KYB CHINA(1983年12月29日国务院发布 国发〔1983〕202号)
(Publié par le Conseil d'État le 29 décembre 1983, Guo Fa [1983] n° 202)
为实施《中华人民共和国海洋环境保护法》，防止海洋石油勘探开发对海洋环境的污染损害，特制定本条例。
Le présent règlement est formulé pour mettre en œuvre la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin et prévenir la pollution et les dommages à l'environnement marin causés par l'exploration et l'exploitation pétrolières en mer.
本条例适用于在中华人民共和国管辖海域从事石油勘探开发的企业、事业单位、作业者和个人，以及他们所使用的固定式和移动式平台及其他有关设施。
Le présent règlement s'applique aux entreprises, institutions, opérateurs et individus engagés dans l'exploration et l'exploitation pétrolières dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine, ainsi qu'aux plates-formes fixes et mobiles et autres installations connexes qu'ils utilisent.
海洋石油勘探开发环境保护管理的主管部门是中华人民共和国国家海洋局及其派出机构，以下称“主管部门”。
L'autorité compétente pour la gestion de la protection de l'environnement pour l'exploration et l'exploitation pétrolières en mer est l'Administration nationale des océans de la République populaire de Chine et ses agences déléguées, ci-après dénommée « autorité compétente ».
企业或作业者在编制油(气)田总体开发方案的同时，必须编制海洋环境影响报告书，报中华人民共和国城乡建设环境保护部。城乡建设环境保护部会同国家海洋局和石油工业部，按照国家基本建设项目环境保护管理的规定组织审批。
Lors de l'élaboration du plan global de développement d'un champ pétrolier (gazier), l'entreprise ou l'opérateur doit préparer un rapport d'impact sur l'environnement marin et le soumettre au ministère de la Construction urbaine et rurale et de la Protection de l'environnement de la République populaire de Chine. Le ministère de la Construction urbaine et rurale et de la Protection de l'environnement, conjointement avec l'Administration nationale des océans et le ministère de l'Industrie pétrolière, organise l'examen et l'approbation conformément aux dispositions nationales sur la gestion de la protection de l'environnement pour les projets de construction.
海洋环境影响报告书应包括以下内容：
Le rapport d'impact sur l'environnement marin doit inclure le contenu suivant :
(一)油田名称、地理位置、规模；
(1) Nom du champ pétrolier, emplacement géographique et échelle ;
(二)油田所处海域的自然环境和海洋资源状况；
(2) Conditions de l'environnement naturel et des ressources marines dans la zone maritime où se trouve le champ pétrolier ;
(三)油田开发中需要排放的废弃物种类、成分、数量、处理方式；
(3) Types, composants, quantités et méthodes de traitement des déchets à rejeter lors du développement du champ pétrolier ;
(四)对海洋环境影响的评价；海洋石油开发对周围海域自然环境、海洋资源可能产生的影响；对海洋渔业、航运、其他海上活动可能产生的影响；为避免、减轻各种有害影响，拟采取的环境保护措施；
(4) Évaluation de l'impact sur l'environnement marin : impacts potentiels du développement pétrolier en mer sur l'environnement naturel et les ressources marines des eaux environnantes ; impacts potentiels sur la pêche maritime, la navigation et d'autres activités maritimes ; mesures de protection de l'environnement proposées pour éviter ou atténuer divers effets nocifs ;
(五)最终不可避免的影响、影响程度及原因；
(5) Impacts inévitables finaux, degré d'impact et raisons ;
(六)防范重大油污染事故的措施：防范组织，人员配备，技术装备，通信联络等。
(6) Mesures pour prévenir les accidents majeurs de pollution par les hydrocarbures : organisation de la prévention, dotation en personnel, équipement technique, communications, etc.
企业、事业单位、作业者应具备防治油污染事故的应急能力，制定应急计划，配备与其所从事的海洋石油勘探开发规模相适应的油收回设施和围油、消油器材。
Les entreprises, institutions et opérateurs doivent disposer de capacités d'urgence pour prévenir les accidents de pollution par les hydrocarbures, élaborer des plans d'urgence, et être équipés d'installations de récupération d'hydrocarbures, de barrages anti-pétrole et de matériaux dispersants adaptés à l'échelle de leurs activités d'exploration et d'exploitation pétrolières en mer.
配备化学消油剂，应将其牌号、成分报告主管部门核准。
L'utilisation de dispersants chimiques doit être approuvée par l'autorité compétente après déclaration de leur marque et composition.
固定式和移动式平台的防污设备的要求：
Exigences relatives aux équipements anti-pollution des plates-formes fixes et mobiles :
(一)应设置油水分离设备；
(1) Des équipements de séparation huile-eau doivent être installés ;
(二)采油平台应设置含油污水处理设备，该设备处理后的污水含油量应达到国家排放标准；
(2) Les plates-formes de production doivent être équipées d'installations de traitement des eaux usées huileuses ; la teneur en huile des eaux usées traitées par ces installations doit atteindre les normes nationales de rejet ;
(三)应设置排油监控装置；
(3) Des dispositifs de surveillance des rejets d'hydrocarbures doivent être installés ;
(四)应设置残油、废油回收设施；
(4) Des installations de récupération des résidus d'hydrocarbures et des huiles usées doivent être installées ;
(五)应设置垃圾粉碎设备；
(5) Des équipements de broyage des déchets doivent être installés ;
(六)上述设备应经中华人民共和国船舶检验机关检验合格，并获得有效证书。
(6) Les équipements susmentionnés doivent être inspectés et jugés conformes par l'organisme d'inspection des navires de la République populaire de Chine, et obtenir des certificats valides.
一九八三年三月一日以前，已经在中华人民共和国管辖海域从事石油勘探开发的固定式和移动式平台，防污设备达不到规定要求的，应采取有效措施，防止污染，并在本条例颁布后三年内使防污设备达到规定的要求。
Les plates-formes fixes et mobiles qui étaient déjà engagées dans l'exploration et l'exploitation pétrolières dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine avant le 1er mars 1983, et dont les équipements anti-pollution ne répondent pas aux exigences réglementaires, doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir la pollution et mettre leurs équipements anti-pollution en conformité avec les exigences dans les trois ans suivant la promulgation du présent règlement.
企业、事业单位和作业者应具有有关污染损害民事责任保险或其他财务保证。
Les entreprises, institutions et opérateurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages par pollution ou fournir d'autres garanties financières.
固定式和移动式平台应备有由主管部门批准格式的防污记录簿。
Les plates-formes fixes et mobiles doivent être munies d'un registre anti-pollution dont le format est approuvé par l'autorité compétente.
固定式和移动式平台的含油污水，不得直接或稀释排放。经过处理后排放的污水，含油量必须符合国家有关含油污水排放标准。
Les eaux usées huileuses des plates-formes fixes et mobiles ne doivent pas être rejetées directement ou après dilution. Les eaux usées rejetées après traitement doivent avoir une teneur en huile conforme aux normes nationales applicables en matière de rejet d'eaux usées huileuses.
对其他废弃物的管理要求：
Exigences de gestion pour les autres déchets :
(一)残油、废油、油基泥浆、含油垃圾和其他有毒残液残渣，必须回收，不得排放或弃置入海；
(1) Les résidus d'huile, huiles usées, boues à base d'huile, déchets huileux et autres résidus liquides toxiques doivent être recyclés et ne peuvent être rejetés ou abandonnés en mer ;
(二)大量工业垃圾的弃置，按照海洋倾废的规定管理；零星工业垃圾，不得投弃于渔业水域和航道；
(2) L'abandon de grandes quantités de déchets industriels est géré conformément aux dispositions sur l'immersion en mer ; les déchets industriels dispersés ne doivent pas être jetés dans les zones de pêche et les chenaux de navigation ;
(三)生活垃圾，需要在距最近陆地十二海里以内投弃的，应经粉碎处理，粒径应小于二十五毫米。
(3) Les déchets ménagers, s'ils doivent être jetés à moins de 12 milles marins de la terre la plus proche, doivent être broyés à une granulométrie inférieure à 25 millimètres.
海洋石油勘探开发需要在重要渔业水域进行炸药爆破或其他对渔业资源有损害的作业时，应采取有效措施，避开主要经济鱼虾类的产卵、繁殖和捕捞季节，作业前报告主管部门，作业时并应有明显的标志、信号。
Lorsque l'exploration et l'exploitation pétrolières en mer nécessitent des tirs d'explosifs ou d'autres opérations nuisibles aux ressources halieutiques dans des zones de pêche importantes, des mesures efficaces doivent être prises pour éviter les saisons de ponte, de reproduction et de pêche des principales espèces de poissons et crevettes économiques. Avant l'opération, un rapport doit être soumis à l'autorité compétente, et pendant l'opération, des signaux et marquages évidents doivent être mis en place.
主管部门接到报告后，应及时将作业地点、时间等通告有关单位。
Après réception du rapport, l'autorité compétente doit rapidement notifier les unités concernées du lieu et de l'heure de l'opération.
海上储油设施、输油管线应符合防渗、防漏、防腐蚀的要求，并应经常检查，保持良好状态，防止发生漏油事故。
Les installations de stockage de pétrole en mer et les pipelines de transport doivent répondre aux exigences d'étanchéité, d'anti-fuite et de résistance à la corrosion, et doivent être régulièrement inspectés et maintenus en bon état pour prévenir les accidents de fuite d'huile.
海上试油应使油气通过燃烧器充分燃烧。对试油中落海的油类和油性混合物，应采取有效措施处理，并如实记录。
Lors des essais de puits en mer, le pétrole et le gaz doivent être complètement brûlés via un brûleur. Les huiles et mélanges huileux tombant en mer lors des essais doivent être traités par des mesures efficaces et enregistrés fidèlement.
企业、事业单位及作业者在作业中发生溢油、漏油等污染事故，应迅速采取围油、回收油的措施，控制、减轻和消除污染。
Les entreprises, institutions et opérateurs, en cas d'accident de pollution par déversement ou fuite d'huile lors des opérations, doivent rapidement prendre des mesures de confinement et de récupération de l'huile pour contrôler, réduire et éliminer la pollution.
发生大量溢油、漏油和井喷等重大油污染事故，应立即报告主管部门，并采取有效措施，控制和消除油污染，接受主管部门的调查处理。
En cas d'accident majeur de pollution par déversement massif, fuite d'huile ou éruption, il doit être immédiatement signalé à l'autorité compétente, et des mesures efficaces doivent être prises pour contrôler et éliminer la pollution, en acceptant l'enquête et le traitement de l'autorité compétente.
化学消油剂要控制使用：
L'utilisation de dispersants chimiques doit être contrôlée :
(一)在发生油污染事故时，应采取回收措施，对少量确实无法回收的油，准许使用少量的化学消油剂。
(1) En cas d'accident de pollution par hydrocarbures, des mesures de récupération doivent être prises ; pour les petites quantités d'huile vraiment irrécupérables, l'utilisation d'une petite quantité de dispersant chimique est autorisée.
(二)一次性使用化学消油剂的数量(包括溶剂在内)，应根据不同海域等情况，由主管部门另做具体规定。作业者应按规定向主管部门报告，经准许后方可使用。
(2) La quantité de dispersant chimique utilisée en une seule fois (y compris le solvant) doit être spécifiée par l'autorité compétente en fonction des différentes zones maritimes, etc. L'opérateur doit en faire rapport à l'autorité compétente conformément aux dispositions et ne peut l'utiliser qu'après autorisation.
(三)在海面浮油可能发生火灾或者严重危及人命和财产安全，又无法使用回收方法处理，而使用化学消油剂可以减轻污染和避免扩大事故后果的紧急情况下，使用化学消油剂的数量和报告程序可不受本条(二)项规定限制。但事后，应将事故情况和使用化学消油剂情况详细报告主管部门。
(3) En cas d'urgence où la nappe d'huile en mer risque de provoquer un incendie ou de menacer gravement la vie humaine et les biens, et où les méthodes de récupération ne peuvent être utilisées, et où l'utilisation de dispersants chimiques peut réduire la pollution et éviter l'aggravation de l'accident, la quantité et la procédure de déclaration ne sont pas soumises aux restrictions du paragraphe (2) du présent article. Cependant, après l'incident, les détails de l'accident et de l'utilisation du dispersant chimique doivent être rapportés en détail à l'autorité compétente.
(四)必须使用经主管部门核准的化学消油剂。
(4) Seuls les dispersants chimiques approuvés par l'autorité compétente peuvent être utilisés.
作业者应将下列情况详细地、如实地记载于平台防污记录簿：
L'opérateur doit enregistrer les informations suivantes de manière détaillée et fidèle dans le registre de prévention de la pollution de la plate-forme :
(一)防污设备、设施的运行情况；
(1) L'état de fonctionnement des équipements et installations de prévention de la pollution ;
(二)含油污水处理和排放情况；
(2) Le traitement et le rejet des eaux huileuses ;
(三)其他废弃物的处理、排放和投弃情况；
(3) Le traitement, le rejet et l'abandon des autres déchets ;
(四)发生溢油、漏油、井喷等油污染事故及处理情况；
(4) Les accidents de pollution par déversement, fuite d'huile, éruption, etc., et leur traitement ;
(五)进行爆破作业情况；
(5) Les opérations de tir d'explosifs ;
(六)使用化学消油剂的情况；
(6) L'utilisation de dispersants chimiques ;
(七)主管部门规定的其他事项。
(7) Les autres éléments spécifiés par l'autorité compétente.
企业和作业者在每季度末后十五日内，应按主管部门批准的格式，向主管部门综合报告该季度防污染情况及污染事故的情况。
Les entreprises et opérateurs doivent, dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre, soumettre à l'autorité compétente un rapport trimestriel complet sur la situation de prévention de la pollution et les accidents de pollution, selon le format approuvé par l'autorité compétente.
固定式平台和移动式平台的位置，应及时通知主管部门。
La position des plates-formes fixes et mobiles doit être notifiée rapidement à l'autorité compétente.
主管部门的公务人员或指派的人员，有权登临固定式和移动式平台以及其他有关设施，进行监测和检查。包括：
Les fonctionnaires ou les personnes désignées par l'autorité compétente ont le droit de monter à bord des plates-formes fixes et mobiles ainsi que d'autres installations connexes pour effectuer une surveillance et des inspections. Cela comprend :
(一)采集各类样品；
(1) Collecter divers échantillons ;
(二)检查各项防污设备、设施和器材的装备、运行或使用情况；
(2) Inspecter l'équipement, le fonctionnement ou l'utilisation de divers dispositifs, installations et équipements de prévention de la pollution ;
(三)检查有关的文书、证件；
(3) Inspecter les documents et certificats pertinents ;
(四)检查防污记录簿及有关的操作记录，必要时可进行复制和摘录，并要求平台负责人签证该复制和摘录件为正确无误的副本；
(4) Inspecter le registre de prévention de la pollution et les registres d'exploitation connexes, et si nécessaire, les copier ou en faire des extraits, et exiger que le responsable de la plateforme certifie que les copies et extraits sont des copies correctes et exactes ;
(五)向有关人员调查污染事故；
(5) Enquêter sur les accidents de pollution auprès des personnes concernées ;
(六)其他有关的事项。
(6) D'autres questions pertinentes.
主管部门的公务船舶应有明显标志。公务人员或指派的人员执行公务时，必须穿着公务制服，携带证件。
Les navires de service de l'autorité compétente doivent porter des marques distinctives. Les fonctionnaires ou les personnes désignées doivent porter un uniforme de service et être munis de pièces d'identité lorsqu'ils exercent leurs fonctions.
被检查者应为上述公务船舶、公务人员和指派人员提供方便，并如实提供材料，陈述情况。
Les personnes inspectées doivent fournir des facilités aux navires de service, aux fonctionnaires et aux personnes désignées susmentionnés, et fournir des documents et des déclarations véridiques.
受到海洋石油勘探开发污染损害，要求赔偿的单位和个人，应按照《中华人民共和国环境保护法》第三十二条的规定及《中华人民共和国海洋环境保护法》第四十二条的规定，申请主管部门处理，要求造成污染损害的一方赔偿损失。受损害一方应提交污染损害索赔报告书，报告书应包括以下内容：
Les unités et les particuliers qui subissent des dommages dus à la pollution par l'exploration et l'exploitation pétrolières en mer et qui demandent une indemnisation doivent, conformément à l'article 32 de la loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement et à l'article 42 de la loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin, demander à l'autorité compétente de traiter l'affaire et exiger que la partie responsable des dommages causés par la pollution les indemnise. La partie lésée doit soumettre un rapport de demande d'indemnisation pour dommages dus à la pollution, qui doit inclure le contenu suivant :
(一)受石油勘探开发污染损害的时间、地点、范围、对象；
(1) Le moment, le lieu, l'étendue et l'objet des dommages dus à la pollution par l'exploration pétrolière ;
(二)受污染损害的损失清单，包括品名、数量、单价、计算方法，以及养殖或自然等情况；
(2) La liste des pertes dues aux dommages causés par la pollution, y compris le nom, la quantité, le prix unitaire, la méthode de calcul, ainsi que les conditions d'élevage ou naturelles, etc. ;
(三)有关科研部门鉴定或公证机关对损害情况的签证；
(3) L'identification par les départements de recherche scientifique concernés ou la certification par les organes notariaux de l'état des dommages ;
(四)尽可能提供受污染损害的原始单证，有关情况的照片，其他有关索赔的证明单据、材料。
(4) Fournir autant que possible les documents originaux relatifs aux dommages causés par la pollution, les photographies des situations pertinentes, et d'autres documents et matériels de preuve relatifs à la demande d'indemnisation.
因清除海洋石油勘探开发污染物，需要索取清除污染物费用的单位和个人(有商业合同者除外)，在申请主管部门处理时，应向主管部门提交索取清除费用报告书。该报告书应包括以下内容：
Les unités et les particuliers (à l'exception de ceux ayant un contrat commercial) qui ont besoin de réclamer des frais de nettoyage des polluants en raison du nettoyage des polluants issus de l'exploration et de l'exploitation pétrolières en mer doivent, lorsqu'ils demandent à l'autorité compétente de traiter l'affaire, soumettre à l'autorité compétente un rapport de demande de frais de nettoyage. Ce rapport doit inclure le contenu suivant :
(一)清除污染物的时间、地点、对象；
(1) Le moment, le lieu et l'objet du nettoyage des polluants ;
(二)投入的人力、机具、船只、清除材料的数量、单价、计算方法；
(2) La main-d'œuvre, les machines, les navires et les matériaux de nettoyage utilisés, leur quantité, leur prix unitaire et leur méthode de calcul ;
(三)组织清除的管理费、交通费及其他有关费用；
(3) Les frais de gestion, de transport et autres frais connexes liés à l'organisation du nettoyage ;
(四)清除效果及情况；
(4) L'effet et les conditions du nettoyage ;
(五)其他有关的证据和证明材料。
(5) D'autres preuves et documents justificatifs pertinents.
由于不可抗力发生污染损害事故的企业、事业单位、作业者，要求免于承担赔偿责任的，应向主管部门提交报告。该报告应能证实污染损害确实属于《中华人民共和国海洋环境保护法》第四十三条所列的情况之一，并经过及时采取合理措施仍不能避免的。
Les entreprises, institutions et opérateurs qui causent un accident de pollution dû à un cas de force majeure et qui demandent à être exonérés de leur responsabilité d'indemnisation doivent soumettre un rapport à l'autorité compétente. Ce rapport doit démontrer que l'accident de pollution relève effectivement de l'une des situations énumérées à l'article 43 de la loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin et qu'il n'a pas pu être évité malgré des mesures raisonnables prises en temps utile.
主管部门受理的海洋石油勘探开发污染损害赔偿责任和赔偿金额纠纷，在调查了解的基础上，可以进行调解处理。
Les litiges relatifs à la responsabilité et au montant de l'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par l'exploration et l'exploitation pétrolières en mer, dont l'autorité compétente est saisie, peuvent être résolus par voie de médiation après enquête.
当事人不愿调解或对主管部门的调解处理不服的，可以按《中华人民共和国海洋环境保护法》第四十二条的规定办理。
Si les parties ne souhaitent pas la médiation ou ne sont pas satisfaites de la décision de médiation de l'autorité compétente, elles peuvent agir conformément à l'article 42 de la loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin.
主管部门对违反《中华人民共和国海洋环境保护法》和本条例的企业、事业单位、作业者，可以责令其限期治理，支付消除污染费用，赔偿国家损失；超过标准排放污染物的，可以责令其交纳排污费。
L'autorité compétente peut ordonner aux entreprises, institutions et opérateurs qui violent la loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin et le présent règlement de remédier à la situation dans un délai imparti, de payer les frais d'élimination de la pollution et d'indemniser les pertes de l'État ; si les polluants rejetés dépassent les normes, elle peut leur ordonner de payer une redevance de rejet.
主管部门对违反《中华人民共和国海洋环境保护法》和本条例的企业、事业单位、作业者和个人，可视其情节轻重，予以警告或罚款处分。
L'autorité compétente peut, en fonction de la gravité des faits, infliger un avertissement ou une amende aux entreprises, institutions, opérateurs et particuliers qui violent la loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin et le présent règlement.
罚款分为以下几种：
Les amendes sont classées comme suit :
(一)对造成海洋环境污染的企业、事业单位、作业者的罚款，最高额为人民币十万元。
(1) Pour les entreprises, institutions et opérateurs causant une pollution marine, l'amende maximale est de cent mille yuans RMB.
(二)对企业、事业单位、作业者的下列违法行为，罚款最高额为人民币五千元：
(2) Pour les actes illégaux suivants des entreprises, institutions et opérateurs, l'amende maximale est de cinq mille yuans RMB :
1．不按规定向主管部门报告重大油污染事故；
1. Ne pas signaler conformément aux règlements les accidents majeurs de pollution par hydrocarbures aux autorités compétentes ;
2．不按规定使用化学消油剂。
2. Ne pas utiliser conformément aux règlements les dispersants chimiques.
(三)对企业、事业单位、作业者的下列违法行为，罚款最高额为人民币一千元：
(3) Pour les actes illégaux suivants des entreprises, institutions et opérateurs, l'amende maximale est de mille yuans RMB :
1．不按规定配备防污记录簿；
1. Ne pas équiper conformément aux règlements un registre antipollution ;
2．防污记录簿的记载非正规化或者伪造；
2. Tenue non réglementaire ou falsification du registre antipollution ;
3．不按规定报告或通知有关情况；
3. Ne pas signaler ou notifier conformément aux règlements les informations pertinentes ;
4．阻挠公务人员或指派人员执行公务。
4. Entraver l'exécution des fonctions des agents publics ou des personnes désignées.
(四)对有直接责任的个人，可根据情节轻重，酌情处以罚款。
(4) Les personnes directement responsables peuvent se voir infliger une amende en fonction de la gravité des circonstances.
当事人对主管部门的处罚决定不服的，按《中华人民共和国海洋环境保护法》第四十一条的规定处理。
Si une partie conteste la décision de sanction de l'autorité compétente, l'affaire est traitée conformément à l'article 41 de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin.
主管部门对主动检举、揭发企业、事业单位、作业者匿报石油勘探开发污染损害事故，或者提供证据，或者采取措施减轻污染损害的单位和个人，给予表扬和奖励。
L'autorité compétente félicite et récompense les unités et les personnes qui dénoncent activement les entreprises, institutions ou opérateurs dissimulant des accidents de pollution causés par l'exploration et l'exploitation pétrolières, ou qui fournissent des preuves, ou qui prennent des mesures pour réduire les dommages causés par la pollution.
本条例中下列用语的含义是：
Dans le présent règlement, les termes suivants ont la signification suivante :
(一)“固定式和移动式平台”，即《中华人民共和国海洋环境保护法》中所称的钻井船、钻井平台和采油平台，并包括其他平台。
(1) « Plateformes fixes et mobiles » désignent les navires de forage, les plates-formes de forage et les plates-formes de production pétrolière mentionnés dans la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement marin, ainsi que d'autres plates-formes.
(二)“海洋石油勘探开发”，是指海洋石油勘探、开发、生产储存和管线输送等作业活动。
(2) « Exploration et exploitation du pétrole en mer » désigne les activités d'exploration, d'exploitation, de stockage de la production et de transport par pipeline du pétrole en mer.
(三)“作业者”，是指实施海洋石油勘探开发作业的实体。
(3) « Opérateur » désigne l'entité qui réalise les opérations d'exploration et d'exploitation du pétrole en mer.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.