KYB CHINA(1995年12月3日中华人民共和国国务院令第187号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 187 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 décembre 1995, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011)
为了加强对航标的管理和保护，保证航标处于良好的使用状态，保障船舶航行安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion et la protection des aides à la navigation, d'assurer leur bon état de fonctionnement et de garantir la sécurité de la navigation des navires.
本条例适用于在中华人民共和国的领域及管辖的其他海域设置的航标。
Le présent règlement s'applique aux aides à la navigation installées sur le territoire de la République populaire de Chine et dans les autres zones maritimes sous sa juridiction.
本条例所称航标，是指供船舶定位、导航或者用于其他专用目的的助航设施，包括视觉航标、无线电导航设施和音响航标。
Au sens du présent règlement, on entend par aides à la navigation les dispositifs d'aide à la navigation utilisés pour le positionnement, la navigation ou à d'autres fins spéciales, y compris les aides visuelles, les aides radioélectriques et les aides sonores.
国务院交通行政主管部门负责管理和保护除军用航标和渔业航标以外的航标。国务院交通行政主管部门设立的流域航道管理机构、海区港务监督机构和县级以上地方人民政府交通行政主管部门，负责管理和保护本辖区内军用航标和渔业航标以外的航标。交通行政主管部门和国务院交通行政主管部门设立的流域航道管理机构、海区港务监督机构统称航标管理机关。
Le département administratif des transports du Conseil d'État est responsable de la gestion et de la protection des aides à la navigation autres que les aides militaires et les aides à la pêche. Les autorités de gestion des voies navigables des bassins, les autorités de surveillance portuaire des zones maritimes établies par le département administratif des transports du Conseil d'État et les départements administratifs des transports des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion et de la protection des aides à la navigation autres que les aides militaires et les aides à la pêche dans leurs juridictions respectives. Le département administratif des transports, les autorités de gestion des voies navigables des bassins et les autorités de surveillance portuaire des zones maritimes établies par le département administratif des transports du Conseil d'État sont collectivement désignés comme les autorités de gestion des aides à la navigation.
军队的航标管理机构、渔政渔港监督管理机构，在军用航标、渔业航标的管理和保护方面分别行使航标管理机关的职权。
Les autorités de gestion des aides à la navigation des forces armées et les autorités de supervision de la pêche et des ports de pêche exercent respectivement les compétences des autorités de gestion des aides à la navigation en ce qui concerne la gestion et la protection des aides militaires et des aides à la pêche.
航标的管理和保护，实行统一管理、分级负责和专业保护与群众保护相结合的原则。
La gestion et la protection des aides à la navigation sont fondées sur les principes de gestion unifiée, de responsabilité hiérarchique et de combinaison de la protection professionnelle et de la protection par le public.
任何单位和个人都有保护航标的义务。
Toute unité ou tout individu a l'obligation de protéger les aides à la navigation.
禁止一切危害航标安全和损害航标工作效能的行为。
Il est interdit de commettre tout acte mettant en danger la sécurité des aides à la navigation ou nuisant à leur efficacité.
对于危害航标安全或者损害航标工作效能的行为，任何单位和个人都有权制止、检举和控告。
Toute unité ou tout individu a le droit d'arrêter, de dénoncer et de signaler tout acte mettant en danger la sécurité des aides à la navigation ou nuisant à leur efficacité.
航标由航标管理机关统一设置；但是，本条第二款规定的航标除外。
Les aides à la navigation sont installées de manière uniforme par les autorités de gestion des aides à la navigation, à l'exception des aides visées au deuxième alinéa du présent article.
专业单位可以自行设置自用的专用航标。专用航标的设置、撤除、位置移动和其他状况改变，应当经航标管理机关同意。
Les unités spécialisées peuvent installer elles-mêmes des aides à la navigation spéciales à usage propre. L'installation, le retrait, le déplacement ou toute autre modification de l'état des aides spéciales doivent être approuvés par les autorités de gestion des aides à la navigation.
航标管理机关和专业单位设置航标，应当符合国家有关规定和技术标准。
Les autorités de gestion des aides à la navigation et les unités spécialisées doivent, lors de l'installation des aides à la navigation, se conformer aux réglementations nationales et aux normes techniques applicables.
航标管理机关设置、撤除航标或者移动航标位置以及改变航标的其他状况时，应当及时通报有关部门。
Lorsque les autorités de gestion des aides à la navigation installent, retirent ou déplacent des aides à la navigation, ou modifient tout autre état des aides, elles doivent en informer rapidement les départements concernés.
航标管理机关和专业单位分别负责各自设置的航标的维护保养，保证航标处于良好的使用状态。
Les autorités de gestion des aides à la navigation et les unités spécialisées sont respectivement responsables de l'entretien des aides qu'elles ont installées, afin de garantir leur bon état de fonctionnement.
任何单位或者个人发现航标损坏、失常、移位或者漂失时，应当立即向航标管理机关报告。
Toute unité ou tout individu qui découvre qu'une aide à la navigation est endommagée, défaillante, déplacée ou perdue doit immédiatement le signaler aux autorités de gestion des aides à la navigation.
任何单位和个人不得在航标附近设置可能被误认为航标或者影响航标工作效能的灯光或者音响装置。
Aucune unité ou individu ne peut installer, à proximité d'une aide à la navigation, un dispositif lumineux ou sonore susceptible d'être confondu avec une aide à la navigation ou d'affecter son efficacité.
因施工作业需要搬迁、拆除航标的，应当征得航标管理机关同意，在采取替补措施后方可搬迁、拆除。搬迁、拆除航标所需的费用，由施工作业单位或者个人承担。
Si des travaux de construction nécessitent le déplacement ou le retrait d'une aide à la navigation, l'accord des autorités de gestion des aides à la navigation doit être obtenu, et le déplacement ou le retrait ne peut être effectué qu'après la mise en place de mesures de remplacement. Les frais de déplacement ou de retrait de l'aide sont à la charge de l'unité ou de l'individu effectuant les travaux.
在视觉航标的通视方向或者无线电导航设施的发射方向，不得构筑影响航标正常工作效能的建筑物、构筑物，不得种植影响航标正常工作效能的植物。
Dans la direction de visibilité des aides visuelles ou dans la direction d'émission des aides radioélectriques, il est interdit de construire des bâtiments ou des structures qui affectent le fonctionnement normal des aides, ou de planter des végétaux qui affectent leur fonctionnement normal.
船舶航行时，应当与航标保持适当距离，不得触碰航标。
Lors de la navigation, les navires doivent maintenir une distance appropriée par rapport aux aides à la navigation et ne doivent pas les heurter.
船舶触碰航标，应当立即向航标管理机关报告。
Si un navire heurte une aide à la navigation, il doit immédiatement le signaler aux autorités de gestion des aides à la navigation.
禁止下列危害航标的行为：
Les actes suivants mettant en danger les aides à la navigation sont interdits :
(一)盗窃、哄抢或者以其他方式非法侵占航标、航标器材；
(1) Voler, piller ou autrement s'approprier illégalement des aides à la navigation ou des équipements d'aides ;
(二)非法移动、攀登或者涂抹航标；
(2) Déplacer, escalader ou barbouiller illégalement des aides à la navigation ;
(三)向航标射击或者投掷物品；
(3) Tirer sur des aides à la navigation ou leur lancer des objets ;
(四)在航标上攀架物品，拴系牲畜、船只、渔业捕捞器具、爆炸物品等；
(4) Accrocher des objets, attacher du bétail, des navires, des engins de pêche, des explosifs, etc. sur les aides à la navigation ;
(五)损坏航标的其他行为。
(5) Autres actes endommageant les aides à la navigation.
禁止破坏航标辅助设施的行为。
Il est interdit de détruire les installations auxiliaires des aides à la navigation.
前款所称航标辅助设施，是指为航标及其管理人员提供能源、水和其他所需物资而设置的各类设施，包括航标场地、直升机平台、登陆点、码头、趸船、水塔、储水池、水井、油(水)泵房、电力设施、业务用房以及专用道路、仓库等。
Les installations auxiliaires des aides à la navigation mentionnées dans le paragraphe précédent désignent divers types d'installations mises en place pour fournir de l'énergie, de l'eau et d'autres matériels nécessaires aux aides à la navigation et à leur personnel, y compris les terrains des aides à la navigation, les plates-formes pour hélicoptères, les points de débarquement, les quais, les pontons, les châteaux d'eau, les réservoirs, les puits, les stations de pompage d'huile (eau), les installations électriques, les locaux de service, ainsi que les routes spéciales, les entrepôts, etc.
禁止下列影响航标工作效能的行为：
Sont interdits les actes suivants qui affectent l'efficacité des aides à la navigation :
(一)在航标周围20米内或者在埋有航标地下管道、线路的地面钻孔、挖坑、采掘土石、堆放物品或者进行明火作业；
(1) Forer, creuser, extraire de la terre ou des pierres, entreposer des objets ou effectuer des travaux à feu ouvert dans un rayon de 20 mètres autour des aides à la navigation ou sur le sol où se trouvent des canalisations ou des lignes souterraines d'aides à la navigation ;
(二)在航标周围150米内进行爆破作业；
(2) Effectuer des opérations de dynamitage dans un rayon de 150 mètres autour des aides à la navigation ;
(三)在航标周围500米内烧荒；
(3) Brûler des herbes dans un rayon de 500 mètres autour des aides à la navigation ;
(四)在无线电导航设施附近设置、使用影响导航设施工作效能的高频电磁辐射装置、设备；
(4) Installer ou utiliser des dispositifs ou équipements de rayonnement électromagnétique à haute fréquence qui affectent l'efficacité des installations de navigation radio à proximité de celles-ci ;
(五)在航标架空线路上附挂其他电力、通信线路；
(5) Suspendre d'autres lignes électriques ou de communication sur les lignes aériennes des aides à la navigation ;
(六)在航标周围抛锚、拖锚、捕鱼或者养殖水生物；
(6) Jeter l'ancre, traîner l'ancre, pêcher ou élever des organismes aquatiques autour des aides à la navigation ;
(七)影响航标工作效能的其他行为。
(7) Autres actes affectant l'efficacité des aides à la navigation.
对有下列行为之一的单位和个人，由航标管理机关给予奖励：
Les unités et les personnes qui commettent l'un des actes suivants seront récompensées par l'organe de gestion des aides à la navigation :
(一)检举、控告危害航标的行为，对破案有功的；
(1) Dénoncer ou signaler des actes nuisibles aux aides à la navigation, et contribuer de manière méritoire à la résolution de l'affaire ;
(二)及时制止危害航标的行为，防止事故发生或者减少损失的；
(2) Arrêter rapidement des actes nuisibles aux aides à la navigation, empêcher la survenance d'accidents ou réduire les pertes ;
(三)捞获水上漂流航标，主动送交航标管理机关的。
(3) Récupérer des aides à la navigation dérivant sur l'eau et les remettre volontairement à l'organe de gestion des aides à la navigation.
违反本条例第六条第二款的规定，擅自设置、撤除、移动专用航标或者改变专用航标的其他状况的，由航标管理机关责令限期拆除、重新设置、调整专用航标。
Quiconque, en violation du paragraphe 2 de l'article 6 du présent règlement, installe, retire, déplace des aides à la navigation spéciales ou modifie leur état d'une autre manière, sera sommé par l'organe de gestion des aides à la navigation de démonter, réinstaller ou ajuster les aides à la navigation spéciales dans un délai imparti.
有下列行为之一的，由航标管理机关责令限期改正或者采取相应的补救措施：
Quiconque commet l'un des actes suivants sera sommé par l'organe de gestion des aides à la navigation de rectifier dans un délai imparti ou de prendre des mesures correctives appropriées :
(一)违反本条例第十一条的规定，在航标附近设置灯光或者音响装置的；
(1) En violation de l'article 11 du présent règlement, installer des dispositifs lumineux ou sonores à proximité des aides à la navigation ;
(二)违反本条例第十三条的规定，构筑建筑物、构筑物或者种植植物的。
(2) En violation de l'article 13 du présent règlement, construire des bâtiments, des ouvrages ou planter des végétaux.
船舶违反本条例第十四条第二款的规定，触碰航标不报告的，航标管理机关可以根据情节处以2万元以下的罚款；造成损失的，应当依法赔偿。
Si un navire, en violation du paragraphe 2 de l'article 14 du présent règlement, heurte une aide à la navigation sans le signaler, l'organe de gestion des aides à la navigation peut, selon les circonstances, imposer une amende ne dépassant pas 20 000 yuans ; en cas de pertes, il doit être indemnisé conformément à la loi.
违反本条例第十五条、第十六条、第十七条的规定，危害航标及其辅助设施或者影响航标工作效能的，由航标管理机关责令其限期改正，给予警告，可以并处2000元以下的罚款；造成损失的，应当依法赔偿。
Quiconque, en violation des articles 15, 16 et 17 du présent règlement, porte atteinte aux aides à la navigation ou à leurs installations auxiliaires, ou affecte l'efficacité des aides à la navigation, sera sommé par l'organe de gestion des aides à la navigation de rectifier dans un délai imparti, recevra un avertissement et pourra se voir infliger une amende ne dépassant pas 2 000 yuans ; en cas de pertes, il doit être indemnisé conformément à la loi.
违反本条例，危害军用航标及其辅助设施或者影响军用航标工作效能，应当处以罚款的，由军队的航标管理机构移交航标管理机关处罚。
Quiconque, en violation du présent règlement, porte atteinte aux aides à la navigation militaires ou à leurs installations auxiliaires, ou affecte l'efficacité des aides à la navigation militaires, et doit être passible d'une amende, sera transféré par l'organe de gestion des aides à la navigation militaire à l'organe de gestion des aides à la navigation pour sanction.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, commet un acte constituant une infraction à la sécurité publique sera puni par les organes de sécurité publique conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.