Règlement de la République populaire de Chine sur la sûreté de l'aviation civile

(1996年7月6日中华人民共和国国务院令第201号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)

(Publié par le décret n° 201 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 6 juillet 1996, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)

为了防止对民用航空活动的非法干扰，维护民用航空秩序，保障民用航空安全，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de prévenir les actes d'intervention illicite contre les activités de l'aviation civile, de maintenir l'ordre de l'aviation civile et de garantir la sécurité de l'aviation civile.

本条例适用于在中华人民共和国领域内的一切民用航空活动以及与民用航空活动有关的单位和个人。

Le présent règlement s'applique à toutes les activités de l'aviation civile sur le territoire de la République populaire de Chine ainsi qu'aux unités et personnes physiques liées aux activités de l'aviation civile.

在中华人民共和国领域外从事民用航空活动的具有中华人民共和国国籍的民用航空器适用本条例；但是，中华人民共和国缔结或者参加的国际条约另有规定的除外。

Les aéronefs civils de nationalité chinoise effectuant des activités d'aviation civile en dehors du territoire de la République populaire de Chine sont soumis au présent règlement, sauf disposition contraire des traités internationaux conclus ou auxquels la République populaire de Chine est partie.

民用航空安全保卫工作实行统一管理、分工负责的原则。

Le travail de sûreté de l'aviation civile est régi par le principe de gestion unifiée et de responsabilité partagée.

民用航空公安机关(以下简称民航公安机关)负责对民用航空安全保卫工作实施统一管理、检查和监督。

Les organes de sécurité publique de l'aviation civile (ci-après dénommés organes de sécurité publique de l'aviation civile) sont chargés de la gestion, de l'inspection et de la supervision unifiées du travail de sûreté de l'aviation civile.

有关地方人民政府与民用航空单位应当密切配合，共同维护民用航空安全。

Les gouvernements populaires locaux concernés et les unités d'aviation civile doivent coopérer étroitement pour maintenir ensemble la sécurité de l'aviation civile.

旅客、货物托运人和收货人以及其他进入机场的人员，应当遵守民用航空安全管理的法律、法规和规章。

Les passagers, les expéditeurs et les destinataires de marchandises, ainsi que toute autre personne entrant dans un aéroport, doivent respecter les lois, règlements et règles relatives à la gestion de la sûreté de l'aviation civile.

民用机场经营人和民用航空器经营人应当履行下列职责：

Les exploitants d'aéroports civils et les exploitants d'aéronefs civils doivent exercer les fonctions suivantes :

(一)制定本单位民用航空安全保卫方案，并报国务院民用航空主管部门备案；

(1) Élaborer le plan de sûreté de l'aviation civile de l'unité et le soumettre à l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État pour enregistrement ;

(二)严格实行有关民用航空安全保卫的措施；

(2) Appliquer strictement les mesures relatives à la sûreté de l'aviation civile ;

(三)定期进行民用航空安全保卫训练，及时消除危及民用航空安全的隐患。

(3) Organiser régulièrement des formations à la sûreté de l'aviation civile et éliminer rapidement les risques pour la sûreté de l'aviation civile.

与中华人民共和国通航的外国民用航空企业，应当向国务院民用航空主管部门报送民用航空安全保卫方案。

Les entreprises étrangères d'aviation civile qui assurent des liaisons avec la République populaire de Chine doivent soumettre leur plan de sûreté de l'aviation civile à l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.

公民有权向民航公安机关举报预谋劫持、破坏民用航空器或者其他危害民用航空安全的行为。

Les citoyens ont le droit de signaler aux autorités de sécurité publique de l'aviation civile les actes de détournement, de destruction d'aéronefs civils ou d'autres actes nuisibles à la sûreté de l'aviation civile.

对维护民用航空安全做出突出贡献的单位或者个人，由有关人民政府或者国务院民用航空主管部门给予奖励。

Les unités ou individus ayant contribué de manière exceptionnelle au maintien de la sûreté de l'aviation civile seront récompensés par le gouvernement populaire concerné ou par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.

民用机场(包括军民合用机场中的民用部分，下同)的新建、改建或者扩建，应当符合国务院民用航空主管部门关于民用机场安全保卫设施建设的规定。

La construction, la modification ou l'extension d'un aéroport civil (y compris la partie civile d'un aéroport à usage civil et militaire, ci-après de même) doit être conforme aux dispositions de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État concernant la construction d'installations de sûreté des aéroports civils.

民用机场开放使用，应当具备下列安全保卫条件：

L'ouverture et l'exploitation d'un aéroport civil doivent satisfaire aux conditions de sûreté suivantes :

(一)设有机场控制区并配备专职警卫人员；

(1) Disposer d'une zone de contrôle aéroportuaire et employer un personnel de sécurité à temps plein ;

(二)设有符合标准的防护围栏和巡逻通道；

(2) Disposer de clôtures de protection et de voies de patrouille conformes aux normes ;

(三)设有安全保卫机构并配备相应的人员和装备；

(3) Disposer d'un organisme de sûreté et être équipé du personnel et de l'équipement correspondants ;

(四)设有安全检查机构并配备与机场运输量相适应的人员和检查设备；

(4) Disposer d'un organisme de contrôle de sécurité et être équipé d'un personnel et d'un équipement de contrôle adaptés au volume de trafic de l'aéroport ;

(五)设有专职消防组织并按照机场消防等级配备人员和设备；

(5) Disposer d'une organisation de lutte contre l'incendie à plein temps et être équipé d'un personnel et d'un équipement conformes au niveau de risque incendie de l'aéroport ;

(六)订有应急处置方案并配备必要的应急援救设备。

(6) Avoir élaboré un plan d'intervention d'urgence et être équipé de l'équipement de secours nécessaire.

机场控制区应当根据安全保卫的需要，划定为候机隔离区、行李分检装卸区、航空器活动区和维修区、货物存放区等，并分别设置安全防护设施和明显标志。

La zone de contrôle de l'aéroport doit, en fonction des besoins de sûreté, être divisée en zones telles que la zone d'attente d'embarquement, la zone de tri et de chargement des bagages, la zone d'activité des aéronefs et la zone de maintenance, la zone de stockage des marchandises, etc., et des installations de protection de sécurité et des marquages visibles doivent être installés respectivement.

机场控制区应当有严密的安全保卫措施，实行封闭式分区管理。具体管理办法由国务院民用航空主管部门制定。

La zone de contrôle de l'aéroport doit faire l'objet de mesures de sûreté strictes et être gérée de manière fermée par zone. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.

人员与车辆进入机场控制区，必须佩带机场控制区通行证并接受警卫人员的检查。

Les personnes et les véhicules entrant dans la zone de contrôle de l'aéroport doivent porter un permis d'accès à la zone de contrôle de l'aéroport et se soumettre à l'inspection du personnel de sécurité.

机场控制区通行证，由民航公安机关按照国务院民用航空主管部门的有关规定制发和管理。

Le permis d'accès à la zone de contrôle de l'aéroport est délivré et géré par les organes de sécurité publique de l'aviation civile conformément aux dispositions pertinentes de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.

在航空器活动区和维修区内的人员、车辆必须按照规定路线行进，车辆、设备必须在指定位置停放，一切人员、车辆必须避让航空器。

Les personnes et les véhicules dans la zone d'activité des aéronefs et la zone de maintenance doivent circuler selon les itinéraires prescrits ; les véhicules et l'équipement doivent être garés aux emplacements désignés ; toutes les personnes et tous les véhicules doivent céder le passage aux aéronefs.

停放在机场的民用航空器必须有专人警卫；各有关部门及其工作人员必须严格执行航空器警卫交接制度。

Les aéronefs civils stationnés dans l'aéroport doivent être gardés par un personnel dédié ; tous les services concernés et leur personnel doivent strictement exécuter le système de relève de la garde des aéronefs.

机场内禁止下列行为：

Les actes suivants sont interdits dans l'aéroport :

(一)攀(钻)越、损毁机场防护围栏及其他安全防护设施；

(1) Escalader (passer par-dessus) ou endommager les clôtures de protection de l'aéroport et autres installations de sécurité ;

(二)在机场控制区内狩猎、放牧、晾晒谷物、教练驾驶车辆；

(2) Chasser, faire paître, sécher des céréales ou enseigner la conduite de véhicules dans la zone de contrôle de l'aéroport ;

(三)无机场控制区通行证进入机场控制区；

(3) Pénétrer dans la zone de contrôle de l'aéroport sans laissez-passer de la zone de contrôle de l'aéroport ;

(四)随意穿越航空器跑道、滑行道；

(4) Traverser sans autorisation les pistes d'atterrissage et les voies de circulation des aéronefs ;

(五)强行登、占航空器；

(5) Monter de force ou occuper un aéronef ;

(六)谎报险情，制造混乱；

(6) Faire de fausses déclarations de danger et créer du désordre ;

(七)扰乱机场秩序的其他行为。

(7) Tout autre acte perturbant l'ordre de l'aéroport.

承运人及其代理人出售客票，必须符合国务院民用航空主管部门的有关规定；对不符合规定的，不得售予客票。

Le transporteur et son agent, lors de la vente de billets, doivent se conformer aux dispositions pertinentes de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État ; en cas de non-conformité, le billet ne peut être vendu.

承运人办理承运手续时，必须核对乘机人和行李。

Lors de l'accomplissement des formalités de transport, le transporteur doit vérifier l'identité du passager et ses bagages.

旅客登机时，承运人必须核对旅客人数。

Lors de l'embarquement des passagers, le transporteur doit vérifier le nombre de passagers.

对已经办理登机手续而未登机的旅客的行李，不得装入或者留在航空器内。

Les bagages des passagers ayant accompli les formalités d'embarquement mais n'ayant pas embarqué ne doivent pas être chargés ou laissés à bord de l'aéronef.

旅客在航空器飞行中途中止旅行时，必须将其行李卸下。

Si un passager interrompt son voyage en cours de vol, ses bagages doivent être déchargés.

承运人对承运的行李、货物，在地面存储和运输期间，必须有专人监管。

Le transporteur doit désigner une personne chargée de la surveillance des bagages et des marchandises transportées pendant leur stockage au sol et leur transport.

配制、装载供应品的单位对装入航空器的供应品，必须保证其安全性。

Les unités qui préparent et chargent les fournitures doivent garantir la sécurité des fournitures embarquées à bord de l'aéronef.

航空器在飞行中的安全保卫工作由机长统一负责。

La sûreté en vol de l'aéronef relève de la responsabilité unique du commandant de bord.

航空安全员在机长领导下，承担安全保卫的具体工作。

L'agent de sûreté aérienne, sous l'autorité du commandant de bord, assume les tâches spécifiques de sûreté.

机长、航空安全员和机组其他成员，应当严格履行职责，保护民用航空器及其所载人员和财产的安全。

Le commandant de bord, l'agent de sûreté aérienne et les autres membres de l'équipage doivent strictement remplir leurs fonctions pour protéger la sécurité de l'aéronef civil, des personnes et des biens à bord.

机长在执行职务时，可以行使下列权力：

Dans l'exercice de ses fonctions, le commandant de bord peut exercer les pouvoirs suivants :

(一)在航空器起飞前，发现有关方面对航空器未采取本条例规定的安全措施的，拒绝起飞；

(1) Avant le décollage de l'aéronef, s'il constate que les parties concernées n'ont pas pris les mesures de sûreté prévues par le présent règlement, refuser le décollage ;

(二)在航空器飞行中，对扰乱航空器内秩序，干扰机组人员正常工作而不听劝阻的人，采取必要的管束措施；

(2) En vol, prendre des mesures de contrainte nécessaires à l'encontre des personnes qui perturbent l'ordre à bord de l'aéronef ou entravent le travail normal de l'équipage et qui n'obtempèrent pas aux injonctions ;

(三)在航空器飞行中，对劫持、破坏航空器或者其他危及安全的行为，采取必要的措施；

(3) En vol, prendre les mesures nécessaires face à des actes de détournement, de destruction de l'aéronef ou d'autres comportements compromettant la sécurité ;

(四)在航空器飞行中遇到特殊情况时，对航空器的处置作最后决定。

(4) En vol, en cas de situation particulière, prendre la décision finale concernant le traitement de l'aéronef.

禁止下列扰乱民用航空营运秩序的行为：

Sont interdits les actes suivants perturbant l'ordre de l'exploitation de l'aviation civile :

(一)倒卖购票证件、客票和航空运输企业的有效订座凭证；

(1) La revente de documents d'achat de billets, de billets d'avion et de justificatifs de réservation valides des entreprises de transport aérien ;

(二)冒用他人身份证件购票、登机；

(2) L'utilisation frauduleuse des pièces d'identité d'autrui pour acheter un billet ou embarquer ;

(三)利用客票交运或者捎带非旅客本人的行李物品；

(3) L'utilisation d'un billet pour enregistrer ou transporter des bagages n'appartenant pas au passager lui-même ;

(四)将未经安全检查或者采取其他安全措施的物品装入航空器。

(4) Le chargement à bord d'un aéronef d'objets n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle de sûreté ou d'autres mesures de sécurité.

航空器内禁止下列行为：

Les actes suivants sont interdits à bord des aéronefs :

(一)在禁烟区吸烟；

(1) Fumer dans les zones non-fumeurs ;

(二)抢占座位、行李舱(架)；

(2) S'emparer de sièges ou de compartiments à bagages ;

(三)打架、酗酒、寻衅滋事；

(3) Se battre, s'enivrer ou provoquer des incidents ;

(四)盗窃、故意损坏或者擅自移动救生物品和设备；

(4) Voler, endommager intentionnellement ou déplacer sans autorisation les équipements et dispositifs de sauvetage ;

(五)危及飞行安全和扰乱航空器内秩序的其他行为。

(5) Tout autre acte compromettant la sécurité du vol ou perturbant l'ordre à bord de l'aéronef.

乘坐民用航空器的旅客和其他人员及其携带的行李物品，必须接受安全检查；但是，国务院规定免检的除外。

Les passagers et autres personnes à bord des aéronefs civils, ainsi que leurs bagages, doivent se soumettre au contrôle de sûreté, sauf exemption prévue par le Conseil des Affaires d'État.

拒绝接受安全检查的，不准登机，损失自行承担。

Ceux qui refusent de se soumettre au contrôle de sûreté ne sont pas autorisés à embarquer et supportent les pertes en résultant.

安全检查人员应当查验旅客客票、身份证件和登机牌，使用仪器或者手工对旅客及其行李物品进行安全检查，必要时可以从严检查。

Les agents de contrôle de sûreté doivent vérifier les billets, les pièces d'identité et les cartes d'embarquement des passagers, et effectuer le contrôle de sûreté des passagers et de leurs bagages à l'aide d'instruments ou manuellement, et peuvent, si nécessaire, procéder à un contrôle renforcé.

已经安全检查的旅客应当在候机隔离区等待登机。

Les passagers ayant subi un contrôle de sécurité doivent attendre l'embarquement dans la zone d'embarquement isolée.

进入候机隔离区的工作人员(包括机组人员)及其携带的物品，应当接受安全检查。

Les personnels (y compris les membres d'équipage) pénétrant dans la zone d'embarquement isolée, ainsi que les objets qu'ils transportent, doivent être soumis à un contrôle de sécurité.

接送旅客的人员和其他人员不得进入候机隔离区。

Les personnes accompagnant les passagers et autres personnes ne sont pas autorisées à pénétrer dans la zone d'embarquement isolée.

外交邮袋免予安全检查。外交信使及其随身携带的其他物品应当接受安全检查；但是，中华人民共和国缔结或者参加的国际条约另有规定的除外。

Les valises diplomatiques sont exemptées du contrôle de sécurité. Les courriers diplomatiques et les autres objets qu'ils transportent personnellement doivent être soumis à un contrôle de sécurité, sauf disposition contraire prévue par les traités internationaux auxquels la République populaire de Chine a adhéré ou qu'elle a conclus.

空运的货物必须经过安全检查或者对其采取的其他安全措施。

Les marchandises transportées par voie aérienne doivent être soumises à un contrôle de sécurité ou à d'autres mesures de sécurité.

货物托运人不得伪报品名托运或者在货物中夹带危险物品。

L'expéditeur de marchandises ne doit pas déclarer un faux nom de produit ni dissimuler des objets dangereux dans les marchandises.

航空邮件必须经过安全检查。发现可疑邮件时，安全检查部门应当会同邮政部门开包查验处理。

Les courriers aériens doivent être soumis à un contrôle de sécurité. En cas de découverte d'un courrier suspect, le service de contrôle de sécurité doit, conjointement avec le service postal, procéder à l'ouverture du colis pour inspection et traitement.

除国务院另有规定的外，乘坐民用航空器的，禁止随身携带或者交运下列物品：

Sauf disposition contraire du Conseil des Affaires d'État, il est interdit aux passagers des aéronefs civils de transporter sur eux ou d'enregistrer les articles suivants :

(一)枪支、弹药、军械、警械；

(1) Armes à feu, munitions, matériel militaire, matraques ;

(二)管制刀具；

(2) Couteaux réglementés.

(三)易燃、易爆、有毒、腐蚀性、放射性物品；

(3) Articles inflammables, explosifs, toxiques, corrosifs, radioactifs ;

(四)国家规定的其他禁运物品。

(4) Autres articles interdits au transport par la réglementation nationale.

除本条例第三十二条规定的物品外，其他可以用于危害航空安全的物品，旅客不得随身携带，但是可以作为行李交运或者按照国务院民用航空主管部门的有关规定由机组人员带到目的地后交还。

Sauf pour les articles énumérés à l'article 32 du présent règlement, les passagers ne peuvent pas emporter à bord d'autres articles pouvant être utilisés pour compromettre la sûreté aérienne, mais ils peuvent les enregistrer comme bagages ou, conformément aux dispositions pertinentes de l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État, les remettre à l'équipage pour qu'ils soient restitués à destination.

对含有易燃物质的生活用品实行限量携带。限量携带的物品及其数量，由国务院民用航空主管部门规定。

Les articles de première nécessité contenant des substances inflammables sont soumis à une limite de quantité. Les articles et leurs quantités limitées sont déterminés par l'autorité compétente de l'aviation civile du Conseil des Affaires d'État.

违反本条例第十四条的规定或者有本条例第十六条、第二十四条第一项、第二十五条所列行为，构成违反治安管理行为的，由民航公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》有关规定予以处罚；有本条例第二十四条第二项所列行为的，由民航公安机关依照《中华人民共和国居民身份证法》有关规定予以处罚。

Toute violation des dispositions de l'article 14 du présent règlement ou tout acte énuméré à l'article 16, au paragraphe 1 de l'article 24 ou à l'article 25, constituant une infraction à la gestion de l'ordre public, est puni par les organes de sécurité publique de l'aviation civile conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de gestion de l'ordre public ; tout acte énuméré au paragraphe 2 de l'article 24 est puni par les organes de sécurité publique de l'aviation civile conformément aux dispositions pertinentes de la loi de la République populaire de Chine sur les cartes d'identité des résidents.

违反本条例的有关规定，由民航公安机关按照下列规定予以处罚：

Toute violation des dispositions pertinentes du présent règlement est punie par les organes de sécurité publique de l'aviation civile conformément aux dispositions suivantes :

(一)有本条例第二十四条第四项所列行为的，可以处以警告或者3000元以下的罚款；

(1) Tout acte énuméré au paragraphe 4 de l'article 24 peut être puni d'un avertissement ou d'une amende ne dépassant pas 3 000 yuans ;

(二)有本条例第二十四条第三项所列行为的，可以处以警告、没收非法所得或者5000元以下罚款；

(2) Tout acte énuméré au paragraphe 3 de l'article 24 peut être puni d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites ou d'une amende ne dépassant pas 5 000 yuans ;

(三)违反本条例第三十条第二款、第三十二条的规定，尚未构成犯罪的，可以处以5000元以下罚款、没收或者扣留非法携带的物品。

(3) Toute violation du deuxième alinéa de l'article 30 ou de l'article 32 du présent règlement, si elle ne constitue pas un délit, peut être punie d'une amende ne dépassant pas 5 000 yuans, de la confiscation ou de la retenue des articles transportés illégalement.

违反本条例的规定，有下列情形之一的，民用航空主管部门可以对有关单位处以警告、停业整顿或者5万元以下的罚款；民航公安机关可以对直接责任人员处以警告或者500元以下的罚款：

En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité compétente de l'aviation civile peut infliger à l'unité concernée un avertissement, une suspension d'activité pour rectification ou une amende n'excédant pas 50 000 yuans ; les organes de sécurité publique de l'aviation civile peuvent infliger à la personne directement responsable un avertissement ou une amende n'excédant pas 500 yuans :

(一)违反本条例第十五条的规定，造成航空器失控的；

(1) En violation des dispositions de l'article 15 du présent règlement, avoir causé la perte de contrôle d'un aéronef ;

(二)违反本条例第十七条的规定，出售客票的；

(2) En violation des dispositions de l'article 17 du présent règlement, avoir vendu des billets ;

(三)违反本条例第十八条的规定，承运人办理承运手续时，不核对乘机人和行李的；

(3) En violation des dispositions de l'article 18 du présent règlement, le transporteur, lors de l'accomplissement des formalités de transport, n'a pas vérifié l'identité du passager et de ses bagages ;

(四)违反本条例第十九条的规定的；

(4) En violation des dispositions de l'article 19 du présent règlement ;

(五)违反本条例第二十条、第二十一条、第三十条第一款、第三十一条的规定，对收运、装入航空器的物品不采取安全措施的。

(5) En violation des dispositions des articles 20, 21, premier alinéa de l'article 30, et article 31 du présent règlement, n'avoir pas pris de mesures de sécurité pour les articles acceptés au transport ou chargés à bord de l'aéronef.

违反本条例的有关规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

En cas de violation des dispositions pertinentes du présent règlement constituant un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.

违反本条例规定的，除依照本章的规定予以处罚外，给单位或者个人造成财产损失的，应当依法承担赔偿责任。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, outre les sanctions prévues au présent chapitre, si des pertes matérielles sont causées à une unité ou à un individu, la responsabilité d'indemnisation sera engagée conformément à la loi.

本条例下列用语的含义：

Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :

“机场控制区”，是指根据安全需要在机场内划定的进出受到限制的区域。

« Zone de contrôle aéroportuaire » désigne la zone délimitée dans l'aéroport où l'accès est restreint pour des raisons de sécurité.

“候机隔离区”，是指根据安全需要在候机楼(室)内划定的供已经安全检查的出港旅客等待登机的区域及登机通道、摆渡车。

« Zone d'embarquement isolée » désigne la zone délimitée dans le terminal (salle) pour les passagers au départ ayant passé le contrôle de sécurité, en attente d'embarquement, ainsi que les passerelles d'embarquement et les navettes.

“航空器活动区”，是指机场内用于航空器起飞、着陆以及与此有关的地面活动区域，包括跑道、滑行道、联络道、客机坪。

« Zone d'activité des aéronefs » désigne la zone de l'aéroport utilisée pour le décollage, l'atterrissage et les activités au sol connexes, y compris les pistes, les voies de circulation, les voies de liaison et les aires de stationnement des avions.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.