KYB CHINA(2010年9月14日中华人民共和国国务院令第581号公布 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 581 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 septembre 2010, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 19 mars 2018)
为了规范海关事务担保，提高通关效率，保障海关监督管理，根据《中华人民共和国海关法》及其他有关法律的规定，制定本条例。
Afin de réglementer la caution douanière, d'améliorer l'efficacité du dédouanement et de garantir le contrôle douanier, le présent règlement est établi conformément à la loi douanière de la République populaire de Chine et aux autres lois pertinentes.
当事人向海关申请提供担保，承诺履行法律义务，海关为当事人办理海关事务担保，适用本条例。
Le présent règlement s'applique lorsqu'une partie demande à la douane de fournir une caution, s'engage à remplir ses obligations légales, et que la douane traite la caution douanière pour la partie.
海关事务担保应当遵循合法、诚实信用、权责统一的原则。
La caution douanière doit respecter les principes de légalité, de bonne foi et d'unité des droits et obligations.
有下列情形之一的，当事人可以在办结海关手续前向海关申请提供担保，要求提前放行货物：
Dans l'une des circonstances suivantes, une partie peut demander à la douane de fournir une caution avant d'effectuer les formalités douanières, afin d'obtenir la mainlevée anticipée des marchandises :
(一)进出口货物的商品归类、完税价格、原产地尚未确定的；
(1) La classification tarifaire, la valeur en douane ou l'origine des marchandises importées ou exportées n'est pas encore déterminée ;
(二)有效报关单证尚未提供的；
(2) Les documents de déclaration valides n'ont pas encore été fournis ;
(三)在纳税期限内税款尚未缴纳的；
(3) Les droits de douane n'ont pas encore été payés dans le délai de paiement ;
(四)滞报金尚未缴纳的；
(4) Les amendes pour retard de déclaration n'ont pas encore été payées ;
(五)其他海关手续尚未办结的。
(5) D'autres formalités douanières n'ont pas encore été accomplies.
国家对进出境货物、物品有限制性规定，应当提供许可证件而不能提供的，以及法律、行政法规规定不得担保的其他情形，海关不予办理担保放行。
Si l'État impose des restrictions à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou d'articles et que les licences requises ne peuvent être fournies, ou dans d'autres circonstances où la caution est interdite par la loi ou les règlements administratifs, la douane n'accordera pas la mainlevée sous caution.
当事人申请办理下列特定海关业务的，按照海关规定提供担保：
Pour demander le traitement des opérations douanières spécifiques suivantes, la partie doit fournir une caution conformément aux règlements douaniers :
(一)运输企业承担来往内地与港澳公路货物运输、承担海关监管货物境内公路运输的；
(1) Les entreprises de transport assurant le transport routier de marchandises entre la Chine continentale et Hong Kong/Macao, ou le transport routier intérieur de marchandises sous contrôle douanier ;
(二)货物、物品暂时进出境的；
(2) L'admission temporaire de marchandises ou d'articles ;
(三)货物进境修理和出境加工的；
(3) La réparation à l'importation et la transformation à l'exportation de marchandises ;
(四)租赁货物进口的；
(4) L'importation de marchandises en location ;
(五)货物和运输工具过境的；
(5) Le transit de marchandises et de moyens de transport ;
(六)将海关监管货物暂时存放在海关监管区外的；
(6) Le stockage temporaire de marchandises sous contrôle douanier en dehors de la zone de surveillance douanière ;
(七)将海关监管货物向金融机构抵押的；
(7) La mise en gage de marchandises sous contrôle douanier auprès d'institutions financières ;
(八)为保税货物办理有关海关业务的。
(8) L'exécution de formalités douanières pour les marchandises en entrepôt.
当事人不提供或者提供的担保不符合规定的，海关不予办理前款所列特定海关业务。
Si la partie ne fournit pas de caution ou si la caution fournie n'est pas conforme aux exigences, la douane ne traitera pas les opérations douanières spécifiques énumérées ci-dessus.
进出口货物的纳税义务人在规定的纳税期限内有明显的转移、藏匿其应税货物以及其他财产迹象的，海关可以责令纳税义务人提供担保；纳税义务人不能提供担保的，海关依法采取税收保全措施。
Si le redevable des droits de douane sur les marchandises importées ou exportées présente des signes évidents de transfert ou de dissimulation de ses marchandises imposables ou d'autres biens dans le délai de paiement prescrit, la douane peut ordonner au redevable de fournir une caution ; si le redevable ne peut fournir de caution, la douane prendra des mesures conservatoires fiscales conformément à la loi.
有违法嫌疑的货物、物品、运输工具应当或者已经被海关依法扣留、封存的，当事人可以向海关提供担保，申请免予或者解除扣留、封存。
Si des marchandises, articles ou moyens de transport suspects d'infraction ont été ou doivent être saisis ou mis sous scellés par la douane conformément à la loi, la partie peut fournir une caution à la douane pour demander l'exemption ou la levée de la saisie ou de la mise sous scellés.
有违法嫌疑的货物、物品、运输工具无法或者不便扣留的，当事人或者运输工具负责人应当向海关提供等值的担保；未提供等值担保的，海关可以扣留当事人等值的其他财产。
Si des marchandises, articles ou moyens de transport suspects d'infraction ne peuvent pas être saisis ou s'il est difficile de le faire, la partie ou le responsable du moyen de transport doit fournir une caution de valeur équivalente ; si aucune caution de valeur équivalente n'est fournie, la douane peut saisir d'autres biens de valeur équivalente de la partie.
有违法嫌疑的货物、物品、运输工具属于禁止进出境，或者必须以原物作为证据，或者依法应当予以没收的，海关不予办理担保。
Si les marchandises, articles ou moyens de transport suspects d'infraction sont interdits d'entrée ou de sortie, ou doivent être conservés comme preuve en nature, ou doivent être confisqués conformément à la loi, la douane n'accordera pas la caution.
法人、其他组织受到海关处罚，在罚款、违法所得或者依法应当追缴的货物、物品、走私运输工具的等值价款未缴清前，其法定代表人、主要负责人出境的，应当向海关提供担保；未提供担保的，海关可以通知出境管理机关阻止其法定代表人、主要负责人出境。
Si une personne morale ou une autre organisation est sanctionnée par les douanes et que l'amende, le revenu illégal ou la valeur équivalente des marchandises, articles ou moyens de transport de contrebande devant être recouvrés n'ont pas été entièrement payés, le représentant légal ou le responsable principal qui quitte le territoire doit fournir une garantie aux douanes ; à défaut, les douanes peuvent notifier aux autorités de gestion des sorties du territoire d'empêcher leur départ.
受海关处罚的自然人出境的，适用前款规定。
Si une personne physique sanctionnée par les douanes quitte le territoire, le paragraphe précédent s'applique.
进口已采取临时反倾销措施、临时反补贴措施的货物应当提供担保的，或者进出口货物收发货人、知识产权权利人申请办理知识产权海关保护相关事务等，依照本条例的规定办理海关事务担保。法律、行政法规有特别规定的，从其规定。
Pour l'importation de marchandises soumises à des mesures antidumping provisoires ou à des mesures compensatoires provisoires nécessitant une garantie, ou pour les déclarants en douane importateurs/exportateurs ou les titulaires de droits de propriété intellectuelle demandant le traitement de procédures douanières relatives à la protection de la propriété intellectuelle, la garantie douanière est traitée conformément au présent règlement. Si les lois et règlements administratifs prévoient des dispositions spéciales, celles-ci prévalent.
按照海关总署的规定经海关认定的高级认证企业可以申请免除担保，并按照海关规定办理有关手续。
Les entreprises agréées de haut niveau certifiées par les douanes conformément aux dispositions de l'Administration générale des douanes peuvent demander une exemption de garantie et effectuer les procédures nécessaires conformément aux règlements douaniers.
当事人在一定期限内多次办理同一类海关事务的，可以向海关申请提供总担保。海关接受总担保的，当事人办理该类海关事务，不再单独提供担保。
Si une partie traite à plusieurs reprises le même type d'affaires douanières dans un délai déterminé, elle peut demander aux douanes de fournir une garantie globale. Si les douanes acceptent la garantie globale, la partie n'a plus besoin de fournir une garantie séparée pour chaque affaire de ce type.
总担保的适用范围、担保金额、担保期限、终止情形等由海关总署规定。
Le champ d'application, le montant, la durée et les conditions de cessation de la garantie globale sont fixés par l'Administration générale des douanes.
当事人可以以海关依法认可的财产、权利提供担保，担保财产、权利的具体范围由海关总署规定。
Les parties peuvent fournir une garantie sous forme de biens ou de droits reconnus par les douanes conformément à la loi ; la portée spécifique des biens et droits garantis est fixée par l'Administration générale des douanes.
当事人以保函向海关提供担保的，保函应当以海关为受益人，并且载明下列事项：
Si une partie fournit une garantie aux douanes par lettre de garantie, celle-ci doit être établie au bénéfice des douanes et mentionner les éléments suivants :
(一)担保人、被担保人的基本情况；
(1) les informations de base sur le garant et le débiteur ;
(二)被担保的法律义务；
(2) l'obligation légale garantie ;
(三)担保金额；
(3) le montant de la garantie ;
(四)担保期限；
(4) la durée de la garantie ;
(五)担保责任；
(5) la responsabilité du garant ;
(六)需要说明的其他事项。
(6) toute autre information nécessaire.
担保人应当在保函上加盖印章，并注明日期。
Le garant doit apposer son sceau sur la lettre de garantie et indiquer la date.
当事人提供的担保应当与其需要履行的法律义务相当，除本条例第七条第二款规定的情形外，担保金额按照下列标准确定：
La garantie fournie par la partie doit être proportionnée à l'obligation légale à exécuter. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 7, le montant de la garantie est déterminé selon les normes suivantes :
(一)为提前放行货物提供的担保，担保金额不得超过可能承担的最高税款总额；
(1) pour la garantie fournie en vue de la mainlevée anticipée des marchandises, le montant ne doit pas dépasser le montant total maximal des droits de douane pouvant être dus ;
(二)为办理特定海关业务提供的担保，担保金额不得超过可能承担的最高税款总额或者海关总署规定的金额；
(2) pour la garantie fournie en vue de traiter des opérations douanières spécifiques, le montant ne doit pas dépasser le montant total maximal des droits de douane pouvant être dus ou le montant fixé par l'Administration générale des douanes ;
(三)因有明显的转移、藏匿应税货物以及其他财产迹象被责令提供的担保，担保金额不得超过可能承担的最高税款总额；
(3) pour la garantie exigée en raison de signes évidents de transfert ou de dissimulation de marchandises imposables ou d'autres biens, le montant ne doit pas dépasser le montant total maximal des droits de douane pouvant être dus ;
(四)为有关货物、物品、运输工具免予或者解除扣留、封存提供的担保，担保金额不得超过该货物、物品、运输工具的等值价款；
(4) pour la garantie fournie en vue d'éviter ou de lever la saisie ou le scellé des marchandises, articles ou moyens de transport concernés, le montant ne doit pas dépasser la valeur équivalente desdits marchandises, articles ou moyens de transport ;
(五)为罚款、违法所得或者依法应当追缴的货物、物品、走私运输工具的等值价款未缴清前出境提供的担保，担保金额应当相当于罚款、违法所得数额或者依法应当追缴的货物、物品、走私运输工具的等值价款。
(5) pour la garantie fournie en vue de quitter le territoire avant le paiement intégral de l'amende, du revenu illégal ou de la valeur équivalente des marchandises, articles ou moyens de transport de contrebande devant être recouvrés, le montant doit être équivalent au montant de l'amende, du revenu illégal ou de la valeur équivalente des marchandises, articles ou moyens de transport de contrebande devant être recouvrés.
办理担保，当事人应当提交书面申请以及真实、合法、有效的财产、权利凭证和身份或者资格证明等材料。
Pour fournir une garantie, la partie doit soumettre une demande écrite ainsi que des documents authentiques, valides et légaux attestant des biens, droits, identité ou qualification.
海关应当自收到当事人提交的材料之日起5个工作日内对相关财产、权利等进行审核，并决定是否接受担保。当事人申请办理总担保的，海关应当在10个工作日内审核并决定是否接受担保。
Les douanes doivent, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des documents soumis par la partie, examiner les biens et droits concernés et décider d'accepter ou non la garantie. Si la partie demande une garantie globale, les douanes doivent, dans les 10 jours ouvrables, examiner et décider d'accepter ou non la garantie.
符合规定的担保，自海关决定接受之日起生效。对不符合规定的担保，海关应当书面通知当事人不予接受，并说明理由。
La garantie conforme aux dispositions prend effet à compter de la date de la décision d'acceptation par les douanes. Si la garantie n'est pas conforme, les douanes doivent notifier par écrit à la partie le refus et en donner les raisons.
被担保人履行法律义务期限届满前，担保人和被担保人因特殊原因要求变更担保内容的，应当向接受担保的海关提交书面申请以及有关证明材料。海关应当自收到当事人提交的材料之日起5个工作日内作出是否同意变更的决定，并书面通知当事人，不同意变更的，应当说明理由。
Avant l'expiration du délai d'exécution de l'obligation légale par le débiteur, si le garant et le débiteur demandent, pour des raisons particulières, à modifier le contenu de la garantie, ils doivent soumettre une demande écrite et les documents justificatifs aux douanes ayant accepté la garantie. Les douanes doivent, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des documents, décider d'accepter ou non la modification et en informer par écrit les parties ; en cas de refus, elles doivent en donner les raisons.
被担保人在规定的期限内未履行有关法律义务的，海关可以依法从担保财产、权利中抵缴。当事人以保函提供担保的，海关可以直接要求承担连带责任的担保人履行担保责任。
Si le garanti n'exécute pas ses obligations légales dans le délai imparti, la douane peut procéder à la compensation sur les biens ou droits constitués en garantie. Si la garantie est fournie par une lettre de garantie, la douane peut exiger directement du garant solidaire qu'il exécute son obligation de garantie.
担保人履行担保责任的，不免除被担保人办理有关海关手续的义务。海关应当及时为被担保人办理有关海关手续。
L'exécution de l'obligation de garantie par le garant ne dispense pas le garanti de l'obligation d'accomplir les formalités douanières. La douane doit accomplir les formalités douanières pour le garanti en temps utile.
担保财产、权利不足以抵偿被担保人有关法律义务的，海关应当书面通知被担保人另行提供担保或者履行法律义务。
Si les biens ou droits constitués en garantie sont insuffisants pour couvrir les obligations légales du garanti, la douane doit notifier par écrit au garanti de fournir une garantie supplémentaire ou d'exécuter ses obligations légales.
有下列情形之一的，海关应当书面通知当事人办理担保财产、权利退还手续：
Dans les cas suivants, la douane doit notifier par écrit aux parties de procéder à la mainlevée des biens ou droits constitués en garantie :
(一)当事人已经履行有关法律义务的；
(1) Les parties ont exécuté leurs obligations légales ;
(二)当事人不再从事特定海关业务的；
(2) Les parties ne sont plus engagées dans des opérations douanières spécifiques ;
(三)担保财产、权利被海关采取抵缴措施后仍有剩余的；
(3) Il reste un reliquat après que la douane a procédé à la compensation sur les biens ou droits constitués en garantie ;
(四)其他需要退还的情形。
(4) Toute autre situation nécessitant une mainlevée.
自海关要求办理担保财产、权利退还手续的书面通知送达之日起3个月内，当事人无正当理由未办理退还手续的，海关应当发布公告。
Si, dans un délai de trois mois à compter de la notification écrite de la douane demandant la mainlevée des biens ou droits constitués en garantie, les parties n'ont pas procédé à la mainlevée sans motif légitime, la douane doit publier un avis.
自海关公告发布之日起1年内，当事人仍未办理退还手续的，海关应当将担保财产、权利依法变卖或者兑付后，上缴国库。
Si, dans un délai d'un an à compter de la publication de l'avis par la douane, les parties n'ont toujours pas procédé à la mainlevée, la douane doit vendre ou convertir les biens ou droits constitués en garantie conformément à la loi, puis les verser au Trésor public.
海关履行职责，金融机构等有关单位应当依法予以协助。
Dans l'exercice de leurs fonctions, les institutions financières et autres entités concernées doivent apporter leur concours à la douane conformément à la loi.
担保人、被担保人违反本条例，使用欺骗、隐瞒等手段提供担保的，由海关责令其继续履行法律义务，处5000元以上50000元以下的罚款；情节严重的，可以暂停被担保人从事有关海关业务或者撤销其从事有关海关业务的注册登记。
Si le garant ou le garanti enfreint le présent règlement en fournissant une garantie par des moyens frauduleux ou trompeurs, la douane lui ordonne de continuer à exécuter ses obligations légales et lui inflige une amende de 5 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, la douane peut suspendre l'exercice par le garanti de certaines opérations douanières ou annuler son enregistrement pour ces opérations.
海关工作人员有下列行为之一的，给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Tout agent des douanes qui commet l'un des actes suivants fait l'objet d'une sanction ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)违法处分担保财产、权利；
(1) Disposer illégalement des biens ou droits constitués en garantie ;
(二)对不符合担保规定的，违法办理有关手续致使国家利益遭受损失；
(2) Accomplir illégalement des formalités pour une garantie non conforme, causant ainsi un préjudice aux intérêts de l'État ;
(三)对符合担保规定的，不予办理有关手续；
(3) Refuser d'accomplir les formalités pour une garantie conforme ;
(四)与海关事务担保有关的其他违法行为。
(4) Tout autre acte illégal lié à la garantie des affaires douanières.
担保人、被担保人对海关有关海关事务担保的具体行政行为不服的，可以依法向上一级海关申请行政复议或者向人民法院提起行政诉讼。
Si le garant ou le garanti conteste un acte administratif spécifique de la douane concernant la garantie des affaires douanières, il peut, conformément à la loi, demander un réexamen administratif auprès de la douane hiérarchiquement supérieure ou intenter une action en justice administrative devant le tribunal populaire.
本条例自2011年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.