KYB CHINA(2003年5月18日中华人民共和国国务院令第377号公布 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订 根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第四次修订)
Promulgué par le décret n° 377 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 18 mai 2003, première révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 décembre 2013, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, troisième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 1er mars 2017, quatrième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 octobre 2017.
总则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国文物保护法》(以下简称文物保护法)，制定本实施条例。
Le présent règlement d'application est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la protection des biens culturels (ci-après dénommée la loi sur la protection des biens culturels).
国家重点文物保护专项补助经费和地方文物保护专项经费，由县级以上人民政府文物行政主管部门、投资主管部门、财政部门按照国家有关规定共同实施管理。任何单位或者个人不得侵占、挪用。
Les subventions spéciales nationales pour la protection des biens culturels clés et les fonds spéciaux locaux pour la protection des biens culturels sont gérés conjointement par les départements administratifs des biens culturels, les départements d'investissement et les départements financiers des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, conformément aux dispositions nationales pertinentes. Aucune unité ou individu ne peut s'approprier ou détourner ces fonds.
国有的博物馆、纪念馆、文物保护单位等的事业性收入，应当用于下列用途：
Les revenus institutionnels des musées publics, des mémoriaux, des unités de protection des biens culturels, etc., doivent être utilisés aux fins suivantes :
(一)文物的保管、陈列、修复、征集；
(1) la conservation, l'exposition, la restauration et l'acquisition de biens culturels ;
(二)国有的博物馆、纪念馆、文物保护单位的修缮和建设；
(2) la rénovation et la construction des musées publics, des mémoriaux et des unités de protection des biens culturels ;
(三)文物的安全防范；
(3) la sécurité des biens culturels ;
(四)考古调查、勘探、发掘；
(4) les enquêtes archéologiques, les prospections et les fouilles ;
(五)文物保护的科学研究、宣传教育。
(5) la recherche scientifique et l'éducation en matière de protection des biens culturels.
文物行政主管部门和教育、科技、新闻出版、广播电视行政主管部门，应当做好文物保护的宣传教育工作。
Les départements administratifs compétents en matière de reliques culturelles, d'éducation, de science et technologie, de presse et publication, ainsi que de radiodiffusion et télévision, doivent assurer un travail de publicité et d'éducation pour la protection des reliques culturelles.
国务院文物行政主管部门和省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门，应当制定文物保护的科学技术研究规划，采取有效措施，促进文物保护科技成果的推广和应用，提高文物保护的科学技术水平。
Le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État et les départements administratifs des reliques culturelles des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central doivent élaborer des plans de recherche scientifique et technologique pour la protection des reliques culturelles, prendre des mesures efficaces pour promouvoir la diffusion et l'application des résultats scientifiques et technologiques en matière de protection des reliques culturelles, et améliorer le niveau scientifique et technologique de la protection des reliques culturelles.
有文物保护法第十二条所列事迹之一的单位或者个人，由人民政府及其文物行政主管部门、有关部门给予精神鼓励或者物质奖励。
Les unités ou individus ayant accompli l'un des actes énumérés à l'article 12 de la loi sur la protection des reliques culturelles recevront des encouragements moraux ou des récompenses matérielles de la part du gouvernement populaire et de ses départements administratifs des reliques culturelles ou des départements concernés.
不可移动文物
Reliques culturelles immobilières
历史文化名城，由国务院建设行政主管部门会同国务院文物行政主管部门报国务院核定公布。
Les villes historiques et culturelles sont déterminées et publiées par le Conseil des Affaires d'État sur proposition conjointe du département administratif de la construction du Conseil des Affaires d'État et du département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
历史文化街区、村镇，由省、自治区、直辖市人民政府城乡规划行政主管部门会同文物行政主管部门报本级人民政府核定公布。
Les zones et villages historiques et culturels sont déterminés et publiés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central sur proposition conjointe du département administratif de la planification urbaine et rurale de cette province, région autonome ou municipalité et du département administratif des reliques culturelles.
县级以上地方人民政府组织编制的历史文化名城和历史文化街区、村镇的保护规划，应当符合文物保护的要求。
Les plans de protection des villes historiques et culturelles, ainsi que des zones et villages historiques et culturels, élaborés par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, doivent être conformes aux exigences de la protection des reliques culturelles.
全国重点文物保护单位和省级文物保护单位自核定公布之日起1年内，由省、自治区、直辖市人民政府划定必要的保护范围，作出标志说明，建立记录档案，设置专门机构或者指定专人负责管理。
Dans un délai d'un an à compter de la date de détermination et de publication des sites historiques et culturels majeurs protégés au niveau national et des sites historiques et culturels protégés au niveau provincial, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit délimiter la zone de protection nécessaire, apposer des panneaux explicatifs, établir des dossiers, et mettre en place un organisme spécial ou désigner une personne spéciale responsable de la gestion.
设区的市、自治州级和县级文物保护单位自核定公布之日起1年内，由核定公布该文物保护单位的人民政府划定保护范围，作出标志说明，建立记录档案，设置专门机构或者指定专人负责管理。
Dans un délai d'un an à compter de la date de détermination et de publication des sites historiques et culturels protégés au niveau de la ville divisée en districts, de la préfecture autonome et du district, le gouvernement populaire qui a déterminé et publié ce site historique et culturel doit délimiter la zone de protection, apposer des panneaux explicatifs, établir des dossiers, et mettre en place un organisme spécial ou désigner une personne spéciale responsable de la gestion.
文物保护单位的保护范围，是指对文物保护单位本体及周围一定范围实施重点保护的区域。
La zone de protection d'un site historique et culturel désigne la zone où une protection prioritaire est mise en œuvre sur le corps principal du site et une certaine zone environnante.
文物保护单位的保护范围，应当根据文物保护单位的类别、规模、内容以及周围环境的历史和现实情况合理划定，并在文物保护单位本体之外保持一定的安全距离，确保文物保护单位的真实性和完整性。
La zone de protection d'une unité de protection des reliques culturelles doit être délimitée de manière raisonnable en fonction de la catégorie, de l'échelle, du contenu de l'unité de protection des reliques culturelles ainsi que de l'histoire et de la situation actuelle de l'environnement environnant, et une distance de sécurité suffisante doit être maintenue en dehors du corps principal de l'unité de protection des reliques culturelles pour garantir l'authenticité et l'intégrité de l'unité de protection des reliques culturelles.
文物保护单位的标志说明，应当包括文物保护单位的级别、名称、公布机关、公布日期、立标机关、立标日期等内容。民族自治地区的文物保护单位的标志说明，应当同时用规范汉字和当地通用的少数民族文字书写。
Les indications sur les panneaux des unités de protection des reliques culturelles doivent inclure le niveau, le nom, l'organisme de publication, la date de publication, l'organisme d'érection et la date d'érection de l'unité de protection des reliques culturelles. Dans les régions autonomes ethniques, les indications sur les panneaux des unités de protection des reliques culturelles doivent être rédigées à la fois en caractères chinois standard et dans l'écriture de la langue ethnique locale couramment utilisée.
文物保护单位的记录档案，应当包括文物保护单位本体记录等科学技术资料和有关文献记载、行政管理等内容。
Les archives d'enregistrement des unités de protection des reliques culturelles doivent inclure les documents scientifiques et techniques tels que les enregistrements du corps principal de l'unité de protection des reliques culturelles, ainsi que les documents pertinents, la gestion administrative et d'autres contenus.
文物保护单位的记录档案，应当充分利用文字、音像制品、图画、拓片、摹本、电子文本等形式，有效表现其所载内容。
Les archives d'enregistrement des unités de protection des reliques culturelles doivent utiliser pleinement des formes telles que les textes, les enregistrements audio-visuels, les dessins, les estampages, les fac-similés et les textes électroniques pour exprimer efficacement leur contenu.
古文化遗址、古墓葬、石窟寺和属于国家所有的纪念建筑物、古建筑，被核定公布为文物保护单位的，由县级以上地方人民政府设置专门机构或者指定机构负责管理。其他文物保护单位，由县级以上地方人民政府设置专门机构或者指定机构、专人负责管理；指定专人负责管理的，可以采取聘请文物保护员的形式。
Les sites culturels anciens, les tombes anciennes, les temples rupestres et les bâtiments commémoratifs et les bâtiments anciens appartenant à l'État, une fois approuvés et publiés en tant qu'unités de protection des reliques culturelles, sont gérés par des institutions spécialisées ou des institutions désignées mises en place par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus. Les autres unités de protection des reliques culturelles sont gérées par des institutions spécialisées ou des institutions désignées, ou par des personnes désignées mises en place par le gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ; si la gestion est confiée à une personne désignée, cela peut prendre la forme d'embaucher un gardien de reliques culturelles.
文物保护单位有使用单位的，使用单位应当设立群众性文物保护组织；没有使用单位的，文物保护单位所在地的村民委员会或者居民委员会可以设立群众性文物保护组织。文物行政主管部门应当对群众性文物保护组织的活动给予指导和支持。
Si une unité de protection des reliques culturelles a une unité utilisatrice, cette unité utilisatrice doit établir une organisation de protection des reliques culturelles de masse ; s'il n'y a pas d'unité utilisatrice, le comité de village ou le comité de résidents du lieu où se trouve l'unité de protection des reliques culturelles peut établir une organisation de protection des reliques culturelles de masse. Le département administratif des reliques culturelles doit fournir des conseils et un soutien aux activités des organisations de protection des reliques culturelles de masse.
负责管理文物保护单位的机构，应当建立健全规章制度，采取安全防范措施；其安全保卫人员，可以依法配备防卫器械。
L'institution responsable de la gestion de l'unité de protection des reliques culturelles doit établir et perfectionner les règlements et les systèmes, et prendre des mesures de sécurité ; son personnel de sécurité peut être équipé d'armes de défense conformément à la loi.
文物保护单位的建设控制地带，是指在文物保护单位的保护范围外，为保护文物保护单位的安全、环境、历史风貌对建设项目加以限制的区域。
La zone de contrôle de construction d'une unité de protection des reliques culturelles désigne la zone située en dehors de la zone de protection de l'unité de protection des reliques culturelles, où les projets de construction sont limités afin de protéger la sécurité, l'environnement et le paysage historique de l'unité de protection des reliques culturelles.
文物保护单位的建设控制地带，应当根据文物保护单位的类别、规模、内容以及周围环境的历史和现实情况合理划定。
La zone de contrôle de construction d'une unité de protection des reliques culturelles doit être délimitée de manière raisonnable en fonction de la catégorie, de l'échelle, du contenu de l'unité de protection des reliques culturelles ainsi que de l'histoire et de la situation actuelle de l'environnement environnant.
全国重点文物保护单位的建设控制地带，经省、自治区、直辖市人民政府批准，由省、自治区、直辖市人民政府的文物行政主管部门会同城乡规划行政主管部门划定并公布。
La zone de contrôle de construction d'une unité de protection des reliques culturelles clé au niveau national, après approbation par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, est délimitée et publiée par le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, en collaboration avec le département de planification urbaine et rurale.
省级、设区的市、自治州级和县级文物保护单位的建设控制地带，经省、自治区、直辖市人民政府批准，由核定公布该文物保护单位的人民政府的文物行政主管部门会同城乡规划行政主管部门划定并公布。
Les zones de contrôle de construction autour des sites protégés au niveau provincial, municipal avec districts, préfecture autonome etau niveau du district sont délimitées et publiées conjointement par le département administratif des reliques culturelles et le département de planification urbaine et rurale du gouvernement populaire qui a approuvé et annoncé le site, après approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
承担文物保护单位的修缮、迁移、重建工程的单位，应当同时取得文物行政主管部门发给的相应等级的文物保护工程资质证书和建设行政主管部门发给的相应等级的资质证书。其中，不涉及建筑活动的文物保护单位的修缮、迁移、重建，应当由取得文物行政主管部门发给的相应等级的文物保护工程资质证书的单位承担。
Les unités qui entreprennent des travaux de restauration, de déplacement ou de reconstruction de sites protégés doivent simultanément détenir un certificat de qualification pour les travaux de conservation des reliques culturelles délivré par le département administratif des reliques culturelles du niveau correspondant et un certificat de qualification du niveau correspondant délivré par le département administratif de la construction. Parmi celles-ci, les travaux de restauration, de déplacement ou de reconstruction de sites protégés qui n'impliquent pas d'activités de construction doivent être entrepris par des unités détenant un certificat de qualification pour les travaux de conservation des reliques culturelles du niveau correspondant délivré par le département administratif des reliques culturelles.
申领文物保护工程资质证书，应当具备下列条件：
Pour demander un certificat de qualification pour les travaux de conservation des reliques culturelles, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有取得文物博物专业技术职务的人员；
(1) Disposer de personnel ayant obtenu des titres professionnels techniques en muséologie et reliques culturelles ;
(二)有从事文物保护工程所需的技术设备；
(2) Disposer des équipements techniques nécessaires aux travaux de conservation des reliques culturelles ;
(三)法律、行政法规规定的其他条件。
(3) Autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
申领文物保护工程资质证书，应当向省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门或者国务院文物行政主管部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门或者国务院文物行政主管部门应当自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。决定批准的，发给相应等级的文物保护工程资质证书；决定不批准的，应当书面通知当事人并说明理由。文物保护工程资质等级的分级标准和审批办法，由国务院文物行政主管部门制定。
La demande de certificat de qualification pour les travaux de conservation des reliques culturelles doit être soumise au département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou au département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État. Le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État doit prendre une décision d'approbation ou de rejet dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si la décision est d'approuver, un certificat de qualification pour les travaux de conservation des reliques culturelles du niveau correspondant est délivré ; si la décision est de rejeter, le demandeur doit être informé par écrit et les raisons doivent être expliquées. Les normes de classification des niveaux de qualification pour les travaux de conservation des reliques culturelles et les procédures d'approbation sont établies par le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
文物行政主管部门在审批文物保护单位的修缮计划和工程设计方案前，应当征求上一级人民政府文物行政主管部门的意见。
Avant d'approuver les plans de restauration et les conceptions techniques des sites protégés, le département administratif des reliques culturelles doit solliciter l'avis du département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de niveau supérieur.
危害全国重点文物保护单位安全或者破坏其历史风貌的建筑物、构筑物，由省、自治区、直辖市人民政府负责调查处理。
Les bâtiments et structures qui menacent la sécurité des sites protégés au niveau national ou qui détériorent leur apparence historique sont enquêtés et traités par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
危害省级、设区的市、自治州级、县级文物保护单位安全或者破坏其历史风貌的建筑物、构筑物，由核定公布该文物保护单位的人民政府负责调查处理。
Les bâtiments et structures qui menacent la sécurité des sites protégés au niveau provincial, municipal avec districts, préfecture autonome ouau niveau du district, ou qui détériorent leur apparence historique, sont enquêtés et traités par le gouvernement populaire qui a approuvé et annoncé le site.
危害尚未核定公布为文物保护单位的不可移动文物安全的建筑物、构筑物，由县级人民政府负责调查处理。
Les bâtiments et constructions qui menacent la sécurité des reliques culturelles immobilières non encore classées comme unités de protection sont enquêtés et traités par le gouvernement populaire du district.
考古发掘
Fouilles archéologiques
申请从事考古发掘的单位，取得考古发掘资质证书，应当具备下列条件：
Les unités qui demandent à entreprendre des fouilles archéologiques et à obtenir un certificat de qualification en fouilles archéologiques doivent remplir les conditions suivantes :
(一)有4名以上接受过考古专业训练且主持过考古发掘项目的人员；
(1) Disposer d'au moins 4 personnes ayant reçu une formation professionnelle en archéologie et ayant dirigé des projets de fouilles archéologiques ;
(二)有取得文物博物专业技术职务的人员；
(2) Disposer de personnes ayant obtenu un titre professionnel technique en muséologie et archéologie ;
(三)有从事文物安全保卫的专业人员；
(3) Disposer de professionnels de la sécurité des reliques culturelles ;
(四)有从事考古发掘所需的技术设备；
(4) Disposer de l'équipement technique nécessaire aux fouilles archéologiques ;
(五)有保障文物安全的设施和场所；
(5) Disposer d'installations et de lieux garantissant la sécurité des reliques culturelles ;
(六)法律、行政法规规定的其他条件。
(6) Les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
申领考古发掘资质证书，应当向国务院文物行政主管部门提出申请。国务院文物行政主管部门应当自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。决定批准的，发给考古发掘资质证书；决定不批准的，应当书面通知当事人并说明理由。
Pour demander un certificat de qualification en fouilles archéologiques, une demande doit être soumise au département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État. Le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet. Si la décision est d'approbation, le certificat de qualification en fouilles archéologiques est délivré ; si la décision est de rejet, le demandeur doit en être informé par écrit et les raisons doivent être expliquées.
考古发掘项目实行项目负责人负责制度。
Les projets de fouilles archéologiques sont soumis à un système de responsabilité du chef de projet.
配合建设工程进行的考古调查、勘探、发掘，由省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门组织实施。跨省、自治区、直辖市的建设工程范围内的考古调查、勘探、发掘，由建设工程所在地的有关省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门联合组织实施；其中，特别重要的建设工程范围内的考古调查、勘探、发掘，由国务院文物行政主管部门组织实施。
Les enquêtes, prospections et fouilles archéologiques menées dans le cadre de projets de construction sont organisées par le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Pour les projets de construction s'étendant sur plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, les enquêtes, prospections et fouilles sont organisées conjointement par les départements administratifs des reliques culturelles des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes ou municipalités concernés. Pour les projets de construction particulièrement importants, elles sont organisées par le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
建设单位对配合建设工程进行的考古调查、勘探、发掘，应当予以协助，不得妨碍考古调查、勘探、发掘。
Le maître d'ouvrage doit apporter son aide aux enquêtes, prospections et fouilles archéologiques menées dans le cadre du projet de construction et ne doit pas entraver ces opérations.
国务院文物行政主管部门应当自收到文物保护法第三十条第一款规定的发掘计划之日起30个工作日内作出批准或者不批准决定。决定批准的，发给批准文件；决定不批准的，应当书面通知当事人并说明理由。
Le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du plan de fouilles visé au premier alinéa de l'article 30 de la loi sur la protection des reliques culturelles, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, un document d'approbation est délivré ; en cas de rejet, le demandeur en est informé par écrit avec motifs.
文物保护法第三十条第二款规定的抢救性发掘，省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门应当自开工之日起10个工作日内向国务院文物行政主管部门补办审批手续。
Pour les fouilles de sauvetage visées au deuxième alinéa de l'article 30 de la loi sur la protection des reliques culturelles, le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 10 jours ouvrables suivant le début des travaux, accomplir les formalités d'approbation a posteriori auprès du département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
考古调查、勘探、发掘所需经费的范围和标准，按照国家有关规定执行。
L'étendue et les normes des dépenses nécessaires aux enquêtes, prospections et fouilles archéologiques sont déterminées conformément aux dispositions nationales en vigueur.
从事考古发掘的单位应当在考古发掘完成之日起30个工作日内向省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门和国务院文物行政主管部门提交结项报告，并于提交结项报告之日起3年内向省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门和国务院文物行政主管部门提交考古发掘报告。
L'unité effectuant les fouilles archéologiques doit, dans les 30 jours ouvrables suivant l'achèvement des fouilles, soumettre un rapport de clôture au département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale et au département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État, et dans les 3 ans suivant la soumission du rapport de clôture, soumettre un rapport de fouilles archéologiques aux mêmes autorités.
从事考古发掘的单位提交考古发掘报告后，经省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门批准，可以保留少量出土文物作为科研标本，并应当于提交发掘报告之日起6个月内将其他出土文物移交给由省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门指定的国有的博物馆、图书馆或者其他国有文物收藏单位收藏。
Après avoir soumis le rapport de fouilles archéologiques, l'unité de fouilles peut, avec l'approbation du département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conserver une petite quantité d'objets découverts comme spécimens de recherche scientifique, et doit, dans les 6 mois suivant la soumission du rapport de fouilles, transférer les autres objets découverts à un musée public, une bibliothèque publique ou un autre établissement public de conservation de reliques culturelles désigné par ledit département.
馆藏文物
Reliques culturelles conservées dans les collections
文物收藏单位应当建立馆藏文物的接收、鉴定、登记、编目和档案制度，库房管理制度，出入库、注销和统计制度，保养、修复和复制制度。
Les établissements de conservation de reliques culturelles doivent établir des systèmes de réception, d'identification, d'enregistrement, de catalogage et d'archivage des reliques culturelles conservées, un système de gestion des réserves, un système d'entrée et sortie, de radiation et de statistiques, ainsi qu'un système d'entretien, de restauration et de reproduction.
县级人民政府文物行政主管部门应当将本行政区域内的馆藏文物档案，按照行政隶属关系报设区的市、自治州级人民政府文物行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门备案；设区的市、自治州级人民政府文物行政主管部门应当将本行政区域内的馆藏文物档案，报省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门备案；省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门应当将本行政区域内的一级文物藏品档案，报国务院文物行政主管部门备案。
Le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire du district doit soumettre les archives des reliques culturelles conservées dans les musées de sa juridiction, selon les relations de subordination administrative, au département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la ville divisée en districts ou de la préfecture autonome, ou au département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, pour enregistrement ; le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la ville divisée en districts ou de la préfecture autonome doit soumettre les archives des reliques culturelles conservées dans les musées de sa juridiction au département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, pour enregistrement ; le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit soumettre les archives des reliques culturelles de première classe de sa juridiction au département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État, pour enregistrement.
文物收藏单位之间借用馆藏文物，借用人应当对借用的馆藏文物采取必要的保护措施，确保文物的安全。
Lorsqu'une institution de conservation de reliques culturelles emprunte des reliques culturelles conservées dans un musée auprès d'une autre institution, l'emprunteur doit prendre les mesures de protection nécessaires pour les reliques culturelles empruntées afin d'assurer leur sécurité.
借用的馆藏文物的灭失、损坏风险，除当事人另有约定外，由借用该馆藏文物的文物收藏单位承担。
Le risque de perte ou de dommage des reliques culturelles conservées dans un musée empruntées est supporté par l'institution de conservation de reliques culturelles qui emprunte ces reliques, sauf convention contraire des parties.
国有文物收藏单位未依照文物保护法第三十六条的规定建立馆藏文物档案并将馆藏文物档案报主管的文物行政主管部门备案的，不得交换、借用馆藏文物。
Une institution publique de conservation de reliques culturelles qui n'a pas établi d'archives des reliques culturelles conservées dans son musée conformément à l'article 36 de la loi sur la protection des reliques culturelles et n'a pas soumis ces archives au département administratif compétent des reliques culturelles pour enregistrement ne peut pas échanger ou emprunter des reliques culturelles conservées dans un musée.
修复、复制、拓印馆藏二级文物和馆藏三级文物的，应当报省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门批准；修复、复制、拓印馆藏一级文物的，应当报国务院文物行政主管部门批准。
La réparation, la copie ou l'estampage de reliques culturelles de deuxième classe et de troisième classe conservées dans un musée doivent être approuvés par le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ; la réparation, la copie ou l'estampage de reliques culturelles de première classe conservées dans un musée doivent être approuvés par le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
从事馆藏文物修复、复制、拓印的单位，应当具备下列条件：
Les unités engagées dans la réparation, la copie ou l'estampage de reliques culturelles conservées dans un musée doivent remplir les conditions suivantes :
(一)有取得中级以上文物博物专业技术职务的人员；
(1) Disposer de personnel ayant obtenu un titre professionnel technique de niveau intermédiaire ou supérieur en muséologie et archéologie ;
(二)有从事馆藏文物修复、复制、拓印所需的场所和技术设备；
(2) Disposer des locaux et des équipements techniques nécessaires à la réparation, à la copie et à l'estampage des reliques culturelles conservées dans un musée ;
(三)法律、行政法规规定的其他条件。
(3) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
从事馆藏文物修复、复制、拓印，应当向省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门应当自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。决定批准的，发给相应等级的资质证书；决定不批准的，应当书面通知当事人并说明理由。
Pour entreprendre la réparation, la copie ou l'estampage de reliques culturelles conservées dans un musée, une demande doit être adressée au département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet. Si la décision est d'approuver, un certificat de qualification du niveau correspondant est délivré ; si la décision est de rejeter, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
为制作出版物、音像制品等拍摄馆藏文物的，应当征得文物收藏单位同意，并签署拍摄协议，明确文物保护措施和责任。文物收藏单位应当自拍摄工作完成后10个工作日内，将拍摄情况向文物行政主管部门报告。
Pour photographier des reliques culturelles en collection en vue de la production de publications, de produits audiovisuels, etc., il faut obtenir le consentement de l'établissement de conservation des reliques culturelles et signer un accord de photographie précisant les mesures de protection et les responsabilités. L'établissement de conservation doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin des travaux de photographie, rendre compte de la situation à l'autorité administrative des reliques culturelles.
馆藏文物被盗、被抢或者丢失的，文物收藏单位应当立即向公安机关报案，并同时向主管的文物行政主管部门报告；主管的文物行政主管部门应当在接到文物收藏单位的报告后24小时内，将有关情况报告国务院文物行政主管部门。
En cas de vol, de pillage ou de perte de reliques culturelles en collection, l'établissement de conservation doit immédiatement signaler l'affaire à la sécurité publique et simultanément en informer l'autorité administrative compétente des reliques culturelles ; l'autorité administrative compétente doit, dans les 24 heures suivant la réception du rapport de l'établissement de conservation, signaler la situation à l'autorité administrative des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
国家机关和国有的企业、事业组织等收藏、保管国有文物的，应当履行下列义务：
Les organes d'État et les entreprises, institutions publiques, etc., qui collectionnent et conservent des reliques culturelles publiques, doivent remplir les obligations suivantes :
(一)建立文物藏品档案制度，并将文物藏品档案报所在地省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门备案；
(1) Établir un système d'archives des collections de reliques culturelles et soumettre ces archives à l'autorité administrative des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour enregistrement ;
(二)建立、健全文物藏品的保养、修复等管理制度，确保文物安全；
(2) Établir et perfectionner les systèmes de gestion de l'entretien et de la restauration des collections de reliques culturelles afin d'assurer la sécurité des reliques ;
(三)文物藏品被盗、被抢或者丢失的，应当立即向公安机关报案，并同时向所在地省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门报告。
(3) En cas de vol, de pillage ou de perte de reliques culturelles en collection, signaler immédiatement l'affaire à la sécurité publique et simultanément en informer l'autorité administrative des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
民间收藏文物
Reliques culturelles en collection privée
文物收藏单位以外的公民、法人和其他组织，可以依法收藏文物，其依法收藏的文物的所有权受法律保护。
Les citoyens, personnes morales et autres organisations autres que les établissements de conservation de reliques culturelles peuvent collectionner des reliques culturelles conformément à la loi, et la propriété des reliques culturelles ainsi collectionnées est protégée par la loi.
公民、法人和其他组织依法收藏文物的，可以要求文物行政主管部门对其收藏的文物提供鉴定、修复、保管等方面的咨询。
Les citoyens, personnes morales et autres organisations qui collectionnent des reliques culturelles conformément à la loi peuvent demander à l'autorité administrative des reliques culturelles de fournir des conseils en matière d'identification, de restauration, de conservation, etc., concernant les reliques culturelles qu'ils collectionnent.
设立文物商店，应当具备下列条件：
La création d'une boutique de reliques culturelles doit remplir les conditions suivantes :
(一)有200万元人民币以上的注册资本；
(1) Avoir un capital social d'au moins 2 millions de RMB ;
(二)有5名以上取得中级以上文物博物专业技术职务的人员；
(2) Avoir au moins 5 personnes ayant obtenu un titre professionnel technique intermédiaire ou supérieur en reliques culturelles et muséologie ;
(三)有保管文物的场所、设施和技术条件；
(3) Disposer de locaux, d'installations et de conditions techniques pour la conservation des reliques culturelles ;
(四)法律、行政法规规定的其他条件。
(4) Remplir les autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
设立文物商店，应当向省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门应当自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。决定批准的，发给批准文件；决定不批准的，应当书面通知当事人并说明理由。
Pour créer un magasin d'antiquités, une demande doit être déposée auprès du département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Ce département doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, un document d'approbation est délivré ; en cas de rejet, la partie concernée doit en être informée par écrit avec les motifs.
依法设立的拍卖企业，从事文物拍卖经营活动的，应当有5名以上取得高级文物博物专业技术职务的文物拍卖专业人员，并取得省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门发给的文物拍卖许可证。
Une entreprise de vente aux enchères légalement établie, qui exerce des activités de vente aux enchères de reliques culturelles, doit avoir au moins 5 professionnels de vente aux enchères de reliques culturelles ayant obtenu un titre professionnel technique supérieur en reliques culturelles et muséologie, et obtenir une licence de vente aux enchères de reliques culturelles délivrée par le département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
依法设立的拍卖企业申领文物拍卖许可证，应当向省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门应当自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。决定批准的，发给文物拍卖许可证；决定不批准的，应当书面通知当事人并说明理由。
Une entreprise de vente aux enchères légalement établie qui sollicite une licence de vente aux enchères de reliques culturelles doit déposer une demande auprès du département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Ce département doit, dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, une licence de vente aux enchères de reliques culturelles est délivrée ; en cas de rejet, la partie concernée doit en être informée par écrit avec les motifs.
文物商店购买、销售文物，经营文物拍卖的拍卖企业拍卖文物，应当记录文物的名称、图录、来源、文物的出卖人、委托人和买受人的姓名或者名称、住所、有效身份证件号码或者有效证照号码以及成交价格，并报省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门备案。接受备案的文物行政主管部门应当依法为其保密，并将该记录保存75年。
Les magasins d'antiquités qui achètent ou vendent des reliques culturelles, et les entreprises de vente aux enchères de reliques culturelles qui mettent aux enchères des reliques culturelles, doivent enregistrer le nom, le catalogue, la provenance des reliques culturelles, le nom ou la dénomination, le domicile, le numéro de pièce d'identité valide ou le numéro de certificat valide du vendeur, du mandant et de l'acheteur, ainsi que le prix de transaction, et le soumettre au département administratif des reliques culturelles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour enregistrement. Le département administratif des reliques culturelles qui reçoit l'enregistrement doit assurer la confidentialité conformément à la loi et conserver cet enregistrement pendant 75 ans.
文物行政主管部门应当加强对文物商店和经营文物拍卖的拍卖企业的监督检查。
Le département administratif des reliques culturelles doit renforcer la supervision et l'inspection des magasins d'antiquités et des entreprises de vente aux enchères de reliques culturelles.
文物出境进境
Sortie et entrée des reliques culturelles
国务院文物行政主管部门指定的文物进出境审核机构，应当有5名以上取得中级以上文物博物专业技术职务的文物进出境责任鉴定人员。
L'agence d'examen des reliques culturelles à l'entrée et à la sortie désignée par le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État doit disposer d'au moins cinq experts en identification responsables des reliques culturelles à l'entrée et à la sortie ayant obtenu un titre professionnel technique de niveau intermédiaire ou supérieur en reliques culturelles et muséologie.
运送、邮寄、携带文物出境，应当在文物出境前依法报文物进出境审核机构审核。文物进出境审核机构应当自收到申请之日起15个工作日内作出是否允许出境的决定。
Le transport, l'envoi postal ou le port de reliques culturelles à l'étranger doit être soumis à l'examen de l'agence d'examen des reliques culturelles à l'entrée et à la sortie avant l'exportation. L'agence d'examen doit rendre une décision sur l'autorisation ou non de l'exportation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
文物进出境审核机构审核文物，应当有3名以上文物博物专业技术人员参加；其中，应当有2名以上文物进出境责任鉴定人员。
Lors de l'examen des reliques culturelles, l'agence d'examen doit compter la participation d'au moins trois spécialistes en reliques culturelles et muséologie, dont au moins deux experts en identification responsables des reliques culturelles à l'entrée et à la sortie.
文物出境审核意见，由文物进出境责任鉴定员共同签署；对经审核，文物进出境责任鉴定员一致同意允许出境的文物，文物进出境审核机构方可作出允许出境的决定。
L'avis d'examen pour l'exportation des reliques culturelles est signé conjointement par les experts en identification responsables des reliques culturelles à l'entrée et à la sortie. L'agence d'examen ne peut prendre une décision d'autorisation d'exportation que si tous les experts en identification sont unanimes pour autoriser l'exportation.
文物出境审核标准，由国务院文物行政主管部门制定。
Les normes d'examen pour l'exportation des reliques culturelles sont établies par le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
文物进出境审核机构应当对所审核进出境文物的名称、质地、尺寸、级别，当事人的姓名或者名称、住所、有效身份证件号码或者有效证照号码，以及进出境口岸、文物去向和审核日期等内容进行登记。
L'agence d'examen des reliques culturelles à l'entrée et à la sortie doit enregistrer le nom, la matière, les dimensions, le niveau des reliques culturelles examinées, le nom ou la dénomination de la personne concernée, son domicile, son numéro de pièce d'identité valide ou son numéro de certificat valide, ainsi que le port d'entrée ou de sortie, la destination des reliques et la date d'examen.
经审核允许出境的文物，由国务院文物行政主管部门发给文物出境许可证，并由文物进出境审核机构标明文物出境标识。经审核允许出境的文物，应当从国务院文物行政主管部门指定的口岸出境。海关查验文物出境标识后，凭文物出境许可证放行。
Pour les reliques culturelles dont l'exportation est autorisée après examen, le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État délivre un permis d'exportation de reliques culturelles, et l'agence d'examen appose un marquage d'exportation sur les reliques. Les reliques culturelles autorisées à l'exportation doivent sortir du territoire par un port désigné par le département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État. Après vérification du marquage d'exportation, les douanes laissent passer sur présentation du permis d'exportation.
经审核不允许出境的文物，由文物进出境审核机构发还当事人。
Les reliques culturelles dont l'exportation n'est pas autorisée après examen sont restituées à la personne concernée par l'agence d'examen.
文物出境展览的承办单位，应当在举办展览前6个月向国务院文物行政主管部门提出申请。国务院文物行政主管部门应当自收到申请之日起30个工作日内作出批准或者不批准的决定。决定批准的，发给批准文件；决定不批准的，应当书面通知当事人并说明理由。
L'organisateur d'une exposition de reliques culturelles à l'étranger doit soumettre une demande au département administratif des reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État six mois avant le début de l'exposition. Le département administratif doit rendre une décision d'approbation ou de refus dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En cas d'approbation, un document d'approbation est délivré ; en cas de refus, la décision est notifiée par écrit à la personne concernée avec les motifs.
一级文物展品超过120件(套)的，或者一级文物展品超过展品总数的20%的，应当报国务院批准。
Si le nombre de reliques culturelles de première classe dépasse 120 pièces (ensembles), ou si les reliques de première classe représentent plus de 20 % du total des pièces exposées, l'approbation du Conseil des Affaires d'État est requise.
一级文物中的孤品和易损品，禁止出境展览。禁止出境展览文物的目录，由国务院文物行政主管部门定期公布。
Les pièces uniques et fragiles parmi les reliques culturelles de première classe sont interdites d'exposition à l'étranger. Le catalogue des reliques culturelles interdites d'exposition à l'étranger est publié régulièrement par l'autorité administrative compétente en matière de reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État.
未曾在国内正式展出的文物，不得出境展览。
Les reliques culturelles qui n'ont pas été officiellement exposées en Chine ne peuvent pas être exposées à l'étranger.
文物出境展览的期限不得超过1年。因特殊需要，经原审批机关批准可以延期；但是，延期最长不得超过1年。
La durée de l'exposition à l'étranger des reliques culturelles ne doit pas dépasser un an. En cas de besoin particulier, une prolongation peut être accordée avec l'approbation de l'autorité d'origine, mais la prolongation ne doit pas dépasser un an au maximum.
文物出境展览期间，出现可能危及展览文物安全情形的，原审批机关可以决定中止或者撤销展览。
Pendant l'exposition à l'étranger, si une situation susceptible de mettre en danger la sécurité des reliques culturelles exposées se présente, l'autorité d'origine peut décider de suspendre ou d'annuler l'exposition.
临时进境的文物，经海关将文物加封后，交由当事人报文物进出境审核机构审核、登记。文物进出境审核机构查验海关封志完好无损后，对每件临时进境文物标明文物临时进境标识，并登记拍照。
Les reliques culturelles en entrée temporaire, après avoir été scellées par les douanes, sont remises à la personne concernée pour qu'elle les soumette à l'organisme d'examen et d'enregistrement des entrées et sorties de reliques culturelles. Après avoir vérifié que les scellés douaniers sont intacts, l'organisme d'examen et d'enregistrement appose une marque d'entrée temporaire sur chaque relique culturelle en entrée temporaire, et procède à l'enregistrement et à la photographie.
临时进境文物复出境时，应当由原审核、登记的文物进出境审核机构核对入境登记拍照记录，查验文物临时进境标识无误后标明文物出境标识，并由国务院文物行政主管部门发给文物出境许可证。
Lors de la réexportation des reliques culturelles en entrée temporaire, l'organisme d'examen et d'enregistrement d'origine doit vérifier les enregistrements photographiques d'entrée, contrôler que la marque d'entrée temporaire est correcte, puis apposer la marque de sortie, et l'autorité administrative compétente en matière de reliques culturelles du Conseil des Affaires d'État délivre un permis de sortie.
未履行本条第一款规定的手续临时进境的文物复出境的，依照本章关于文物出境的规定办理。
Si les formalités prévues au premier alinéa du présent article n'ont pas été accomplies pour les reliques culturelles en entrée temporaire lors de leur réexportation, les dispositions du présent chapitre concernant la sortie des reliques culturelles s'appliquent.
任何单位或者个人不得擅自剥除、更换、挪用或者损毁文物出境标识、文物临时进境标识。
Aucune unité ou personne ne peut enlever, remplacer, détourner ou endommager sans autorisation la marque de sortie ou la marque d'entrée temporaire des reliques culturelles.
法律责任
Responsabilités juridiques
公安机关、工商行政管理、文物、海关、城乡规划、建设等有关部门及其工作人员，违反本条例规定，滥用审批权限、不履行职责或者发现违法行为不予查处的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les services de sécurité publique, d'administration industrielle et commerciale, de reliques culturelles, de douanes, d'urbanisme, de construction, etc., ainsi que leurs fonctionnaires, en violation des dispositions du présent règlement, abusent de leurs pouvoirs d'approbation, ne remplissent pas leurs fonctions ou ne répriment pas les infractions constatées, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，未取得相应等级的文物保护工程资质证书，擅自承担文物保护单位的修缮、迁移、重建工程的，由文物行政主管部门责令限期改正；逾期不改正，或者造成严重后果的，处5万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, entreprend sans avoir obtenu le certificat de qualification correspondant des travaux de conservation de biens culturels, la réparation, le déplacement ou la reconstruction d'un site protégé, se verra ordonner par l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai ou si des conséquences graves en résultent, une amende de 50 000 à 500 000 yuans sera infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，未取得建设行政主管部门发给的相应等级的资质证书，擅自承担含有建筑活动的文物保护单位的修缮、迁移、重建工程的，由建设行政主管部门依照有关法律、行政法规的规定予以处罚。
Quiconque, en violation du présent règlement, entreprend sans avoir obtenu le certificat de qualification correspondant délivré par l'autorité administrative de la construction, la réparation, le déplacement ou la reconstruction d'un site protégé impliquant des activités de construction, sera sanctionné par l'autorité administrative de la construction conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
违反本条例规定，未取得资质证书，擅自从事馆藏文物的修复、复制、拓印活动的，由文物行政主管部门责令停止违法活动；没收违法所得和从事违法活动的专用工具、设备；造成严重后果的，并处1万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque, en violation du présent règlement, se livre sans avoir obtenu le certificat de qualification à la restauration, à la copie ou à l'estampage de biens culturels conservés dans les collections, se verra ordonner par l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels de cesser les activités illégales ; les revenus illégaux et les outils et équipements spécialisés utilisés pour les activités illégales seront confisqués ; si des conséquences graves en résultent, une amende supplémentaire de 10 000 à 100 000 yuans sera infligée ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
文物保护法第六十六条第二款规定的罚款，数额为200元以下。
Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 66 de la loi sur la protection des biens culturels est de 200 yuans ou moins.
违反本条例规定，未经批准擅自修复、复制、拓印馆藏珍贵文物的，由文物行政主管部门给予警告；造成严重后果的，处2000元以上2万元以下的罚款；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。
Quiconque, en violation du présent règlement, restaure, copie ou estampe sans autorisation des biens culturels précieux conservés dans les collections, se verra adresser un avertissement par l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels ; si des conséquences graves en résultent, une amende de 2 000 à 20 000 yuans sera infligée ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi.
文物收藏单位违反本条例规定，未在规定期限内将文物拍摄情况向文物行政主管部门报告的，由文物行政主管部门责令限期改正；逾期不改正的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。
Si une institution de conservation de biens culturels, en violation du présent règlement, ne fait pas rapport à l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels sur la situation des prises de vues des biens culturels dans le délai prescrit, l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi.
考古发掘单位违反本条例规定，未在规定期限内提交结项报告或者考古发掘报告的，由省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门或者国务院文物行政主管部门责令限期改正；逾期不改正的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。
Si une unité de fouilles archéologiques, en violation du présent règlement, ne soumet pas le rapport de clôture ou le rapport de fouilles archéologiques dans le délai prescrit, l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels du Conseil des affaires d'État, lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi.
考古发掘单位违反本条例规定，未在规定期限内移交文物的，由省、自治区、直辖市人民政府文物行政主管部门或者国务院文物行政主管部门责令限期改正；逾期不改正，或者造成严重后果的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。
Si une unité de fouilles archéologiques, en violation du présent règlement, ne transfère pas les biens culturels dans le délai prescrit, l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, ou l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels du Conseil des affaires d'État, lui ordonnera de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai ou si des conséquences graves en résultent, les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi.
违反本条例规定，文物出境展览超过展览期限的，由国务院文物行政主管部门责令限期改正；对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分。
Quiconque, en violation du présent règlement, expose des biens culturels à l'étranger au-delà de la durée d'exposition autorisée, se verra ordonner par l'autorité administrative compétente en matière de biens culturels du Conseil des affaires d'État de rectifier la situation dans un délai imparti ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement impliquées se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi.
依照文物保护法第六十六条、第七十三条的规定，单位被处以吊销许可证行政处罚的，应当依法到工商行政管理部门办理变更登记或者注销登记；逾期未办理的，由工商行政管理部门吊销营业执照。
Conformément aux articles 66 et 73 de la loi sur la protection des biens culturels, si une unité est sanctionnée par la révocation de sa licence, elle doit procéder à la modification ou à l'annulation de son enregistrement auprès de l'autorité administrative de l'industrie et du commerce conformément à la loi ; si elle ne le fait pas dans le délai imparti, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoquera sa licence d'exploitation.
违反本条例规定，改变国有的博物馆、纪念馆、文物保护单位等的事业性收入的用途的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, consistant à modifier l'affectation des revenus à caractère non lucratif des musées, mémoriaux ou unités de protection des reliques culturelles appartenant à l'État, les personnels dirigeants responsables et les autres personnes directement responsables se verront infliger des sanctions administratives conformément à la loi ; si l'infraction constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2003年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2003.