KYB CHINA(1995年12月27日中华人民共和国国务院令第190号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 190 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 décembre 1995, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011)
为了加强对监控化学品的管理，保障公民的人身安全和保护环境，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des produits chimiques surveillés, de garantir la sécurité des personnes et de protéger l'environnement.
在中华人民共和国境内从事监控化学品的生产、经营和使用活动，必须遵守本条例。
Toute activité de production, d'exploitation et d'utilisation de produits chimiques surveillés sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
本条例所称监控化学品，是指下列各类化学品：
Au sens du présent règlement, on entend par produits chimiques surveillés les catégories de produits chimiques suivantes :
第一类：可作为化学武器的化学品；
Première catégorie : les produits chimiques pouvant être utilisés comme armes chimiques ;
第二类：可作为生产化学武器前体的化学品；
Deuxième catégorie : les produits chimiques pouvant être utilisés comme précurseurs d'armes chimiques ;
第三类：可作为生产化学武器主要原料的化学品；
Troisième catégorie : les produits chimiques pouvant être utilisés comme matières premières principales pour la production d'armes chimiques ;
第四类：除炸药和纯碳氢化合物外的特定有机化学品。
Quatrième catégorie : les produits chimiques organiques spécifiques autres que les explosifs et les hydrocarbures purs.
前款各类监控化学品的名录由国务院化学工业主管部门提出，报国务院批准后公布。
La liste des produits chimiques surveillés de chaque catégorie mentionnée au paragraphe précédent est établie par l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État et publiée après approbation du Conseil d'État.
国务院化学工业主管部门负责全国监控化学品的管理工作。省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门负责本行政区域内监控化学品的管理工作。
L'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale des produits chimiques surveillés. Les autorités compétentes de l'industrie chimique des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la gestion des produits chimiques surveillés dans leurs juridictions respectives.
生产、经营或者使用监控化学品的，应当依照本条例和国家有关规定向国务院化学工业主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门申报生产、经营或者使用监控化学品的有关资料、数据和使用目的，接受化学工业主管部门的检查监督。
Les entités qui produisent, exploitent ou utilisent des produits chimiques surveillés doivent, conformément au présent règlement et aux dispositions nationales pertinentes, déclarer à l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État ou à l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central les informations, données et objectifs d'utilisation relatifs à la production, à l'exploitation ou à l'utilisation des produits chimiques surveillés, et se soumettre à l'inspection et à la supervision de l'autorité compétente de l'industrie chimique.
国家严格控制第一类监控化学品的生产。
L'État contrôle strictement la production de produits chimiques surveillés de première catégorie.
为科研、医疗、制造药物或者防护目的需要生产第一类监控化学品的，应当报国务院化学工业主管部门批准，并在国务院化学工业主管部门指定的小型设施中生产。
Si la production de produits chimiques surveillés de première catégorie est nécessaire à des fins de recherche scientifique, médicale, de fabrication de médicaments ou de protection, elle doit être approuvée par l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État et être réalisée dans des installations de petite taille désignées par cette autorité.
严禁在未经国务院化学工业主管部门指定的设施中生产第一类监控化学品。
Il est strictement interdit de produire des produits chimiques surveillés de première catégorie dans des installations non désignées par l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État.
国家对第二类、第三类监控化学品和第四类监控化学品中含磷、硫、氟的特定有机化学品的生产，实行特别许可制度；未经特别许可的，任何单位和个人均不得生产。特别许可办法，由国务院化学工业主管部门制定。
L'État applique un système de permis spécial pour la production de produits chimiques surveillés de deuxième et troisième catégories, ainsi que pour les produits chimiques organiques spécifiques contenant du phosphore, du soufre ou du fluor relevant de la quatrième catégorie ; sans permis spécial, aucune unité ou individu ne peut produire ces produits. Les modalités du permis spécial sont établies par l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État.
新建、扩建或者改建用于生产第二类、第三类监控化学品和第四类监控化学品中含磷、硫、氟的特定有机化学品的设施，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门提出申请，经省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门审查签署意见，报国务院化学工业主管部门批准后，方可开工建设；工程竣工后，经所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门验收合格，并报国务院化学工业主管部门批准后，方可投产使用。
La construction, l'extension ou la rénovation d'installations destinées à la production de produits chimiques surveillés de deuxième et troisième catégories, ainsi que des produits chimiques organiques spécifiques contenant du phosphore, du soufre ou du fluor relevant de la quatrième catégorie, doit faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu où se trouve l'installation. Après examen et avis de cette autorité, la demande est soumise à l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État pour approbation avant le début des travaux ; après l'achèvement du projet, celui-ci doit être inspecté et approuvé par l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu, puis soumis à l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État pour approbation avant la mise en service.
新建、扩建或者改建用于生产第四类监控化学品中不含磷、硫、氟的特定有机化学品的设施，应当在开工生产前向所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门备案。
La construction, l'extension ou la rénovation d'installations destinées à la production de produits chimiques organiques spécifiques de la quatrième catégorie ne contenant pas de phosphore, de soufre ou de fluor doit être déclarée à l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu avant le début de la production.
监控化学品应当在专用的化工仓库中储存，并设专人管理。监控化学品的储存条件应当符合国家有关规定。
Les produits chimiques surveillés doivent être stockés dans des entrepôts chimiques spécialisés et gérés par un personnel désigné. Les conditions de stockage des produits chimiques surveillés doivent être conformes aux dispositions nationales pertinentes.
储存监控化学品的单位，应当建立严格的出库、入库检查制度和登记制度；发现丢失、被盗时，应当立即报告当地公安机关和所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门；省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门应当积极配合公安机关进行查处。
Les unités qui stockent des produits chimiques surveillés doivent établir des systèmes stricts d'inspection et d'enregistrement des sorties et entrées ; en cas de perte ou de vol, elles doivent immédiatement signaler l'incident aux autorités de sécurité publique locales et à l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu ; l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit coopérer activement avec les autorités de sécurité publique pour enquêter.
对变质或者过期失效的监控化学品，应当及时处理。处理方案报所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门批准后实施。
Les produits chimiques surveillés qui se sont détériorés ou ont expiré doivent être traités en temps opportun. Le plan de traitement doit être soumis à l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu pour approbation avant sa mise en œuvre.
为科研、医疗、制造药物或者防护目的需要使用第一类监控化学品的，应当向国务院化学工业主管部门提出申请，经国务院化学工业主管部门审查批准后，凭批准文件同国务院化学工业主管部门指定的生产单位签订合同，并将合同副本报送国务院化学工业主管部门备案。
Si l'utilisation de produits chimiques surveillés de première catégorie est nécessaire à des fins de recherche scientifique, médicale, de fabrication de médicaments ou de protection, une demande doit être soumise à l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État. Après examen et approbation par cette autorité, le demandeur peut, sur la base du document d'approbation, conclure un contrat avec l'unité de production désignée par l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État, et une copie du contrat doit être soumise à cette autorité pour enregistrement.
需要使用第二类监控化学品的，应当向所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门提出申请，经省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门审查批准后，凭批准文件同国务院化学工业主管部门指定的经销单位签订合同，并将合同副本报送所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门备案。
Si l'utilisation de produits chimiques surveillés de deuxième catégorie est nécessaire, une demande doit être soumise à l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu. Après examen et approbation par cette autorité, le demandeur peut, sur la base du document d'approbation, conclure un contrat avec l'unité de distribution désignée par l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État, et une copie du contrat doit être soumise à l'autorité compétente de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu pour enregistrement.
国务院化学工业主管部门会同国务院对外经济贸易主管部门指定的单位(以下简称被指定单位)，可以从事第一类监控化学品和第二类、第三类监控化学品及其生产技术、专用设备的进出口业务。
Les unités désignées conjointement par l'autorité compétente de l'industrie chimique du Conseil d'État et l'autorité compétente du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État (ci-après dénommées unités désignées) peuvent exercer des activités d'importation et d'exportation de produits chimiques surveillés de première catégorie, de deuxième et troisième catégories, ainsi que de leurs technologies de production et équipements spécialisés.
需要进口或者出口第一类监控化学品和第二类、第三类监控化学品及其生产技术、专用设备的，应当委托被指定单位代理进口或者出口。除被指定单位外，任何单位和个人均不得从事这类进出口业务。
Si l'importation ou l'exportation de produits chimiques surveillés de première catégorie, de deuxième et troisième catégories, ou de leurs technologies de production et équipements spécialisés est nécessaire, elle doit être confiée à une unité désignée pour agir en tant qu'agent d'importation ou d'exportation. Aucune unité ou individu autre que les unités désignées ne peut exercer de telles activités d'importation et d'exportation.
国家严格控制第一类监控化学品的进口和出口。非为科研、医疗、制造药物或者防护目的，不得进口第一类监控化学品。
L'État contrôle strictement l'importation et l'exportation de produits chimiques surveillés de première catégorie. Les produits chimiques surveillés de première catégorie ne peuvent être importés que pour des fins de recherche scientifique, médicale, de fabrication de médicaments ou de protection.
接受委托进口第一类监控化学品的被指定单位，应当向国务院化学工业主管部门提出申请，并提交产品最终用途的说明和证明；经国务院化学工业主管部门审查签署意见后，报国务院审查批准。被指定单位凭国务院的批准文件向国务院对外经济贸易主管部门申请领取进口许可证。
L'unité désignée chargée de l'importation des produits chimiques surveillés de première catégorie doit soumettre une demande au département de l'industrie chimique du Conseil d'État, accompagnée d'une description et d'une preuve de l'utilisation finale du produit ; après examen et avis du département de l'industrie chimique du Conseil d'État, la demande est soumise au Conseil d'État pour approbation. L'unité désignée, munie du document d'approbation du Conseil d'État, demande une licence d'importation auprès du département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État.
接受委托进口第二类、第三类监控化学品及其生产技术、专用设备的被指定单位，应当向国务院化学工业主管部门提出申请，并提交所进口的化学品、生产技术或者专用设备最终用途的说明和证明；经国务院化学工业主管部门审查批准后，被指定单位凭国务院化学工业主管部门的批准文件向国务院对外经济贸易主管部门申请领取进口许可证。
L'unité désignée chargée de l'importation des produits chimiques surveillés de deuxième et troisième catégories, ainsi que de leurs technologies de production et équipements spéciaux, doit soumettre une demande au département de l'industrie chimique du Conseil d'État, accompagnée d'une description et d'une preuve de l'utilisation finale des produits chimiques, technologies ou équipements importés ; après examen et approbation par le département de l'industrie chimique du Conseil d'État, l'unité désignée, munie du document d'approbation du département de l'industrie chimique du Conseil d'État, demande une licence d'importation auprès du département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État.
接受委托出口第一类监控化学品的被指定单位，应当向国务院化学工业主管部门提出申请，并提交进口国政府或者政府委托机构出具的所进口的化学品仅用于科研、医疗、制造药物或者防护目的和不转口第三国的保证书；经国务院化学工业主管部门审查签署意见后，报国务院审查批准。被指定单位凭国务院的批准文件向国务院对外经济贸易主管部门申请领取出口许可证。
L'unité désignée chargée de l'exportation des produits chimiques surveillés de première catégorie doit soumettre une demande au département de l'industrie chimique du Conseil d'État, accompagnée d'une lettre de garantie délivrée par le gouvernement du pays importateur ou un organisme mandaté par celui-ci, attestant que les produits chimiques importés sont uniquement destinés à la recherche scientifique, aux soins médicaux, à la fabrication de médicaments ou à des fins de protection, et qu'ils ne seront pas réexportés vers un pays tiers ; après examen et avis du département de l'industrie chimique du Conseil d'État, la demande est soumise au Conseil d'État pour approbation. L'unité désignée, munie du document d'approbation du Conseil d'État, demande une licence d'exportation auprès du département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État.
接受委托出口第二类、第三类监控化学品及其生产技术、专用设备的被指定单位，应当向国务院化学工业主管部门提出申请，并提交进口国政府或者政府委托机构出具的所进口的化学品、生产技术、专用设备不用于生产化学武器和不转口第三国的保证书；经国务院化学工业主管部门审查批准后，被指定单位凭国务院化学工业主管部门的批准文件向国务院对外经济贸易主管部门申请领取出口许可证。
L'unité désignée chargée de l'exportation des produits chimiques surveillés de deuxième et troisième catégories, ainsi que de leurs technologies de production et équipements spéciaux, doit soumettre une demande au département de l'industrie chimique du Conseil d'État, accompagnée d'une lettre de garantie délivrée par le gouvernement du pays importateur ou un organisme mandaté par celui-ci, attestant que les produits chimiques, technologies et équipements importés ne seront pas utilisés pour la production d'armes chimiques et ne seront pas réexportés vers un pays tiers ; après examen et approbation par le département de l'industrie chimique du Conseil d'État, l'unité désignée, munie du document d'approbation du département de l'industrie chimique du Conseil d'État, demande une licence d'exportation auprès du département du commerce extérieur et de la coopération économique du Conseil d'État.
使用监控化学品的，应当与其申报的使用目的相一致；需要改变使用目的的，应当报原审批机关批准。
L'utilisation des produits chimiques surveillés doit être conforme à l'usage déclaré ; en cas de changement d'usage, une nouvelle approbation de l'autorité d'origine est requise.
使用第一类、第二类监控化学品的，应当按照国家有关规定，定期向所在地省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门报告消耗此类监控化学品的数量和使用此类监控化学品生产最终产品的数量。
Les utilisateurs de produits chimiques surveillés de première et deuxième catégories doivent, conformément aux dispositions nationales, déclarer périodiquement au département de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale la quantité de ces produits chimiques consommée et la quantité de produits finis fabriqués à partir de ces produits chimiques.
违反本条例规定，生产监控化学品的，由省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门责令限期改正；逾期不改正的，可以处20万元以下的罚款；情节严重的，可以提请省、自治区、直辖市人民政府责令停产整顿。
En cas de violation du présent règlement par la production de produits chimiques surveillés, le département de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ordonne la rectification dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 yuans peut être infligée ; si les circonstances sont graves, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale peut être invité à ordonner la suspension de la production pour réorganisation.
违反本条例规定，使用监控化学品的，由省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门责令限期改正；逾期不改正的，可以处5万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement par l'utilisation de produits chimiques surveillés, le département de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ordonne la rectification dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans peut être infligée.
违反本条例规定，经营监控化学品的，由省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门没收其违法经营的监控化学品和违法所得，可以并处违法经营额1倍以上2倍以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement par la commercialisation de produits chimiques surveillés, le département de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale confisque les produits chimiques surveillés commercialisés illégalement et les revenus illicites, et peut en outre infliger une amende d'un à deux fois le montant du chiffre d'affaires illégal.
违反本条例规定，隐瞒、拒报有关监控化学品的资料、数据，或者妨碍、阻挠化学工业主管部门依照本条例的规定履行检查监督职责的，由省、自治区、直辖市人民政府化学工业主管部门处以5万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement par la dissimulation ou le refus de déclarer des informations ou données relatives aux produits chimiques surveillés, ou par l'entrave ou l'obstruction à l'exercice des fonctions d'inspection et de supervision par le département de l'industrie chimique conformément au présent règlement, le département de l'industrie chimique du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale inflige une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 yuans.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的有关规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement constituant une infraction à la gestion de l'ordre public, les sanctions sont appliquées conformément aux dispositions de la loi sur les sanctions en matière de gestion de l'ordre public de la République populaire de Chine ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
在本条例施行前已经从事生产、经营或者使用监控化学品的，应当依照本条例的规定，办理有关手续。
Les entités qui produisaient, commercialisaient ou utilisaient des produits chimiques surveillés avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent accomplir les formalités requises conformément au présent règlement.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.