KYB CHINA中华人民共和国防治海岸工程建设项目
Règlement de la République populaire de Chine sur la prévention de la pollution du milieu marin par les projets de construction côtière
污染损害海洋环境管理条例
Pollution du milieu marin par les projets de construction côtière
(1990年6月25日中华人民共和国国务院令第62号公布 根据2007年9月25日《国务院关于修改〈中华人民共和国防治海岸工程建设项目污染损害海洋环境管理条例〉的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 62 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 juin 1990, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement de la République populaire de Chine sur la prévention de la pollution du milieu marin par les projets de construction côtière du 25 septembre 2007, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 19 mars 2018)
为加强海岸工程建设项目的环境保护管理，严格控制新的污染，保护和改善海洋环境，根据《中华人民共和国海洋环境保护法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de la protection de l'environnement des projets de construction côtière, de contrôler strictement les nouvelles pollutions, de protéger et d'améliorer le milieu marin, le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection du milieu marin.
本条例所称海岸工程建设项目，是指位于海岸或者与海岸连接，工程主体位于海岸线向陆一侧，对海洋环境产生影响的新建、改建、扩建工程项目。具体包括：
Les projets de construction côtière au sens du présent règlement désignent les projets de construction, de rénovation ou d'extension situés sur la côte ou reliés à la côte, dont le corps principal est situé du côté terrestre de la ligne de rivage et qui ont un impact sur le milieu marin. Ils comprennent notamment :
(一)港口、码头、航道、滨海机场工程项目；
(1) Projets de ports, quais, chenaux et aéroports côtiers ;
(二)造船厂、修船厂；
(2) Chantiers navals et chantiers de réparation navale ;
(三)滨海火电站、核电站、风电站；
(3) Centrales thermiques, nucléaires et éoliennes côtières ;
(四)滨海物资存储设施工程项目；
(4) Projets d'installations de stockage de matériaux côtiers ;
(五)滨海矿山、化工、轻工、冶金等工业工程项目；
(5) Projets industriels côtiers dans les secteurs minier, chimique, léger, métallurgique, etc. ;
(六)固体废弃物、污水等污染物处理处置排海工程项目；
(6) Projets de traitement et de rejet en mer de polluants tels que déchets solides et eaux usées ;
(七)滨海大型养殖场；
(7) Grandes fermes aquacoles côtières ;
(八)海岸防护工程、砂石场和入海河口处的水利设施；
(8) Ouvrages de protection côtière, carrières de sable et installations hydrauliques à l'embouchure des fleuves se jetant dans la mer ;
(九)滨海石油勘探开发工程项目；
(9) Projets d'exploration et de développement pétroliers côtiers ;
(十)国务院环境保护主管部门会同国家海洋主管部门规定的其他海岸工程项目。
(10) Autres projets côtiers définis par le département de la protection de l'environnement du Conseil d'État en collaboration avec le département national des affaires maritimes.
本条例适用于在中华人民共和国境内兴建海岸工程建设项目的一切单位和个人。
Le présent règlement s'applique à toutes les unités et personnes physiques qui construisent des projets de construction côtière sur le territoire de la République populaire de Chine.
拆船厂建设项目的环境保护管理，依照《防止拆船污染环境管理条例》执行。
La gestion de la protection de l'environnement des projets de construction de chantiers de démolition navale est exécutée conformément au Règlement sur la prévention de la pollution de l'environnement par la démolition navale.
建设海岸工程建设项目，应当符合所在经济区的区域环境保护规划的要求。
La construction de projets de construction côtière doit être conforme aux exigences du plan régional de protection de l'environnement de la zone économique concernée.
国务院环境保护主管部门，主管全国海岸工程建设项目的环境保护工作。
Le département de la protection de l'environnement du Conseil d'État est responsable de la gestion de la protection de l'environnement des projets de construction côtière à l'échelle nationale.
沿海县级以上地方人民政府环境保护主管部门，主管本行政区域内的海岸工程建设项目的环境保护工作。
Les départements de la protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dans les zones côtières sont responsables de la gestion de la protection de l'environnement des projets de construction côtière dans leurs circonscriptions administratives.
新建、改建、扩建海岸工程建设项目，应当遵守国家有关建设项目环境保护管理的规定。
Les projets de construction, de rénovation ou d'extension de projets de construction côtière doivent respecter les dispositions nationales relatives à la gestion de la protection de l'environnement des projets de construction.
海岸工程建设项目的建设单位，应当依法编制环境影响报告书(表)，报环境保护主管部门审批。
Le promoteur d'un projet de construction côtière doit, conformément à la loi, établir un rapport (ou un formulaire) d'évaluation d'impact sur l'environnement et le soumettre à l'approbation du département de la protection de l'environnement.
环境保护主管部门在批准海岸工程建设项目的环境影响报告书(表)之前，应当征求海洋、海事、渔业主管部门和军队环境保护部门的意见。
Avant d'approuver le rapport (ou le formulaire) d'évaluation d'impact sur l'environnement d'un projet de construction côtière, le département de la protection de l'environnement doit solliciter l'avis des départements des affaires maritimes, de la navigation, de la pêche et du département de la protection de l'environnement militaire.
禁止在天然港湾有航运价值的区域、重要苗种基地和养殖场所及水面、滩涂中的鱼、虾、蟹、贝、藻类的自然产卵场、繁殖场、索饵场及重要的洄游通道围海造地。
Il est interdit de poldériser dans les zones de valeur navigable des baies naturelles, les bases importantes de juvéniles et les zones de culture, ainsi que les frayères naturelles, les zones de reproduction, les zones d'alimentation et les couloirs de migration importants des poissons, crevettes, crabes, coquillages et algues dans les eaux et les vasières.
海岸工程建设项目环境影响报告书的内容，除按有关规定编制外，还应当包括：
Le contenu du rapport d'évaluation d'impact sur l'environnement d'un projet de construction côtière doit, outre les dispositions réglementaires, comprendre :
(一)所在地及其附近海域的环境状况；
(1) L'état de l'environnement du site et des eaux marines adjacentes ;
(二)建设过程中和建成后可能对海洋环境造成的影响；
(2) Les impacts possibles sur le milieu marin pendant et après la construction ;
(三)海洋环境保护措施及其技术、经济可行性论证结论；
(3) Les mesures de protection du milieu marin et leur conclusion de faisabilité technique et économique ;
(四)建设项目海洋环境影响评价结论。
(4) La conclusion de l'évaluation d'impact sur le milieu marin du projet de construction.
海岸工程建设项目环境影响报告表，应当参照前款规定填报。
Le formulaire d'évaluation d'impact sur l'environnement d'un projet de construction côtière doit être rempli en référence aux dispositions du paragraphe précédent.
禁止兴建向中华人民共和国海域及海岸转嫁污染的中外合资经营企业、中外合作经营企业和外资企业；海岸工程建设项目引进技术和设备，应当有相应的防治污染措施，防止转嫁污染。
Il est interdit de construire des entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers, des entreprises coopératives sino-étrangères et des entreprises à capitaux étrangers qui transfèrent la pollution vers les eaux maritimes et les côtes de la République populaire de Chine ; l'introduction de technologies et d'équipements pour les projets de construction côtière doit être accompagnée de mesures de prévention de la pollution correspondantes afin d'éviter le transfert de pollution.
在海洋特别保护区、海上自然保护区、海滨风景游览区、盐场保护区、海水浴场、重要渔业水域和其他需要特殊保护的区域内不得建设污染环境、破坏景观的海岸工程建设项目；在其区域外建设海岸工程建设项目的，不得损害上述区域的环境质量。法律法规另有规定的除外。
Dans les zones spéciales de protection marine, les réserves naturelles marines, les zones touristiques côtières, les zones de protection des salines, les plages de baignade, les zones de pêche importantes et autres zones nécessitant une protection spéciale, il est interdit de construire des projets de construction côtière polluants ou nuisibles au paysage ; en dehors de ces zones, la construction de projets de construction côtière ne doit pas nuire à la qualité environnementale desdites zones. Sauf disposition contraire des lois et règlements.
海岸工程建设项目竣工验收时，建设项目的环境保护设施经验收合格后，该建设项目方可正式投入生产或者使用。
Lors de la réception finale d'un projet de construction côtière, les installations de protection de l'environnement du projet ne peuvent être mises en production ou en service qu'après avoir été vérifiées conformes.
县级以上人民政府环境保护主管部门，按照项目管理权限，可以会同有关部门对海岸工程建设项目进行现场检查，被检查者应当如实反映情况、提供资料。检查者有责任为被检查者保守技术秘密和业务秘密。法律法规另有规定的除外。
Les départements de la protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peuvent, conformément à la compétence de gestion du projet, effectuer des inspections sur place des projets de construction côtière en collaboration avec les départements concernés ; la personne inspectée doit fournir des informations véridiques et des documents. L'inspecteur a l'obligation de préserver les secrets techniques et commerciaux de la personne inspectée. Sauf disposition contraire des lois et règlements.
设置向海域排放废水设施的，应当合理利用海水自净能力，选择好排污口的位置。采用暗沟或者管道方式排放的，出水管口位置应当在低潮线以下。
Lors de la mise en place d'installations de rejet d'eaux usées en mer, il convient d'utiliser rationnellement la capacité d'auto-épuration de l'eau de mer et de choisir correctement l'emplacement du point de rejet. En cas de rejet par canalisation souterraine ou conduite, la sortie du tuyau doit être située en dessous de la ligne de basse mer.
建设港口、码头，应当设置与其吞吐能力和货物种类相适应的防污设施。
La construction de ports et de quais doit être dotée d'installations antipollution adaptées à leur capacité de trafic et à la nature des marchandises.
港口、油码头、化学危险品码头，应当配备海上重大污染损害事故应急设备和器材。
Les ports, les terminaux pétroliers et les terminaux de produits chimiques dangereux doivent être équipés d'équipements et de matériels d'urgence pour les accidents de pollution majeurs en mer.
现有港口、码头未达到前两款规定要求的，由环境保护主管部门会同港口、码头主管部门责令其限期设置或者配备。
Si les ports et quais existants ne satisfont pas aux exigences des deux paragraphes précédents, le département de la protection de l'environnement, en collaboration avec le département compétent des ports et quais, leur ordonne de les installer ou de les équiper dans un délai imparti.
建设岸边造船厂、修船厂，应当设置与其性质、规模相适应的残油、废油接收处理设施，含油废水接收处理设施，拦油、收油、消油设施，工业废水接收处理设施，工业和船舶垃圾接收处理设施等。
La construction de chantiers navals et de réparation navale en bord de mer doit être dotée d'installations de réception et de traitement des résidus d'hydrocarbures et des huiles usées, d'installations de réception et de traitement des eaux usées huileuses, d'installations de confinement, de récupération et de dispersion des hydrocarbures, d'installations de réception et de traitement des eaux usées industrielles, ainsi que d'installations de réception et de traitement des déchets industriels et des déchets des navires, adaptées à leur nature et à leur échelle.
建设滨海核电站和其他核设施，应当严格遵守国家有关核环境保护和放射防护的规定及标准。
La construction de centrales nucléaires côtières et d'autres installations nucléaires doit respecter strictement les réglementations et normes nationales en matière de protection de l'environnement nucléaire et de radioprotection.
建设岸边油库，应当设置含油废水接收处理设施，库场地面冲刷废水的集接、处理设施和事故应急设施；输油管线和储油设施应当符合国家关于防渗漏、防腐蚀的规定。
La construction de dépôts pétroliers en bord de mer doit être dotée d'installations de réception et de traitement des eaux usées huileuses, d'installations de collecte et de traitement des eaux de ruissellement des sols des dépôts, ainsi que d'installations d'urgence en cas d'accident ; les pipelines de transport de pétrole et les installations de stockage doivent être conformes aux réglementations nationales en matière d'étanchéité et de résistance à la corrosion.
建设滨海矿山，在开采、选矿、运输、贮存、冶炼和尾矿处理等过程中，应当按照有关规定采取防止污染损害海洋环境的措施。
Lors de la construction de mines côtières, des mesures doivent être prises conformément aux réglementations en vigueur pour prévenir la pollution du milieu marin lors des processus d'extraction, de traitement du minerai, de transport, de stockage, de fusion et de gestion des résidus.
建设滨海垃圾场或者工业废渣填埋场，应当建造防护堤坝和场底封闭层，设置渗液收集、导出、处理系统和可燃性气体防爆装置。
La construction de décharges côtières ou de sites d'enfouissement de déchets industriels doit être dotée de digues de protection et d'une couche d'étanchéité de fond, ainsi que de systèmes de collecte, d'évacuation et de traitement des lixiviats et de dispositifs antiexplosion pour les gaz combustibles.
修筑海岸防护工程，在入海河口处兴建水利设施、航道或者综合整治工程，应当采取措施，不得损害生态环境及水产资源。
La construction d'ouvrages de protection côtière, d'installations hydrauliques à l'embouchure des fleuves se jetant dans la mer, de chenaux ou de projets d'aménagement intégré doit prendre des mesures pour ne pas nuire à l'écosystème et aux ressources aquatiques.
兴建海岸工程建设项目，不得改变、破坏国家和地方重点保护的野生动植物的生存环境。不得兴建可能导致重点保护的野生动植物生存环境污染和破坏的海岸工程建设项目；确需兴建的，应当征得野生动植物行政主管部门同意，并由建设单位负责组织采取易地繁育等措施，保证物种延续。
La construction de projets de construction côtière ne doit pas modifier ou détruire l'environnement de vie des espèces sauvages protégées au niveau national ou local. Il est interdit de construire des projets de construction côtière susceptibles de polluer ou de détruire l'environnement de vie des espèces sauvages protégées ; si une telle construction est nécessaire, l'accord du département compétent pour la gestion des espèces sauvages doit être obtenu, et le promoteur doit organiser des mesures telles que la reproduction ex situ pour assurer la continuité de l'espèce.
在鱼、虾、蟹、贝类的洄游通道建闸、筑坝，对渔业资源有严重影响的，建设单位应当建造过鱼设施或者采取其他补救措施。
Si la construction d'écluses ou de barrages sur les couloirs de migration des poissons, crevettes, crabes et coquillages a un impact grave sur les ressources halieutiques, le promoteur doit construire des installations de passage pour poissons ou prendre d'autres mesures de remédiation.
集体所有制单位或者个人在全民所有的水域、海涂，建设构不成基本建设项目的养殖工程的，应当在县级以上地方人民政府规划的区域内进行。
Les unités de propriété collective ou les personnes physiques qui construisent des projets aquacoles ne constituant pas un projet de construction de base dans les eaux ou les vasières appartenant à l'État doivent le faire dans les zones planifiées par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus.
集体所有制单位或者个人零星经营性采挖砂石，应当在县级以上地方人民政府指定的区域内采挖。
Les unités de propriété collective ou les personnes physiques qui exploitent de petites carrières de sable à des fins commerciales doivent le faire dans les zones désignées par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus.
禁止在红树林和珊瑚礁生长的地区，建设毁坏红树林和珊瑚礁生态系统的海岸工程建设项目。
Il est interdit de construire des projets de construction côtière qui détruisent les écosystèmes de mangroves et de récifs coralliens dans les zones où ces écosystèmes sont présents.
兴建海岸工程建设项目，应当防止导致海岸非正常侵蚀。
La construction de projets de construction côtière doit empêcher l'érosion anormale de la côte.
禁止在海岸保护设施管理部门规定的海岸保护设施的保护范围内从事爆破、采挖砂石、取土等危害海岸保护设施安全的活动。非经国务院授权的有关主管部门批准，不得占用或者拆除海岸保护设施。
Il est interdit de mener des activités telles que le dynamitage, l'extraction de sable et de pierres, ou le prélèvement de terre dans les zones de protection des installations de protection côtière définies par le département de gestion des installations de protection côtière, qui mettent en danger la sécurité de ces installations. Sans l'approbation du département compétent autorisé par le Conseil d'État, il est interdit d'occuper ou de démolir les installations de protection côtière.
未持有经审核和批准的环境影响报告书(表)，兴建海岸工程建设项目的，依照《中华人民共和国海洋环境保护法》第七十九条的规定予以处罚。
Quiconque construit un projet de construction côtière sans détenir un rapport (ou formulaire) d'évaluation d'impact sur l'environnement examiné et approuvé est sanctionné conformément à l'article 79 de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection du milieu marin.
拒绝、阻挠环境保护主管部门进行现场检查，或者在被检查时弄虚作假的，由县级以上人民政府环境保护主管部门依照《中华人民共和国海洋环境保护法》第七十五条的规定予以处罚。
Quiconque refuse ou entrave une inspection sur place par le département de la protection de l'environnement, ou fournit de fausses informations lors de l'inspection, est sanctionné par le département de la protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus conformément à l'article 75 de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection du milieu marin.
海岸工程建设项目的环境保护设施未建成或者未达到规定要求，该项目即投入生产、使用的，依照《中华人民共和国海洋环境保护法》第八十条的规定予以处罚。
Si les installations de protection de l'environnement d'un projet de construction côtière ne sont pas construites ou ne répondent pas aux exigences prescrites, et que le projet est mis en production ou en service, la sanction est appliquée conformément à l'article 80 de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection du milieu marin.
环境保护主管部门工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，由其所在单位或者上级主管机关给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents du département de la protection de l'environnement qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme sont soumis à des sanctions disciplinaires par leur unité ou l'autorité supérieure compétente ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
本条例自1990年8月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1990.