KYB CHINA(2025年9月17日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第816号公布 自2025年11月1日起施行)
(Publié par le décret n° 816 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 17 septembre 2025, entré en vigueur le 1er novembre 2025)
为了加强军用土地管理，保护和合理利用军用土地，保障国防和军队建设需要，根据《中华人民共和国国防法》、《中华人民共和国土地管理法》等法律，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des terres militaires, de protéger et d'utiliser rationnellement les terres militaires, et de garantir les besoins de la défense nationale et de la construction des forces armées, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur la défense nationale de la République populaire de Chine, à la Loi sur la gestion des terres de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
本条例所称军用土地，是指依法由军队单位使用管理的土地，但不包括军队单位租用、借用的土地。
Aux fins du présent règlement, on entend par « terres militaires » les terres utilisées et gérées par les unités militaires conformément à la loi, à l'exclusion des terres louées ou empruntées par les unités militaires.
军用土地是国防和军队建设的重要基础资源。国家保障国防和军队建设用地需要，为巩固国防、强军兴军提供有力支撑。
Les terres militaires constituent une ressource de base importante pour la défense nationale et la construction des forces armées. L'État garantit les besoins en terres pour la défense nationale et la construction des forces armées, fournissant un soutien solide pour consolider la défense nationale et renforcer l'armée.
军用土地管理工作坚持中国共产党的领导，贯彻习近平强军思想，贯彻新时代军事战略方针，坚持军事需求牵引、军地统筹保障、优化资源配置、节约集约利用的原则。
La gestion des terres militaires adhère à la direction du Parti communiste chinois, met en œuvre la pensée de Xi Jinping sur le renforcement de l'armée, met en œuvre la stratégie militaire de la nouvelle ère, et suit les principes de la traction par les besoins militaires, de la garantie coordonnée entre l'armée et la région, de l'optimisation de l'allocation des ressources, et de l'utilisation économique et intensive.
军用土地的使用权属于中央军事委员会，由中央军事委员会后勤保障部代表中央军事委员会行使。
Le droit d'utilisation des terres militaires appartient à la Commission militaire centrale, et est exercé par le Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale au nom de la Commission militaire centrale.
军队团级以上单位后勤保障部门按照规定职权，负责本单位军用土地使用管理的具体工作。
Les départements du soutien logistique des unités militaires au niveau du régiment et au-dessus, conformément à leurs compétences, sont responsables des travaux spécifiques de gestion de l'utilisation des terres militaires de leurs unités.
县级以上人民政府自然资源等主管部门依照法律法规和规定的职责负责土地管理工作。
Les départements des ressources naturelles et autres départements compétents des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la gestion des terres conformément aux lois, règlements et responsabilités prescrites.
中央军事委员会后勤保障部应当根据国土空间规划，按照国防和军队建设发展要求，加强对军用土地使用的统筹规划，引导军用土地资源优化配置，提高资源利用效益。
Le Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale doit, conformément à la planification de l'espace territorial et aux exigences du développement de la défense nationale et de la construction des forces armées, renforcer la planification globale de l'utilisation des terres militaires, guider l'optimisation de l'allocation des ressources en terres militaires, et améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
军用土地应当依法办理不动产登记。
Les terres militaires doivent faire l'objet d'un enregistrement immobilier conformément à la loi.
办理军用土地不动产登记，由军队团级以上单位向土地所在地县级以上地方人民政府不动产登记机构提出申请；国家对不动产登记另有规定的，从其规定。
Pour l'enregistrement immobilier des terres militaires, l'unité militaire au niveau du régiment et au-dessus soumet une demande à l'organisme d'enregistrement immobilier du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus du lieu où se trouve la terre ; si l'État a d'autres dispositions concernant l'enregistrement immobilier, celles-ci prévalent.
军用土地的权利人登记为中央军事委员会后勤保障部，同时注明具体使用管理的军队单位代号，没有军队单位代号的注明军队单位名称。
Le titulaire du droit des terres militaires est enregistré comme le Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale, avec mention du code de l'unité militaire spécifique qui utilise et gère la terre, ou du nom de l'unité militaire en l'absence de code.
对于下列土地，县级以上人民政府应当按照有关规定确认其使用权属于军队，但是有相反证据证明的除外：
Pour les terres suivantes, le gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus doit, conformément aux dispositions pertinentes, confirmer que le droit d'utilisation appartient à l'armée, sauf preuve contraire :
(一)军队依法依规填海、围湖和开垦复垦的土地；
(1) Les terres gagnées par remblayage de la mer, assèchement de lacs, défrichement et remise en culture par l'armée conformément aux lois et règlements ;
(二)由军队接收、没有移交地方且仍由军队使用管理的农场、马场、林场、牧场、水产养殖场、训练场、靶场、旧机场等土地；
(2) Les terres de fermes, haras, forêts, pâturages, élevages aquatiques, terrains d'entraînement, champs de tir, anciens aéroports, etc., reçues par l'armée, non transférées aux autorités locales et toujours utilisées et gérées par l'armée ;
(三)1987年1月1日《中华人民共和国土地管理法》施行前由军队单位占有并一直使用管理至今的土地。
(3) Les terres occupées par les unités militaires avant le 1er janvier 1987, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion des terres de la République populaire de Chine, et qui sont toujours utilisées et gérées par elles jusqu'à aujourd'hui.
军队单位按照国家自然资源调查监测、地籍调查要求和军队建设发展需要，组织军用土地调查、统计。
Les unités militaires organisent l'enquête et les statistiques des terres militaires conformément aux exigences nationales d'enquête et de surveillance des ressources naturelles, d'enquête cadastrale et aux besoins du développement de la construction des forces armées.
军队建设使用土地，应当优先使用存量军用土地；确需新增建设用地的，应当符合国土空间规划、土地利用年度计划和用途管制等要求，尽可能使用未利用地，并依法办理建设项目用地相关手续。
Pour l'utilisation de terres dans le cadre de la construction militaire, il convient de donner la priorité à l'utilisation des terres militaires existantes ; si de nouvelles terres de construction sont réellement nécessaires, elles doivent être conformes à la planification de l'espace territorial, au plan annuel d'utilisation des terres et aux exigences de contrôle de l'utilisation, et utiliser autant que possible des terres non utilisées, et les formalités relatives aux terres pour les projets de construction doivent être accomplies conformément à la loi.
军队建设使用土地，应当不占或者少占耕地；确需占用耕地的，应当依法落实耕地占补平衡要求。
L'utilisation de terres pour la construction militaire doit éviter ou minimiser l'occupation de terres agricoles ; si l'occupation de terres agricoles est réellement nécessaire, les exigences de compensation de l'occupation des terres agricoles doivent être respectées conformément à la loi.
县级以上人民政府组织编制国土空间规划和土地利用年度计划，应当充分考虑保障军队建设用地需要，并征求军队有关单位的意见。
Lors de l'élaboration de la planification de l'espace territorial et du plan annuel d'utilisation des terres, le gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus doit pleinement tenir compte des besoins en terres pour la construction militaire et solliciter l'avis des unités militaires concernées.
国家健全军队建设项目用地需求通报和军地对接机制。
L'État améliore le mécanisme de notification des besoins en terres pour les projets de construction militaire et de coordination entre l'armée et la région.
中央军事委员会后勤保障部根据中央军事委员会批准的军队建设年度计划等决策部署，编制年度新增用地需求清单，会同国务院自然资源主管部门将年度新增用地需求清单通报相关省、自治区、直辖市人民政府。相关省、自治区、直辖市人民政府应当将年度新增用地需求清单转发相关市、县人民政府。相关人民政府应当依照土地管理法律、行政法规和国家有关规定，对军队建设项目用地应保尽保。
Le Département du soutien logistique de la Commission militaire centrale, conformément aux décisions et déploiements approuvés par la Commission militaire centrale, tels que le plan annuel de construction militaire, établit une liste annuelle des nouveaux besoins en terres et, conjointement avec le département des ressources naturelles du Conseil d'État, notifie la liste aux gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernés. Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités concernés transmettent la liste aux gouvernements populaires des villes et comtés concernés. Les gouvernements populaires concernés doivent, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales en matière de gestion des terres, garantir l'approvisionnement en terres pour les projets de construction militaire.
军队建设项目用地按照国家有关规定享受税费优惠。
Les terres pour les projets de construction militaire bénéficient d'exonérations fiscales et de frais conformément aux dispositions nationales.
前条规定的军队建设项目新增建设用地的，由军队团级以上单位依照土地管理法律、行政法规和国家有关规定，向土地所在地市、县人民政府自然资源主管部门提出申请，经有批准权的人民政府批准后，由市、县人民政府依法及时、足量供应土地；依法属于划拨供地范围的，以划拨方式供应。涉及征收农民集体所有土地的，军队单位应当按照国家有关规定支付相关费用。
Pour les nouvelles terres de construction pour les projets de construction militaire visés à l'article précédent, l'unité militaire au niveau du régiment et au-dessus soumet une demande au département des ressources naturelles du gouvernement populaire de la ville ou du comté où se trouve la terre, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales en matière de gestion des terres. Après approbation par le gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation, le gouvernement populaire de la ville ou du comté fournit la terre en temps utile et en quantité suffisante conformément à la loi ; si elle relève du champ de l'attribution par cession à titre gratuit, elle est fournie par cession à titre gratuit. Si l'expropriation de terres collectives appartenant aux agriculteurs est impliquée, l'unité militaire paie les frais correspondants conformément aux dispositions nationales.
军队重点建设项目用地确需调整国土空间规划的，应当依法报经批准。
Si l'ajustement de la planification de l'espace territorial est réellement nécessaire pour les terres des projets de construction militaire clés, il doit être approuvé conformément à la loi.
军队重点建设项目确需提前开工建设的，按照国家有关规定经国务院自然资源主管部门审核批准，可以先行用地；经批准先行用地的，军队单位应当依法及时办理建设用地相关手续。
Si un projet de construction militaire clé nécessite un début anticipé, après examen et approbation par le département des ressources naturelles du Conseil d'État conformément aux réglementations nationales, le terrain peut être utilisé à l'avance ; après approbation de l'utilisation anticipée, l'unité militaire doit effectuer en temps utile les procédures relatives au terrain de construction conformément à la loi.
军队重点建设项目清单由中央军事委员会后勤保障部根据中央军事委员会有关规定编制，按程序会同国务院有关部门联合下达。
La liste des projets de construction militaire clés est établie par le Département de la logistique de la Commission militaire centrale conformément aux réglementations pertinentes de la Commission militaire centrale, et est publiée conjointement avec les départements concernés du Conseil d'État selon les procédures.
军队建设项目用地实行标准控制制度。军队单位应当落实军队建设项目用地标准，科学测算建设项目用地需求，严格控制用地规模。
Les projets de construction militaire sont soumis à un système de contrôle des normes de superficie. Les unités militaires doivent mettre en œuvre les normes de superficie des projets de construction militaire, calculer scientifiquement les besoins en terrain des projets de construction et contrôler strictement l'échelle d'utilisation des terres.
军队建设项目用地标准由中央军事委员会确定。
Les normes de superficie des projets de construction militaire sont déterminées par la Commission militaire centrale.
在军用土地的上方建设架空设施或者在军用土地的下方建设地下管线、轨道交通设施等公共基础设施的，应当经军队团级以上单位按照中央军事委员会的相关规定报经批准；涉及军事设施的，依照军事设施保护法律、行政法规的规定执行。
Si des installations aériennes sont construites au-dessus de terres militaires ou si des infrastructures publiques telles que des pipelines souterrains ou des installations de transport ferroviaire sont construites en dessous, l'approbation doit être obtenue par l'unité militaire au niveau régimentaire ou supérieur conformément aux réglementations pertinentes de la Commission militaire centrale ; si des installations militaires sont impliquées, les dispositions des lois et règlements administratifs sur la protection des installations militaires s'appliquent.
县级以上人民政府因基础设施建设、开展公益事业等原因需要借用军用土地的，应当与军队团级以上单位签订协议，按照协议约定的用途和期限使用土地，并不得在借用的军用土地上修建永久性建筑物。协议应当按照中央军事委员会的有关规定报经批准。协议约定的期限一般不超过2年，期满后确需继续借用的，应当重新签订协议并报经批准。
Si un gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur a besoin d'emprunter des terres militaires pour la construction d'infrastructures ou des activités d'intérêt public, il doit conclure un accord avec l'unité militaire au niveau régimentaire ou supérieur, utiliser le terrain conformément à l'usage et à la durée convenus dans l'accord, et ne doit pas construire de bâtiments permanents sur les terres militaires empruntées. L'accord doit être approuvé conformément aux réglementations pertinentes de la Commission militaire centrale. La durée convenue dans l'accord ne dépasse généralement pas 2 ans ; si une prolongation est nécessaire après l'expiration, un nouvel accord doit être conclu et approuvé.
县级以上地方人民政府因组织抢险救灾、疫情防控等紧急需要，可以在商请军队师级以上单位同意后临时借用军用土地，军队单位同步办理审批手续。
En cas d'urgence telle que des opérations de secours en cas de catastrophe ou de prévention et de contrôle d'épidémie, le gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur peut, après consultation et accord de l'unité militaire au niveau de la division ou supérieur, emprunter temporairement des terres militaires, et l'unité militaire effectue simultanément les procédures d'approbation.
根据国防和军队建设以及经济社会发展需要，军队单位可以采取军队与地方土地使用权置换整合或者向地方转移军用土地的使用权等方式处置军用土地的使用权。
En fonction des besoins de la défense nationale, de la construction militaire et du développement économique et social, les unités militaires peuvent disposer des droits d'usage des terres militaires par le biais d'un échange et d'une intégration des droits d'usage des terres entre militaires et civils, ou par le transfert des droits d'usage des terres militaires aux autorités locales.
处置军用土地的使用权，应当按照中央军事委员会的有关规定报经批准；未经批准的，处置行为无效。
La disposition des droits d'usage des terres militaires doit être approuvée conformément aux réglementations pertinentes de la Commission militaire centrale ; sans approbation, l'acte de disposition est invalide.
处置军用土地的使用权应当优先采取军队与地方土地使用权置换整合方式，将布局分散、利用率低、使用受限的军用土地置换整合为适应国防和军队建设发展需要的土地资源。
La disposition des droits d'usage des terres militaires doit donner la priorité à la méthode d'échange et d'intégration des droits d'usage des terres entre militaires et civils, afin de remplacer les terres militaires dispersées, à faible taux d'utilisation ou à usage restreint par des ressources foncières adaptées au développement de la défense nationale et de la construction militaire.
军队与地方土地使用权置换整合可以跨县级以上行政区域组织实施，有关地方人民政府应当予以支持，具体办法由国务院自然资源主管部门、中央军事委员会后勤保障部制定。
L'échange et l'intégration des droits d'usage des terres entre militaires et civils peuvent être mis en œuvre à travers les zones administratives au niveau du comté ou supérieur, et les gouvernements populaires locaux concernés doivent apporter leur soutien. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département des ressources naturelles du Conseil d'État et le Département de la logistique de la Commission militaire centrale.
有下列情形之一的，军用土地的使用权可以按照有关规定向地方转移：
Dans l'une des circonstances suivantes, les droits d'usage des terres militaires peuvent être transférés aux autorités locales conformément aux réglementations pertinentes :
(一)地方为实施国土空间规划进行旧城区改建以及其他公共利益需要，确需使用军用土地；
(1) Lorsque les autorités locales, pour mettre en œuvre le plan d'aménagement de l'espace territorial national, procèdent à la rénovation de vieux quartiers urbains ou pour d'autres besoins d'intérêt public, ont effectivement besoin d'utiliser des terres militaires ;
(二)军用机场、港口、码头等军事设施报废、迁建或者改作民用，原设施占用的土地军队不再使用、保留；
(2) Lorsque des installations militaires telles que des aérodromes, des ports ou des quais militaires sont mises au rebut, déplacées ou converties à un usage civil, et que les terres occupées par les installations d'origine ne sont plus nécessaires ou conservées par l'armée ;
(三)军用土地失去军事利用价值，不再需要使用、保留。
(3) Lorsque les terres militaires ont perdu leur valeur d'utilisation militaire et ne sont plus nécessaires ou conservées.
军用土地的使用权向地方转移按照有关规定报经批准后，军队团级以上单位和县级以上地方人民政府应当自批准之日起2年内完成土地使用权交接，依法办理不动产登记手续。逾期未完成的，军队团级以上单位应当按照程序上报原审批机关。
Après approbation du transfert des droits d'usage des terres militaires aux autorités locales conformément aux réglementations pertinentes, l'unité militaire au niveau régimentaire ou supérieur et le gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur doivent achever le transfert des droits d'usage dans un délai de 2 ans à compter de la date d'approbation, et effectuer les procédures d'enregistrement des droits réels conformément à la loi. En cas de non-respect de ce délai, l'unité militaire au niveau régimentaire ou supérieur doit signaler à l'autorité d'approbation d'origine conformément aux procédures.
军用土地的使用权转移登记或者依法注销后，县级以上地方人民政府自然资源等主管部门应当做好相应的土地管理工作。
Après l'enregistrement du transfert des droits d'usage des terres militaires ou leur radiation conformément à la loi, les départements des ressources naturelles et autres départements compétents du gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur doivent effectuer un travail de gestion foncière approprié.
军队单位处置军用土地的使用权，应当依法组织地价评估，评估价格作为置换土地或者获得补偿的依据。军用土地地价评估办法由国务院自然资源主管部门、中央军事委员会后勤保障部制定。
Lorsqu'une unité militaire dispose des droits d'usage des terres militaires, elle doit organiser une évaluation du prix du terrain conformément à la loi, et le prix évalué sert de base pour l'échange de terres ou l'obtention d'une compensation. Les mesures d'évaluation du prix des terres militaires sont élaborées par le département des ressources naturelles du Conseil d'État et le Département de la logistique de la Commission militaire centrale.
禁止侵占、污染、破坏军用土地。
Il est interdit d'empiéter, de polluer ou d'endommager les terres militaires.
任何组织或者个人对侵占、污染、破坏军用土地的行为，有权检举、控告。
Toute organisation ou individu a le droit de dénoncer et de porter plainte contre les actes d'empiètement, de pollution ou de dommage aux terres militaires.
军队后勤保障部门和县级以上人民政府自然资源等主管部门建立军用土地管理信息通报机制，及时互相通报相关违法行为线索等信息。
Les départements de la logistique militaire et les départements des ressources naturelles des gouvernements populaires au niveau du comté ou supérieur établissent un mécanisme d'échange d'informations sur la gestion des terres militaires, et se communiquent mutuellement en temps utile des informations sur les actes illégaux et autres.
对土地使用权有争议的，由当事人协商解决；协商不成的，由县级以上人民政府处理。当事人对有关人民政府的处理决定不服的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。
En cas de litige concernant les droits d'usage des terres, les parties concernées le résolvent par la négociation ; si la négociation échoue, le gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur le traite. Si une partie n'accepte pas la décision de traitement du gouvernement populaire concerné, elle peut demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative conformément à la loi.
因军队战备训练、科研试验等专项军事活动确需借用国有土地或者农民集体所有土地，不改变土地用途的，经军队军级以上单位同意，可以由军队单位与有关地方人民政府自然资源主管部门或者农村集体经济组织、土地使用权人签订用地协议，按照约定的方式和期限使用土地并给予补偿；涉及改变土地用途的，应当依法办理相关手续。
Si, en raison d'activités militaires spéciales telles que l'entraînement au combat, la recherche scientifique ou les essais, il est nécessaire d'emprunter des terres appartenant à l'État ou des terres collectives appartenant à des agriculteurs, sans modifier l'usage du terrain, après accord de l'unité militaire au niveau du corps d'armée ou supérieur, l'unité militaire peut conclure un accord d'utilisation du terrain avec le département des ressources naturelles du gouvernement populaire local concerné, ou avec l'organisation économique collective rurale ou le titulaire du droit d'usage, utiliser le terrain selon les modalités et la durée convenues et fournir une compensation ; si l'usage du terrain est modifié, les procédures pertinentes doivent être effectuées conformément à la loi.
违反本条例规定，侵占、污染、破坏军用土地的，由县级以上地方人民政府组织自然资源、生态环境、农业农村、林业草原等主管部门依法处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, par empiètement, pollution ou dommage aux terres militaires, le gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur organise les départements des ressources naturelles, de l'environnement écologique, de l'agriculture et des affaires rurales, des forêts et des prairies, etc., pour imposer des sanctions conformément à la loi.
军队人员、国务院有关部门和地方各级人民政府及其有关部门的工作人员在军用土地管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法依规给予处分。
Les membres du personnel militaire, les fonctionnaires des départements concernés du Conseil d'État et des gouvernements populaires à tous les niveaux qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans la gestion des terres militaires sont sanctionnés conformément aux lois et règlements.
违反本条例规定，造成损失的，依法承担民事责任；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement entraînant un préjudice engage la responsabilité civile conformément à la loi ; si l'acte constitue une infraction à l'ordre public, une sanction administrative sera imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本条例适用于中国人民武装警察部队。
Le présent règlement s'applique au Corps de police armée populaire de Chine.
军队划入有关单位运营的土地的管理，依照有关法律、行政法规、军事法规的规定以及国务院、中央军事委员会的有关规定执行。
La gestion des terres militaires transférées à des unités d'exploitation concernées est exécutée conformément aux dispositions des lois, règlements administratifs et règlements militaires pertinents, ainsi qu'aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État et de la Commission militaire centrale.
开展重大基础设施建设使用军用土地的条件、办理程序、补偿标准等事项，由国务院自然资源主管部门、中央军事委员会后勤保障部规定。
Les conditions, procédures de traitement et normes de compensation pour l'utilisation de terres militaires dans le cadre de la construction d'infrastructures majeures sont déterminées par le département des ressources naturelles du Conseil des Affaires d'État et le département du soutien logistique de la Commission militaire centrale.
本条例自2025年11月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2025.