KYB CHINA(2003年9月3日中华人民共和国国务院令第390号公布 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Promulgué par le décret n° 390 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 septembre 2003, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 29 novembre 2020, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 20 juillet 2023)
总 则
Dispositions générales
为了规范认证认可活动，提高产品、服务的质量和管理水平，促进经济和社会的发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités de certification et d'accréditation, d'améliorer la qualité des produits et services ainsi que le niveau de gestion, et de promouvoir le développement économique et social.
本条例所称认证，是指由认证机构证明产品、服务、管理体系符合相关技术规范、相关技术规范的强制性要求或者标准的合格评定活动。
Au sens du présent règlement, la certification désigne l'activité d'évaluation de conformité par laquelle un organisme de certification atteste qu'un produit, un service ou un système de management est conforme aux spécifications techniques pertinentes, aux exigences obligatoires des spécifications techniques ou aux normes.
本条例所称认可，是指由认可机构对认证机构、检查机构、实验室以及从事评审、审核等认证活动人员的能力和执业资格，予以承认的合格评定活动。
Au sens du présent règlement, l'accréditation désigne l'activité d'évaluation de conformité par laquelle un organisme d'accréditation reconnaît la compétence et les qualifications professionnelles des organismes de certification, des organismes d'inspection, des laboratoires ainsi que des personnes exerçant des activités de certification telles que l'évaluation et l'audit.
在中华人民共和国境内从事认证认可活动，应当遵守本条例。
Toute personne exerçant des activités de certification et d'accréditation sur le territoire de la République populaire de Chine doit se conformer au présent règlement.
国家实行统一的认证认可监督管理制度。
L'État applique un système unifié de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation.
国家对认证认可工作实行在国务院认证认可监督管理部门统一管理、监督和综合协调下，各有关方面共同实施的工作机制。
L'État met en œuvre un mécanisme de travail pour la certification et l'accréditation sous la gestion, la supervision et la coordination globales de l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, avec la participation conjointe de toutes les parties concernées.
国务院认证认可监督管理部门应当依法对认证培训机构、认证咨询机构的活动加强监督管理。
L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État doit renforcer la supervision et la gestion des activités des organismes de formation à la certification et des organismes de conseil en certification conformément à la loi.
认证认可活动应当遵循客观独立、公开公正、诚实信用的原则。
Les activités de certification et d'accréditation doivent respecter les principes d'indépendance objective, d'ouverture et d'équité, ainsi que d'honnêteté et de crédibilité.
国家鼓励平等互利地开展认证认可国际互认活动。认证认可国际互认活动不得损害国家安全和社会公共利益。
L'État encourage la réalisation d'activités de reconnaissance mutuelle internationale en matière de certification et d'accréditation sur une base d'égalité et d'avantages mutuels. Les activités de reconnaissance mutuelle internationale en matière de certification et d'accréditation ne doivent pas porter atteinte à la sécurité nationale ni à l'intérêt public.
从事认证认可活动的机构及其人员，对其所知悉的国家秘密和商业秘密负有保密义务。
Les organismes et leur personnel exerçant des activités de certification et d'accréditation sont tenus de préserver la confidentialité des secrets d'État et des secrets commerciaux dont ils ont connaissance.
认证机构
Organismes de certification
取得认证机构资质，应当经国务院认证认可监督管理部门批准，并在批准范围内从事认证活动。
L'obtention de la qualification d'organisme de certification est soumise à l'approbation de l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, et les activités de certification doivent être exercées dans le cadre de la portée approuvée.
未经批准，任何单位和个人不得从事认证活动。
Sans approbation, aucune unité ou personne ne peut exercer des activités de certification.
取得认证机构资质，应当符合下列条件：
Pour obtenir la qualification d'organisme de certification, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)取得法人资格；
(1) Avoir la personnalité morale ;
(二)有固定的场所和必要的设施；
(2) Disposer d'un emplacement fixe et des installations nécessaires ;
(三)有符合认证认可要求的管理制度；
(3) Disposer d'un système de management conforme aux exigences de certification et d'accréditation ;
(四)注册资本不得少于人民币300万元；
(4) Avoir un capital social d'au moins 3 millions de RMB ;
(五)有10名以上相应领域的专职认证人员。
(5) Disposer d'au moins 10 personnels de certification à temps plein dans le domaine concerné.
从事产品认证活动的认证机构，还应当具备与从事相关产品认证活动相适应的检测、检查等技术能力。
Les organismes de certification exerçant des activités de certification de produits doivent également disposer des capacités techniques d'essai et d'inspection adaptées aux activités de certification de produits concernées.
认证机构资质的申请和批准程序：
Procédure de demande et d'approbation de la qualification d'organisme de certification :
(一)认证机构资质的申请人，应当向国务院认证认可监督管理部门提出书面申请，并提交符合本条例第十条规定条件的证明文件；
(1) Le demandeur de la qualification d'organisme de certification doit soumettre une demande écrite à l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, accompagnée des documents justificatifs démontrant le respect des conditions prévues à l'article 10 du présent règlement ;
(二)国务院认证认可监督管理部门自受理认证机构资质申请之日起45日内，应当作出是否批准的决定。涉及国务院有关部门职责的，应当征求国务院有关部门的意见。决定批准的，向申请人出具批准文件，决定不予批准的，应当书面通知申请人，并说明理由。
(2) L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État doit, dans les 45 jours suivant la réception de la demande de qualification d'organisme de certification, prendre une décision d'approbation ou de rejet. Si les fonctions d'un département du Conseil d'État sont concernées, l'avis de ce département doit être sollicité. En cas d'approbation, un document d'approbation est délivré au demandeur ; en cas de rejet, le demandeur en est informé par écrit avec motifs.
国务院认证认可监督管理部门应当公布依法取得认证机构资质的企业名录。
L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État doit publier la liste des organismes de certification ayant obtenu légalement la qualification.
境外认证机构在中华人民共和国境内设立代表机构，须向市场监督管理部门依法办理登记手续后，方可从事与所从属机构的业务范围相关的推广活动，但不得从事认证活动。
Les organismes de certification étrangers qui établissent des bureaux de représentation sur le territoire de la République populaire de Chine doivent, après avoir accompli les formalités d'enregistrement auprès de l'autorité de régulation du marché conformément à la loi, pouvoir exercer des activités de promotion liées au champ d'activité de l'organisme mère, mais ne peuvent pas exercer d'activités de certification.
境外认证机构在中华人民共和国境内设立代表机构的登记，按照有关外商投资法律、行政法规和国家有关规定办理。
L'enregistrement des bureaux de représentation d'organismes de certification étrangers sur le territoire de la République populaire de Chine est effectué conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales relatives aux investissements étrangers.
认证机构不得与行政机关存在利益关系。
Les organismes de certification ne doivent pas avoir de relations d'intérêts avec les organes administratifs.
认证机构不得接受任何可能对认证活动的客观公正产生影响的资助；不得从事任何可能对认证活动的客观公正产生影响的产品开发、营销等活动。
Les organismes de certification ne doivent accepter aucun financement susceptible de compromettre l'objectivité et l'impartialité des activités de certification ; ils ne doivent exercer aucune activité de développement de produits, de marketing, etc., susceptible de compromettre l'objectivité et l'impartialité des activités de certification.
认证机构不得与认证委托人存在资产、管理方面的利益关系。
Les organismes de certification ne doivent pas avoir de relations d'intérêts en matière d'actifs ou de gestion avec le demandeur de certification.
认证人员从事认证活动，应当在一个认证机构执业，不得同时在两个以上认证机构执业。
Les personnels de certification exerçant des activités de certification doivent être employés par un seul organisme de certification et ne peuvent pas être employés simultanément par deux ou plusieurs organismes de certification.
向社会出具具有证明作用的数据和结果的检查机构、实验室，应当具备有关法律、行政法规规定的基本条件和能力，并依法经认定后，方可从事相应活动，认定结果由国务院认证认可监督管理部门公布。
Les organismes d'inspection et les laboratoires qui fournissent au public des données et des résultats ayant valeur probante doivent posséder les conditions et capacités de base requises par les lois et règlements administratifs pertinents, et après avoir été accrédités conformément à la loi, peuvent exercer les activités correspondantes. Les résultats de l'accréditation sont publiés par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État.
认 证
Certification
国家根据经济和社会发展的需要，推行产品、服务、管理体系认证。
L'État, en fonction des besoins du développement économique et social, promeut la certification des produits, des services et des systèmes de management.
认证机构应当按照认证基本规范、认证规则从事认证活动。认证基本规范、认证规则由国务院认证认可监督管理部门制定；涉及国务院有关部门职责的，国务院认证认可监督管理部门应当会同国务院有关部门制定。
Les organismes de certification doivent exercer leurs activités de certification conformément aux spécifications de base et aux règles de certification. Les spécifications de base et les règles de certification sont établies par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État ; si les fonctions d'un département du Conseil d'État sont concernées, cette autorité doit les établir conjointement avec ce département.
属于认证新领域，前款规定的部门尚未制定认证规则的，认证机构可以自行制定认证规则，并报国务院认证认可监督管理部门备案。
Pour les nouveaux domaines de certification pour lesquels les départements mentionnés au paragraphe précédent n'ont pas encore établi de règles de certification, les organismes de certification peuvent établir leurs propres règles de certification et les soumettre à l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État pour enregistrement.
任何法人、组织和个人可以自愿委托依法设立的认证机构进行产品、服务、管理体系认证。
Toute personne morale, organisation ou personne physique peut volontairement mandater un organisme de certification légalement établi pour effectuer la certification de produits, de services ou de systèmes de management.
认证机构不得以委托人未参加认证咨询或者认证培训等为理由，拒绝提供本认证机构业务范围内的认证服务，也不得向委托人提出与认证活动无关的要求或者限制条件。
Les organismes de certification ne peuvent refuser de fournir des services de certification relevant de leur champ d'activité au motif que le mandant n'a pas participé à une consultation ou à une formation en certification, ni imposer au mandant des exigences ou conditions sans rapport avec l'activité de certification.
认证机构应当公开认证基本规范、认证规则、收费标准等信息。
Les organismes de certification doivent publier les informations relatives aux spécifications de base de la certification, aux règles de certification, aux tarifs, etc.
认证机构以及与认证有关的检查机构、实验室从事认证以及与认证有关的检查、检测活动，应当完成认证基本规范、认证规则规定的程序，确保认证、检查、检测的完整、客观、真实，不得增加、减少、遗漏程序。
Les organismes de certification, ainsi que les organismes d'inspection et les laboratoires liés à la certification, lorsqu'ils exercent des activités de certification et des activités d'inspection et d'essai liées à la certification, doivent accomplir les procédures prévues par les spécifications de base et les règles de certification, garantir l'intégrité, l'objectivité et la véracité de la certification, de l'inspection et des essais, et ne doivent ni ajouter, ni réduire, ni omettre de procédures.
认证机构以及与认证有关的检查机构、实验室应当对认证、检查、检测过程作出完整记录，归档留存。
Les organismes de certification, ainsi que les organismes d'inspection et les laboratoires liés à la certification, doivent enregistrer intégralement le processus de certification, d'inspection et d'essai, et conserver ces enregistrements dans les archives.
认证机构及其认证人员应当及时作出认证结论，并保证认证结论的客观、真实。认证结论经认证人员签字后，由认证机构负责人签署。
Les organismes de certification et leurs personnels de certification doivent rendre leur conclusion de certification en temps opportun et garantir l'objectivité et la véracité de cette conclusion. La conclusion de certification est signée par le personnel de certification, puis contresignée par le responsable de l'organisme de certification.
认证机构及其认证人员对认证结果负责。
Les organismes de certification et leurs personnels de certification sont responsables des résultats de la certification.
认证结论为产品、服务、管理体系符合认证要求的，认证机构应当及时向委托人出具认证证书。
Si la conclusion de certification établit que le produit, le service ou le système de management est conforme aux exigences de certification, l'organisme de certification doit délivrer sans délai un certificat de certification au mandant.
获得认证证书的，应当在认证范围内使用认证证书和认证标志，不得利用产品、服务认证证书、认证标志和相关文字、符号，误导公众认为其管理体系已通过认证，也不得利用管理体系认证证书、认证标志和相关文字、符号，误导公众认为其产品、服务已通过认证。
Les titulaires d'un certificat de certification doivent utiliser le certificat et la marque de certification dans le cadre de la certification. Ils ne doivent pas utiliser le certificat de certification de produit ou de service, la marque de certification et les textes ou symboles associés pour induire le public en erreur en lui faisant croire que leur système de management a été certifié, ni utiliser le certificat de certification de système de management, la marque de certification et les textes ou symboles associés pour induire le public en erreur en lui faisant croire que leurs produits ou services ont été certifiés.
认证机构可以自行制定认证标志。认证机构自行制定的认证标志的式样、文字和名称，不得违反法律、行政法规的规定，不得与国家推行的认证标志相同或者近似，不得妨碍社会管理，不得有损社会道德风尚。
Les organismes de certification peuvent établir leurs propres marques de certification. Le modèle, le texte et le nom des marques de certification établies par les organismes de certification ne doivent pas enfreindre les lois et règlements administratifs, ni être identiques ou similaires aux marques de certification promues par l'État, ni entraver la gestion sociale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs sociales.
认证机构应当对其认证的产品、服务、管理体系实施有效的跟踪调查，认证的产品、服务、管理体系不能持续符合认证要求的，认证机构应当暂停其使用直至撤销认证证书，并予公布。
Les organismes de certification doivent effectuer un suivi et une enquête efficaces sur les produits, services et systèmes de management qu'ils ont certifiés. Si les produits, services ou systèmes de management certifiés ne satisfont plus durablement aux exigences de certification, l'organisme de certification doit suspendre leur utilisation, voire annuler le certificat de certification, et le publier.
为了保护国家安全、防止欺诈行为、保护人体健康或者安全、保护动植物生命或者健康、保护环境，国家规定相关产品必须经过认证的，应当经过认证并标注认证标志后，方可出厂、销售、进口或者在其他经营活动中使用。
Afin de protéger la sécurité nationale, de prévenir les fraudes, de protéger la santé ou la sécurité humaine, de protéger la vie ou la santé des animaux et des végétaux, et de protéger l'environnement, si l'État stipule que certains produits doivent être certifiés, ils ne peuvent être mis en vente, importés ou utilisés dans d'autres activités commerciales qu'après avoir été certifiés et munis de la marque de certification.
国家对必须经过认证的产品，统一产品目录，统一技术规范的强制性要求、标准和合格评定程序，统一标志，统一收费标准。
L'État établit un catalogue unifié des produits soumis à certification obligatoire, des exigences obligatoires des spécifications techniques, des normes et des procédures d'évaluation de conformité, une marque unifiée et des tarifs unifiés.
统一的产品目录(以下简称目录)由国务院认证认可监督管理部门会同国务院有关部门制定、调整，由国务院认证认可监督管理部门发布，并会同有关方面共同实施。
Le catalogue unifié (ci-après dénommé le catalogue) est établi et ajusté par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État conjointement avec les départements concernés du Conseil d'État, publié par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, et mis en œuvre conjointement avec les parties concernées.
列入目录的产品，必须经国务院认证认可监督管理部门指定的认证机构进行认证。
Les produits inscrits au catalogue doivent être certifiés par un organisme de certification désigné par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État.
列入目录产品的认证标志，由国务院认证认可监督管理部门统一规定。
La marque de certification des produits inscrits au catalogue est uniformément définie par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État.
列入目录的产品，涉及进出口商品检验目录的，应当在进出口商品检验时简化检验手续。
Pour les produits inscrits au catalogue qui relèvent également du catalogue d'inspection des marchandises importées et exportées, les procédures d'inspection à l'importation et à l'exportation doivent être simplifiées.
国务院认证认可监督管理部门指定的从事列入目录产品认证活动的认证机构以及与认证有关的实验室(以下简称指定的认证机构、实验室)，应当是长期从事相关业务、无不良记录，且已经依照本条例的规定取得认可、具备从事相关认证活动能力的机构。国务院认证认可监督管理部门指定从事列入目录产品认证活动的认证机构，应当确保在每一列入目录产品领域至少指定两家符合本条例规定条件的机构。
Les organismes de certification désignés par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État pour exercer des activités de certification des produits inscrits au catalogue, ainsi que les laboratoires liés à la certification (ci-après dénommés organismes de certification et laboratoires désignés), doivent être des organismes exerçant depuis longtemps des activités pertinentes, sans mauvais antécédents, et ayant déjà obtenu l'accréditation conformément au présent règlement et possédant la capacité d'exercer les activités de certification concernées. L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, en désignant les organismes de certification pour les produits inscrits au catalogue, doit garantir qu'au moins deux organismes remplissant les conditions prévues par le présent règlement sont désignés dans chaque domaine de produits inscrits au catalogue.
国务院认证认可监督管理部门指定前款规定的认证机构、实验室，应当事先公布有关信息，并组织在相关领域公认的专家组成专家评审委员会，对符合前款规定要求的认证机构、实验室进行评审；经评审并征求国务院有关部门意见后，按照资源合理利用、公平竞争和便利、有效的原则，在公布的时间内作出决定。
Avant de désigner les organismes de certification et les laboratoires mentionnés au paragraphe précédent, l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État doit publier les informations pertinentes et constituer un comité d'experts composé d'experts reconnus dans le domaine concerné pour évaluer les organismes de certification et les laboratoires remplissant les conditions du paragraphe précédent ; après évaluation et consultation des départements concernés du Conseil d'État, une décision est prise dans un délai publié, conformément aux principes d'utilisation rationnelle des ressources, de concurrence loyale, de commodité et d'efficacité.
国务院认证认可监督管理部门应当公布指定的认证机构、实验室名录及指定的业务范围。
L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État doit publier la liste des organismes de certification et des laboratoires désignés ainsi que le champ d'activité désigné.
未经指定的认证机构、实验室不得从事列入目录产品的认证以及与认证有关的检查、检测活动。
Les organismes de certification et les laboratoires non désignés ne peuvent exercer des activités de certification des produits inscrits au catalogue ni des activités d'inspection et d'essai liées à la certification.
列入目录产品的生产者或者销售者、进口商，均可自行委托指定的认证机构进行认证。
Les producteurs, vendeurs ou importateurs de produits inscrits au catalogue peuvent mandater eux-mêmes un organisme de certification désigné pour effectuer la certification.
指定的认证机构、实验室应当在指定业务范围内，为委托人提供方便、及时的认证、检查、检测服务，不得拖延，不得歧视、刁难委托人，不得牟取不当利益。
Les organismes de certification et les laboratoires désignés doivent, dans le cadre de leur champ d'activité désigné, fournir au mandant des services de certification, d'inspection et d'essai pratiques et rapides, sans retard, sans discrimination ni difficultés, et sans rechercher des avantages indus.
指定的认证机构不得向其他机构转让指定的认证业务。
Les organismes de certification désignés ne doivent pas transférer à d'autres organismes les activités de certification désignées.
指定的认证机构、实验室开展国际互认活动，应当在国务院认证认可监督管理部门或者经授权的国务院有关部门对外签署的国际互认协议框架内进行。
Les organismes de certification et les laboratoires désignés qui mènent des activités de reconnaissance mutuelle internationale doivent le faire dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle internationale signés par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État ou par les départements autorisés du Conseil d'État.
认 可
Accréditation
国务院认证认可监督管理部门确定的认可机构(以下简称认可机构)，独立开展认可活动。
Les organismes d'accréditation désignés par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État (ci-après dénommés organismes d'accréditation) mènent leurs activités d'accréditation de manière indépendante.
除国务院认证认可监督管理部门确定的认可机构外，其他任何单位不得直接或者变相从事认可活动。其他单位直接或者变相从事认可活动的，其认可结果无效。
À l'exception des organismes d'accréditation désignés par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, aucune autre unité ne peut exercer directement ou indirectement des activités d'accréditation. Si d'autres unités exercent directement ou indirectement des activités d'accréditation, leurs résultats d'accréditation sont nuls.
认证机构、检查机构、实验室可以通过认可机构的认可，以保证其认证、检查、检测能力持续、稳定地符合认可条件。
Les organismes de certification, les organismes d'inspection et les laboratoires peuvent obtenir l'accréditation d'un organisme d'accréditation afin de garantir que leurs capacités de certification, d'inspection et d'essai restent durablement et stablement conformes aux conditions d'accréditation.
从事评审、审核等认证活动的人员，应当经认可机构注册后，方可从事相应的认证活动。
Les personnes exerçant des activités de certification telles que l'évaluation et l'audit doivent être enregistrées auprès d'un organisme d'accréditation avant de pouvoir exercer les activités de certification correspondantes.
认可机构应当具有与其认可范围相适应的质量体系，并建立内部审核制度，保证质量体系的有效实施。
Les organismes d'accréditation doivent disposer d'un système de qualité adapté à leur champ d'accréditation et établir un système d'audit interne pour garantir la mise en œuvre efficace du système de qualité.
认可机构根据认可的需要，可以选聘从事认可评审活动的人员。从事认可评审活动的人员应当是相关领域公认的专家，熟悉有关法律、行政法规以及认可规则和程序，具有评审所需要的良好品德、专业知识和业务能力。
Les organismes d'accréditation peuvent, en fonction des besoins de l'accréditation, recruter des personnes pour exercer des activités d'évaluation de l'accréditation. Les personnes exerçant des activités d'évaluation de l'accréditation doivent être des experts reconnus dans le domaine concerné, familiarisés avec les lois et règlements administratifs pertinents ainsi qu'avec les règles et procédures d'accréditation, et posséder les bonnes qualités morales, les connaissances professionnelles et les compétences opérationnelles nécessaires à l'évaluation.
认可机构委托他人完成与认可有关的具体评审业务的，由认可机构对评审结论负责。
Si un organisme d'accréditation mandate une autre personne pour effectuer des travaux d'évaluation spécifiques liés à l'accréditation, l'organisme d'accréditation est responsable de la conclusion de l'évaluation.
认可机构应当公开认可条件、认可程序、收费标准等信息。
Les organismes d'accréditation doivent publier les informations relatives aux conditions d'accréditation, aux procédures d'accréditation, aux tarifs, etc.
认可机构受理认可申请，不得向申请人提出与认可活动无关的要求或者限制条件。
Lorsqu'ils traitent une demande d'accréditation, les organismes d'accréditation ne doivent pas imposer au demandeur des exigences ou conditions sans rapport avec l'activité d'accréditation.
认可机构应当在公布的时间内，按照国家标准和国务院认证认可监督管理部门的规定，完成对认证机构、检查机构、实验室的评审，作出是否给予认可的决定，并对认可过程作出完整记录，归档留存。认可机构应当确保认可的客观公正和完整有效，并对认可结论负责。
Les organismes d'accréditation doivent, dans le délai publié, conformément aux normes nationales et aux dispositions de l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, achever l'évaluation des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires, prendre une décision d'octroi ou de refus de l'accréditation, enregistrer intégralement le processus d'accréditation et conserver ces enregistrements dans les archives. Les organismes d'accréditation doivent garantir l'objectivité, l'impartialité, l'intégrité et l'efficacité de l'accréditation, et sont responsables de la conclusion de l'accréditation.
认可机构应当向取得认可的认证机构、检查机构、实验室颁发认可证书，并公布取得认可的认证机构、检查机构、实验室名录。
Les organismes d'accréditation doivent délivrer un certificat d'accréditation aux organismes de certification, organismes d'inspection et laboratoires ayant obtenu l'accréditation, et publier la liste des organismes de certification, organismes d'inspection et laboratoires accrédités.
认可机构应当按照国家标准和国务院认证认可监督管理部门的规定，对从事评审、审核等认证活动的人员进行考核，考核合格的，予以注册。
Les organismes d'accréditation doivent, conformément aux normes nationales et aux dispositions de l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, évaluer les personnes exerçant des activités de certification telles que l'évaluation et l'audit ; celles qui réussissent l'évaluation sont enregistrées.
认可证书应当包括认可范围、认可标准、认可领域和有效期限。
Le certificat d'accréditation doit inclure le champ d'accréditation, la norme d'accréditation, le domaine d'accréditation et la période de validité.
取得认可的机构应当在取得认可的范围内使用认可证书和认可标志。取得认可的机构不当使用认可证书和认可标志的，认可机构应当暂停其使用直至撤销认可证书，并予公布。
Les organismes accrédités doivent utiliser le certificat d'accréditation et la marque d'accréditation dans le cadre de leur accréditation. En cas d'utilisation inappropriée du certificat d'accréditation ou de la marque d'accréditation par un organisme accrédité, l'organisme d'accréditation doit suspendre leur utilisation, voire annuler le certificat d'accréditation, et le publier.
认可机构应当对取得认可的机构和人员实施有效的跟踪监督，定期对取得认可的机构进行复评审，以验证其是否持续符合认可条件。取得认可的机构和人员不再符合认可条件的，认可机构应当撤销认可证书，并予公布。
Les organismes d'accréditation doivent exercer un suivi et une supervision efficaces des organismes et des personnes accrédités, et procéder périodiquement à une réévaluation des organismes accrédités afin de vérifier s'ils continuent de satisfaire aux conditions d'accréditation. Si les organismes ou les personnes accrédités ne satisfont plus aux conditions d'accréditation, l'organisme d'accréditation doit annuler le certificat d'accréditation et le publier.
取得认可的机构的从业人员和主要负责人、设施、自行制定的认证规则等与认可条件相关的情况发生变化的，应当及时告知认可机构。
En cas de modification des conditions liées à l'accréditation, telles que le personnel, les principaux responsables, les installations ou les règles de certification établies par l'organisme accrédité, celui-ci doit en informer rapidement l'organisme d'accréditation.
认可机构不得接受任何可能对认可活动的客观公正产生影响的资助。
Les organismes d'accréditation ne doivent accepter aucun financement susceptible de compromettre l'objectivité et l'impartialité des activités d'accréditation.
境内的认证机构、检查机构、实验室取得境外认可机构认可的，应当向国务院认证认可监督管理部门备案。
Les organismes de certification, organismes d'inspection et laboratoires établis en Chine qui obtiennent une accréditation d'un organisme d'accréditation étranger doivent en faire la déclaration auprès de l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État.
监督管理
Supervision et gestion
国务院认证认可监督管理部门可以采取组织同行评议，向被认证企业征求意见，对认证活动和认证结果进行抽查，要求认证机构以及与认证有关的检查机构、实验室报告业务活动情况的方式，对其遵守本条例的情况进行监督。发现有违反本条例行为的，应当及时查处，涉及国务院有关部门职责的，应当及时通报有关部门。
L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État peut, en organisant des évaluations par les pairs, en sollicitant l'avis des entreprises certifiées, en procédant à des inspections aléatoires des activités et des résultats de certification, ou en exigeant des organismes de certification et des organismes d'inspection et laboratoires liés à la certification qu'ils rendent compte de leurs activités, superviser le respect du présent règlement. En cas de violation du présent règlement, elle doit enquêter et traiter rapidement ; si les fonctions d'un département du Conseil d'État sont concernées, elle doit en informer rapidement ce département.
国务院认证认可监督管理部门应当重点对指定的认证机构、实验室进行监督，对其认证、检查、检测活动进行定期或者不定期的检查。指定的认证机构、实验室，应当定期向国务院认证认可监督管理部门提交报告，并对报告的真实性负责；报告应当对从事列入目录产品认证、检查、检测活动的情况作出说明。
L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État doit se concentrer sur la supervision des organismes de certification et des laboratoires désignés, et effectuer des inspections périodiques ou non périodiques de leurs activités de certification, d'inspection et d'essai. Les organismes de certification et les laboratoires désignés doivent soumettre périodiquement des rapports à l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, et sont responsables de la véracité de ces rapports ; ces rapports doivent décrire les activités de certification, d'inspection et d'essai des produits inscrits au catalogue.
认可机构应当定期向国务院认证认可监督管理部门提交报告，并对报告的真实性负责；报告应当对认可机构执行认可制度的情况、从事认可活动的情况、从业人员的工作情况作出说明。
Les organismes d'accréditation doivent soumettre périodiquement des rapports à l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, et sont responsables de la véracité de ces rapports ; ces rapports doivent décrire la mise en œuvre du système d'accréditation par l'organisme d'accréditation, ses activités d'accréditation et le travail de son personnel.
国务院认证认可监督管理部门应当对认可机构的报告作出评价，并采取查阅认可活动档案资料、向有关人员了解情况等方式，对认可机构实施监督。
L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État doit évaluer les rapports des organismes d'accréditation et, en consultant les dossiers d'activités d'accréditation, en interrogeant les personnes concernées, etc., exercer une supervision sur les organismes d'accréditation.
国务院认证认可监督管理部门可以根据认证认可监督管理的需要，就有关事项询问认可机构、认证机构、检查机构、实验室的主要负责人，调查了解情况，给予告诫，有关人员应当积极配合。
L'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État peut, en fonction des besoins de la supervision et de la gestion de la certification et de l'accréditation, interroger les principaux responsables des organismes d'accréditation, des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires sur des questions pertinentes, enquêter et comprendre la situation, donner des avertissements ; les personnes concernées doivent coopérer activement.
县级以上地方人民政府市场监督管理部门在国务院认证认可监督管理部门的授权范围内，依照本条例的规定对认证活动实施监督管理。
Les autorités locales de régulation du marché au niveau du district et au-dessus, dans le cadre de l'autorisation de l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, exercent la supervision et la gestion des activités de certification conformément au présent règlement.
国务院认证认可监督管理部门授权的县级以上地方人民政府市场监督管理部门，以下称地方认证监督管理部门。
Les autorités locales de régulation du marché au niveau du district et au-dessus autorisées par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État sont ci-après dénommées autorités locales de supervision de la certification.
任何单位和个人对认证认可违法行为，有权向国务院认证认可监督管理部门和地方认证监督管理部门举报。国务院认证认可监督管理部门和地方认证监督管理部门应当及时调查处理，并为举报人保密。
Toute unité ou personne a le droit de signaler les violations de la réglementation en matière de certification et d'accréditation à l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État ou aux autorités locales de supervision de la certification. Ces autorités doivent enquêter et traiter rapidement, et préserver la confidentialité du signalement.
法律责任
Responsabilités légales
未经批准擅自从事认证活动的，予以取缔，处10万元以上50万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得。
Quiconque exerce des activités de certification sans autorisation est passible de dissolution, d'une amende de 100 000 à 500 000 RMB, et de confiscation des gains illicites le cas échéant.
境外认证机构未经登记在中华人民共和国境内设立代表机构的，予以取缔，处5万元以上20万元以下的罚款。
Si un organisme de certification étranger établit un bureau de représentation sur le territoire de la République populaire de Chine sans enregistrement, il est passible de dissolution et d'une amende de 50 000 à 200 000 RMB.
经登记设立的境外认证机构代表机构在中华人民共和国境内从事认证活动的，责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，撤销批准文件，并予公布。
Si un bureau de représentation d'un organisme de certification étranger enregistré exerce des activités de certification sur le territoire de la République populaire de Chine, il est passible d'une injonction de rectification, d'une amende de 100 000 à 500 000 RMB, et de confiscation des gains illicites le cas échéant ; en cas de circonstances graves, le document d'approbation est annulé et publié.
认证机构接受可能对认证活动的客观公正产生影响的资助，或者从事可能对认证活动的客观公正产生影响的产品开发、营销等活动，或者与认证委托人存在资产、管理方面的利益关系的，责令停业整顿；情节严重的，撤销批准文件，并予公布；有违法所得的，没收违法所得；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un organisme de certification accepte un financement susceptible de compromettre l'objectivité et l'impartialité des activités de certification, ou exerce des activités de développement de produits ou de marketing susceptibles de compromettre l'objectivité et l'impartialité des activités de certification, ou entretient des relations d'intérêts en matière d'actifs ou de gestion avec le demandeur de certification, il est passible d'une injonction de suspension d'activité pour rectification ; en cas de circonstances graves, le document d'approbation est annulé et publié ; les gains illicites sont confisqués ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
认证机构有下列情形之一的，责令改正，处5万元以上20万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，责令停业整顿，直至撤销批准文件，并予公布：
Si un organisme de certification se trouve dans l'une des situations suivantes, il est passible d'une injonction de rectification, d'une amende de 50 000 à 200 000 RMB, et de confiscation des gains illicites le cas échéant ; en cas de circonstances graves, il est passible d'une suspension d'activité pour rectification, voire de l'annulation du document d'approbation, et de publication :
(一)超出批准范围从事认证活动的；
(1) Exercer des activités de certification au-delà de la portée approuvée ;
(二)增加、减少、遗漏认证基本规范、认证规则规定的程序的；
(2) Ajouter, réduire ou omettre des procédures prévues par les spécifications de base et les règles de certification ;
(三)未对其认证的产品、服务、管理体系实施有效的跟踪调查，或者发现其认证的产品、服务、管理体系不能持续符合认证要求，不及时暂停其使用或者撤销认证证书并予公布的；
(3) Ne pas effectuer un suivi et une enquête efficaces sur les produits, services ou systèmes de management certifiés, ou, après avoir constaté que les produits, services ou systèmes de management certifiés ne satisfont plus durablement aux exigences de certification, ne pas suspendre leur utilisation ou annuler le certificat de certification en temps opportun et ne pas le publier ;
(四)聘用未经认可机构注册的人员从事认证活动的。
(4) Embaucher des personnes non enregistrées auprès d'un organisme d'accréditation pour exercer des activités de certification.
与认证有关的检查机构、实验室增加、减少、遗漏认证基本规范、认证规则规定的程序的，依照前款规定处罚。
Les organismes d'inspection et les laboratoires liés à la certification qui ajoutent, réduisent ou omettent des procédures prévues par les spécifications de base et les règles de certification sont sanctionnés conformément au paragraphe précédent.
认证机构有下列情形之一的，责令限期改正；逾期未改正的，处2万元以上10万元以下的罚款：
Si un organisme de certification se trouve dans l'une des situations suivantes, il est passible d'une injonction de rectification dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, d'une amende de 20 000 à 100 000 RMB :
(一)以委托人未参加认证咨询或者认证培训等为理由，拒绝提供本认证机构业务范围内的认证服务，或者向委托人提出与认证活动无关的要求或者限制条件的；
(1) Refuser de fournir des services de certification relevant de son champ d'activité au motif que le mandant n'a pas participé à une consultation ou à une formation en certification, ou imposer au mandant des exigences ou conditions sans rapport avec l'activité de certification ;
(二)自行制定的认证标志的式样、文字和名称，与国家推行的认证标志相同或者近似，或者妨碍社会管理，或者有损社会道德风尚的；
(2) Le modèle, le texte ou le nom de la marque de certification établie par lui-même est identique ou similaire à la marque de certification promue par l'État, ou entrave la gestion sociale, ou porte atteinte aux bonnes mœurs sociales ;
(三)未公开认证基本规范、认证规则、收费标准等信息的；
(3) Ne pas publier les informations relatives aux spécifications de base de la certification, aux règles de certification, aux tarifs, etc. ;
(四)未对认证过程作出完整记录，归档留存的；
(4) Ne pas enregistrer intégralement le processus de certification et ne pas conserver ces enregistrements dans les archives ;
(五)未及时向其认证的委托人出具认证证书的。
(5) Ne pas délivrer en temps opportun le certificat de certification au mandant.
与认证有关的检查机构、实验室未对与认证有关的检查、检测过程作出完整记录，归档留存的，依照前款规定处罚。
Les organismes d'inspection et les laboratoires liés à la certification qui n'enregistrent pas intégralement le processus d'inspection et d'essai lié à la certification et ne conservent pas ces enregistrements dans les archives sont sanctionnés conformément au paragraphe précédent.
认证机构出具虚假的认证结论，或者出具的认证结论严重失实的，撤销批准文件，并予公布；对直接负责的主管人员和负有直接责任的认证人员，撤销其执业资格；构成犯罪的，依法追究刑事责任；造成损害的，认证机构应当承担相应的赔偿责任。
Si un organisme de certification émet une conclusion de certification frauduleuse ou une conclusion de certification gravement inexacte, le document d'approbation est annulé et publié ; le responsable directement en charge et le personnel de certification directement responsable voient leurs qualifications professionnelles annulées ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; en cas de préjudice, l'organisme de certification assume la responsabilité indemnitaire correspondante.
指定的认证机构有前款规定的违法行为的，同时撤销指定。
Si un organisme de certification désigné commet l'une des infractions visées au paragraphe précédent, la désignation est également annulée.
认证人员从事认证活动，不在认证机构执业或者同时在两个以上认证机构执业的，责令改正，给予停止执业6个月以上2年以下的处罚，仍不改正的，撤销其执业资格。
Si un personnel de certification exerçant des activités de certification n'est pas employé par un organisme de certification ou est employé simultanément par deux ou plusieurs organismes de certification, il est passible d'une injonction de rectification et d'une sanction de suspension d'exercice de 6 mois à 2 ans ; en cas de non-respect, ses qualifications professionnelles sont annulées.
认证机构以及与认证有关的实验室未经指定擅自从事列入目录产品的认证以及与认证有关的检查、检测活动的，责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得。
Si un organisme de certification ou un laboratoire lié à la certification, sans désignation, exerce des activités de certification de produits inscrits au catalogue ou des activités d'inspection et d'essai liées à la certification, il est passible d'une injonction de rectification, d'une amende de 100 000 à 500 000 RMB, et de confiscation des gains illicites le cas échéant.
认证机构未经指定擅自从事列入目录产品的认证活动的，撤销批准文件，并予公布。
Si un organisme de certification, sans désignation, exerce des activités de certification de produits inscrits au catalogue, le document d'approbation est annulé et publié.
指定的认证机构、实验室超出指定的业务范围从事列入目录产品的认证以及与认证有关的检查、检测活动的，责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款，有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，撤销指定直至撤销批准文件，并予公布。
Si un organisme de certification ou un laboratoire désigné exerce des activités de certification de produits inscrits au catalogue ou des activités d'inspection et d'essai liées à la certification au-delà du champ d'activité désigné, il est passible d'une injonction de rectification, d'une amende de 100 000 à 500 000 RMB, et de confiscation des gains illicites le cas échéant ; en cas de circonstances graves, la désignation est annulée, voire le document d'approbation est annulé, et publié.
指定的认证机构转让指定的认证业务的，依照前款规定处罚。
Si un organisme de certification désigné transfère les activités de certification désignées, il est sanctionné conformément au paragraphe précédent.
认证机构、检查机构、实验室取得境外认可机构认可，未向国务院认证认可监督管理部门备案的，给予警告，并予公布。
Si un organisme de certification, un organisme d'inspection ou un laboratoire obtient une accréditation d'un organisme d'accréditation étranger sans en faire la déclaration auprès de l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, il est passible d'un avertissement et de publication.
列入目录的产品未经认证，擅自出厂、销售、进口或者在其他经营活动中使用的，责令限期改正，处5万元以上20万元以下的罚款；未经认证的违法产品货值金额不足1万元的，处货值金额2倍以下的罚款；有违法所得的，没收违法所得。
Si un produit inscrit au catalogue est mis en vente, importé ou utilisé dans d'autres activités commerciales sans certification, le contrevenant est passible d'une injonction de rectification dans un délai imparti et d'une amende de 50 000 à 200 000 RMB ; si la valeur des produits illicites non certifiés est inférieure à 10 000 RMB, l'amende est inférieure à deux fois la valeur des produits ; les gains illicites sont confisqués.
认可机构有下列情形之一的，责令改正；情节严重的，对主要负责人和负有责任的人员撤职或者解聘：
Si un organisme d'accréditation se trouve dans l'une des situations suivantes, il est passible d'une injonction de rectification ; en cas de circonstances graves, le principal responsable et les personnes responsables sont démis de leurs fonctions ou licenciés :
(一)对不符合认可条件的机构和人员予以认可的；
(1) Accréditer des organismes ou des personnes ne remplissant pas les conditions d'accréditation ;
(二)发现取得认可的机构和人员不符合认可条件，不及时撤销认可证书，并予公布的；
(2) Après avoir constaté que des organismes ou personnes accrédités ne remplissent plus les conditions d'accréditation, ne pas annuler le certificat d'accréditation en temps opportun et ne pas le publier ;
(三)接受可能对认可活动的客观公正产生影响的资助的。
(3) Accepter un financement susceptible de compromettre l'objectivité et l'impartialité des activités d'accréditation.
被撤职或者解聘的认可机构主要负责人和负有责任的人员，自被撤职或者解聘之日起5年内不得从事认可活动。
Les principaux responsables et les personnes responsables d'un organisme d'accréditation qui ont été démis de leurs fonctions ou licenciés ne peuvent exercer des activités d'accréditation pendant une période de 5 ans à compter de la date de leur révocation ou de leur licenciement.
认可机构有下列情形之一的，责令改正；对主要负责人和负有责任的人员给予警告：
Si un organisme d'accréditation se trouve dans l'une des situations suivantes, il est passible d'une injonction de rectification ; le principal responsable et les personnes responsables reçoivent un avertissement :
(一)受理认可申请，向申请人提出与认可活动无关的要求或者限制条件的；
(1) Lors du traitement d'une demande d'accréditation, imposer au demandeur des exigences ou conditions sans rapport avec l'activité d'accréditation ;
(二)未在公布的时间内完成认可活动，或者未公开认可条件、认可程序、收费标准等信息的；
(2) Ne pas achever les activités d'accréditation dans le délai publié, ou ne pas publier les informations relatives aux conditions d'accréditation, aux procédures d'accréditation, aux tarifs, etc. ;
(三)发现取得认可的机构不当使用认可证书和认可标志，不及时暂停其使用或者撤销认可证书并予公布的；
(3) Après avoir constaté qu'un organisme accrédité utilise de manière inappropriée le certificat d'accréditation ou la marque d'accréditation, ne pas suspendre leur utilisation ou annuler le certificat d'accréditation en temps opportun et ne pas le publier ;
(四)未对认可过程作出完整记录，归档留存的。
(4) Ne pas enregistrer intégralement le processus d'accréditation et ne pas conserver ces enregistrements dans les archives.
国务院认证认可监督管理部门和地方认证监督管理部门及其工作人员，滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守，有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予降级或者撤职的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État, les autorités locales de supervision de la certification et leurs personnels abusent de leurs pouvoirs, commettent des actes de favoritisme ou de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, et commettent l'un des actes suivants, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)不按照本条例规定的条件和程序，实施批准和指定的；
(1) Ne pas appliquer les approbations et désignations conformément aux conditions et procédures prévues par le présent règlement ;
(二)发现认证机构不再符合本条例规定的批准或者指定条件，不撤销批准文件或者指定的；
(2) Après avoir constaté qu'un organisme de certification ne remplit plus les conditions d'approbation ou de désignation prévues par le présent règlement, ne pas annuler le document d'approbation ou la désignation ;
(三)发现指定的实验室不再符合本条例规定的指定条件，不撤销指定的；
(3) Après avoir constaté qu'un laboratoire désigné ne remplit plus les conditions de désignation prévues par le présent règlement, ne pas annuler la désignation ;
(四)发现认证机构以及与认证有关的检查机构、实验室出具虚假的认证以及与认证有关的检查、检测结论或者出具的认证以及与认证有关的检查、检测结论严重失实，不予查处的；
(4) Après avoir constaté qu'un organisme de certification ou un organisme d'inspection ou un laboratoire lié à la certification a émis une conclusion de certification ou d'inspection ou d'essai frauduleuse ou gravement inexacte, ne pas enquêter et traiter ;
(五)发现本条例规定的其他认证认可违法行为，不予查处的。
(5) Après avoir constaté d'autres violations de la réglementation en matière de certification et d'accréditation prévues par le présent règlement, ne pas enquêter et traiter.
伪造、冒用、买卖认证标志或者认证证书的，依照《中华人民共和国产品质量法》等法律的规定查处。
La contrefaçon, l'usage frauduleux ou le commerce de marques de certification ou de certificats de certification sont sanctionnés conformément à la loi sur la qualité des produits de la République populaire de Chine et à d'autres lois.
本条例规定的行政处罚，由国务院认证认可监督管理部门或者其授权的地方认证监督管理部门按照各自职责实施。法律、其他行政法规另有规定的，依照法律、其他行政法规的规定执行。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont appliquées par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État ou par les autorités locales de supervision de la certification autorisées par celle-ci, dans le cadre de leurs compétences respectives. Si d'autres lois ou règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions s'appliquent.
认证人员自被撤销执业资格之日起5年内，认可机构不再受理其注册申请。
À compter de la date d'annulation des qualifications professionnelles d'un personnel de certification, l'organisme d'accréditation n'accepte plus sa demande d'enregistrement pendant une période de 5 ans.
认证机构未对其认证的产品实施有效的跟踪调查，或者发现其认证的产品不能持续符合认证要求，不及时暂停或者撤销认证证书和要求其停止使用认证标志给消费者造成损失的，与生产者、销售者承担连带责任。
Si un organisme de certification n'effectue pas un suivi et une enquête efficaces sur les produits qu'il a certifiés, ou, après avoir constaté que les produits certifiés ne satisfont plus durablement aux exigences de certification, ne suspend pas ou n'annule pas le certificat de certification en temps opportun et n'exige pas la cessation de l'utilisation de la marque de certification, causant ainsi un préjudice aux consommateurs, il est solidairement responsable avec le producteur et le vendeur.
附 则
Dispositions complémentaires
药品生产、经营企业质量管理规范认证，实验动物质量合格认证，军工产品的认证，以及从事军工产品校准、检测的实验室及其人员的认可，不适用本条例。
Le présent règlement ne s'applique pas à la certification des bonnes pratiques de fabrication et de distribution des produits pharmaceutiques, à la certification de la qualité des animaux de laboratoire, à la certification des produits militaires, ni à l'accréditation des laboratoires et de leur personnel effectuant l'étalonnage et les essais des produits militaires.
依照本条例经批准的认证机构从事矿山、危险化学品、烟花爆竹生产经营单位管理体系认证，由国务院安全生产监督管理部门结合安全生产的特殊要求组织；从事矿山、危险化学品、烟花爆竹生产经营单位安全生产综合评价的认证机构，经国务院安全生产监督管理部门推荐，方可取得认可机构的认可。
La certification des systèmes de management des unités d'exploitation des mines, des produits chimiques dangereux, des feux d'artifice et des pétards par les organismes de certification agréés conformément au présent règlement est organisée par l'autorité de sécurité au travail du Conseil d'État en tenant compte des exigences particulières de sécurité ; les organismes de certification effectuant l'évaluation globale de la sécurité des unités d'exploitation des mines, des produits chimiques dangereux, des feux d'artifice et des pétards ne peuvent obtenir l'accréditation d'un organisme d'accréditation que sur recommandation de l'autorité de sécurité au travail du Conseil d'État.
认证认可收费，应当符合国家有关价格法律、行政法规的规定。
Les frais de certification et d'accréditation doivent être conformes aux lois et règlements administratifs nationaux en matière de prix.
认证培训机构、认证咨询机构的管理办法由国务院认证认可监督管理部门制定。
Les mesures de gestion des organismes de formation à la certification et des organismes de conseil en certification sont établies par l'autorité de supervision et de gestion de la certification et de l'accréditation du Conseil d'État.
本条例自2003年11月1日起施行。1991年5月7日国务院发布的《中华人民共和国产品质量认证管理条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2003. Le Règlement sur la gestion de la certification de la qualité des produits de la République populaire de Chine, promulgué par le Conseil d'État le 7 mai 1991, est abrogé simultanément.