KYB CHINA(1992年12月22日国务院批准 1993年1月11日交通部令第44号发布)
(Approuvé par le Conseil d'État le 22 décembre 1992, publié par le décret n° 44 du ministère des Transports le 11 janvier 1993)
为了加强海上航行警告和航行通告的管理，保障船舶、设施的航行和作业安全，根据《中华人民共和国海上交通安全法》有关规定，制定本规定。
Afin de renforcer la gestion des avertissements et avis de navigation maritime et de garantir la sécurité de la navigation et des opérations des navires et installations, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité de la navigation maritime.
本规定适用于在中华人民共和国沿海水域从事影响或者可能影响海上交通安全的各种活动的船舶、设施和人员，以及负责发布海上航行警告、航行通告的有关单位和人员。
Le présent règlement s'applique aux navires, installations et personnes qui mènent des activités affectant ou susceptibles d'affecter la sécurité de la navigation maritime dans les eaux côtières de la République populaire de Chine, ainsi qu'aux unités et personnes responsables de la diffusion des avertissements et avis de navigation maritime.
中华人民共和国港务监督机构(以下简称国家主管机关)主管全国海上航行警告和航行通告的统一发布工作。
L'organisme de surveillance portuaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé l'autorité nationale compétente) est chargé de la diffusion unifiée des avertissements et avis de navigation maritime à l'échelle nationale.
沿海水域港务监督机构(以下简称区域主管机关)主管本管辖区域内海上航行警告和航行通告的统一发布工作。
Les organismes de surveillance portuaire des eaux côtières (ci-après dénommés autorités régionales compétentes) sont chargés de la diffusion unifiée des avertissements et avis de navigation maritime dans leurs zones de compétence respectives.
沿海水域港务监督机构的管辖区域由国家主管机关确定。
Les zones de compétence des organismes de surveillance portuaire des eaux côtières sont déterminées par l'autorité nationale compétente.
海上航行警告由国家主管机关或者其授权的机关以无线电报或者无线电话的形式发布。
Les avertissements de navigation maritime sont diffusés par l'autorité nationale compétente ou par un organisme autorisé par elle, sous forme de radiogrammes ou de communications radiotéléphoniques.
海上航行通告由国家主管机关或者区域主管机关以书面形式或者通过报纸、广播、电视等新闻媒介发布。
Les avis de navigation maritime sont diffusés par l'autorité nationale compétente ou par les autorités régionales compétentes, par écrit ou par l'intermédiaire de journaux, de la radio, de la télévision ou d'autres médias.
在中华人民共和国沿海水域从事下列活动，必须事先向所涉及的海区的区域主管机关申请发布海上航行警告、航行通告：
Quiconque entreprend l'une des activités suivantes dans les eaux côtières de la République populaire de Chine doit, au préalable, demander à l'autorité régionale compétente de la zone maritime concernée de diffuser un avertissement ou un avis de navigation maritime :
(一)改变航道、航槽；
(1) Modification de chenaux ou de voies de navigation ;
(二)划定、改动或者撤销禁航区、抛泥区、水产养殖区、测速区、水上娱乐区；
(2) Délimitation, modification ou suppression de zones d'interdiction de navigation, de zones de déversement, de zones aquacoles, de zones de mesure de vitesse ou de zones de loisirs nautiques ;
(三)设置或者撤除公用罗经标、消磁场；
(3) Installation ou retrait de bouées de repère public ou de champs de démagnétisation ;
(四)打捞沉船、沉物；
(4) Renflouement d'épaves ou d'objets coulés ;
(五)铺设、撤除、检修电缆和管道；
(5) Pose, retrait ou réparation de câbles et de pipelines ;
(六)设置、撤除系船浮筒及其他建筑物；
(6) Installation ou retrait de corps-morts et d'autres constructions ;
(七)设置、撤除用于海上勘探开发的设施和其安全区；
(7) Installation ou retrait d'installations d'exploration et de développement en mer et de leurs zones de sécurité ;
(八)从事扫海、疏浚、爆破、打桩、拔桩、起重、钻探等作业；
(8) Opérations de dragage, de déroctage, de dynamitage, de battage de pieux, d'arrachage de pieux, de levage ou de forage ;
(九)进行使船舶航行能力受到限制的超长、超高、笨重拖带作业；
(9) Opérations de remorquage de charges exceptionnellement longues, hautes ou lourdes qui limitent la manœuvrabilité du navire ;
(十)进行有碍海上航行安全的海洋地质调查、勘探和水文测量；
(10) Levés géologiques marins, prospections et mesures hydrologiques qui entravent la sécurité de la navigation maritime ;
(十一)进行其他影响海上航行和作业安全的活动。
(11) Toute autre activité affectant la sécurité de la navigation et des opérations maritimes.
军事单位划定、改动或者撤销军事禁航区、军事训练区，由国家主管机关或者区域主管机关发布海上航行警告、航行通告。
La délimitation, la modification ou la suppression de zones d'interdiction de navigation militaire ou de zones d'entraînement militaire par des unités militaires fait l'objet d'un avertissement ou d'un avis de navigation maritime diffusé par l'autorité nationale compétente ou par les autorités régionales compétentes.
组织或者从事本规定第五条第一款所列各项活动的单位，应当在活动开始之日的七天前向该项活动所涉及海区的区域主管机关递交发布海上航行警告、航行通告的书面申请。但是，有特殊情况，经区域主管机关认定，需要立即发布海上航行警告、航行通告的除外。从事本规定第五条第一款第(九)项所列活动的，依照本规定第七条执行。
Les unités qui organisent ou entreprennent l'une des activités énumérées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent règlement doivent soumettre une demande écrite de diffusion d'un avertissement ou d'un avis de navigation maritime à l'autorité régionale compétente de la zone maritime concernée au moins sept jours avant le début de l'activité, sauf dans des circonstances particulières où l'autorité régionale compétente estime qu'une diffusion immédiate est nécessaire. Les activités relevant du paragraphe 1, point (9) de l'article 5 sont soumises aux dispositions de l'article 7 du présent règlement.
书面申请应当包括下列内容：
La demande écrite doit inclure les éléments suivants :
(一)活动起止日期和每日活动时间；
(1) Les dates de début et de fin de l'activité ainsi que les horaires quotidiens ;
(二)活动内容和活动方式；
(2) Le contenu et les modalités de l'activité ;
(三)参加活动的船舶、设施和单位的名称；
(3) Les noms des navires, installations et unités participant à l'activité ;
(四)活动区域；
(4) La zone d'activité ;
(五)安全措施。
(5) Les mesures de sécurité.
船舶从事本规定第五条第(九)项所列活动的，应当在启拖开始之日的三天前向启拖地所在海区的区域主管机关递交发布海上航行警告、航行通告的书面申请。
Les navires effectuant les activités énumérées à l'article 5, paragraphe (9) du présent règlement doivent soumettre une demande écrite de publication d'un avertissement de navigation maritime ou d'un avis de navigation maritime à l'autorité régionale compétente du lieu de départ au plus tard trois jours avant la date de début du remorquage.
书面申请应当包括下列内容：
La demande écrite doit inclure le contenu suivant :
(一)拖船、被拖船或者被拖物的名称；
(1) Le nom du remorqueur, du navire remorqué ou de l'objet remorqué ;
(二)启拖时间；
(2) L'heure de début du remorquage ;
(三)启始位置、终到位置及主要转向点位置；
(3) La position de départ, la position d'arrivée et les positions des principaux points de virage ;
(四)拖带总长度；
(4) La longueur totale du remorquage ;
(五)航速。
(5) La vitesse.
海上航行警告、航行通告发布后，申请人必须在国家主管机关或者区域主管机关核准的时间和区域内进行活动；需要变更活动时间或者改换活动区域的，应当依照本规定，重新申请发布海上航行警告、航行通告。
Après la publication d'un avertissement de navigation maritime ou d'un avis de navigation maritime, le demandeur doit mener les activités dans les délais et dans la zone approuvés par l'autorité nationale compétente ou l'autorité régionale compétente ; si un changement de temps ou de zone d'activité est nécessaire, une nouvelle demande de publication d'un avertissement de navigation maritime ou d'un avis de navigation maritime doit être soumise conformément au présent règlement.
船舶、设施在海上发现下列情形，应当尽快向就近的区域主管机关报告：
Les navires et installations qui découvrent en mer les situations suivantes doivent signaler dès que possible à l'autorité régionale compétente la plus proche :
(一)航海图书上未载明的浅滩、礁石；
(1) Des hauts-fonds ou récifs non mentionnés sur les cartes marines ;
(二)异常磁区或者海水变色；
(2) Des zones magnétiques anormales ou une décoloration de l'eau de mer ;
(三)沉船、沉物、危险物、碍航漂流物；
(3) Des épaves, objets submergés, objets dangereux ou débris flottants gênant la navigation ;
(四)助航标志或者导航设施变异、失常；
(4) Des modifications ou dysfonctionnements des aides à la navigation ou des installations de navigation ;
(五)其他有碍海上航行安全的情形。
(5) Toute autre situation compromettant la sécurité de la navigation maritime.
报告内容应当包括：发现时间、地点和被发现物的状况。
Le contenu du rapport doit inclure : l'heure de la découverte, le lieu et l'état de l'objet découvert.
区域主管机关收到有碍海上航行安全的报告或者发布海上航行警告、航行通告的申请后，应当立即核实有关资料，根据实际需要和接收范围，决定发布海上航行警告、航行通告。
Après avoir reçu un rapport concernant une situation compromettant la sécurité de la navigation maritime ou une demande de publication d'un avertissement de navigation maritime ou d'un avis de navigation maritime, l'autorité régionale compétente doit immédiatement vérifier les données pertinentes et, en fonction des besoins réels et de la zone de réception, décider de publier un avertissement de navigation maritime ou un avis de navigation maritime.
区域主管机关对本管辖区域内的下列情形，应当发布海上航行警告、航行通告：
L'autorité régionale compétente doit publier un avertissement de navigation maritime ou un avis de navigation maritime pour les situations suivantes dans sa zone de compétence :
(一)设置、调整或者撤销锚地；
(1) L'établissement, l'ajustement ou la suppression d'une zone d'ancrage ;
(二)设置或者撤销海难救助区、防污作业区、海上作业重大事故区；
(2) L'établissement ou la suppression d'une zone de sauvetage en mer, d'une zone d'opérations antipollution ou d'une zone d'accident majeur en mer ;
(三)设置、变更或者撤销分道通航制；
(3) L'établissement, la modification ou la suppression d'un dispositif de séparation du trafic ;
(四)设置、撤除、改建、变更或者恢复助航标志和导航设施；
(4) L'établissement, le retrait, la reconstruction, la modification ou le rétablissement d'aides à la navigation et d'installations de navigation ;
(五)其他有碍海上航行和作业安全的情形。
(5) Toute autre situation compromettant la sécurité de la navigation et des opérations en mer.
国家主管机关或者区域主管机关在发布海上航行警告、航行通告以及收到本规定第九条规定的各项报告时，应当及时向海军航海保证部门提供有关资料并通报有关情况。
L'autorité compétente nationale ou régionale, lors de la publication d'avertissements ou d'avis de navigation maritime et de la réception des rapports prévus à l'article 9 du présent règlement, doit fournir en temps utile les informations pertinentes au service de sécurité de la navigation de la marine et l'informer de la situation.
海岸电台负责并按照规定的时间、频率和要求播发海上航行警告。播发的程序和办法由国务院交通主管部门另行制定。
La station côtière est responsable de la diffusion des avertissements de navigation maritime conformément aux horaires, fréquences et exigences prescrits. Les procédures et méthodes de diffusion sont établies séparément par l'autorité compétente des transports du Conseil des Affaires d'État.
船舶、设施的有关人员必须按照规定抄收海岸电台播发的海上航行警告。
Les personnes concernées à bord des navires et des installations doivent, conformément aux prescriptions, capter les avertissements de navigation maritime diffusés par la station côtière.
有关单位收到海上航行通告后，必须采取有效手段，及时通知所属船舶、设施。
Les unités concernées, après avoir reçu un avis de navigation maritime, doivent prendre des mesures efficaces pour informer rapidement leurs navires et installations.
对于执行本规定做出显著成绩的单位和个人，由国家主管机关或者区域主管机关给予奖励。
Les unités et les personnes qui obtiennent des résultats remarquables dans l'exécution du présent règlement seront récompensées par l'autorité compétente nationale ou régionale.
违反本规定第五条第一款、第八条规定的，由国家主管机关或者区域主管机关责令其停止活动，并可以处二千元以下罚款。
En cas de violation du paragraphe 1 de l'article 5 ou de l'article 8 du présent règlement, l'autorité compétente nationale ou régionale ordonne la cessation de l'activité et peut infliger une amende ne dépassant pas 2 000 yuans.
未依照本规定第六条、第七条规定的时间申请发布海上航行警告、航行通告的，国家主管机关或者区域主管机关可以给予警告，可以并处八百元以下罚款。
Si la demande de publication d'un avertissement ou d'un avis de navigation maritime n'est pas faite dans les délais prévus aux articles 6 et 7 du présent règlement, l'autorité compétente nationale ou régionale peut adresser un avertissement et infliger une amende ne dépassant pas 800 yuans.
对违反本规定第十四条规定的责任人员，根据情节，国家主管机关或者区域主管机关可以给予警告、扣留职务证书或者吊销职务证书。
En cas de violation de l'article 14 du présent règlement, l'autorité compétente nationale ou régionale peut, selon les circonstances, adresser un avertissement, retenir le certificat de fonction ou révoquer le certificat de fonction de la personne responsable.
违反本规定，造成海上交通事故的，除依法承担民事赔偿责任外，国家主管机关或者区域主管机关可以根据情节给予罚款、扣留职务证书或者吊销职务证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement ayant causé un accident de navigation maritime, outre la responsabilité civile en indemnisation conformément à la loi, l'autorité compétente nationale ou régionale peut, selon les circonstances, infliger une amende, retenir le certificat de fonction ou révoquer le certificat de fonction ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
当事人对罚款、扣留职务证书或者吊销职务证书的处罚决定不服的，可以自接到处罚决定通知之日起十五日内向中华人民共和国港务监督机构申请复议，也可以直接向人民法院提起诉讼；期满不申请复议也不提起诉讼又不履行的，作出处罚决定的主管机关可以申请人民法院强制执行。
Si une partie conteste la décision de sanction d'amende, de retenue ou de révocation du certificat de fonction, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de la notification de la décision de sanction, demander un réexamen auprès de l'organisme de contrôle portuaire de la République populaire de Chine, ou intenter directement une action en justice devant le tribunal populaire ; si, à l'expiration du délai, elle n'a pas demandé de réexamen ni intenté d'action et n'a pas exécuté la décision, l'autorité compétente ayant pris la décision de sanction peut demander au tribunal populaire l'exécution forcée.
在渔港水域内新建、改建、扩建各种设施或者进行其他施工作业，由渔政渔港监督管理机关根据本规定和国家其他有关规定发布海上航行通告。
Dans les eaux portuaires de pêche, la construction, la reconstruction ou l'extension de diverses installations ou d'autres travaux de construction sont soumis à la publication d'avis de navigation maritime par l'organisme de contrôle de la gestion de la pêche et du port de pêche, conformément au présent règlement et aux autres dispositions nationales pertinentes.
军事单位涉及海上航行警告、航行通告事宜的管理办法。根据《中华人民共和国海上交通安全法》有关规定，另行制定。
Les mesures de gestion concernant les avertissements et avis de navigation maritime impliquant des unités militaires sont établies séparément conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur la sécurité de la navigation maritime.
本规定由交通部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère des Transports.
本规定自一九九三年二月一日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1993.