KYB CHINA(1989年10月20日中华人民共和国国务院令第42号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 2022年1月23日中华人民共和国国务院令第751号第二次修订)
(Publié par le décret n° 42 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 octobre 1989, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives le 8 janvier 2011, deuxième révision par le décret n° 751 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 23 janvier 2022)
为了加强水下文物保护工作的管理，根据《中华人民共和国文物保护法》的有关规定，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de la protection des vestiges culturels subaquatiques, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des vestiges culturels de la République populaire de Chine.
本条例所称水下文物，是指遗存于下列水域的具有历史、艺术和科学价值的人类文化遗产：
Les vestiges culturels subaquatiques au sens du présent règlement désignent les vestiges culturels humains ayant une valeur historique, artistique et scientifique, situés dans les eaux suivantes :
(一)遗存于中国内水、领海内的一切起源于中国的、起源国不明的和起源于外国的文物；
(1) Tous les vestiges d'origine chinoise, d'origine inconnue et d'origine étrangère situés dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Chine ;
(二)遗存于中国领海以外依照中国法律由中国管辖的其他海域内的起源于中国的和起源国不明的文物；
(2) Les vestiges d'origine chinoise et d'origine inconnue situés dans d'autres zones maritimes sous juridiction chinoise en vertu des lois chinoises, en dehors de la mer territoriale de la Chine ;
(三)遗存于外国领海以外的其他管辖海域以及公海区域内的起源于中国的文物。
(3) Les vestiges d'origine chinoise situés dans d'autres zones maritimes sous juridiction étrangère en dehors de la mer territoriale étrangère, ainsi que dans les zones de haute mer.
前款规定内容不包括1911年以后的与重大历史事件、革命运动以及著名人物无关的水下遗存。
Le contenu du paragraphe précédent n'inclut pas les vestiges subaquatiques postérieurs à 1911 sans lien avec des événements historiques majeurs, des mouvements révolutionnaires ou des personnalités célèbres.
本条例第二条第一款第一项、第二项所规定的水下文物属于国家所有，国家对其行使管辖权；本条例第二条第一款第三项所规定的水下文物，遗存于外国领海以外的其他管辖海域以及公海区域内的起源国不明的文物，国家享有辨认器物物主的权利。
Les vestiges culturels subaquatiques visés aux alinéas 1 et 2 du premier paragraphe de l'article 2 du présent règlement appartiennent à l'État, qui exerce sa juridiction sur eux ; pour les vestiges culturels subaquatiques visés à l'alinéa 3 du premier paragraphe de l'article 2, situés dans d'autres zones maritimes sous juridiction étrangère en dehors de la mer territoriale étrangère ainsi que dans les zones de haute mer, et d'origine inconnue, l'État jouit du droit d'identifier le propriétaire de l'objet.
国务院文物主管部门负责全国水下文物保护工作。县级以上地方人民政府文物主管部门负责本行政区域内的水下文物保护工作。
Le département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État est responsable de la protection des vestiges culturels subaquatiques à l'échelle nationale. Les départements de l'administration des vestiges culturels des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la protection des vestiges culturels subaquatiques dans leurs circonscriptions administratives respectives.
县级以上人民政府其他有关部门在各自职责范围内，负责有关水下文物保护工作。
Les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la protection des vestiges culturels subaquatiques.
中国领海以外依照中国法律由中国管辖的其他海域内的水下文物，由国务院文物主管部门负责保护工作。
Les vestiges culturels subaquatiques situés dans d'autres zones maritimes sous juridiction chinoise en vertu des lois chinoises, en dehors de la mer territoriale de la Chine, sont protégés par le département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État.
任何单位和个人都有依法保护水下文物的义务。
Toute unité ou tout individu a le devoir de protéger les vestiges culturels subaquatiques conformément à la loi.
各级人民政府应当重视水下文物保护，正确处理经济社会发展与水下文物保护的关系，确保水下文物安全。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent accorder de l'importance à la protection des vestiges culturels subaquatiques, traiter correctement la relation entre le développement économique et social et la protection des vestiges culturels subaquatiques, et assurer la sécurité des vestiges culturels subaquatiques.
根据水下文物的价值，县级以上人民政府依照《中华人民共和国文物保护法》有关规定，核定公布文物保护单位，对未核定为文物保护单位的不可移动文物予以登记公布。
En fonction de la valeur des vestiges culturels subaquatiques, les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des vestiges culturels de la République populaire de Chine, approuvent et publient les unités de protection des vestiges culturels, et enregistrent et publient les vestiges culturels immobiliers non approuvés comme unités de protection des vestiges culturels.
县级以上地方人民政府文物主管部门应当根据不同文物的保护需要，制定文物保护单位和未核定为文物保护单位的不可移动文物的具体保护措施，并公告施行。
Les départements de l'administration des vestiges culturels des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction des besoins de protection des différents vestiges culturels, élaborer des mesures de protection spécifiques pour les unités de protection des vestiges culturels et les vestiges culturels immobiliers non approuvés comme unités de protection des vestiges culturels, et les publier pour mise en œuvre.
省、自治区、直辖市人民政府可以将水下文物分布较为集中、需要整体保护的水域划定公布为水下文物保护区，并根据实际情况进行调整。水下文物保护区涉及两个以上省、自治区、直辖市或者涉及中国领海以外依照中国法律由中国管辖的其他海域的，由国务院文物主管部门划定和调整，报国务院核定公布。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent délimiter et publier des zones de protection des vestiges culturels subaquatiques dans les eaux où les vestiges culturels subaquatiques sont relativement concentrés et nécessitent une protection intégrale, et les ajuster en fonction de la situation réelle. Si la zone de protection des vestiges culturels subaquatiques concerne deux provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du gouvernement central ou plus, ou concerne d'autres zones maritimes sous juridiction chinoise en vertu des lois chinoises en dehors de la mer territoriale de la Chine, elle est délimitée et ajustée par le département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État, et soumise au Conseil d'État pour approbation et publication.
划定和调整水下文物保护区，应当征求有关部门和水域使用权人的意见，听取专家和公众的意见，涉及军事管理区和军事用海的还应当征求有关军事机关的意见。
La délimitation et l'ajustement des zones de protection des vestiges culturels subaquatiques doivent solliciter l'avis des départements concernés et des utilisateurs des droits sur les eaux, écouter les avis des experts et du public, et si elles impliquent des zones militaires ou des zones maritimes militaires, solliciter également l'avis des organes militaires concernés.
划定和调整水下文物保护区的单位应当制定保护规划。国务院文物主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门应当根据保护规划明确标示水下文物保护区的范围和界线，制定具体保护措施并公告施行。
L'unité qui délimite et ajuste les zones de protection des vestiges culturels subaquatiques doit élaborer un plan de protection. Le département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État ou le département de l'administration des vestiges culturels du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit, conformément au plan de protection, indiquer clairement la portée et les limites de la zone de protection des vestiges culturels subaquatiques, élaborer des mesures de protection spécifiques et les publier pour mise en œuvre.
在水下文物保护区内，禁止进行危及水下文物安全的捕捞、爆破等活动。
Dans les zones de protection des vestiges culturels subaquatiques, il est interdit de mener des activités telles que la pêche, les explosions, etc., qui mettent en danger la sécurité des vestiges culturels subaquatiques.
严禁破坏、盗捞、哄抢、私分、藏匿、倒卖、走私水下文物等行为。
Il est strictement interdit de détruire, de piller, de se précipiter pour s'emparer, de partager, de cacher, de revendre, de contrebande des vestiges culturels subaquatiques, etc.
在中国管辖水域内开展科学考察、资源勘探开发、旅游、潜水、捕捞、养殖、采砂、排污、倾废等活动的，应当遵守有关法律、法规的规定，并不得危及水下文物的安全。
Les activités telles que les explorations scientifiques, l'exploration et l'exploitation des ressources, le tourisme, la plongée, la pêche, l'aquaculture, l'extraction de sable, le rejet d'eaux usées, le déversement de déchets, etc., menées dans les eaux sous juridiction chinoise, doivent respecter les lois et règlements pertinents et ne doivent pas mettre en danger la sécurité des vestiges culturels subaquatiques.
任何单位或者个人以任何方式发现疑似本条例第二条第一款第一项、第二项所规定的水下文物的，应当及时报告所在地或者就近的地方人民政府文物主管部门，并上交已经打捞出水的文物。
Toute unité ou tout individu qui découvre, de quelque manière que ce soit, des vestiges culturels subaquatiques présumés relever des alinéas 1 et 2 du premier paragraphe de l'article 2 du présent règlement doit immédiatement le signaler au département de l'administration des vestiges culturels du gouvernement populaire local du lieu de la découverte ou du lieu le plus proche, et remettre les vestiges déjà remontés à la surface.
文物主管部门接到报告后，如无特殊情况，应当在24小时内赶赴现场，立即采取措施予以保护，并在7日内提出处理意见；发现水下文物已经移动位置或者遭受实际破坏的，应当进行抢救性保护，并作详细记录；对已经打捞出水的文物，应当及时登记造册、妥善保管。
Après avoir reçu le signalement, le département de l'administration des vestiges culturels doit, sauf circonstances particulières, se rendre sur les lieux dans les 24 heures, prendre immédiatement des mesures de protection, et donner un avis de traitement dans les 7 jours ; si les vestiges culturels subaquatiques ont été déplacés ou ont subi des dommages réels, une protection de sauvetage doit être effectuée et un enregistrement détaillé doit être fait ; pour les vestiges déjà remontés à la surface, ils doivent être enregistrés et conservés en lieu sûr en temps utile.
文物主管部门应当保护水下文物发现现场，必要时可以会同公安机关或者海上执法机关开展保护工作，并将保护工作情况报本级人民政府和上一级人民政府文物主管部门；发现重要文物的，应当逐级报至国务院文物主管部门，国务院文物主管部门应当在接到报告后15日内提出处理意见。
Le département de l'administration des vestiges culturels doit protéger le site de découverte des vestiges culturels subaquatiques, et peut, si nécessaire, mener des travaux de protection conjointement avec les organes de sécurité publique ou les organes d'application de la loi maritime, et faire rapport de la situation de protection au gouvernement populaire du même niveau et au département de l'administration des vestiges culturels du gouvernement populaire du niveau supérieur ; si des vestiges importants sont découverts, le rapport doit être transmis par échelons jusqu'au département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État, qui doit donner un avis de traitement dans les 15 jours suivant la réception du rapport.
任何单位或者个人以任何方式发现疑似本条例第二条第一款第三项所规定的水下文物的，应当及时报告就近的地方人民政府文物主管部门或者直接报告国务院文物主管部门。接到报告的地方人民政府文物主管部门应当逐级报至国务院文物主管部门。国务院文物主管部门应当及时提出处理意见并报国务院。
Toute unité ou tout individu qui découvre, de quelque manière que ce soit, des vestiges culturels subaquatiques présumés relever de l'alinéa 3 du premier paragraphe de l'article 2 du présent règlement doit immédiatement le signaler au département de l'administration des vestiges culturels du gouvernement populaire local du lieu le plus proche ou directement au département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État. Le département de l'administration des vestiges culturels du gouvernement populaire local qui a reçu le signalement doit le transmettre par échelons jusqu'au département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État. Le département de l'administration des vestiges culturels du Conseil d'État doit donner un avis de traitement en temps utile et le soumettre au Conseil d'État.
在中国管辖水域内进行水下文物的考古调查、勘探、发掘活动，应当由具有考古发掘资质的单位向国务院文物主管部门提出申请。申请材料包括工作计划书和考古发掘资质证书。拟开展的考古调查、勘探、发掘活动在中国内水、领海内的，还应当提供活动所在地省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门出具的意见。
Dans les eaux sous juridiction chinoise, les activités d'enquête, de prospection et de fouille archéologiques sous-marines doivent être menées par une unité possédant les qualifications de fouille archéologique, qui soumet une demande à l'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État. Les documents de demande comprennent un plan de travail et un certificat de qualification de fouille archéologique. Si les activités envisagées se déroulent dans les eaux intérieures ou la mer territoriale de la Chine, un avis de l'autorité compétente des affaires culturelles de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se déroulent les activités doit également être fourni.
国务院文物主管部门应当自收到申请材料之日起30日内，作出准予许可或者不予许可的决定。准予许可的，发给批准文件；不予许可的，应当书面告知申请人并说明理由。
L'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 30 jours suivant la réception des documents de demande, prendre une décision d'approbation ou de refus. En cas d'approbation, un document d'autorisation est délivré ; en cas de refus, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
国务院文物主管部门在作出决定前，应当征求有关科研机构和专家的意见，涉及军事管理区和军事用海的还应当征求有关军事机关的意见；涉及在中国领海以外依照中国法律由中国管辖的其他海域内进行水下文物的考古调查、勘探、发掘活动的，还应当报国务院同意。
Avant de prendre une décision, l'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État doit consulter les institutions de recherche scientifique et les experts concernés ; si les activités impliquent des zones militaires ou des zones maritimes militaires, elle doit également consulter les autorités militaires concernées ; si les activités impliquent des enquêtes, prospections ou fouilles archéologiques sous-marines dans d'autres zones maritimes sous juridiction chinoise en vertu de la loi chinoise en dehors de la mer territoriale, elle doit également obtenir l'approbation du Conseil des Affaires d'État.
任何外国组织、国际组织在中国管辖水域内进行水下文物考古调查、勘探、发掘活动，都应当采取与中方单位合作的方式进行，并取得许可。中方单位应当具有考古发掘资质；外方单位应当是专业考古研究机构，有从事该课题方向或者相近方向研究的专家和一定的实际考古工作经历。
Toute organisation étrangère ou organisation internationale menant des activités d'enquête, de prospection ou de fouille archéologiques sous-marines dans les eaux sous juridiction chinoise doit le faire en coopération avec une unité chinoise et obtenir une autorisation. L'unité chinoise doit posséder les qualifications de fouille archéologique ; l'unité étrangère doit être un institut de recherche archéologique professionnel, disposant d'experts dans le domaine de recherche concerné ou dans un domaine similaire et d'une certaine expérience pratique en archéologie.
中外合作进行水下文物考古调查、勘探、发掘活动的，由中方单位向国务院文物主管部门提出申请。申请材料应当包括中外合作单位合作意向书、工作计划书，以及合作双方符合前款要求的有关材料。拟开展的考古调查、勘探、发掘活动在中国内水、领海内的，还应当提供活动所在地省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门出具的意见。
Pour les activités d'enquête, de prospection ou de fouille archéologiques sous-marines en coopération sino-étrangère, l'unité chinoise soumet une demande à l'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État. Les documents de demande doivent comprendre une lettre d'intention de coopération entre les unités chinoise et étrangère, un plan de travail, ainsi que les documents pertinents attestant que les deux parties satisfont aux exigences du paragraphe précédent. Si les activités envisagées se déroulent dans les eaux intérieures ou la mer territoriale de la Chine, un avis de l'autorité compétente des affaires culturelles de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où se déroulent les activités doit également être fourni.
国务院文物主管部门收到申请材料后，应当征求有关科研机构和专家的意见，涉及军事管理区和军事用海的还应当征求有关军事机关的意见，并按照国家有关规定送请有关部门审查。审查合格的，报请国务院特别许可；审查不合格的，应当书面告知申请人并说明理由。
Après réception des documents de demande, l'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État doit consulter les institutions de recherche scientifique et les experts concernés ; si les activités impliquent des zones militaires ou des zones maritimes militaires, elle doit également consulter les autorités militaires concernées, et soumettre la demande aux départements concernés pour examen conformément aux dispositions nationales. Si l'examen est favorable, la demande est soumise au Conseil des Affaires d'État pour autorisation spéciale ; si l'examen est défavorable, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
中外合作考古调查、勘探、发掘活动所取得的水下文物、自然标本以及考古记录的原始资料，均归中国所有。
Les reliques culturelles sous-marines, les spécimens naturels et les données originales des archives archéologiques obtenus lors des activités d'enquête, de prospection et de fouille archéologiques en coopération sino-étrangère appartiennent tous à la Chine.
在中国管辖水域内进行大型基本建设工程，建设单位应当事先报请国务院文物主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门组织在工程范围内有可能埋藏文物的地方进行考古调查、勘探；需要进行考古发掘的，应当依照《中华人民共和国文物保护法》有关规定履行报批程序。
Pour les grands projets de construction dans les eaux sous juridiction chinoise, le promoteur doit préalablement soumettre une demande à l'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État ou à l'autorité compétente des affaires culturelles de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central pour organiser des enquêtes et prospections archéologiques dans les zones du projet où des reliques culturelles pourraient être enfouies ; si des fouilles archéologiques sont nécessaires, les procédures d'approbation doivent être suivies conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des reliques culturelles.
在中国管辖水域内进行水下文物的考古调查、勘探、发掘活动，应当以文物保护和科学研究为目的，并遵守相关法律、法规，接受有关主管部门的管理。
Les activités d'enquête, de prospection et de fouille archéologiques sous-marines dans les eaux sous juridiction chinoise doivent être menées dans le but de protéger les reliques culturelles et de mener des recherches scientifiques, et doivent respecter les lois et règlements applicables, tout en étant soumises à la gestion des autorités compétentes.
考古调查、勘探、发掘活动结束后，从事考古调查、勘探、发掘活动的单位应当向国务院文物主管部门和省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门提交结项报告、考古发掘报告和取得的实物图片、有关资料复制件等。
Après la fin des activités d'enquête, de prospection et de fouille archéologiques, l'unité qui les a menées doit soumettre à l'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État et à l'autorité compétente des affaires culturelles de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central un rapport de clôture, un rapport de fouille archéologique, ainsi que des photographies des objets obtenus et des copies des documents pertinents.
考古调查、勘探、发掘活动中取得的全部出水文物应当及时登记造册、妥善保管，按照国家有关规定移交给由国务院文物主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府文物主管部门指定的国有博物馆、图书馆或者其他国有收藏文物的单位收藏。
Toutes les reliques culturelles sorties de l'eau lors des activités d'enquête, de prospection et de fouille archéologiques doivent être enregistrées et conservées en temps utile, et transférées conformément aux dispositions nationales à un musée public, une bibliothèque ou une autre institution publique de conservation des reliques culturelles désignée par l'autorité compétente des affaires culturelles du Conseil des Affaires d'État ou par l'autorité compétente des affaires culturelles de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
中外合作进行考古调查、勘探、发掘活动的，由中方单位提交前两款规定的实物和资料。
Pour les activités d'enquête, de prospection et de fouille archéologiques en coopération sino-étrangère, l'unité chinoise soumet les objets et documents mentionnés dans les deux paragraphes précédents.
严禁未经批准进行水下文物考古调查、勘探、发掘等活动。
Il est strictement interdit de mener des activités d'enquête, de prospection ou de fouille archéologiques sous-marines sans autorisation.
严禁任何个人以任何形式进行水下文物考古调查、勘探、发掘等活动。
Il est strictement interdit à toute personne physique de mener, sous quelque forme que ce soit, des activités d'enquête, de prospection ou de fouille archéologiques sous-marines.
文物主管部门、文物收藏单位等应当通过举办展览、开放参观、科学研究等方式，充分发挥水下文物的作用，加强中华优秀传统文化、水下文物保护法律制度等的宣传教育，提高全社会水下文物保护意识和参与水下文物保护的积极性。
Les autorités compétentes des affaires culturelles, les institutions de conservation des reliques culturelles, etc., doivent, par le biais d'expositions, de visites ouvertes, de recherches scientifiques, etc., valoriser pleinement les reliques culturelles sous-marines, renforcer la sensibilisation à l'excellente culture traditionnelle chinoise et au système juridique de protection des reliques culturelles sous-marines, et accroître la conscience de la protection des reliques culturelles sous-marines et la participation active du public à cette protection.
文物主管部门、公安机关、海上执法机关按照职责分工开展水下文物保护执法工作，加强执法协作。
Les autorités compétentes des affaires culturelles, les organes de sécurité publique et les organes d'application de la loi en mer mènent des opérations d'application de la loi pour la protection des reliques culturelles sous-marines conformément à leurs attributions respectives et renforcent la coopération en matière d'application de la loi.
县级以上人民政府文物主管部门应当在水下文物保护工作中加强与有关部门的沟通协调，共享水下文物执法信息。
Les autorités compétentes des affaires culturelles au niveau du comté et au-dessus doivent, dans le cadre de la protection des reliques culturelles sous-marines, renforcer la communication et la coordination avec les départements concernés et partager les informations sur l'application de la loi relatives aux reliques culturelles sous-marines.
任何单位和个人有权向文物主管部门举报违反本条例规定、危及水下文物安全的行为。文物主管部门应当建立举报渠道并向社会公开，依法及时处理有关举报。
Toute unité ou tout individu a le droit de signaler aux autorités compétentes des affaires culturelles tout acte violant les dispositions du présent règlement et mettant en danger la sécurité des reliques culturelles sous-marines. Les autorités compétentes des affaires culturelles doivent établir des canaux de signalement et les rendre publics, et traiter les signalements en temps utile conformément à la loi.
保护水下文物有突出贡献的，按照国家有关规定给予精神鼓励或者物质奖励。
Les personnes ayant apporté une contribution exceptionnelle à la protection des reliques culturelles sous-marines recevront des encouragements moraux ou des récompenses matérielles conformément aux dispositions nationales.
文物主管部门和其他有关部门的工作人员，在水下文物保护工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les fonctionnaires des autorités compétentes des affaires culturelles et des autres départements concernés qui, dans le cadre de la protection des reliques culturelles sous-marines, abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme, seront sanctionnés conformément à la loi à l'encontre des responsables directs et des autres personnes directement responsables ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
擅自在文物保护单位的保护范围内进行建设工程或者爆破、钻探、挖掘等作业的，依照《中华人民共和国文物保护法》追究法律责任。
Quiconque entreprend, sans autorisation, des travaux de construction, de dynamitage, de forage ou d'excavation dans la zone de protection d'une unité de protection des reliques culturelles sera poursuivi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des reliques culturelles.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府文物主管部门或者海上执法机关按照职责分工责令改正，追缴有关文物，并给予警告；有违法所得的，没收违法所得，违法经营额10万元以上的，并处违法经营额5倍以上15倍以下的罚款，违法经营额不足10万元的，并处10万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关吊销资质证书，10年内不受理其相应申请：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, l'autorité compétente des affaires culturelles au niveau du comté et au-dessus ou l'organe d'application de la loi en mer, selon leurs attributions respectives, ordonnera la correction, récupérera les reliques culturelles concernées et adressera un avertissement ; en cas de gains illicites, ceux-ci seront confisqués, et si le montant des opérations illicites est supérieur ou égal à 100 000 yuans, une amende de 5 à 15 fois ce montant sera infligée ; si le montant des opérations illicites est inférieur à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans sera infligée ; en cas de circonstances graves, l'autorité ayant délivré le certificat de qualification le révoquera et n'acceptera aucune demande correspondante pendant 10 ans :
(一)未经批准进行水下文物的考古调查、勘探、发掘活动；
(1) Mener des activités d'enquête, de prospection ou de fouille archéologiques sous-marines sans autorisation ;
(二)考古调查、勘探、发掘活动结束后，不按照规定移交有关实物或者提交有关资料；
(2) Ne pas remettre les objets concernés ou ne pas soumettre les documents pertinents après la fin des activités d'enquête, de prospection ou de fouille archéologiques ;
(三)未事先报请有关主管部门组织进行考古调查、勘探，在中国管辖水域内进行大型基本建设工程；
(3) Entreprendre un grand projet de construction dans les eaux sous juridiction chinoise sans avoir préalablement demandé à l'autorité compétente d'organiser des enquêtes et prospections archéologiques.
(四)发现水下文物后未及时报告。
(4) Ne pas avoir signalé à temps la découverte de reliques culturelles sous-marines.
本条例自2022年4月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2022.