Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les ressources minérales

(2026年5月9日国务院第85次常务会议通过　2026年5月15日中华人民共和国国务院令第839号公布　自2026年6月15日起施行)

(Adopté par la 85e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 9 mai 2026, promulgué par le décret n° 839 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 15 mai 2026, entré en vigueur le 15 juin 2026)

根据《中华人民共和国矿产资源法》(以下简称矿产资源法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les ressources minérales (ci-après dénommée la loi sur les ressources minérales).

国家促进矿产资源合理开发利用，加强矿产资源和生态环境保护，推动矿业高质量发展，保障矿产资源安全。

L'État promeut le développement et l'utilisation rationnels des ressources minérales, renforce la protection des ressources minérales et de l'environnement écologique, favorise le développement de haute qualité de l'industrie minière et garantit la sécurité des ressources minérales.

矿产资源目录的确定和调整，由国务院自然资源主管部门会同国务院发展改革部门提出，报国务院批准后公布。

La détermination et l'ajustement du catalogue des ressources minérales sont proposés par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État, et sont publiés après approbation par le Conseil des Affaires d'État.

矿产资源目录包括矿产资源矿种和分类。

Le catalogue des ressources minérales comprend les types de minéraux et leur classification.

国家加大对基础性地质调查工作的投入力度，加强基础性地质调查队伍建设，鼓励社会力量依法有序参与基础性地质调查，提升基础性地质调查工作质效。

L'État augmente les investissements dans les travaux de levés géologiques de base, renforce la construction d'équipes de levés géologiques de base, encourage les forces sociales à participer de manière ordonnée et légale aux levés géologiques de base, et améliore la qualité et l'efficacité des travaux de levés géologiques de base.

国家完善财政、金融、土地、生态环境、产业、进出口等方面政策措施，健全战略性矿产资源探产供储销全链条统筹和衔接体系，加大对战略性矿产资源勘查、开采、加工、贸易、储备等的支持力度，推进战略性矿产资源产业优化升级，提升矿产资源安全保障水平。

L'État améliore les mesures politiques en matière de finances, de fiscalité, de foncier, d'environnement écologique, d'industrie, d'importation et d'exportation, etc., perfectionne le système de coordination et de liaison de la chaîne complète d'exploration, de production, d'approvisionnement, de stockage et de vente des ressources minérales stratégiques, augmente le soutien à l'exploration, à l'exploitation, à la transformation, au commerce et au stockage des ressources minérales stratégiques, favorise l'optimisation et la modernisation de l'industrie des ressources minérales stratégiques, et améliore le niveau de sécurité de l'approvisionnement en ressources minérales.

战略性矿产资源目录的确定和调整，由国务院自然资源主管部门会同国务院有关部门研究提出，报国务院批准后实施。确定和调整战略性矿产资源目录，应当统筹考虑下列因素，对相关矿产资源开展评估：

La détermination et l'ajustement du catalogue des ressources minérales stratégiques sont proposés par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État conjointement avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, et sont mis en œuvre après approbation par le Conseil des Affaires d'État. Pour déterminer et ajuster le catalogue des ressources minérales stratégiques, il convient de prendre en compte de manière globale les facteurs suivants et d'évaluer les ressources minérales concernées :

(一)对国民经济和社会发展、国家安全的重要程度；

(1) Le degré d'importance pour le développement économique et social national et la sécurité nationale ;

(二)国内资源禀赋情况、紧缺程度以及对外依存度；

(2) la dotation en ressources nationales, le degré de pénurie et la dépendance à l'égard des importations ;

(三)相关产业链供应链的韧性和安全水平；

(3) la résilience et le niveau de sécurité de la chaîne industrielle et de la chaîne d'approvisionnement concernées ;

(四)其他需要考虑的因素。

(4) d'autres facteurs à prendre en considération.

对国务院确定的特定战略性矿产资源，按照法律、行政法规和国家有关规定实行规划管控、总量调控、限定开采主体等保护性开采措施。

Pour les ressources minérales stratégiques spécifiques déterminées par le Conseil des Affaires d'État, des mesures de protection telles que le contrôle de la planification, le contrôle global de la quantité et la limitation des entités d'exploitation sont appliquées conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.

依照矿产资源法第九条规定编制并经批准的矿产资源相关规划应当依法公布。开展地质调查以及矿产资源勘查、开采、保护和矿区生态修复等活动，应当符合矿产资源相关规划。

Les plans relatifs aux ressources minérales élaborés conformément à l'article 9 de la loi sur les ressources minérales et approuvés doivent être publiés conformément à la loi. Les activités de prospection géologique, d'exploration, d'exploitation, de protection et de restauration écologique des zones minières doivent être conformes aux plans relatifs aux ressources minérales.

县级以上人民政府自然资源主管部门可以根据实际需要，会同有关部门就特定领域、特定区域的矿产资源或者特定矿种的勘查、开采、保护和矿区生态修复等编制相关规划，相关信息应当纳入国土空间规划实施监督信息系统。

Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peuvent, en fonction des besoins réels, élaborer conjointement avec les départements concernés des plans relatifs à l'exploration, à l'exploitation, à la protection et à la restauration écologique des zones minières pour des domaines spécifiques, des régions spécifiques ou des minéraux spécifiques ; les informations pertinentes doivent être intégrées dans le système d'information de surveillance de la mise en œuvre de la planification de l'espace territorial.

国家坚持平等互利、合作共赢的方针，通过多种途径和方式积极促进矿产资源领域国际投资、贸易、技术等合作，维护产业链供应链安全稳定。

L'État adhère à la politique d'égalité, d'avantages mutuels et de coopération gagnant-gagnant, et promeut activement la coopération internationale en matière d'investissement, de commerce et de technologie dans le domaine des ressources minérales par divers moyens et voies, afin de maintenir la sécurité et la stabilité de la chaîne industrielle et de la chaîne d'approvisionnement.

开展海外矿产资源开发利用，应当维护国家利益和社会公共利益，遵守我国法律、法规以及所在国家或者地区的相关法律，信守合同，尊重当地习俗和文化传统，注重生态环境保护和安全生产，加强安全风险防范，并按照规定办理相关手续，依法接受我国相关部门和驻外外交机构的管理和监督。

Lors du développement et de l'utilisation des ressources minérales à l'étranger, il convient de sauvegarder les intérêts nationaux et l'intérêt public social, de respecter les lois et règlements de la Chine ainsi que les lois pertinentes du pays ou de la région où se trouve le projet, de respecter les contrats, de respecter les coutumes et traditions culturelles locales, de prêter attention à la protection de l'environnement écologique et à la sécurité de la production, de renforcer la prévention des risques de sécurité, et d'effectuer les formalités nécessaires conformément aux règlements, et d'accepter la gestion et la supervision des départements compétents de la Chine et des missions diplomatiques à l'étranger.

矿业权应当通过招标、拍卖、挂牌等竞争性方式出让；对紧缺程度高、资源储量规模中型以上的战略性矿产资源，或者对勘查开采技术、生态环境保护有特殊要求的勘查区块，优先通过招标方式出让探矿权。

Les droits miniers doivent être attribués par des méthodes concurrentielles telles que les appels d'offres, les enchères ou les cotations ; pour les ressources minérales stratégiques dont la pénurie est élevée et dont les réserves sont de taille moyenne ou supérieure, ou pour les blocs d'exploration ayant des exigences particulières en matière de technologie d'exploration et d'exploitation ou de protection de l'environnement écologique, les droits de prospection sont attribués de préférence par voie d'appel d'offres.

有下列情形之一的，可以通过协议方式出让矿业权：

Les droits miniers peuvent être cédés par voie de gré à gré dans les cas suivants :

(一)依照法律、行政法规或者国务院规定，相关矿产资源需由特定主体勘查、开采；

(1) Lorsque, conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil des affaires d'État, les ressources minérales concernées doivent être prospectées ou exploitées par un sujet déterminé ;

(二)为保障矿山安全生产或者矿业权合理设置等，需要在登记的开采区域深部、上部继续开采矿产资源或者在其周边进一步开采零星分散矿产资源；

(2) Lorsque, pour garantir la sécurité de la production minière ou la mise en place rationnelle des droits miniers, il est nécessaire de continuer à exploiter les ressources minérales en profondeur ou au-dessus de la zone d'exploitation enregistrée, ou d'exploiter davantage des ressources minérales dispersées à proximité ;

(三)同一矿业权人在其登记的相邻勘查、开采区域之间无法单独设置矿业权的夹缝区域勘查、开采矿产资源；

(3) Lorsque le même titulaire de droits miniers prospecte ou exploite des ressources minérales dans une zone de chevauchement située entre ses zones adjacentes de prospection ou d'exploitation enregistrées, où des droits miniers distincts ne peuvent être établis ;

(四)法律、行政法规或者国务院规定的其他情形。

(4) D'autres cas prévus par les lois, règlements administratifs ou les dispositions du Conseil des affaires d'État.

为保障国家矿产资源安全，急需开采战略性矿产资源的，经国务院同意，可以由省级以上人民政府自然资源主管部门直接授予采矿权。

Afin de garantir la sécurité nationale des ressources minérales, si l'exploitation urgente de ressources minérales stratégiques est nécessaire, avec l'approbation du Conseil des affaires d'État, le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur peut directement accorder un droit d'exploitation minière.

县级以上人民政府自然资源主管部门按照规定权限组织矿业权出让。

Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus organisent la cession des droits miniers conformément aux compétences prescrites.

下列矿产资源由国务院自然资源主管部门或者其授权的省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门组织矿业权出让：

Les ressources minérales suivantes sont soumises à la cession des droits miniers organisée par le département des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État ou par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, autorisé par celui-ci :

(一)战略性矿产资源；

(1) Les ressources minérales stratégiques ;

(二)跨省、自治区、直辖市的矿产资源；

(2) Les ressources minérales s'étendant sur plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central.

(三)我国领海及管辖的其他海域的矿产资源。

(3) Les ressources minérales de la mer territoriale de la Chine et des autres zones maritimes sous sa juridiction.

前款规定以外的矿产资源的矿业权出让权限，由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Pour les ressources minérales autres que celles visées à l'alinéa précédent, la compétence de délivrance des droits miniers est déterminée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

同一矿种的探矿权、采矿权出让实行同级管理。矿业权出让涉及多个矿种的，出让权限按照主矿种确定；难以确定主矿种的，按照出让权限最高的矿种确定。

La délivrance des permis d'exploration et des permis d'exploitation pour une même substance minérale relève de la même administration de niveau. Lorsque la délivrance des droits miniers concerne plusieurs substances minérales, la compétence est déterminée par la substance minérale principale ; si la substance minérale principale ne peut être déterminée, la compétence est déterminée par la substance minérale dont la compétence de délivrance est la plus élevée.

县级以上人民政府自然资源主管部门应当根据矿产资源相关规划和矿产资源供需形势等，加强对矿业权出让工作的统筹安排，对符合出让条件的及时安排出让。

Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément aux plans pertinents relatifs aux ressources minérales et à la situation de l'offre et de la demande de ressources minérales, renforcer la coordination globale du travail de délivrance des droits miniers, et organiser rapidement la délivrance lorsque les conditions de délivrance sont remplies.

矿业权出让前，出让矿业权的自然资源主管部门(以下称矿业权出让部门)应当进行核查，确保拟出让的勘查、开采区域符合国土空间规划管控要求。

Avant la délivrance des droits miniers, le département des ressources naturelles qui délivre les droits miniers (ci-après dénommé le département de délivrance des droits miniers) doit procéder à une vérification pour s'assurer que la zone d'exploration ou d'exploitation proposée est conforme aux exigences de contrôle de l'aménagement du territoire.

探矿权出让以经纬度划分的区块为基本单位。

La délivrance des permis d'exploration a pour unité de base le bloc délimité par les coordonnées géographiques.

除符合规定的情形外，新设采矿权范围不得与已设采矿权垂直投影范围重叠，可集中开发的同一矿体不得设立2个以上采矿权。

Sauf dans les cas prévus par la réglementation, le périmètre d'un nouveau permis d'exploitation ne doit pas chevaucher la projection verticale d'un permis d'exploitation existant, et un même gisement pouvant être exploité de manière concentrée ne peut faire l'objet de plus de deux permis d'exploitation.

对向县级以上人民政府自然资源主管部门提供可设立探矿权的区块来源的单位和个人，按照国家有关规定给予适当奖励或者补偿；参与该区块探矿权竞争性出让的，同等条件下优先取得探矿权。

Les personnes physiques ou morales qui fournissent aux départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus des sources de blocs pouvant faire l'objet de permis d'exploration reçoivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, une récompense ou une indemnisation appropriée ; si elles participent à la mise en concurrence pour le permis d'exploration de ce bloc, elles bénéficient, à conditions égales, d'une priorité pour l'obtention du permis d'exploration.

通过竞争性方式出让矿业权的，矿业权出让部门应当提前在其门户网站、公共资源交易平台等公告拟出让矿业权的基本情况、出让方式、竞争规则、保证金收取、风险提示、受让人的技术能力等条件及其权利义务等事项。公告期限不少于30个工作日。

Lorsque les droits miniers sont délivrés par voie de mise en concurrence, le département de délivrance des droits miniers doit, avant la mise en concurrence, publier sur son site web, sur la plateforme de transaction des ressources publiques, etc., les informations de base sur les droits miniers à délivrer, le mode de délivrance, les règles de concurrence, la perception de la caution, l'avertissement des risques, les conditions de capacité technique du cessionnaire et ses droits et obligations. Le délai de publication est d'au moins 30 jours ouvrables.

国务院自然资源主管部门、县级以上地方人民政府及其自然资源主管部门应当创造和维护公平、有序的市场竞争环境，保障各类主体依法平等参与矿业权竞争性出让。

Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements des ressources naturelles doivent créer et maintenir un environnement de concurrence sur le marché équitable et ordonné, et garantir que tous les types d'entités participent sur un pied d'égalité à la mise en concurrence des droits miniers conformément à la loi.

出让矿业权的，矿业权出让部门应当与依法确定的受让人以书面形式签订矿业权出让合同。

Lors de la concession de droits miniers, le service concédant doit conclure par écrit un contrat de concession de droits miniers avec le concessionnaire déterminé conformément à la loi.

矿业权出让合同签订后，因矿业权出让部门核查有误等导致矿业权不符合国土空间规划管控要求，无法进行勘查或者开采的，受让人有权解除合同。合同解除后，矿业权出让部门应当返还矿业权出让收益；造成受让人财产损失的，应当依法赔偿。

Après la conclusion du contrat de concession de droits miniers, si les droits miniers ne satisfont pas aux exigences de contrôle de l'aménagement du territoire en raison d'une erreur de vérification du service concédant, rendant impossible la prospection ou l'exploitation, le concessionnaire a le droit de résilier le contrat. Après la résiliation, le service concédant doit restituer les redevances de concession ; en cas de dommages matériels subis par le concessionnaire, une indemnisation doit être versée conformément à la loi.

矿业权受让人应当按照国家有关规定和出让合同约定按时足额缴纳矿业权出让收益、矿业权占用费等有关费用。矿业权有关费用征收的具体办法由国务院财政部门会同国务院自然资源主管部门、国务院税务主管部门制定，报国务院批准后执行。

Le concessionnaire de droits miniers doit, conformément aux dispositions nationales et aux clauses du contrat de concession, payer intégralement et à temps les redevances de concession, les frais d'occupation des droits miniers et autres frais connexes. Les modalités spécifiques de perception des frais liés aux droits miniers sont établies par le ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles et l'Administration fiscale, et sont mises en œuvre après approbation du Conseil des Affaires d'État.

有下列情形之一的，可以减收或者免收矿业权出让收益：

Dans les cas suivants, les redevances de concession peuvent être réduites ou exonérées :

(一)勘查、开采低品位、难选冶矿产资源；

(1) Prospection ou exploitation de ressources minérales de faible teneur ou difficiles à traiter ;

(二)对矿产资源实行综合开发利用成效显著；

(2) Réalisation de résultats significatifs dans l'exploitation intégrée des ressources minérales ;

(三)依法组织实施矿产资源应急性开采；

(3) Mise en œuvre organisée d'une exploitation d'urgence des ressources minérales conformément à la loi ;

(四)国务院规定的其他情形。

(4) Autres cas prévus par le Conseil des Affaires d'État.

未按时足额缴纳矿业权出让收益的，应当按照国家有关规定和出让合同约定支付违约金。

En cas de non-paiement intégral et à temps des redevances de concession, des pénalités de retard doivent être payées conformément aux dispositions nationales et aux clauses du contrat de concession.

探矿权的期限为5年，期限届满可以续期，续期最多不超过3次，每次期限为5年。对石油、天然气以及国务院自然资源主管部门确定的其他战略性矿产资源，经国务院自然资源主管部门同意，可以根据实际情况增加续期次数。

La durée du permis de prospection est de 5 ans. À l'expiration, il peut être renouvelé, au maximum 3 fois, chaque renouvellement étant de 5 ans. Pour le pétrole, le gaz naturel et les autres ressources minérales stratégiques déterminées par le ministère des Ressources naturelles, avec l'accord de ce dernier, le nombre de renouvellements peut être augmenté en fonction de la situation réelle.

采矿权的期限结合矿产资源储量和矿山建设规模确定，最长不超过30年。确定采矿权期限的具体办法由国务院自然资源主管部门制定。采矿权期限届满，登记的开采区域内仍有可供开采的矿产资源的，可以续期。

La durée du droit d'exploitation minière est déterminée en fonction des réserves de ressources minérales et de l'échelle de construction de la mine, sans excéder 30 ans. Les modalités spécifiques de détermination de la durée du droit d'exploitation minière sont établies par le département compétent des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État. À l'expiration de la durée du droit d'exploitation minière, si des ressources minérales exploitables subsistent dans la zone d'enregistrement, le droit peut être renouvelé.

矿业权期限届满前，因保障国家矿产资源安全等公共利益需要，原矿业权出让部门可以依法收回矿业权；矿业权被收回的，应当依法给予公平、合理的补偿。

Avant l'expiration de la durée du droit minier, si l'intérêt public tel que la sécurité nationale des ressources minérales l'exige, le département initial de cession du droit minier peut retirer le droit minier conformément à la loi ; en cas de retrait, une compensation équitable et raisonnable doit être accordée conformément à la loi.

申请矿业权续期的，矿业权人应当在矿业权期限届满前6个月至3个月内向原矿业权出让部门提出申请。原矿业权出让部门应当在矿业权期限届满前作出是否准予续期的决定。

Pour demander le renouvellement du droit minier, le titulaire du droit minier doit soumettre une demande au département initial de cession du droit minier entre 6 mois et 3 mois avant l'expiration de la durée du droit minier. Le département initial de cession du droit minier doit prendre une décision sur l'octroi ou non du renouvellement avant l'expiration de la durée du droit minier.

办理探矿权续期时，应当按照国务院自然资源主管部门规定的比例核减勘查区域面积。但是，已经探明矿产资源或者符合国务院自然资源主管部门规定情形的勘查区域，不计入核减面积计算基数。

Lors du renouvellement du permis de prospection, la superficie de la zone de prospection doit être réduite conformément au ratio fixé par le département compétent des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État. Toutefois, les zones de prospection où des ressources minérales ont déjà été découvertes ou qui répondent aux conditions fixées par le département compétent des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État ne sont pas incluses dans la base de calcul de la réduction de superficie.

因生态环境保护、基础设施建设等公共利益需要，或者因自然灾害等不可抗力导致已设立探矿权的部分勘查区域无法继续勘查的，可以按照规定凭相关证明文件抵扣需核减的面积。

Si, en raison de l'intérêt public tel que la protection de l'environnement écologique ou la construction d'infrastructures, ou en raison de cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles, une partie de la zone de prospection où un permis de prospection a été établi ne peut plus être prospectée, la superficie à réduire peut être compensée par des documents justificatifs conformément aux dispositions.

探矿权人依照矿产资源法第二十五条规定申请将其探矿权转为采矿权的，应当在探矿权期限内向原矿业权出让部门提出申请，并提交矿产资源储量报告(以下简称储量报告)等材料。原矿业权出让部门应当与该探矿权人签订采矿权出让合同，设立采矿权，但有下列情形之一的除外：

Le titulaire d'un permis de prospection qui demande la conversion de son permis de prospection en permis d'exploitation minière conformément à l'article 25 de la loi sur les ressources minérales doit soumettre une demande au département initial de cession du droit minier dans la durée de validité du permis de prospection, et fournir des documents tels que le rapport sur les réserves de ressources minérales (ci-après dénommé rapport sur les réserves). Le département initial de cession du droit minier doit conclure un contrat de cession du droit d'exploitation minière avec le titulaire du permis de prospection et établir le droit d'exploitation minière, sauf dans les cas suivants :

(一)所探明矿产资源按照国家有关规定需由该探矿权人以外的特定主体开采；

(1) Les ressources minérales découvertes doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, être exploitées par un sujet spécifique autre que le titulaire du permis de prospection ;

(二)所探明矿产资源未达到有关产业政策规定的储量规模或者产能要求；

(2) Les ressources minérales découvertes n'atteignent pas l'échelle de réserves ou les exigences de capacité de production prévues par la politique industrielle concernée ;

(三)所探明矿产资源因公共利益需要不能转为采矿权，或者因不可抗力等特殊情形已不具备开采条件；

(3) Les ressources minérales découvertes ne peuvent pas être converties en droit d'exploitation minière en raison de l'intérêt public, ou les conditions d'exploitation ne sont plus réunies en raison de circonstances particulières telles que la force majeure ;

(四)法律、行政法规规定的其他情形。

(4) D'autres cas prévus par les lois et règlements administratifs.

矿业权可以依法转让。但是，有下列情形之一的，矿业权不得转让：

Les droits miniers peuvent être transférés conformément à la loi. Toutefois, dans les cas suivants, les droits miniers ne peuvent être transférés :

(一)以协议出让方式取得矿业权，持有不满5年；

(1) Les droits miniers ont été obtenus par voie de cession par accord et détenus depuis moins de 5 ans ;

(二)矿业权依法被查封；

(2) Les droits miniers ont été légalement saisis ;

(三)矿业权权属不明确或者存在争议；

(3) La propriété des droits miniers n'est pas claire ou fait l'objet d'un litige ;

(四)矿业权出让合同约定矿业权不得转让；

(4) Le contrat de cession des droits miniers stipule que les droits miniers ne peuvent être transférés ;

(五)国家规定不得转让的其他情形。

(5) D'autres situations prévues par l'État où le transfert est interdit.

依照本条例第八条第三款规定由省级以上人民政府自然资源主管部门直接授予的采矿权，未经原授予采矿权的自然资源主管部门同意，不得转让。

Les droits d'exploitation minière directement accordés par le département des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur conformément au paragraphe 3 de l'article 8 du présent règlement ne peuvent être transférés sans l'accord du département des ressources naturelles qui a accordé les droits d'exploitation minière.

因股权转让等导致实际控制人变更的，矿业权人应当向原矿业权出让部门报告。

En cas de changement de contrôle effectif dû à un transfert d'actions, etc., le titulaire des droits miniers doit en faire rapport au département cédant initial des droits miniers.

矿业权转让的，受让人应当具备该矿业权出让时要求的受让人的技术能力等条件。

En cas de transfert de droits miniers, le cessionnaire doit satisfaire aux conditions de capacité technique, etc., requises pour le cessionnaire au moment de la cession des droits miniers.

矿业权转让的，转让人、受让人应当以书面形式签订矿业权转让合同，明确双方的权利和义务。矿业权转让合同应当对矿区生态修复义务履行有关事项作出明确约定。

En cas de transfert de droits miniers, le cédant et le cessionnaire doivent conclure un contrat de transfert de droits miniers par écrit, précisant les droits et obligations des deux parties. Le contrat de transfert de droits miniers doit stipuler clairement les questions relatives à l'exécution des obligations de restauration écologique de la zone minière.

矿业权转让后的期限为该矿业权的剩余期限。

La durée après le transfert d'un droit minier correspond à la durée restante de ce droit minier.

矿业权设立、变更、转让、抵押和消灭的，应当依法办理登记。

La création, la modification, le transfert, l'hypothèque et l'extinction des droits miniers doivent être enregistrés conformément à la loi.

矿产资源法第二十八条第一项所称国家出资勘查矿产资源，是指由中央财政或者地方财政出资，为保障国家矿产资源安全而开展的矿产资源勘查。国家出资勘查矿产资源的，凭项目任务书开展地质勘查工作，无需取得探矿权。

L'exploration de ressources minérales financée par l'État mentionnée au premier alinéa de l'article 28 de la loi sur les ressources minérales désigne l'exploration de ressources minérales réalisée avec des fonds du budget central ou local, afin de garantir la sécurité des ressources minérales de l'État. Pour l'exploration de ressources minérales financée par l'État, les travaux géologiques sont effectués sur la base d'un cahier des charges du projet, sans nécessité d'obtenir un permis d'exploration.

采矿权人在登记的开采区域内为开采活动需要进行勘查，以及在登记的开采区域深部、上部进行勘查的，无需取得探矿权。

Le titulaire d'un permis d'exploitation minière n'a pas besoin d'obtenir un permis d'exploration pour effectuer des explorations nécessaires aux activités d'exploitation dans la zone d'exploitation enregistrée, ni pour effectuer des explorations dans les parties profondes ou supérieures de la zone d'exploitation enregistrée.

建设项目施工单位在批准的作业区域和建设工期内，因施工需要采挖只能用作普通建筑材料的砂、石、黏土，无需取得采矿权。采挖的砂、石、黏土的处置应当遵守所在地省、自治区、直辖市的有关规定，不得自行处置(建设项目施工自用除外)。

Les unités de construction de projets, dans la zone de travail approuvée et pendant la période de construction, n'ont pas besoin d'obtenir un permis d'exploitation minière pour extraire du sable, de la pierre ou de l'argile qui ne peuvent être utilisés que comme matériaux de construction ordinaires en raison des besoins de la construction. L'élimination du sable, de la pierre et de l'argile extraits doit respecter les réglementations en vigueur de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et ne peut être effectuée de manière autonome (sauf pour l'usage propre du projet de construction).

前款所称批准的作业区域，不包括建设项目施工临时用地区域。

La zone de travail approuvée mentionnée à l'alinéa précédent n'inclut pas les zones temporaires utilisées pour la construction du projet.

国务院自然资源主管部门会同国务院有关部门建立健全基础性地质调查技术标准和规范体系。

Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, établit et améliore le système de normes techniques et de spécifications pour les enquêtes géologiques de base.

从事基础性地质调查工作的单位应当严格执行有关技术标准和规范，对调查成果的质量负责。县级以上人民政府自然资源主管部门应当加强对基础性地质调查成果质量的监督。

Les unités effectuant des travaux d'enquête géologique de base doivent strictement respecter les normes techniques et spécifications pertinentes et sont responsables de la qualité des résultats de l'enquête. Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la supervision de la qualité des résultats des enquêtes géologiques de base.

任何单位和个人不得阻挠、妨碍依法开展的基础性地质调查工作。

Aucune unité ou individu ne peut entraver ou gêner les travaux d'enquête géologique de base effectués conformément à la loi.

省级以上人民政府自然资源主管部门应当加强基础性地质调查成果发布管理，按照规定权限统一发布基础性地质调查成果信息；信息发布前应当依法进行保密审查，不得发布涉及国家秘密、工作秘密、商业秘密的成果数据。

Les départements de gestion des ressources naturelles au niveau provincial ou supérieur doivent renforcer la gestion de la publication des résultats des levés géologiques de base, et publier de manière unifiée les informations sur ces résultats conformément aux compétences prescrites ; avant la publication, un examen de confidentialité doit être effectué conformément à la loi, et les données de résultats impliquant des secrets d'État, des secrets professionnels ou des secrets commerciaux ne doivent pas être publiées.

省级以上人民政府自然资源主管部门应当为建设单位提供建设项目占地范围内矿产资源分布和矿业权设置情况查询服务。

Les départements de gestion des ressources naturelles au niveau provincial ou supérieur doivent fournir aux promoteurs de projets des services de consultation sur la répartition des ressources minérales et la situation des droits miniers dans la zone couverte par le projet de construction.

建设项目确需压覆已经设置矿业权的矿产资源，对矿业权人正常勘查、开采活动造成直接影响的，建设单位应当在压覆前与矿业权人协商，并依法给予矿业权人公平、合理的补偿。因矿产资源被压覆依法需要办理矿业权变更登记或者注销登记的，矿业权人应当依法办理。

Lorsqu'un projet de construction doit nécessairement chevaucher des ressources minérales pour lesquelles des droits miniers ont déjà été établis, et que cela a un impact direct sur les activités normales d'exploration et d'exploitation du titulaire de droits miniers, le promoteur doit négocier avec le titulaire avant le chevauchement et lui accorder une compensation équitable et raisonnable conformément à la loi. Si, en raison du chevauchement des ressources minérales, il est nécessaire d'enregistrer une modification ou une annulation des droits miniers conformément à la loi, le titulaire doit effectuer ces formalités.

建设项目确需压覆战略性矿产资源的，应当经国务院自然资源主管部门或者其授权的省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门批准。经依法批准的国土空间规划确定的城镇开发边界内的建设项目确需压覆战略性矿产资源的，有关审批应当根据实际情况予以简化。

Lorsqu'un projet de construction doit nécessairement chevaucher des ressources minérales stratégiques, une approbation du département de gestion des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État ou du département de gestion des ressources naturelles de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, dûment autorisé, est requise. Pour les projets de construction situés dans les limites de développement urbain définies par le plan d'aménagement du territoire approuvé conformément à la loi, qui doivent chevaucher des ressources minérales stratégiques, les procédures d'approbation concernées doivent être simplifiées en fonction de la situation réelle.

经科学评估，建设项目压覆矿产资源但不直接影响正常勘查、开采活动的，可以不作为压覆矿产资源处理。

Après évaluation scientifique, si le chevauchement des ressources minérales par un projet de construction n'affecte pas directement les activités normales d'exploration et d'exploitation, il peut ne pas être traité comme un chevauchement de ressources minérales.

矿业权人进行矿产资源勘查、开采作业前，应当分别编制勘查方案、开采方案，报原矿业权出让部门批准，取得勘查许可证、采矿许可证；未取得相应许可证的，不得进行勘查、开采作业。

Avant de commencer les opérations d'exploration ou d'exploitation de ressources minérales, le titulaire de droits miniers doit respectivement élaborer un plan d'exploration et un plan d'exploitation, les soumettre à l'approbation du département ayant accordé les droits miniers d'origine, et obtenir un permis d'exploration ou un permis d'exploitation ; sans les permis correspondants, aucune opération d'exploration ou d'exploitation ne peut être effectuée.

编制勘查方案，应当根据勘查矿种和范围、勘查相关标准和技术规范，以及绿色勘查等勘查工作要求，明确勘查区域，合理选择勘查工作方法，并对勘查活动结束后的清理恢复等作出安排。

L'élaboration d'un plan d'exploration doit, en fonction du minéral et de la zone d'exploration, des normes et spécifications techniques pertinentes, ainsi que des exigences de travail d'exploration telles que l'exploration verte, définir la zone d'exploration, choisir raisonnablement les méthodes de travail d'exploration, et prévoir le nettoyage et la restauration après la fin des activités d'exploration.

编制开采方案，应当根据开采矿种和范围、资源赋存情况、开采技术规范，以及矿产资源合理开发利用、绿色矿山建设等开采工作要求，合理选择开采方式、开采顺序、开采方法，并对空间使用以及资源综合开采、综合利用的保障措施等作出安排。

L'élaboration d'un plan d'exploitation doit, en fonction du minéral et de la zone d'exploitation, de l'état des ressources, des spécifications techniques d'exploitation, ainsi que des exigences de travail d'exploitation telles que l'utilisation rationnelle et complète des ressources minérales et la construction de mines vertes, choisir raisonnablement la méthode d'exploitation, l'ordre d'exploitation et les méthodes d'exploitation, et prévoir les mesures de garantie pour l'utilisation de l'espace ainsi que pour l'exploitation et l'utilisation intégrées des ressources.

综合开采矿产资源的，应当结合储量报告和开采方案，根据开采实际合理确定并登记开采矿种。

En cas d'exploitation intégrée de ressources minérales, les minéraux exploités doivent être raisonnablement déterminés et enregistrés en fonction du rapport sur les réserves et du plan d'exploitation, ainsi que de la réalité de l'exploitation.

申请勘查许可证、采矿许可证的，应当向原矿业权出让部门提交申请书、矿业权证书，以及相应的勘查方案或者开采方案等材料。原矿业权出让部门应当自受理申请之日起15个工作日内作出是否批准的决定。予以批准的，核发勘查许可证、采矿许可证；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。

Pour demander un permis d'exploration ou un permis d'exploitation, le demandeur doit soumettre au département ayant accordé les droits miniers d'origine une demande, le certificat de droits miniers, ainsi que le plan d'exploration ou le plan d'exploitation correspondant, entre autres documents. Le département ayant accordé les droits miniers d'origine doit prendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas d'approbation, le permis d'exploration ou le permis d'exploitation est délivré ; en cas de rejet, le demandeur en est informé par écrit avec les motifs.

原矿业权出让部门受理申请后，可以组织专家对勘查方案、开采方案进行评审，并在10个工作日内出具评审意见。评审所需时间不计算在许可审查期限内，费用不得由矿业权人承担。

Après avoir reçu la demande, le service initial de cession des droits miniers peut organiser une évaluation par des experts du plan d'exploration et du plan d'exploitation, et émettre un avis d'évaluation dans les 10 jours ouvrables. Le temps nécessaire à l'évaluation n'est pas compté dans le délai d'examen de l'autorisation, et les frais ne peuvent pas être supportés par le titulaire des droits miniers.

勘查许可证、采矿许可证期限届满日期与探矿权、采矿权期限届满日期一致。

La date d'expiration du permis d'exploration et du permis d'exploitation est identique à la date d'expiration du droit d'exploration et du droit d'exploitation.

原矿业权出让部门核发采矿许可证后，应当及时通知开采区域有关地方人民政府组织落实采矿权勘界工作。

Après avoir délivré le permis d'exploitation, le service initial de cession des droits miniers doit informer en temps utile le gouvernement populaire local concerné de la zone d'exploitation d'organiser les travaux de délimitation des droits miniers.

矿业权人可以在办理矿业权登记时一并申请办理勘查许可证、采矿许可证。

Le titulaire des droits miniers peut demander simultanément le permis d'exploration et le permis d'exploitation lors de l'enregistrement des droits miniers.

矿业权转让的，受让人应当重新申请勘查许可证、采矿许可证。

En cas de transfert des droits miniers, le cessionnaire doit demander à nouveau le permis d'exploration et le permis d'exploitation.

勘查许可证、采矿许可证具体管理办法由国务院自然资源主管部门制定。

Les mesures spécifiques de gestion du permis d'exploration et du permis d'exploitation sont établies par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État.

矿业权人应当按照经批准的勘查方案、开采方案进行勘查、开采作业。

Le titulaire des droits miniers doit effectuer les travaux d'exploration et d'exploitation conformément au plan d'exploration et au plan d'exploitation approuvés.

勘查的主要工作方法发生变化的，探矿权人应当调整勘查方案，报原矿业权出让部门批准。

En cas de modification des principales méthodes de travail d'exploration, le titulaire du droit d'exploration doit ajuster le plan d'exploration et le soumettre à l'approbation du service initial de cession des droits miniers.

开采方式发生重大变化或者开采的主矿种发生变化的，采矿权人应当调整开采方案，报原矿业权出让部门批准并重新核发采矿许可证。

En cas de changement important de la méthode d'exploitation ou de changement du minéral principal exploité, le titulaire du droit d'exploitation doit ajuster le plan d'exploitation, le soumettre à l'approbation du service initial de cession des droits miniers et obtenir un nouveau permis d'exploitation.

矿业权人进行矿产资源勘查、开采作业前，应当依法办理建设项目核准(备案)、用地用海、生态环境、安全生产等方面相关手续；涉及军用土地的，还应当经军队团级以上单位按照中央军事委员会的相关规定报经批准。

Avant de procéder à des travaux d'exploration et d'exploitation des ressources minérales, le titulaire des droits miniers doit, conformément à la loi, accomplir les formalités relatives à l'approbation (enregistrement) des projets de construction, à l'utilisation des terres et des mers, à l'environnement écologique, à la sécurité de la production, etc. ; si des terrains militaires sont concernés, une approbation par les unités au niveau du régiment ou supérieur de l'armée conformément aux dispositions pertinentes de la Commission militaire centrale est également requise.

采矿权人编制矿山开发项目可行性研究报告、矿山初步设计(油气田开发方案)等，应当与开采方案相衔接。

Les titulaires de droits miniers, lorsqu'ils préparent des rapports d'étude de faisabilité pour des projets de développement minier, des conceptions préliminaires de mines (plans de développement de champs pétroliers et gaziers), etc., doivent les coordonner avec le plan d'exploitation.

自然保护地范围内可以依法开展符合管控要求的基础性地质调查、战略性矿产资源远景调查和规定范围内的战略性矿产资源勘查、开采等活动，具体管理办法由国务院自然资源主管部门、林业草原主管部门制定。

Dans les zones de protection naturelle, peuvent être menées, conformément à la loi, des activités de base de levés géologiques, de prospection de ressources minérales stratégiques, ainsi que d'exploration et d'exploitation de ressources minérales stratégiques dans les limites prescrites, sous réserve de respecter les exigences de contrôle. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par le département des ressources naturelles du Conseil d'État et le département des forêts et des prairies.

矿产资源法第三十四条第一款所称矿业用地，包括矿产资源勘查用地和矿产资源开采用地。

Les terrains miniers mentionnés au premier alinéa de l'article 34 de la loi sur les ressources minérales comprennent les terrains utilisés pour l'exploration des ressources minérales et les terrains utilisés pour l'exploitation des ressources minérales.

矿产资源勘查用地包括勘查作业使用的土地，以及为满足勘查作业需要搭建或者修建生活用房、工棚、运输便道等使用的土地。

Les terrains utilisés pour l'exploration des ressources minérales comprennent les terrains utilisés pour les opérations de prospection, ainsi que les terrains utilisés pour la construction ou l'installation de logements, d'abris, de chemins de transport temporaires, etc., nécessaires aux opérations de prospection.

矿产资源开采用地包括采掘矿产资源等采矿作业使用的土地，以及为满足采矿作业需要堆放采出的矿石、废石、废渣，修建工业厂房、井巷工程、尾矿库、配套的选矿厂、生活服务设施、交通运输设施等使用的土地。

Les terrains utilisés pour l'exploitation des ressources minérales comprennent les terrains utilisés pour les opérations minières telles que l'extraction de minéraux, ainsi que les terrains utilisés pour le stockage du minerai extrait, des stériles, des résidus, la construction de bâtiments industriels, de tunnels miniers, de parcs à résidus, d'usines de traitement associées, d'installations de services de vie, d'installations de transport, etc., nécessaires aux opérations minières.

县级以上人民政府应当依法保障矿产资源勘查、开采用地的合理需求。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent garantir légalement les besoins raisonnables en terrains pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales.

矿业权人可以依法通过划拨、出让、租赁、作价出资等方式使用国有土地，也可以依法通过出让、出租等方式取得集体经营性建设用地使用权。

Les titulaires de droits miniers peuvent utiliser des terrains d'État par voie d'attribution, de cession, de location, d'apport en capital, etc., conformément à la loi, et peuvent également obtenir des droits d'utilisation de terrains collectifs à usage constructible par voie de cession, de location, etc.

开采矿产资源使用国有土地和集体经营性建设用地，可以通过协议方式出让。

Pour l'exploitation de ressources minérales utilisant des terrains d'État et des terrains collectifs à usage constructible, la cession peut être effectuée par voie de négociation.

勘查矿产资源可以依照土地管理法律、行政法规的规定临时使用土地。

L'exploration de ressources minérales peut utiliser temporairement des terrains conformément aux lois et règlements administratifs sur la gestion des terres.

露天开采战略性矿产资源占用土地，经科学论证，具备边开采、边复垦条件的，矿业权人报省级以上人民政府自然资源主管部门批准后，可以临时使用土地；涉及使用林地草地的，有关自然资源主管部门应当征求同级林业草原主管部门意见。临时使用土地应当分区、分期审批，原则上每期不超过五年。矿业权人未按照规定履行土地复垦等矿区生态修复义务的，有关自然资源主管部门不得批准其新的临时用地。

Pour l'exploitation à ciel ouvert de ressources minérales stratégiques occupant des terrains, si, après une évaluation scientifique, il est possible de procéder à l'exploitation et à la réhabilitation simultanément, le titulaire de droits miniers peut, après approbation par le département des ressources naturelles au niveau provincial ou supérieur, utiliser temporairement les terrains ; si l'utilisation implique des terrains boisés ou des prairies, le département des ressources naturelles concerné doit consulter le département des forêts et des prairies au même niveau. L'utilisation temporaire des terrains doit être approuvée par zones et par phases, chaque phase ne dépassant pas cinq ans en principe. Si le titulaire de droits miniers n'a pas rempli ses obligations de réhabilitation des terrains et de restauration écologique de la zone minière conformément aux règlements, le département des ressources naturelles concerné ne doit pas approuver de nouvelle utilisation temporaire des terrains.

石油、天然气等矿产资源勘查过程中发现可供开采的石油、天然气等矿产资源的，探矿权人完成试油(气)作业，向原矿业权出让部门提交探采合一计划后，可以进行开采，并按照规定向有关能源主管部门履行备案手续。

Lors de la prospection de ressources minérales telles que le pétrole et le gaz naturel, si des ressources minérales exploitables sont découvertes, le titulaire du permis de prospection peut, après avoir achevé les opérations de test de production (pétrole ou gaz) et soumis un plan d'exploration-production combiné au département concédant initial des droits miniers, procéder à l'exploitation et remplir les formalités d'enregistrement auprès du département compétent de l'énergie conformément aux dispositions.

探矿权人依照前款规定开采石油、天然气等矿产资源的，应当在国务院自然资源主管部门规定的期限内，向原矿业权出让部门申请将其探矿权转为采矿权，依法办理采矿权登记，并取得采矿许可证。

Le titulaire du permis de prospection qui exploite du pétrole, du gaz naturel ou d'autres ressources minérales conformément au paragraphe précédent doit, dans le délai fixé par le département de la gestion des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, demander au département concédant initial des droits miniers la conversion de son permis de prospection en permis d'exploitation, effectuer l'enregistrement du permis d'exploitation conformément à la loi et obtenir le permis d'exploitation minière.

国务院自然资源主管部门会同国务院有关部门完善绿色矿山政策、标准规范，健全绿色矿山名录并实行动态管理。矿业权人应当加强绿色矿山规划、建设、运营和管理，推动矿山企业绿色发展。

Le département de la gestion des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, améliore les politiques et les normes relatives aux mines vertes, perfectionne la liste des mines vertes et assure une gestion dynamique. Les titulaires de droits miniers doivent renforcer la planification, la construction, l'exploitation et la gestion des mines vertes, et promouvoir le développement vert des entreprises minières.

国务院自然资源主管部门会同国务院有关部门组织制定矿产资源开采回采率、选矿回收率、综合利用率有关国家标准。

Le département de la gestion des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, organise l'élaboration des normes nationales relatives au taux de récupération par exploitation, au taux de récupération par traitement et au taux d'utilisation globale des ressources minérales.

采矿权人应当从技术、设备、管理等方面采取有效措施，确保矿产资源开采回采率、选矿回收率、综合利用率达到有关国家标准的要求。

Le titulaire du permis d'exploitation doit prendre des mesures efficaces en matière de technologie, d'équipement et de gestion pour garantir que le taux de récupération par exploitation, le taux de récupération par traitement et le taux d'utilisation globale des ressources minérales atteignent les exigences des normes nationales correspondantes.

国家制定和完善相关激励性政策措施，促进提高矿产资源开采回采率、选矿回收率、综合利用率。

L'État élabore et améliore les mesures politiques incitatives correspondantes pour promouvoir l'augmentation du taux de récupération par exploitation, du taux de récupération par traitement et du taux d'utilisation globale des ressources minérales.

县级以上人民政府自然资源主管部门应当会同有关部门加强矿产资源综合开采、综合利用先进适用技术、工艺、设备的推广应用，鼓励、引导采矿权人开展技术、工艺升级和设备更新，推进矿产资源综合利用产业化发展。

Les départements de la gestion des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements concernés, renforcer la promotion et l'application des technologies, procédés et équipements avancés et appropriés pour l'exploitation et l'utilisation globale des ressources minérales, encourager et guider les titulaires de permis d'exploitation à mettre à niveau leurs technologies et procédés et à renouveler leurs équipements, et promouvoir le développement industriel de l'utilisation globale des ressources minérales.

国家建立矿产资源储量管理制度，加强对矿产资源储量及其变动情况的调查、核实、统计、评估等，为编制矿产资源相关规划、促进矿产资源合理开发利用、加强矿产资源保护等提供依据。

L'État établit un système de gestion des réserves de ressources minérales, renforce l'enquête, la vérification, les statistiques et l'évaluation des réserves de ressources minérales et de leurs variations, afin de fournir une base pour l'élaboration des plans relatifs aux ressources minérales, la promotion de l'exploitation et de l'utilisation rationnelles des ressources minérales, et le renforcement de la protection des ressources minérales.

国家定期组织开展矿产资源潜力评价和开发利用现状调查，加强对矿产资源储量和矿业权价值及相关权益的评估管理。

L'État organise régulièrement l'évaluation du potentiel des ressources minérales et l'enquête sur l'état actuel de l'exploitation et de l'utilisation, et renforce la gestion de l'évaluation des réserves de ressources minérales, de la valeur des droits miniers et des droits et intérêts connexes.

矿业权人经过勘查工作查明可供开采的矿产资源或者在开采期间发现矿产资源储量发生重大变化的，应当编制储量报告并报送原矿业权出让部门。储量报告应当包括矿产资源的空间分布、种类、数量、质量和矿床工业指标论证等内容，并对矿石加工选冶技术性能、开采技术条件、开发经济意义等情况作出说明。

Si un titulaire de droits miniers, après des travaux de prospection, découvre des ressources minérales exploitables ou constate un changement significatif des réserves de ressources minérales pendant l'exploitation, il doit établir un rapport sur les réserves et le soumettre au département concédant initial des droits miniers. Le rapport sur les réserves doit inclure la répartition spatiale, les types, la quantité, la qualité des ressources minérales, ainsi que la démonstration des indices industriels du gisement, et doit également décrire les performances techniques de traitement et de valorisation du minerai, les conditions techniques d'exploitation, la signification économique du développement, etc.

原矿业权出让部门应当对矿业权人报送的储量报告进行审核，并可以根据审核工作需要组织有关单位对储量报告进行技术评估。经审核的储量报告可以作为矿产资源储量统计和监督管理等的依据。

Le service initial de cession des droits miniers doit examiner le rapport de réserves soumis par le titulaire du droit minier et peut, en fonction des besoins de l'examen, organiser des unités compétentes pour procéder à une évaluation technique du rapport de réserves. Le rapport de réserves examiné peut servir de base pour les statistiques et le contrôle de gestion des réserves de ressources minérales.

矿业权人应当对其报送的储量报告的真实性负责，不得弄虚作假。

Le titulaire du droit minier est responsable de l'exactitude du rapport de réserves qu'il soumet et ne doit pas falsifier les informations.

采矿权人应当按照规定开展矿产资源储量监测，建立健全矿产资源储量台账，定期向原矿业权出让部门报告矿产资源储量变化情况和开发利用情况。

Le titulaire du permis d'exploitation minière doit, conformément aux dispositions, effectuer le suivi des réserves de ressources minérales, établir et tenir à jour un registre des réserves de ressources minérales, et faire régulièrement rapport au service initial de cession des droits miniers sur les changements des réserves de ressources minérales et l'état de l'exploitation et de l'utilisation.

矿山闭坑的，采矿权人应当按照国家有关规定将闭坑地质报告报送县级以上地方人民政府自然资源主管部门，并汇交有关地质资料。

En cas de fermeture de la mine, le titulaire du permis d'exploitation minière doit, conformément aux dispositions nationales applicables, soumettre le rapport géologique de fermeture au service des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur, et remettre les données géologiques pertinentes.

县级以上地方人民政府自然资源主管部门应当会同有关部门对本行政区域内因开采矿产资源导致的地质环境破坏、土地损毁、植被退化等生态破坏情况进行调查评价，明确矿区生态修复的重点区域、目标任务。

Le service des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur doit, en collaboration avec les services concernés, enquêter et évaluer la dégradation écologique causée par l'exploitation minière dans sa zone administrative, notamment la destruction de l'environnement géologique, la dégradation des terres et la dégradation de la végétation, et définir les zones clés et les objectifs pour la restauration écologique des zones minières.

采矿权人是矿区生态修复的责任人。采矿权人应当协同实施矿区生态修复与污染防治。

Le titulaire du permis d'exploitation minière est le responsable de la restauration écologique de la zone minière. Le titulaire du permis d'exploitation minière doit mettre en œuvre conjointement la restauration écologique de la zone minière et la prévention de la pollution.

采矿权转让的，除国家另有规定或者矿业权出让、转让合同另有约定外，由受让人履行矿区生态修复义务。转让人在采矿权转让过程中对矿区生态修复事项弄虚作假的，其生态修复义务不因采矿权转让而免除。

En cas de transfert du permis d'exploitation minière, sauf disposition contraire de l'État ou stipulation différente dans le contrat de cession ou de transfert du droit minier, le cessionnaire assume l'obligation de restauration écologique de la zone minière. Si le cédant falsifie les informations relatives à la restauration écologique de la zone minière lors du transfert du permis d'exploitation minière, son obligation de restauration écologique n'est pas levée par le transfert.

对历史遗留的废弃矿区，由所在地县级以上地方人民政府自然资源主管部门确认矿区生态修复责任人；责任人灭失或者无法确认的，由所在地县级以上地方人民政府组织开展矿区生态修复，并协同开展污染治理。

Pour les zones minières abandonnées historiques, le service des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur doit identifier le responsable de la restauration écologique de la zone minière ; si le responsable a disparu ou ne peut être identifié, le gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur organise la restauration écologique de la zone minière et met en œuvre conjointement le contrôle de la pollution.

国务院自然资源主管部门等有关部门可以制定专项政策，支持地方人民政府对历史遗留的废弃矿区开展生态修复。县级以上地方人民政府依法可以通过多种方式拓宽矿区生态修复资金渠道。

Le service des ressources naturelles du Conseil des affaires d'État et les autres services concernés peuvent élaborer des politiques spéciales pour soutenir les gouvernements populaires locaux dans la restauration écologique des zones minières abandonnées historiques. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district ou supérieur peuvent, conformément à la loi, élargir les sources de financement pour la restauration écologique des zones minières par divers moyens.

国家完善政策措施，鼓励社会资本依法参与矿区生态修复，维护参与矿区生态修复的社会资本的合法权益。

L'État améliore les politiques et mesures, encourage les capitaux sociaux à participer à la restauration écologique des zones minières conformément à la loi, et protège les droits et intérêts légitimes des capitaux sociaux participant à la restauration écologique des zones minières.

国家充分发挥市场机制在矿区生态修复中的作用，推进矿区生态修复市场化发展。

L'État joue pleinement le rôle du mécanisme de marché dans la restauration écologique des zones minières et promeut le développement marchand de la restauration écologique des zones minières.

开采矿产资源前，采矿权人应当依照法律、法规和国务院自然资源主管部门的规定以及矿业权出让合同编制矿区生态修复方案，随开采方案报原矿业权出让部门批准。矿区生态修复方案应当明确生态修复的目标任务、工程布局、技术措施、时序安排、经费概算、保障措施等内容；涉及尾矿库的，还应当明确尾矿库修复的专门措施。

Avant l'exploitation des ressources minérales, le titulaire du droit minier doit, conformément aux lois, règlements et aux dispositions de l'autorité compétente des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État ainsi qu'au contrat de cession du droit minier, élaborer un plan de restauration écologique de la zone minière et le soumettre avec le plan d'exploitation à l'autorité de cession du droit minier d'origine pour approbation. Le plan de restauration écologique de la zone minière doit préciser les objectifs et tâches, la disposition des travaux, les mesures techniques, le calendrier, l'estimation des coûts, les mesures de garantie, etc. de la restauration écologique ; s'il implique un parc à résidus, il doit également préciser les mesures spéciales pour la restauration du parc à résidus.

编制矿区生态修复方案，应当依照矿产资源法第四十六条第二款的规定，在矿区涉及的有关范围内公示征求意见，并专门听取有关单位和个人的意见。采矿权人应当在矿区生态修复方案报批时对公示征求意见和专门听取意见的情况作出说明。

Lors de l'élaboration du plan de restauration écologique de la zone minière, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de la loi sur les ressources minérales, il convient de publier le plan pour avis dans les zones concernées et de recueillir spécifiquement les avis des unités et des personnes concernées. Le titulaire du droit minier doit, lors de la soumission du plan de restauration écologique de la zone minière pour approbation, fournir une explication sur la publication pour avis et la consultation spécifique.

采矿权人对矿区生态修复方案作出调整的，应当按照国务院自然资源主管部门的规定报原矿业权出让部门备案；依据本条例第三十二条第三款的规定调整开采方案的，应当重新编制矿区生态修复方案并随开采方案报原矿业权出让部门批准。

Si le titulaire du droit minier apporte des ajustements au plan de restauration écologique de la zone minière, il doit, conformément aux dispositions de l'autorité compétente des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État, le soumettre à l'autorité de cession du droit minier d'origine pour enregistrement ; si le plan d'exploitation est ajusté conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 32 du présent règlement, un nouveau plan de restauration écologique de la zone minière doit être élaboré et soumis avec le plan d'exploitation à l'autorité de cession du droit minier d'origine pour approbation.

已经按照规定编制矿区生态修复方案的，不再编制土地复垦方案。

Si un plan de restauration écologique de la zone minière a déjà été élaboré conformément aux dispositions, il n'est pas nécessaire d'élaborer un plan de remise en état des terres.

矿区生态修复能够边开采、边修复或者分区、分期修复的，采矿权人应当根据矿山开采设计和工艺流程、开采进度、采矿用地范围和类型、安全生产条件以及土地损毁和生态破坏等情况，合理划分修复单元、安排修复时序，及时开展生态修复；不能边开采、边修复或者分区、分期修复的，应当在矿山闭坑前或者闭坑后的2年内完成生态修复，但开采放射性矿产资源的矿区生态修复时限可以根据实际需要确定。

Si la restauration écologique de la zone minière peut être réalisée simultanément à l'exploitation, ou par zones ou par phases, le titulaire du droit minier doit, en fonction de la conception et du processus d'exploitation minière, de l'avancement de l'exploitation, de l'étendue et du type des terres utilisées pour l'exploitation minière, des conditions de sécurité de production, ainsi que de la dégradation des terres et de la destruction écologique, diviser raisonnablement les unités de restauration, organiser le calendrier de restauration et effectuer rapidement la restauration écologique ; si la restauration ne peut pas être réalisée simultanément à l'exploitation, ou par zones ou par phases, elle doit être achevée dans les deux ans suivant la fermeture de la mine ou avant la fermeture, mais le délai de restauration écologique pour l'exploitation de ressources minérales radioactives peut être déterminé en fonction des besoins réels.

采矿权人按照矿区生态修复方案完成生态修复后，应当及时向矿区所在地县级以上地方人民政府自然资源主管部门申请验收；分区、分期完成生态修复的，应当分区、分期申请验收。

Après avoir achevé la restauration écologique conformément au plan de restauration écologique de la zone minière, le titulaire du droit minier doit demander en temps utile une vérification auprès de l'autorité compétente des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus du lieu de la zone minière ; si la restauration écologique est achevée par zones ou par phases, la demande de vérification doit être faite par zones ou par phases.

县级以上地方人民政府自然资源主管部门会同生态环境主管部门等有关部门组织矿区生态修复验收。验收合格的，应当向采矿权人出具验收合格确认书；验收不合格的，应当向采矿权人出具书面整改意见，由采矿权人整改完成后重新申请验收。

L'autorité compétente des ressources naturelles du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus organise, conjointement avec l'autorité compétente de l'environnement écologique et d'autres autorités concernées, la vérification de la restauration écologique de la zone minière. Si la vérification est concluante, un certificat de confirmation de vérification est délivré au titulaire du droit minier ; si la vérification n'est pas concluante, un avis écrit de rectification est délivré au titulaire du droit minier, qui doit, après avoir effectué les rectifications, demander à nouveau la vérification.

矿区生态修复费用由采矿权人按年度提取，除法律另有规定外，矿区生态修复费用不得被查封、冻结或者划拨。

Les frais de restauration écologique de la zone minière sont prélevés annuellement par le titulaire du droit minier. Sauf disposition contraire de la loi, les frais de restauration écologique de la zone minière ne peuvent être saisis, gelés ou cédés.

国家按照政府主导、社会共建、多元互补、高效协同的原则，构建产品储备、产能储备和产地储备相结合的战略性矿产资源储备体系，科学合理确定储备结构、规模和布局并动态调整，发挥储备的战略保障、宏观调控和应对急需等功能。

L'État, conformément aux principes de direction gouvernementale, de construction sociale conjointe, de complémentaritépluriel et de coordination efficace, construit un système de réserve de ressources minérales stratégiques combinant réserve de produits, réserve de capacité de production et réserve de gisements, détermine scientifiquement et raisonnablement la structure, l'échelle et la disposition des réserves et les ajuste dynamiquement, et exerce les fonctions de garantie stratégique, de régulation macroéconomique et de réponse aux besoins urgents.

国家完善战略性矿产资源储备监管体系，加快储备设施建设，提高储备运营主体专业化水平，加强储备信息化建设，持续提升战略性矿产资源储备综合效能。县级以上人民政府应当根据需要，将战略性矿产资源储备纳入国民经济和社会发展相关规划、国土空间规划，并在安排重大项目建设方面给予支持。

L'État perfectionne le système de supervision des réserves de ressources minérales stratégiques, accélère la construction d'installations de réserve, améliore le niveau de professionnalisme des opérateurs de réserve, renforce la construction d'informations sur les réserves et améliore continuellement l'efficacité globale des réserves de ressources minérales stratégiques. Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, selon les besoins, intégrer les réserves de ressources minérales stratégiques dans les plans pertinents de développement économique et social et dans les plans d'aménagement du territoire, et apporter un soutien dans l'organisation de projets majeurs.

国务院发展改革部门统筹协调国家矿产品储备工作，定期拟订储备规划和总量计划，动态调整储备品种规模；国务院粮食和物资储备部门组织实施中央政府矿产品储备的收储、轮换和日常管理；国务院能源主管部门按照职责负责能源储备相关工作。县级以上地方人民政府按照国家有关规定，结合本地实际开展矿产品储备。

Le département de la réforme et du développement du Conseil des Affaires d'État coordonne globalement le travail de réserve de produits minéraux de l'État, élabore périodiquement des plans de réserve et des plans de volume total, et ajuste dynamiquement la variété et l'échelle des réserves ; le département des céréales et des réserves matérielles du Conseil des Affaires d'État organise la mise en œuvre de l'achat, du renouvellement et de la gestion quotidienne des réserves de produits minéraux du gouvernement central ; le département compétent de l'énergie du Conseil des Affaires d'État, conformément à ses fonctions, est responsable des travaux liés aux réserves énergétiques. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conformément aux dispositions nationales pertinentes et en fonction de la situation locale, effectuent des réserves de produits minéraux.

有关企业应当按照国家有关规定做好矿产品储备工作。国家完善政策措施，支持企业开展矿产品储备。

Les entreprises concernées doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, bien effectuer le travail de réserve de produits minéraux. L'État perfectionne les politiques et mesures pour soutenir les entreprises dans la réalisation de réserves de produits minéraux.

战略性矿产资源产品储备管理部门、承储单位应当加强战略性矿产品资产管理，并按照规定报送矿产品储备管理情况。

Les départements de gestion des réserves de produits minéraux stratégiques et les unités de stockage doivent renforcer la gestion des actifs des produits minéraux stratégiques et soumettre des rapports sur la gestion des réserves de produits minéraux conformément aux dispositions.

能源战略性矿产资源产能储备的具体办法，由国务院能源主管部门会同国务院有关部门制定；其他战略性矿产资源产能储备的具体办法由国务院工业和信息化主管部门会同国务院有关部门制定。

Les mesures spécifiques pour la réserve de capacité de production des ressources minérales stratégiques énergétiques sont élaborées par le département compétent de l'énergie du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État ; les mesures spécifiques pour la réserve de capacité de production des autres ressources minérales stratégiques sont élaborées par le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État.

开采战略性矿产资源的采矿权人应当按照国家有关规定，结合矿山生产能力、外部运输条件、安全生产状况等情况，编制产能储备建设方案，落实产能储备责任，合理规划生产能力，确保应急增产需要。

Les titulaires de droits d'exploitation minière exploitant des ressources minérales stratégiques doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, en fonction de la capacité de production de la mine, des conditions de transport externe, de l'état de sécurité de la production, etc., élaborer un plan de construction de réserve de capacité de production, mettre en œuvre la responsabilité de la réserve de capacité de production, planifier raisonnablement la capacité de production et garantir les besoins d'augmentation de production d'urgence.

战略性矿产资源产地储备应当遵循科学评估、合理布局、分级管理、动态调整的原则，结合国家矿产资源开发利用和安全保障等相关规划，统筹资源禀赋、开发利用技术条件、国内外供需状况、生态区位等因素，合理确定储备规模、布局等，并对储备地开展必要的补充勘查，提升应急开采能力，与产品储备、产能储备有机衔接，形成梯次供应能力。

La réserve de gisements de ressources minérales stratégiques doit suivre les principes d'évaluation scientifique, de disposition raisonnable, de gestion hiérarchisée et d'ajustement dynamique, en combinaison avec les plans pertinents nationaux d'exploitation et de sécurité des ressources minérales, en tenant compte de facteurs tels que la dotation en ressources, les conditions techniques d'exploitation, l'offre et la demande nationales et internationales, la situation écologique, pour déterminer raisonnablement l'échelle et la disposition des réserves, et effectuer des prospections complémentaires nécessaires sur les terrains de réserve, améliorer la capacité d'exploitation d'urgence, et s'articuler organiquement avec les réserves de produits et les réserves de capacité de production pour former une capacité d'approvisionnement échelonnée.

国务院自然资源主管部门牵头组织全国战略性矿产资源产地储备工作，研究提出产地储备矿种、规模、布局意见，组织开展产地储备摸底调查、评估论证和储备勘查，划定战略性矿产资源储备地，加强产地储备监测和保护监督。省、自治区、直辖市人民政府自然资源主管部门协助开展产地储备相关工作，按照属地管理职责组织开展保护监督工作。鼓励企业积极参与产地储备工作。

Le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État prend la tête de l'organisation du travail national de réserve de gisements de ressources minérales stratégiques, étudie et propose des avis sur les minéraux, l'échelle et la disposition des réserves de gisements, organise des enquêtes de base, des évaluations et des prospections de réserves de gisements, délimite les terrains de réserve de ressources minérales stratégiques, et renforce la surveillance et la protection des réserves de gisements. Les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central aident à effectuer les travaux liés aux réserves de gisements, et organisent les travaux de protection et de surveillance conformément aux responsabilités de gestion territoriale. Les entreprises sont encouragées à participer activement aux travaux de réserve de gisements.

战略性矿产资源产地储备期限应当与矿产资源相关规划相衔接，原则上不少于5年。储备期限届满后，国务院自然资源主管部门应当会同国务院有关部门组织评估论证，确定是否延长储备期限，根据需要适时开展产地储备调整、动用。

La durée de la réserve des zones de production de ressources minérales stratégiques doit être cohérente avec les plans pertinents relatifs aux ressources minérales, et ne doit pas être inférieure à 5 ans en principe. Après l'expiration de la période de réserve, le département compétent des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État doit, conjointement avec les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, organiser une évaluation et une démonstration pour déterminer s'il convient de prolonger la période de réserve, et procéder en temps utile à l'ajustement ou à l'utilisation des réserves en fonction des besoins.

纳入产地储备的战略性矿产资源，未经国务院自然资源主管部门批准，不得开采或者压覆。

Les ressources minérales stratégiques incluses dans les réserves de zones de production ne peuvent être exploitées ou recouvertes sans l'approbation du département compétent des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État.

国务院发展改革、工业和信息化、自然资源、粮食和物资储备、矿山安全监察等有关部门应当建立健全矿产资源供应安全预测预警工作体系，加强矿产资源供应安全相关数据信息共享和应用，对矿产品供求变化、价格波动以及安全风险状况等开展综合监测、分析、评估，及时进行预测预警。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, notamment ceux du développement et de la réforme, de l'industrie et des technologies de l'information, des ressources naturelles, des céréales et des réserves matérielles, et de la sécurité minière, doivent établir et améliorer un système de prévision et d'alerte précoce pour la sécurité de l'approvisionnement en ressources minérales, renforcer le partage et l'application des données et informations relatives à la sécurité de l'approvisionnement en ressources minérales, et effectuer une surveillance, une analyse et une évaluation complètes des changements de l'offre et de la demande de produits minéraux, des fluctuations de prix et des situations de risque de sécurité, afin de procéder en temps utile à des prévisions et à des alertes précoces.

矿产资源法第五十五条第一款第六项所称其他必要措施，包括但不限于直接组织矿产资源开采、加工、运输、供应，征用相关矿产品、矿产品储备设施、交通运输工具，按照供应保障顺序组织实施矿产资源或者矿产品供应。

Les autres mesures nécessaires mentionnées au paragraphe 1, point 6, de l'article 55 de la loi sur les ressources minérales comprennent, sans s'y limiter, l'organisation directe de l'exploitation, du traitement, du transport et de l'approvisionnement en ressources minérales, la réquisition de produits minéraux, d'installations de stockage de produits minéraux et de moyens de transport, et l'organisation de l'approvisionnement en ressources minérales ou en produits minéraux conformément à l'ordre de priorité de l'approvisionnement.

县级以上人民政府自然资源主管部门和其他有关部门应当按照职责分工，加强对矿产资源勘查、开采和矿区生态修复等活动的监督检查，依法及时查处违法行为。

Les départements compétents des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent, conformément à leurs attributions respectives, renforcer le contrôle et l'inspection des activités d'exploration, d'exploitation minière et de restauration écologique des zones minières, et traiter les actes illégaux en temps utile conformément à la loi.

县级以上人民政府自然资源主管部门和其他有关部门在监督检查中应当加强协调配合，能够联合检查的实行联合检查，鼓励通过非现场检查、使用非接触式技术手段开展监督检查。

Les départements compétents des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent renforcer la coordination et la coopération lors des contrôles et inspections, et procéder à des inspections conjointes lorsque cela est possible, en encourageant le recours à des inspections non sur site et à des moyens techniques sans contact pour effectuer les contrôles et inspections.

自然资源主管部门和其他有关部门及其工作人员对监督管理过程中知悉的国家秘密、工作秘密、商业秘密、个人隐私和个人信息依法负有保密义务。

Les départements compétents des ressources naturelles et les autres départements concernés, ainsi que leurs agents, sont tenus de préserver la confidentialité des secrets d'État, des secrets de service, des secrets commerciaux, de la vie privée et des informations personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre du processus de contrôle et de gestion, conformément à la loi.

前款所称商业秘密，包括但不限于矿产资源储量和矿业权人的勘查成果、重大发现、核心技术方案。商业秘密不得向第三方泄露，法律另有规定或者矿业权人书面同意的除外。

Les secrets commerciaux mentionnés au paragraphe précédent comprennent, sans s'y limiter, les réserves de ressources minérales, les résultats d'exploration, les découvertes majeures et les plans techniques essentiels des titulaires de droits miniers. Les secrets commerciaux ne doivent pas être divulgués à des tiers, sauf disposition contraire de la loi ou consentement écrit du titulaire du droit minier.

国务院自然资源主管部门按照科学合理、体现差异、简便易行的原则，建立矿产资源开发利用水平评估指标体系，并加强对评估指标运用的指导。

Le département compétent des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État doit, conformément aux principes de scientificité, de rationalité, de prise en compte des différences et de simplicité, établir un système d'indicateurs d'évaluation du niveau d'exploitation et d'utilisation des ressources minérales, et renforcer l'orientation de l'utilisation de ces indicateurs.

县级以上人民政府自然资源主管部门应当根据矿产资源开发利用水平评估指标，加强对本行政区域内矿产资源勘查、开采情况的汇总、分析并定期进行评估，提出节约集约开发利用矿产资源等方面的改进措施。采矿权人和有关矿山企业应当配合自然资源主管部门的评估工作，落实相关改进措施。

Les départements de la gestion des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, sur la base des indicateurs d'évaluation du niveau d'exploitation et d'utilisation des ressources minérales, renforcer la synthèse et l'analyse de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales dans leur région administrative, effectuer des évaluations régulières et proposer des mesures d'amélioration pour une exploitation et une utilisation économes et intensives des ressources minérales. Les titulaires de droits miniers et les entreprises minières concernées doivent coopérer avec les travaux d'évaluation des départements de la gestion des ressources naturelles et mettre en œuvre les mesures d'amélioration correspondantes.

国务院自然资源主管部门推动提升矿产资源监督管理信息化水平，通过全国矿产资源监督管理信息系统开展监管和服务，并与国务院有关部门加强信息共享。

Le département de la gestion des ressources naturelles du Conseil d'État promeut l'amélioration du niveau d'informatisation de la supervision et de la gestion des ressources minérales, effectue la supervision et les services via le système national d'information sur la supervision et la gestion des ressources minérales, et renforce le partage d'informations avec les départements concernés du Conseil d'État.

国务院自然资源主管部门根据从事矿产资源勘查单位的规模、技术能力、人才装备、信用状况等，对其实行备案和分级分类监管，引导矿产资源勘查市场规模化发展，提升专业化水平。

Le département de la gestion des ressources naturelles du Conseil d'État, en fonction de la taille, de la capacité technique, de l'équipement en personnel, de la situation de crédit, etc., des unités engagées dans l'exploration des ressources minérales, procède à leur enregistrement et à une supervision par classification, guide le développement à grande échelle du marché de l'exploration des ressources minérales et améliore le niveau de professionnalisme.

矿业权人之间对勘查、开采区域发生争议时，由当事人协商解决。当事人协商不成的，由矿产资源所在地县级以上地方人民政府根据依法核定的勘查、开采区域处理；跨行政区域的勘查、开采区域争议，由共同的上一级人民政府处理。

En cas de litige entre les titulaires de droits miniers concernant les zones d'exploration ou d'exploitation, les parties doivent le résoudre par voie de négociation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus du lieu où se trouvent les ressources minérales traite le litige en fonction des zones d'exploration ou d'exploitation vérifiées conformément à la loi ; pour les litiges transrégionaux, le gouvernement populaire de l'échelon supérieur commun traite le litige.

国家自然资源督察机构根据国务院的授权，对省、自治区、直辖市人民政府矿产资源开发利用和监督管理情况进行督察。

L'organe d'inspection des ressources naturelles de l'État, en vertu de l'autorisation du Conseil d'État, effectue une inspection de l'exploitation et de l'utilisation des ressources minérales ainsi que de la supervision et de la gestion par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central.

国家自然资源督察机构进行督察时，有权向与督察事项有关的单位和个人了解督察事项有关情况，有关单位和个人应当支持、协助督察机构工作。

Lors de l'inspection, l'organe d'inspection des ressources naturelles de l'État a le droit de se renseigner auprès des unités et des personnes concernées sur les questions relatives à l'inspection, et les unités et personnes concernées doivent soutenir et coopérer avec les travaux de l'organe d'inspection.

阻挠、妨碍依法开展的基础性地质调查工作的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令改正，给予警告或者通报批评；拒不改正的，对单位处2万元以上10万元以下的罚款，对个人处1万元以上5万元以下的罚款。

Quiconque entrave ou gêne les travaux d'enquête géologique de base menés conformément à la loi est sommé par le département de la gestion des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de corriger la situation, et reçoit un avertissement ou une critique par notification ; en cas de refus de corriger, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée à l'unité, et de 10 000 à 50 000 yuans à l'individu.

矿业权人未定期报送矿产资源储量变化情况和开发利用情况，或者在矿山闭坑后未报送闭坑地质报告的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令改正，处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上50万元以下的罚款。

Si un titulaire de droits miniers ne soumet pas périodiquement les changements des réserves de ressources minérales et la situation d'exploitation et d'utilisation, ou ne soumet pas le rapport géologique de fermeture après la fermeture de la mine, le département de la gestion des ressources naturelles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de corriger la situation et lui inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée.

矿产资源法第六十三条、第六十四条、第六十六条、第六十七条、第六十八条规定的违法行为所涉矿产资源属于战略性矿产资源的，应当从重处罚。

Si les ressources minérales concernées par les actes illégaux visés aux articles 63, 64, 66, 67 et 68 de la loi sur les ressources minérales sont des ressources minérales stratégiques, la sanction doit être alourdie.

矿业权人未按照规定缴纳矿业权占用费的，征收机关可以责令限期缴纳，逾期不缴纳的，可以处应缴矿业权占用费3倍以下的罚款。

Si un titulaire de droits miniers ne paie pas les redevances d'occupation minière conformément aux dispositions, l'organisme de recouvrement peut lui ordonner de les payer dans un délai imparti ; en cas de non-paiement à l'expiration du délai, une amende pouvant atteindre trois fois le montant dû peut être infligée.

建设项目施工单位自行处置因施工需要采挖的砂、石、黏土的，由县级以上人民政府自然资源主管部门责令改正，处自行处置的矿产品市场价值3倍以上5倍以下的罚款；自行处置的矿产品市场价值不足10万元的，处10万元以上30万元以下的罚款。

Si une entreprise de construction élimine elle-même le sable, la pierre ou l'argile extraits pour les besoins du chantier, l'autorité compétente des ressources naturelles au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de trois à cinq fois la valeur marchande des produits minéraux ainsi éliminés ; si la valeur marchande est inférieure à 100 000 yuans, l'amende est de 100 000 à 300 000 yuans.

未经批准开采纳入产地储备的战略性矿产资源的，依照矿产资源法第六十四条的规定从重处罚。

Quiconque exploite sans autorisation des ressources minérales stratégiques incluses dans les réserves de production est puni plus sévèrement conformément à l'article 64 de la loi sur les ressources minérales.

违反本条例规定，造成他人人身财产损害或者生态环境损害的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement causant un préjudice à autrui, à ses biens ou à l'environnement écologique entraîne une responsabilité civile conformément à la loi ; si l'acte constitue une infraction à l'ordre public, une sanction administrative est infligée ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée.

外商投资勘查、开采矿产资源，应当符合外商投资准入负面清单的规定。

Les investisseurs étrangers qui explorent et exploitent des ressources minérales doivent se conformer aux dispositions de la liste négative d'accès aux investissements étrangers.

外商投资勘查、开采矿产资源，影响或者可能影响国家安全的，依照国家有关规定进行安全审查。

Si l'exploration et l'exploitation de ressources minérales par des investisseurs étrangers affectent ou sont susceptibles d'affecter la sécurité nationale, un examen de sécurité est effectué conformément aux dispositions nationales pertinentes.

矿产资源及相关货物、技术、服务的进出口，应当遵守有关对外贸易、进出口管理法律、行政法规的规定；属于出口管制物项的，还应当遵守出口管制法律、行政法规的规定。

L'importation et l'exportation de ressources minérales et de produits, technologies et services connexes doivent respecter les lois et règlements administratifs relatifs au commerce extérieur et à la gestion des importations et exportations ; si les biens sont soumis à un contrôle des exportations, ils doivent également respecter les lois et règlements administratifs en la matière.

任何国家、地区和国际组织采取或者协助、支持采取歧视性的禁止、限制或者其他类似措施，危害中华人民共和国矿产资源及相关产业链供应链安全的，国务院有关部门可以根据实际情况采取必要的反制措施。

Si un pays, une région ou une organisation internationale adopte ou aide à adopter des mesures discriminatoires d'interdiction, de restriction ou autres, nuisant à la sécurité des ressources minérales de la République populaire de Chine et des chaînes industrielles et d'approvisionnement connexes, les départements compétents du Conseil des affaires d'État peuvent prendre les contre-mesures nécessaires en fonction de la situation réelle.

国家对铀(钍)矿等放射性矿产资源的勘查、开采和保护等另有规定的，依照其规定。

Si l'État a des dispositions particulières concernant l'exploration, l'exploitation et la protection des ressources minérales radioactives telles que l'uranium (thorium), ces dispositions prévalent.

2025年7月1日前依法核发的勘查许可证、采矿许可证，在有效期内继续有效。

Les permis d'exploration et d'exploitation délivrés conformément à la loi avant le 1er juillet 2025 restent valables pendant leur période de validité.

本条例自2026年6月15日起施行。《矿产资源监督管理暂行办法》、《矿产资源补偿费征收管理规定》、《中华人民共和国矿产资源法实施细则》、《矿产资源勘查区块登记管理办法》、《矿产资源开采登记管理办法》、《探矿权采矿权转让管理办法》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2026. Sont simultanément abrogés les « Mesures provisoires pour la supervision et la gestion des ressources minérales », les « Dispositions sur la gestion de la perception des redevances de compensation des ressources minérales », les « Règles d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les ressources minérales », les « Mesures d'enregistrement et de gestion des blocs d'exploration des ressources minérales », les « Mesures d'enregistrement et de gestion de l'exploitation des ressources minérales » et les « Mesures de gestion du transfert des droits d'exploration et d'exploitation minière ».