KYB CHINA中华人民共和国
République populaire de Chine
渔港水域交通安全管理条例
Règlement sur la sécurité de la circulation dans les eaux des ports de pêche
(1989年7月3日中华人民共和国国务院令第38号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 38 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 juillet 1989, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 octobre 2017, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019)
根据《中华人民共和国海上交通安全法》第四十八条的规定，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à l'article 48 de la Loi sur la sécurité de la circulation maritime de la République populaire de Chine.
本条例适用于在中华人民共和国沿海以渔业为主的渔港和渔港水域(以下简称“渔港”和“渔港水域”)航行、停泊、作业的船舶、设施和人员以及船舶、设施的所有者、经营者。
Le présent règlement s'applique aux navires, installations et personnes naviguant, stationnant ou opérant dans les ports de pêche et les eaux des ports de pêche principalement utilisés pour la pêche le long des côtes de la République populaire de Chine (ci-après dénommés « ports de pêche » et « eaux des ports de pêche »), ainsi qu'aux propriétaires et exploitants de ces navires et installations.
中华人民共和国渔政渔港监督管理机关是对渔港水域交通安全实施监督管理的主管机关，并负责沿海水域渔业船舶之间交通事故的调查处理。
L'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche de la République populaire de Chine est l'autorité compétente chargée de la supervision et de la gestion de la sécurité de la circulation dans les eaux des ports de pêche, et est responsable de l'enquête et du traitement des accidents de la circulation entre les navires de pêche dans les eaux côtières.
本条例下列用语的含义是：
Les significations des termes suivants dans le présent règlement sont :
渔港是指主要为渔业生产服务和供渔业船舶停泊、避风、装卸渔获物和补充渔需物资的人工港口或者自然港湾。
« Port de pêche » désigne un port artificiel ou une baie naturelle principalement utilisé pour les services de production de pêche et pour le stationnement, l'abri, le déchargement des captures et l'approvisionnement en matériel de pêche des navires de pêche.
渔港水域是指渔港的港池、锚地、避风湾和航道。
« Eaux des ports de pêche » désigne les bassins, les zones de mouillage, les baies d'abri et les chenaux des ports de pêche.
渔业船舶是指从事渔业生产的船舶以及属于水产系统为渔业生产服务的船舶，包括捕捞船、养殖船、水产运销船、冷藏加工船、油船、供应船、渔业指导船、科研调查船、教学实习船、渔港工程船、拖轮、交通船、驳船、渔政船和渔监船。
« Navire de pêche » désigne les navires engagés dans la production de pêche ainsi que les navires appartenant au système des produits aquatiques et servant à la production de pêche, y compris les navires de pêche, les navires d'aquaculture, les navires de transport et de vente de produits aquatiques, les navires de congélation et de transformation, les pétroliers, les navires de ravitaillement, les navires de conseil en pêche, les navires de recherche scientifique, les navires-écoles, les navires de travaux portuaires de pêche, les remorqueurs, les navires de transport, les barges, les navires de police de la pêche et les navires de surveillance de la pêche.
对渔港认定有不同意见的，依照港口隶属关系由县级以上人民政府确定。
En cas de divergence d'opinions sur la désignation d'un port de pêche, celle-ci est déterminée par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, conformément aux relations de dépendance du port.
船舶进出渔港必须遵守渔港管理章程以及国际海上避碰规则，并依照规定向渔政渔港监督管理机关报告，接受安全检查。
Les navires entrant ou sortant d'un port de pêche doivent respecter le règlement de gestion du port de pêche ainsi que le Règlement international pour prévenir les abordages en mer, et doivent signaler à l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche conformément aux dispositions et se soumettre à une inspection de sécurité.
渔港内的船舶必须服从渔政渔港监督管理机关对水域交通安全秩序的管理。
Les navires dans le port de pêche doivent obéir à la gestion de l'ordre de la sécurité de la circulation dans les eaux par l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche.
船舶在渔港内停泊、避风和装卸物资，不得损坏渔港的设施装备；造成损坏的应当向渔政渔港监督管理机关报告，并承担赔偿责任。
Les navires stationnant, s'abritant ou chargeant/déchargeant des marchandises dans un port de pêche ne doivent pas endommager les installations et équipements du port de pêche ; en cas de dommage, ils doivent le signaler à l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche et assumer la responsabilité des dommages-intérêts.
船舶在渔港内装卸易燃、易爆、有毒等危险货物，必须遵守国家关于危险货物管理的规定，并事先向渔政渔港监督管理机关提出申请，经批准后在指定的安全地点装卸。
Les navires chargeant ou déchargeant des marchandises dangereuses telles que des matières inflammables, explosives ou toxiques dans un port de pêche doivent respecter les réglementations nationales sur la gestion des marchandises dangereuses, et doivent préalablement soumettre une demande à l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche, et après approbation, charger ou décharger à un endroit sûr désigné.
在渔港内新建、改建、扩建各种设施，或者进行其他水上、水下施工作业，除依照国家规定履行审批手续外，应当报请渔政渔港监督管理机关批准。渔政渔港监督管理机关批准后，应当事先发布航行通告。
La construction, la modification ou l'extension de diverses installations dans un port de pêche, ou la réalisation d'autres travaux de construction sur ou sous l'eau, en plus de remplir les formalités d'approbation conformément aux réglementations nationales, doivent être approuvées par l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche. Après approbation, l'organe doit publier un avis de navigation à l'avance.
在渔港内的航道、港池、锚地和停泊区，禁止从事有碍海上交通安全的捕捞、养殖等生产活动。
Dans les chenaux, les bassins, les zones de mouillage et les zones de stationnement des ports de pêche, il est interdit de se livrer à des activités de production telles que la pêche ou l'aquaculture qui nuisent à la sécurité de la circulation maritime.
国家公务船舶在执行公务时进出渔港，经通报渔政渔港监督管理机关，可免于检查。渔政渔港监督管理机关应当对执行海上巡视任务的国家公务船舶的靠岸、停泊和补给提供方便。
Les navires de service public de l'État, lorsqu'ils entrent ou sortent d'un port de pêche dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être exemptés d'inspection après notification à l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche. L'organe doit faciliter l'accostage, le stationnement et le ravitaillement des navires de service public de l'État effectuant des missions de patrouille maritime.
渔业船舶在向渔政渔港监督管理机关申请船舶登记，并取得渔业船舶国籍证书或者渔业船舶登记证书后，方可悬挂中华人民共和国国旗航行。
Un navire de pêche ne peut arborer le pavillon de la République populaire de Chine pour naviguer qu'après avoir demandé l'enregistrement du navire auprès de l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche et obtenu un certificat de nationalité de navire de pêche ou un certificat d'enregistrement de navire de pêche.
渔业船舶必须经船舶检验部门检验合格，取得船舶技术证书，方可从事渔业生产。
Un navire de pêche doit être inspecté par l'organe d'inspection des navires et obtenir un certificat technique du navire avant de pouvoir se livrer à la production de pêche.
渔业船舶的船长、轮机长、驾驶员、轮机员、电机员、无线电报务员、话务员，必须经渔政渔港监督管理机关考核合格，取得职务证书，其他人员应当经过相应的专业训练。
Le capitaine, le chef mécanicien, les officiers de pont, les officiers mécaniciens, les électromécaniciens, les opérateurs radio et les opérateurs téléphoniques des navires de pêche doivent réussir l'examen de l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche et obtenir un certificat de fonction ; les autres membres d'équipage doivent suivre une formation professionnelle correspondante.
地方各级人民政府应当加强本行政区域内渔业船舶船员的技术培训工作。国营、集体所有的渔业船舶，其船员的技术培训由渔业船舶所属单位负责；个人所有的渔业船舶，其船员的技术培训由当地人民政府渔业行政主管部门负责。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent renforcer la formation technique des équipages des navires de pêche dans leurs circonscriptions administratives. Pour les navires de pêche appartenant à l'État ou à des collectivités, la formation technique des équipages est assurée par l'unité propriétaire du navire de pêche ; pour les navires de pêche appartenant à des particuliers, la formation technique des équipages est assurée par le département administratif de la pêche du gouvernement populaire local.
渔业船舶之间发生交通事故，应当向就近的渔政渔港监督管理机关报告，并在进入第一个港口48小时之内向渔政渔港监督管理机关递交事故报告书和有关材料，接受调查处理。
En cas d'accident de la circulation entre navires de pêche, ceux-ci doivent le signaler à l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche le plus proche, et soumettre un rapport d'accident et les documents pertinents à l'organe dans les 48 heures suivant l'entrée dans le premier port, pour enquête et traitement.
渔政渔港监督管理机关对渔港水域内的交通事故和其他沿海水域渔业船舶之间的交通事故，应当及时查明原因，判明责任，作出处理决定。
L'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche doit, en temps opportun, déterminer les causes des accidents de la circulation dans les eaux des ports de pêche et des accidents entre navires de pêche dans d'autres eaux côtières, établir les responsabilités et prendre une décision de traitement.
渔港内的船舶、设施有下列情形之一的，渔政渔港监督管理机关有权禁止其离港，或者令其停航、改航、停止作业：
Si un navire ou une installation dans un port de pêche se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organe de surveillance de la pêche et de la gestion des ports de pêche a le droit de lui interdire de quitter le port, ou de lui ordonner de cesser la navigation, de changer de route ou de cesser ses opérations :
(一)违反中华人民共和国法律、法规或者规章的；
(1) Violer les lois, règlements ou règles de la République populaire de Chine ;
(二)处于不适航或者不适拖状态的；
(2) Être en état d'innavigabilité ou d'impropriété au remorquage ;
(三)发生交通事故，手续未清的；
(3) Avoir été impliqué dans un accident de la circulation sans avoir réglé les formalités ;
(四)未向渔政渔港监督管理机关或者有关部门交付应当承担的费用，也未提供担保的；
(4) Ne pas avoir payé les frais dus à l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire ou aux autorités compétentes, ni fourni de garantie ;
(五)渔政渔港监督管理机关认为有其他妨害或者可能妨害海上交通安全的。
(5) L'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire estime qu'il existe d'autres entraves ou risques d'entrave à la sécurité de la circulation maritime.
渔港内的船舶、设施发生事故，对海上交通安全造成或者可能造成危害，渔政渔港监督管理机关有权对其采取强制性处置措施。
En cas d'accident survenant à un navire ou à une installation dans le port de pêche, causant ou pouvant causer un danger pour la sécurité de la circulation maritime, l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire a le droit de prendre des mesures coercitives à son encontre.
船舶进出渔港依照规定应当向渔政渔港监督管理机关报告而未报告的，或者在渔港内不服从渔政渔港监督管理机关对水域交通安全秩序管理的，由渔政渔港监督管理机关责令改正，可以并处警告、罚款；情节严重的，扣留或者吊销船长职务证书(扣留职务证书时间最长不超过6个月，下同)。
Si un navire entrant ou sortant du port de pêche ne fait pas le rapport requis à l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire, ou ne se conforme pas à la gestion de l'ordre de sécurité de la circulation maritime par cet organe dans le port, l'organe ordonne la correction et peut infliger un avertissement ou une amende ; en cas de circonstances graves, le certificat de fonction du capitaine est retenu ou révoqué (la durée de rétention ne dépasse pas six mois, de même ci-après).
违反本条例规定，有下列行为之一的，由渔政渔港监督管理机关责令停止违法行为，可以并处警告、罚款；造成损失的，应当承担赔偿责任；对直接责任人员由其所在单位或者上级主管机关给予行政处分：
En violation du présent règlement, pour l'un des actes suivants, l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire ordonne la cessation de l'acte illégal, peut infliger un avertissement ou une amende ; en cas de dommages, la responsabilité de réparation est engagée ; le responsable direct est soumis à une sanction disciplinaire par son unité ou l'autorité supérieure compétente :
(一)未经渔政渔港监督管理机关批准或者未按照批准文件的规定，在渔港内装卸易燃、易爆、有毒等危险货物的；
(1) Charger ou décharger des marchandises dangereuses inflammables, explosives ou toxiques dans le port de pêche sans autorisation de l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire ou sans respecter les conditions du permis ;
(二)未经渔政渔港监督管理机关批准，在渔港内新建、改建、扩建各种设施或者进行其他水上、水下施工作业的；
(2) Sans autorisation de l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire, construire, modifier ou agrandir des installations ou effectuer d'autres travaux de construction ou sous-marins dans le port de pêche ;
(三)在渔港内的航道、港池、锚地和停泊区从事有碍海上交通安全的捕捞、养殖等生产活动的。
(3) Dans les chenaux, bassins, zones de mouillage et zones d'amarrage du port de pêche, se livrer à des activités de pêche ou d'aquaculture qui entravent la sécurité de la circulation maritime.
违反本条例规定，未持有船舶证书或者未配齐船员的，由渔政渔港监督管理机关责令改正，可以并处罚款。
En violation du présent règlement, si un navire ne possède pas les certificats requis ou n'est pas doté d'un équipage complet, l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire ordonne la correction et peut infliger une amende.
违反本条例规定，不执行渔政渔港监督管理机关作出的离港、停航、改航、停止作业的决定，或者在执行中违反上述决定的，由渔政渔港监督管理机关责令改正，可以并处警告、罚款；情节严重的，扣留或者吊销船长职务证书。
En violation du présent règlement, si une personne n'exécute pas les décisions de départ, d'arrêt, de changement de route ou de cessation d'activité prises par l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire, ou les viole lors de l'exécution, l'organe ordonne la correction et peut infliger un avertissement ou une amende ; en cas de circonstances graves, le certificat de fonction du capitaine est retenu ou révoqué.
当事人对渔政渔港监督管理机关作出的行政处罚决定不服的，可以在接到处罚通知之日起15日内向人民法院起诉；期满不起诉又不履行的，由渔政渔港监督管理机关申请人民法院强制执行。
Si une partie conteste une décision de sanction administrative de l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire, elle peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de sanction ; si elle n'intente pas d'action et n'exécute pas la décision à l'expiration du délai, l'organe demande au tribunal populaire l'exécution forcée.
因渔港水域内发生的交通事故或者其他沿海水域发生的渔业船舶之间的交通事故引起的民事纠纷，可以由渔政渔港监督管理机关调解处理；调解不成或者不愿意调解的，当事人可以向人民法院起诉。
Les litiges civils résultant d'accidents de la circulation survenus dans les eaux portuaires de pêche ou d'accidents entre navires de pêche dans d'autres eaux côtières peuvent être réglés par médiation par l'organe de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire ; si la médiation échoue ou si les parties ne souhaitent pas de médiation, elles peuvent intenter une action en justice auprès du tribunal populaire.
拒绝、阻碍渔政渔港监督管理工作人员依法执行公务，应当给予治安管理处罚的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》有关规定处罚；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Quiconque refuse ou entrave l'exercice légal des fonctions par le personnel de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire, si une sanction de sécurité publique est applicable, est puni par les organes de sécurité publique conformément à la loi sur les sanctions de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires.
渔政渔港监督管理工作人员，在渔港和渔港水域交通安全监督管理工作中，玩忽职守，滥用职权、徇私舞弊的，由其所在单位或者上级主管机关给予行政处分；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si le personnel de contrôle de la pêche et de la sécurité portuaire, dans le cadre de la supervision de la sécurité de la circulation maritime dans les ports de pêche et leurs eaux, fait preuve de négligence, abuse de son pouvoir ou commet des actes de favoritisme, il est soumis à une sanction disciplinaire par son unité ou l'autorité supérieure compétente ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée par les autorités judiciaires.
本条例实施细则由农业农村部制定。
Les mesures d'application du présent règlement sont établies par le ministère de l'Agriculture et des Affaires rurales.
本条例自1989年8月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1989.