KYB CHINA(2002年5月27日中华人民共和国国务院令第354号公布 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
Promulgué par le décret n° 354 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 mai 2002, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 1er mars 2017.
为了规范旅行社组织中国公民出国旅游活动，保障出国旅游者和出国旅游经营者的合法权益，制定本办法。
Le présent règlement est établi afin de normaliser les activités des agences de voyage organisant des voyages à l'étranger pour les citoyens chinois, et de protéger les droits et intérêts légitimes des voyageurs à l'étranger et des exploitants de voyages à l'étranger.
出国旅游的目的地国家，由国务院旅游行政部门会同国务院有关部门提出，报国务院批准后，由国务院旅游行政部门公布。
Les pays de destination des voyages à l'étranger sont proposés par le département administratif du tourisme du Conseil d'État conjointement avec les départements concernés du Conseil d'État, et après approbation par le Conseil d'État, ils sont publiés par le département administratif du tourisme du Conseil d'État.
任何单位和个人不得组织中国公民到国务院旅游行政部门公布的出国旅游的目的地国家以外的国家旅游；组织中国公民到国务院旅游行政部门公布的出国旅游的目的地国家以外的国家进行涉及体育活动、文化活动等临时性专项旅游的，须经国务院旅游行政部门批准。
Aucune unité ou individu ne peut organiser des citoyens chinois pour voyager dans des pays autres que ceux publiés par le département administratif du tourisme du Conseil d'État comme destinations de voyages à l'étranger ; l'organisation de voyages temporaires spéciaux impliquant des activités sportives, culturelles, etc., dans des pays autres que ceux publiés doit être approuvée par le département administratif du tourisme du Conseil d'État.
旅行社经营出国旅游业务，应当具备下列条件：
Une agence de voyage qui souhaite exploiter des voyages à l'étranger doit remplir les conditions suivantes :
(一)取得国际旅行社资格满1年；
(1) Avoir obtenu le statut d'agence de voyage internationale depuis au moins 1 an ;
(二)经营入境旅游业务有突出业绩；
(2) Avoir des performances exceptionnelles dans l'exploitation de voyages entrants ;
(三)经营期间无重大违法行为和重大服务质量问题。
(3) Ne pas avoir commis d'actes illégaux majeurs ni de problèmes de qualité de service majeurs pendant la période d'exploitation.
申请经营出国旅游业务的旅行社，应当向省、自治区、直辖市旅游行政部门提出申请。省、自治区、直辖市旅游行政部门应当自受理申请之日起30个工作日内，依据本办法第三条规定的条件对申请审查完毕，经审查同意的，报国务院旅游行政部门批准；经审查不同意的，应当书面通知申请人并说明理由。
Les agences de voyage demandant à exploiter des voyages à l'étranger doivent soumettre une demande au département administratif du tourisme de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central. Ce département doit examiner la demande dans les 30 jours ouvrables suivant la réception, conformément aux conditions de l'article 3. Si la demande est approuvée, elle est soumise au département administratif du tourisme du Conseil d'État pour approbation ; si elle est refusée, le demandeur doit en être informé par écrit avec les motifs.
国务院旅游行政部门批准旅行社经营出国旅游业务，应当符合旅游业发展规划及合理布局的要求。
L'approbation par le département administratif du tourisme du Conseil d'État de l'exploitation de voyages à l'étranger par une agence de voyage doit être conforme au plan de développement touristique et aux exigences de répartition raisonnable.
未经国务院旅游行政部门批准取得出国旅游业务经营资格的，任何单位和个人不得擅自经营或者以商务、考察、培训等方式变相经营出国旅游业务。
Sans l'approbation du département administratif du tourisme du Conseil d'État pour obtenir la qualification d'exploitation de voyages à l'étranger, aucune unité ou individu ne peut exploiter ou exploiter déguisée sous forme de voyages d'affaires, d'inspection, de formation, etc.
国务院旅游行政部门应当将取得出国旅游业务经营资格的旅行社(以下简称组团社)名单予以公布，并通报国务院有关部门。
Le département administratif du tourisme du Conseil d'État doit publier la liste des agences de voyage ayant obtenu la qualification d'exploitation de voyages à l'étranger (ci-après dénommées agences organisatrices) et en informer les départements concernés du Conseil d'État.
国务院旅游行政部门根据上年度全国入境旅游的业绩、出国旅游目的地的增加情况和出国旅游的发展趋势，在每年的2月底以前确定本年度组织出国旅游的人数安排总量，并下达省、自治区、直辖市旅游行政部门。
Le département administratif du tourisme du Conseil d'État, sur la base des performances des voyages entrants de l'année précédente, de l'augmentation des destinations de voyages à l'étranger et des tendances de développement des voyages à l'étranger, détermine avant la fin février de chaque année le nombre total de voyageurs à organiser pour l'année en cours et le transmet aux départements administratifs du tourisme des provinces, régions autonomes et municipalités.
省、自治区、直辖市旅游行政部门根据本行政区域内各组团社上年度经营入境旅游的业绩、经营能力、服务质量，按照公平、公正、公开的原则，在每年的3月底以前核定各组团社本年度组织出国旅游的人数安排。
Les départements administratifs du tourisme des provinces, régions autonomes et municipalités, en fonction des performances des voyages entrants de l'année précédente, de la capacité d'exploitation et de la qualité de service de chaque agence organisatrice dans leur juridiction, et selon les principes d'équité, de justice et de transparence, déterminent avant la fin mars de chaque année le nombre de voyageurs à organiser pour chaque agence organisatrice pour l'année en cours.
国务院旅游行政部门应当对省、自治区、直辖市旅游行政部门核定组团社年度出国旅游人数安排及组团社组织公民出国旅游的情况进行监督。
Le département administratif du tourisme du Conseil d'État doit superviser la détermination par les départements administratifs du tourisme des provinces, régions autonomes et municipalités du nombre annuel de voyageurs pour les agences organisatrices et la situation de l'organisation des voyages à l'étranger par les agences organisatrices.
国务院旅游行政部门统一印制《中国公民出国旅游团队名单表》(以下简称《名单表》)，在下达本年度出国旅游人数安排时编号发放给省、自治区、直辖市旅游行政部门，由省、自治区、直辖市旅游行政部门核发给组团社。
Le département administratif du tourisme du Conseil d'État imprime uniformément le « Formulaire de liste d'équipe de voyage à l'étranger des citoyens chinois » (ci-après dénommé « Liste ») et le distribue numéroté aux départements administratifs du tourisme des provinces, régions autonomes et municipalités lors de la transmission du nombre annuel de voyageurs, qui le délivrent ensuite aux agences organisatrices.
组团社应当按照核定的出国旅游人数安排组织出国旅游团队，填写《名单表》。旅游者及领队首次出境或者再次出境，均应当填写在《名单表》中，经审核后的《名单表》不得增添人员。
Les agences organisatrices doivent organiser des groupes de voyage conformément au nombre de voyageurs approuvé et remplir la Liste. Les voyageurs et le chef de groupe, que ce soit pour leur première sortie ou une sortie ultérieure, doivent être inscrits sur la Liste ; une fois vérifiée, la Liste ne peut plus être complétée.
《名单表》一式四联，分为：出境边防检查专用联、入境边防检查专用联、旅游行政部门审验专用联、旅行社自留专用联。
La Liste est en quatre exemplaires : exemplaire spécial pour le contrôle de sortie, exemplaire spécial pour le contrôle d'entrée, exemplaire spécial pour la vérification par le département administratif du tourisme, et exemplaire conservé par l'agence de voyage.
组团社应当按照有关规定，在旅游团队出境、入境时及旅游团队入境后，将《名单表》分别交有关部门查验、留存。
Les agences organisatrices doivent, conformément aux dispositions pertinentes, présenter la Liste aux autorités compétentes pour vérification et conservation lors de la sortie et de l'entrée du groupe, ainsi qu'après l'entrée du groupe.
出国旅游兑换外汇，由旅游者个人按照国家有关规定办理。
Le change de devises pour les voyages à l'étranger est effectué par le voyageur individuellement conformément aux dispositions nationales pertinentes.
旅游者持有有效普通护照的，可以直接到组团社办理出国旅游手续；没有有效普通护照的，应当依照《中华人民共和国公民出境入境管理法》的有关规定办理护照后再办理出国旅游手续。
Les voyageurs titulaires d'un passeport ordinaire valide peuvent directement s'adresser à une agence organisatrice pour effectuer les formalités de voyage à l'étranger ; ceux qui ne possèdent pas de passeport ordinaire valide doivent d'abord obtenir un passeport conformément aux dispositions de la loi sur la gestion de l'entrée et de la sortie des citoyens chinois, puis effectuer les formalités de voyage à l'étranger.
组团社应当为旅游者办理前往国签证等出境手续。
Les agences organisatrices doivent effectuer pour les voyageurs les formalités de sortie, y compris l'obtention du visa pour le pays de destination.
组团社应当为旅游团队安排专职领队。
Les agences organisatrices doivent désigner un chef de groupe à plein temps pour le groupe de voyage.
领队在带团时，应当遵守本办法及国务院旅游行政部门的有关规定。
Le chef de groupe, lorsqu'il accompagne le groupe, doit respecter le présent règlement et les dispositions pertinentes du département administratif du tourisme du Conseil d'État.
旅游团队应当从国家开放口岸整团出入境。
Les groupes de voyage doivent entrer et sortir du pays en groupe par les ports ouverts de l'État.
旅游团队出入境时，应当接受边防检查站对护照、签证、《名单表》的查验。经国务院有关部门批准，旅游团队可以到旅游目的地国家按照该国有关规定办理签证或者免签证。
À l'entrée et à la sortie du territoire, les groupes touristiques doivent se soumettre au contrôle des passeports, visas et de la « Liste des membres » par le poste d'inspection frontalière. Avec l'approbation des départements compétents du Conseil des Affaires d'État, les groupes touristiques peuvent obtenir un visa ou une exemption de visa dans le pays de destination conformément à la réglementation de ce pays.
旅游团队出境前已确定分团入境的，组团社应当事先向出入境边防检查总站或者省级公安边防部门备案。
Si la séparation du groupe est prévue avant le départ, l'agence organisatrice doit en informer au préalable le poste général d'inspection frontalière ou le département provincial de la sécurité publique des frontières.
旅游团队出境后因不可抗力或者其他特殊原因确需分团入境的，领队应当及时通知组团社，组团社应当立即向有关出入境边防检查总站或者省级公安边防部门备案。
Si, après le départ, une séparation du groupe est nécessaire en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances particulières, le guide doit en informer rapidement l'agence organisatrice, qui doit immédiatement en faire rapport au poste général d'inspection frontalière ou au département provincial de la sécurité publique des frontières.
组团社应当维护旅游者的合法权益。
L'agence organisatrice doit protéger les droits et intérêts légitimes des touristes.
组团社向旅游者提供的出国旅游服务信息必须真实可靠，不得作虚假宣传，报价不得低于成本。
Les informations sur les services de voyage à l'étranger fournies par l'agence organisatrice aux touristes doivent être véridiques et fiables, sans publicité mensongère, et le prix ne doit pas être inférieur au coût.
组团社经营出国旅游业务，应当与旅游者订立书面旅游合同。
L'agence organisatrice qui exerce des activités de voyage à l'étranger doit conclure un contrat de voyage écrit avec les touristes.
旅游合同应当包括旅游起止时间、行程路线、价格、食宿、交通以及违约责任等内容。旅游合同由组团社和旅游者各持一份。
Le contrat de voyage doit inclure les dates de début et de fin du voyage, l'itinéraire, le prix, l'hébergement, le transport et les responsabilités en cas de non-respect. Le contrat de voyage est détenu par l'agence organisatrice et le touriste, chacun en possédant un exemplaire.
组团社应当按照旅游合同约定的条件，为旅游者提供服务。
L'agence organisatrice doit fournir des services conformes aux conditions stipulées dans le contrat de voyage.
组团社应当保证所提供的服务符合保障旅游者人身、财产安全的要求；对可能危及旅游者人身安全的情况，应当向旅游者作出真实说明和明确警示，并采取有效措施，防止危害的发生。
L'agence organisatrice doit garantir que les services fournis répondent aux exigences de sécurité des personnes et des biens des touristes ; en cas de situation pouvant mettre en danger la sécurité des touristes, elle doit fournir des explications véridiques et des avertissements clairs, et prendre des mesures efficaces pour prévenir tout danger.
组团社组织旅游者出国旅游，应当选择在目的地国家依法设立并具有良好信誉的旅行社(以下简称境外接待社)，并与之订立书面合同后，方可委托其承担接待工作。
L'agence organisatrice qui organise un voyage à l'étranger doit choisir une agence de voyages établie légalement dans le pays de destination et jouissant d'une bonne réputation (ci-après dénommée « agence réceptrice à l'étranger »), et ne peut lui confier l'accueil qu'après avoir conclu un contrat écrit avec elle.
组团社及其旅游团队领队应当要求境外接待社按照约定的团队活动计划安排旅游活动，并要求其不得组织旅游者参与涉及色情、赌博、毒品内容的活动或者危险性活动，不得擅自改变行程、减少旅游项目，不得强迫或者变相强迫旅游者参加额外付费项目。
L'agence organisatrice et son guide de groupe doivent exiger de l'agence réceptrice à l'étranger qu'elle organise les activités touristiques conformément au plan d'activités convenu, et qu'elle n'organise pas la participation des touristes à des activités impliquant la pornographie, les jeux d'argent, la drogue ou des activités dangereuses, qu'elle ne modifie pas unilatéralement l'itinéraire, ne réduise pas les projets touristiques, et ne force pas ou ne force pas indirectement les touristes à participer à des activités payantes supplémentaires.
境外接待社违反组团社及其旅游团队领队根据前款规定提出的要求时，组团社及其旅游团队领队应当予以制止。
Si l'agence réceptrice à l'étranger enfreint les exigences formulées par l'agence organisatrice et son guide de groupe conformément au paragraphe précédent, l'agence organisatrice et son guide de groupe doivent s'y opposer.
旅游团队领队应当向旅游者介绍旅游目的地国家的相关法律、风俗习惯以及其他有关注意事项，并尊重旅游者的人格尊严、宗教信仰、民族风俗和生活习惯。
Le guide de groupe doit informer les touristes des lois, coutumes et autres précautions pertinentes du pays de destination, et respecter la dignité, les croyances religieuses, les coutumes ethniques et les habitudes de vie des touristes.
旅游团队领队在带领旅游者旅行、游览过程中，应当就可能危及旅游者人身安全的情况，向旅游者作出真实说明和明确警示，并按照组团社的要求采取有效措施，防止危害的发生。
Lorsqu'il accompagne les touristes pendant le voyage et les visites, le guide de groupe doit, en cas de situation pouvant mettre en danger la sécurité des touristes, fournir des explications véridiques et des avertissements clairs, et prendre des mesures efficaces conformément aux exigences de l'agence organisatrice pour prévenir tout danger.
旅游团队在境外遇到特殊困难和安全问题时，领队应当及时向组团社和中国驻所在国家使领馆报告；组团社应当及时向旅游行政部门和公安机关报告。
Si le groupe touristique rencontre des difficultés particulières ou des problèmes de sécurité à l'étranger, le guide doit en informer rapidement l'agence organisatrice et l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays concerné ; l'agence organisatrice doit en informer rapidement les autorités touristiques et les organes de sécurité publique.
旅游团队领队不得与境外接待社、导游及为旅游者提供商品或者服务的其他经营者串通欺骗、胁迫旅游者消费，不得向境外接待社、导游及其他为旅游者提供商品或者服务的经营者索要回扣、提成或者收受其财物。
Le guide de groupe ne doit pas s'entendre avec l'agence réceptrice à l'étranger, le guide local ou d'autres prestataires de biens ou de services pour tromper ou contraindre les touristes à consommer, ni solliciter des commissions, des ristournes ou accepter des biens de leur part.
旅游者应当遵守旅游目的地国家的法律，尊重当地的风俗习惯，并服从旅游团队领队的统一管理。
Les touristes doivent respecter les lois du pays de destination, les coutumes locales et se soumettre à la gestion unifiée du guide de groupe.
严禁旅游者在境外滞留不归。
Il est strictement interdit aux touristes de rester à l'étranger sans retour.
旅游者在境外滞留不归的，旅游团队领队应当及时向组团社和中国驻所在国家使领馆报告，组团社应当及时向公安机关和旅游行政部门报告。有关部门处理有关事项时，组团社有义务予以协助。
Si un touriste reste à l'étranger sans retour, le guide de groupe doit en informer rapidement l'agence organisatrice et l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays concerné, et l'agence organisatrice doit en informer rapidement les organes de sécurité publique et les autorités touristiques. Lorsque les autorités compétentes traitent les affaires concernées, l'agence organisatrice a l'obligation de fournir son assistance.
旅游者对组团社或者旅游团队领队违反本办法规定的行为，有权向旅游行政部门投诉。
Les touristes ont le droit de porter plainte auprès des autorités touristiques contre les actes de l'agence organisatrice ou du guide de groupe qui violent les dispositions du présent règlement.
因组团社或者其委托的境外接待社违约，使旅游者合法权益受到损害的，组团社应当依法对旅游者承担赔偿责任。
Si les droits et intérêts légitimes des touristes sont lésés en raison d'un manquement de l'agence organisatrice ou de l'agence réceptrice à l'étranger mandatée par elle, l'agence organisatrice doit assumer la responsabilité d'indemnisation envers les touristes conformément à la loi.
组团社有下列情形之一的，旅游行政部门可以暂停其经营出国旅游业务；情节严重的，取消其出国旅游业务经营资格：
Si l'agence organisatrice se trouve dans l'une des situations suivantes, les autorités touristiques peuvent suspendre son activité de voyage à l'étranger ; si les circonstances sont graves, elles peuvent annuler sa qualification d'exploitation de voyages à l'étranger :
(一)入境旅游业绩下降的；
(1) Baisse des performances du tourisme récepteur ;
(二)因自身原因，在1年内未能正常开展出国旅游业务的；
(2) Incapacité, pour des raisons propres, à mener normalement des activités de voyage à l'étranger pendant un an ;
(三)因出国旅游服务质量问题被投诉并经查实的；
(3) Plaintes pour problèmes de qualité des services de voyage à l'étranger confirmées après enquête.
(四)有逃汇、非法套汇行为的；
(4) avoir commis des actes de transfert illicite de devises ou de change illégal ;
(五)以旅游名义弄虚作假，骗取护照、签证等出入境证件或者送他人出境的；
(5) sous prétexte de voyage, avoir frauduleusement obtenu un passeport, un visa ou d'autres documents d'entrée-sortie, ou avoir fait sortir autrui du territoire ;
(六)国务院旅游行政部门认定的影响中国公民出国旅游秩序的其他行为。
(6) d'autres actes reconnus par l'administration touristique du Conseil des Affaires d'État comme perturbant l'ordre des voyages à l'étranger des citoyens chinois.
任何单位和个人违反本办法第四条的规定，未经批准擅自经营或者以商务、考察、培训等方式变相经营出国旅游业务的，由旅游行政部门责令停止非法经营，没收违法所得，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款。
Toute unité ou personne qui, en violation de l'article 4 du présent règlement, exploite sans autorisation ou sous couvert de voyages d'affaires, d'études, de formation ou autres, des activités de voyages à l'étranger, se verra ordonner par l'administration touristique de cesser ses activités illégales, confisquer ses gains illicites et infliger une amende de 2 à 5 fois le montant des gains illicites.
组团社违反本办法第十条的规定，不为旅游团队安排专职领队的，由旅游行政部门责令改正，并处5000元以上2万元以下的罚款，可以暂停其出国旅游业务经营资格；多次不安排专职领队的，并取消其出国旅游业务经营资格。
L'agence organisatrice qui, en violation de l'article 10 du présent règlement, ne fournit pas de guide-accompagnateur attitré au groupe touristique, se verra ordonner par l'administration touristique de rectifier la situation et infliger une amende de 5 000 à 20 000 yuans, et pourra voir suspendre son agrément pour les voyages à l'étranger ; en cas de récidive, son agrément sera annulé.
组团社违反本办法第十二条的规定，向旅游者提供虚假服务信息或者低于成本报价的，由工商行政管理部门依照《中华人民共和国消费者权益保护法》、《中华人民共和国反不正当竞争法》的有关规定给予处罚。
L'agence organisatrice qui, en violation de l'article 12 du présent règlement, fournit aux touristes des informations de service mensongères ou propose des prix inférieurs au coût, sera sanctionnée par l'administration de l'industrie et du commerce conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des droits des consommateurs et de la Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine.
组团社或者旅游团队领队违反本办法第十四条第二款、第十八条的规定，对可能危及人身安全的情况未向旅游者作出真实说明和明确警示，或者未采取防止危害发生的措施的，由旅游行政部门责令改正，给予警告；情节严重的，对组团社暂停其出国旅游业务经营资格，并处5000元以上2万元以下的罚款，对旅游团队领队可以暂扣直至吊销其导游证；造成人身伤亡事故的，依法追究刑事责任，并承担赔偿责任。
L'agence organisatrice ou le guide-accompagnateur qui, en violation de l'article 14, alinéa 2, et de l'article 18 du présent règlement, n'a pas fourni aux touristes des explications véridiques et des avertissements clairs sur les situations pouvant mettre en danger leur sécurité, ou n'a pas pris de mesures pour prévenir les dangers, se verra ordonner par l'administration touristique de rectifier la situation et recevra un avertissement ; si les faits sont graves, l'agence organisatrice verra son agrément pour les voyages à l'étranger suspendu et se verra infliger une amende de 5 000 à 20 000 yuans, et le guide-accompagnateur pourra voir son guide confisqué temporairement ou définitivement ; en cas d'accident corporel ou mortel, des poursuites pénales seront engagées et la responsabilité civile sera engagée.
组团社或者旅游团队领队违反本办法第十六条的规定，未要求境外接待社不得组织旅游者参与涉及色情、赌博、毒品内容的活动或者危险性活动，未要求其不得擅自改变行程、减少旅游项目、强迫或者变相强迫旅游者参加额外付费项目，或者在境外接待社违反前述要求时未制止的，由旅游行政部门对组团社处组织该旅游团队所收取费用2倍以上5倍以下的罚款，并暂停其出国旅游业务经营资格，对旅游团队领队暂扣其导游证；造成恶劣影响的，对组团社取消其出国旅游业务经营资格，对旅游团队领队吊销其导游证。
L'agence organisatrice ou le guide-accompagnateur qui, en violation de l'article 16 du présent règlement, n'a pas exigé de l'agence réceptrice à l'étranger de ne pas organiser pour les touristes des activités impliquant du contenu pornographique, des jeux d'argent, de la drogue ou des activités dangereuses, n'a pas exigé de ne pas modifier arbitrairement l'itinéraire, réduire les programmes touristiques, forcer ou contraindre les touristes à participer à des activités payantes supplémentaires, ou n'a pas empêché l'agence réceptrice de violer ces exigences, se verra infliger par l'administration touristique une amende de 2 à 5 fois les frais perçus pour l'organisation du groupe touristique, et l'agence organisatrice verra son agrément pour les voyages à l'étranger suspendu, tandis que le guide-accompagnateur verra son guide confisqué temporairement ; si les conséquences sont graves, l'agence organisatrice verra son agrément annulé et le guide-accompagnateur verra son guide définitivement retiré.
旅游团队领队违反本办法第二十条的规定，与境外接待社、导游及为旅游者提供商品或者服务的其他经营者串通欺骗、胁迫旅游者消费或者向境外接待社、导游和其他为旅游者提供商品或者服务的经营者索要回扣、提成或者收受其财物的，由旅游行政部门责令改正，没收索要的回扣、提成或者收受的财物，并处索要的回扣、提成或者收受的财物价值2倍以上5倍以下的罚款；情节严重的，并吊销其导游证。
Le guide-accompagnateur qui, en violation de l'article 20 du présent règlement, s'entend avec l'agence réceptrice à l'étranger, le guide local ou d'autres prestataires de services pour tromper ou contraindre les touristes à consommer, ou sollicite des commissions, des ristournes ou accepte des biens de la part de l'agence réceptrice, du guide local ou d'autres prestataires, se verra ordonner par l'administration touristique de rectifier la situation, confisquer les commissions, ristournes ou biens reçus, et infliger une amende de 2 à 5 fois la valeur des sommes ou biens ; si les faits sont graves, son guide sera définitivement retiré.
违反本办法第二十二条的规定，旅游者在境外滞留不归，旅游团队领队不及时向组团社和中国驻所在国家使领馆报告，或者组团社不及时向有关部门报告的，由旅游行政部门给予警告，对旅游团队领队可以暂扣其导游证，对组团社可以暂停其出国旅游业务经营资格。
En violation de l'article 22 du présent règlement, si un touriste reste à l'étranger sans rentrer et que le guide-accompagnateur ne le signale pas rapidement à l'agence organisatrice et à l'ambassade ou au consulat de Chine dans le pays concerné, ou si l'agence organisatrice ne le signale pas rapidement aux autorités compétentes, l'administration touristique adressera un avertissement, pourra confisquer temporairement le guide du guide-accompagnateur et pourra suspendre l'agrément de l'agence organisatrice pour les voyages à l'étranger.
旅游者因滞留不归被遣返回国的，由公安机关吊销其护照。
Si le touriste est rapatrié en raison de son séjour irrégulier, les autorités de sécurité publique lui retirent son passeport.
本办法自2002年7月1日起施行。国务院1997年3月17日批准，国家旅游局、公安部1997年7月1日发布的《中国公民自费出国旅游管理暂行办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2002. Les Mesures provisoires pour la gestion des voyages à l'étranger à titre individuel des citoyens chinois, approuvées par le Conseil des Affaires d'État le 17 mars 1997 et publiées par l'Administration nationale du tourisme et le Ministère de la sécurité publique le 1er juillet 1997, sont simultanément abrogées.