Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'éducation privée en République populaire de Chine

(2004年3月5日中华人民共和国国务院令第399号公布　2021年4月7日中华人民共和国国务院令第741号修订)

(Publié par le décret n° 399 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 mars 2004, révisé par le décret n° 741 du Conseil d'État le 7 avril 2021)

根据《中华人民共和国民办教育促进法》（以下简称民办教育促进法），制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la loi sur la promotion de l'éducation privée de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la loi sur la promotion de l'éducation privée).

国家机构以外的社会组织或者个人可以利用非国家财政性经费举办各级各类民办学校；但是，不得举办实施军事、警察、政治等特殊性质教育的民办学校。

Les organisations sociales ou les personnes physiques autres que les institutions d'État peuvent créer des écoles privées de tous types et niveaux en utilisant des fonds non budgétaires de l'État ; toutefois, il est interdit de créer des écoles privées dispensant un enseignement à caractère spécial tel que militaire, policier ou politique.

民办教育促进法和本条例所称国家财政性经费，是指财政拨款、依法取得并应当上缴国库或者财政专户的财政性资金。

Dans la loi sur la promotion de l'éducation privée et le présent règlement, les fonds budgétaires de l'État désignent les allocations budgétaires, les fonds budgétaires obtenus légalement et devant être reversés au Trésor public ou au compte spécial budgétaire.

各级人民政府应当依法支持和规范社会力量举办民办教育，保障民办学校依法办学、自主管理，鼓励、引导民办学校提高质量、办出特色，满足多样化教育需求。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, conformément à la loi, soutenir et réguler les forces sociales dans la création d'établissements d'enseignement privés, garantir aux écoles privées la liberté de fonctionnement et l'autonomie de gestion conformément à la loi, encourager et guider les écoles privées à améliorer leur qualité et à développer des caractéristiques propres, afin de répondre aux besoins éducatifs diversifiés.

对于举办民办学校表现突出或者为发展民办教育事业做出突出贡献的社会组织或者个人，按照国家有关规定给予奖励和表彰。

Les organisations sociales ou les personnes physiques qui se distinguent dans la création d'écoles privées ou qui apportent une contribution exceptionnelle au développement de l'éducation privée bénéficient de récompenses et de distinctions conformément aux dispositions nationales.

民办学校应当坚持中国共产党的领导，坚持社会主义办学方向，坚持教育公益性，对受教育者加强社会主义核心价值观教育，落实立德树人根本任务。

Les écoles privées doivent adhérer à la direction du Parti communiste chinois, persévérer dans l'orientation socialiste de l'éducation, maintenir le caractère d'intérêt public de l'éducation, renforcer l'éducation aux valeurs fondamentales du socialisme pour les élèves, et mettre en œuvre la tâche fondamentale de cultiver la vertu et de former des talents.

民办学校中的中国共产党基层组织贯彻党的方针政策，依照法律、行政法规和国家有关规定参与学校重大决策并实施监督。

Les organisations de base du Parti communiste chinois dans les écoles privées mettent en œuvre les politiques et les orientations du Parti, participent aux décisions majeures de l'école et exercent un contrôle conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux dispositions nationales pertinentes.

国家机构以外的社会组织或者个人可以单独或者联合举办民办学校。联合举办民办学校的，应当签订联合办学协议，明确合作方式、各方权利义务和争议解决方式等。

Les organisations sociales ou les personnes physiques autres que les institutions d'État peuvent créer seules ou conjointement des écoles privées. En cas de création conjointe, un accord de coopération doit être signé, précisant les modalités de coopération, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les méthodes de résolution des litiges.

国家鼓励以捐资、设立基金会等方式依法举办民办学校。以捐资等方式举办民办学校，无举办者的，其办学过程中的举办者权责由发起人履行。

L'État encourage la création d'écoles privées par le biais de dons, de fondations, etc. Si une école privée est créée par donation sans fondateur, les droits et responsabilités du fondateur sont exercés par le promoteur.

在中国境内设立的外商投资企业以及外方为实际控制人的社会组织不得举办、参与举办或者实际控制实施义务教育的民办学校；举办其他类型民办学校的，应当符合国家有关外商投资的规定。

Les entreprises à investissement étranger établies en Chine et les organisations sociales dont le contrôle effectif est étranger ne peuvent pas créer, participer à la création ou contrôler effectivement des écoles privées dispensant un enseignement obligatoire. Pour créer d'autres types d'écoles privées, elles doivent se conformer aux réglementations nationales sur les investissements étrangers.

举办民办学校的社会组织或者个人应当有良好的信用状况。举办民办学校可以用货币出资，也可以用实物、建设用地使用权、知识产权等可以用货币估价并可以依法转让的非货币财产作价出资；但是，法律、行政法规规定不得作为出资的财产除外。

Les organisations sociales ou les personnes physiques qui créent des écoles privées doivent avoir une bonne situation de crédit. Les apports peuvent être en numéraire, en nature, en droits d'usage de terrains à bâtir, en propriété intellectuelle ou en d'autres biens non monétaires évaluables en monnaie et transférables conformément à la loi, à l'exception des biens que les lois et règlements administratifs interdisent d'apporter.

实施义务教育的公办学校不得举办或者参与举办民办学校，也不得转为民办学校。其他公办学校不得举办或者参与举办营利性民办学校。但是，实施职业教育的公办学校可以吸引企业的资本、技术、管理等要素，举办或者参与举办实施职业教育的营利性民办学校。

Les écoles publiques dispensant un enseignement obligatoire ne peuvent pas créer ou participer à la création d'écoles privées, ni être transformées en écoles privées. Les autres écoles publiques ne peuvent pas créer ou participer à la création d'écoles privées à but lucratif. Toutefois, les écoles publiques d'enseignement professionnel peuvent attirer des capitaux, technologies, gestion, etc., d'entreprises pour créer ou participer à la création d'écoles privées à but lucratif dispensant un enseignement professionnel.

公办学校举办或者参与举办民办学校，不得利用国家财政性经费，不得影响公办学校教学活动，不得仅以品牌输出方式参与办学，并应当经其主管部门批准。公办学校举办或者参与举办非营利性民办学校，不得以管理费等方式取得或者变相取得办学收益。

Les écoles publiques qui créent ou participent à la création d'écoles privées ne doivent pas utiliser de fonds publics nationaux, ne doivent pas affecter les activités d'enseignement des écoles publiques, ne doivent pas participer à la gestion uniquement par le biais d'une marque, et doivent obtenir l'approbation de leur autorité de tutelle. Les écoles publiques qui créent ou participent à la création d'écoles privées à but non lucratif ne doivent pas obtenir ou obtenir indirectement des revenus de l'école sous forme de frais de gestion ou autres.

公办学校举办或者参与举办的民办学校应当具有独立的法人资格，具有与公办学校相分离的校园、基本教育教学设施和独立的专任教师队伍，按照国家统一的会计制度独立进行会计核算，独立招生，独立颁发学业证书。

Les écoles privées créées ou auxquelles participent des écoles publiques doivent avoir une personnalité juridique indépendante, un campus, des installations d'enseignement de base et un corps enseignant à temps plein distincts de l'école publique, tenir une comptabilité indépendante conformément au système comptable unifié de l'État, recruter des étudiants de manière indépendante et délivrer des diplômes de manière indépendante.

举办或者参与举办民办学校的公办学校依法享有举办者权益，依法履行国有资产管理义务。

Les écoles publiques qui créent ou participent à la création d'écoles privées jouissent des droits et intérêts du fondateur conformément à la loi et remplissent les obligations de gestion des actifs de l'État.

地方人民政府不得利用国有企业、公办教育资源举办或者参与举办实施义务教育的民办学校。

Les gouvernements populaires locaux ne peuvent pas utiliser les entreprises publiques ou les ressources éducatives publiques pour créer ou participer à la création d'écoles privées dispensant un enseignement obligatoire.

以国有资产参与举办民办学校的，应当根据国家有关国有资产监督管理的规定，聘请具有评估资格的中介机构依法进行评估，根据评估结果合理确定出资额，并报对该国有资产负有监管职责的机构备案。

Si des actifs de l'État sont utilisés pour participer à la création d'une école privée, une évaluation doit être effectuée par une agence d'évaluation qualifiée conformément aux réglementations nationales sur la supervision et la gestion des actifs de l'État, le montant de l'apport doit être déterminé sur la base des résultats de l'évaluation, et le rapport doit être déposé auprès de l'organisme chargé de la supervision de ces actifs de l'État.

国家鼓励企业以独资、合资、合作等方式依法举办或者参与举办实施职业教育的民办学校。

L'État encourage les entreprises à créer ou à participer à la création d'écoles privées dispensant une formation professionnelle, sous forme d'entreprise individuelle, de coentreprise, de coopération ou d'autres formes.

举办民办学校，应当按时、足额履行出资义务。民办学校存续期间，举办者不得抽逃出资，不得挪用办学经费。

Les promoteurs d'une école privée doivent s'acquitter de leur obligation d'apport en capital en temps voulu et en totalité. Pendant la durée d'existence de l'école privée, les promoteurs ne peuvent ni retirer leur apport ni détourner les fonds alloués au fonctionnement de l'école.

举办者可以依法募集资金举办营利性民办学校，所募集资金应当主要用于办学，不得擅自改变用途，并按规定履行信息披露义务。民办学校及其举办者不得以赞助费等名目向学生、学生家长收取或者变相收取与入学关联的费用。

Les promoteurs peuvent lever des fonds conformément à la loi pour créer une école privée à but lucratif. Les fonds ainsi levés doivent être principalement utilisés pour le fonctionnement de l'école et ne peuvent être détournés de leur objet sans autorisation. Les obligations d'information doivent être remplies conformément à la réglementation. Les écoles privées et leurs promoteurs ne peuvent pas percevoir ou percevoir indirectement des frais liés à l'admission sous des noms tels que frais de parrainage.

举办者依法制定学校章程，负责推选民办学校首届理事会、董事会或者其他形式决策机构的组成人员。

Les promoteurs élaborent les statuts de l'école conformément à la loi et sont responsables de la sélection des membres du premier conseil d'administration, du conseil de surveillance ou d'autres organes de décision de l'école privée.

举办者可以依据法律、法规和学校章程规定的程序和要求参加或者委派代表参加理事会、董事会或者其他形式决策机构，并依据学校章程规定的权限行使相应的决策权、管理权。

Les promoteurs peuvent, conformément aux lois, règlements et procédures prévus par les statuts de l'école, participer ou déléguer des représentants au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à d'autres organes de décision, et exercer les droits de décision et de gestion correspondants dans les limites des compétences définies par les statuts.

民办学校举办者变更的，应当签订变更协议，但不得涉及学校的法人财产，也不得影响学校发展，不得损害师生权益；现有民办学校的举办者变更的，可以根据其依法享有的合法权益与继任举办者协议约定变更收益。

En cas de changement de promoteur d'une école privée, une convention de changement doit être signée, sans toutefois porter atteinte au patrimoine de la personne morale de l'école, ni compromettre le développement de l'école, ni nuire aux droits et intérêts des enseignants et des élèves. En cas de changement de promoteur d'une école privée existante, le promoteur sortant peut convenir avec le nouveau promoteur d'une contrepartie pour le changement, en fonction de ses droits et intérêts légitimes.

民办学校的举办者不再具备法定条件的，应当在6个月内向审批机关提出变更；逾期不变更的，由审批机关责令变更。

Si le promoteur d'une école privée ne remplit plus les conditions légales, il doit demander le changement à l'autorité d'approbation dans un délai de six mois ; à défaut, l'autorité d'approbation ordonne le changement.

举办者为法人的，其控股股东和实际控制人应当符合法律、行政法规规定的举办民办学校的条件，控股股东和实际控制人变更的，应当报主管部门备案并公示。

Si le promoteur est une personne morale, son actionnaire de contrôle et son contrôleur effectif doivent satisfaire aux conditions légales et réglementaires pour la création d'une école privée. Tout changement d'actionnaire de contrôle ou de contrôleur effectif doit être déclaré à l'autorité compétente et rendu public.

举办者变更，符合法定条件的，审批机关应当在规定的期限内予以办理。

Si le changement de promoteur remplit les conditions légales, l'autorité d'approbation doit le traiter dans le délai prescrit.

同时举办或者实际控制多所民办学校的，举办者或者实际控制人应当具备与其所开展办学活动相适应的资金、人员、组织机构等条件与能力，并对所举办民办学校承担管理和监督职责。

Si une personne crée ou contrôle simultanément plusieurs écoles privées, le promoteur ou le contrôleur effectif doit disposer des ressources financières, du personnel, de l'organisation et des capacités nécessaires à l'activité éducative, et assumer les responsabilités de gestion et de supervision des écoles privées qu'il a créées.

同时举办或者实际控制多所民办学校的举办者或者实际控制人向所举办或者实际控制的民办学校提供教材、课程、技术支持等服务以及组织教育教学活动，应当符合国家有关规定并建立相应的质量标准和保障机制。

Les fondateurs ou contrôleurs qui exploitent ou contrôlent simultanément plusieurs écoles privées et fournissent des manuels, des cours, un soutien technique et d'autres services, ainsi que des activités d'enseignement et d'apprentissage, aux écoles privées qu'ils exploitent ou contrôlent, doivent se conformer aux réglementations nationales pertinentes et établir des normes de qualité et des mécanismes de garantie correspondants.

同时举办或者实际控制多所民办学校的，应当保障所举办或者实际控制的民办学校依法独立开展办学活动，存续期间所有资产由学校依法管理和使用；不得改变所举办或者实际控制的非营利性民办学校的性质，直接或者间接取得办学收益；也不得滥用市场支配地位，排除、限制竞争。

Ceux qui exploitent ou contrôlent simultanément plusieurs écoles privées doivent garantir que les écoles privées qu'ils exploitent ou contrôlent mènent leurs activités éducatives de manière indépendante et légale, et que tous les actifs pendant la période d'existence sont gérés et utilisés par l'école conformément à la loi ; ils ne doivent pas modifier la nature des écoles privées non lucratives qu'ils exploitent ou contrôlent, ni obtenir directement ou indirectement des revenus de l'école ; ils ne doivent pas non plus abuser de leur position dominante sur le marché pour exclure ou restreindre la concurrence.

任何社会组织和个人不得通过兼并收购、协议控制等方式控制实施义务教育的民办学校、实施学前教育的非营利性民办学校。

Aucune organisation sociale ou individu ne peut contrôler des écoles privées dispensant un enseignement obligatoire ou des écoles privées non lucratives dispensant un enseignement préscolaire par le biais de fusions et acquisitions, d'accords de contrôle ou d'autres moyens.

实施国家认可的教育考试、职业资格考试和职业技能等级考试等考试的机构，举办或者参与举办与其所实施的考试相关的民办学校应当符合国家有关规定。

Les institutions qui organisent des examens reconnus par l'État, tels que les examens d'éducation, les examens de qualification professionnelle et les examens de compétence professionnelle, et qui créent ou participent à la création d'écoles privées liées aux examens qu'elles organisent, doivent se conformer aux réglementations nationales pertinentes.

设立民办学校的审批权限，依照有关法律、法规的规定执行。

Le pouvoir d'approbation pour la création d'écoles privées est exercé conformément aux lois et règlements pertinents.

地方人民政府及其有关部门应当依法履行实施义务教育的职责。设立实施义务教育的民办学校，应当符合当地义务教育发展规划。

Les gouvernements populaires locaux et leurs départements concernés doivent remplir leurs devoirs en matière d'enseignement obligatoire conformément à la loi. La création d'écoles privées dispensant un enseignement obligatoire doit être conforme au plan de développement de l'enseignement obligatoire local.

国家鼓励民办学校利用互联网技术在线实施教育活动。

L'État encourage les écoles privées à utiliser la technologie Internet pour mener des activités éducatives en ligne.

利用互联网技术在线实施教育活动应当符合国家互联网管理有关法律、行政法规的规定。利用互联网技术在线实施教育活动的民办学校应当取得相应的办学许可。

L'utilisation de la technologie Internet pour mener des activités éducatives en ligne doit être conforme aux lois et règlements administratifs nationaux sur la gestion d'Internet. Les écoles privées qui utilisent la technologie Internet pour mener des activités éducatives en ligne doivent obtenir les licences d'exploitation scolaire correspondantes.

民办学校利用互联网技术在线实施教育活动，应当依法建立并落实互联网安全管理制度和安全保护技术措施，发现法律、行政法规禁止发布或者传输的信息的，应当立即停止传输，采取消除等处置措施，防止信息扩散，保存有关记录，并向有关主管部门报告。

Les écoles privées qui utilisent la technologie Internet pour mener des activités éducatives en ligne doivent établir et mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité Internet et des mesures techniques de protection de la sécurité conformément à la loi. Si elles découvrent des informations dont la publication ou la transmission est interdite par les lois et règlements administratifs, elles doivent immédiatement cesser la transmission, prendre des mesures telles que l'élimination pour empêcher la diffusion des informations, conserver les enregistrements concernés et signaler aux autorités compétentes.

外籍人员利用互联网技术在线实施教育活动，应当遵守教育和外国人在华工作管理等有关法律、行政法规的规定。

Les ressortissants étrangers qui utilisent la technologie Internet pour mener des activités éducatives en ligne doivent se conformer aux lois et règlements administratifs pertinents en matière d'éducation et de gestion du travail des étrangers en Chine.

民办学校的举办者在获得筹设批准书之日起3年内完成筹设的，可以提出正式设立申请。

Le fondateur d'une école privée qui achève la préparation dans les 3 ans à compter de la date d'obtention de l'autorisation de préparation peut déposer une demande d'établissement officiel.

民办学校在筹设期内不得招生。

L'école privée ne peut pas recruter d'élèves pendant la période de préparation.

申请正式设立实施学历教育的民办学校的，审批机关受理申请后，应当组织专家委员会评议，由专家委员会提出咨询意见。

Pour une demande d'établissement officiel d'une école privée dispensant un enseignement diplômant, l'autorité d'approbation, après avoir accepté la demande, doit organiser une évaluation par un comité d'experts, qui fournira un avis consultatif.

民办学校的章程应当规定下列主要事项：

Les statuts d'une école privée doivent stipuler les principales questions suivantes :

（一）学校的名称、住所、办学地址、法人属性；

(1) Le nom, le siège, l'adresse de l'établissement et la nature juridique de l'école ;

（二）举办者的权利义务，举办者变更、权益转让的办法；

(2) Les droits et obligations du fondateur, les modalités de changement de fondateur et de transfert de droits ;

（三）办学宗旨、发展定位、层次、类型、规模、形式等；

(3) La mission éducative, le positionnement du développement, les niveaux, les types, l'échelle, les formes, etc. ;

（四）学校开办资金、注册资本，资产的来源、性质等；

(4) Le capital de démarrage, le capital social, l'origine et la nature des actifs, etc. ;

（五）理事会、董事会或者其他形式决策机构和监督机构的产生方法、人员构成、任期、议事规则等；

(5) Les méthodes de constitution, la composition, le mandat et les règles de procédure du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou d'autres organes de décision et de supervision ;

（六）学校党组织负责人或者代表进入学校决策机构和监督机构的程序；

(6) Les procédures d'entrée du responsable ou du représentant de l'organisation du Parti de l'école dans les organes de décision et de supervision de l'école.

（七）学校的法定代表人；

(7) Le représentant légal de l'école ;

（八）学校自行终止的事由，剩余资产处置的办法与程序；

(8) Les motifs de cessation volontaire de l'école, les méthodes et procédures de traitement des actifs restants ;

（九）章程修改程序。

(9) La procédure de modification des statuts.

民办学校应当将章程向社会公示，修订章程应当事先公告，征求利益相关方意见。完成修订后，报主管部门备案或者核准。

Les écoles privées doivent publier leurs statuts au public. Toute modification des statuts doit être annoncée à l'avance et les avis des parties prenantes doivent être sollicités. Une fois la modification achevée, elle doit être soumise à l'autorité compétente pour enregistrement ou approbation.

民办学校只能使用一个名称。

Une école privée ne peut utiliser qu'un seul nom.

民办学校的名称应当符合有关法律、行政法规的规定，不得损害社会公共利益，不得含有可能引发歧义的文字或者含有可能误导公众的其他法人名称。营利性民办学校可以在学校牌匾、成绩单、毕业证书、结业证书、学位证书及相关证明、招生广告和简章上使用经审批机关批准的法人简称。

Le nom d'une école privée doit être conforme aux lois et règlements administratifs applicables, ne doit pas porter atteinte à l'intérêt public, et ne doit pas contenir de termes susceptibles de prêter à confusion ou d'autres noms de personnes morales susceptibles d'induire le public en erreur. Les écoles privées à but lucratif peuvent utiliser l'abréviation du nom approuvée par l'autorité d'approbation sur les panneaux de l'école, les relevés de notes, les diplômes, les certificats d'achèvement, les certificats de diplôme et les documents connexes, ainsi que dans les publicités de recrutement et les brochures.

民办学校开办资金、注册资本应当与学校类型、层次、办学规模相适应。民办学校正式设立时，开办资金、注册资本应当缴足。

Le capital de démarrage et le capital social d'une école privée doivent être adaptés au type, au niveau et à l'échelle de l'école. Lors de la création officielle de l'école privée, le capital de démarrage et le capital social doivent être entièrement libérés.

对批准正式设立的民办学校，审批机关应当颁发办学许可证，并向社会公告。

Pour les écoles privées officiellement créées, l'autorité d'approbation doit délivrer une licence d'exploitation scolaire et en informer le public.

办学许可的期限应当与民办学校的办学层次和类型相适应。民办学校在许可期限内无违法违规行为的，有效期届满可以自动延续、换领新证。

La durée de validité de la licence d'exploitation scolaire doit correspondre au niveau et au type de l'école privée. Si l'école privée n'a commis aucune infraction pendant la durée de validité, la licence peut être automatiquement renouvelée et un nouveau certificat peut être délivré à l'expiration.

民办学校办学许可证的管理办法由国务院教育行政部门、人力资源社会保障行政部门依据职责分工分别制定。

Les mesures de gestion des licences d'exploitation des écoles privées sont élaborées respectivement par le département de l'éducation du Conseil d'État et le département des ressources humaines et de la sécurité sociale, conformément à leurs attributions.

民办学校增设校区应当向审批机关申请地址变更；设立分校应当向分校所在地审批机关单独申请办学许可，并报原审批机关备案。

L'ajout d'un campus par une école privée doit faire l'objet d'une demande de changement d'adresse auprès de l'autorité d'approbation ; la création d'une succursale doit faire l'objet d'une demande distincte de permis d'exploitation auprès de l'autorité d'approbation du lieu de la succursale, et être rapportée à l'autorité d'approbation d'origine pour enregistrement.

民办学校依照有关法律、行政法规的规定申请法人登记，登记机关应当依法予以办理。

Les écoles privées demandent l'enregistrement en tant que personne morale conformément aux lois et règlements administratifs applicables, et l'autorité d'enregistrement doit procéder à l'enregistrement conformément à la loi.

民办学校理事会、董事会或者其他形式决策机构的负责人应当具有中华人民共和国国籍，具有政治权利和完全民事行为能力，在中国境内定居，品行良好，无故意犯罪记录或者教育领域不良从业记录。

Le responsable du conseil d'administration, du conseil de direction ou d'un autre organe décisionnel d'une école privée doit être de nationalité chinoise, jouir de droits politiques et d'une pleine capacité civile, résider en Chine, avoir une bonne moralité, et ne pas avoir de condamnation pour infraction intentionnelle ou de mauvais antécédents professionnels dans le domaine de l'éducation.

民办学校法定代表人应当由民办学校决策机构负责人或者校长担任。

Le représentant légal d'une école privée doit être le responsable de l'organe décisionnel de l'école privée ou le directeur de l'école.

民办学校的理事会、董事会或者其他形式决策机构应当由举办者或者其代表、校长、党组织负责人、教职工代表等共同组成。鼓励民办学校理事会、董事会或者其他形式决策机构吸收社会公众代表，根据需要设独立理事或者独立董事。实施义务教育的民办学校理事会、董事会或者其他形式决策机构组成人员应当具有中华人民共和国国籍，且应当有审批机关委派的代表。

Le conseil d'administration, le conseil de direction ou un autre organe décisionnel d'une école privée doit être composé du fondateur ou de son représentant, du directeur, du responsable de l'organisation du Parti, des représentants du personnel enseignant, etc. Il est encouragé d'intégrer des représentants du public et, si nécessaire, de nommer des administrateurs indépendants. Pour les écoles privées dispensant un enseignement obligatoire, les membres de l'organe décisionnel doivent être de nationalité chinoise et inclure un représentant désigné par l'autorité d'approbation.

民办学校的理事会、董事会或者其他形式决策机构每年至少召开2次会议。经1/3以上组成人员提议，可以召开理事会、董事会或者其他形式决策机构临时会议。讨论下列重大事项，应当经2/3以上组成人员同意方可通过：

Le conseil d'administration, le conseil de direction ou un autre organe décisionnel d'une école privée se réunit au moins deux fois par an. Sur proposition d'au moins un tiers des membres, une réunion extraordinaire peut être convoquée. Les décisions sur les questions majeures suivantes doivent être approuvées par au moins deux tiers des membres :

（一）变更举办者；

(1) Changement de fondateur ;

（二）聘任、解聘校长；

(2) Nomination et révocation du directeur ;

（三）修改学校章程；

(3) Modification des statuts de l'école.

（四）制定发展规划；

(4) Élaborer les plans de développement ;

（五）审核预算、决算；

(5) Examiner et approuver le budget et les comptes de clôture ;

（六）决定学校的分立、合并、终止；

(6) Décider de la scission, de la fusion ou de la cessation d'activité de l'école ;

（七）学校章程规定的其他重大事项。

(7) Autres questions importantes prévues par les statuts de l'école.

民办学校应当设立监督机构。监督机构应当有党的基层组织代表，且教职工代表不少于1/3。教职工人数少于20人的民办学校可以只设1至2名监事。

Les écoles privées doivent créer un organe de surveillance. L'organe de surveillance doit comprendre des représentants de l'organisation de base du Parti, et les représentants du personnel enseignant et non enseignant doivent représenter au moins un tiers de ses membres. Les écoles privées comptant moins de 20 membres du personnel peuvent ne désigner qu'un ou deux superviseurs.

监督机构依据国家有关规定和学校章程对学校办学行为进行监督。监督机构负责人或者监事应当列席学校决策机构会议。

L'organe de surveillance exerce un contrôle sur les activités scolaires conformément aux dispositions nationales pertinentes et aux statuts de l'école. Le responsable de l'organe de surveillance ou le superviseur doit assister aux réunions de l'organe de décision de l'école.

理事会、董事会或者其他形式决策机构组成人员及其近亲属不得兼任、担任监督机构组成人员或者监事。

Les membres de l'organe de décision (conseil d'administration, conseil de direction ou autre forme) et leurs proches parents ne peuvent pas être simultanément membres de l'organe de surveillance ou superviseurs.

民办学校校长依法独立行使教育教学和行政管理职权。

Le directeur d'une école privée exerce de manière indépendante les pouvoirs d'enseignement et de gestion administrative conformément à la loi.

民办学校内部组织机构的设置方案由校长提出，报理事会、董事会或者其他形式决策机构批准。

Le plan d'organisation des structures internes de l'école privée est proposé par le directeur et soumis à l'approbation du conseil d'administration, du conseil de direction ou d'un autre organe de décision.

民办学校依照法律、行政法规和国家有关规定，自主开展教育教学活动；使用境外教材的，应当符合国家有关规定。

Les écoles privées mènent leurs activités d'enseignement et d'apprentissage de manière autonome conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes ; l'utilisation de manuels étrangers doit être conforme aux dispositions nationales pertinentes.

实施高等教育和中等职业技术学历教育的民办学校，可以按照办学宗旨和培养目标自主设置专业、开设课程、选用教材。

Les écoles privées dispensant un enseignement supérieur ou une formation professionnelle secondaire et technique peuvent, conformément à leur mission éducative et à leurs objectifs de formation, définir de manière autonome les spécialités, élaborer les programmes et choisir les manuels.

实施普通高中教育、义务教育的民办学校可以基于国家课程标准自主开设有特色的课程，实施教育教学创新，自主设置的课程应当报主管教育行政部门备案。实施义务教育的民办学校不得使用境外教材。

Les écoles privées dispensant un enseignement secondaire général ou un enseignement obligatoire peuvent, sur la base des programmes nationaux, élaborer de manière autonome des programmes spécifiques et innover dans l'enseignement. Les programmes ainsi définis doivent être soumis à l'autorité administrative de l'éducation compétente pour enregistrement. Les écoles privées dispensant un enseignement obligatoire ne peuvent pas utiliser de manuels étrangers.

实施学前教育的民办学校开展保育和教育活动，应当遵循儿童身心发展规律，设置、开发以游戏、活动为主要形式的课程。

Les écoles privées dispensant un enseignement préscolaire, dans le cadre de leurs activités de soins et d'éducation, doivent respecter les lois du développement physique et mental des enfants, et élaborer des programmes principalement sous forme de jeux et d'activités.

实施以职业技能为主的职业资格培训、职业技能培训的民办学校可以按照与培训专业（职业、工种）相对应的国家职业标准及相关职业培训要求开展培训活动，不得教唆、组织学员规避监管，以不正当手段获取职业资格证书、成绩证明等。

Les écoles privées dispensant une formation professionnelle qualifiante ou une formation aux compétences professionnelles, principalement axée sur les compétences professionnelles, peuvent organiser des activités de formation conformément aux normes nationales correspondant aux spécialités (professions, métiers) et aux exigences de formation professionnelle applicables. Elles ne doivent pas inciter ou organiser les apprenants à contourner la réglementation pour obtenir des certificats de qualification professionnelle, des attestations de résultats, etc., par des moyens illicites.

民办学校应当按照招生简章或者招生广告的承诺，开设相应课程，开展教育教学活动，保证教育教学质量。

Les écoles privées doivent, conformément aux engagements pris dans leurs brochures ou annonces de recrutement, offrir les cours correspondants, mener des activités d'enseignement et d'éducation, et garantir la qualité de l'enseignement.

民办学校应当提供符合标准的校舍和教育教学设施设备。

Les écoles privées doivent fournir des locaux scolaires et des équipements d'enseignement conformes aux normes.

实施学前教育、学历教育的民办学校享有与同级同类公办学校同等的招生权，可以在审批机关核定的办学规模内，自主确定招生的标准和方式，与公办学校同期招生。

Les écoles privées dispensant un enseignement préscolaire ou un enseignement diplômant jouissent des mêmes droits de recrutement que les écoles publiques de même niveau et de même catégorie. Elles peuvent, dans la limite de la capacité d'effectif approuvée par l'autorité compétente, déterminer de manière autonome les critères et les méthodes de recrutement, et recruter en même temps que les écoles publiques.

实施义务教育的民办学校应当在审批机关管辖的区域内招生，纳入审批机关所在地统一管理。实施普通高中教育的民办学校应当主要在学校所在设区的市范围内招生，符合省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门有关规定的可以跨区域招生。招收接受高等学历教育学生的应当遵守国家有关规定。

Les écoles privées dispensant un enseignement obligatoire doivent recruter dans la zone relevant de la compétence de l'autorité d'approbation et sont soumises à la gestion unifiée de cette zone. Les écoles privées dispensant un enseignement secondaire général doivent principalement recruter dans la zone de la ville divisée en districts où elles sont situées. Elles peuvent recruter au-delà de cette zone si les autorités administratives de l'éducation de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central le permettent. Le recrutement d'étudiants poursuivant un enseignement supérieur diplômant doit respecter les dispositions nationales applicables.

县级以上地方人民政府教育行政部门、人力资源社会保障行政部门应当为外地的民办学校在本地招生提供平等待遇，不得设置跨区域招生障碍实行地区封锁。

Les autorités administratives de l'éducation et les autorités administratives des ressources humaines et de la sécurité sociale au niveau du district ou au-dessus doivent offrir un traitement égal aux écoles privées extérieures pour le recrutement local, et ne doivent pas créer d'obstacles au recrutement interrégional ni imposer de blocage régional.

民办学校招收学生应当遵守招生规则，维护招生秩序，公开公平公正录取学生。实施义务教育的民办学校不得组织或者变相组织学科知识类入学考试，不得提前招生。

Les écoles privées doivent respecter les règles de recrutement, maintenir l'ordre de recrutement, et admettre les étudiants de manière ouverte, équitable et juste. Les écoles privées dispensant un enseignement obligatoire ne doivent pas organiser ou organiser de manière déguisée des examens d'entrée portant sur des connaissances disciplinaires, ni recruter de manière anticipée.

民办学校招收境外学生，按照国家有关规定执行。

Les écoles privées qui recrutent des étudiants étrangers doivent se conformer aux dispositions nationales en vigueur.

实施高等学历教育的民办学校符合学位授予条件的，依照有关法律、行政法规的规定经审批同意后，可以获得相应的学位授予资格。

Les écoles privées dispensant un enseignement supérieur menant à un diplôme, si elles remplissent les conditions d'attribution des diplômes, peuvent, après approbation conformément aux lois et règlements administratifs, obtenir le droit d'attribuer les diplômes correspondants.

民办学校聘任的教师或者教学人员应当具备相应的教师资格或者其他相应的专业资格、资质。

Les enseignants ou le personnel enseignant recrutés par les écoles privées doivent posséder les qualifications d'enseignement ou autres qualifications professionnelles correspondantes.

民办学校应当有一定数量的专任教师；其中，实施学前教育、学历教育的民办学校应当按照国家有关规定配备专任教师。

Les écoles privées doivent disposer d'un certain nombre d'enseignants à temps plein ; parmi elles, les écoles privées dispensant un enseignement préscolaire ou un enseignement menant à un diplôme doivent, conformément aux dispositions nationales, disposer d'enseignants à temps plein.

鼓励民办学校创新教师聘任方式，利用信息技术等手段提高教学效率和水平。

Il est encouragé pour les écoles privées d'innover dans les méthodes de recrutement des enseignants et d'utiliser les technologies de l'information et autres moyens pour améliorer l'efficacité et le niveau de l'enseignement.

民办学校自主招聘教师和其他工作人员，并应当与所招聘人员依法签订劳动或者聘用合同，明确双方的权利义务等。

Les écoles privées recrutent de manière autonome les enseignants et autres personnels, et doivent conclure avec eux des contrats de travail ou d'embauche conformément à la loi, en précisant les droits et obligations des deux parties.

民办学校聘任专任教师，在合同中除依法约定必备条款外，还应当对教师岗位及其职责要求、师德和业务考核办法、福利待遇、培训和继续教育等事项作出约定。

Lorsqu'une école privée recrute un enseignant à temps plein, le contrat doit, outre les clauses obligatoires prévues par la loi, préciser le poste de l'enseignant et ses exigences, les méthodes d'évaluation de la déontologie et des compétences professionnelles, les avantages sociaux, la formation et la formation continue.

公办学校教师未经所在学校同意不得在民办学校兼职。

Les enseignants des écoles publiques ne peuvent pas exercer à temps partiel dans les écoles privées sans l'accord de leur école d'origine.

民办学校聘任外籍人员，按照国家有关规定执行。

Le recrutement de personnel étranger par les écoles privées est soumis aux dispositions nationales en vigueur.

民办学校应当建立教师培训制度，为受聘教师接受相应的思想政治培训和业务培训提供条件。

Les écoles privées doivent établir un système de formation des enseignants et fournir les conditions nécessaires pour que les enseignants recrutés puissent suivre une formation idéologique et politique ainsi qu'une formation professionnelle appropriées.

民办学校应当依法保障教职工待遇，按照学校登记的法人类型，按时足额支付工资，足额缴纳社会保险费和住房公积金。国家鼓励民办学校按照有关规定为教职工建立职业年金或者企业年金等补充养老保险。

Les écoles privées doivent garantir les traitements du personnel enseignant et non enseignant conformément à la loi, payer les salaires en totalité et à temps selon le type de personne morale enregistré de l'école, et payer intégralement les cotisations de sécurité sociale et de fonds de logement. L'État encourage les écoles privées à établir, conformément aux dispositions pertinentes, des pensions complémentaires telles que des pensions professionnelles ou des pensions d'entreprise pour le personnel.

实施学前教育、学历教育的民办学校应当从学费收入中提取一定比例建立专项资金或者基金，由学校管理，用于教职工职业激励或者增加待遇保障。

Les écoles privées dispensant un enseignement préscolaire ou un enseignement menant à un diplôme doivent prélever un certain pourcentage de leurs revenus de frais de scolarité pour créer un fonds spécial ou un fonds géré par l'école, destiné à l'incitation professionnelle ou à l'augmentation des garanties de traitement du personnel.

教育行政部门应当会同有关部门建立民办幼儿园、中小学专任教师劳动、聘用合同备案制度，建立统一档案，记录教师的教龄、工龄，在培训、考核、专业技术职务评聘、表彰奖励、权利保护等方面，统筹规划、统一管理，与公办幼儿园、中小学聘任的教师平等对待。

Les départements administratifs de l'éducation doivent, en collaboration avec les départements concernés, établir un système d'enregistrement des contrats de travail et d'engagement des enseignants à temps plein des écoles privées de maternelle, primaire et secondaire, créer des dossiers unifiés, enregistrer l'ancienneté pédagogique et professionnelle des enseignants, et assurer une planification et une gestion unifiées en matière de formation, d'évaluation, d'évaluation des titres professionnels, de récompenses et de distinctions, de protection des droits, en traitant les enseignants sur un pied d'égalité avec ceux recrutés par les écoles publiques de maternelle, primaire et secondaire.

民办职业学校、高等学校按照国家有关规定自主开展教师专业技术职务评聘。

Les écoles professionnelles privées et les établissements d'enseignement supérieur privés procèdent de manière autonome à l'évaluation et à la nomination des titres professionnels des enseignants conformément aux dispositions nationales pertinentes.

教育行政部门应当会同有关部门完善管理制度，保证教师在公办学校和民办学校之间的合理流动；指导和监督民办学校建立健全教职工代表大会制度。

Les départements administratifs de l'éducation doivent, en collaboration avec les départements concernés, améliorer les systèmes de gestion pour garantir une mobilité raisonnable des enseignants entre les écoles publiques et privées ; ils doivent guider et superviser les écoles privées dans l'établissement et l'amélioration du système de congrès du personnel enseignant et non enseignant.

实施学历教育的民办学校应当依法建立学籍和教学管理制度，并报主管部门备案。

Les écoles privées dispensant un enseignement menant à un diplôme doivent établir un système de gestion des dossiers scolaires et d'enseignement conformément à la loi, et le soumettre à l'autorité compétente pour enregistrement.

民办学校及其教师、职员、受教育者申请政府设立的有关科研项目、课题等，享有与同级同类公办学校及其教师、职员、受教育者同等的权利。相关项目管理部门应当按规定及时足额拨付科研项目、课题资金。

Les écoles privées, leurs enseignants, leur personnel et leurs étudiants ont le droit de postuler aux projets de recherche scientifique et aux sujets établis par le gouvernement, et bénéficient des mêmes droits que les écoles publiques de même niveau et de même type, ainsi que leurs enseignants, personnel et étudiants. Les départements de gestion de projets concernés doivent allouer les fonds des projets de recherche scientifique et des sujets en totalité et à temps conformément aux dispositions.

各级人民政府应当保障民办学校的受教育者在升学、就业、社会优待、参加先进评选，以及获得助学贷款、奖助学金等国家资助等方面，享有与同级同类公办学校的受教育者同等的权利。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent garantir que les étudiants des écoles privées bénéficient des mêmes droits que les étudiants des écoles publiques de même niveau et de même type en matière d'admission aux études supérieures, d'emploi, de traitement social préférentiel, de participation aux sélections de mérite, ainsi que d'obtention de prêts étudiants, de bourses et d'autres aides nationales.

实施学历教育的民办学校应当建立学生资助、奖励制度，并按照不低于当地同级同类公办学校的标准，从学费收入中提取相应资金用于资助、奖励学生。

Les écoles privées dispensant un enseignement menant à un diplôme doivent établir un système d'aide et de récompense pour les étudiants, et prélever un montant correspondant de leurs revenus de frais de scolarité pour financer l'aide et les récompenses des étudiants, à un niveau non inférieur à celui des écoles publiques de même niveau et de même type dans la même région.

教育行政部门、人力资源社会保障行政部门和其他有关部门，组织有关的评奖评优、文艺体育活动和课题、项目招标，应当为民办学校及其教师、职员、受教育者提供同等的机会。

Les départements de l'administration de l'éducation, des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que d'autres départements concernés, lorsqu'ils organisent des évaluations et des récompenses, des activités culturelles et sportives, ainsi que des appels d'offres pour des projets de recherche, doivent offrir des opportunités égales aux écoles privées et à leurs enseignants, employés et élèves.

民办学校应当依照《中华人民共和国会计法》和国家统一的会计制度进行会计核算，编制财务会计报告。

Les écoles privées doivent effectuer une comptabilité et établir des rapports financiers conformément à la loi comptable de la République populaire de Chine et au système comptable national unifié.

民办学校应当建立办学成本核算制度，基于办学成本和市场需求等因素，遵循公平、合法和诚实信用原则，考虑经济效益与社会效益，合理确定收费项目和标准。对公办学校参与举办、使用国有资产或者接受政府生均经费补助的非营利性民办学校，省、自治区、直辖市人民政府可以对其收费制定最高限价。

Les écoles privées doivent établir un système de calcul des coûts de fonctionnement. Sur la base des coûts de fonctionnement et des conditions du marché, et en suivant les principes d'équité, de légalité et de bonne foi, en tenant compte des avantages économiques et sociaux, elles doivent déterminer raisonnablement les éléments et les normes de frais. Pour les écoles privées à but non lucratif qui sont co-fondées par des écoles publiques, utilisent des actifs publics ou reçoivent des subventions par élève du gouvernement, les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités peuvent fixer un prix plafond pour leurs frais.

民办学校资产中的国有资产的监督、管理，按照国家有关规定执行。

La supervision et la gestion des actifs publics dans les actifs des écoles privées sont effectuées conformément aux dispositions nationales pertinentes.

民办学校依法接受的捐赠财产的使用和管理，依照有关法律、行政法规执行。

L'utilisation et la gestion des biens donnés légalement acceptés par les écoles privées sont effectuées conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.

非营利性民办学校收取费用、开展活动的资金往来，应当使用在有关主管部门备案的账户。有关主管部门应当对该账户实施监督。

Les écoles privées à but non lucratif doivent utiliser des comptes enregistrés auprès des autorités compétentes pour la perception des frais et les flux financiers liés aux activités. Les autorités compétentes doivent superviser ces comptes.

营利性民办学校收入应当全部纳入学校开设的银行结算账户，办学结余分配应当在年度财务结算后进行。

Les revenus des écoles privées à but lucratif doivent être entièrement déposés dans des comptes de règlement bancaire ouverts par l'école. La distribution des excédents de fonctionnement doit être effectuée après le règlement financier annuel.

实施义务教育的民办学校不得与利益关联方进行交易。其他民办学校与利益关联方进行交易的，应当遵循公开、公平、公允的原则，合理定价、规范决策，不得损害国家利益、学校利益和师生权益。

Les écoles privées dispensant une éducation obligatoire ne doivent pas effectuer de transactions avec des parties liées. Les autres écoles privées qui effectuent des transactions avec des parties liées doivent suivre les principes d'ouverture, d'équité et de juste valeur, fixer des prix raisonnables et prendre des décisions normalisées, sans porter atteinte aux intérêts de l'État, aux intérêts de l'école ni aux droits des enseignants et des élèves.

民办学校应当建立利益关联方交易的信息披露制度。教育、人力资源社会保障以及财政等有关部门应当加强对非营利性民办学校与利益关联方签订协议的监管，并按年度对关联交易进行审查。

Les écoles privées doivent établir un système de divulgation d'informations sur les transactions avec les parties liées. Les départements de l'éducation, des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que des finances, doivent renforcer la supervision des accords conclus par les écoles privées à but non lucratif avec des parties liées et effectuer un examen annuel des transactions avec les parties liées.

前款所称利益关联方是指民办学校的举办者、实际控制人、校长、理事、董事、监事、财务负责人等以及与上述组织或者个人之间存在互相控制和影响关系、可能导致民办学校利益被转移的组织或者个人。

Les parties liées mentionnées dans le présent article désignent les fondateurs, les contrôleurs effectifs, les directeurs, les membres du conseil d'administration, les superviseurs, les responsables financiers, etc., ainsi que les organisations ou individus qui entretiennent des relations de contrôle et d'influence mutuelles avec lesdites organisations ou individus, susceptibles d'entraîner un transfert des intérêts de l'école privée.

在每个会计年度结束时，民办学校应当委托会计师事务所对年度财务报告进行审计。非营利性民办学校应当从经审计的年度非限定性净资产增加额中，营利性民办学校应当从经审计的年度净收益中，按不低于年度非限定性净资产增加额或者净收益的10%的比例提取发展基金，用于学校的发展。

À la fin de chaque exercice comptable, l'école privée doit mandater un cabinet comptable pour auditer le rapport financier annuel. Les écoles privées à but non lucratif doivent prélever sur l'augmentation annuelle audité des actifs nets non affectés, et les écoles privées à but lucratif sur le bénéfice net annuel audité, un fonds de développement d'au moins 10 % de l'augmentation des actifs nets non affectés ou du bénéfice net, destiné au développement de l'école.

县级以上地方人民政府应当建立民办教育工作联席会议制度。教育、人力资源社会保障、民政、市场监督管理等部门应当根据职责会同有关部门建立民办学校年度检查和年度报告制度，健全日常监管机制。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir un système de réunion conjointe pour le travail de l'éducation privée. Les départements de l'éducation, des ressources humaines et de la sécurité sociale, des affaires civiles, de la supervision du marché, etc., doivent, conformément à leurs fonctions, établir conjointement un système d'inspection annuelle et de rapport annuel pour les écoles privées, et améliorer les mécanismes de supervision quotidienne.

教育行政部门、人力资源社会保障行政部门及有关部门应当建立民办学校信用档案和举办者、校长执业信用制度，对民办学校进行执法监督的情况和处罚、处理结果应当予以记录，由执法、监督人员签字后归档，并依法依规公开执法监督结果。相关信用档案和信用记录依法纳入全国信用信息共享平台、国家企业信用信息公示系统。

Les départements administratifs de l'éducation, des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les départements concernés, doivent établir des dossiers de crédit pour les écoles privées et un système de crédit professionnel pour les fondateurs et les directeurs. Les résultats de la supervision de l'application de la loi et les sanctions ou traitements doivent être enregistrés, signés par les agents chargés de l'application de la loi et de la supervision, archivés, et les résultats de la supervision de l'application de la loi doivent être divulgués conformément à la loi et aux règlements. Les dossiers de crédit et les enregistrements de crédit pertinents sont intégrés dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit et le système national de publication des informations sur le crédit des entreprises.

审批机关应当及时公开民办学校举办者情况、办学条件等审批信息。

L'autorité d'approbation doit divulguer en temps utile les informations sur les fondateurs de l'école privée, les conditions de fonctionnement, etc.

教育行政部门、人力资源社会保障行政部门应当依据职责分工，定期组织或者委托第三方机构对民办学校的办学水平和教育质量进行评估，评估结果应当向社会公开。

Les départements administratifs de l'éducation et des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent, conformément à la répartition des fonctions, organiser périodiquement ou mandater des tiers pour évaluer le niveau de fonctionnement et la qualité de l'éducation des écoles privées, et les résultats de l'évaluation doivent être rendus publics.

教育行政部门及有关部门应当制定实施学前教育、学历教育民办学校的信息公示清单，监督民办学校定期向社会公开办学条件、教育质量等有关信息。

Les départements administratifs de l'éducation et les départements concernés doivent élaborer et mettre en œuvre une liste d'informations à divulguer pour les écoles privées dispensant un enseignement préscolaire et un enseignement diplômant, et superviser les écoles privées pour qu'elles divulguent régulièrement au public des informations sur les conditions de fonctionnement, la qualité de l'éducation, etc.

营利性民办学校应当通过全国信用信息共享平台、国家企业信用信息公示系统公示相关信息。

Les écoles privées à but lucratif doivent divulguer les informations pertinentes via la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit et le système national de publication des informations sur le crédit des entreprises.

有关部门应当支持和鼓励民办学校依法建立行业组织，研究制定相应的质量标准，建立认证体系，制定推广反映行业规律和特色要求的合同示范文本。

Les départements concernés doivent soutenir et encourager les écoles privées à établir des organisations sectorielles conformément à la loi, à étudier et élaborer des normes de qualité correspondantes, à établir un système de certification, et à élaborer et promouvoir des modèles de contrats types reflétant les lois du secteur et les exigences spécifiques.

民办学校终止的，应当交回办学许可证，向登记机关办理注销登记，并向社会公告。

Lorsqu'une école privée cesse ses activités, elle doit restituer sa licence d'exploitation scolaire, procéder à l'annulation de son enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement et en faire l'annonce publique.

民办学校自己要求终止的，应当提前6个月发布拟终止公告，依法依章程制定终止方案。

Si une école privée demande elle-même la cessation de ses activités, elle doit publier un avis de cessation prévue six mois à l'avance et élaborer un plan de cessation conformément à la loi et à ses statuts.

民办学校无实际招生、办学行为的，办学许可证到期后自然废止，由审批机关予以公告。民办学校自行组织清算后，向登记机关办理注销登记。

Si une école privée n'a pas d'activité effective de recrutement ou d'enseignement, sa licence d'exploitation scolaire est automatiquement annulée à son expiration, ce qui est annoncé par l'autorité d'approbation. Après avoir procédé à sa propre liquidation, l'école privée effectue l'annulation de son enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement.

对于因资不抵债无法继续办学而被终止的民办学校，应当向人民法院申请破产清算。

Pour une école privée qui cesse ses activités en raison d'une insolvabilité l'empêchant de poursuivre son fonctionnement, elle doit demander une liquidation judiciaire auprès du tribunal populaire.

国务院教育督导机构及省、自治区、直辖市人民政府负责教育督导的机构应当对县级以上地方人民政府及其有关部门落实支持和规范民办教育发展法定职责的情况进行督导、检查。

L'organe national de supervision de l'éducation et les organes provinciaux de supervision de l'éducation doivent superviser et inspecter la mise en œuvre par les gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs départements concernés, de leurs obligations légales de soutien et de régulation du développement de l'éducation privée.

县级以上人民政府负责教育督导的机构依法对民办学校进行督导并公布督导结果，建立民办中小学、幼儿园责任督学制度。

Les organes de supervision de l'éducation des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus supervisent les écoles privées conformément à la loi et publient les résultats de la supervision, et établissent un système de supervision responsable pour les écoles primaires et secondaires privées ainsi que les jardins d'enfants.

各级人民政府及有关部门应当依法健全对民办学校的支持政策，优先扶持办学质量高、特色明显、社会效益显著的民办学校。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements concernés doivent, conformément à la loi, améliorer les politiques de soutien aux écoles privées, en donnant la priorité au soutien des écoles privées ayant une qualité d'enseignement élevée, des caractéristiques distinctives et des avantages sociaux significatifs.

县级以上地方人民政府可以参照同级同类公办学校生均经费等相关经费标准和支持政策，对非营利性民办学校给予适当补助。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent, en se référant aux normes de dépenses par étudiant et aux politiques de soutien des écoles publiques de même niveau et de même type, accorder des subventions appropriées aux écoles privées à but non lucratif.

地方人民政府出租、转让闲置的国有资产应当优先扶持非营利性民办学校。

Lorsque les gouvernements populaires locaux louent ou cèdent des actifs publics inutilisés, ils doivent donner la priorité au soutien des écoles privées à but non lucratif.

民办学校可以依法以捐赠者的姓名、名称命名学校的校舍或者其他教育教学设施、生活设施。捐赠者对民办学校发展做出特殊贡献的，实施高等学历教育的民办学校经国务院教育行政部门按照国家规定的条件批准，其他民办学校经省、自治区、直辖市人民政府教育行政部门或者人力资源社会保障行政部门按照国家规定的条件批准，可以以捐赠者的姓名或者名称作为学校校名。

Les écoles privées peuvent, conformément à la loi, nommer leurs bâtiments scolaires ou autres installations d'enseignement et de vie avec le nom ou l'appellation d'un donateur. Si un donateur a apporté une contribution spéciale au développement de l'école privée, l'école privée dispensant un enseignement supérieur peut, avec l'approbation du département administratif de l'éducation du Conseil d'État selon les conditions fixées par l'État, et les autres écoles privées peuvent, avec l'approbation du département administratif de l'éducation ou du département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale selon les conditions fixées par l'État, utiliser le nom ou l'appellation du donateur comme nom de l'école.

民办学校享受国家规定的税收优惠政策；其中，非营利性民办学校享受与公办学校同等的税收优惠政策。

Les écoles privées bénéficient des politiques préférentielles fiscales fixées par l'État ; parmi elles, les écoles privées non lucratives bénéficient des mêmes politiques préférentielles fiscales que les écoles publiques.

地方人民政府在制定闲置校园综合利用方案时，应当考虑当地民办教育发展需求。

Lors de l'élaboration de plans d'utilisation globale des campus inutilisés, les gouvernements populaires locaux doivent tenir compte des besoins de développement de l'éducation privée locale.

新建、扩建非营利性民办学校，地方人民政府应当按照与公办学校同等原则，以划拨等方式给予用地优惠。

Pour la construction ou l'extension d'écoles privées non lucratives, les gouvernements populaires locaux doivent, conformément au principe d'égalité avec les écoles publiques, accorder des avantages fonciers par voie d'attribution, etc.

实施学前教育、学历教育的民办学校使用土地，地方人民政府可以依法以协议、招标、拍卖等方式供应土地，也可以采取长期租赁、先租后让、租让结合的方式供应土地，土地出让价款和租金可以在规定期限内按合同约定分期缴纳。

Pour l'utilisation des terrains par les écoles privées dispensant une éducation préscolaire ou un enseignement diplômant, les gouvernements populaires locaux peuvent, conformément à la loi, fournir les terrains par voie de contrat, d'appel d'offres, de vente aux enchères, ou par location à long terme, location avec option d'achat, ou combinaison de location et de vente. Le prix de cession et le loyer peuvent être payés par versements échelonnés selon les termes du contrat dans un délai déterminé.

在西部地区、边远地区和少数民族地区举办的民办学校申请贷款用于学校自身发展的，享受国家相关的信贷优惠政策。

Les écoles privées situées dans les régions de l'Ouest, les régions reculées et les régions de minorités ethniques qui demandent des prêts pour leur propre développement bénéficient des politiques préférentielles de crédit de l'État.

县级以上地方人民政府可以根据本行政区域的具体情况，设立民办教育发展专项资金，用于支持民办学校提高教育质量和办学水平、奖励举办者等。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent, en fonction de la situation spécifique de leur région administrative, créer des fonds spéciaux pour le développement de l'éducation privée, afin de soutenir l'amélioration de la qualité de l'enseignement et du niveau de fonctionnement des écoles privées, et de récompenser les fondateurs, etc.

国家鼓励社会力量依法设立民办教育发展方面的基金会或者专项基金，用于支持民办教育发展。

L'État encourage les forces sociales à créer, conformément à la loi, des fondations ou des fonds spéciaux pour le développement de l'éducation privée, afin de soutenir le développement de l'éducation privée.

县级人民政府根据本行政区域实施学前教育、义务教育或者其他公共教育服务的需要，可以与民办学校签订协议，以购买服务等方式，委托其承担相应教育任务。

Les gouvernements populaires au niveau du district peuvent, en fonction des besoins de la région en matière d'éducation préscolaire, d'éducation obligatoire ou d'autres services d'éducation publique, conclure des accords avec des écoles privées pour leur confier des tâches éducatives correspondantes par le biais d'achats de services, etc.

委托民办学校承担普惠性学前教育、义务教育或者其他公共教育任务的，应当根据当地相关教育阶段的委托协议，拨付相应的教育经费。

Lorsqu'une école privée est chargée d'assurer l'éducation préscolaire d'intérêt général, l'éducation obligatoire ou d'autres tâches d'éducation publique, les fonds d'éducation correspondants doivent être alloués conformément à l'accord de délégation pour le niveau d'éducation concerné dans la région.

县级以上地方人民政府可以采取政府补贴、以奖代补等方式鼓励、支持非营利性民办学校保障教师待遇。

Les gouvernements locaux au niveau du district et au-dessus peuvent adopter des subventions gouvernementales, des récompenses en lieu et place de subventions et d'autres méthodes pour encourager et soutenir les écoles privées non lucratives à garantir le traitement des enseignants.

国家鼓励、支持保险机构设立适合民办学校的保险产品，探索建立行业互助保险等机制，为民办学校重大事故处理、终止善后、教职工权益保障等事项提供风险保障。

L'État encourage et soutient les institutions d'assurance à développer des produits d'assurance adaptés aux écoles privées, et explore la mise en place de mécanismes tels que l'assurance mutuelle sectorielle, afin de fournir une couverture des risques pour le traitement des accidents majeurs, la liquidation après cessation, la protection des droits des employés et d'autres questions dans les écoles privées.

金融机构可以在风险可控前提下开发适合民办学校特点的金融产品。民办学校可以以未来经营收入、知识产权等进行融资。

Les institutions financières peuvent, sous réserve d'un contrôle des risques, développer des produits financiers adaptés aux caractéristiques des écoles privées. Les écoles privées peuvent se financer par le biais de leurs revenus d'exploitation futurs, de leur propriété intellectuelle, etc.

除民办教育促进法和本条例规定的支持与奖励措施外，省、自治区、直辖市人民政府还可以根据实际情况，制定本地区促进民办教育发展的支持与奖励措施。

Outre les mesures de soutien et de récompense prévues par la loi sur la promotion de l'éducation privée et le présent règlement, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent également, en fonction de la situation réelle, élaborer des mesures de soutien et de récompense pour promouvoir le développement de l'éducation privée dans leur région.

各级人民政府及有关部门在对现有民办学校实施分类管理改革时，应当充分考虑有关历史和现实情况，保障受教育者、教职工和举办者的合法权益，确保民办学校分类管理改革平稳有序推进。

Lors de la mise en œuvre de la réforme de la gestion par classification des écoles privées existantes, les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements concernés doivent tenir pleinement compte des circonstances historiques et réelles pertinentes, protéger les droits et intérêts légitimes des apprenants, des employés et des fondateurs, et assurer une progression ordonnée et stable de la réforme de la gestion par classification des écoles privées.

民办学校举办者及实际控制人、决策机构或者监督机构组成人员有下列情形之一的，由县级以上人民政府教育行政部门、人力资源社会保障行政部门或者其他有关部门依据职责分工责令限期改正，有违法所得的，退还所收费用后没收违法所得；情节严重的，1至5年内不得新成为民办学校举办者或实际控制人、决策机构或者监督机构组成人员；情节特别严重、社会影响恶劣的，永久不得新成为民办学校举办者或实际控制人、决策机构或者监督机构组成人员；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si les fondateurs d'écoles privées et les contrôleurs effectifs, les membres des organes de décision ou de supervision se trouvent dans l'une des situations suivantes, les départements administratifs de l'éducation, les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ou d'autres départements concernés du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus leur ordonneront de rectifier dans un délai imparti en fonction de la répartition des responsabilités ; en cas de gains illicites, les frais perçus seront restitués et les gains illicites confisqués ; si les circonstances sont graves, ils ne pourront pas devenir de nouveaux fondateurs d'écoles privées, contrôleurs effectifs, membres des organes de décision ou de supervision pendant une période de 1 à 5 ans ; si les circonstances sont particulièrement graves et ont un impact social négatif, ils ne pourront jamais devenir de nouveaux fondateurs d'écoles privées, contrôleurs effectifs, membres des organes de décision ou de supervision ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique imposeront des sanctions administratives conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

（一）利用办学非法集资，或者收取与入学关联的费用的；

(1) Utiliser l'exploitation de l'école pour lever des fonds illégalement, ou percevoir des frais liés à l'admission ;

（二）未按时、足额履行出资义务，或者抽逃出资、挪用办学经费的；

(2) Ne pas remplir les obligations d'apport en capital en temps voulu et en totalité, ou retirer des apports, détourner des fonds de fonctionnement de l'école ;

（三）侵占学校法人财产或者非法从学校获取利益的；

(3) Empiéter sur les biens de la personne morale de l'école ou obtenir illégalement des intérêts de l'école.

（四）与实施义务教育的民办学校进行关联交易，或者与其他民办学校进行关联交易损害国家利益、学校利益和师生权益的；

(4) Effectuer des transactions liées avec une école privée dispensant un enseignement obligatoire, ou effectuer des transactions liées avec d'autres écoles privées qui portent atteinte aux intérêts de l'État, aux intérêts de l'école ou aux droits et intérêts des enseignants et des élèves ;

（五）伪造、变造、买卖、出租、出借办学许可证的；

(5) Falsifier, modifier, vendre, louer ou prêter la licence d'exploitation de l'école ;

（六）干扰学校办学秩序或者非法干预学校决策、管理的；

(6) Perturber l'ordre de fonctionnement de l'école ou intervenir illégalement dans la prise de décision et la gestion de l'école ;

（七）擅自变更学校名称、层次、类型和举办者的；

(7) Modifier sans autorisation le nom, le niveau, le type ou le fondateur de l'école ;

（八）有其他危害学校稳定和安全、侵犯学校法人权利或者损害教职工、受教育者权益的行为的。

(8) Avoir d'autres comportements qui mettent en danger la stabilité et la sécurité de l'école, portent atteinte aux droits de la personne morale de l'école ou nuisent aux droits et intérêts des employés ou des personnes éduquées.

民办学校有下列情形之一的，依照民办教育促进法第六十二条规定给予处罚：

Dans l'une des circonstances suivantes, une école privée est punie conformément à l'article 62 de la loi sur la promotion de l'éducation privée :

（一）违背国家教育方针，偏离社会主义办学方向，或者未保障学校党组织履行职责的；

(1) S'écarter de la politique éducative nationale, dévier de l'orientation socialiste de l'éducation, ou ne pas garantir que l'organisation du Parti de l'école exerce ses fonctions ;

（二）违反法律、行政法规和国家有关规定开展教育教学活动的；

(2) Mener des activités d'enseignement et d'éducation en violation des lois, des règlements administratifs et des dispositions pertinentes de l'État ;

（三）理事会、董事会或者其他形式决策机构未依法履行职责的；

(3) Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou d'autres organes décisionnels ne remplissent pas leurs fonctions conformément à la loi ;

（四）教学条件明显不能满足教学要求、教育教学质量低下，未及时采取措施的；

(4) Les conditions d'enseignement sont manifestement insuffisantes pour répondre aux exigences pédagogiques, la qualité de l'enseignement est faible, et aucune mesure n'est prise en temps opportun ;

（五）校舍、其他教育教学设施设备存在重大安全隐患，未及时采取措施的；

(5) Les bâtiments scolaires et autres installations et équipements pédagogiques présentent des risques majeurs pour la sécurité, sans que des mesures aient été prises en temps utile ;

（六）侵犯受教育者的合法权益，产生恶劣社会影响的；

(6) Porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des personnes éduquées, entraînant un impact social négatif ;

（七）违反国家规定聘任、解聘教师，或者未依法保障教职工待遇的；

(7) Enfreindre les dispositions nationales en matière d'engagement ou de licenciement d'enseignants, ou ne pas garantir légalement le traitement du personnel enseignant et administratif ;

（八）违反规定招生，或者在招生过程中弄虚作假的；

(8) Enfreindre les règles d'admission ou commettre des fraudes lors du processus d'admission ;

（九）超出办学许可范围，擅自改变办学地址或者设立分校的；

(9) Dépasser la portée de l'autorisation d'exploitation, modifier sans autorisation l'adresse de l'école ou créer des succursales ;

（十）未依法履行公示办学条件和教育质量有关材料、财务状况等信息披露义务，或者公示的材料不真实的；

(10) Ne pas remplir légalement l'obligation de divulguer les informations relatives aux conditions d'exploitation, à la qualité de l'éducation, à la situation financière, ou divulguer des documents non authentiques ;

（十一）未按照国家统一的会计制度进行会计核算、编制财务会计报告，财务、资产管理混乱，或者违反法律、法规增加收费项目、提高收费标准的；

(11) Ne pas effectuer la comptabilité et établir les rapports financiers conformément au système comptable national unifié, avoir une gestion financière et patrimoniale chaotique, ou enfreindre les lois et règlements en augmentant les frais ou en relevant les tarifs ;

（十二）有其他管理混乱严重影响教育教学的行为的。

(12) Avoir d'autres comportements de gestion chaotique affectant gravement l'enseignement et l'éducation.

法律、行政法规对前款规定情形的处罚另有规定的，从其规定。

Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres sanctions pour les situations visées à l'alinéa précédent, ces dispositions prévalent.

民办学校有民办教育促进法第六十二条或者本条例第六十三条规定的违法情形的，由县级以上人民政府教育行政部门、人力资源社会保障行政部门或者其他有关部门依据职责分工对学校决策机构负责人、校长及直接责任人予以警告；情节严重的，1至5年内不得新成为民办学校决策机构负责人或者校长；情节特别严重、社会影响恶劣的，永久不得新成为民办学校决策机构负责人或者校长。

Si une école privée commet les infractions visées à l'article 62 de la loi sur la promotion de l'éducation privée ou à l'article 63 du présent règlement, le département administratif de l'éducation, le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ou d'autres départements compétents du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, en fonction de leurs attributions, adressent un avertissement au responsable de l'organe de décision de l'école, au directeur et à la personne directement responsable ; si les circonstances sont graves, ils ne peuvent pas devenir nouveau responsable de l'organe de décision ou directeur d'une école privée pendant une période de 1 à 5 ans ; si les circonstances sont particulièrement graves et l'impact social négatif, ils ne peuvent jamais devenir nouveau responsable de l'organe de décision ou directeur d'une école privée.

同时举办或者实际控制多所民办学校的举办者或者实际控制人违反本条例规定，对所举办或者实际控制的民办学校疏于管理，造成恶劣影响的，由县级以上教育行政部门、人力资源社会保障行政部门或者其他有关部门依据职责分工责令限期整顿；拒不整改或者整改后仍发生同类问题的，1至5年内不得举办新的民办学校，情节严重的，10年内不得举办新的民办学校。

Si un promoteur ou un contrôleur effectif qui gère ou contrôle simultanément plusieurs écoles privées enfreint les dispositions du présent règlement, néglige la gestion des écoles privées qu'il a créées ou contrôle, et cause un impact négatif grave, les départements administratifs de l'éducation, des ressources humaines et de la sécurité sociale, ou d'autres départements concernés au niveau du district ou au-dessus, en fonction de leurs attributions, lui ordonneront de rectifier dans un délai imparti ; en cas de refus de rectification ou de récidive après rectification, il ne pourra pas créer de nouvelles écoles privées pendant une période de 1 à 5 ans, et en cas de circonstances graves, pendant 10 ans.

违反本条例规定举办、参与举办民办学校或者在民办学校筹设期内招生的，依照民办教育促进法第六十四条规定给予处罚。

Quiconque crée ou participe à la création d'une école privée en violation des dispositions du présent règlement, ou recrute des élèves pendant la période de préparation de l'école privée, sera sanctionné conformément à l'article 64 de la loi sur la promotion de l'éducation privée.

本条例所称现有民办学校，是指2016年11月7日《全国人民代表大会常务委员会关于修改〈中华人民共和国民办教育促进法〉的决定》公布前设立的民办学校。

Les écoles privées existantes au sens du présent règlement désignent les écoles privées créées avant la publication de la « Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi de la République populaire de Chine sur la promotion de l'éducation privée » le 7 novembre 2016.

本条例规定的支持与奖励措施适用于中外合作办学机构。

Les mesures de soutien et de récompense prévues par le présent règlement s'appliquent aux établissements d'enseignement coopératifs sino-étrangers.

本条例自2021年9月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2021.