KYB CHINA(2007年4月14日中华人民共和国国务院令第494号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第五次修订 根据2020年3月27日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第六次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第七次修订)
(Promulgué par le décret n° 494 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 avril 2007, révisé pour la première fois le 18 juillet 2013 conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives, révisé pour la deuxième fois le 7 décembre 2013 conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives, révisé pour la troisième fois le 29 juillet 2014 conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives, révisé pour la quatrième fois le 1er mars 2017 conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives, révisé pour la cinquième fois le 2 mars 2019 conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives, révisé pour la sixième fois le 27 mars 2020 conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives, révisé pour la septième fois le 20 juillet 2023 conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives)
总 则
Dispositions générales
为了加强船员管理，提高船员素质，维护船员的合法权益，保障水上交通安全，保护水域环境，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des gens de mer, d'améliorer la qualité des gens de mer, de protéger les droits et intérêts légitimes des gens de mer, de garantir la sécurité de la navigation et de protéger l'environnement aquatique.
中华人民共和国境内的船员注册、任职、培训、职业保障以及提供船员服务等活动，适用本条例。
Les activités d'enregistrement, de qualification, de formation, de protection professionnelle et de fourniture de services aux gens de mer sur le territoire de la République populaire de Chine sont régies par le présent règlement.
国务院交通主管部门主管全国船员管理工作。
Le département des transports du Conseil d'État est chargé de la gestion nationale des gens de mer.
国家海事管理机构依照本条例负责统一实施船员管理工作。
L'Administration maritime nationale est chargée de la mise en œuvre uniforme de la gestion des gens de mer conformément au présent règlement.
负责管理中央管辖水域的海事管理机构和负责管理其他水域的地方海事管理机构(以下统称海事管理机构)，依照各自职责具体负责船员管理工作。
Les administrations maritimes chargées de la gestion des eaux sous juridiction centrale et les administrations maritimes locales chargées de la gestion des autres eaux (ci-après dénommées collectivement administrations maritimes) sont responsables de la gestion des gens de mer dans le cadre de leurs compétences respectives.
船员注册和任职资格
Enregistrement et qualification des gens de mer
本条例所称船员，是指依照本条例的规定取得船员适任证书的人员，包括船长、高级船员、普通船员。
Au sens du présent règlement, on entend par « gens de mer » les personnes qui ont obtenu un certificat de compétence conformément au présent règlement, y compris les capitaines, les officiers et les matelots.
本条例所称船长，是指依照本条例的规定取得船长任职资格，负责管理和指挥船舶的人员。
Au sens du présent règlement, on entend par « capitaine » la personne qui a obtenu les qualifications de capitaine conformément au présent règlement et qui est responsable de la gestion et du commandement du navire.
本条例所称高级船员，是指依照本条例的规定取得相应任职资格的大副、二副、三副、轮机长、大管轮、二管轮、三管轮、通信人员以及其他在船舶上任职的高级技术或者管理人员。
Dans le présent règlement, les officiers supérieurs désignent les capitaines en second, seconds capitaines, troisièmes capitaines, chefs mécaniciens, premiers mécaniciens, deuxièmes mécaniciens, troisièmes mécaniciens, personnels de communication et autres techniciens ou gestionnaires supérieurs servant à bord d'un navire, qui ont obtenu les qualifications correspondantes conformément au présent règlement.
本条例所称普通船员，是指除船长、高级船员外的其他船员。
Dans le présent règlement, les matelots désignent les gens de mer autres que le capitaine et les officiers supérieurs.
船员应当依照本条例的规定取得相应的船员适任证书。
Les gens de mer doivent obtenir le certificat de compétence correspondant conformément au présent règlement.
申请船员适任证书，应当具备下列条件：
Pour demander un certificat de compétence, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)年满18周岁(在船实习、见习人员年满16周岁)且初次申请不超过60周岁；
(1) Être âgé d'au moins 18 ans (16 ans pour les stagiaires à bord) et ne pas dépasser 60 ans lors de la première demande ;
(二)符合船员任职岗位健康要求；
(2) Satisfaire aux exigences sanitaires pour le poste de marin ;
(三)经过船员基本安全培训。
(3) Avoir suivi une formation de base à la sécurité des gens de mer.
参加航行和轮机值班的船员还应当经过相应的船员适任培训、特殊培训，具备相应的船员任职资历，并且任职表现和安全记录良好。
Les gens de mer effectuant des quarts de navigation et de machine doivent également avoir suivi une formation appropriée à la compétence et une formation spéciale, posséder l'expérience de service correspondante, et avoir un bon dossier de performance et de sécurité.
国际航行船舶的船员申请适任证书的，还应当通过船员专业外语考试。
Les gens de mer servant à bord de navires de navigation internationale doivent également réussir un examen professionnel de langue étrangère.
申请船员适任证书，可以向任何有相应船员适任证书签发权限的海事管理机构提出书面申请，并附送申请人符合本条例第五条规定条件的证明材料。对符合规定条件并通过国家海事管理机构组织的船员任职考试的，海事管理机构应当发给相应的船员适任证书及船员服务簿。
Pour demander un certificat de compétence, une demande écrite peut être soumise à toute autorité maritime compétente pour délivrer le certificat, accompagnée des pièces justificatives prouvant que le demandeur remplit les conditions de l'article 5. Si les conditions sont remplies et que le demandeur a réussi l'examen de compétence organisé par l'autorité maritime nationale, l'autorité maritime délivre le certificat de compétence et le livret de service du marin.
船员适任证书应当注明船员适任的航区(线)、船舶类别和等级、职务以及有效期限等事项。
Le certificat de compétence du marin doit indiquer la zone (ligne) de navigation, la catégorie et le grade du navire, le poste ainsi que la période de validité pour lesquels le marin est compétent.
参加航行和轮机值班的船员适任证书的有效期不超过5年。
La période de validité du certificat de compétence des marins participant aux quarts de navigation et de machine ne dépasse pas 5 ans.
船员服务簿应当载明船员的姓名、住所、联系人、联系方式、履职情况以及其他有关事项。
Le livret de service du marin doit mentionner le nom, le domicile, la personne à contacter, les coordonnées, la situation de service ainsi que d'autres informations pertinentes du marin.
船员服务簿记载的事项发生变更的，船员应当向海事管理机构办理变更手续。
En cas de modification des informations mentionnées dans le livret de service du marin, le marin doit effectuer les formalités de modification auprès de l'autorité de gestion maritime.
中国籍船舶的船长应当由中国籍船员担任。
Le capitaine d'un navire battant pavillon chinois doit être un marin de nationalité chinoise.
中国籍船舶在境外遇有不可抗力或者其他特殊情况，无法满足船舶最低安全配员要求，需要由本船下一级船员临时担任上一级职务时，应当向海事管理机构提出申请。海事管理机构根据拟担任上一级船员职务船员的任职资历、任职表现和安全记录，出具相应的证明文件。
Lorsqu'un navire battant pavillon chinois se trouve à l'étranger et rencontre un cas de force majeure ou d'autres circonstances particulières rendant impossible le respect des exigences minimales d'équipage de sécurité, et qu'il est nécessaire qu'un marin de grade inférieur du même navire assure temporairement les fonctions d'un grade supérieur, une demande doit être soumise à l'autorité de gestion maritime. L'autorité de gestion maritime délivre un document justificatif en fonction de l'expérience professionnelle, des performances et des antécédents de sécurité du marin proposé pour le poste supérieur.
曾经在军用船舶、渔业船舶上工作的人员，或者持有其他国家、地区船员适任证书的船员，依照本条例的规定申请船员适任证书的，海事管理机构可以免除船员培训和考试的相应内容。具体办法由国务院交通主管部门另行规定。
Pour les personnes ayant travaillé sur des navires militaires ou des navires de pêche, ou les marins titulaires d'un certificat de compétence délivré par un autre pays ou une autre région, qui demandent un certificat de compétence de marin conformément au présent règlement, l'autorité de gestion maritime peut dispenser les parties correspondantes de la formation et de l'examen des marins. Les mesures spécifiques sont fixées séparément par le département des transports du Conseil des affaires d'État.
以海员身份出入国境和在国外船舶上从事工作的中国籍船员，应当向国家海事管理机构指定的海事管理机构申请中华人民共和国海员证。
Les marins de nationalité chinoise qui entrent et sortent du territoire en tant que gens de mer et qui travaillent à bord de navires étrangers doivent demander le passeport maritime de la République populaire de Chine auprès de l'autorité de gestion maritime désignée par l'autorité nationale de gestion maritime.
申请中华人民共和国海员证，应当符合下列条件：
Pour demander le passeport maritime de la République populaire de Chine, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)是中华人民共和国公民；
(1) Être citoyen de la République populaire de Chine ;
(二)持有国际航行船舶船员适任证书或者有确定的船员出境任务；
(2) détenir un certificat de compétence pour les marins de navires de navigation internationale ou avoir une mission déterminée à l'étranger ;
(三)无法律、行政法规规定禁止出境的情形。
(3) ne pas se trouver dans une situation interdite de sortie du territoire par les lois ou règlements administratifs.
海事管理机构应当自受理申请之日起7日内做出批准或者不予批准的决定。予以批准的，发给中华人民共和国海员证；不予批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
L'autorité des affaires maritimes doit, dans les 7 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, elle délivre le certificat de marin de la République populaire de Chine ; en cas de rejet, elle doit en informer le demandeur par écrit et en exposer les motifs.
中华人民共和国海员证是中国籍船员在境外执行任务时表明其中华人民共和国公民身份的证件。中华人民共和国海员证遗失、被盗或者损毁的，应当向海事管理机构申请补发。船员在境外的，应当向中华人民共和国驻外使馆、领馆申请补发。
Le certificat de marin de la République populaire de Chine est le document attestant de la qualité de citoyen chinois pour les marins de nationalité chinoise lorsqu'ils exécutent des missions à l'étranger. En cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat de marin de la République populaire de Chine, le marin doit demander un duplicata auprès de l'autorité des affaires maritimes. Si le marin se trouve à l'étranger, il doit demander un duplicata auprès de l'ambassade ou du consulat de la République populaire de Chine.
中华人民共和国海员证的有效期不超过5年。
La durée de validité du certificat de marin de la République populaire de Chine ne dépasse pas 5 ans.
持有中华人民共和国海员证的船员，在其他国家、地区享有按照当地法律、有关国际条约以及中华人民共和国与有关国家签订的海运或者航运协定规定的权利和通行便利。
Les marins titulaires du certificat de marin de la République populaire de Chine bénéficient, dans les autres pays et régions, des droits et des facilités de passage prévus par la législation locale, les traités internationaux applicables ainsi que les accords maritimes ou de transport maritime conclus entre la République populaire de Chine et les pays concernés.
在中国籍船舶上工作的外国籍船员，应当依照法律、行政法规和国家其他有关规定取得就业许可，并持有国务院交通主管部门规定的相应证书和其所属国政府签发的相关身份证件。
Les marins de nationalité étrangère travaillant à bord de navires de nationalité chinoise doivent, conformément aux lois, règlements administratifs et autres dispositions pertinentes de l'État, obtenir un permis de travail et détenir les certificats correspondants prescrits par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État ainsi que les documents d'identité pertinents délivrés par le gouvernement de leur pays d'origine.
在中华人民共和国管辖水域航行、停泊、作业的外国籍船舶上任职的外国籍船员，应当持有中华人民共和国缔结或者加入的国际条约规定的相应证书和其所属国政府签发的相关身份证件。
Les marins de nationalité étrangère servant à bord de navires de nationalité étrangère qui naviguent, sont à quai ou travaillent dans les eaux sous juridiction de la République populaire de Chine doivent détenir les certificats correspondants prévus par les traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou est partie, ainsi que les documents d'identité pertinents délivrés par le gouvernement de leur pays d'origine.
船员职责
Obligations des marins
船员在船工作期间，应当符合下列要求：
Pendant la période de service à bord, les marins doivent satisfaire aux exigences suivantes :
(一)携带本条例规定的有效证件；
(1) Porter les documents valides prévus par le présent règlement ;
(二)掌握船舶的适航状况和航线的通航保障情况，以及有关航区气象、海况等必要的信息；
(2) Connaître l'état de navigabilité du navire et les conditions de garantie de la navigation sur la route, ainsi que les informations nécessaires telles que les conditions météorologiques et maritimes de la zone concernée ;
(三)遵守船舶的管理制度和值班规定，按照水上交通安全和防治船舶污染的操作规则操纵、控制和管理船舶，如实填写有关船舶法定文书，不得隐匿、篡改或者销毁有关船舶法定证书、文书；
(3) Respecter le système de gestion du navire et les règles de quart, manœuvrer, contrôler et gérer le navire conformément aux règles opérationnelles de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution par les navires, remplir fidèlement les documents légaux du navire, et ne pas dissimuler, falsifier ou détruire les certificats et documents légaux du navire ;
(四)参加船舶应急训练、演习，按照船舶应急部署的要求，落实各项应急预防措施；
(4) Participer aux exercices et entraînements d'urgence du navire, et mettre en œuvre toutes les mesures de prévention d'urgence conformément aux exigences du plan d'urgence du navire ;
(五)遵守船舶报告制度，发现或者发生险情、事故、保安事件或者影响航行安全的情况，应当及时报告；
(5) Respecter le système de rapport du navire, et signaler rapidement toute situation de danger, accident, incident de sûreté ou toute circonstance affectant la sécurité de la navigation qui est découverte ou survient ;
(六)在不严重危及自身安全的情况下，尽力救助遇险人员；
(6) Sans mettre gravement en danger sa propre sécurité, faire tout son possible pour secourir les personnes en détresse ;
(七)不得利用船舶私载旅客、货物，不得携带违禁物品。
(7) Ne pas utiliser le navire pour transporter clandestinement des passagers ou des marchandises, et ne pas transporter d'articles interdits.
船长在其职权范围内发布的命令，船舶上所有人员必须执行。
Les ordres donnés par le capitaine dans le cadre de ses pouvoirs doivent être exécutés par toutes les personnes à bord.
高级船员应当组织下属船员执行船长命令，督促下属船员履行职责。
Les officiers supérieurs doivent organiser les membres d'équipage subordonnés pour exécuter les ordres du capitaine et veiller à ce que les subordonnés remplissent leurs fonctions.
船长管理和指挥船舶时，应当符合下列要求：
Lorsque le capitaine gère et commande le navire, il doit satisfaire aux exigences suivantes :
(一)保证船舶和船员携带符合法定要求的证书、文书以及有关航行资料；
(1) Veiller à ce que le navire et les gens de mer soient munis des certificats, documents et informations de navigation conformes aux exigences légales ;
(二)制订船舶应急计划并保证其有效实施；
(2) Élaborer le plan d'urgence du navire et assurer sa mise en œuvre effective ;
(三)保证船舶和船员在开航时处于适航、适任状态，按照规定保障船舶的最低安全配员，保证船舶的正常值班；
(3) Veiller à ce que le navire et les gens de mer soient en état de navigabilité et de compétence au départ, garantir l'effectif minimal de sécurité conformément aux dispositions et assurer les quarts normaux ;
(四)执行海事管理机构有关水上交通安全和防治船舶污染的指令，船舶发生水上交通事故或者污染事故的，向海事管理机构提交事故报告；
(4) Exécuter les instructions de l'autorité maritime concernant la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution par les navires ; en cas d'accident de navigation ou de pollution, soumettre un rapport d'accident à l'autorité maritime ;
(五)对本船船员进行日常训练和考核，在本船船员的船员服务簿内如实记载船员的履职情况；
(5) Assurer la formation et l'évaluation quotidiennes des gens de mer du navire, et consigner fidèlement leurs prestations dans le livret de service des gens de mer ;
(六)船舶进港、出港、靠泊、离泊，通过交通密集区、危险航区等区域，或者遇有恶劣天气和海况，或者发生水上交通事故、船舶污染事故、船舶保安事件以及其他紧急情况时，应当在驾驶台值班，必要时应当直接指挥船舶；
(6) Lors de l'entrée au port, de la sortie du port, de l'accostage, du départ, du passage dans des zones de trafic dense, des zones de navigation dangereuses, ou en cas de mauvais temps et de mauvaises conditions de mer, ou en cas d'accident de navigation, de pollution, d'incident de sûreté ou d'autres situations d'urgence, le capitaine doit être à la passerelle et, si nécessaire, prendre le commandement direct du navire ;
(七)保障船舶上人员和临时上船人员的安全；
(7) Assurer la sécurité des personnes à bord et des personnes embarquées temporairement ;
(八)船舶发生事故，危及船舶上人员和财产安全时，应当组织船员和船舶上其他人员尽力施救；
(8) En cas d'accident mettant en danger la sécurité des personnes et des biens à bord, organiser les gens de mer et les autres personnes à bord pour porter secours dans toute la mesure du possible ;
(九)弃船时，应当采取一切措施，首先组织旅客安全离船，然后安排船员离船，船长应当最后离船，在离船前，船长应当指挥船员尽力抢救航海日志、机舱日志、油类记录簿、无线电台日志、本航次使用过的航行图和文件，以及贵重物品、邮件和现金。
(9) En cas d'abandon du navire, prendre toutes les mesures pour organiser d'abord l'évacuation en sécurité des passagers, puis celle des gens de mer ; le capitaine doit être le dernier à quitter le navire ; avant de quitter le navire, le capitaine doit diriger les gens de mer pour sauver le journal de bord, le journal machine, le registre des hydrocarbures, le journal radio, les cartes et documents utilisés pendant le voyage, ainsi que les objets de valeur, le courrier et les espèces.
船长、高级船员在航次中，不得擅自辞职、离职或者中止职务。
Le capitaine et les officiers ne peuvent pas démissionner, quitter leur poste ou interrompre leurs fonctions en cours de voyage.
船长在保障水上人身与财产安全、船舶保安、防治船舶污染水域方面，具有独立决定权，并负有最终责任。
Le capitaine dispose d'un pouvoir de décision indépendant et assume la responsabilité finale en matière de sécurité des personnes et des biens en mer, de sûreté du navire et de prévention de la pollution des eaux.
船长为履行职责，可以行使下列权力：
Pour exercer ses fonctions, le capitaine peut exercer les pouvoirs suivants :
(一)决定船舶的航次计划，对不具备船舶安全航行条件的，可以拒绝开航或者续航；
(1) Décider du plan de voyage du navire ; si les conditions de navigation en toute sécurité ne sont pas réunies, il peut refuser d'appareiller ou de poursuivre la navigation ;
(二)对船员用人单位或者船舶所有人下达的违法指令，或者可能危及有关人员、财产和船舶安全或者可能造成水域环境污染的指令，可以拒绝执行；
(2) Refuser d'exécuter les instructions illégales de l'employeur des marins ou du propriétaire du navire, ou les instructions susceptibles de mettre en danger les personnes, les biens ou la sécurité du navire, ou de provoquer une pollution de l'environnement aquatique ;
(三)发现引航员的操纵指令可能对船舶航行安全构成威胁或者可能造成水域环境污染时，应当及时纠正、制止，必要时可以要求更换引航员；
(3) Lorsqu'il constate que les instructions de manœuvre du pilote peuvent menacer la sécurité de la navigation du navire ou provoquer une pollution de l'environnement aquatique, il doit les corriger et les arrêter en temps utile, et si nécessaire, demander le remplacement du pilote ;
(四)当船舶遇险并严重危及船舶上人员的生命安全时，船长可以决定撤离船舶；
(4) Lorsque le navire est en détresse et met gravement en danger la vie des personnes à bord, le capitaine peut décider d'évacuer le navire ;
(五)在船舶的沉没、毁灭不可避免的情况下，船长可以决定弃船，但是，除紧急情况外，应当报经船舶所有人同意；
(5) Lorsque le naufrage ou la destruction du navire est inévitable, le capitaine peut décider d'abandonner le navire, mais, sauf en cas d'urgence, il doit obtenir l'accord du propriétaire du navire ;
(六)对不称职的船员，可以责令其离岗。
(6) Pour les marins incompétents, il peut ordonner leur révocation.
船舶在海上航行时，船长为保障船舶上人员和船舶的安全，可以依照法律的规定对在船舶上进行违法、犯罪活动的人采取禁闭或者其他必要措施。
Lorsque le navire navigue en mer, le capitaine, afin de garantir la sécurité des personnes et du navire à bord, peut, conformément à la loi, prendre des mesures de confinement ou d'autres mesures nécessaires à l'encontre des personnes qui commettent des actes illégaux ou criminels à bord.
船员职业保障
Protection professionnelle des marins
船员用人单位和船员应当按照国家有关规定参加工伤保险、医疗保险、养老保险、失业保险以及其他社会保险，并依法按时足额缴纳各项保险费用。
L'employeur et le marin doivent, conformément aux dispositions nationales, participer à l'assurance contre les accidents du travail, à l'assurance maladie, à l'assurance vieillesse, à l'assurance chômage et aux autres assurances sociales, et payer intégralement et à temps les cotisations correspondantes.
船员用人单位应当为在驶往或者驶经战区、疫区或者运输有毒、有害物质的船舶上工作的船员，办理专门的人身、健康保险，并提供相应的防护措施。
L'employeur doit souscrire une assurance spéciale pour la personne et la santé des marins travaillant à bord de navires se rendant dans ou traversant des zones de guerre ou des zones épidémiques, ou transportant des substances toxiques ou dangereuses, et fournir les mesures de protection correspondantes.
船舶上船员生活和工作的场所，应当符合国家船舶检验规范中有关船员生活环境、作业安全和防护的要求。
Les locaux de vie et de travail des marins à bord doivent satisfaire aux exigences de la réglementation nationale d'inspection des navires concernant l'environnement de vie, la sécurité du travail et la protection.
船员用人单位应当为船员提供必要的生活用品、防护用品、医疗用品，建立船员健康档案，并为船员定期进行健康检查，防治职业疾病。
L'employeur doit fournir aux marins les articles de première nécessité, les équipements de protection, les fournitures médicales, établir un dossier de santé pour chaque marin, organiser des examens de santé réguliers et prévenir les maladies professionnelles.
船员在船工作期间患病或者受伤的，船员用人单位应当及时给予救治；船员失踪或者死亡的，船员用人单位应当及时做好相应的善后工作。
En cas de maladie ou de blessure d'un marin en service à bord, l'employeur doit lui prodiguer des soins en temps utile ; en cas de disparition ou de décès d'un marin, l'employeur doit prendre en temps utile les mesures de suivi appropriées.
船员用人单位应当依照有关劳动合同的法律、法规和中华人民共和国缔结或者加入的有关船员劳动与社会保障国际条约的规定，与船员订立劳动合同。
L'employeur doit conclure un contrat de travail avec le marin conformément aux lois et règlements relatifs au contrat de travail et aux dispositions des conventions internationales concernant le travail et la sécurité sociale des gens de mer auxquelles la République populaire de Chine a adhéré ou qu'elle a signées.
船员用人单位不得招用未取得本条例规定证件的人员上船工作。
L'employeur ne peut embaucher une personne ne possédant pas les certificats requis par le présent règlement pour travailler à bord.
船员工会组织应当加强对船员合法权益的保护，指导、帮助船员与船员用人单位订立劳动合同。
Les organisations syndicales des gens de mer doivent renforcer la protection des droits et intérêts légitimes des marins, guider et aider les marins à conclure des contrats de travail avec l'employeur.
船员用人单位应当根据船员职业的风险性、艰苦性、流动性等因素，向船员支付合理的工资，并按时足额发放给船员。任何单位和个人不得克扣船员的工资。
L'employeur doit, en tenant compte des facteurs de risque, de pénibilité et de mobilité de la profession de marin, verser aux marins un salaire raisonnable et le leur payer intégralement et à temps. Aucune unité ou individu ne peut retenir indûment le salaire des marins.
船员用人单位应当向在劳动合同有效期内的待派船员，支付不低于船员用人单位所在地人民政府公布的最低工资。
L'employeur doit verser aux marins en attente d'affectation pendant la période de validité du contrat de travail un salaire au moins égal au salaire minimum publié par le gouvernement populaire local du lieu où se trouve l'employeur.
船员在船工作时间应当符合国务院交通主管部门规定的标准，不得疲劳值班。
Le temps de travail des gens de mer à bord doit être conforme aux normes fixées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État, et il est interdit d'effectuer des quarts en état de fatigue.
船员除享有国家法定节假日的假期外，还享有在船舶上每工作2个月不少于5日的年休假。
Outre les jours fériés légaux nationaux, les gens de mer ont droit à un congé annuel d'au moins 5 jours pour chaque période de 2 mois de travail à bord.
船员用人单位应当在船员年休假期间，向其支付不低于该船员在船工作期间平均工资的报酬。
L'employeur du marin doit, pendant la période de congé annuel, verser au marin une rémunération au moins égale au salaire moyen perçu par ce dernier pendant son travail à bord.
船员在船工作期间，有下列情形之一的，可以要求遣返：
Pendant la période de travail à bord, le marin peut demander son rapatriement dans les cas suivants :
(一)船员的劳动合同终止或者依法解除的；
(1) Le contrat de travail du marin est résilié ou légalement dénoncé ;
(二)船员不具备履行船上岗位职责能力的；
(2) Le marin n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions à bord ;
(三)船舶灭失的；
(3) Le navire est perdu ;
(四)未经船员同意，船舶驶往战区、疫区的；
(4) Sans le consentement du marin, le navire se dirige vers une zone de guerre ou une zone épidémique ;
(五)由于破产、变卖船舶、改变船舶登记或者其他原因，船员用人单位、船舶所有人不能继续履行对船员的法定或者约定义务的。
(5) En raison d'une faillite, de la vente du navire, d'un changement d'immatriculation du navire ou d'autres raisons, l'employeur du marin ou le propriétaire du navire ne peut plus remplir ses obligations légales ou contractuelles envers le marin.
船员可以从下列地点中选择遣返地点：
Le marin peut choisir le lieu de rapatriement parmi les endroits suivants :
(一)船员接受招用的地点或者上船任职的地点；
(1) Le lieu où le marin est recruté ou le lieu où il prend son service à bord ;
(二)船员的居住地、户籍所在地或者船籍登记国；
(2) Le lieu de résidence, le lieu d'enregistrement du ménage ou l'État d'immatriculation du navire du marin ;
(三)船员与船员用人单位或者船舶所有人约定的地点。
(3) Le lieu convenu entre le marin et l'employeur du marin ou le propriétaire du navire.
船员的遣返费用由船员用人单位支付。遣返费用包括船员乘坐交通工具的费用、旅途中合理的食宿及医疗费用和30公斤行李的运输费用。
Les frais de rapatriement du marin sont payés par l'employeur du marin. Les frais de rapatriement comprennent les frais de transport du marin, les frais raisonnables de nourriture, d'hébergement et de soins médicaux pendant le voyage, ainsi que les frais de transport de 30 kilogrammes de bagages.
船员的遣返权利受到侵害的，船员当时所在地民政部门或者中华人民共和国驻境外领事机构，应当向船员提供援助；必要时，可以直接安排船员遣返。民政部门或者中华人民共和国驻境外领事机构为船员遣返所垫付的费用，船员用人单位应当及时返还。
Si le droit au rapatriement du marin est violé, le service des affaires civiles du lieu où se trouve le marin ou le bureau consulaire de la République populaire de Chine à l'étranger doit fournir une assistance au marin ; si nécessaire, il peut directement organiser le rapatriement du marin. Les frais avancés par le service des affaires civiles ou le bureau consulaire de la République populaire de Chine à l'étranger pour le rapatriement du marin doivent être remboursés rapidement par l'employeur du marin.
船员培训和船员服务
Formation et services des gens de mer
申请在船舶上工作的船员，应当按照国务院交通主管部门的规定，完成相应的船员基本安全培训、船员适任培训。
Les marins qui demandent à travailler à bord d'un navire doivent, conformément aux dispositions de l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État, suivre la formation de base à la sécurité des gens de mer et la formation à l'aptitude des gens de mer.
在危险品船、客船等特殊船舶上工作的船员，还应当完成相应的特殊培训。
Les marins travaillant à bord de navires spéciaux tels que les navires transportant des marchandises dangereuses ou les navires à passagers doivent également suivre une formation spéciale correspondante.
依法设立的培训机构从事船员培训，应当符合下列条件：
Les établissements de formation établis conformément à la loi qui dispensent une formation aux gens de mer doivent satisfaire aux conditions suivantes :
(一)有符合船员培训要求的场地、设施和设备；
(1) Disposer de locaux, d'installations et d'équipements répondant aux exigences de la formation des gens de mer ;
(二)有与船员培训相适应的教学人员、管理人员；
(2) disposer de personnel enseignant et de gestion adapté à la formation des gens de mer ;
(三)有健全的船员培训管理制度、安全防护制度；
(3) disposer d'un système de gestion de la formation des gens de mer et d'un système de protection de la sécurité complets ;
(四)有符合国务院交通主管部门规定的船员培训质量控制体系。
(4) disposer d'un système de contrôle de la qualité de la formation des gens de mer conforme aux prescriptions de l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
依法设立的培训机构从事船员培训业务，应当向国家海事管理机构提出申请，并附送符合本条例第三十二条规定条件的证明材料。
Un organisme de formation légalement établi qui exerce des activités de formation des gens de mer doit déposer une demande auprès de l'administration maritime nationale et joindre les pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions prévues à l'article 32 du présent règlement.
国家海事管理机构应当自受理申请之日起30日内，做出批准或者不予批准的决定。予以批准的，发给船员培训许可证；不予批准的，书面通知申请人并说明理由。
L'administration maritime nationale doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, elle délivre une licence de formation des gens de mer ; en cas de rejet, elle en informe le demandeur par écrit en motivant sa décision.
从事船员培训业务的机构，应当按照国务院交通主管部门规定的船员培训大纲和水上交通安全、防治船舶污染、船舶保安等要求，在核定的范围内开展船员培训，确保船员培训质量。
Un organisme exerçant des activités de formation des gens de mer doit, conformément au programme de formation des gens de mer prescrit par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État et aux exigences en matière de sécurité de la navigation, de prévention de la pollution par les navires et de sûreté des navires, dispenser la formation dans le cadre agréé et garantir la qualité de la formation des gens de mer.
从事向中国籍船舶派遣船员业务的机构，应当按照《中华人民共和国劳动合同法》的规定取得劳务派遣许可。
Un organisme exerçant des activités de mise à disposition de gens de mer à bord de navires battant pavillon chinois doit obtenir une licence de mise à disposition de personnel conformément à la Loi sur les contrats de travail de la République populaire de Chine.
从事代理船员办理申请培训、考试、申领证书(包括外国海洋船舶船员证书)等有关手续，代理船员用人单位管理船员事务，提供船舶配员等船员服务业务的机构(以下简称船员服务机构)应当建立船员档案，加强船舶配员管理，掌握船员的培训、任职资历、安全记录、健康状况等情况并将上述情况定期报监管机构备案。关于船员劳务派遣业务的信息报劳动保障行政部门备案，关于其他业务的信息报海事管理机构备案。
Un organisme exerçant des activités de services aux gens de mer, telles que la gestion des demandes de formation, d'examens, de délivrance de certificats (y compris les certificats pour les marins de navires de mer étrangers) pour le compte des gens de mer, la gestion des affaires des gens de mer pour le compte des employeurs de gens de mer, ou la fourniture d'équipages de navires (ci-après dénommé « organisme de services aux gens de mer »), doit constituer des dossiers pour les gens de mer, renforcer la gestion de la fourniture d'équipages, connaître la formation, l'expérience professionnelle, les antécédents en matière de sécurité et l'état de santé des gens de mer, et communiquer régulièrement ces informations à l'autorité de contrôle pour enregistrement. Les informations relatives aux activités de mise à disposition de personnel maritime sont communiquées à l'administration de la sécurité sociale pour enregistrement, et les informations relatives aux autres activités sont communiquées à l'administration maritime pour enregistrement.
船员用人单位直接招用船员的，应当遵守前款的规定。
Un employeur de gens de mer qui recrute directement des gens de mer doit se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent.
船员服务机构应当向社会公布服务项目和收费标准。
Un organisme de services aux gens de mer doit publier à la disposition du public la liste de ses services et le barème de ses frais.
船员服务机构为船员提供服务，应当诚实守信，不得提供虚假信息，不得损害船员的合法权益。
Les services pour gens de mer doivent être honnêtes et dignes de confiance lorsqu'ils fournissent des services aux gens de mer, ne doivent pas fournir de fausses informations et ne doivent pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des gens de mer.
船员服务机构为船员用人单位提供船舶配员服务，应当按照相关法律、行政法规的规定订立合同。
Les services pour gens de mer qui fournissent des services d'affrètement d'équipage aux employeurs de gens de mer doivent conclure des contrats conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
船员服务机构为船员用人单位提供的船员受伤、失踪或者死亡的，船员服务机构应当配合船员用人单位做好善后工作。
Si un marin fourni par un service pour gens de mer à un employeur de gens de mer est blessé, porté disparu ou décède, le service pour gens de mer doit coopérer avec l'employeur de gens de mer pour gérer les affaires postérieures.
监督检查
Contrôle et inspection
海事管理机构应当建立健全船员管理的监督检查制度，重点加强对船员注册、任职资格、履行职责、安全记录，船员培训机构培训质量，船员服务机构诚实守信以及船员用人单位保护船员合法权益等情况的监督检查，督促船员用人单位、船舶所有人以及相关的机构建立健全船员在船舶上的人身安全、卫生、健康和劳动安全保障制度，落实相应的保障措施。
L'autorité maritime doit établir et améliorer le système de contrôle et d'inspection de la gestion des gens de mer, en mettant l'accent sur le contrôle de l'enregistrement des gens de mer, des qualifications professionnelles, de l'exécution des fonctions, des dossiers de sécurité, de la qualité de la formation des établissements de formation des gens de mer, de l'honnêteté et de la fiabilité des services pour gens de mer, ainsi que de la protection par les employeurs de gens de mer des droits et intérêts légitimes des gens de mer, et doit superviser les employeurs de gens de mer, les propriétaires de navires et les institutions concernées pour établir et améliorer les systèmes de garantie de la sécurité des personnes, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité du travail des gens de mer à bord des navires, et mettre en œuvre les mesures de garantie correspondantes.
海事管理机构对船员实施监督检查时，应当查验船员必须携带的证件的有效性，检查船员履行职责的情况，必要时可以进行现场考核。
Lors de l'inspection des gens de mer, l'autorité maritime doit vérifier la validité des documents que les gens de mer doivent porter, examiner l'exécution de leurs fonctions et, si nécessaire, procéder à une évaluation sur place.
依照本条例的规定，取得船员适任证书、中华人民共和国海员证的船员以及取得从事船员培训业务许可的机构，不再具备规定条件的，由海事管理机构责令限期改正；拒不改正或者无法改正的，海事管理机构应当撤销相应的行政许可决定，并依法办理有关行政许可的注销手续。
Si un marin titulaire d'un certificat de compétence ou d'un certificat de marin de la République populaire de Chine, ou un établissement autorisé à fournir des services de formation aux gens de mer, ne remplit plus les conditions requises conformément au présent règlement, l'autorité maritime doit lui ordonner de se conformer dans un délai imparti ; en cas de refus ou d'impossibilité de se conformer, l'autorité maritime doit révoquer la décision d'autorisation administrative correspondante et traiter les formalités de radiation de l'autorisation administrative conformément à la loi.
海事管理机构对有违反水上交通安全和防治船舶污染水域法律、行政法规行为的船员，除依法给予行政处罚外，实行累计记分制度。海事管理机构对累计记分达到规定分值的船员，应当扣留船员适任证书，责令其参加水上交通安全、防治船舶污染等有关法律、行政法规的培训并进行相应的考试；考试合格的，发还其船员适任证书。
L'autorité maritime applique un système de points cumulés aux gens de mer qui enfreignent les lois et règlements administratifs relatifs à la sécurité de la navigation et à la prévention de la pollution des eaux par les navires, en plus des sanctions administratives imposées conformément à la loi. Pour les gens de mer dont le nombre de points cumulés atteint le seuil fixé, l'autorité maritime doit retenir leur certificat de compétence, leur ordonner de suivre une formation sur les lois et règlements administratifs pertinents en matière de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution des eaux par les navires, et de passer les examens correspondants ; si l'examen est réussi, le certificat de compétence leur est restitué.
船舶违反本条例和有关法律、行政法规规定的，海事管理机构应当责令限期改正；在规定期限内未能改正的，海事管理机构可以禁止船舶离港或者限制船舶航行、停泊、作业。
Si un navire enfreint le présent règlement ou d'autres lois et règlements administratifs applicables, l'autorité maritime doit lui ordonner de se conformer dans un délai imparti ; si le navire ne parvient pas à se conformer dans le délai imparti, l'autorité maritime peut interdire au navire de quitter le port ou restreindre sa navigation, son stationnement ou ses opérations.
海事管理机构实施监督检查时，应当有2名以上执法人员参加，并出示有效的执法证件。
Lors de l'inspection, l'autorité maritime doit avoir au moins deux agents de contrôle présents et présenter des documents de contrôle valides.
海事管理机构实施监督检查，可以询问当事人，向有关单位或者个人了解情况，查阅、复制有关资料，并保守被调查单位或者个人的商业秘密。
Lors de l'inspection et du contrôle, l'autorité de gestion maritime peut interroger les parties concernées, se renseigner auprès des unités ou des personnes concernées, consulter et copier les documents pertinents, et doit préserver les secrets commerciaux des unités ou des personnes enquêtées.
接受海事管理机构监督检查的有关单位或者个人，应当如实提供有关资料或者情况。
Les unités ou personnes concernées qui font l'objet de l'inspection et du contrôle de l'autorité de gestion maritime doivent fournir fidèlement les documents ou informations pertinents.
海事管理机构应当公开管理事项、办事程序、举报电话号码、通信地址、电子邮件信箱等信息，自觉接受社会的监督。
L'autorité de gestion maritime doit rendre publics les éléments de gestion, les procédures, les numéros de téléphone de signalement, les adresses postales, les adresses électroniques et autres informations, et accepter volontairement le contrôle de la société.
劳动保障行政部门应当加强对船员用人单位遵守劳动和社会保障的法律、法规和国家其他有关规定情况的监督检查。
Le département administratif de la sécurité sociale doit renforcer l'inspection et le contrôle de la conformité des employeurs de gens de mer aux lois et règlements sur le travail et la sécurité sociale ainsi qu'aux autres dispositions pertinentes de l'État.
海事管理机构在日常监管中发现船员用人单位或者船员服务机构存在违反劳动和社会保障法律、行政法规规定的行为的，应当及时通报劳动保障行政部门。
Si, lors de la surveillance quotidienne, l'autorité de gestion maritime constate que l'employeur de gens de mer ou l'agence de services maritimes enfreint les lois et règlements administratifs sur le travail et la sécurité sociale, elle doit en informer rapidement le département administratif de la sécurité sociale.
法律责任
Responsabilités juridiques
违反本条例的规定，以欺骗、贿赂等不正当手段取得船员适任证书、船员培训合格证书、中华人民共和国海员证的，由海事管理机构吊销有关证件，并处2000元以上2万元以下罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une personne obtient par des moyens déloyaux tels que la tromperie ou la corruption un certificat de compétence de marin, un certificat de formation qualifiante de marin ou un certificat de marin de la République populaire de Chine, l'autorité de gestion maritime révoque le certificat concerné et inflige une amende de 2 000 à 20 000 yuans.
违反本条例的规定，伪造、变造或者买卖船员服务簿、船员培训合格证书、中华人民共和国海员证的，由海事管理机构收缴有关证件，处2万元以上10万元以下罚款，有违法所得的，还应当没收违法所得。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une personne falsifie, modifie ou vend le livret de service de marin, le certificat de formation qualifiante de marin ou le certificat de marin de la République populaire de Chine, l'autorité de gestion maritime confisque le document concerné, inflige une amende de 20 000 à 100 000 yuans et, s'il y a des gains illicites, confisque également ces gains.
违反本条例的规定，船员服务簿记载的事项发生变更，船员未办理变更手续的，由海事管理机构责令改正，可以处1000元以下罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les informations enregistrées dans le livret de service de marin changent et que le marin n'effectue pas les formalités de modification, l'autorité de gestion maritime ordonne la correction et peut infliger une amende ne dépassant pas 1 000 yuans.
违反本条例的规定，船员有下列情形之一的，由海事管理机构处1000元以上1万元以下罚款；情节严重的，并给予暂扣船员适任证书6个月以上2年以下直至吊销船员适任证书的处罚：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un marin se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de gestion maritime inflige une amende de 1 000 à 10 000 yuans ; si les circonstances sont graves, elle impose en outre une suspension du certificat de compétence de marin de six mois à deux ans, voire la révocation du certificat de compétence de marin :
(一)未遵守值班规定擅自离开工作岗位的；
(1) Quitter son poste sans autorisation en violation des règles de service de quart ;
(二)未按照水上交通安全和防治船舶污染操作规则操纵、控制和管理船舶的；
(2) Ne pas manœuvrer, contrôler ou gérer le navire conformément aux règles de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution par les navires ;
(三)发现或者发生险情、事故、保安事件或者影响航行安全的情况未及时报告的；
(3) Ne pas signaler en temps utile la découverte ou la survenance d'un danger, d'un accident, d'un incident de sûreté ou d'une situation affectant la sécurité de la navigation ;
(四)未如实填写或者记载有关船舶、船员法定文书的；
(4) Ne pas remplir ou enregistrer fidèlement les documents légaux relatifs au navire ou aux gens de mer ;
(五)隐匿、篡改或者销毁有关船舶、船员法定证书、文书的；
(5) Dissimuler, falsifier ou détruire des certificats ou documents légaux relatifs au navire ou aux gens de mer ;
(六)不依法履行救助义务或者肇事逃逸的；
(6) Ne pas remplir l'obligation de sauvetage conformément à la loi ou fuir après un accident ;
(七)利用船舶私载旅客、货物或者携带违禁物品的。
(7) Transporter illégalement des passagers ou des marchandises à bord du navire, ou transporter des articles prohibés.
违反本条例的规定，船长有下列情形之一的，由海事管理机构处2000元以上2万元以下罚款；情节严重的，并给予暂扣船员适任证书6个月以上2年以下直至吊销船员适任证书的处罚：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le capitaine se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité de sécurité maritime lui inflige une amende de 2 000 à 20 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le capitaine est en outre puni par la suspension de son certificat de compétence pour une durée de six mois à deux ans, voire par le retrait de ce certificat :
(一)未保证船舶和船员携带符合法定要求的文书以及有关航行资料的；
(1) Ne pas garantir que le navire et les gens de mer sont en possession des documents et des informations de navigation conformes aux exigences légales ;
(二)未保证船舶和船员在开航时处于适航、适任状态，或者未按照规定保障船舶的最低安全配员，或者未保证船舶的正常值班的；
(2) Ne pas garantir que le navire et les gens de mer sont en état de navigabilité et de compétence au moment du départ, ou ne pas assurer l'effectif minimum de sécurité du navire conformément aux règles, ou ne pas garantir la tenue normale du quart à bord.
(三)未在船员服务簿内如实记载船员的履职情况的；
(3) Ne pas avoir consigné fidèlement dans le livret de service du marin les situations d'exercice de ses fonctions ;
(四)船舶进港、出港、靠泊、离泊，通过交通密集区、危险航区等区域，或者遇有恶劣天气和海况，或者发生水上交通事故、船舶污染事故、船舶保安事件以及其他紧急情况时，未在驾驶台值班的；
(4) Ne pas être de quart à la passerelle lors de l'entrée, de la sortie, de l'accostage, du départ du navire, du passage dans des zones à forte densité de trafic, des zones de navigation dangereuses, ou en cas de mauvais temps et de conditions de mer difficiles, ou lors de la survenance d'un accident de navigation, d'un incident de pollution par les navires, d'un événement de sûreté maritime ou d'autres situations d'urgence ;
(五)在弃船或者撤离船舶时未最后离船的。
(5) Ne pas être le dernier à quitter le navire en cas d'abandon ou d'évacuation du navire.
船员适任证书被吊销的，自被吊销之日起2年内，不得申请船员适任证书。
En cas de retrait du certificat de compétence de marin, la personne concernée ne peut demander un nouveau certificat de compétence dans un délai de deux ans à compter de la date du retrait.
违反本条例的规定，船员用人单位、船舶所有人有下列行为之一的，由海事管理机构责令改正，处3万元以上15万元以下罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'employeur du marin ou le propriétaire du navire commet l'un des actes suivants, l'autorité de sécurité maritime lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 30 000 à 150 000 yuans :
(一)中国籍船舶擅自招用外国籍船员担任船长的；
(1) Un navire de nationalité chinoise embauche sans autorisation un marin de nationalité étrangère pour exercer les fonctions de capitaine ;
(二)船员在船舶上生活和工作的场所不符合国家船舶检验规范中有关船员生活环境、作业安全和防护要求的；
(2) Les lieux de vie et de travail des marins à bord du navire ne satisfont pas aux exigences de la réglementation nationale d'inspection des navires en matière d'environnement de vie, de sécurité au travail et de protection des marins ;
(三)不履行遣返义务的；
(3) Ne pas remplir l'obligation de rapatriement ;
(四)船员在船工作期间患病或者受伤，未及时给予救治的。
(4) Ne pas fournir en temps utile les soins médicaux aux marins tombés malades ou blessés pendant leur service à bord.
违反本条例的规定，未取得船员培训许可证擅自从事船员培训的，由海事管理机构责令改正，处5万元以上25万元以下罚款，有违法所得的，还应当没收违法所得。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une personne exerce une activité de formation maritime sans avoir obtenu l'autorisation de formation maritime, l'autorité de sécurité maritime lui ordonne de rectifier la situation et lui inflige une amende de 50 000 à 250 000 yuans ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont également confisqués.
违反本条例的规定，船员培训机构不按照国务院交通主管部门规定的培训大纲和水上交通安全、防治船舶污染等要求，进行培训的，由海事管理机构责令改正，可以处2万元以上10万元以下罚款；情节严重的，给予暂扣船员培训许可证6个月以上2年以下直至吊销船员培训许可证的处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un organisme de formation des gens de mer ne dispense pas la formation conformément au programme de formation prescrit par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État et aux exigences en matière de sécurité de la navigation et de prévention de la pollution par les navires, l'autorité de gestion maritime lui ordonne de rectifier et peut lui infliger une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, elle lui impose une suspension du permis de formation des gens de mer pour une durée de six mois à deux ans, voire la révocation dudit permis.
违反本条例的规定，船员服务机构和船员用人单位未将其招用或者管理的船员的有关情况定期报海事管理机构或者劳动保障行政部门备案的，由海事管理机构或者劳动保障行政部门责令改正，处5000元以上2万元以下罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un service d'équipage ou un employeur de gens de mer ne déclare pas périodiquement à l'autorité de gestion maritime ou au département administratif de la sécurité sociale les informations relatives aux gens de mer qu'il emploie ou gère, l'autorité de gestion maritime ou le département administratif de la sécurité sociale lui ordonne de rectifier et lui inflige une amende de 5 000 à 20 000 yuans.
违反本条例的规定，船员服务机构在提供船员服务时，提供虚假信息，欺诈船员的，由海事管理机构或者劳动保障行政部门依据职责责令改正，处3万元以上15万元以下罚款；情节严重的，并给予暂停船员服务6个月以上2年以下直至吊销相关业务经营许可的处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un service d'équipage fournit des informations fausses ou trompe les gens de mer dans le cadre de ses services, l'autorité de gestion maritime ou le département administratif de la sécurité sociale, selon ses compétences, lui ordonne de rectifier et lui inflige une amende de 30 000 à 150 000 yuans ; si les circonstances sont graves, il lui impose en outre une suspension des services d'équipage pour une durée de six mois à deux ans, voire la révocation de la licence d'exploitation concernée.
违反本条例规定，船员服务机构从事船员劳务派遣业务时未依法与相关劳动者或者船员用人单位订立合同的，由劳动保障行政部门按照相关劳动法律、行政法规的规定处罚。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un service d'équipage, lorsqu'il exerce des activités de mise à disposition de gens de mer, ne conclut pas de contrat conformément à la loi avec les travailleurs concernés ou l'employeur de gens de mer, le département administratif de la sécurité sociale le sanctionne conformément aux lois et règlements administratifs du travail applicables.
海事管理机构工作人员有下列情形之一的，依法给予处分：
Si un agent de l'autorité de gestion maritime se trouve dans l'une des situations suivantes, une sanction disciplinaire lui est infligée conformément à la loi :
(一)违反规定签发船员适任证书、中华人民共和国海员证，或者违反规定批准船员培训机构从事相关活动的；
(1) Délivrer en violation des règlements un certificat de compétence de gens de mer ou un certificat de marin de la République populaire de Chine, ou approuver en violation des règlements un organisme de formation des gens de mer à exercer des activités concernées ;
(二)不依法履行监督检查职责的；
(2) Ne pas exercer les fonctions de contrôle et d'inspection conformément à la loi ;
(三)不依法实施行政强制或者行政处罚的；
(3) Ne pas appliquer des mesures coercitives administratives ou des sanctions administratives conformément à la loi ;
(四)滥用职权、玩忽职守的其他行为。
(4) Autres actes d'abus de pouvoir ou de négligence.
违反本条例的规定，情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
申请参加取得船员适任证书考试，应当按照国家有关规定交纳考试费用。
Toute personne qui demande à passer l'examen pour obtenir un certificat de compétence de marin doit payer les frais d'examen conformément aux dispositions nationales en vigueur.
引航员的培训依照本条例有关船员培训的规定执行。引航员管理的具体办法由国务院交通主管部门制订。
La formation des pilotes est soumise aux dispositions du présent règlement relatives à la formation des gens de mer. Les mesures spécifiques de gestion des pilotes sont élaborées par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
军用船舶船员的管理，按照国家和军队有关规定执行。
La gestion des marins des navires militaires est effectuée conformément aux dispositions nationales et militaires en vigueur.
渔业船员的管理由国务院渔业行政主管部门负责，具体管理办法由国务院渔业行政主管部门参照本条例另行规定。
La gestion des marins de pêche relève de la compétence de l'autorité administrative des pêches du Conseil des Affaires d'État, et les mesures spécifiques de gestion sont élaborées séparément par cette autorité en se référant au présent règlement.
除本条例对船员用人单位及船员的劳动和社会保障有特别规定外，船员用人单位及船员应当执行有关劳动和社会保障的法律、行政法规以及国家有关规定。
Sauf disposition particulière du présent règlement concernant le travail et la protection sociale des employeurs de gens de mer et des gens de mer, ces derniers doivent se conformer aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales en vigueur en matière de travail et de protection sociale.
船员专业技术职称的取得和专业技术职务的聘任工作，按照国家有关规定实施。
L'obtention des titres professionnels techniques et la nomination aux postes techniques des gens de mer sont effectuées conformément aux dispositions nationales en vigueur.
本条例自2007年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2007.