Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur la sécurité des aliments

(2009年7月20日中华人民共和国国务院令第557号公布　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订　2019年3月26日国务院第42次常务会议修订通过)

(Promulgué par le décret n° 557 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 juillet 2009, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, et adopté par la 42e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 mars 2019)

根据《中华人民共和国食品安全法》(以下简称食品安全法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la sécurité des aliments (ci-après dénommée Loi sur la sécurité des aliments).

食品生产经营者应当依照法律、法规和食品安全标准从事生产经营活动，建立健全食品安全管理制度，采取有效措施预防和控制食品安全风险，保证食品安全。

Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires doivent exercer leurs activités conformément aux lois, règlements et normes de sécurité alimentaire, établir et perfectionner un système de gestion de la sécurité alimentaire, prendre des mesures efficaces pour prévenir et contrôler les risques liés à la sécurité alimentaire et garantir la sécurité des aliments.

国务院食品安全委员会负责分析食品安全形势，研究部署、统筹指导食品安全工作，提出食品安全监督管理的重大政策措施，督促落实食品安全监督管理责任。县级以上地方人民政府食品安全委员会按照本级人民政府规定的职责开展工作。

La Commission de la sécurité alimentaire du Conseil d'État est chargée d'analyser la situation de la sécurité alimentaire, d'étudier et de déployer, de coordonner et de guider les travaux de sécurité alimentaire, de proposer des mesures politiques majeures pour la supervision et la gestion de la sécurité alimentaire, et de superviser la mise en œuvre des responsabilités de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire. Les commissions de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus exercent leurs fonctions conformément aux responsabilités définies par le gouvernement populaire du même niveau.

县级以上人民政府建立统一权威的食品安全监督管理体制，加强食品安全监督管理能力建设。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus établissent un système de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire unifié et faisant autorité, et renforcent la capacité de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire.

县级以上人民政府食品安全监督管理部门和其他有关部门应当依法履行职责，加强协调配合，做好食品安全监督管理工作。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent exercer leurs fonctions conformément à la loi, renforcer la coordination et la coopération, et bien effectuer le travail de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire.

乡镇人民政府和街道办事处应当支持、协助县级人民政府食品安全监督管理部门及其派出机构依法开展食品安全监督管理工作。

Les gouvernements des cantons et des bourgs, ainsi que les bureaux des sous-districts, doivent soutenir et aider les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et leurs agences déléguées à effectuer le travail de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire conformément à la loi.

国家将食品安全知识纳入国民素质教育内容，普及食品安全科学常识和法律知识，提高全社会的食品安全意识。

L'État intègre les connaissances en matière de sécurité alimentaire dans le contenu de l'éducation à la qualité des citoyens, popularise les connaissances scientifiques et juridiques de base sur la sécurité alimentaire, et améliore la conscience de la sécurité alimentaire dans toute la société.

县级以上人民政府卫生行政部门会同同级食品安全监督管理等部门建立食品安全风险监测会商机制，汇总、分析风险监测数据，研判食品安全风险，形成食品安全风险监测分析报告，报本级人民政府；县级以上地方人民政府卫生行政部门还应当将食品安全风险监测分析报告同时报上一级人民政府卫生行政部门。食品安全风险监测会商的具体办法由国务院卫生行政部门会同国务院食品安全监督管理等部门制定。

Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du même niveau, établissent un mécanisme de consultation sur la surveillance des risques en matière de sécurité alimentaire, compilent et analysent les données de surveillance des risques, évaluent les risques en matière de sécurité alimentaire, rédigent un rapport d'analyse de la surveillance des risques en matière de sécurité alimentaire et le soumettent au gouvernement populaire du même niveau ; les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent également soumettre le rapport d'analyse de la surveillance des risques en matière de sécurité alimentaire au département administratif de la santé du gouvernement populaire du niveau supérieur. Les méthodes spécifiques de consultation sur la surveillance des risques en matière de sécurité alimentaire sont établies par le département administratif de la santé du Conseil d'État en collaboration avec les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État et d'autres départements.

食品安全风险监测结果表明存在食品安全隐患，食品安全监督管理等部门经进一步调查确认有必要通知相关食品生产经营者的，应当及时通知。

Si les résultats de la surveillance des risques en matière de sécurité alimentaire indiquent l'existence de dangers cachés pour la sécurité alimentaire, et si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire et d'autres départements, après une enquête plus approfondie, confirment qu'il est nécessaire d'en informer les producteurs et exploitants de denrées alimentaires concernés, ils doivent en informer rapidement.

接到通知的食品生产经营者应当立即进行自查，发现食品不符合食品安全标准或者有证据证明可能危害人体健康的，应当依照食品安全法第六十三条的规定停止生产、经营，实施食品召回，并报告相关情况。

Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires qui reçoivent une notification doivent immédiatement procéder à un auto-examen. S'ils constatent que les aliments ne sont pas conformes aux normes de sécurité alimentaire ou s'il existe des preuves qu'ils peuvent nuire à la santé humaine, ils doivent cesser la production et l'exploitation conformément à l'article 63 de la Loi sur la sécurité des aliments, mettre en œuvre un rappel des aliments et signaler la situation.

国务院卫生行政、食品安全监督管理等部门发现需要对农药、肥料、兽药、饲料和饲料添加剂等进行安全性评估的，应当向国务院农业行政部门提出安全性评估建议。国务院农业行政部门应当及时组织评估，并向国务院有关部门通报评估结果。

Si les départements administratifs de la santé du Conseil d'État, les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire et d'autres départements constatent qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation de la sécurité des pesticides, engrais, médicaments vétérinaires, aliments pour animaux et additifs pour aliments pour animaux, ils doivent soumettre une proposition d'évaluation de la sécurité au département administratif de l'agriculture du Conseil d'État. Le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État doit organiser rapidement l'évaluation et communiquer les résultats de l'évaluation aux départements concernés du Conseil d'État.

国务院食品安全监督管理部门和其他有关部门建立食品安全风险信息交流机制，明确食品安全风险信息交流的内容、程序和要求。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État et d'autres départements établissent un mécanisme d'échange d'informations sur les risques en matière de sécurité alimentaire, et précisent le contenu, les procédures et les exigences de l'échange d'informations sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

国务院卫生行政部门会同国务院食品安全监督管理、农业行政等部门制定食品安全国家标准规划及其年度实施计划。国务院卫生行政部门应当在其网站上公布食品安全国家标准规划及其年度实施计划的草案，公开征求意见。

Le département administratif de la santé du Conseil d'État, en collaboration avec les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État, les départements administratifs de l'agriculture et d'autres départements, élabore le plan national des normes de sécurité alimentaire et son plan de mise en œuvre annuel. Le département administratif de la santé du Conseil d'État doit publier sur son site Web le projet de plan national des normes de sécurité alimentaire et son plan de mise en œuvre annuel pour solliciter des avis du public.

省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门依照食品安全法第二十九条的规定制定食品安全地方标准，应当公开征求意见。省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门应当自食品安全地方标准公布之日起30个工作日内，将地方标准报国务院卫生行政部门备案。国务院卫生行政部门发现备案的食品安全地方标准违反法律、法规或者食品安全国家标准的，应当及时予以纠正。

Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, qui élaborent des normes locales de sécurité alimentaire conformément à l'article 29 de la Loi sur la sécurité des aliments, doivent solliciter des avis du public. Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent, dans les 30 jours ouvrables suivant la publication des normes locales de sécurité alimentaire, soumettre les normes locales au département administratif de la santé du Conseil d'État pour enregistrement. Si le département administratif de la santé du Conseil d'État constate que les normes locales de sécurité alimentaire enregistrées violent les lois, règlements ou les normes nationales de sécurité alimentaire, il doit les corriger rapidement.

食品安全地方标准依法废止的，省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门应当及时在其网站上公布废止情况。

Lorsque les normes locales de sécurité alimentaire sont abrogées conformément à la loi, les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale doivent publier rapidement l'abrogation sur leur site Web.

保健食品、特殊医学用途配方食品、婴幼儿配方食品等特殊食品不属于地方特色食品，不得对其制定食品安全地方标准。

Les aliments santé, les préparations pour nourrissons et les aliments diététiques à des fins médicales spéciales ne sont pas considérés comme des aliments locaux caractéristiques, et aucune norme locale de sécurité alimentaire ne peut être établie pour eux.

食品安全标准公布后，食品生产经营者可以在食品安全标准规定的实施日期之前实施并公开提前实施情况。

Après la publication des normes de sécurité alimentaire, les producteurs et exploitants de denrées alimentaires peuvent mettre en œuvre les normes avant la date d'entrée en vigueur prévue et publier leur mise en œuvre anticipée.

食品生产企业不得制定低于食品安全国家标准或者地方标准要求的企业标准。食品生产企业制定食品安全指标严于食品安全国家标准或者地方标准的企业标准的，应当报省、自治区、直辖市人民政府卫生行政部门备案。

Les entreprises de production alimentaire ne peuvent pas établir de normes d'entreprise inférieures aux exigences des normes nationales ou locales de sécurité alimentaire. Si une entreprise de production alimentaire établit des normes d'entreprise avec des indicateurs de sécurité alimentaire plus stricts que les normes nationales ou locales de sécurité alimentaire, elle doit les soumettre au département administratif de la santé du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour enregistrement.

食品生产企业制定企业标准的，应当公开，供公众免费查阅。

Les entreprises de production alimentaire qui établissent des normes d'entreprise doivent les rendre publiques pour consultation gratuite par le public.

食品生产经营许可的有效期为5年。

La durée de validité d'une licence de production et d'exploitation de denrées alimentaires est de 5 ans.

食品生产经营者的生产经营条件发生变化，不再符合食品生产经营要求的，食品生产经营者应当立即采取整改措施；需要重新办理许可手续的，应当依法办理。

Si les conditions de production et d'exploitation d'un producteur ou exploitant de denrées alimentaires changent et ne répondent plus aux exigences de production et d'exploitation de denrées alimentaires, le producteur ou exploitant doit immédiatement prendre des mesures correctives ; s'il est nécessaire de renouveler la licence, il doit le faire conformément à la loi.

国务院卫生行政部门应当及时公布新的食品原料、食品添加剂新品种和食品相关产品新品种目录以及所适用的食品安全国家标准。

Le département administratif de la santé du Conseil d'État doit publier rapidement la liste des nouvelles matières premières alimentaires, des nouveaux additifs alimentaires et des nouveaux produits liés aux aliments, ainsi que les normes nationales de sécurité alimentaire applicables.

对按照传统既是食品又是中药材的物质目录，国务院卫生行政部门会同国务院食品安全监督管理部门应当及时更新。

En ce qui concerne la liste des substances qui sont à la fois des aliments et des médicaments traditionnels chinois, le département administratif de la santé du Conseil d'État, en collaboration avec les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État, doit la mettre à jour rapidement.

国务院食品安全监督管理部门会同国务院农业行政等有关部门明确食品安全全程追溯基本要求，指导食品生产经营者通过信息化手段建立、完善食品安全追溯体系。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État, en collaboration avec les départements administratifs de l'agriculture du Conseil d'État et d'autres départements concernés, précisent les exigences de base pour la traçabilité complète de la sécurité alimentaire et guident les producteurs et exploitants de denrées alimentaires dans l'établissement et l'amélioration d'un système de traçabilité de la sécurité alimentaire par des moyens informatiques.

食品安全监督管理等部门应当将婴幼儿配方食品等针对特定人群的食品以及其他食品安全风险较高或者销售量大的食品的追溯体系建设作为监督检查的重点。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire et d'autres départements doivent faire de la construction du système de traçabilité des aliments destinés à des groupes spécifiques, tels que les préparations pour nourrissons, ainsi que des autres aliments présentant un risque élevé pour la sécurité alimentaire ou à volume de vente élevé, une priorité de l'inspection et de la supervision.

食品生产经营者应当建立食品安全追溯体系，依照食品安全法的规定如实记录并保存进货查验、出厂检验、食品销售等信息，保证食品可追溯。

Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires doivent établir un système de traçabilité de la sécurité alimentaire, enregistrer et conserver fidèlement les informations sur l'inspection à la réception, l'inspection à la sortie d'usine et la vente des aliments conformément à la Loi sur la sécurité des aliments, afin de garantir la traçabilité des aliments.

食品生产经营企业的主要负责人对本企业的食品安全工作全面负责，建立并落实本企业的食品安全责任制，加强供货者管理、进货查验和出厂检验、生产经营过程控制、食品安全自查等工作。食品生产经营企业的食品安全管理人员应当协助企业主要负责人做好食品安全管理工作。

Les principaux responsables des entreprises de production et d'exploitation de denrées alimentaires sont pleinement responsables de la sécurité alimentaire de leur entreprise, établissent et mettent en œuvre un système de responsabilité en matière de sécurité alimentaire, et renforcent la gestion des fournisseurs, l'inspection à la réception et l'inspection à la sortie d'usine, le contrôle des processus de production et d'exploitation, et l'auto-inspection de la sécurité alimentaire. Les gestionnaires de la sécurité alimentaire des entreprises de production et d'exploitation de denrées alimentaires doivent aider les principaux responsables de l'entreprise à bien effectuer le travail de gestion de la sécurité alimentaire.

食品生产经营企业应当加强对食品安全管理人员的培训和考核。食品安全管理人员应当掌握与其岗位相适应的食品安全法律、法规、标准和专业知识，具备食品安全管理能力。食品安全监督管理部门应当对企业食品安全管理人员进行随机监督抽查考核。考核指南由国务院食品安全监督管理部门制定、公布。

Les entreprises de production et d'exploitation de denrées alimentaires doivent renforcer la formation et l'évaluation des gestionnaires de la sécurité alimentaire. Les gestionnaires de la sécurité alimentaire doivent maîtriser les lois, règlements, normes et connaissances professionnelles en matière de sécurité alimentaire correspondant à leur poste, et posséder les capacités de gestion de la sécurité alimentaire. Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire doivent effectuer des évaluations aléatoires par échantillonnage des gestionnaires de la sécurité alimentaire des entreprises. Le guide d'évaluation est élaboré et publié par les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État.

食品、食品添加剂生产经营者委托生产食品、食品添加剂的，应当委托取得食品生产许可、食品添加剂生产许可的生产者生产，并对其生产行为进行监督，对委托生产的食品、食品添加剂的安全负责。受托方应当依照法律、法规、食品安全标准以及合同约定进行生产，对生产行为负责，并接受委托方的监督。

Les producteurs et exploitants d'aliments et d'additifs alimentaires qui confient la production d'aliments ou d'additifs alimentaires à un tiers doivent confier la production à un producteur titulaire d'une licence de production alimentaire ou d'une licence de production d'additifs alimentaires, superviser son processus de production et être responsables de la sécurité des aliments ou des additifs alimentaires produits sous contrat. Le mandataire doit produire conformément aux lois, règlements, normes de sécurité alimentaire et aux termes du contrat, être responsable du processus de production et accepter la supervision du mandant.

食品生产经营者不得在食品生产、加工场所贮存依照本条例第六十三条规定制定的名录中的物质。

Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires ne peuvent pas stocker dans leurs locaux de production et de transformation des substances figurant sur la liste établie conformément à l'article 63 du présent règlement.

对食品进行辐照加工，应当遵守食品安全国家标准，并按照食品安全国家标准的要求对辐照加工食品进行检验和标注。

L'irradiation des aliments doit être effectuée conformément aux normes nationales de sécurité alimentaire, et les aliments irradiés doivent être inspectés et étiquetés conformément aux exigences des normes nationales de sécurité alimentaire.

贮存、运输对温度、湿度等有特殊要求的食品，应当具备保温、冷藏或者冷冻等设备设施，并保持有效运行。

Pour le stockage et le transport d'aliments ayant des exigences particulières en matière de température, d'humidité, etc., des équipements tels que des dispositifs d'isolation thermique, de réfrigération ou de congélation doivent être disponibles et maintenus en état de fonctionnement.

食品生产经营者委托贮存、运输食品的，应当对受托方的食品安全保障能力进行审核，并监督受托方按照保证食品安全的要求贮存、运输食品。受托方应当保证食品贮存、运输条件符合食品安全的要求，加强食品贮存、运输过程管理。

Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires qui confient le stockage ou le transport d'aliments à un tiers doivent vérifier la capacité de garantie de la sécurité alimentaire du mandataire et superviser le mandataire pour qu'il stocke et transporte les aliments conformément aux exigences de garantie de la sécurité alimentaire. Le mandataire doit garantir que les conditions de stockage et de transport des aliments sont conformes aux exigences de sécurité alimentaire et renforcer la gestion du processus de stockage et de transport.

接受食品生产经营者委托贮存、运输食品的，应当如实记录委托方和收货方的名称、地址、联系方式等内容。记录保存期限不得少于贮存、运输结束后2年。

Les personnes qui acceptent le stockage ou le transport d'aliments confiés par des producteurs ou exploitants de denrées alimentaires doivent enregistrer fidèlement le nom, l'adresse et les coordonnées du mandant et du destinataire. La durée de conservation des enregistrements ne doit pas être inférieure à 2 ans après la fin du stockage ou du transport.

非食品生产经营者从事对温度、湿度等有特殊要求的食品贮存业务的，应当自取得营业执照之日起30个工作日内向所在地县级人民政府食品安全监督管理部门备案。

Les personnes non productrices ou exploitantes de denrées alimentaires qui exercent des activités de stockage d'aliments ayant des exigences particulières en matière de température, d'humidité, etc., doivent, dans les 30 jours ouvrables suivant l'obtention de la licence d'exploitation, se faire enregistrer auprès du département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire du district où elles sont situées.

餐饮服务提供者委托餐具饮具集中消毒服务单位提供清洗消毒服务的，应当查验、留存餐具饮具集中消毒服务单位的营业执照复印件和消毒合格证明。保存期限不得少于消毒餐具饮具使用期限到期后6个月。

Les prestataires de services de restauration qui confient le nettoyage et la désinfection de la vaisselle et des ustensiles à une entreprise de services centralisés de nettoyage et de désinfection de la vaisselle et des ustensiles doivent vérifier et conserver une copie de la licence d'exploitation de l'entreprise de services centralisés et le certificat de désinfection. La durée de conservation ne doit pas être inférieure à 6 mois après l'expiration de la durée d'utilisation de la vaisselle et des ustensiles désinfectés.

餐具饮具集中消毒服务单位应当建立餐具饮具出厂检验记录制度，如实记录出厂餐具饮具的数量、消毒日期和批号、使用期限、出厂日期以及委托方名称、地址、联系方式等内容。出厂检验记录保存期限不得少于消毒餐具饮具使用期限到期后6个月。消毒后的餐具饮具应当在独立包装上标注单位名称、地址、联系方式、消毒日期和批号以及使用期限等内容。

Les entreprises de services centralisés de nettoyage et de désinfection de la vaisselle et des ustensiles doivent établir un système d'enregistrement des inspections à la sortie d'usine de la vaisselle et des ustensiles, enregistrer fidèlement la quantité de vaisselle et d'ustensiles sortant de l'usine, la date et le lot de désinfection, la durée d'utilisation, la date de sortie d'usine, ainsi que le nom, l'adresse et les coordonnées du mandant. La durée de conservation des enregistrements d'inspection à la sortie d'usine ne doit pas être inférieure à 6 mois après l'expiration de la durée d'utilisation de la vaisselle et des ustensiles désinfectés. La vaisselle et les ustensiles désinfectés doivent être étiquetés sur l'emballage individuel avec le nom, l'adresse et les coordonnées de l'entreprise, la date et le lot de désinfection, ainsi que la durée d'utilisation.

学校、托幼机构、养老机构、建筑工地等集中用餐单位的食堂应当执行原料控制、餐具饮具清洗消毒、食品留样等制度，并依照食品安全法第四十七条的规定定期开展食堂食品安全自查。

Les cantines des écoles, des établissements d'accueil de la petite enfance, des établissements de soins pour personnes âgées, des chantiers de construction et autres unités de restauration collective doivent mettre en œuvre des systèmes de contrôle des matières premières, de nettoyage et de désinfection de la vaisselle et des ustensiles, de conservation des échantillons d'aliments, et effectuer régulièrement des auto-inspections de la sécurité alimentaire de la cantine conformément à l'article 47 de la Loi sur la sécurité des aliments.

承包经营集中用餐单位食堂的，应当依法取得食品经营许可，并对食堂的食品安全负责。集中用餐单位应当督促承包方落实食品安全管理制度，承担管理责任。

Les personnes qui exploitent sous contrat la cantine d'une unité de restauration collective doivent obtenir une licence d'exploitation de denrées alimentaires conformément à la loi et être responsables de la sécurité alimentaire de la cantine. L'unité de restauration collective doit superviser le contractant dans la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité alimentaire et assumer la responsabilité de gestion.

食品生产经营者应当对变质、超过保质期或者回收的食品进行显著标示或者单独存放在有明确标志的场所，及时采取无害化处理、销毁等措施并如实记录。

Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires doivent apposer un marquage visible sur les aliments avariés, périmés ou retournés, ou les stocker séparément dans un endroit clairement identifié, et prendre rapidement des mesures telles qu'un traitement inoffensif ou une destruction, et enregistrer fidèlement ces actions.

食品安全法所称回收食品，是指已经售出，因违反法律、法规、食品安全标准或者超过保质期等原因，被召回或者退回的食品，不包括依照食品安全法第六十三条第三款的规定可以继续销售的食品。

Les aliments retournés au sens de la Loi sur la sécurité des aliments désignent les aliments qui ont été vendus mais qui ont été rappelés ou retournés en raison d'une violation des lois, règlements, normes de sécurité alimentaire ou d'une date de péremption dépassée, à l'exclusion des aliments qui peuvent continuer à être vendus conformément à l'article 63, paragraphe 3, de la Loi sur la sécurité des aliments.

县级以上地方人民政府根据需要建设必要的食品无害化处理和销毁设施。食品生产经营者可以按照规定使用政府建设的设施对食品进行无害化处理或者予以销毁。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus construisent, selon les besoins, les installations nécessaires pour le traitement inoffensif et la destruction des aliments. Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires peuvent utiliser les installations construites par le gouvernement pour effectuer un traitement inoffensif ou une destruction des aliments conformément aux règlements.

食品集中交易市场的开办者、食品展销会的举办者应当在市场开业或者展销会举办前向所在地县级人民政府食品安全监督管理部门报告。

Les exploitants de marchés de vente centralisés de denrées alimentaires et les organisateurs d'expositions de denrées alimentaires doivent signaler au département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire du district où ils se trouvent avant l'ouverture du marché ou la tenue de l'exposition.

网络食品交易第三方平台提供者应当妥善保存入网食品经营者的登记信息和交易信息。县级以上人民政府食品安全监督管理部门开展食品安全监督检查、食品安全案件调查处理、食品安全事故处置确需了解有关信息的，经其负责人批准，可以要求网络食品交易第三方平台提供者提供，网络食品交易第三方平台提供者应当按照要求提供。县级以上人民政府食品安全监督管理部门及其工作人员对网络食品交易第三方平台提供者提供的信息依法负有保密义务。

Les fournisseurs de plateformes de commerce électronique de denrées alimentaires doivent conserver correctement les informations d'enregistrement et les informations de transaction des exploitants de denrées alimentaires en ligne. Si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ont besoin d'obtenir des informations pour effectuer des inspections de la sécurité alimentaire, des enquêtes sur les affaires de sécurité alimentaire ou la gestion des incidents de sécurité alimentaire, ils peuvent, avec l'approbation de leur responsable, demander aux fournisseurs de plateformes de commerce électronique de denrées alimentaires de fournir ces informations, et les fournisseurs de plateformes de commerce électronique de denrées alimentaires doivent les fournir conformément à la demande. Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leur personnel sont tenus de garder confidentielles les informations fournies par les fournisseurs de plateformes de commerce électronique de denrées alimentaires conformément à la loi.

生产经营转基因食品应当显著标示，标示办法由国务院食品安全监督管理部门会同国务院农业行政部门制定。

La production et l'exploitation d'aliments génétiquement modifiés doivent être clairement étiquetées. Les méthodes d'étiquetage sont établies par les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État en collaboration avec le département administratif de l'agriculture du Conseil d'État.

禁止利用包括会议、讲座、健康咨询在内的任何方式对食品进行虚假宣传。食品安全监督管理部门发现虚假宣传行为的，应当依法及时处理。

Il est interdit d'utiliser toute méthode, y compris les réunions, les conférences et les consultations en matière de santé, pour faire une publicité trompeuse sur les aliments. Si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire constatent des actes de publicité trompeuse, ils doivent les traiter rapidement conformément à la loi.

保健食品生产工艺有原料提取、纯化等前处理工序的，生产企业应当具备相应的原料前处理能力。

Si le processus de production d'un aliment santé comprend des étapes de prétraitement telles que l'extraction et la purification des matières premières, l'entreprise de production doit disposer de la capacité de prétraitement des matières premières correspondante.

特殊医学用途配方食品生产企业应当按照食品安全国家标准规定的检验项目对出厂产品实施逐批检验。

Les entreprises de production d'aliments diététiques à des fins médicales spéciales doivent effectuer des inspections lot par lot des produits sortant de l'usine conformément aux éléments d'inspection spécifiés dans les normes nationales de sécurité alimentaire.

特殊医学用途配方食品中的特定全营养配方食品应当通过医疗机构或者药品零售企业向消费者销售。医疗机构、药品零售企业销售特定全营养配方食品的，不需要取得食品经营许可，但是应当遵守食品安全法和本条例关于食品销售的规定。

Les aliments diététiques à des fins médicales spéciales de type nutrition complète spécifique doivent être vendus aux consommateurs par l'intermédiaire d'établissements médicaux ou d'entreprises de vente au détail de médicaments. Les établissements médicaux et les entreprises de vente au détail de médicaments qui vendent des aliments diététiques à des fins médicales spéciales de type nutrition complète spécifique n'ont pas besoin d'obtenir une licence d'exploitation de denrées alimentaires, mais doivent respecter les dispositions de la Loi sur la sécurité des aliments et du présent règlement concernant la vente d'aliments.

特殊医学用途配方食品中的特定全营养配方食品广告按照处方药广告管理，其他类别的特殊医学用途配方食品广告按照非处方药广告管理。

La publicité pour les aliments diététiques à des fins médicales spéciales de type nutrition complète spécifique est soumise à la réglementation applicable aux médicaments sur ordonnance, tandis que la publicité pour les autres catégories d'aliments diététiques à des fins médicales spéciales est soumise à la réglementation applicable aux médicaments sans ordonnance.

对保健食品之外的其他食品，不得声称具有保健功能。

Aucun aliment autre que les aliments santé ne peut prétendre avoir des fonctions de santé.

对添加食品安全国家标准规定的选择性添加物质的婴幼儿配方食品，不得以选择性添加物质命名。

Les préparations pour nourrissons contenant des substances ajoutées sélectivement conformément aux normes nationales de sécurité alimentaire ne peuvent pas être nommées d'après ces substances ajoutées sélectivement.

特殊食品的标签、说明书内容应当与注册或者备案的标签、说明书一致。销售特殊食品，应当核对食品标签、说明书内容是否与注册或者备案的标签、说明书一致，不一致的不得销售。省级以上人民政府食品安全监督管理部门应当在其网站上公布注册或者备案的特殊食品的标签、说明书。

Le contenu des étiquettes et des notices des aliments spéciaux doit être conforme au contenu des étiquettes et des notices enregistrées ou déposées. Lors de la vente d'aliments spéciaux, il convient de vérifier si le contenu des étiquettes et des notices est conforme au contenu des étiquettes et des notices enregistrées ou déposées ; en cas de non-conformité, la vente est interdite. Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau provincial et au-dessus doivent publier sur leur site Web les étiquettes et les notices des aliments spéciaux enregistrés ou déposés.

特殊食品不得与普通食品或者药品混放销售。

Les aliments spéciaux ne peuvent pas être vendus en mélange avec des aliments ordinaires ou des médicaments.

对食品进行抽样检验，应当按照食品安全标准、注册或者备案的特殊食品的产品技术要求以及国家有关规定确定的检验项目和检验方法进行。

L'échantillonnage et l'inspection des aliments doivent être effectués conformément aux normes de sécurité alimentaire, aux exigences techniques des produits des aliments spéciaux enregistrés ou déposés, ainsi qu'aux éléments et méthodes d'inspection déterminés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

对可能掺杂掺假的食品，按照现有食品安全标准规定的检验项目和检验方法以及依照食品安全法第一百一十一条和本条例第六十三条规定制定的检验项目和检验方法无法检验的，国务院食品安全监督管理部门可以制定补充检验项目和检验方法，用于对食品的抽样检验、食品安全案件调查处理和食品安全事故处置。

Si, pour les aliments susceptibles d'être falsifiés ou adultérés, les éléments et méthodes d'inspection prévus par les normes de sécurité alimentaire existantes, ainsi que les éléments et méthodes d'inspection établis conformément à l'article 111 de la Loi sur la sécurité des aliments et à l'article 63 du présent règlement, ne permettent pas de détecter la falsification, les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État peuvent établir des éléments et méthodes d'inspection complémentaires pour l'échantillonnage et l'inspection des aliments, l'enquête sur les affaires de sécurité alimentaire et la gestion des incidents de sécurité alimentaire.

依照食品安全法第八十八条的规定申请复检的，申请人应当向复检机构先行支付复检费用。复检结论表明食品不合格的，复检费用由复检申请人承担；复检结论表明食品合格的，复检费用由实施抽样检验的食品安全监督管理部门承担。

Lorsqu'une demande de contre-expertise est déposée conformément à l'article 88 de la Loi sur la sécurité des aliments, le demandeur doit payer les frais de contre-expertise à l'avance à l'organisme de contre-expertise. Si la conclusion de la contre-expertise indique que l'aliment est non conforme, les frais de contre-expertise sont à la charge du demandeur de la contre-expertise ; si la conclusion de la contre-expertise indique que l'aliment est conforme, les frais de contre-expertise sont à la charge du département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire qui a effectué l'échantillonnage et l'inspection.

复检机构无正当理由不得拒绝承担复检任务。

Les organismes de contre-expertise ne peuvent pas refuser d'effectuer des missions de contre-expertise sans motif valable.

任何单位和个人不得发布未依法取得资质认定的食品检验机构出具的食品检验信息，不得利用上述检验信息对食品、食品生产经营者进行等级评定，欺骗、误导消费者。

Aucune unité ou individu ne peut publier des informations d'inspection alimentaire émanant d'organismes d'inspection alimentaire qui n'ont pas obtenu une qualification légale, ni utiliser ces informations d'inspection pour classer les aliments ou les producteurs et exploitants de denrées alimentaires, trompant ou induisant en erreur les consommateurs.

进口商进口食品、食品添加剂，应当按照规定向出入境检验检疫机构报检，如实申报产品相关信息，并随附法律、行政法规规定的合格证明材料。

Les importateurs qui importent des aliments et des additifs alimentaires doivent, conformément aux règlements, déclarer à l'organisme d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties, déclarer honnêtement les informations pertinentes sur les produits et joindre les documents de certification de conformité requis par les lois et règlements administratifs.

进口食品运达口岸后，应当存放在出入境检验检疫机构指定或者认可的场所；需要移动的，应当按照出入境检验检疫机构的要求采取必要的安全防护措施。大宗散装进口食品应当在卸货口岸进行检验。

Après l'arrivée des aliments importés au port, ils doivent être stockés dans un lieu désigné ou approuvé par l'organisme d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties ; s'ils doivent être déplacés, des mesures de protection de sécurité nécessaires doivent être prises conformément aux exigences de l'organisme d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties. Les aliments importés en vrac doivent être inspectés au port de déchargement.

国家出入境检验检疫部门根据风险管理需要，可以对部分食品实行指定口岸进口。

Le département national d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties peut, en fonction des besoins de gestion des risques, désigner des ports spécifiques pour l'importation de certains aliments.

国务院卫生行政部门依照食品安全法第九十三条的规定对境外出口商、境外生产企业或者其委托的进口商提交的相关国家(地区)标准或者国际标准进行审查，认为符合食品安全要求的，决定暂予适用并予以公布；暂予适用的标准公布前，不得进口尚无食品安全国家标准的食品。

Le département administratif de la santé du Conseil d'État, conformément à l'article 93 de la Loi sur la sécurité des aliments, examine les normes nationales (régionales) ou internationales soumises par les exportateurs étrangers, les producteurs étrangers ou leurs importateurs mandatés. S'il estime qu'elles répondent aux exigences de sécurité alimentaire, il décide de les appliquer temporairement et les publie ; avant la publication des normes appliquées temporairement, les aliments pour lesquels il n'existe pas de norme nationale de sécurité alimentaire ne peuvent pas être importés.

食品安全国家标准中通用标准已经涵盖的食品不属于食品安全法第九十三条规定的尚无食品安全国家标准的食品。

Les aliments couverts par les normes générales des normes nationales de sécurité alimentaire ne sont pas considérés comme des aliments pour lesquels il n'existe pas de norme nationale de sécurité alimentaire au sens de l'article 93 de la Loi sur la sécurité des aliments.

进口商应当建立境外出口商、境外生产企业审核制度，重点审核境外出口商、境外生产企业制定和执行食品安全风险控制措施的情况以及向我国出口的食品是否符合食品安全法、本条例和其他有关法律、行政法规的规定以及食品安全国家标准的要求。

Les importateurs doivent établir un système d'audit des exportateurs étrangers et des producteurs étrangers, en se concentrant sur l'examen de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures de contrôle des risques en matière de sécurité alimentaire par les exportateurs étrangers et les producteurs étrangers, ainsi que sur la conformité des aliments exportés vers la Chine avec les dispositions de la Loi sur la sécurité des aliments, du présent règlement et d'autres lois et règlements administratifs pertinents, ainsi qu'avec les exigences des normes nationales de sécurité alimentaire.

进口商依照食品安全法第九十四条第三款的规定召回进口食品的，应当将食品召回和处理情况向所在地县级人民政府食品安全监督管理部门和所在地出入境检验检疫机构报告。

Lorsque les importateurs rappellent des aliments importés conformément à l'article 94, paragraphe 3, de la Loi sur la sécurité des aliments, ils doivent signaler la situation du rappel et du traitement des aliments au département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire du district où ils se trouvent et à l'organisme d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties du même lieu.

国家出入境检验检疫部门发现已经注册的境外食品生产企业不再符合注册要求的，应当责令其在规定期限内整改，整改期间暂停进口其生产的食品；经整改仍不符合注册要求的，国家出入境检验检疫部门应当撤销境外食品生产企业注册并公告。

Si le département national d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties constate qu'un producteur étranger d'aliments enregistré ne répond plus aux exigences d'enregistrement, il doit lui ordonner de se mettre en conformité dans un délai déterminé ; pendant la période de mise en conformité, l'importation des aliments qu'il produit est suspendue ; si, après la mise en conformité, il ne répond toujours pas aux exigences d'enregistrement, le département national d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties doit annuler l'enregistrement du producteur étranger d'aliments et le publier.

对通过我国良好生产规范、危害分析与关键控制点体系认证的境外生产企业，认证机构应当依法实施跟踪调查。对不再符合认证要求的企业，认证机构应当依法撤销认证并向社会公布。

Pour les producteurs étrangers qui ont obtenu une certification selon les systèmes de bonnes pratiques de fabrication et d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques, les organismes de certification doivent effectuer un suivi conformément à la loi. Pour les entreprises qui ne répondent plus aux exigences de certification, les organismes de certification doivent annuler la certification conformément à la loi et le rendre public.

境外发生的食品安全事件可能对我国境内造成影响，或者在进口食品、食品添加剂、食品相关产品中发现严重食品安全问题的，国家出入境检验检疫部门应当及时进行风险预警，并可以对相关的食品、食品添加剂、食品相关产品采取下列控制措施：

Si un incident de sécurité alimentaire survenu à l'étranger est susceptible d'avoir un impact sur le territoire chinois, ou si un problème grave de sécurité alimentaire est découvert dans des aliments importés, des additifs alimentaires ou des produits liés aux aliments, le département national d'inspection et de quarantaine des entrées et sorties doit émettre rapidement un avertissement de risque et peut prendre les mesures de contrôle suivantes concernant les aliments, additifs alimentaires ou produits liés aux aliments concernés :

(一)退货或者销毁处理；

(1) Retour ou destruction ;

(二)有条件地限制进口；

(2) Restriction conditionnelle à l'importation ;

(三)暂停或者禁止进口。

(3) Suspension ou interdiction d'importation.

出口食品、食品添加剂的生产企业应当保证其出口食品、食品添加剂符合进口国家(地区)的标准或者合同要求；我国缔结或者参加的国际条约、协定有要求的，还应当符合国际条约、协定的要求。

Les entreprises de production d'aliments et d'additifs alimentaires destinés à l'exportation doivent garantir que leurs aliments et additifs alimentaires exportés sont conformes aux normes ou aux exigences contractuelles du pays (région) importateur ; si les traités ou accords internationaux auxquels la Chine a adhéré ou participé l'exigent, ils doivent également être conformes aux exigences des traités ou accords internationaux.

食品安全事故按照国家食品安全事故应急预案实行分级管理。县级以上人民政府食品安全监督管理部门会同同级有关部门负责食品安全事故调查处理。

Les incidents de sécurité alimentaire sont gérés par niveau conformément au plan d'urgence national pour les incidents de sécurité alimentaire. Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements concernés du même niveau, sont chargés de l'enquête et du traitement des incidents de sécurité alimentaire.

县级以上人民政府应当根据实际情况及时修改、完善食品安全事故应急预案。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction de la situation réelle, modifier et améliorer rapidement les plans d'urgence pour les incidents de sécurité alimentaire.

县级以上人民政府应当完善食品安全事故应急管理机制，改善应急装备，做好应急物资储备和应急队伍建设，加强应急培训、演练。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent améliorer le mécanisme de gestion des urgences en matière de sécurité alimentaire, améliorer les équipements d'urgence, assurer le stockage des fournitures d'urgence et la construction d'équipes d'urgence, et renforcer la formation et les exercices d'urgence.

发生食品安全事故的单位应当对导致或者可能导致食品安全事故的食品及原料、工具、设备、设施等，立即采取封存等控制措施。

L'unité où se produit un incident de sécurité alimentaire doit immédiatement prendre des mesures de contrôle telles que la mise sous scellés des aliments et des matières premières, des outils, des équipements et des installations qui ont causé ou sont susceptibles de causer l'incident de sécurité alimentaire.

县级以上人民政府食品安全监督管理部门接到食品安全事故报告后，应当立即会同同级卫生行政、农业行政等部门依照食品安全法第一百零五条的规定进行调查处理。食品安全监督管理部门应当对事故单位封存的食品及原料、工具、设备、设施等予以保护，需要封存而事故单位尚未封存的应当直接封存或者责令事故单位立即封存，并通知疾病预防控制机构对与事故有关的因素开展流行病学调查。

Après avoir reçu un rapport d'incident de sécurité alimentaire, les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent immédiatement, en collaboration avec les départements administratifs de la santé, les départements administratifs de l'agriculture et d'autres départements du même niveau, enquêter et traiter conformément à l'article 105 de la Loi sur la sécurité des aliments. Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire doivent protéger les aliments et les matières premières, les outils, les équipements et les installations mis sous scellés par l'unité responsable de l'incident ; si une mise sous scellés est nécessaire mais n'a pas encore été effectuée par l'unité responsable, ils doivent procéder directement à la mise sous scellés ou ordonner à l'unité responsable de le faire immédiatement, et informer l'organisme de prévention et de contrôle des maladies de mener une enquête épidémiologique sur les facteurs liés à l'incident.

疾病预防控制机构应当在调查结束后向同级食品安全监督管理、卫生行政部门同时提交流行病学调查报告。

L'organisme de prévention et de contrôle des maladies doit, après la fin de l'enquête, soumettre simultanément un rapport d'enquête épidémiologique aux départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire et aux départements administratifs de la santé du même niveau.

任何单位和个人不得拒绝、阻挠疾病预防控制机构开展流行病学调查。有关部门应当对疾病预防控制机构开展流行病学调查予以协助。

Aucune unité ou individu ne peut refuser ou entraver la conduite d'enquêtes épidémiologiques par les organismes de prévention et de contrôle des maladies. Les départements concernés doivent fournir une assistance aux organismes de prévention et de contrôle des maladies dans la conduite des enquêtes épidémiologiques.

国务院食品安全监督管理部门会同国务院卫生行政、农业行政等部门定期对全国食品安全事故情况进行分析，完善食品安全监督管理措施，预防和减少事故的发生。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État, en collaboration avec les départements administratifs de la santé du Conseil d'État, les départements administratifs de l'agriculture et d'autres départements, analysent régulièrement la situation des incidents de sécurité alimentaire à l'échelle nationale, améliorent les mesures de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire, et préviennent et réduisent la survenue d'incidents.

设区的市级以上人民政府食品安全监督管理部门根据监督管理工作需要，可以对由下级人民政府食品安全监督管理部门负责日常监督管理的食品生产经营者实施随机监督检查，也可以组织下级人民政府食品安全监督管理部门对食品生产经营者实施异地监督检查。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus peuvent, en fonction des besoins du travail de supervision et de gestion, effectuer des inspections aléatoires des producteurs et exploitants de denrées alimentaires qui relèvent normalement de la supervision quotidienne des départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires de niveau inférieur, et peuvent également organiser les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires de niveau inférieur pour effectuer des inspections transrégionales des producteurs et exploitants de denrées alimentaires.

设区的市级以上人民政府食品安全监督管理部门认为必要的，可以直接调查处理下级人民政府食品安全监督管理部门管辖的食品安全违法案件，也可以指定其他下级人民政府食品安全监督管理部门调查处理。

Si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus le jugent nécessaire, ils peuvent directement enquêter et traiter les affaires de violation de la sécurité alimentaire relevant de la compétence des départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires de niveau inférieur, ou désigner d'autres départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires de niveau inférieur pour enquêter et traiter.

国家建立食品安全检查员制度，依托现有资源加强职业化检查员队伍建设，强化考核培训，提高检查员专业化水平。

L'État établit un système d'inspecteurs de la sécurité alimentaire, renforce la construction d'une équipe d'inspecteurs professionnels en s'appuyant sur les ressources existantes, renforce la formation et l'évaluation, et améliore le niveau de professionnalisme des inspecteurs.

县级以上人民政府食品安全监督管理部门依照食品安全法第一百一十条的规定实施查封、扣押措施，查封、扣押的期限不得超过30日；情况复杂的，经实施查封、扣押措施的食品安全监督管理部门负责人批准，可以延长，延长期限不得超过45日。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, qui mettent en œuvre des mesures de saisie et de mise sous scellés conformément à l'article 110 de la Loi sur la sécurité des aliments, ne peuvent pas dépasser 30 jours pour la durée de la saisie et de la mise sous scellés ; si la situation est complexe, avec l'approbation du responsable du département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire qui a mis en œuvre les mesures de saisie et de mise sous scellés, la durée peut être prolongée, mais la prolongation ne peut pas dépasser 45 jours.

网络食品交易第三方平台多次出现入网食品经营者违法经营或者入网食品经营者的违法经营行为造成严重后果的，县级以上人民政府食品安全监督管理部门可以对网络食品交易第三方平台提供者的法定代表人或者主要负责人进行责任约谈。

Si les exploitants d'aliments en ligne sur une plateforme de commerce électronique de denrées alimentaires commettent à plusieurs reprises des actes illégaux, ou si les actes illégaux des exploitants d'aliments en ligne entraînent des conséquences graves, les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus peuvent convoquer le représentant légal ou le principal responsable du fournisseur de la plateforme de commerce électronique de denrées alimentaires pour un entretien de responsabilité.

国务院食品安全监督管理部门会同国务院卫生行政等部门根据食源性疾病信息、食品安全风险监测信息和监督管理信息等，对发现的添加或者可能添加到食品中的非食品用化学物质和其他可能危害人体健康的物质，制定名录及检测方法并予以公布。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État, en collaboration avec les départements administratifs de la santé du Conseil d'État et d'autres départements, sur la base des informations sur les maladies d'origine alimentaire, des informations de surveillance des risques en matière de sécurité alimentaire et des informations de supervision et de gestion, établissent une liste et des méthodes de détection des substances chimiques non alimentaires et d'autres substances susceptibles de nuire à la santé humaine qui sont ajoutées ou susceptibles d'être ajoutées aux aliments, et les publient.

县级以上地方人民政府卫生行政部门应当对餐具饮具集中消毒服务单位进行监督检查，发现不符合法律、法规、国家相关标准以及相关卫生规范等要求的，应当及时调查处理。监督检查的结果应当向社会公布。

Les départements administratifs de la santé des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent effectuer une inspection et une supervision des entreprises de services centralisés de nettoyage et de désinfection de la vaisselle et des ustensiles. S'ils constatent des non-conformités aux lois, règlements, normes nationales pertinentes et aux spécifications sanitaires pertinentes, ils doivent enquêter et traiter rapidement. Les résultats de l'inspection et de la supervision doivent être rendus publics.

国家实行食品安全违法行为举报奖励制度，对查证属实的举报，给予举报人奖励。举报人举报所在企业食品安全重大违法犯罪行为的，应当加大奖励力度。有关部门应当对举报人的信息予以保密，保护举报人的合法权益。食品安全违法行为举报奖励办法由国务院食品安全监督管理部门会同国务院财政等有关部门制定。

L'État met en œuvre un système de récompense pour les signalements d'actes illégaux en matière de sécurité alimentaire. Les personnes qui signalent des actes illégaux et qui sont vérifiées reçoivent une récompense. Les personnes qui signalent des actes criminels majeurs en matière de sécurité alimentaire dans leur propre entreprise doivent bénéficier d'une récompense accrue. Les départements concernés doivent garder confidentielles les informations des personnes qui signalent et protéger leurs droits et intérêts légitimes. Les mesures de récompense pour le signalement d'actes illégaux en matière de sécurité alimentaire sont établies par les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État en collaboration avec les départements des finances du Conseil d'État et d'autres départements concernés.

食品安全违法行为举报奖励资金纳入各级人民政府预算。

Les fonds de récompense pour le signalement d'actes illégaux en matière de sécurité alimentaire sont inclus dans les budgets des gouvernements populaires à tous les niveaux.

国务院食品安全监督管理部门应当会同国务院有关部门建立守信联合激励和失信联合惩戒机制，结合食品生产经营者信用档案，建立严重违法生产经营者黑名单制度，将食品安全信用状况与准入、融资、信贷、征信等相衔接，及时向社会公布。

Les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État doivent, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, établir un mécanisme de motivation conjointe pour les personnes de bonne foi et de sanction conjointe pour les personnes de mauvaise foi, et, en combinant les dossiers de crédit des producteurs et exploitants de denrées alimentaires, établir un système de liste noire pour les producteurs et exploitants ayant commis des violations graves, et relier l'état de crédit en matière de sécurité alimentaire à l'accès, au financement, au crédit, à la cote de crédit, etc., et le rendre public en temps utile.

有下列情形之一的，属于食品安全法第一百二十三条至第一百二十六条、第一百三十二条以及本条例第七十二条、第七十三条规定的情节严重情形：

Les circonstances suivantes constituent des circonstances graves au sens des articles 123 à 126, 132 de la Loi sur la sécurité des aliments et des articles 72 et 73 du présent règlement :

(一)违法行为涉及的产品货值金额2万元以上或者违法行为持续时间3个月以上；

(1) La valeur des produits impliqués dans l'acte illégal est de 20 000 yuans ou plus, ou la durée de l'acte illégal est de 3 mois ou plus ;

(二)造成食源性疾病并出现死亡病例，或者造成30人以上食源性疾病但未出现死亡病例；

(2) L'acte illégal a causé une maladie d'origine alimentaire avec décès, ou a causé une maladie d'origine alimentaire chez 30 personnes ou plus sans décès ;

(三)故意提供虚假信息或者隐瞒真实情况；

(3) Fourniture intentionnelle d'informations fausses ou dissimulation de la situation réelle ;

(四)拒绝、逃避监督检查；

(4) Refus ou évasion de l'inspection et de la supervision ;

(五)因违反食品安全法律、法规受到行政处罚后1年内又实施同一性质的食品安全违法行为，或者因违反食品安全法律、法规受到刑事处罚后又实施食品安全违法行为；

(5) Avoir commis un acte illégal en matière de sécurité alimentaire de même nature dans l'année suivant une sanction administrative pour violation des lois et règlements sur la sécurité alimentaire, ou avoir commis un acte illégal en matière de sécurité alimentaire après avoir été sanctionné pénalement pour violation des lois et règlements sur la sécurité alimentaire ;

(六)其他情节严重的情形。

(6) Autres circonstances graves.

对情节严重的违法行为处以罚款时，应当依法从重从严。

Lorsqu'une amende est infligée pour un acte illégal grave, elle doit être alourdie et sévère conformément à la loi.

有下列情形之一的，依照食品安全法第一百二十五条第一款、本条例第七十五条的规定给予处罚：

Les circonstances suivantes sont passibles de sanctions conformément à l'article 125, paragraphe 1, de la Loi sur la sécurité des aliments et à l'article 75 du présent règlement :

(一)在食品生产、加工场所贮存依照本条例第六十三条规定制定的名录中的物质；

(1) Stockage dans les locaux de production et de transformation d'aliments de substances figurant sur la liste établie conformément à l'article 63 du présent règlement ;

(二)生产经营的保健食品之外的食品的标签、说明书声称具有保健功能；

(2) Production ou exploitation d'aliments autres que les aliments santé dont les étiquettes ou notices prétendent avoir des fonctions de santé ;

(三)以食品安全国家标准规定的选择性添加物质命名婴幼儿配方食品；

(3) Dénomination de préparations pour nourrissons d'après des substances ajoutées sélectivement conformément aux normes nationales de sécurité alimentaire ;

(四)生产经营的特殊食品的标签、说明书内容与注册或者备案的标签、说明书不一致。

(4) Le contenu des étiquettes ou notices des aliments spéciaux produits ou exploités n'est pas conforme au contenu des étiquettes ou notices enregistrées ou déposées.

有下列情形之一的，依照食品安全法第一百二十六条第一款、本条例第七十五条的规定给予处罚：

Les circonstances suivantes sont passibles de sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 1, de la Loi sur la sécurité des aliments et à l'article 75 du présent règlement :

(一)接受食品生产经营者委托贮存、运输食品，未按照规定记录保存信息；

(1) Acceptation du stockage ou du transport d'aliments confiés par des producteurs ou exploitants de denrées alimentaires sans enregistrer et conserver les informations conformément aux règlements ;

(二)餐饮服务提供者未查验、留存餐具饮具集中消毒服务单位的营业执照复印件和消毒合格证明；

(2) Les prestataires de services de restauration n'ont pas vérifié ni conservé la copie de la licence d'exploitation et le certificat de désinfection de l'entreprise de services centralisés de nettoyage et de désinfection de la vaisselle et des ustensiles ;

(三)食品生产经营者未按照规定对变质、超过保质期或者回收的食品进行标示或者存放，或者未及时对上述食品采取无害化处理、销毁等措施并如实记录；

(3) Les producteurs et exploitants de denrées alimentaires n'ont pas marqué ou stocké les aliments avariés, périmés ou retournés conformément aux règlements, ou n'ont pas pris rapidement des mesures telles qu'un traitement inoffensif ou une destruction de ces aliments et ne les ont pas enregistrés fidèlement ;

(四)医疗机构和药品零售企业之外的单位或者个人向消费者销售特殊医学用途配方食品中的特定全营养配方食品；

(4) Des unités ou individus autres que les établissements médicaux et les entreprises de vente au détail de médicaments vendent aux consommateurs des aliments diététiques à des fins médicales spéciales de type nutrition complète spécifique ;

(五)将特殊食品与普通食品或者药品混放销售。

(5) Vente en mélange d'aliments spéciaux avec des aliments ordinaires ou des médicaments.

除食品安全法第一百二十五条第一款、第一百二十六条规定的情形外，食品生产经营者的生产经营行为不符合食品安全法第三十三条第一款第五项、第七项至第十项的规定，或者不符合有关食品生产经营过程要求的食品安全国家标准的，依照食品安全法第一百二十六条第一款、本条例第七十五条的规定给予处罚。

En dehors des circonstances prévues à l'article 125, paragraphe 1, et à l'article 126 de la Loi sur la sécurité des aliments, si les activités de production et d'exploitation des producteurs et exploitants de denrées alimentaires ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 33, paragraphe 1, points 5, 7 à 10, de la Loi sur la sécurité des aliments, ou ne sont pas conformes aux normes nationales de sécurité alimentaire relatives aux exigences du processus de production et d'exploitation des aliments, ils sont passibles de sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 1, de la Loi sur la sécurité des aliments et à l'article 75 du présent règlement.

餐具饮具集中消毒服务单位未按照规定建立并遵守出厂检验记录制度的，由县级以上人民政府卫生行政部门依照食品安全法第一百二十六条第一款、本条例第七十五条的规定给予处罚。

Si une entreprise de services centralisés de nettoyage et de désinfection de la vaisselle et des ustensiles n'établit pas ou ne respecte pas le système d'enregistrement des inspections à la sortie d'usine conformément aux règlements, elle est passible de sanctions conformément à l'article 126, paragraphe 1, de la Loi sur la sécurité des aliments et à l'article 75 du présent règlement par le département administratif de la santé du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus.

从事对温度、湿度等有特殊要求的食品贮存业务的非食品生产经营者，食品集中交易市场的开办者、食品展销会的举办者，未按照规定备案或者报告的，由县级以上人民政府食品安全监督管理部门责令改正，给予警告；拒不改正的，处1万元以上5万元以下罚款；情节严重的，责令停产停业，并处5万元以上20万元以下罚款。

Les personnes non productrices ou exploitantes de denrées alimentaires qui exercent des activités de stockage d'aliments ayant des exigences particulières en matière de température, d'humidité, etc., les exploitants de marchés de vente centralisés de denrées alimentaires et les organisateurs d'expositions de denrées alimentaires qui ne se font pas enregistrer ou ne signalent pas conformément aux règlements sont passibles d'une injonction de se conformer et d'un avertissement de la part du département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ; en cas de refus de se conformer, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, la production et l'exploitation sont suspendues et une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée.

利用会议、讲座、健康咨询等方式对食品进行虚假宣传的，由县级以上人民政府食品安全监督管理部门责令消除影响，有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，依照食品安全法第一百四十条第五款的规定进行处罚；属于单位违法的，还应当依照本条例第七十五条的规定对单位的法定代表人、主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予处罚。

En cas de publicité trompeuse sur les aliments par le biais de réunions, de conférences, de consultations en matière de santé ou d'autres moyens, le département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ordonne l'élimination de l'impact ; s'il y a des gains illégaux, ils sont confisqués ; si les circonstances sont graves, la sanction est infligée conformément à l'article 140, paragraphe 5, de la Loi sur la sécurité des aliments ; s'il s'agit d'une violation commise par une unité, le représentant légal, le principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables de l'unité sont également sanctionnés conformément à l'article 75 du présent règlement.

食品生产经营者生产经营的食品符合食品安全标准但不符合食品所标注的企业标准规定的食品安全指标的，由县级以上人民政府食品安全监督管理部门给予警告，并责令食品经营者停止经营该食品，责令食品生产企业改正；拒不停止经营或者改正的，没收不符合企业标准规定的食品安全指标的食品，货值金额不足1万元的，并处1万元以上5万元以下罚款，货值金额1万元以上的，并处货值金额5倍以上10倍以下罚款。

Si les aliments produits ou exploités par un producteur ou exploitant de denrées alimentaires sont conformes aux normes de sécurité alimentaire mais ne respectent pas les indicateurs de sécurité alimentaire spécifiés dans les normes d'entreprise indiquées sur l'étiquette, le département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus inflige un avertissement et ordonne à l'exploitant de denrées alimentaires de cesser la vente de ces aliments et au producteur de denrées alimentaires de se conformer ; en cas de refus de cesser la vente ou de se conformer, les aliments qui ne respectent pas les indicateurs de sécurité alimentaire des normes d'entreprise sont confisqués ; si la valeur des marchandises est inférieure à 10 000 yuans, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée ; si la valeur des marchandises est de 10 000 yuans ou plus, une amende de 5 à 10 fois la valeur des marchandises est infligée.

食品生产经营企业等单位有食品安全法规定的违法情形，除依照食品安全法的规定给予处罚外，有下列情形之一的，对单位的法定代表人、主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以其上一年度从本单位取得收入的1倍以上10倍以下罚款：

Si une unité telle qu'une entreprise de production ou d'exploitation de denrées alimentaires commet une violation prévue par la Loi sur la sécurité des aliments, en plus des sanctions prévues par la Loi sur la sécurité des aliments, dans les circonstances suivantes, le représentant légal, le principal responsable, le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables de l'unité se voient infliger une amende de 1 à 10 fois le revenu qu'ils ont perçu de l'unité au cours de l'année précédente :

(一)故意实施违法行为；

(1) Mise en œuvre intentionnelle de l'acte illégal ;

(二)违法行为性质恶劣；

(2) Nature odieuse de l'acte illégal ;

(三)违法行为造成严重后果。

(3) L'acte illégal a entraîné des conséquences graves.

属于食品安全法第一百二十五条第二款规定情形的，不适用前款规定。

Dans les circonstances prévues à l'article 125, paragraphe 2, de la Loi sur la sécurité des aliments, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas.

食品生产经营者依照食品安全法第六十三条第一款、第二款的规定停止生产、经营，实施食品召回，或者采取其他有效措施减轻或者消除食品安全风险，未造成危害后果的，可以从轻或者减轻处罚。

Si les producteurs et exploitants de denrées alimentaires cessent la production et l'exploitation, mettent en œuvre un rappel d'aliments ou prennent d'autres mesures efficaces pour réduire ou éliminer les risques pour la sécurité alimentaire conformément à l'article 63, paragraphes 1 et 2, de la Loi sur la sécurité des aliments, sans avoir causé de conséquences néfastes, la sanction peut être atténuée ou réduite.

县级以上地方人民政府食品安全监督管理等部门对有食品安全法第一百二十三条规定的违法情形且情节严重，可能需要行政拘留的，应当及时将案件及有关材料移送同级公安机关。公安机关认为需要补充材料的，食品安全监督管理等部门应当及时提供。公安机关经审查认为不符合行政拘留条件的，应当及时将案件及有关材料退回移送的食品安全监督管理等部门。

Si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus constatent une violation prévue à l'article 123 de la Loi sur la sécurité des aliments avec des circonstances graves pouvant nécessiter une détention administrative, ils doivent rapidement transférer l'affaire et les documents pertinents à l'organe de sécurité publique du même niveau. Si l'organe de sécurité publique estime que des documents complémentaires sont nécessaires, les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire doivent les fournir rapidement. Si l'organe de sécurité publique, après examen, estime que les conditions de la détention administrative ne sont pas remplies, il doit rapidement retourner l'affaire et les documents pertinents aux départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire qui les ont transférés.

公安机关对发现的食品安全违法行为，经审查没有犯罪事实或者立案侦查后认为不需要追究刑事责任，但依法应当予以行政拘留的，应当及时作出行政拘留的处罚决定；不需要予以行政拘留但依法应当追究其他行政责任的，应当及时将案件及有关材料移送同级食品安全监督管理等部门。

Si l'organe de sécurité publique, après examen, constate qu'un acte illégal en matière de sécurité alimentaire ne constitue pas un crime ou, après avoir ouvert une enquête, estime qu'il n'est pas nécessaire d'engager une responsabilité pénale, mais qu'une détention administrative doit être infligée conformément à la loi, il doit rapidement prendre une décision de détention administrative ; si une détention administrative n'est pas nécessaire mais que d'autres responsabilités administratives doivent être engagées conformément à la loi, il doit rapidement transférer l'affaire et les documents pertinents aux départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du même niveau.

复检机构无正当理由拒绝承担复检任务的，由县级以上人民政府食品安全监督管理部门给予警告，无正当理由1年内2次拒绝承担复检任务的，由国务院有关部门撤销其复检机构资质并向社会公布。

Si un organisme de contre-expertise refuse d'effectuer une mission de contre-expertise sans motif valable, le département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus inflige un avertissement ; si, sans motif valable, il refuse d'effectuer des missions de contre-expertise à deux reprises en un an, le département concerné du Conseil d'État annule sa qualification d'organisme de contre-expertise et le rend public.

发布未依法取得资质认定的食品检验机构出具的食品检验信息，或者利用上述检验信息对食品、食品生产经营者进行等级评定，欺骗、误导消费者的，由县级以上人民政府食品安全监督管理部门责令改正，有违法所得的，没收违法所得，并处10万元以上50万元以下罚款；拒不改正的，处50万元以上100万元以下罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚。

Quiconque publie des informations d'inspection alimentaire émanant d'organismes d'inspection alimentaire qui n'ont pas obtenu une qualification légale, ou utilise ces informations d'inspection pour classer les aliments ou les producteurs et exploitants de denrées alimentaires, trompant ou induisant en erreur les consommateurs, est passible d'une injonction de se conformer de la part du département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus ; s'il y a des gains illégaux, ils sont confisqués, et une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée ; en cas de refus de se conformer, une amende de 500 000 à 1 000 000 yuans est infligée ; si l'acte constitue une violation de la sécurité publique, l'organe de sécurité publique inflige une sanction administrative conformément à la loi.

食品安全监督管理部门依照食品安全法、本条例对违法单位或者个人处以30万元以上罚款的，由设区的市级以上人民政府食品安全监督管理部门决定。罚款具体处罚权限由国务院食品安全监督管理部门规定。

Si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire infligent une amende de 300 000 yuans ou plus à une unité ou à un individu en violation de la Loi sur la sécurité des aliments ou du présent règlement, la décision est prise par le département de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du gouvernement populaire au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus. Les pouvoirs spécifiques d'infliger des amendes sont déterminés par les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire du Conseil d'État.

阻碍食品安全监督管理等部门工作人员依法执行职务，构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚。

Quiconque entrave l'exercice légal des fonctions par le personnel des départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire et d'autres départements, si l'acte constitue une violation de la sécurité publique, est passible d'une sanction administrative de la part de l'organe de sécurité publique conformément à la loi.

县级以上人民政府食品安全监督管理等部门发现单位或者个人违反食品安全法第一百二十条第一款规定，编造、散布虚假食品安全信息，涉嫌构成违反治安管理行为的，应当将相关情况通报同级公安机关。

Si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus constatent qu'une unité ou un individu a violé l'article 120, paragraphe 1, de la Loi sur la sécurité des aliments en fabriquant ou en diffusant de fausses informations sur la sécurité alimentaire, et qu'il est suspecté de constituer une violation de la sécurité publique, ils doivent en informer l'organe de sécurité publique du même niveau.

县级以上人民政府食品安全监督管理部门及其工作人员违法向他人提供网络食品交易第三方平台提供者提供的信息的，依照食品安全法第一百四十五条的规定给予处分。

Si les départements de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ou leur personnel fournissent illégalement à des tiers des informations fournies par les fournisseurs de plateformes de commerce électronique de denrées alimentaires, ils sont passibles de sanctions conformément à l'article 145 de la Loi sur la sécurité des aliments.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un crime engage la responsabilité pénale conformément à la loi.

本条例自2019年12月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2019.