KYB CHINA(2007年4月5日中华人民共和国国务院令第492号公布 2019年4月3日中华人民共和国国务院令第711号修订)
(Promulgué par le décret n° 492 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 avril 2007, révisé par le décret n° 711 du Conseil d'État le 3 avril 2019)
总则
Dispositions générales
为了保障公民、法人和其他组织依法获取政府信息，提高政府工作的透明度，建设法治政府，充分发挥政府信息对人民群众生产、生活和经济社会活动的服务作用，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de garantir le droit des citoyens, des personnes morales et des autres organisations d'obtenir des informations gouvernementales conformément à la loi, d'accroître la transparence du travail gouvernemental, de construire un État de droit, et de donner pleinement effet au rôle des informations gouvernementales au service de la production, de la vie et des activités économiques et sociales du peuple.
本条例所称政府信息，是指行政机关在履行行政管理职能过程中制作或者获取的，以一定形式记录、保存的信息。
Aux fins du présent règlement, on entend par « informations gouvernementales » les informations produites ou obtenues par les organes administratifs dans l'exercice de leurs fonctions administratives, et enregistrées ou conservées sous une forme déterminée.
各级人民政府应当加强对政府信息公开工作的组织领导。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la direction organisationnelle du travail de divulgation des informations gouvernementales.
国务院办公厅是全国政府信息公开工作的主管部门，负责推进、指导、协调、监督全国的政府信息公开工作。
Le Bureau général du Conseil d'État est l'autorité compétente pour le travail de divulgation des informations gouvernementales à l'échelle nationale, chargée de promouvoir, guider, coordonner et superviser le travail de divulgation des informations gouvernementales à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府办公厅(室)是本行政区域的政府信息公开工作主管部门，负责推进、指导、协调、监督本行政区域的政府信息公开工作。
Les bureaux généraux des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont les autorités compétentes pour le travail de divulgation des informations gouvernementales dans leurs circonscriptions administratives respectives, chargées de promouvoir, guider, coordonner et superviser le travail de divulgation des informations gouvernementales dans leurs circonscriptions administratives.
实行垂直领导的部门的办公厅(室)主管本系统的政府信息公开工作。
Les bureaux généraux des départements soumis à une direction verticale sont responsables du travail de divulgation des informations gouvernementales dans leurs systèmes respectifs.
各级人民政府及县级以上人民政府部门应当建立健全本行政机关的政府信息公开工作制度，并指定机构(以下统称政府信息公开工作机构)负责本行政机关政府信息公开的日常工作。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et perfectionner le système de travail de divulgation des informations gouvernementales de leurs propres organes administratifs, et désigner un organisme (ci-après dénommé « organisme de travail de divulgation des informations gouvernementales ») chargé du travail quotidien de divulgation des informations gouvernementales de l'organe administratif.
政府信息公开工作机构的具体职能是：
Les fonctions spécifiques de l'organisme de travail de divulgation des informations gouvernementales sont les suivantes :
(一)办理本行政机关的政府信息公开事宜；
(1) Traiter les affaires de divulgation des informations gouvernementales de cette administration ;
(二)维护和更新本行政机关公开的政府信息；
(2) Maintenir et mettre à jour les informations gouvernementales divulguées par cette administration ;
(三)组织编制本行政机关的政府信息公开指南、政府信息公开目录和政府信息公开工作年度报告；
(3) Organiser la compilation du guide de divulgation des informations gouvernementales, du catalogue des informations gouvernementales et du rapport annuel sur le travail de divulgation des informations gouvernementales de cette administration ;
(四)组织开展对拟公开政府信息的审查；
(4) Organiser et mener l'examen des informations gouvernementales à divulguer ;
(五)本行政机关规定的与政府信息公开有关的其他职能。
(5) Autres fonctions liées à la divulgation des informations gouvernementales prévues par cette administration.
行政机关公开政府信息，应当坚持以公开为常态、不公开为例外，遵循公正、公平、合法、便民的原则。
Les administrations publiques doivent, en divulguant les informations gouvernementales, adhérer au principe selon lequel la divulgation est la règle et la non-divulgation l'exception, et suivre les principes d'équité, de justice, de légalité et de commodité pour le public.
行政机关应当及时、准确地公开政府信息。
Les administrations publiques doivent divulguer les informations gouvernementales en temps opportun et avec exactitude.
行政机关发现影响或者可能影响社会稳定、扰乱社会和经济管理秩序的虚假或者不完整信息的，应当发布准确的政府信息予以澄清。
Si une administration publique découvre des informations fausses ou incomplètes qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la stabilité sociale, de perturber l'ordre social et économique, elle doit publier des informations gouvernementales exactes pour clarifier la situation.
各级人民政府应当积极推进政府信息公开工作，逐步增加政府信息公开的内容。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent promouvoir activement le travail de divulgation des informations gouvernementales et augmenter progressivement le contenu des informations gouvernementales divulguées.
各级人民政府应当加强政府信息资源的规范化、标准化、信息化管理，加强互联网政府信息公开平台建设，推进政府信息公开平台与政务服务平台融合，提高政府信息公开在线办理水平。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer la gestion normalisée, standardisée et informatisée des ressources d'information gouvernementales, renforcer la construction de plateformes de divulgation des informations gouvernementales sur Internet, promouvoir l'intégration des plateformes de divulgation des informations gouvernementales avec les plateformes de services administratifs, et améliorer le niveau de traitement en ligne de la divulgation des informations gouvernementales.
公民、法人和其他组织有权对行政机关的政府信息公开工作进行监督，并提出批评和建议。
Les citoyens, les personnes morales et les autres organisations ont le droit de superviser le travail de divulgation des informations gouvernementales des administrations publiques et de formuler des critiques et des suggestions.
公开的主体和范围
Sujets et portée de la divulgation
行政机关制作的政府信息，由制作该政府信息的行政机关负责公开。行政机关从公民、法人和其他组织获取的政府信息，由保存该政府信息的行政机关负责公开；行政机关获取的其他行政机关的政府信息，由制作或者最初获取该政府信息的行政机关负责公开。法律、法规对政府信息公开的权限另有规定的，从其规定。
Les informations gouvernementales créées par une administration publique sont divulguées par l'administration qui les a créées. Les informations gouvernementales obtenues par une administration publique auprès de citoyens, de personnes morales ou d'autres organisations sont divulguées par l'administration qui les détient. Les informations gouvernementales obtenues par une administration publique auprès d'autres administrations publiques sont divulguées par l'administration qui les a créées ou qui les a obtenues en premier lieu. Si les lois et règlements prévoient autrement concernant la compétence en matière de divulgation des informations gouvernementales, ces dispositions prévalent.
行政机关设立的派出机构、内设机构依照法律、法规对外以自己名义履行行政管理职能的，可以由该派出机构、内设机构负责与所履行行政管理职能有关的政府信息公开工作。
Si une agence déléguée ou un organe interne établi par une administration publique exerce des fonctions administratives en son propre nom conformément aux lois et règlements, cette agence déléguée ou cet organe interne peut être responsable de la divulgation des informations gouvernementales liées aux fonctions administratives qu'il exerce.
两个以上行政机关共同制作的政府信息，由牵头制作的行政机关负责公开。
Si des informations gouvernementales sont créées conjointement par deux administrations publiques ou plus, l'administration qui a pris l'initiative de leur création est responsable de leur divulgation.
行政机关应当建立健全政府信息公开协调机制。行政机关公开政府信息涉及其他机关的，应当与有关机关协商、确认，保证行政机关公开的政府信息准确一致。
Les administrations publiques doivent établir et améliorer un mécanisme de coordination pour la divulgation des informations gouvernementales. Si la divulgation d'informations gouvernementales par une administration publique implique d'autres organes, elle doit consulter et confirmer avec les organes concernés pour garantir que les informations gouvernementales divulguées sont exactes et cohérentes.
行政机关公开政府信息依照法律、行政法规和国家有关规定需要批准的，经批准予以公开。
Si la divulgation d'informations gouvernementales par une administration publique nécessite une approbation conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions pertinentes de l'État, elle ne peut être divulguée qu'après approbation.
行政机关编制、公布的政府信息公开指南和政府信息公开目录应当及时更新。
Les guides de divulgation des informations gouvernementales et les répertoires des informations gouvernementales compilés et publiés par les administrations publiques doivent être mis à jour en temps opportun.
政府信息公开指南包括政府信息的分类、编排体系、获取方式和政府信息公开工作机构的名称、办公地址、办公时间、联系电话、传真号码、互联网联系方式等内容。
Le guide de divulgation des informations gouvernementales comprend la classification des informations gouvernementales, le système d'organisation, les méthodes d'obtention, ainsi que le nom, l'adresse de bureau, les heures de bureau, le numéro de téléphone, le numéro de fax et les coordonnées Internet de l'organisme chargé de la divulgation des informations gouvernementales.
政府信息公开目录包括政府信息的索引、名称、内容概述、生成日期等内容。
Le répertoire des informations gouvernementales comprend l'index, le titre, le résumé du contenu et la date de création des informations gouvernementales.
除本条例第十四条、第十五条、第十六条规定的政府信息外，政府信息应当公开。
Sauf pour les informations gouvernementales spécifiées aux articles 14, 15 et 16 du présent règlement, les informations gouvernementales doivent être divulguées.
行政机关公开政府信息，采取主动公开和依申请公开的方式。
Les autorités administratives divulguent les informations gouvernementales par le biais de la divulgation proactive et de la divulgation sur demande.
依法确定为国家秘密的政府信息，法律、行政法规禁止公开的政府信息，以及公开后可能危及国家安全、公共安全、经济安全、社会稳定的政府信息，不予公开。
Les informations gouvernementales déterminées comme secrets d'État conformément à la loi, les informations gouvernementales dont la divulgation est interdite par les lois et règlements administratifs, et les informations gouvernementales dont la divulgation pourrait compromettre la sécurité nationale, la sécurité publique, la sécurité économique ou la stabilité sociale ne sont pas divulguées.
涉及商业秘密、个人隐私等公开会对第三方合法权益造成损害的政府信息，行政机关不得公开。但是，第三方同意公开或者行政机关认为不公开会对公共利益造成重大影响的，予以公开。
Les autorités administratives ne doivent pas divulguer les informations gouvernementales impliquant des secrets commerciaux, des informations personnelles, etc., dont la divulgation pourrait porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un tiers. Toutefois, si le tiers consent à la divulgation ou si l'autorité administrative estime que la non-divulgation aurait un impact significatif sur l'intérêt public, les informations sont divulguées.
行政机关的内部事务信息，包括人事管理、后勤管理、内部工作流程等方面的信息，可以不予公开。
Les informations relatives aux affaires internes des autorités administratives, y compris les informations sur la gestion des ressources humaines, la gestion logistique, les processus de travail internes, etc., peuvent ne pas être divulguées.
行政机关在履行行政管理职能过程中形成的讨论记录、过程稿、磋商信函、请示报告等过程性信息以及行政执法案卷信息，可以不予公开。法律、法规、规章规定上述信息应当公开的，从其规定。
Les informations procédurales telles que les comptes rendus de discussion, les brouillons, les lettres de consultation, les rapports de demande, etc., générées au cours de l'exercice des fonctions administratives, ainsi que les informations des dossiers d'exécution administrative, peuvent ne pas être divulguées. Si les lois, règlements ou règles stipulent que ces informations doivent être divulguées, ces dispositions prévalent.
行政机关应当建立健全政府信息公开审查机制，明确审查的程序和责任。
Les autorités administratives doivent établir et améliorer un mécanisme de révision de la divulgation des informations gouvernementales, en précisant les procédures et les responsabilités de la révision.
行政机关应当依照《中华人民共和国保守国家秘密法》以及其他法律、法规和国家有关规定对拟公开的政府信息进行审查。
Les autorités administratives doivent, conformément à la Loi sur la protection des secrets d'État de la République populaire de Chine et à d'autres lois, règlements et dispositions nationales pertinentes, examiner les informations gouvernementales à divulguer.
行政机关不能确定政府信息是否可以公开的，应当依照法律、法规和国家有关规定报有关主管部门或者保密行政管理部门确定。
Si une autorité administrative ne peut pas déterminer si une information gouvernementale peut être divulguée, elle doit, conformément à la loi, aux règlements et aux dispositions nationales, soumettre la question à l'autorité compétente ou à l'administration de la protection des secrets pour décision.
行政机关应当建立健全政府信息管理动态调整机制，对本行政机关不予公开的政府信息进行定期评估审查，对因情势变化可以公开的政府信息应当公开。
Les autorités administratives doivent établir et améliorer un mécanisme d'ajustement dynamique de la gestion des informations gouvernementales, en procédant à des évaluations et révisions périodiques des informations gouvernementales qu'elles ne divulguent pas, et doivent divulguer les informations gouvernementales qui peuvent être divulguées en raison de changements de circonstances.
主动公开
Divulgation proactive
对涉及公众利益调整、需要公众广泛知晓或者需要公众参与决策的政府信息，行政机关应当主动公开。
Les autorités administratives doivent divulguer de manière proactive les informations gouvernementales qui concernent l'ajustement de l'intérêt public, qui nécessitent une large connaissance du public ou qui nécessitent la participation du public à la prise de décision.
行政机关应当依照本条例第十九条的规定，主动公开本行政机关的下列政府信息：
Conformément à l'article 19 du présent règlement, les autorités administratives doivent divulguer de manière proactive les informations gouvernementales suivantes de leur propre administration :
(一)行政法规、规章和规范性文件；
(1) Règlements administratifs, règles et documents normatifs ;
(二)机关职能、机构设置、办公地址、办公时间、联系方式、负责人姓名；
(2) Fonctions de l'organisme, structure organisationnelle, adresse de bureau, heures de bureau, coordonnées et nom du responsable ;
(三)国民经济和社会发展规划、专项规划、区域规划及相关政策；
(3) Plan de développement économique et social national, plans spéciaux, plans régionaux et politiques connexes ;
(四)国民经济和社会发展统计信息；
(4) Informations statistiques sur le développement économique et social national ;
(五)办理行政许可和其他对外管理服务事项的依据、条件、程序以及办理结果；
(5) Base, conditions, procédures et résultats du traitement des licences administratives et autres services de gestion externe ;
(六)实施行政处罚、行政强制的依据、条件、程序以及本行政机关认为具有一定社会影响的行政处罚决定；
(6) Base, conditions et procédures pour l'imposition de sanctions administratives et de mesures coercitives administratives, ainsi que les décisions de sanctions administratives que l'autorité administrative considère comme ayant un certain impact social ;
(七)财政预算、决算信息；
(7) Informations sur le budget et les comptes financiers ;
(八)行政事业性收费项目及其依据、标准；
(8) Les éléments de frais administratifs et de redevances, ainsi que leurs bases et normes ;
(九)政府集中采购项目的目录、标准及实施情况；
(9) Le catalogue, les normes et la mise en œuvre des projets d'achats centralisés du gouvernement ;
(十)重大建设项目的批准和实施情况；
(10) L'approbation et la mise en œuvre des projets de construction majeurs ;
(十一)扶贫、教育、医疗、社会保障、促进就业等方面的政策、措施及其实施情况；
(11) Les politiques, mesures et leur mise en œuvre concernant la réduction de la pauvreté, l'éducation, les soins médicaux, la sécurité sociale, la promotion de l'emploi, etc. ;
(十二)突发公共事件的应急预案、预警信息及应对情况；
(12) Les plans d'urgence, les informations d'alerte et les mesures de réponse pour les événements publics soudains ;
(十三)环境保护、公共卫生、安全生产、食品药品、产品质量的监督检查情况；
(13) Les résultats des inspections et de la supervision en matière de protection de l'environnement, de santé publique, de sécurité au travail, de produits alimentaires et pharmaceutiques, et de qualité des produits ;
(十四)公务员招考的职位、名额、报考条件等事项以及录用结果；
(14) Les postes, les quotas, les conditions de candidature et les résultats de recrutement pour les examens de la fonction publique ;
(十五)法律、法规、规章和国家有关规定规定应当主动公开的其他政府信息。
(15) Les autres informations gouvernementales qui doivent être divulguées activement conformément aux lois, règlements, règles et dispositions nationales pertinentes.
除本条例第二十条规定的政府信息外，设区的市级、县级人民政府及其部门还应当根据本地方的具体情况，主动公开涉及市政建设、公共服务、公益事业、土地征收、房屋征收、治安管理、社会救助等方面的政府信息；乡(镇)人民政府还应当根据本地方的具体情况，主动公开贯彻落实农业农村政策、农田水利工程建设运营、农村土地承包经营权流转、宅基地使用情况审核、土地征收、房屋征收、筹资筹劳、社会救助等方面的政府信息。
Outre les informations gouvernementales prévues à l'article 20 du présent règlement, les gouvernements municipaux avec districts et les gouvernements de comté ainsi que leurs départements doivent également, en fonction des circonstances locales, divulguer activement les informations gouvernementales concernant la construction municipale, les services publics, les œuvres d'intérêt public, l'expropriation des terres, l'expropriation des logements, la gestion de la sécurité publique, l'assistance sociale, etc. ; les gouvernements des cantons (villes) doivent également, en fonction des circonstances locales, divulguer activement les informations gouvernementales concernant la mise en œuvre des politiques agricoles et rurales, la construction et l'exploitation des infrastructures d'irrigation des terres agricoles, le transfert des droits de gestion des terres rurales, l'examen de l'utilisation des terrains à bâtir, l'expropriation des terres, l'expropriation des logements, la collecte de fonds et de main-d'œuvre, l'assistance sociale, etc.
行政机关应当依照本条例第二十条、第二十一条的规定，确定主动公开政府信息的具体内容，并按照上级行政机关的部署，不断增加主动公开的内容。
Les organes administratifs doivent, conformément aux articles 20 et 21 du présent règlement, déterminer le contenu spécifique des informations gouvernementales à divulguer activement, et, conformément aux dispositions des organes administratifs supérieurs, augmenter continuellement le contenu de la divulgation active.
行政机关应当建立健全政府信息发布机制，将主动公开的政府信息通过政府公报、政府网站或者其他互联网政务媒体、新闻发布会以及报刊、广播、电视等途径予以公开。
Les administrations doivent établir et perfectionner un mécanisme de publication des informations gouvernementales, et diffuser les informations gouvernementales à divulguer activement par le biais du Journal officiel, du site web gouvernemental ou d'autres médias gouvernementaux en ligne, des conférences de presse, ainsi que des journaux, de la radio, de la télévision, etc.
各级人民政府应当加强依托政府门户网站公开政府信息的工作，利用统一的政府信息公开平台集中发布主动公开的政府信息。政府信息公开平台应当具备信息检索、查阅、下载等功能。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent renforcer le travail de divulgation des informations gouvernementales via le portail web gouvernemental, et utiliser une plateforme unifiée de divulgation des informations gouvernementales pour publier de manière centralisée les informations gouvernementales à divulguer activement. La plateforme de divulgation des informations gouvernementales doit disposer de fonctions de recherche, de consultation et de téléchargement.
各级人民政府应当在国家档案馆、公共图书馆、政务服务场所设置政府信息查阅场所，并配备相应的设施、设备，为公民、法人和其他组织获取政府信息提供便利。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent installer des lieux de consultation des informations gouvernementales dans les archives nationales, les bibliothèques publiques et les centres de services administratifs, et y équiper les installations et équipements nécessaires pour faciliter l'accès des citoyens, personnes morales et autres organisations aux informations gouvernementales.
行政机关可以根据需要设立公共查阅室、资料索取点、信息公告栏、电子信息屏等场所、设施，公开政府信息。
Les administrations peuvent, selon les besoins, installer des salles de consultation publique, des points de distribution de documents, des panneaux d'affichage, des écrans électroniques, etc., pour divulguer les informations gouvernementales.
行政机关应当及时向国家档案馆、公共图书馆提供主动公开的政府信息。
Les administrations doivent fournir en temps utile aux archives nationales et aux bibliothèques publiques les informations gouvernementales à divulguer activement.
属于主动公开范围的政府信息，应当自该政府信息形成或者变更之日起20个工作日内及时公开。法律、法规对政府信息公开的期限另有规定的，从其规定。
Les informations gouvernementales relevant du champ de la divulgation active doivent être divulguées dans les 20 jours ouvrables suivant leur formation ou leur modification. Si les lois ou règlements prévoient un délai différent pour la divulgation des informations gouvernementales, ces dispositions prévalent.
依申请公开
Divulgation sur demande
除行政机关主动公开的政府信息外，公民、法人或者其他组织可以向地方各级人民政府、对外以自己名义履行行政管理职能的县级以上人民政府部门(含本条例第十条第二款规定的派出机构、内设机构)申请获取相关政府信息。
Outre les informations gouvernementales divulguées activement par les administrations, les citoyens, personnes morales ou autres organisations peuvent demander à obtenir des informations gouvernementales auprès des gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, ou des départements des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus qui exercent des fonctions administratives en leur propre nom (y compris les organes délégués et les organes internes visés au paragraphe 2 de l'article 10 du présent règlement).
本条例第二十七条规定的行政机关应当建立完善政府信息公开申请渠道，为申请人依法申请获取政府信息提供便利。
Les administrations visées à l'article 27 du présent règlement doivent établir et perfectionner les canaux de demande de divulgation des informations gouvernementales, afin de faciliter la demande légale d'accès aux informations gouvernementales par les demandeurs.
公民、法人或者其他组织申请获取政府信息的，应当向行政机关的政府信息公开工作机构提出，并采用包括信件、数据电文在内的书面形式；采用书面形式确有困难的，申请人可以口头提出，由受理该申请的政府信息公开工作机构代为填写政府信息公开申请。
Les citoyens, personnes morales ou autres organisations qui demandent à obtenir des informations gouvernementales doivent soumettre leur demande à l'organisme de divulgation des informations gouvernementales de l'administration concernée, sous forme écrite, y compris par courrier ou par message de données. Si la forme écrite est difficile, le demandeur peut faire une demande orale, et l'organisme de divulgation des informations gouvernementales qui reçoit la demande remplit le formulaire de demande de divulgation des informations gouvernementales pour le compte du demandeur.
政府信息公开申请应当包括下列内容：
Une demande de divulgation d'informations gouvernementales doit comprendre les éléments suivants :
(一)申请人的姓名或者名称、身份证明、联系方式；
(1) Le nom ou la dénomination sociale du demandeur, sa pièce d'identité et ses coordonnées ;
(二)申请公开的政府信息的名称、文号或者便于行政机关查询的其他特征性描述；
(2) Le nom, le numéro de référence ou toute autre description caractéristique de l'information gouvernementale demandée, permettant à l'administration de la retrouver facilement ;
(三)申请公开的政府信息的形式要求，包括获取信息的方式、途径。
(3) Les exigences formelles de divulgation de l'information gouvernementale demandée, y compris le mode et la voie d'obtention de l'information.
政府信息公开申请内容不明确的，行政机关应当给予指导和释明，并自收到申请之日起7个工作日内一次性告知申请人作出补正，说明需要补正的事项和合理的补正期限。答复期限自行政机关收到补正的申请之日起计算。申请人无正当理由逾期不补正的，视为放弃申请，行政机关不再处理该政府信息公开申请。
Si le contenu d'une demande de divulgation d'informations gouvernementales n'est pas clair, l'administration doit fournir des conseils et des explications, et dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, informer le demandeur en une seule fois des corrections à apporter, en précisant les éléments à corriger et le délai raisonnable de correction. Le délai de réponse court à compter de la réception par l'administration de la demande corrigée. Si le demandeur ne corrige pas dans le délai imparti sans motif légitime, la demande est considérée comme abandonnée et l'administration ne traite plus cette demande de divulgation d'informations gouvernementales.
行政机关收到政府信息公开申请的时间，按照下列规定确定：
La date de réception par l'administration d'une demande de divulgation d'informations gouvernementales est déterminée selon les règles suivantes :
(一)申请人当面提交政府信息公开申请的，以提交之日为收到申请之日；
(1) Si le demandeur soumet la demande en personne, la date de soumission est considérée comme la date de réception ;
(二)申请人以邮寄方式提交政府信息公开申请的，以行政机关签收之日为收到申请之日；以平常信函等无需签收的邮寄方式提交政府信息公开申请的，政府信息公开工作机构应当于收到申请的当日与申请人确认，确认之日为收到申请之日；
(2) Si le demandeur soumet la demande par courrier postal, la date de signature par l'administration est considérée comme la date de réception ; si la demande est soumise par courrier ordinaire ou tout autre mode d'envoi ne nécessitant pas de signature, le service chargé de la divulgation des informations gouvernementales doit confirmer la réception avec le demandeur le jour même, et la date de confirmation est considérée comme la date de réception ;
(三)申请人通过互联网渠道或者政府信息公开工作机构的传真提交政府信息公开申请的，以双方确认之日为收到申请之日。
(3) Si le demandeur soumet la demande par voie électronique ou par télécopie au service chargé de la divulgation des informations gouvernementales, la date de confirmation mutuelle est considérée comme la date de réception.
依申请公开的政府信息公开会损害第三方合法权益的，行政机关应当书面征求第三方的意见。第三方应当自收到征求意见书之日起15个工作日内提出意见。第三方逾期未提出意见的，由行政机关依照本条例的规定决定是否公开。第三方不同意公开且有合理理由的，行政机关不予公开。行政机关认为不公开可能对公共利益造成重大影响的，可以决定予以公开，并将决定公开的政府信息内容和理由书面告知第三方。
Si la divulgation d'informations gouvernementales demandées risque de porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'un tiers, l'administration doit consulter par écrit l'avis du tiers. Le tiers doit donner son avis dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de consultation. Si le tiers ne donne pas d'avis dans ce délai, l'administration décide, conformément au présent règlement, de divulguer ou non les informations. Si le tiers s'oppose à la divulgation pour des motifs raisonnables, l'administration ne divulgue pas les informations. Si l'administration estime que la non-divulgation pourrait causer un préjudice important à l'intérêt public, elle peut décider de divulguer les informations et doit en informer par écrit le tiers en précisant le contenu des informations divulguées et les motifs.
行政机关收到政府信息公开申请，能够当场答复的，应当当场予以答复。
Lorsqu'un organe administratif reçoit une demande de divulgation d'informations gouvernementales et peut y répondre immédiatement, il doit le faire sur-le-champ.
行政机关不能当场答复的，应当自收到申请之日起20个工作日内予以答复；需要延长答复期限的，应当经政府信息公开工作机构负责人同意并告知申请人，延长的期限最长不得超过20个工作日。
Si l'organe administratif ne peut pas répondre immédiatement, il doit répondre dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; si un délai supplémentaire est nécessaire, il doit obtenir l'accord du responsable de l'organe de travail chargé de la divulgation des informations gouvernementales et en informer le demandeur, la prolongation ne pouvant excéder 20 jours ouvrables.
行政机关征求第三方和其他机关意见所需时间不计算在前款规定的期限内。
Le temps nécessaire à l'organe administratif pour consulter des tiers et d'autres organes n'est pas compté dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
申请公开的政府信息由两个以上行政机关共同制作的，牵头制作的行政机关收到政府信息公开申请后可以征求相关行政机关的意见，被征求意见机关应当自收到征求意见书之日起15个工作日内提出意见，逾期未提出意见的视为同意公开。
Lorsque les informations gouvernementales demandées sont produites conjointement par deux ou plusieurs organes administratifs, l'organe chef de file peut, après réception de la demande, consulter les organes administratifs concernés, lesquels doivent donner leur avis dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de consultation ; à défaut de réponse dans ce délai, ils sont réputés avoir accepté la divulgation.
申请人申请公开政府信息的数量、频次明显超过合理范围，行政机关可以要求申请人说明理由。行政机关认为申请理由不合理的，告知申请人不予处理；行政机关认为申请理由合理，但是无法在本条例第三十三条规定的期限内答复申请人的，可以确定延迟答复的合理期限并告知申请人。
Si le nombre ou la fréquence des demandes de divulgation d'informations gouvernementales soumises par un demandeur dépasse manifestement une portée raisonnable, l'organe administratif peut exiger que le demandeur en explique les raisons. Si l'organe administratif estime que les raisons ne sont pas raisonnables, il informe le demandeur qu'il ne traitera pas la demande ; si l'organe administratif estime que les raisons sont raisonnables mais qu'il ne peut pas répondre dans le délai prévu à l'article 33 du présent règlement, il peut fixer un délai de réponse raisonnablement prolongé et en informer le demandeur.
对政府信息公开申请，行政机关根据下列情况分别作出答复：
Pour une demande de divulgation d'informations gouvernementales, l'organe administratif répond selon les cas suivants :
(一)所申请公开信息已经主动公开的，告知申请人获取该政府信息的方式、途径；
(1) Si les informations demandées ont déjà été divulguées activement, informer le demandeur des moyens et voies d'accès à ces informations gouvernementales ;
(二)所申请公开信息可以公开的，向申请人提供该政府信息，或者告知申请人获取该政府信息的方式、途径和时间；
(2) Si les informations demandées peuvent être divulguées, fournir ces informations gouvernementales au demandeur, ou informer le demandeur des moyens, voies et délais d'accès ;
(三)行政机关依据本条例的规定决定不予公开的，告知申请人不予公开并说明理由；
(3) Si l'organe administratif décide de ne pas divulguer conformément aux dispositions du présent règlement, informer le demandeur du refus et en expliquer les raisons ;
(四)经检索没有所申请公开信息的，告知申请人该政府信息不存在；
(4) Si, après recherche, les informations demandées n'existent pas, informer le demandeur que ces informations gouvernementales sont inexistantes.
(五)所申请公开信息不属于本行政机关负责公开的，告知申请人并说明理由；能够确定负责公开该政府信息的行政机关的，告知申请人该行政机关的名称、联系方式；
(5) Si les informations demandées ne relèvent pas de la compétence de cette autorité administrative, informer le demandeur et en expliquer les raisons ; s'il est possible de déterminer l'autorité administrative compétente pour divulguer ces informations gouvernementales, informer le demandeur du nom et des coordonnées de cette autorité.
(六)行政机关已就申请人提出的政府信息公开申请作出答复、申请人重复申请公开相同政府信息的，告知申请人不予重复处理；
(6) Si l'autorité administrative a déjà répondu à une demande de divulgation d'informations gouvernementales présentée par le demandeur et que celui-ci soumet une demande répétée pour les mêmes informations, informer le demandeur qu'il ne sera pas procédé à un traitement répété.
(七)所申请公开信息属于工商、不动产登记资料等信息，有关法律、行政法规对信息的获取有特别规定的，告知申请人依照有关法律、行政法规的规定办理。
(7) Si les informations demandées concernent des données telles que les registres du commerce ou les registres fonciers et immobiliers, et que les lois et règlements administratifs pertinents prévoient des dispositions particulières pour l'obtention de ces informations, informer le demandeur de se conformer auxdites lois et règlements.
申请公开的信息中含有不应当公开或者不属于政府信息的内容，但是能够作区分处理的，行政机关应当向申请人提供可以公开的政府信息内容，并对不予公开的内容说明理由。
Si les informations demandées contiennent des éléments qui ne devraient pas être divulgués ou qui ne relèvent pas des informations gouvernementales, mais qu'il est possible de les traiter par distinction, l'autorité administrative doit fournir au demandeur le contenu des informations gouvernementales pouvant être divulgué et expliquer les raisons du refus de divulgation des autres éléments.
行政机关向申请人提供的信息，应当是已制作或者获取的政府信息。除依照本条例第三十七条的规定能够作区分处理的外，需要行政机关对现有政府信息进行加工、分析的，行政机关可以不予提供。
Les informations fournies par l'autorité administrative au demandeur doivent être des informations gouvernementales déjà créées ou obtenues. Sauf dans les cas où un traitement par distinction est possible conformément à l'article 37 du présent règlement, si un traitement ou une analyse des informations gouvernementales existantes est nécessaire, l'autorité administrative peut refuser de les fournir.
申请人以政府信息公开申请的形式进行信访、投诉、举报等活动，行政机关应当告知申请人不作为政府信息公开申请处理并可以告知通过相应渠道提出。
Si le demandeur utilise la forme d'une demande de divulgation d'informations gouvernementales pour mener des activités telles que des lettres de réclamation, des plaintes ou des dénonciations, l'autorité administrative doit informer le demandeur que la demande ne sera pas traitée comme une demande de divulgation d'informations gouvernementales et peut l'informer de soumettre sa demande par les voies appropriées.
申请人提出的申请内容为要求行政机关提供政府公报、报刊、书籍等公开出版物的，行政机关可以告知获取的途径。
Si le contenu de la demande présentée par le demandeur consiste à demander à l'autorité administrative de fournir des publications publiques telles que des bulletins officiels, des journaux ou des livres, l'autorité administrative peut informer le demandeur des moyens d'obtention.
行政机关依申请公开政府信息，应当根据申请人的要求及行政机关保存政府信息的实际情况，确定提供政府信息的具体形式；按照申请人要求的形式提供政府信息，可能危及政府信息载体安全或者公开成本过高的，可以通过电子数据以及其他适当形式提供，或者安排申请人查阅、抄录相关政府信息。
Lorsqu'une autorité administrative divulgue des informations gouvernementales sur demande, elle doit déterminer la forme spécifique de fourniture des informations en fonction des exigences du demandeur et de l'état réel de conservation des informations gouvernementales par l'autorité. Si la fourniture des informations sous la forme demandée par le demandeur risque de compromettre la sécurité du support des informations gouvernementales ou d'entraîner des coûts de divulgation excessifs, elle peut fournir les informations par voie électronique ou sous d'autres formes appropriées, ou permettre au demandeur de consulter ou de copier les informations gouvernementales concernées.
公民、法人或者其他组织有证据证明行政机关提供的与其自身相关的政府信息记录不准确的，可以要求行政机关更正。有权更正的行政机关审核属实的，应当予以更正并告知申请人；不属于本行政机关职能范围的，行政机关可以转送有权更正的行政机关处理并告知申请人，或者告知申请人向有权更正的行政机关提出。
Si un citoyen, une personne morale ou une autre organisation a des preuves que les informations gouvernementales le concernant fournies par l'autorité administrative sont inexactes, il peut demander à l'autorité administrative de les corriger. Si l'autorité administrative compétente pour la correction vérifie l'exactitude des faits, elle doit procéder à la correction et en informer le demandeur ; si la correction ne relève pas de ses compétences, l'autorité administrative peut transmettre la demande à l'autorité compétente pour la correction et en informer le demandeur, ou informer le demandeur de s'adresser à l'autorité compétente.
行政机关依申请提供政府信息，不收取费用。但是，申请人申请公开政府信息的数量、频次明显超过合理范围的，行政机关可以收取信息处理费。
L'autorité administrative ne perçoit pas de frais pour la fourniture d'informations gouvernementales sur demande. Toutefois, si le nombre ou la fréquence des demandes de divulgation d'informations gouvernementales présentées par le demandeur dépasse manifestement une portée raisonnable, l'autorité administrative peut percevoir des frais de traitement des informations.
行政机关收取信息处理费的具体办法由国务院价格主管部门会同国务院财政部门、全国政府信息公开工作主管部门制定。
Les modalités spécifiques de perception des frais de traitement des informations par les administrations sont fixées par le département compétent des prix du Conseil des affaires d'État en collaboration avec le département des finances du Conseil des affaires d'État et le département compétent national pour la divulgation des informations gouvernementales.
申请公开政府信息的公民存在阅读困难或者视听障碍的，行政机关应当为其提供必要的帮助。
Si un citoyen qui demande la divulgation d'informations gouvernementales a des difficultés de lecture ou des troubles visuels ou auditifs, l'administration doit lui fournir l'assistance nécessaire.
多个申请人就相同政府信息向同一行政机关提出公开申请，且该政府信息属于可以公开的，行政机关可以纳入主动公开的范围。
Si plusieurs demandeurs présentent à la même administration une demande de divulgation de la même information gouvernementale et que cette information peut être divulguée, l'administration peut l'inclure dans le champ de la divulgation proactive.
对行政机关依申请公开的政府信息，申请人认为涉及公众利益调整、需要公众广泛知晓或者需要公众参与决策的，可以建议行政机关将该信息纳入主动公开的范围。行政机关经审核认为属于主动公开范围的，应当及时主动公开。
Pour les informations gouvernementales divulguées sur demande, si le demandeur estime qu'elles concernent l'intérêt public, qu'elles doivent être largement connues du public ou qu'elles sont nécessaires à la participation du public à la prise de décision, il peut suggérer à l'administration d'inclure ces informations dans le champ de la divulgation proactive. Si l'administration, après vérification, estime qu'elles relèvent de la divulgation proactive, elle doit les divulguer activement en temps utile.
行政机关应当建立健全政府信息公开申请登记、审核、办理、答复、归档的工作制度，加强工作规范。
Les administrations doivent établir et perfectionner le système de travail d'enregistrement, d'examen, de traitement, de réponse et d'archivage des demandes de divulgation d'informations gouvernementales, et renforcer la normalisation du travail.
监督和保障
Supervision et garantie
各级人民政府应当建立健全政府信息公开工作考核制度、社会评议制度和责任追究制度，定期对政府信息公开工作进行考核、评议。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent établir et perfectionner le système d'évaluation du travail de divulgation des informations gouvernementales, le système d'évaluation sociale et le système de responsabilité, et procéder régulièrement à l'évaluation et à l'appréciation du travail de divulgation des informations gouvernementales.
政府信息公开工作主管部门应当加强对政府信息公开工作的日常指导和监督检查，对行政机关未按照要求开展政府信息公开工作的，予以督促整改或者通报批评；需要对负有责任的领导人员和直接责任人员追究责任的，依法向有权机关提出处理建议。
Le département compétent pour la divulgation des informations gouvernementales doit renforcer l'orientation quotidienne et le contrôle de l'inspection du travail de divulgation des informations gouvernementales. Si une administration ne mène pas le travail de divulgation des informations gouvernementales conformément aux exigences, il doit la pousser à se rectifier ou la critiquer par notification ; s'il est nécessaire d'engager la responsabilité des dirigeants et des personnes directement responsables, il doit soumettre une proposition de traitement à l'autorité compétente conformément à la loi.
公民、法人或者其他组织认为行政机关未按照要求主动公开政府信息或者对政府信息公开申请不依法答复处理的，可以向政府信息公开工作主管部门提出。政府信息公开工作主管部门查证属实的，应当予以督促整改或者通报批评。
Si un citoyen, une personne morale ou une autre organisation estime qu'une administration n'a pas divulgué activement des informations gouvernementales conformément aux exigences ou n'a pas traité et répondu à une demande de divulgation d'informations gouvernementales conformément à la loi, il peut le signaler au département compétent pour la divulgation des informations gouvernementales. Si le département compétent vérifie les faits, il doit pousser à la rectification ou critiquer par notification.
政府信息公开工作主管部门应当对行政机关的政府信息公开工作人员定期进行培训。
Le département compétent pour la divulgation des informations gouvernementales doit organiser régulièrement des formations pour les agents chargés de la divulgation des informations gouvernementales des administrations.
县级以上人民政府部门应当在每年1月31日前向本级政府信息公开工作主管部门提交本行政机关上一年度政府信息公开工作年度报告并向社会公布。
Les départements des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent soumettre au département compétent en charge de la divulgation des informations gouvernementales du même niveau, avant le 31 janvier de chaque année, le rapport annuel sur le travail de divulgation des informations gouvernementales de leur propre administration pour l'année précédente, et le rendre public.
县级以上地方人民政府的政府信息公开工作主管部门应当在每年3月31日前向社会公布本级政府上一年度政府信息公开工作年度报告。
Le département compétent en charge de la divulgation des informations gouvernementales du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit rendre public, avant le 31 mars de chaque année, le rapport annuel sur le travail de divulgation des informations gouvernementales du gouvernement de même niveau pour l'année précédente.
政府信息公开工作年度报告应当包括下列内容：
Le rapport annuel sur le travail de divulgation des informations gouvernementales doit inclure le contenu suivant :
(一)行政机关主动公开政府信息的情况；
(1) La situation de la divulgation proactive des informations gouvernementales par l'administration ;
(二)行政机关收到和处理政府信息公开申请的情况；
(2) La situation de la réception et du traitement des demandes de divulgation d'informations gouvernementales par l'administration ;
(三)因政府信息公开工作被申请行政复议、提起行政诉讼的情况；
(3) La situation des recours administratifs et des poursuites judiciaires intentés en raison du travail de divulgation des informations gouvernementales ;
(四)政府信息公开工作存在的主要问题及改进情况，各级人民政府的政府信息公开工作年度报告还应当包括工作考核、社会评议和责任追究结果情况；
(4) Les principaux problèmes existant dans le travail de divulgation des informations gouvernementales et les améliorations apportées ; le rapport annuel sur le travail de divulgation des informations gouvernementales des gouvernements populaires à tous les niveaux doit également inclure les résultats de l'évaluation du travail, de l'évaluation sociale et de la responsabilisation ;
(五)其他需要报告的事项。
(5) D'autres questions nécessitant un rapport.
全国政府信息公开工作主管部门应当公布政府信息公开工作年度报告统一格式，并适时更新。
Le département compétent en charge de la divulgation des informations gouvernementales au niveau national doit publier un format uniforme pour le rapport annuel sur le travail de divulgation des informations gouvernementales et le mettre à jour en temps opportun.
公民、法人或者其他组织认为行政机关在政府信息公开工作中侵犯其合法权益的，可以向上一级行政机关或者政府信息公开工作主管部门投诉、举报，也可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。
Tout citoyen, personne morale ou autre organisation qui estime que ses droits et intérêts légitimes ont été violés par une administration dans le cadre de la divulgation des informations gouvernementales peut déposer une plainte ou un signalement auprès de l'administration supérieure ou du département compétent en charge de la divulgation des informations gouvernementales, ou demander un recours administratif ou intenter une action en justice conformément à la loi.
行政机关违反本条例的规定，未建立健全政府信息公开有关制度、机制的，由上一级行政机关责令改正；情节严重的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Si une autorité administrative, en violation des dispositions du présent règlement, ne met pas en place ou ne perfectionne pas les systèmes et mécanismes relatifs à la divulgation des informations gouvernementales, l'autorité administrative supérieure lui ordonnera de rectifier la situation ; si les circonstances sont graves, les responsables et les personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi.
行政机关违反本条例的规定，有下列情形之一的，由上一级行政机关责令改正；情节严重的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une autorité administrative, en violation des dispositions du présent règlement, se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité administrative supérieure lui ordonnera de rectifier la situation ; si les circonstances sont graves, les responsables et les personnes directement responsables se verront imposer des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)不依法履行政府信息公开职能；
(1) Ne pas remplir la fonction de divulgation des informations gouvernementales conformément à la loi ;
(二)不及时更新公开的政府信息内容、政府信息公开指南和政府信息公开目录；
(2) Ne pas mettre à jour en temps utile le contenu des informations gouvernementales divulguées, le guide de divulgation des informations gouvernementales et le catalogue de divulgation des informations gouvernementales ;
(三)违反本条例规定的其他情形。
(3) Autres situations en violation des dispositions du présent règlement.
附则
Dispositions complémentaires
法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织公开政府信息的活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de divulgation des informations gouvernementales menées par les organisations habilitées par les lois et règlements à exercer des fonctions de gestion des affaires publiques.
教育、卫生健康、供水、供电、供气、供热、环境保护、公共交通等与人民群众利益密切相关的公共企事业单位，公开在提供社会公共服务过程中制作、获取的信息，依照相关法律、法规和国务院有关主管部门或者机构的规定执行。全国政府信息公开工作主管部门根据实际需要可以制定专门的规定。
Les entreprises et institutions publiques étroitement liées aux intérêts du peuple, telles que l'éducation, la santé, l'approvisionnement en eau, l'approvisionnement en électricité, l'approvisionnement en gaz, le chauffage, la protection de l'environnement et les transports publics, qui divulguent les informations produites ou obtenues dans le cadre de la fourniture de services publics sociaux, se conforment aux dispositions des lois et règlements pertinents ainsi qu'aux règles édictées par les départements compétents du Conseil des Affaires d'État ou les organismes concernés. Le département principal de la divulgation des informations gouvernementales au niveau national peut élaborer des règles spéciales en fonction des besoins réels.
前款规定的公共企事业单位未依照相关法律、法规和国务院有关主管部门或者机构的规定公开在提供社会公共服务过程中制作、获取的信息，公民、法人或者其他组织可以向有关主管部门或者机构申诉，接受申诉的部门或者机构应当及时调查处理并将处理结果告知申诉人。
Si les entreprises et institutions publiques visées au paragraphe précédent ne divulguent pas, conformément aux lois et règlements pertinents ainsi qu'aux règles édictées par les départements compétents du Conseil des Affaires d'État ou les organismes concernés, les informations produites ou obtenues dans le cadre de la fourniture de services publics sociaux, les citoyens, les personnes morales ou les autres organisations peuvent déposer une réclamation auprès du département ou de l'organisme compétent. Le département ou l'organisme qui reçoit la réclamation doit enquêter et traiter l'affaire en temps utile et informer le plaignant du résultat du traitement.
本条例自2019年5月15日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2019.