KYB CHINA(1987年1月19日国务院批准 1987年2月1日国家计量局发布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第四次修订)
(Approuvé par le Conseil des affaires d'État le 19 janvier 1987, publié par le Bureau national de la métrologie le 1er février 1987, première révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017, troisième révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 19 mars 2018, quatrième révision selon la Décision du Conseil des affaires d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 29 mars 2022)
总 则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国计量法》的规定，制定本细则。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur la métrologie.
国家实行法定计量单位制度。法定计量单位的名称、符号按照国务院关于在我国统一实行法定计量单位的有关规定执行。
L'État applique un système d'unités de mesure légales. Les noms et symboles des unités de mesure légales sont exécutés conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des affaires d'État sur l'unification des unités de mesure légales dans tout le pays.
国家有计划地发展计量事业，用现代计量技术装备各级计量检定机构，为社会主义现代化建设服务，为工农业生产、国防建设、科学实验、国内外贸易以及人民的健康、安全提供计量保证，维护国家和人民的利益。
L'État développe de manière planifiée la cause métrologique, équipe les institutions d'étalonnage à tous les niveaux avec des technologies métrologiques modernes, sert la construction de la modernisation socialiste, fournit des garanties métrologiques pour la production industrielle et agricole, la défense nationale, les expériences scientifiques, le commerce intérieur et extérieur, ainsi que la santé et la sécurité du peuple, et protège les intérêts de l'État et du peuple.
计量基准器具和计量标准器具
Instruments de mesure étalons primaires et instruments de mesure étalons
计量基准器具(简称计量基准，下同)的使用必须具备下列条件：
L'utilisation des instruments de mesure étalons primaires (ci-après dénommés étalons primaires) doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)经国家鉴定合格；
(1) Avoir été qualifié par une évaluation nationale ;
(二)具有正常工作所需要的环境条件；
(2) Disposer des conditions environnementales nécessaires au fonctionnement normal ;
(三)具有称职的保存、维护、使用人员；
(3) Disposer de personnel compétent pour la conservation, la maintenance et l'utilisation ;
(四)具有完善的管理制度。
(4) Disposer d'un système de gestion complet.
符合上述条件的，经国务院计量行政部门审批并颁发计量基准证书后，方可使用。
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'étalon national ne peut être utilisé qu'après approbation et délivrance d'un certificat d'étalon national par le département administratif de la métrologie du Conseil des Affaires d'État.
非经国务院计量行政部门批准，任何单位和个人不得拆卸、改装计量基准，或者自行中断其计量检定工作。
Sans l'approbation du département administratif de la métrologie du Conseil des Affaires d'État, aucune unité ou individu ne peut démonter, modifier l'étalon national, ou interrompre de lui-même ses travaux de vérification métrologique.
计量基准的量值应当与国际上的量值保持一致。国务院计量行政部门有权废除技术水平落后或者工作状况不适应需要的计量基准。
La valeur de l'étalon national doit être maintenue cohérente avec les valeurs internationales. Le département administratif de la métrologie du Conseil des Affaires d'État a le droit d'abolir les étalons nationaux dont le niveau technique est arriéré ou dont l'état de fonctionnement ne répond plus aux besoins.
计量标准器具(简称计量标准，下同)的使用，必须具备下列条件：
L'utilisation des instruments de mesure étalons (ci-après dénommés étalons) doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)经计量检定合格；
(1) Avoir passé avec succès la vérification métrologique ;
(二)具有正常工作所需要的环境条件；
(2) Disposer des conditions environnementales nécessaires au fonctionnement normal ;
(三)具有称职的保存、维护、使用人员；
(3) Disposer de personnel compétent pour la conservation, la maintenance et l'utilisation ;
(四)具有完善的管理制度。
(4) Disposer d'un système de gestion complet.
社会公用计量标准对社会上实施计量监督具有公证作用。县级以上地方人民政府计量行政部门建立的本行政区域内最高等级的社会公用计量标准，须向上一级人民政府计量行政部门申请考核；其他等级的，由当地人民政府计量行政部门主持考核。
Les étalons publics de mesure ont un rôle de certification pour la supervision métrologique dans la société. Les étalons publics de mesure du plus haut niveau établis par le département administratif de la métrologie du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus dans leur zone administrative doivent demander un examen au département administratif de la métrologie du gouvernement populaire de niveau supérieur ; les étalons d'autres niveaux sont examinés sous la direction du département administratif de la métrologie du gouvernement populaire local.
经考核符合本细则第七条规定条件并取得考核合格证的，由当地县级以上人民政府计量行政部门审批颁发社会公用计量标准证书后，方可使用。
Après avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du présent règlement et obtenu le certificat de qualification, l'organisme de métrologie administrative du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur délivre et approuve le certificat d'étalon de mesure public, après quoi il peut être utilisé.
国务院有关主管部门和省、自治区、直辖市人民政府有关主管部门建立的本部门各项最高计量标准，经同级人民政府计量行政部门考核，符合本细则第七条规定条件并取得考核合格证的，由有关主管部门批准使用。
Les étalons de mesure les plus élevés établis par les départements compétents du Conseil des affaires d'État et par les départements compétents des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central, après avoir été examinés par l'organisme de métrologie administrative du gouvernement populaire du même niveau, satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du présent règlement et obtenu le certificat de qualification, sont approuvés pour utilisation par le département compétent concerné.
企业、事业单位建立本单位各项最高计量标准，须向与其主管部门同级的人民政府计量行政部门申请考核。乡镇企业向当地县级人民政府计量行政部门申请考核。经考核符合本细则第七条规定条件并取得考核合格证的，企业、事业单位方可使用，并向其主管部门备案。
Les entreprises et les institutions qui établissent leurs propres étalons de mesure les plus élevés doivent demander un examen à l'organisme de métrologie administrative du gouvernement populaire du même niveau que leur département compétent. Les entreprises et institutions des cantons et des bourgs doivent demander un examen à l'organisme de métrologie administrative du gouvernement populaire du district local. Après avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du présent règlement et obtenu le certificat de qualification, les entreprises et institutions peuvent les utiliser et doivent les enregistrer auprès de leur département compétent.
计量检定
Vérification métrologique
使用实行强制检定的计量标准的单位和个人，应当向主持考核该项计量标准的有关人民政府计量行政部门申请周期检定。
Les unités et les particuliers qui utilisent des étalons de mesure soumis à vérification obligatoire doivent demander une vérification périodique à l'organisme de métrologie administrative du gouvernement populaire compétent qui a supervisé l'examen de cet étalon de mesure.
使用实行强制检定的工作计量器具的单位和个人，应当向当地县(市)级人民政府计量行政部门指定的计量检定机构申请周期检定。当地不能检定的，向上一级人民政府计量行政部门指定的计量检定机构申请周期检定。
Les unités et les particuliers qui utilisent des instruments de mesure de travail soumis à vérification obligatoire doivent demander une vérification périodique à l'organisme de vérification métrologique désigné par l'organisme de métrologie administrative du gouvernement populaire au niveau du district (ville). Si la vérification ne peut être effectuée localement, ils doivent demander une vérification périodique à l'organisme de vérification métrologique désigné par l'organisme de métrologie administrative du gouvernement populaire du niveau supérieur.
企业、事业单位应当配备与生产、科研、经营管理相适应的计量检测设施，制定具体的检定管理办法和规章制度，规定本单位管理的计量器具明细目录及相应的检定周期，保证使用的非强制检定的计量器具定期检定。
Les entreprises et les institutions doivent se doter d'installations de mesure et de détection adaptées à la production, à la recherche et à la gestion, élaborer des méthodes de gestion de vérification spécifiques et des règlements, définir un catalogue détaillé des instruments de mesure gérés par l'unité et les cycles de vérification correspondants, et garantir que les instruments de mesure non soumis à vérification obligatoire utilisés sont vérifiés périodiquement.
计量检定工作应当符合经济合理、就地就近的原则，不受行政区划和部门管辖的限制。
Les travaux de vérification métrologique doivent respecter les principes d'économie, de rationalité, de proximité et de commodité, sans être limités par les divisions administratives ou la compétence des départements.
计量器具的制造和修理
Fabrication et réparation d'instruments de mesure
制造、修理计量器具的企业、事业单位和个体工商户须在固定的场所从事经营，具有符合国家规定的生产设施、检验条件、技术人员等，并满足安全要求。
Les entreprises, institutions et travailleurs individuels qui fabriquent ou réparent des instruments de mesure doivent exercer leurs activités dans un lieu fixe, disposer d'installations de production, de conditions d'inspection, de personnel technique, etc., conformes aux normes nationales, et satisfaire aux exigences de sécurité.
凡制造在全国范围内从未生产过的计量器具新产品，必须经过定型鉴定。定型鉴定合格后，应当履行型式批准手续，颁发证书。在全国范围内已经定型，而本单位未生产过的计量器具新产品，应当进行样机试验。样机试验合格后，发给合格证书。凡未经型式批准或者未取得样机试验合格证书的计量器具，不准生产。
Tout nouvel instrument de mesure qui n'a jamais été fabriqué sur l'ensemble du territoire national doit faire l'objet d'une évaluation de type. Après avoir réussi l'évaluation de type, la procédure d'approbation de type doit être accomplie et un certificat délivré. Pour un nouvel instrument de mesure déjà approuvé sur le territoire national mais non fabriqué par l'unité concernée, un essai de prototype doit être effectué. Après la réussite de l'essai de prototype, un certificat de conformité est délivré. Tout instrument de mesure qui n'a pas obtenu l'approbation de type ou le certificat d'essai de prototype ne peut être fabriqué.
计量器具新产品定型鉴定，由国务院计量行政部门授权的技术机构进行；样机试验由所在地方的省级人民政府计量行政部门授权的技术机构进行。
L'évaluation de type des nouveaux instruments de mesure est effectuée par l'organisme technique autorisé par le département administratif de la métrologie du Conseil des Affaires d'État ; l'essai de prototype est effectué par l'organisme technique autorisé par le département administratif de la métrologie du gouvernement populaire provincial local.
计量器具新产品的型式，由当地省级人民政府计量行政部门批准。省级人民政府计量行政部门批准的型式，经国务院计量行政部门审核同意后，作为全国通用型式。
Le type d'un nouvel instrument de mesure est approuvé par le département administratif de la métrologie du gouvernement populaire provincial local. Le type approuvé par le département administratif de la métrologie du gouvernement populaire provincial, après examen et approbation par le département administratif de la métrologie du Conseil des Affaires d'État, devient le type universel à l'échelle nationale.
申请计量器具新产品定型鉴定和样机试验的单位，应当提供新产品样机及有关技术文件、资料。
L'unité qui demande l'évaluation de type ou l'essai de prototype d'un nouvel instrument de mesure doit fournir le prototype du nouvel instrument ainsi que les documents et données techniques pertinents.
负责计量器具新产品定型鉴定和样机试验的单位，对申请单位提供的样机和技术文件、资料必须保密。
L'unité responsable de l'évaluation de type ou de l'essai de prototype des nouveaux instruments de mesure doit garder confidentiels le prototype, les documents techniques et les données fournis par l'unité demandeuse.
对企业、事业单位制造、修理计量器具的质量，各有关主管部门应当加强管理，县级以上人民政府计量行政部门有权进行监督检查，包括抽检和监督试验。凡无产品合格印、证，或者经检定不合格的计量器具，不准出厂。
Les autorités compétentes concernées doivent renforcer la gestion de la qualité des instruments de mesure fabriqués ou réparés par les entreprises et institutions. Les départements administratifs de la métrologie des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus ont le droit d'effectuer une supervision et une inspection, y compris des inspections par sondage et des tests de supervision. Tout instrument de mesure sans marque ou certificat de conformité du produit, ou qui n'a pas réussi l'inspection, ne peut être mis en vente.
计量器具的销售和使用
Vente et utilisation des instruments de mesure
外商在中国销售计量器具，须比照本细则第十五条的规定向国务院计量行政部门申请型式批准。
Les commerçants étrangers qui vendent des instruments de mesure en Chine doivent, par analogie avec les dispositions de l'article 15 du présent règlement, demander l'approbation de type auprès du département administratif de la métrologie du Conseil des Affaires d'État.
县级以上地方人民政府计量行政部门对当地销售的计量器具实施监督检查。凡没有产品合格印、证标志的计量器具不得销售。
Les départements administratifs de la métrologie des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus effectuent une supervision et une inspection des instruments de mesure vendus localement. Les instruments de mesure sans marque ou certificat de conformité du produit ne peuvent être vendus.
任何单位和个人不得经营销售残次计量器具零配件，不得使用残次零配件组装和修理计量器具。
Aucune unité ou individu ne peut vendre des pièces de rechange défectueuses d'instruments de mesure, ni utiliser des pièces de rechange défectueuses pour assembler ou réparer des instruments de mesure.
任何单位和个人不准在工作岗位上使用无检定合格印、证或者超过检定周期以及经检定不合格的计量器具。在教学示范中使用计量器具不受此限。
Aucune unité ou individu n'est autorisé à utiliser sur son lieu de travail des instruments de mesure dépourvus d'un certificat ou d'une marque de vérification qualifiée, ou dont la période de vérification est dépassée, ou qui ont été déclarés non conformes lors de la vérification. Cette restriction ne s'applique pas à l'utilisation d'instruments de mesure à des fins de démonstration pédagogique.
计量监督
Supervision métrologique
国务院计量行政部门和县级以上地方人民政府计量行政部门监督和贯彻实施计量法律、法规的职责是：
Les missions de supervision et de mise en œuvre des lois et règlements métrologiques incombant au département administratif de la métrologie du Conseil des affaires d'État et aux départements administratifs de la métrologie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont les suivantes :
(一)贯彻执行国家计量工作的方针、政策和规章制度，推行国家法定计量单位；
(1) Mettre en œuvre les politiques, directives et règlements nationaux en matière de métrologie, et promouvoir les unités légales de mesure nationales ;
(二)制定和协调计量事业的发展规划，建立计量基准和社会公用计量标准，组织量值传递；
(2) Élaborer et coordonner les plans de développement de la métrologie, établir des étalons nationaux et des étalons publics sociaux, et organiser la transmission des valeurs ;
(三)对制造、修理、销售、使用计量器具实施监督；
(3) Superviser la fabrication, la réparation, la vente et l'utilisation des instruments de mesure ;
(四)进行计量认证，组织仲裁检定，调解计量纠纷；
(4) Effectuer la certification métrologique, organiser des vérifications arbitrales et concilier les litiges métrologiques ;
(五)监督检查计量法律、法规的实施情况，对违反计量法律、法规的行为，按照本细则的有关规定进行处理。
(5) Contrôler la mise en œuvre des lois et règlements métrologiques et traiter les violations conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.
县级以上人民政府计量行政部门的计量管理人员，负责执行计量监督、管理任务；计量监督员负责在规定的区域、场所巡回检查，并可根据不同情况在规定的权限内对违反计量法律、法规的行为，进行现场处理，执行行政处罚。
Le personnel de gestion métrologique des départements administratifs de la métrologie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus est chargé d'exécuter les tâches de supervision et de gestion métrologiques ; les inspecteurs métrologiques sont chargés d'effectuer des inspections itinérantes dans les zones et lieux désignés, et peuvent, en fonction des circonstances et dans les limites de leurs attributions, traiter sur place les violations des lois et règlements métrologiques et appliquer des sanctions administratives.
计量监督员必须经考核合格后，由县级以上人民政府计量行政部门任命并颁发监督员证件。
Les inspecteurs métrologiques doivent réussir l'évaluation avant d'être nommés par le département administratif de la métrologie du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, et recevoir une carte d'inspecteur.
县级以上人民政府计量行政部门依法设置的计量检定机构，为国家法定计量检定机构。其职责是：负责研究建立计量基准、社会公用计量标准，进行量值传递，执行强制检定和法律规定的其他检定、测试任务，起草技术规范，为实施计量监督提供技术保证，并承办有关计量监督工作。
Les organismes d'inspection métrologique créés conformément à la loi par les services administratifs de métrologie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont les organismes nationaux d'inspection métrologique légaux. Leurs missions sont : être responsables de la recherche et de l'établissement des étalons de mesure de référence, des normes de mesure d'utilité publique, effectuer la transmission des valeurs, exécuter les vérifications obligatoires et les autres tâches de vérification et d'essai prévues par la loi, rédiger les spécifications techniques, fournir un support technique pour la mise en œuvre de la supervision métrologique, et prendre en charge les travaux connexes de supervision métrologique.
国家法定计量检定机构的计量检定人员，必须经考核合格。
Le personnel d'inspection métrologique des organismes nationaux d'inspection métrologique légaux doit réussir l'évaluation de qualification.
计量检定人员的技术职务系列，由国务院计量行政部门会同有关主管部门制定。
La série de postes techniques du personnel d'inspection métrologique est établie par le service administratif de métrologie du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec les services compétents concernés.
县级以上人民政府计量行政部门可以根据需要，采取以下形式授权其他单位的计量检定机构和技术机构，在规定的范围内执行强制检定和其他检定、测试任务：
Les services administratifs de métrologie des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peuvent, selon les besoins, adopter les formes suivantes pour déléguer à d'autres unités leurs organismes d'inspection métrologique et organismes techniques l'exécution, dans les limites prescrites, des vérifications obligatoires et autres tâches de vérification et d'essai :
(一)授权专业性或区域性计量检定机构，作为法定计量检定机构；
(1) Déléguer à des organismes d'inspection métrologique spécialisés ou régionaux le statut d'organismes d'inspection métrologique légaux ;
(二)授权建立社会公用计量标准；
(2) Déléguer l'établissement de normes de mesure d'utilité publique ;
(三)授权某一部门或某一单位的计量检定机构，对其内部使用的强制检定计量器具执行强制检定；
(3) Déléguer à l'organisme d'inspection métrologique d'un service ou d'une unité l'exécution des vérifications obligatoires des instruments de mesure soumis à vérification obligatoire utilisés en interne ;
(四)授权有关技术机构，承担法律规定的其他检定、测试任务。
(4) Déléguer à des organismes techniques concernés la prise en charge des autres tâches de vérification et d'essai prévues par la loi.
根据本细则第二十七条规定被授权的单位，应当遵守下列规定：
Les unités déléguées conformément à l'article 27 du présent règlement doivent respecter les dispositions suivantes :
(一)被授权单位执行检定、测试任务的人员，必须经考核合格；
(1) Le personnel chargé des tâches de vérification et d'essai de l'unité déléguée doit réussir l'évaluation de qualification ;
(二)被授权单位的相应计量标准，必须接受计量基准或者社会公用计量标准的检定；
(2) Les étalons de mesure correspondants de l'organisme autorisé doivent être soumis à la vérification par l'étalon national de mesure ou l'étalon public de mesure.
(三)被授权单位承担授权的检定、测试工作，须接受授权单位的监督；
(3) L'organisme autorisé qui effectue les travaux de vérification et d'essai autorisés doit accepter la supervision de l'organisme autorisateur.
(四)被授权单位成为计量纠纷中当事人一方时，在双方协商不能自行解决的情况下，由县级以上有关人民政府计量行政部门进行调解和仲裁检定。
(4) Lorsque l'organisme autorisé devient une partie à un litige métrologique, si les deux parties ne parviennent pas à un règlement par négociation, le service administratif de métrologie du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus procède à la médiation et à l'arbitrage de la vérification.
产品质量检验机构的计量认证
Certification métrologique des organismes d'inspection de la qualité des produits
为社会提供公证数据的产品质量检验机构，必须经省级以上人民政府计量行政部门计量认证。
Les organismes d'inspection de la qualité des produits qui fournissent des données notariales au public doivent obtenir la certification métrologique du service administratif de métrologie du gouvernement populaire au niveau provincial ou au-dessus.
产品质量检验机构计量认证的内容：
Le contenu de la certification métrologique des organismes d'inspection de la qualité des produits comprend :
(一)计量检定、测试设备的性能；
(1) Les performances des instruments de vérification et d'essai métrologiques ;
(二)计量检定、测试设备的工作环境和人员的操作技能；
(2) L'environnement de travail des instruments de vérification et d'essai métrologiques et les compétences opérationnelles du personnel ;
(三)保证量值统一、准确的措施及检测数据公正可靠的管理制度。
(3) Les mesures garantissant l'uniformité et l'exactitude des valeurs ainsi que le système de gestion assurant la fiabilité et l'impartialité des données d'essai.
产品质量检验机构提出计量认证申请后，省级以上人民政府计量行政部门应指定所属的计量检定机构或者被授权的技术机构按照本细则第三十条规定的内容进行考核。考核合格后，由接受申请的省级以上人民政府计量行政部门发给计量认证合格证书。产品质量检验机构自愿签署告知承诺书并按要求提交材料的，按照告知承诺相关程序办理。未取得计量认证合格证书的，不得开展产品质量检验工作。
Après qu'un organisme d'inspection de la qualité des produits a soumis une demande de certification métrologique, le service administratif de métrologie au niveau provincial ou au-dessus doit désigner son organisme de vérification métrologique ou un organisme technique autorisé pour procéder à l'évaluation conformément au contenu spécifié à l'article 30 du présent règlement. Après avoir réussi l'évaluation, le service administratif de métrologie au niveau provincial ou au-dessus qui a accepté la demande délivre un certificat de qualification métrologique. Si l'organisme d'inspection de la qualité des produits signe volontairement une lettre d'engagement et soumet les documents requis, la procédure est traitée conformément à la procédure pertinente de l'engagement. Les organismes qui n'ont pas obtenu le certificat de qualification métrologique ne peuvent pas effectuer de travaux d'inspection de la qualité des produits.
省级以上人民政府计量行政部门有权对计量认证合格的产品质量检验机构，按照本细则第三十条规定的内容进行监督检查。
Les services administratifs de métrologie au niveau du gouvernement populaire provincial ou supérieur ont le droit d'effectuer une supervision et une inspection des organismes de contrôle de la qualité des produits ayant obtenu la certification métrologique, conformément au contenu prévu à l'article 30 du présent règlement.
已经取得计量认证合格证书的产品质量检验机构，需新增检验项目时，应按照本细则有关规定，申请单项计量认证。
Lorsqu'un organisme de contrôle de la qualité des produits ayant déjà obtenu un certificat de qualification en métrologie doit ajouter de nouveaux éléments de contrôle, il doit demander une certification métrologique individuelle conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.
计量调解和仲裁检定
Médiation métrologique et arbitrage par expertise
县级以上人民政府计量行政部门负责计量纠纷的调解和仲裁检定，并可根据司法机关、合同管理机关、涉外仲裁机关或者其他单位的委托，指定有关计量检定机构进行仲裁检定。
Les services administratifs de métrologie au niveau du gouvernement populaire du district ou supérieur sont responsables de la médiation et de l'arbitrage par expertise des litiges métrologiques, et peuvent, sur demande des organes judiciaires, des organes de gestion des contrats, des organes d'arbitrage des affaires étrangères ou d'autres unités, désigner les organismes de vérification métrologique compétents pour effectuer l'arbitrage par expertise.
在调解、仲裁及案件审理过程中，任何一方当事人均不得改变与计量纠纷有关的计量器具的技术状态。
Au cours de la médiation, de l'arbitrage et du traitement des affaires, aucune des parties ne peut modifier l'état technique des instruments de mesure liés au litige métrologique.
计量纠纷当事人对仲裁检定不服的，可以在接到仲裁检定通知书之日起15日内向上一级人民政府计量行政部门申诉。上一级人民政府计量行政部门进行的仲裁检定为终局仲裁检定。
Si une partie à un litige métrologique conteste la décision d'arbitrage par expertise, elle peut, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage par expertise, faire appel auprès du service administratif de métrologie du gouvernement populaire du niveau supérieur. L'arbitrage par expertise effectué par le service administratif de métrologie du niveau supérieur est définitif.
费 用
Frais
建立计量标准申请考核，使用计量器具申请检定，制造计量器具新产品申请定型和样机试验，以及申请计量认证和仲裁检定，应当缴纳费用，具体收费办法或收费标准，由国务院计量行政部门会同国家财政、物价部门统一制定。
La demande d'examen pour l'établissement d'étalons de mesure, la demande de vérification pour l'utilisation d'instruments de mesure, la demande de certification de type et d'essai de prototype pour la fabrication de nouveaux produits d'instruments de mesure, ainsi que la demande de certification métrologique et d'arbitrage par expertise, doivent donner lieu au paiement de frais. Les méthodes ou normes de perception spécifiques sont fixées conjointement par le service administratif de métrologie du Conseil des affaires d'État et les départements des finances et des prix de l'État.
县级以上人民政府计量行政部门实施监督检查所进行的检定和试验不收费。被检查的单位有提供样机和检定试验条件的义务。
Les vérifications et essais effectués par les services administratifs de métrologie au niveau du gouvernement populaire du district ou supérieur dans le cadre de la supervision et de l'inspection ne sont pas payants. Les unités inspectées ont l'obligation de fournir des prototypes et les conditions nécessaires aux essais de vérification.
县级以上人民政府计量行政部门所属的计量检定机构，为贯彻计量法律、法规，实施计量监督提供技术保证所需要的经费，按照国家财政管理体制的规定，分别列入各级财政预算。
Les fonds nécessaires aux organismes de vérification métrologique relevant des services administratifs de métrologie au niveau du gouvernement populaire du district ou supérieur pour assurer le soutien technique à la mise en œuvre des lois et règlements métrologiques et à l'exercice de la supervision métrologique sont inscrits respectivement dans les budgets des finances publiques aux différents niveaux, conformément aux dispositions du système de gestion financière de l'État.
法律责任
Responsabilité légale
违反本细则第二条规定，使用非法定计量单位的，责令其改正；属出版物的，责令其停止销售，可并处1000元以下的罚款。
Quiconque enfreint l'article 2 du présent règlement en utilisant des unités de mesure non légales se verra ordonner de rectifier la situation ; s'il s'agit de publications, il sera ordonné d'en cesser la vente et pourra en outre se voir infliger une amende ne dépassant pas 1 000 yuans.
违反《中华人民共和国计量法》第十四条规定，制造、销售和进口非法定计量单位的计量器具的，责令其停止制造、销售和进口，没收计量器具和全部违法所得，可并处相当其违法所得10%至50%的罚款。
Quiconque enfreint l'article 14 de la loi de la République populaire de Chine sur la métrologie en fabriquant, vendant ou important des instruments de mesure utilisant des unités non légales se verra ordonner de cesser la fabrication, la vente ou l'importation, ses instruments de mesure et tous ses revenus illégaux seront confisqués, et il pourra en outre se voir infliger une amende comprise entre 10 % et 50 % de ses revenus illégaux.
部门和企业、事业单位的各项最高计量标准，未经有关人民政府计量行政部门考核合格而开展计量检定的，责令其停止使用，可并处1000元以下的罚款。
Si les étalons de mesure les plus élevés des départements, entreprises et institutions sont utilisés pour effectuer des vérifications métrologiques sans avoir été approuvés par le département administratif de métrologie du gouvernement populaire compétent, il sera ordonné d'en cesser l'utilisation et une amende ne dépassant pas 1 000 yuans pourra en outre être infligée.
属于强制检定范围的计量器具，未按照规定申请检定和属于非强制检定范围的计量器具未自行定期检定或者送其他计量检定机构定期检定的，以及经检定不合格继续使用的，责令其停止使用，可并处1000元以下的罚款。
Pour les instruments de mesure soumis à vérification obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de vérification conformément aux dispositions, ou pour les instruments de mesure non soumis à vérification obligatoire qui n'ont pas été vérifiés périodiquement par eux-mêmes ou envoyés à d'autres organismes de vérification métrologique pour vérification périodique, ainsi que pour ceux qui continuent à être utilisés après avoir été jugés non conformes lors de la vérification, il sera ordonné d'en cesser l'utilisation et une amende ne dépassant pas 1 000 yuans pourra en outre être infligée.
制造、销售未经型式批准或样机试验合格的计量器具新产品的，责令其停止制造、销售，封存该种新产品，没收全部违法所得，可并处3000元以下的罚款。
Quiconque fabrique ou vend de nouveaux produits d'instruments de mesure sans avoir obtenu l'approbation de type ou sans que les échantillons aient été jugés conformes lors des essais se verra ordonner de cesser la fabrication ou la vente, les nouveaux produits seront mis sous scellés, tous les revenus illégaux seront confisqués, et une amende ne dépassant pas 3 000 yuans pourra en outre être infligée.
制造、修理的计量器具未经出厂检定或者经检定不合格而出厂的，责令其停止出厂，没收全部违法所得；情节严重的，可并处3000元以下的罚款。
Si des instruments de mesure fabriqués ou réparés sont mis en vente sans avoir été vérifiés en usine ou après avoir été jugés non conformes lors de la vérification en usine, il sera ordonné d'en cesser la vente, tous les revenus illégaux seront confisqués ; si les circonstances sont graves, une amende ne dépassant pas 3 000 yuans pourra en outre être infligée.
使用不合格计量器具或者破坏计量器具准确度和伪造数据，给国家和消费者造成损失的，责令其赔偿损失，没收计量器具和全部违法所得，可并处2000元以下的罚款。
Quiconque utilise des instruments de mesure non conformes, ou altère la précision des instruments de mesure ou falsifie des données, causant des pertes à l'État ou aux consommateurs, sera tenu d'indemniser les pertes, ses instruments de mesure et tous ses revenus illégaux seront confisqués, et une amende ne dépassant pas 2 000 yuans pourra en outre être infligée.
经营销售残次计量器具零配件的，责令其停止经营销售，没收残次计量器具零配件和全部违法所得，可并处2000元以下的罚款；情节严重的，由工商行政管理部门吊销其营业执照。
Quiconque vend des pièces de rechange défectueuses d'instruments de mesure se verra ordonner de cesser la vente, les pièces de rechange défectueuses et tous les revenus illégaux seront confisqués, et une amende ne dépassant pas 2 000 yuans pourra en outre être infligée ; si les circonstances sont graves, le département administratif de l'industrie et du commerce révoquera sa licence d'exploitation.
制造、销售、使用以欺骗消费者为目的的计量器具的单位和个人，没收其计量器具和全部违法所得，可并处2000元以下的罚款；构成犯罪的，对个人或者单位直接责任人员，依法追究刑事责任。
Les unités et les particuliers qui fabriquent, vendent ou utilisent des instruments de mesure dans le but de tromper les consommateurs verront leurs instruments de mesure et tous leurs revenus illégaux confisqués, et pourront en outre se voir infliger une amende ne dépassant pas 2 000 yuans ; si l'infraction constitue un crime, les personnes directement responsables, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une unité, seront poursuivies pénalement conformément à la loi.
个体工商户制造、修理国家规定范围以外的计量器具或者不按照规定场所从事经营活动的，责令其停止制造、修理，没收全部违法所得，可并处以500元以下的罚款。
Les travailleurs indépendants qui fabriquent ou réparent des instruments de mesure en dehors du champ fixé par l'État, ou qui exercent leurs activités dans un lieu non conforme, se verront ordonner de cesser la fabrication ou la réparation, confisquer tous les gains illégaux et pourront en outre se voir infliger une amende n'excédant pas 500 yuans.
未取得计量认证合格证书的产品质量检验机构，为社会提供公证数据的，责令其停止检验，可并处1000元以下的罚款。
Tout organisme d'inspection de la qualité des produits qui fournit des données d'arbitrage sans avoir obtenu le certificat de qualification en métrologie se verra ordonner de cesser les inspections et pourra en outre se voir infliger une amende n'excédant pas 1 000 yuans.
伪造、盗用、倒卖强制检定印、证的，没收其非法检定印、证和全部违法所得，可并处2000元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque falsifie, détourne ou revend des sceaux ou certificats de vérification obligatoire se verra confisquer les sceaux ou certificats illégaux et tous les gains illégaux, et pourra en outre se voir infliger une amende n'excédant pas 2 000 yuans ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
计量监督管理人员违法失职，徇私舞弊，情节轻微的，给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents de contrôle métrologique qui enfreignent la loi, manquent à leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, si les faits sont mineurs, se verront infliger une sanction administrative ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
负责计量器具新产品定型鉴定、样机试验的单位，违反本细则第十七条第二款规定的，应当按照国家有关规定，赔偿申请单位的损失，并给予直接责任人员行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Tout organisme chargé de l'évaluation de type ou de l'essai sur prototype d'un nouvel instrument de mesure qui enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du présent règlement devra, conformément aux dispositions nationales applicables, indemniser l'organisme demandeur pour les pertes subies, et les personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
计量检定人员有下列行为之一的，给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Tout agent de vérification métrologique qui commet l'un des actes suivants se verra infliger une sanction administrative ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)伪造检定数据的；
(1) falsifier des données de vérification ;
(二)出具错误数据，给送检一方造成损失的；
(2) fournir des données erronées causant des pertes à la partie ayant soumis l'instrument ;
(三)违反计量检定规程进行计量检定的；
(3) effectuer des vérifications en violation des procédures de vérification métrologique ;
(四)使用未经考核合格的计量标准开展检定的；
(4) utiliser des étalons de mesure non qualifiés pour effectuer des vérifications.
(五)未经考核合格执行计量检定的。
(cinq)effectuer une vérification métrologique sans avoir été qualifié par un examen。
本细则规定的行政处罚，由县级以上地方人民政府计量行政部门决定。罚款1万元以上的，应当报省级人民政府计量行政部门决定。没收违法所得及罚款一律上缴国库。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont décidées par le département administratif de la métrologie du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus. Les amendes supérieures à 10 000 yuans doivent être soumises à la décision du département administratif de la métrologie du gouvernement populaire au niveau provincial. Les gains illicites confisqués et les amendes sont intégralement reversés au Trésor public.
本细则第四十六条规定的行政处罚，也可以由工商行政管理部门决定。
Les sanctions administratives prévues à l'article 46 du présent règlement peuvent également être décidées par le département administratif de l'industrie et du commerce.
附 则
Dispositions complémentaires
本细则下列用语的含义是：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)计量器具是指能用以直接或间接测出被测对象量值的装置、仪器仪表、量具和用于统一量值的标准物质，包括计量基准、计量标准、工作计量器具。
(un) Les instruments de mesure désignent les dispositifs, instruments, outils de mesure et substances de référence standard utilisés pour mesurer directement ou indirectement la valeur de l'objet mesuré, y compris les étalons primaires, les étalons de travail et les instruments de mesure de travail.
(二)计量检定是指为评定计量器具的计量性能，确定其是否合格所进行的全部工作。
(deux) La vérification métrologique désigne l'ensemble des travaux effectués pour évaluer les performances métrologiques d'un instrument de mesure et déterminer s'il est conforme.
(三)定型鉴定是指对计量器具新产品样机的计量性能进行全面审查、考核。
(trois) L'évaluation de type désigne l'examen et l'évaluation complets des performances métrologiques d'un prototype de nouvel instrument de mesure.
(四)计量认证是指政府计量行政部门对有关技术机构计量检定、测试的能力和可靠性进行的考核和证明。
(quatre) La certification métrologique désigne l'évaluation et la certification par le département administratif de la métrologie du gouvernement de la capacité et de la fiabilité des organismes techniques en matière de vérification et de test métrologiques.
(五)计量检定机构是指承担计量检定工作的有关技术机构。
(cinq) Les organismes de vérification métrologique désignent les organismes techniques chargés des travaux de vérification métrologique.
(六)仲裁检定是指用计量基准或者社会公用计量标准所进行的以裁决为目的的计量检定、测试活动。
(6) L'arbitrage métrologique désigne les activités de vérification et de test métrologiques effectuées à des fins de décision à l'aide d'étalons de mesure de référence ou d'étalons publics de mesure.
中国人民解放军和国防科技工业系统涉及本系统以外的计量工作的监督管理，亦适用本细则。
Le présent règlement s'applique également à la supervision et à la gestion des travaux métrologiques de l'Armée populaire de libération et du système industriel de la défense nationale et de la technologie lorsqu'ils concernent des domaines extérieurs à leur propre système.
本细则有关的管理办法、管理范围和各种印、证标志，由国务院计量行政部门制定。
Les mesures de gestion, le champ d'application et les divers sceaux et marques de certification relatifs au présent règlement sont établis par le département administratif de la métrologie du Conseil d'État.
本细则由国务院计量行政部门负责解释。
Le présent règlement est interprété par le département administratif de la métrologie du Conseil d'État.
本细则自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.