KYB CHINA(1983年6月15日国务院发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le Conseil d'État le 15 juin 1983, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011)
总则
Dispositions générales
为加强对金银的管理，保证国家经济建设对金银的需要，特制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'or et de l'argent et de garantir les besoins de l'économie nationale en or et en argent.
本条例所称金银，包括：
L'or et l'argent visés par le présent règlement comprennent :
(一)矿藏生产金银和冶炼副产金银；
(1) L'or et l'argent produits à partir de gisements miniers et ceux issus de la métallurgie comme sous-produits ;
(二)金银条、块、锭、粉；
(2) Lingots, barres, plaques et poudres d'or et d'argent ;
(三)金银铸币；
(3) Pièces de monnaie en or et en argent ;
(四)金银制品和金基、银基合金制品；
(4) Produits en or et en argent, ainsi que produits en alliages à base d'or ou d'argent ;
(五)化工产品中含的金银；
(5) Or et argent contenus dans les produits chimiques ;
(六)金银边角余料及废渣、废液、废料中含的金银。
(6) Or et argent contenus dans les chutes et déchets solides, liquides et résiduels.
铂(即白金)，按照国家有关规定管理。
Le platine (c'est-à-dire le platine blanc) est géré conformément aux dispositions nationales pertinentes.
属于金银质地的文物，按照《中华人民共和国文物保护法》的规定管理。
Les reliques culturelles en or ou en argent sont gérées conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des reliques culturelles.
国家对金银实行统一管理、统购统配的政策。
L'État applique une politique de gestion unifiée, d'achat et de distribution centralisés de l'or et de l'argent.
中华人民共和国境内的机关、部队、团体、学校、国营企业、事业单位，城乡集体经济组织(以下统称境内机构)的一切金银的收入和支出，都纳入国家金银收支计划。
Toutes les recettes et dépenses d'or et d'argent des organes, unités militaires, organisations, écoles, entreprises d'État, institutions publiques, et organisations économiques collectives urbaines et rurales (ci-après dénommées collectivement « institutions nationales ») sur le territoire de la République populaire de Chine sont intégrées dans le plan national des recettes et dépenses d'or et d'argent.
国家管理金银的主管机关为中国人民银行。
L'autorité compétente de l'État pour la gestion de l'or et de l'argent est la Banque populaire de Chine.
中国人民银行负责管理国家金银储备；负责金银的收购与配售；会同国家物价主管机关制定和管理金银收购与配售价格；会同国家有关主管机关审批经营(包括加工、销售)金银制品、含金银化工产品以及从含金银的废渣、废液、废料中回收金银的单位(以下统称经营单位)，管理和检查金银市场；监督本条例的实施。
La Banque populaire de Chine est chargée de gérer les réserves nationales d'or et d'argent ; de gérer l'achat et la vente d'or et d'argent ; de fixer et de gérer, conjointement avec l'autorité nationale compétente en matière de prix, les prix d'achat et de vente de l'or et de l'argent ; d'approuver, conjointement avec les autorités nationales compétentes, les unités qui exploitent (y compris la transformation et la vente) des produits en or et en argent, des produits chimiques contenant de l'or et de l'argent, et qui récupèrent l'or et l'argent à partir de déchets solides, liquides et résiduels contenant ces métaux (ci-après dénommées collectivement « unités d'exploitation ») ; de gérer et d'inspecter le marché de l'or et de l'argent ; et de superviser la mise en œuvre du présent règlement.
境内机构所持的金银，除经中国人民银行许可留用的原材料、设备、器皿、纪念品外，必须全部交售给中国人民银行，不得自行处理、占有。
L'or et l'argent détenus par les institutions nationales doivent être entièrement vendus à la Banque populaire de Chine, sauf pour les matières premières, équipements, ustensiles et souvenirs autorisés par la Banque populaire de Chine à être conservés. Ils ne peuvent être traités ou détenus de manière autonome.
国家保护个人持有合法所得的金银。
L'État protège la détention par les particuliers d'or et d'argent obtenus légalement.
在中华人民共和国境内，一切单位和个人不得计价使用金银，禁止私相买卖和借贷抵押金银。
Sur le territoire de la République populaire de Chine, aucune unité ou individu ne peut utiliser l'or et l'argent comme moyen de paiement, et il est interdit de les acheter, vendre, prêter ou donner en gage de manière privée.
对金银收购的管理
Gestion de l'achat d'or et d'argent
金银的收购，统一由中国人民银行办理。除经中国人民银行许可、委托的以外，任何单位和个人不得收购金银。
L'achat d'or et d'argent est effectué de manière centralisée par la Banque populaire de Chine. Aucune unité ou individu ne peut acheter de l'or ou de l'argent sans l'autorisation ou la délégation de la Banque populaire de Chine.
从事金银生产(包括矿藏生产和冶炼副产)的厂矿企业、农村社队、部队和个人所采炼的金银，必须全部交售给中国人民银行，不得自行销售、交换和留用。
L'or et l'argent extraits ou fondus par les entreprises minières et métallurgiques, les équipes de production rurales, les unités militaires et les particuliers engagés dans la production d'or et d'argent (y compris la production minière et les sous-produits de la métallurgie) doivent être entièrement vendus à la Banque populaire de Chine. Ils ne peuvent être vendus, échangés ou conservés de manière autonome.
前款所列生产单位，对生产过程中的金银成品和半成品，必须按照有关规定加强管理，不得私自销售和处理。
Les unités de production mentionnées dans le paragraphe précédent doivent renforcer la gestion des produits finis et semi-finis en or et en argent au cours du processus de production, conformément aux dispositions pertinentes, et ne peuvent les vendre ou les traiter de manière privée.
国家鼓励经营单位和使用金银的单位，从伴生金银的矿种和含金银的废渣、废液、废料中回收金银。
L'État encourage les unités d'exploitation et les unités utilisatrices d'or et d'argent à récupérer l'or et l'argent à partir de minerais contenant de l'or et de l'argent en association, ainsi qu'à partir de déchets solides, liquides et résiduels contenant de l'or et de l'argent.
前款所列单位必须将回收的金银交售给中国人民银行，不得自行销售、交换和留用。但是，经中国人民银行许可，使用金银的单位将回收的金银重新利用的除外。
Les unités mentionnées dans le paragraphe précédent doivent vendre l'or et l'argent récupérés à la Banque populaire de Chine, et ne peuvent les vendre, les échanger ou les conserver de manière autonome. Toutefois, les unités utilisatrices d'or et d'argent qui ont obtenu l'autorisation de la Banque populaire de Chine peuvent réutiliser l'or et l'argent récupérés.
境内机构从国外进口的金银和矿产品中采炼的副产金银，除经中国人民银行允许留用的或者按照规定用于进料加工复出口的金银以外，一律交售给中国人民银行，不得自行销售、交换和留用。
L'or et l'argent importés de l'étranger par les institutions nationales ainsi que l'or et l'argent extraits comme sous-produits de l'exploitation minière et de la transformation des minéraux doivent être vendus à la Banque populaire de Chine, sauf ceux autorisés à être conservés par la Banque populaire de Chine ou ceux utilisés pour la transformation de matières importées destinées à la réexportation. Il est interdit de les vendre, de les échanger ou de les conserver par soi-même.
个人出售金银，必须卖给中国人民银行。
Les particuliers qui vendent de l'or ou de l'argent doivent les vendre à la Banque populaire de Chine.
一切出土无主金银，均为国家所有，任何单位和个人不得熔化、销毁或占有。
Tout or ou argent découvert sans propriétaire appartient à l'État. Aucune unité ou individu n'est autorisé à le fondre, le détruire ou le posséder.
单位和个人发现的出土无主金银，经当地文化行政管理部门鉴定，除有历史文物价值的按照《中华人民共和国文物保护法》的规定办理外，必须交给中国人民银行收兑，价款上缴国库。
L'or et l'argent sans propriétaire découverts par des unités ou des individus, après identification par le service administratif culturel local, doivent être remis à la Banque populaire de Chine pour achat, sauf s'ils ont une valeur historique et culturelle, auquel cas ils sont traités conformément à la Loi sur la protection des reliques culturelles de la République populaire de Chine. Le produit de la vente est versé au Trésor public.
公安、司法、海关、工商行政管理、税务等国家机关依法没收的金银，一律交售给中国人民银行，不得自行处理或者以其他实物顶替。没收的金银价款按照有关规定上缴国库。
L'or et l'argent confisqués par les autorités publiques, judiciaires, douanières, administratives industrielles et commerciales, fiscales et autres organes d'État conformément à la loi doivent être vendus à la Banque populaire de Chine. Il est interdit de les traiter soi-même ou de les remplacer par d'autres biens en nature. Le produit de la confiscation est versé au Trésor public conformément aux dispositions pertinentes.
对金银配售的管理
Gestion de la distribution d'or et d'argent
凡需用金银的单位，必须按照规定程序向中国人民银行提出申请使用金银的计划，由中国人民银行审批、供应。
Toute unité ayant besoin d'or ou d'argent doit, conformément aux procédures prescrites, soumettre une demande d'utilisation d'or ou d'argent à la Banque populaire de Chine, qui approuve et fournit l'approvisionnement.
中国人民银行应当按照批准的计划供应，不得随意减售或拖延。
La Banque populaire de Chine doit fournir l'approvisionnement conformément au plan approuvé et ne peut réduire ou retarder arbitrairement les livraisons.
中华人民共和国境内的外资企业、中外合资企业以及外商，订购金银制品或者加工其他含金银产品，要求在国内供应金银者，必须按照规定程序提出申请，由中国人民银行审批予以供应。
Les entreprises à capitaux étrangers, les entreprises mixtes sino-étrangères et les investisseurs étrangers en République populaire de Chine qui commandent des produits en or ou en argent ou transforment d'autres produits contenant de l'or ou de l'argent et demandent un approvisionnement national en or ou en argent doivent soumettre une demande conformément aux procédures prescrites, et la Banque populaire de Chine approuve et fournit l'approvisionnement.
使用金银的单位，必须建立使用制度，严格做到专项使用、结余交回。未经中国人民银行许可，不得把金银原料(包括半成品)转让或者移作他用。
Les unités utilisant de l'or ou de l'argent doivent établir un système d'utilisation, en veillant strictement à une utilisation spécifique et à la restitution des excédents. Sans l'autorisation de la Banque populaire de Chine, il est interdit de transférer ou de détourner les matières premières en or ou en argent (y compris les produits semi-finis) à d'autres usages.
在本条例规定范围内，中国人民银行有权对使用金银的单位进行监督和检查。使用金银的单位应当向中国人民银行据实提供有关使用金银的情况和资料。
Dans le cadre du présent règlement, la Banque populaire de Chine a le droit de superviser et d'inspecter les unités utilisant de l'or ou de l'argent. Les unités utilisant de l'or ou de l'argent doivent fournir à la Banque populaire de Chine des informations et des données véridiques concernant leur utilisation d'or ou d'argent.
对经营单位和个体银匠的管理
Gestion des unités d'exploitation et des orfèvres individuels
申请经营(包括加工、销售)金银制品、含金银化工产品以及从含金银的废渣、废液、废料中回收金银的单位，必须按照国家有关规定和审批程序，经中国人民银行和有关主管机关审查批准，在工商行政管理机关登记发给营业执照后，始得营业。
Les unités qui demandent à exploiter (y compris la transformation et la vente) des produits en or ou en argent, des produits chimiques contenant de l'or ou de l'argent, ou à récupérer de l'or ou de l'argent à partir de résidus, de déchets liquides ou de déchets solides contenant de l'or ou de l'argent doivent, conformément aux dispositions nationales et aux procédures d'approbation, obtenir l'approbation de la Banque populaire de Chine et des autorités compétentes concernées, puis s'enregistrer auprès de l'administration industrielle et commerciale pour obtenir une licence d'exploitation avant de pouvoir commencer leurs activités.
经营单位必须按照批准的金银业务范围从事经营，不得擅自改变经营范围，不得在经营中克扣、挪用和套购金银。
Les unités d'exploitation doivent exercer leurs activités dans le cadre de la portée approuvée des activités liées à l'or et à l'argent. Il est interdit de modifier sans autorisation la portée des activités, ou de rogner, détourner ou acheter illicitement de l'or ou de l'argent dans le cadre de leurs opérations.
金银质地纪念币的铸造、发行由中国人民银行办理，其他任何单位不得铸造、仿造和发行。
La frappe et l'émission de pièces commémoratives en or ou en argent sont effectuées par la Banque populaire de Chine. Aucune autre unité n'est autorisée à frapper, contrefaire ou émettre de telles pièces.
金银质地纪念章(牌)的出口经营，由中国人民银行和中华人民共和国对外经济贸易部分别办理。
L'exportation de médailles (plaques) commémoratives en or ou en argent est gérée respectivement par la Banque populaire de Chine et le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique de la République populaire de Chine.
委托、寄售商店，不得收购或者寄售金银制品、金银器材。珠宝商店可以收购供出口销售的带有金银镶嵌的珠宝饰品，但是不得收购、销售金银制品和金银器材。金银制品由中国人民银行收购并负责供应外贸出口。
Les magasins de commission et de consignation ne peuvent acheter ou consigner des produits ou des matériaux en or ou en argent. Les bijouteries peuvent acheter des bijoux ornés d'or ou d'argent destinés à l'exportation, mais ne peuvent acheter ou vendre des produits ou des matériaux en or ou en argent. Les produits en or ou en argent sont achetés par la Banque populaire de Chine et fournis pour l'exportation.
边疆少数民族地区和沿海侨眷比较集中地区的个体银匠，经县或者县级以上中国人民银行以及工商行政管理机关批准，可以从事代客加工和修理金银制品的业务，但不得收购和销售金银制品。
Les orfèvres individuels dans les régions frontalières de minorités ethniques et les zones côtières à forte concentration de parents d'outre-mer peuvent, avec l'approbation de la Banque populaire de Chine au niveau du comté ou au-dessus et de l'administration industrielle et commerciale, exercer des activités de transformation et de réparation de produits en or ou en argent pour le compte de clients, mais ne peuvent acheter ou vendre des produits en or ou en argent.
国家允许个人邮寄金银饰品，具体管理办法由中国人民银行会同中华人民共和国邮电部制定。
L'État autorise les particuliers à envoyer par la poste des bijoux en or ou en argent. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées conjointement par la Banque populaire de Chine et le ministère des Postes et Télécommunications de la République populaire de Chine.
对金银进出国境的管理
Gestion de l'entrée et de la sortie du territoire de l'or et de l'argent
携带金银进入中华人民共和国国境，数量不受限制，但是必须向入境地中华人民共和国海关申报登记。
L'importation d'or ou d'argent sur le territoire de la République populaire de Chine n'est pas soumise à des restrictions quantitatives, mais doit être déclarée et enregistrée auprès des douanes de la République populaire de Chine au point d'entrée.
携带或者复带金银出境，中华人民共和国海关凭中国人民银行出具的证明或者原入境时的申报单登记的数量查验放行；不能提供证明的或者超过原入境时申报登记数量的，不许出境。
Pour l'exportation ou la réexportation d'or ou d'argent, les douanes de la République populaire de Chine vérifient et autorisent le passage sur la base du certificat délivré par la Banque populaire de Chine ou de la quantité enregistrée dans la déclaration d'entrée initiale. Si aucun certificat ne peut être fourni ou si la quantité dépasse celle enregistrée à l'entrée, l'exportation n'est pas autorisée.
携带在中华人民共和国境内供应旅游者购买的金银饰品(包括镶嵌饰品、工艺品、器皿等)出境，中华人民共和国海关凭国内经营金银制品的单位开具的特种发货票查验放行。无凭据的，不许出境。
Pour l'exportation de bijoux en or ou en argent (y compris les bijoux ornés, les objets d'art, les ustensiles, etc.) achetés par les touristes sur le territoire de la République populaire de Chine, les douanes de la République populaire de Chine vérifient et autorisent le passage sur la base de la facture spéciale délivrée par les unités nationales d'exploitation de produits en or ou en argent. En l'absence de justificatif, l'exportation n'est pas autorisée.
在中华人民共和国境内的中国人、外国侨民和无国籍人出境定居，每人携带金银的限额为：黄金饰品1市两(31.25克)，白银饰品10市两(312.50克)，银质器皿20市两(625克)。经中华人民共和国海关查验符合规定限额的放行。
Pour les citoyens chinois, les ressortissants étrangers et les apatrides résidant en République populaire de Chine qui quittent le pays pour s'installer à l'étranger, la limite d'or ou d'argent pouvant être emportée par personne est la suivante : bijoux en or : 1 liang (31,25 grammes), bijoux en argent : 10 liang (312,50 grammes), ustensiles en argent : 20 liang (625 grammes). Les douanes de la République populaire de Chine autorisent le passage si les limites sont respectées.
中华人民共和国境内的外资企业、中外合资企业，从国外进口金银作产品原料的，其数量不限；出口含金银量较高的产品，须经中国人民银行核准后放行。未经核准或者超过核准出口数量的，不许出境。
Les entreprises à capitaux étrangers et les entreprises mixtes sino-étrangères en République populaire de Chine qui importent de l'or ou de l'argent de l'étranger comme matières premières pour leurs produits ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives. L'exportation de produits à forte teneur en or ou en argent nécessite l'approbation de la Banque populaire de Chine avant d'être autorisée. Sans approbation ou au-delà de la quantité approuvée, l'exportation n'est pas autorisée.
奖励与惩罚
Récompenses et sanctions
有下列事迹的单位或者个人，国家给予表彰或者适当的物质奖励：
Les unités ou individus ayant accompli les actes suivants recevront des éloges ou des récompenses matérielles appropriées de la part de l'État :
(一)认真执行国家金银政策法令，在金银回收或者管理工作中做出显著成绩的；
(1) Ceux qui appliquent sérieusement les politiques et lois nationales sur l'or et l'argent et réalisent des résultats remarquables dans la récupération ou la gestion de l'or et de l'argent ;
(二)为保护国家金银与有关违法犯罪行为坚决斗争，事迹突出的；
(2) Ceux qui luttent résolument contre les actes illégaux et criminels pour protéger l'or et l'argent de l'État, avec des actes exceptionnels ;
(三)发现出土无主金银及时上报或者上交，对国家有贡献的；
(3) Ceux qui découvrent de l'or ou de l'argent sans propriétaire et le signalent ou le remettent rapidement, contribuant ainsi à l'État ;
(四)将个人收藏的金银捐献给国家的。
(4) Ceux qui font don de l'or ou de l'argent de leur collection personnelle à l'État.
违反本条例的下列行为，根据情节轻重，分别由中国人民银行、工商行政管理机关和海关按照各自的职责权限给予以下处罚：
Les actes suivants en violation du présent règlement seront sanctionnés par la Banque populaire de Chine, les autorités administratives industrielles et commerciales, ou les douanes, selon la gravité des faits et dans le cadre de leurs compétences respectives :
(一)违反本条例第八、九、十、十一条规定，擅自收购、销售、交换和留用金银的，由中国人民银行或者工商行政管理机关予以强制收购或者贬值收购。情节严重的，工商行政管理机关可并处以罚款，或者单处以没收。
(1) En violation des articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement, l'achat, la vente, l'échange ou la rétention non autorisés d'or ou d'argent entraîneront un rachat forcé ou déprécié par la Banque populaire de Chine ou les autorités administratives industrielles et commerciales. En cas de circonstances graves, les autorités administratives industrielles et commerciales peuvent imposer une amende supplémentaire ou simplement confisquer.
违反本条例第八、九、十、十一条规定的，工商行政管理机关可另处以吊销营业执照。
En violation des articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement, les autorités administratives industrielles et commerciales peuvent en outre révoquer la licence commerciale.
(二)违反本条例第十三条规定，私自熔化、销毁、占有出土无主金银的，由中国人民银行追回实物或者由工商行政管理机关处以罚款。
(2) En violation de l'article 13 du présent règlement, la fusion, la destruction ou l'appropriation non autorisées d'or ou d'argent sans propriétaire découvert entraîneront la restitution des biens par la Banque populaire de Chine ou une amende imposée par les autorités administratives industrielles et commerciales.
(三)违反本条例第十七条规定擅自改变使用用途或者转让金银原材料的，由中国人民银行予以警告，或者追回已配售的金银。情节严重的，处以罚款直至停止供应。
(3) En violation de l'article 17 du présent règlement, la modification non autorisée de l'utilisation ou le transfert de matières premières en or ou en argent entraîneront un avertissement de la Banque populaire de Chine, ou la restitution de l'or ou de l'argent déjà alloué. En cas de circonstances graves, une amende sera imposée, voire la suspension de l'approvisionnement.
(四)违反本条例第十九、二十、二十一、二十二、二十三条规定，未经批准私自经营的，或者擅自改变经营范围的，或者套购、挪用、克扣金银的，由工商行政管理机关处以罚款或者没收。情节严重的，可并处以吊销营业执照、责令停业。
(4) En violation des articles 19, 20, 21, 22 et 23 du présent règlement, l'exploitation non autorisée, la modification non autorisée du champ d'activité, ou l'achat spéculatif, le détournement ou la réduction de l'or ou de l'argent entraîneront une amende ou une confiscation par les autorités administratives industrielles et commerciales. En cas de circonstances graves, la révocation de la licence commerciale ou l'ordre de cessation d'activité peuvent être imposés.
(五)违反本条例第七条规定，将金银计价使用、私相买卖、借贷抵押的，由中国人民银行或者工商行政管理机关予以强制收购或者贬值收购。情节严重的，由工商行政管理机关处以罚款或者没收。
(5) En violation de l'article 7 du présent règlement, l'utilisation de l'or ou de l'argent comme moyen de paiement, la vente ou l'échange privé, ou le prêt sur gage entraîneront un rachat forcé ou déprécié par la Banque populaire de Chine ou les autorités administratives industrielles et commerciales. En cas de circonstances graves, une amende ou une confiscation sera imposée par les autorités administratives industrielles et commerciales.
(六)违反本条例第五章有关金银进出国境管理规定或者用各种方法偷运金银出境的，由海关依据本条例和国家海关法规处理。
(6) En violation des dispositions du chapitre V du présent règlement concernant la gestion de l'entrée et de la sortie du territoire de l'or et de l'argent, ou le transport clandestin d'or ou d'argent à l'étranger par divers moyens, les douanes traiteront l'affaire conformément au présent règlement et aux lois douanières nationales.
(七)违反本条例第十四条规定的，由中国人民银行予以收兑。对直接责任人员由有关单位追究行政责任。
(7) En violation de l'article 14 du présent règlement, la Banque populaire de Chine procédera au rachat. Les personnes directement responsables se verront imposer des responsabilités administratives par les unités concernées.
违反本条例规定，已构成犯罪行为的，由司法机关依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement constituant un acte criminel, les autorités judiciaires engageront des poursuites pénales conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例的施行细则，由中国人民银行会同国务院有关部门制定。
Les règles d'application du présent règlement seront élaborées par la Banque populaire de Chine en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.
边疆少数民族地区的金银管理需要作某些变通规定的，由有关省、自治区人民政府会同中国人民银行根据本条例制定。
Si des dispositions modificatives sont nécessaires pour la gestion de l'or et de l'argent dans les régions frontalières des minorités ethniques, elles seront élaborées par les gouvernements populaires des provinces ou régions autonomes concernés en collaboration avec la Banque populaire de Chine, conformément au présent règlement.
本条例自发布之日起施行。过去有关部门制定的金银管理办法即行废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les mesures antérieures de gestion de l'or et de l'argent élaborées par les départements concernés sont abrogées simultanément.