KYB CHINA(1997年9月10日中华人民共和国国务院令第230号发布 根据2006年11月9日《国务院关于修改〈中华人民共和国核出口管制条例〉的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 230 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 septembre 1997, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des exportations nucléaires du 9 novembre 2006)
为了加强对核出口的管制，防止核武器扩散，防范核恐怖主义行为，维护国家安全和社会公共利益，促进和平利用核能的国际合作，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer le contrôle des exportations nucléaires, de prévenir la prolifération des armes nucléaires, de prévenir les actes de terrorisme nucléaire, de sauvegarder la sécurité nationale et l'intérêt public social, et de promouvoir la coopération internationale pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
本条例所称核出口，是指《核出口管制清单》(以下简称《管制清单》)所列的核材料、核设备和反应堆用非核材料等物项及其相关技术的贸易性出口及对外赠送、展览、科技合作和援助等方式进行的转移。
Au sens du présent règlement, on entend par « exportation nucléaire » l'exportation commerciale ainsi que le transfert par don, exposition, coopération scientifique et technologique, assistance, etc., des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des matières non nucléaires pour réacteurs et des technologies connexes énumérés dans la Liste de contrôle des exportations nucléaires (ci-après dénommée « Liste de contrôle »).
国家对核出口实行严格管制，严格履行所承担的不扩散核武器的国际义务。
L'État exerce un contrôle strict sur les exportations nucléaires et respecte strictement les obligations internationales qu'il a assumées en matière de non-prolifération des armes nucléaires.
国家严格限制铀浓缩设施、设备，辐照燃料后处理设施、设备，重水生产设施、设备等物项及其相关技术等核扩散敏感物项，以及可以用于核武器或者其他核爆炸装置的材料的出口。
L'État restreint strictement l'exportation d'articles et de technologies connexes sensibles à la prolifération nucléaire, tels que les installations et équipements d'enrichissement de l'uranium, les installations et équipements de retraitement du combustible irradié, les installations et équipements de production d'eau lourde, ainsi que les matières pouvant être utilisées pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires.
核出口应当遵守国家有关法律、行政法规的规定，不得损害国家安全或者社会公共利益。
Les exportations nucléaires doivent se conformer aux lois et règlements administratifs nationaux en vigueur et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité nationale ou à l'intérêt public social.
核出口审查、许可，应当遵循下列准则：
L'examen et l'autorisation des exportations nucléaires doivent respecter les principes suivants :
(一)接受方政府保证不将中国供应的核材料、核设备或者反应堆用非核材料以及通过其使用而生产的特种可裂变材料用于任何核爆炸目的。
(1) Le gouvernement du destinataire garantit que les matières nucléaires, les équipements nucléaires ou les matières non nucléaires pour réacteurs fournis par la Chine, ainsi que les matières fissiles spéciales produites par leur utilisation, ne seront pas utilisés à des fins d'explosion nucléaire.
(二)接受方政府保证对中国供应的核材料以及通过其使用而生产的特种可裂变材料采取适当的实物保护措施。
(2) Le gouvernement du destinataire garantit qu'il prendra des mesures de protection physique appropriées pour les matières nucléaires fournies par la Chine ainsi que pour les matières fissiles spéciales produites par leur utilisation.
(三)接受方政府同国际原子能机构订有有效的全面保障协定。本项规定不适用于同国际原子能机构订有自愿保障协定的国家。
(3) Le gouvernement du destinataire a conclu un accord de garanties globales en vigueur avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Cette disposition ne s'applique pas aux pays ayant conclu un accord de garanties volontaires avec l'AIEA.
(四)接受方保证，未经中国国家原子能机构事先书面同意，不向第三方再转让中国所供应的核材料、核设备或者反应堆用非核材料及其相关技术；经事先同意进行再转让的，接受再转让的第三方应当承担相当于由中国直接供应所承担的义务。
(4) Le destinataire garantit qu'il ne retransférera pas à un tiers les matières nucléaires, les équipements nucléaires ou les matières non nucléaires pour réacteurs et leurs technologies connexes fournis par la Chine sans le consentement écrit préalable de l'Autorité chinoise de l'énergie atomique ; en cas de retransfert autorisé, le tiers destinataire du retransfert assume les mêmes obligations que s'il avait été directement approvisionné par la Chine.
(五)接受方政府保证，未经中国政府同意，不得利用中国供应的铀浓缩设施、技术或者以此技术为基础的任何设施生产富集度高于20%的浓缩铀。
(5) Le gouvernement du destinataire garantit qu'il n'utilisera pas les installations d'enrichissement de l'uranium, les technologies fournies par la Chine ou toute installation basée sur ces technologies pour produire de l'uranium enrichi à plus de 20 % sans le consentement du gouvernement chinois.
核出口由国务院指定的单位专营，任何其他单位或者个人不得经营。
Les exportations nucléaires sont réservées aux unités désignées par le Conseil d'État ; aucune autre unité ou personne ne peut exercer cette activité.
出口《管制清单》所列物项及其相关技术，应当向国家原子能机构提出申请，填写核出口申请表并提交下列文件：
Pour exporter des articles et technologies connexes figurant sur la Liste de contrôle, une demande doit être soumise à l'Autorité chinoise de l'énergie atomique, accompagnée d'un formulaire de demande d'exportation nucléaire dûment rempli et des documents suivants :
(一)申请人从事核出口的专营资格证明；
(1) La preuve de la qualification exclusive du demandeur pour les exportations nucléaires ;
(二)申请人的法定代表人、主要经营管理人以及经办人的身份证明；
(2) Les pièces d'identité du représentant légal, du principal gestionnaire et de l'agent du demandeur ;
(三)合同或者协议的副本；
(3) Une copie du contrat ou de l'accord ;
(四)核材料或者反应堆用非核材料分析报告单；
(4) Le rapport d'analyse des matières nucléaires ou des matières non nucléaires pour réacteurs ;
(五)最终用户证明；
(5) La certification de l'utilisateur final ;
(六)接受方依照本条例第五条规定提供的保证证明；
(6) La preuve des garanties fournies par le destinataire conformément à l'article 5 du présent règlement ;
(七)审查机关要求提交的其他文件。
(7) Tout autre document exigé par l'organe d'examen.
申请人应当如实填写核出口申请表。
Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d'exportation nucléaire de manière véridique.
核出口申请表由国家原子能机构统一印制。
Le formulaire de demande d'exportation nucléaire est imprimé de manière uniforme par l'Autorité chinoise de l'énergie atomique.
核出口申请表上填报的事项发生变化的，申请人应当及时提出修正，或者重新提出出口申请。
En cas de modification des informations déclarées dans le formulaire de demande d'exportation nucléaire, le demandeur doit soumettre en temps utile une correction ou déposer une nouvelle demande d'exportation.
申请人中止核出口时，应当及时撤回核出口申请。
Lorsque le demandeur interrompt l'exportation nucléaire, il doit retirer sa demande d'exportation nucléaire en temps utile.
国家原子能机构应当自收到核出口申请表及本条例第七条所列文件之日起15个工作日内，提出审查意见，并通知申请人；经审查同意的，应当区分情况，依照下列规定处理：
L'Autorité nationale de l'énergie atomique doit, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d'exportation nucléaire et des documents énumérés à l'article 7 du présent règlement, émettre un avis d'examen et en informer le demandeur ; si l'examen est approuvé, elle doit, selon le cas, traiter conformément aux dispositions suivantes :
(一)出口核材料的，转送国防科学技术工业委员会复审或者国防科学技术工业委员会会同有关部门复审；
(1) Pour l'exportation de matières nucléaires, transmettre à la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale pour réexamen, ou à la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale conjointement avec les départements concernés pour réexamen ;
(二)出口核设备或者反应堆用非核材料及其相关技术的，转送商务部复审或者商务部会同国防科学技术工业委员会等有关部门复审。
(2) Pour l'exportation d'équipements nucléaires ou de matières non nucléaires destinées aux réacteurs et de leurs technologies connexes, transmettre au Ministère du commerce pour réexamen, ou au Ministère du commerce conjointement avec la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale et d'autres départements concernés pour réexamen.
国防科学技术工业委员会、商务部应当自收到国家原子能机构转送的核出口申请表和本条例第七条所列文件及审查意见之日起15个工作日内提出复审意见，并通知申请人。
La Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale et le Ministère du commerce doivent, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande d'exportation nucléaire et des documents énumérés à l'article 7 du présent règlement ainsi que de l'avis d'examen transmis par l'Autorité nationale de l'énergie atomique, émettre un avis de réexamen et en informer le demandeur.
国家原子能机构、国防科学技术工业委员会、商务部因特殊情况，需要延长审查或者复审期限的，可以延长15个工作日，但是应当通知申请人。
Si, en raison de circonstances particulières, l'Autorité nationale de l'énergie atomique, la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale ou le Ministère du commerce a besoin de prolonger le délai d'examen ou de réexamen, il peut être prolongé de 15 jours ouvrables, mais le demandeur doit en être informé.
对国家安全、社会公共利益或者外交政策有重要影响的核出口，国家原子能机构、国防科学技术工业委员会、商务部审查或者复审时，应当会商外交部等有关部门；必要时，应当报国务院审批。
Pour les exportations nucléaires ayant un impact important sur la sécurité nationale, l'intérêt public social ou la politique étrangère, l'Autorité nationale de l'énergie atomique, la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale et le Ministère du commerce doivent, lors de l'examen ou du réexamen, consulter le Ministère des affaires étrangères et d'autres départements concernés ; si nécessaire, ils doivent soumettre la question au Conseil des affaires d'État pour approbation.
报国务院审批的，不受本条例第十条规定时限的限制。
Les demandes soumises au Conseil des affaires d'État pour approbation ne sont pas soumises aux délais prévus à l'article 10 du présent règlement.
核出口申请依照本条例规定经复审或者审批同意的，由商务部颁发核出口许可证。
Une fois la demande d'exportation nucléaire approuvée après réexamen ou approbation conformément au présent règlement, le Ministère du commerce délivre une licence d'exportation nucléaire.
核出口许可证持有人改变原申请出口的物项及其相关技术的，应当交回原许可证，并依照本条例的规定，重新申请、领取核出口许可证。
Si le titulaire d'une licence d'exportation nucléaire modifie les articles et leurs technologies connexes initialement demandés pour l'exportation, il doit restituer la licence originale et, conformément au présent règlement, déposer une nouvelle demande et obtenir une nouvelle licence d'exportation nucléaire.
商务部颁发核出口许可证后，应当书面通知国家原子能机构。
Après avoir délivré une licence d'exportation nucléaire, le Ministère du commerce doit en informer par écrit l'Autorité nationale de l'énergie atomique.
核出口专营单位进行核出口时，应当向海关出具核出口许可证，依照海关法的规定办理海关手续，并接受海关监管。
Lorsqu'une unité spécialisée dans l'exportation nucléaire effectue une exportation nucléaire, elle doit présenter la licence d'exportation nucléaire aux douanes, effectuer les formalités douanières conformément à la loi douanière et se soumettre à la surveillance douanière.
海关可对出口经营者出口的物项及其技术是否需要办理核出口证件提出质疑，并可要求其向商务部申请办理是否属于核出口管制范围的证明文件；属于核出口管制范围的，应当依照本条例的规定申请取得核出口许可证。
Les douanes peuvent contester si les articles et leurs technologies exportés par l'exportateur nécessitent un document d'exportation nucléaire et peuvent exiger que l'exportateur demande au Ministère du commerce un document justificatif indiquant si l'exportation relève du champ du contrôle des exportations nucléaires ; si elle relève de ce champ, l'exportateur doit demander et obtenir une licence d'exportation nucléaire conformément au présent règlement.
接受方或者其政府违反其依照本条例第五条规定作出的保证，或者出现核扩散、核恐怖主义危险时，国防科学技术工业委员会、商务部会同外交部等有关部门，有权作出中止出口有关物项或者相关技术的决定，并书面通知海关执行。
Si le destinataire ou son gouvernement viole les garanties fournies conformément à l'article 5 du présent règlement, ou s'il existe un risque de prolifération nucléaire ou de terrorisme nucléaire, la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale et le Ministère du commerce, conjointement avec le Ministère des affaires étrangères et d'autres départements concernés, ont le droit de prendre une décision de suspension de l'exportation des articles ou des technologies connexes, et d'en informer par écrit les douanes pour exécution.
违反本条例规定，出口核材料、核设备、反应堆用非核材料的，依照海关法的规定处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'exportation de matières nucléaires, d'équipements nucléaires ou de matières non nucléaires destinées aux réacteurs, les sanctions sont appliquées conformément à la loi douanière.
违反本条例规定，出口《管制清单》所列有关技术的，由商务部给予警告，处违法经营额1倍以上5倍以下罚款；违法经营额不足5万元的，处5万元以上25万元以下罚款；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'exportation de technologies figurant sur la Liste de contrôle, le Ministère du commerce donne un avertissement et inflige une amende de 1 à 5 fois le montant du chiffre d'affaires illégal ; si le chiffre d'affaires illégal est inférieur à 50 000 yuans, l'amende est de 50 000 à 250 000 yuans ; s'il y a des gains illégaux, ils sont confisqués ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
伪造、变造、买卖核出口许可证，或者以欺骗等不正当手段获取核出口许可证的，依照有关法律、行政法规的规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie, modifie ou vend une licence d'exportation nucléaire, ou obtient une licence d'exportation nucléaire par des moyens frauduleux ou autres moyens illégitimes, est sanctionné conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
国家核出口管制工作人员玩忽职守、徇私舞弊或者滥用职权，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un agent chargé du contrôle des exportations nucléaires de l'État fait preuve de négligence, abuse de ses fonctions ou commet un délit, et que cela constitue un crime, sa responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
国家原子能机构会同国防科学技术工业委员会、商务部、外交部、海关总署等有关部门根据实际情况，可以对《管制清单》进行调整，并予以公布。
L'Autorité nationale de l'énergie atomique, conjointement avec la Commission de la science, de la technologie et de l'industrie pour la défense nationale, le Ministère du commerce, le Ministère des affaires étrangères, l'Administration générale des douanes et d'autres départements concernés, peut, en fonction de la situation réelle, ajuster la Liste de contrôle et la publier.
中华人民共和国缔结或者参加的国际条约同本条例有不同规定的，适用国际条约的规定；但是，中华人民共和国声明保留的条款除外。
Si les traités internationaux conclus ou auxquels la République populaire de Chine a adhéré contiennent des dispositions différentes du présent règlement, les dispositions des traités internationaux s'appliquent ; toutefois, les clauses réservées par la République populaire de Chine sont exclues.
《管制清单》所列物项及其相关技术从保税仓库、保税区、出口加工区等海关特殊监管区域、保税场所出口，适用本条例的规定。
L'exportation d'articles et de leurs technologies connexes figurant sur la Liste de contrôle depuis des entrepôts de douane, des zones franches, des zones de transformation à l'exportation et d'autres zones sous surveillance douanière spéciale ou des entrepôts sous douane est soumise aux dispositions du présent règlement.
《管制清单》所列物项及其相关技术的过境、转运、通运，参照本条例的规定执行。
Le transit, le transbordement et le passage en transit des articles et de leurs technologies connexes figurant sur la Liste de contrôle sont effectués par référence aux dispositions du présent règlement.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.