KYB CHINA(1990年1月11日国务院批准 1990年3月3日交通部令第14号发布 自发布之日起施行)
(Approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 11 janvier 1990, publié par le décret n° 14 du Ministère des Transports le 3 mars 1990, entré en vigueur à la date de publication)
总则
Dispositions générales
为了加强海上交通安全管理，及时调查处理海上交通事故，根据《中华人民共和国海上交通安全法》的有关规定，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de la sécurité de la navigation maritime et d'enquêter et traiter rapidement les accidents de la navigation maritime, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité de la navigation maritime.
中华人民共和国港务监督机构是本条例的实施机关。
L'organisme de surveillance portuaire de la République populaire de Chine est l'organe d'application du présent règlement.
本条例适用于船舶、设施在中华人民共和国沿海水域内发生的海上交通事故。
Le présent règlement s'applique aux accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux côtières de la République populaire de Chine impliquant des navires ou des installations.
以渔业为主的渔港水域内发生的海上交通事故和沿海水域内渔业船舶之间、军用船舶之间发生的海上交通事故的调查处理，国家法律、行政法规另有专门规定的，从其规定。
Pour les accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux portuaires à prédominance de pêche et pour l'enquête et le traitement des accidents de la navigation maritime entre navires de pêche ou entre navires militaires dans les eaux côtières, si les lois et règlements administratifs de l'État prévoient des dispositions spéciales, celles-ci s'appliquent.
本条例所称海上交通事故是指船舶、设施发生的下列事故：
Les accidents de la navigation maritime au sens du présent règlement désignent les accidents suivants impliquant des navires ou des installations :
(一)碰撞、触碰或浪损；
(1) Abordage, heurt ou dommage par lame;
(二)触礁或搁浅；
(2) Échouement ou talonnage;
(三)火灾或爆炸；
(3) Incendie ou explosion;
(四)沉没；
(4) Naufrage;
(五)在航行中发生影响适航性能的机件或重要属具的损坏或灭失；
(5) Dommages ou pertes de machines ou d'accessoires importants affectant la navigabilité en cours de navigation;
(六)其他引起财产损失和人身伤亡的海上交通事故。
(6) Autres accidents de la navigation maritime causant des pertes matérielles et des dommages corporels.
报告
Déclaration
船舶、设施发生海上交通事故，必须立即用甚高频电话、无线电报或其他有效手段向就近港口的港务监督报告。报告的内容应当包括：船舶或设施的名称、呼号、国籍、起迄港，船舶或设施的所有人或经营人名称，事故发生的时间、地点、海况以及船舶、设施的损害程度、救助要求等。
En cas d'accident de la navigation maritime, le navire ou l'installation doit immédiatement le signaler par téléphone VHF, radiotélégraphie ou tout autre moyen efficace à l'organisme de surveillance portuaire du port le plus proche. Le rapport doit inclure : le nom du navire ou de l'installation, l'indicatif d'appel, la nationalité, les ports de départ et de destination, le nom du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de l'installation, la date, l'heure, le lieu et les conditions maritimes de l'accident, ainsi que l'étendue des dommages et les demandes de secours.
船舶、设施发生海上交通事故，除应按第五条规定立即提出扼要报告外，还必须按下列规定向港务监督提交《海上交通事故报告书》和必要的文书资料：
En cas d'accident de la navigation maritime, outre le rapport sommaire immédiat conformément à l'article 5, le navire ou l'installation doit soumettre à l'organisme de surveillance portuaire un « Rapport d'accident de la navigation maritime » et les documents nécessaires selon les dispositions suivantes :
(一)船舶、设施在港区水域内发生海上交通事故，必须在事故发生后二十四小时内向当地港务监督提交。
(1) Si l'accident survient dans les eaux portuaires, le rapport doit être soumis à l'organisme de surveillance portuaire local dans les vingt-quatre heures suivant l'accident.
(二)船舶、设施在港区水域以外的沿海水域发生海上交通事故，船舶必须在到达中华人民共和国的第一个港口后四十八小时内向港务监督提交；设施必须在事故发生后四十八小时内用电报向就近港口的港务监督报告《海上交通事故报告书》要求的内容。
(2) Si l'accident survient dans les eaux côtières en dehors des eaux portuaires, le navire doit soumettre le rapport à l'organisme de surveillance portuaire dans les quarante-huit heures suivant son arrivée au premier port chinois ; l'installation doit, dans les quarante-huit heures suivant l'accident, télégraphier au port le plus proche le contenu requis du « Rapport d'accident de la navigation maritime ».
(三)引航员在引领船舶的过程中发生海上交通事故，应当在返港后二十四小时内向当地港务监督提交《海上交通事故报告书》。
(3) Si un pilote est impliqué dans un accident de la navigation maritime pendant le pilotage, il doit soumettre le « Rapport d'accident de la navigation maritime » à l'organisme de surveillance portuaire local dans les vingt-quatre heures suivant son retour au port.
前款(一)、(二)项因特殊情况不能按规定时间提交《海上交通事故报告书》的，在征得港务监督同意后可予以适当延迟。
Si, en raison de circonstances particulières, le « Rapport d'accident de la navigation maritime » ne peut être soumis dans les délais prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus, un délai approprié peut être accordé avec l'accord de l'organisme de surveillance portuaire.
《海上交通事故报告书》应当如实写明下列情况：
Le « Rapport d'accident de la navigation maritime » doit indiquer fidèlement les informations suivantes :
(一)船舶、设施概况和主要性能数据；
(1) Aperçu du navire ou de l'installation et principales données de performance;
(二)船舶、设施所有人或经营人的名称、地址；
(2) Nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de l'installation;
(三)事故发生的时间和地点；
(3) Date et lieu de l'accident;
(四)事故发生时的气象和海况；
(4) Conditions météorologiques et maritimes au moment de l'accident;
(五)事故发生的详细经过(碰撞事故应附相对运动示意图)；
(5) Le déroulement détaillé de l'accident (en cas d'abordage, joindre un schéma des mouvements relatifs) ;
(六)损害情况(附船舶、设施受损部位简图。难以在规定时间内查清的，应于检验后补报)；
(6) L'étendue des dommages (joindre un schéma simplifié des parties endommagées du navire ou de l'installation. S'il est difficile de les déterminer dans les délais impartis, un rapport complémentaire sera fourni après expertise) ;
(七)船舶、设施沉没的，其沉没概位；
(7) En cas de naufrage du navire ou de l'installation, sa position approximative ;
(八)与事故有关的其他情况。
(8) Toute autre information relative à l'accident.
海上交通事故报告必须真实，不得隐瞒或捏造。
Le rapport d'accident de navigation maritime doit être véridique ; il est interdit de dissimuler ou de fabriquer des faits.
因海上交通事故致使船舶、设施发生损害，船长、设施负责人应申请中国当地或船舶第一到达港地的检验部门进行检验或鉴定，并应将检验报告副本送交港务监督备案。
Lorsqu'un navire ou une installation subit des dommages à la suite d'un accident de navigation maritime, le capitaine ou le responsable de l'installation doit demander une expertise ou une évaluation par un organisme d'inspection local chinois ou du premier port d'escale du navire, et transmettre une copie du rapport d'expertise au Bureau des affaires portuaires pour archivage.
前款检验、鉴定事项，港务监督可委托有关单位或部门进行，其费用由船舶、设施所有人或经营人承担。
Pour les inspections et expertises mentionnées à l'alinéa précédent, le Bureau des affaires portuaires peut mandater des organismes ou services compétents ; les frais sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de l'installation.
船舶、设施发生火灾、爆炸等事故，船长、设施负责人必须申请公安消防监督机关鉴定，并将鉴定书副本送交港务监督备案。
En cas d'incendie, d'explosion ou d'autre accident sur un navire ou une installation, le capitaine ou le responsable de l'installation doit demander une expertise par l'organe de contrôle de la sécurité incendie de la sécurité publique, et transmettre une copie du rapport d'expertise au Bureau des affaires portuaires pour archivage.
调查
Enquête
在港区水域内发生的海上交通事故，由港区地的港务监督进行调查。
Les accidents de navigation maritime survenus dans les eaux portuaires sont enquêtés par le Bureau des affaires portuaires de la zone portuaire.
在港区水域外发生的海上交通事故，由就近港口的港务监督或船舶到达的中华人民共和国的第一个港口的港务监督进行调查。必要时，由中华人民共和国港务监督局指定的港务监督进行调查。
Les accidents de navigation maritime survenus en dehors des eaux portuaires sont enquêtés par le Bureau des affaires portuaires du port le plus proche ou du premier port d'arrivée du navire en République populaire de Chine. Si nécessaire, l'enquête est menée par le Bureau des affaires portuaires désigné par l'Administration de la navigation maritime de la République populaire de Chine.
港务监督认为必要时，可以通知有关机关和社会组织参加事故调查。
Si le Bureau des affaires portuaires le juge nécessaire, il peut inviter les organes concernés et les organisations sociales à participer à l'enquête sur l'accident.
港务监督在接到事故报告后，应及时进行调查。调查应客观、全面，不受事故当事人提供材料的限制。根据调查工作的需要，港务监督有权：
Dès réception du rapport d'accident, le Bureau des affaires portuaires doit mener une enquête en temps utile. L'enquête doit être objective et complète, sans être limitée par les documents fournis par les parties à l'accident. Pour les besoins de l'enquête, le Bureau des affaires portuaires a le droit de :
(一)询问有关人员；
(1) Interroger les personnes concernées ;
(二)要求被调查人员提供书面材料和证明；
(2) Exiger des personnes enquêtées qu'elles fournissent des documents écrits et des témoignages ;
(三)要求有关当事人提供航海日志、轮机日志、车钟记录、报务日志、航向记录、海图、船舶资料、航行设备仪器的性能以及其他必要的原始文书资料；
(3) Exiger des parties concernées qu'elles fournissent le journal de navigation, le journal machine, le registre des ordres de barre, le journal radio, le registre de route, les cartes marines, les documents du navire, les caractéristiques des instruments de navigation, ainsi que tout autre document original nécessaire ;
(四)检查船舶、设施及有关设备的证书、人员证书和核实事故发生前船舶的适航状态、设施的技术状态；
(4) Vérifier les certificats du navire, des installations et des équipements concernés, les certificats du personnel, et vérifier l'état de navigabilité du navire avant l'accident ainsi que l'état technique des installations ;
(五)检查船舶、设施及其货物的损害情况和人员伤亡情况；
(5) Examiner l'état des dommages subis par le navire, les installations et leur cargaison, ainsi que les pertes humaines ;
(六)勘查事故现场，搜集有关物证。
(6) Inspecter les lieux de l'accident et recueillir les preuves matérielles.
港务监督在调查中，可以使用录音、照相、录相等设备，并可采取法律允许的其他调查手段。
Au cours de l'enquête, le Bureau des affaires portuaires peut utiliser des équipements d'enregistrement audio, de photographie, de vidéo, et employer d'autres moyens d'investigation autorisés par la loi.
被调查人必须接受调查，如实陈述事故的有关情节，并提供真实的文书资料。
Les personnes enquêtées doivent se soumettre à l'enquête, exposer fidèlement les circonstances de l'accident et fournir des documents authentiques.
港务监督人员在执行调查任务时，应当向被调查人员出示证件。
Les agents du Bureau des affaires portuaires chargés de l'enquête doivent présenter leur carte professionnelle aux personnes enquêtées.
港务监督因调查海上交通事故的需要，可以令当事船舶驶抵指定地点接受调查。当事船舶在不危及自身安全的情况下，未经港务监督同意，不得离开指定地点。
Pour les besoins de l'enquête sur un accident de navigation maritime, le Bureau des affaires portuaires peut ordonner au navire concerné de se rendre à un lieu désigné pour être soumis à l'enquête. Le navire concerné ne peut quitter le lieu désigné sans l'accord du Bureau des affaires portuaires, à moins que sa sécurité ne soit en danger.
港务监督的海上交通事故调查材料，公安机关、国家安全机关、监察机关、检察机关、审判机关和海事仲裁委员会及法律规定的其他机关和人员因办案需要可以查阅、摘录或复制，审判机关确因开庭需要可以借用。
Les documents d'enquête sur les accidents de navigation maritime du Bureau des affaires portuaires peuvent être consultés, extraits ou reproduits par les organes de sécurité publique, de sécurité nationale, de contrôle disciplinaire, de poursuite, de jugement, la commission d'arbitrage maritime, ainsi que par d'autres organes et personnes autorisés par la loi, pour les besoins de leurs affaires. Les organes de jugement peuvent emprunter ces documents pour les besoins d'une audience.
处理
Traitement
港务监督应当根据对海上交通事故的调查，作出《海上交通事故调查报告书》，查明事故发生的原因，判明当事人的责任；构成重大事故的，通报当地检察机关。
Sur la base de l'enquête sur l'accident maritime, la supervision portuaire doit établir un « Rapport d'enquête sur l'accident maritime », déterminer la cause de l'accident et établir la responsabilité des parties ; si l'accident est majeur, il doit en informer le parquet local.
《海上交通事故调查报告书》应包括以下内容：
Le « Rapport d'enquête sur l'accident maritime » doit inclure les éléments suivants :
(一)船舶、设施的概况和主要数据；
(1) Aperçu et principales caractéristiques du navire ou de l'installation ;
(二)船舶、设施所有人或经营人的名称和地址；
(2) Nom et adresse du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou de l'installation ;
(三)事故发生的时间、地点、过程、气象海况、损害情况等；
(3) Heure, lieu, déroulement, conditions météorologiques et maritimes, dommages subis, etc. ;
(四)事故发生的原因及依据；
(4) Cause de l'accident et éléments de preuve ;
(五)当事人各方的责任及依据；
(5) Responsabilité de chaque partie et éléments de preuve ;
(六)其他有关情况。
(6) Autres informations pertinentes.
对海上交通事故的发生负有责任的人员，港务监督可以根据其责任的性质和程度依法给予下列处罚：
La supervision portuaire peut, en fonction de la nature et de la gravité de la responsabilité, imposer les sanctions suivantes aux personnes responsables de l'accident maritime :
(一)对中国籍船员、引航员或设施上的工作人员，可以给予警告、罚款或扣留、吊销职务证书；
(1) Pour les membres d'équipage, pilotes ou employés d'installations de nationalité chinoise : avertissement, amende, suspension ou révocation du certificat de fonction ;
(二)对外国籍船员或设施上的工作人员，可以给予警告、罚款或将其过失通报其所属国家的主管机关。
(2) Pour les membres d'équipage ou employés d'installations de nationalité étrangère : avertissement, amende, ou transmission de la faute à l'autorité compétente de leur pays.
对海上交通事故的发生负有责任的人员及船舶、设施的所有人或经营人，需要追究其行政责任的，由港务监督提交其主管机关或行政监察机关处理；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si une responsabilité administrative doit être engagée contre les personnes responsables de l'accident maritime ou les propriétaires/exploitants du navire ou de l'installation, la supervision portuaire transmet le dossier à leur autorité de tutelle ou à l'organe de contrôle administratif ; si l'infraction constitue un crime, l'autorité judiciaire engage la responsabilité pénale conformément à la loi.
根据海上交通事故发生的原因，港务监督可责令有关船舶、设施的所有人、经营人限期加强对所属船舶、设施的安全管理。对拒不加强安全管理或在限期内达不到安全要求的，港务监督有权责令其停航、改航、停止作业，并可采取其他必要的强制性处置措施。
En fonction de la cause de l'accident maritime, la supervision portuaire peut ordonner aux propriétaires ou exploitants concernés de renforcer la gestion de la sécurité de leurs navires ou installations dans un délai imparti. En cas de refus ou de non-respect des exigences de sécurité dans le délai, la supervision portuaire a le droit d'ordonner l'arrêt de la navigation, le changement de route, l'arrêt des opérations, et de prendre d'autres mesures coercitives nécessaires.
调解
Médiation
对船舶、设施发生海上交通事故引起的民事侵权赔偿纠纷，当事人可以申请港务监督调解。
Pour les litiges de responsabilité civile délictuelle résultant d'un accident maritime impliquant un navire ou une installation, les parties peuvent demander une médiation auprès de la supervision portuaire.
调解必须遵循自愿、公平的原则，不得强迫。
La médiation doit être volontaire et équitable, sans contrainte.
前条民事纠纷，凡已向海事法院起诉或申请海事仲裁机构仲裁的，当事人不得再申请港务监督调解。
Si le litige civil visé à l'article précédent a déjà été porté devant un tribunal maritime ou soumis à un arbitrage par une institution d'arbitrage maritime, les parties ne peuvent plus demander la médiation de la supervision portuaire.
调解由当事人各方在事故发生之日起三十日内向负责该事故调查的港务监督提交书面申请。港务监督要求提供担保的，当事人应附经济赔偿担保证明文件。
La médiation est initiée par le dépôt d'une demande écrite auprès de la supervision portuaire chargée de l'enquête sur l'accident, dans les trente jours suivant la survenance de l'accident. Si la supervision portuaire exige une garantie, les parties doivent fournir les documents justificatifs de la garantie d'indemnisation.
经调解达成协议的，港务监督应制作调解书。调解书应当写明当事人的姓名或名称、住所、法定代表人或代理人的姓名及职务、纠纷的主要事实、当事人的责任、协议的内容、调解费的承担、调解协议履行的期限。调解书由当事人各方共同签字，并经港务监督盖印确认。调解书应交当事方各持一份，港务监督留存一份。
Si un accord est trouvé par médiation, la supervision portuaire établit un procès-verbal de médiation. Celui-ci doit mentionner les noms ou dénominations des parties, leur domicile, les noms et fonctions des représentants légaux ou mandataires, les faits principaux du litige, la responsabilité des parties, le contenu de l'accord, la répartition des frais de médiation, et le délai d'exécution de l'accord. Le procès-verbal est signé par toutes les parties et confirmé par le sceau de la supervision portuaire. Chaque partie reçoit un exemplaire, et la supervision portuaire en conserve un.
调解达成协议的，当事人各方应当自动履行。达成协议后当事人翻悔的或逾期不履行协议的，视为调解不成。
Une fois l'accord de médiation conclu, les parties doivent l'exécuter volontairement. Si une partie se rétracte après la conclusion de l'accord ou ne l'exécute pas dans le délai imparti, la médiation est considérée comme ayant échoué.
凡向港务监督申请调解的民事纠纷，当事人中途不愿调解的，应当向港务监督递交撤销调解的书面申请，并通知对方当事人。
Pour tout litige civil soumis à la médiation de la supervision portuaire, si une partie souhaite se retirer en cours de route, elle doit soumettre une demande écrite de retrait à la supervision portuaire et en informer l'autre partie.
港务监督自收到调解申请书之日起三个月内未能使当事人各方达成调解协议的，可以宣布调解不成。
Si la supervision portuaire ne parvient pas à amener les parties à un accord dans les trois mois suivant la réception de la demande de médiation, elle peut déclarer l'échec de la médiation.
不愿意调解或调解不成的，当事人可以向海事法院起诉或申请海事仲裁机构仲裁。
En cas de refus de médiation ou d'échec de celle-ci, les parties peuvent saisir un tribunal maritime ou demander un arbitrage auprès d'une institution d'arbitrage maritime.
凡申请港务监督调解的，应向港务监督缴纳调解费。调解的收费标准，由交通部会同国家物价局、财政部制定。
Toute demande de médiation auprès de la supervision portuaire est soumise au paiement de frais de médiation. Les tarifs de médiation sont fixés par le ministère des Transports, conjointement avec le Bureau national des prix et le ministère des Finances.
经调解达成协议的，调解费用按当事人过失比例或约定的数额分摊；调解不成的，由当事人各方平均分摊。
En cas d'accord de médiation, les frais de médiation sont répartis proportionnellement à la faute des parties ou selon le montant convenu ; en cas d'échec de la médiation, les frais sont répartis à parts égales entre les parties.
罚则
Sanctions
违反本条例规定，有下列行为之一的，港务监督可视情节对有关当事人(自然人)处以警告或者二百元以下罚款；对船舶所有人、经营人处以警告或者五千元以下罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, l'autorité portuaire peut, selon les circonstances, infliger un avertissement ou une amende de moins de 200 yuans à la personne physique concernée ; et un avertissement ou une amende de moins de 5 000 yuans au propriétaire ou à l'exploitant du navire :
(一)未按规定的时间向港务监督报告事故或提交《海上交通事故报告书》或本条例第三十二条要求的判决书、裁决书、调解书的副本的；
(1) Ne pas avoir signalé l'accident à l'autorité portuaire dans les délais prescrits, ou ne pas avoir soumis le « Rapport d'accident de la navigation maritime » ou les copies des jugements, décisions ou médiations requis à l'article 32 du présent règlement ;
(二)未按港务监督要求驶往指定地点，或在未出现危及船舶安全的情况下未经港务监督同意擅自驶离指定地点的；
(2) Ne pas avoir fait route vers le lieu désigné comme exigé par l'autorité portuaire, ou avoir quitté le lieu désigné sans l'autorisation de l'autorité portuaire en l'absence de danger pour la sécurité du navire ;
(三)事故报告或《海上交通事故报告书》的内容不符合规定要求或不真实，影响调查工作进行或给有关部门造成损失的；
(3) Le contenu du rapport d'accident ou du « Rapport d'accident de la navigation maritime » ne répond pas aux exigences réglementaires ou n'est pas véridique, ce qui entrave le déroulement de l'enquête ou cause des pertes aux services concernés ;
(四)违反第九条规定，影响事故调查的；
(4) Enfreindre les dispositions de l'article 9, affectant l'enquête sur l'accident ;
(五)拒绝接受调查或无理阻挠、干扰港务监督进行调查的；
(5) Refuser de se soumettre à l'enquête ou entraver ou interférer déraisonnablement avec l'enquête menée par l'autorité portuaire ;
(六)在受调查时故意隐瞒事实或提供虚假证明的。
(6) Dissimuler intentionnellement des faits ou fournir de faux témoignages lors de l'enquête.
前款第(五)、(六)项行为构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si les actes visés aux alinéas (5) et (6) du présent article constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
对违反本条例规定，玩忽职守、滥用职权、营私舞弊、索贿受贿的港务监督人员，由行政监察机关或其所在单位给予行政处分；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Tout agent de l'autorité portuaire qui, en violation des dispositions du présent règlement, fait preuve de négligence, abuse de ses pouvoirs, se livre à des pratiques frauduleuses ou sollicite ou accepte des pots-de-vin, sera soumis à une sanction disciplinaire par l'organe de contrôle administratif ou son unité ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.
当事人对港务监督依据本条例给予的处罚不服的，可以依法向人民法院提起行政诉讼。
Toute personne qui conteste une sanction infligée par l'autorité portuaire en vertu du présent règlement peut intenter un recours contentieux administratif devant le tribunal populaire conformément à la loi.
特别规定
Dispositions spéciales
中国籍船舶在中华人民共和国沿海水域以外发生的海上交通事故，其所有人或经营人应当向船籍港的港务监督报告，并于事故发生之日起六十日内提交《海上交通事故报告书》。如果事故在国外诉讼、仲裁或调解，船舶所有人或经营人应在诉讼、仲裁或调解结束后六十日内将判决书、裁决书或调解书的副本或影印件报船籍港的港务监督备案。
En cas d'accident de la navigation maritime survenu en dehors des eaux côtières de la République populaire de Chine impliquant un navire chinois, le propriétaire ou l'exploitant du navire doit le signaler à l'autorité portuaire du port d'immatriculation et soumettre le « Rapport d'accident de la navigation maritime » dans les soixante jours suivant la date de l'accident. Si l'accident fait l'objet d'une procédure judiciaire, d'un arbitrage ou d'une médiation à l'étranger, le propriétaire ou l'exploitant du navire doit, dans les soixante jours suivant la conclusion de la procédure, de l'arbitrage ou de la médiation, déposer une copie ou une photocopie du jugement, de la décision arbitrale ou de l'acte de médiation auprès de l'autorité portuaire du port d'immatriculation pour archivage.
派往外国籍船舶任职的持有中华人民共和国船员职务证书的中国籍船员对海上交通事故的发生负有责任的，其派出单位应当在事故发生之日起六十日内向签发该职务证书的港务监督提交《海上交通事故报告书》。
Si un marin chinois titulaire d'un certificat de compétence de la République populaire de Chine et affecté à un navire étranger est responsable d'un accident de la navigation maritime, l'unité qui l'a détaché doit soumettre le « Rapport d'accident de la navigation maritime » à l'autorité portuaire qui a délivré le certificat de compétence dans les soixante jours suivant la date de l'accident.
本条第一款和第三十二条的海上交通事故的调查处理，按本条例的有关规定办理。
L'enquête et le traitement des accidents de la navigation maritime visés au premier alinéa du présent article et à l'article 32 sont effectués conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.
附则
Dispositions finales
对违反海上交通安全管理法规进行违章操作，虽未造成直接的交通事故，但构成重大潜在事故隐患的，港务监督可以依据本条例进行调查和处罚。
En cas de violation des règles de gestion de la sécurité de la navigation maritime par des opérations contraires aux règles, sans qu'un accident direct ne se soit produit, mais constituant un risque potentiel majeur d'accident, l'autorité portuaire peut mener une enquête et infliger des sanctions conformément au présent règlement.
因海上交通事故产生的海洋环境污染，按照我国海洋环境保护的有关法律、法规处理。
La pollution marine causée par un accident de la navigation maritime est traitée conformément aux lois et règlements pertinents de la Chine en matière de protection de l'environnement marin.
本条例由交通部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère des Transports.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.