KYB CHINA(2003年11月19日国务院第29次常务会议通过 2003年11月24日中华人民共和国国务院令第394号公布 自2004年3月1日起施行)
(Adopté lors de la 29e réunion exécutive du Conseil d'État le 19 novembre 2003, promulgué par le décret n° 394 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 24 novembre 2003, entré en vigueur le 1er mars 2004)
总则
Dispositions générales
为了防治地质灾害，避免和减轻地质灾害造成的损失，维护人民生命和财产安全，促进经济和社会的可持续发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de prévenir les catastrophes géologiques, d'éviter et de réduire les pertes qu'elles causent, de protéger la vie et les biens des personnes, et de promouvoir le développement durable de l'économie et de la société.
本条例所称地质灾害，包括自然因素或者人为活动引发的危害人民生命和财产安全的山体崩塌、滑坡、泥石流、地面塌陷、地裂缝、地面沉降等与地质作用有关的灾害。
Les catastrophes géologiques au sens du présent règlement comprennent les catastrophes liées aux processus géologiques, telles que les éboulements, les glissements de terrain, les coulées de boue, les affaissements de terrain, les fissures du sol et les tassements de terrain, causés par des facteurs naturels ou des activités humaines, qui menacent la vie et les biens des personnes.
地质灾害防治工作，应当坚持预防为主、避让与治理相结合和全面规划、突出重点的原则。
Les travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques doivent respecter les principes de priorité à la prévention, de combinaison de l'évitement et du traitement, ainsi que de planification globale et de concentration sur les points clés.
地质灾害按照人员伤亡、经济损失的大小，分为四个等级：
Les catastrophes géologiques sont classées en quatre niveaux en fonction du nombre de victimes et de l'ampleur des pertes économiques :
(一)特大型：因灾死亡30人以上或者直接经济损失1000万元以上的；
(1) Très grande : plus de 30 décès ou des pertes économiques directes supérieures à 10 millions de yuans ;
(二)大型：因灾死亡10人以上30人以下或者直接经济损失500万元以上1000万元以下的；
(2) Grande : entre 10 et 30 décès ou des pertes économiques directes comprises entre 5 et 10 millions de yuans ;
(三)中型：因灾死亡3人以上10人以下或者直接经济损失100万元以上500万元以下的；
(3) Moyenne : entre 3 et 10 décès ou des pertes économiques directes comprises entre 1 et 5 millions de yuans ;
(四)小型：因灾死亡3人以下或者直接经济损失100万元以下的。
(4) Petite : moins de 3 décès ou des pertes économiques directes inférieures à 1 million de yuans.
地质灾害防治工作，应当纳入国民经济和社会发展计划。
Les travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques doivent être intégrés dans le plan de développement économique et social national.
因自然因素造成的地质灾害的防治经费，在划分中央和地方事权和财权的基础上，分别列入中央和地方有关人民政府的财政预算。具体办法由国务院财政部门会同国务院国土资源主管部门制定。
Les fonds de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques causées par des facteurs naturels sont inscrits respectivement dans les budgets financiers des gouvernements populaires centraux et locaux concernés, sur la base de la répartition des pouvoirs et des responsabilités financières entre le centre et les localités. Les modalités spécifiques sont élaborées par le ministère des Finances du Conseil d'État en collaboration avec le département principal des ressources foncières du Conseil d'État.
因工程建设等人为活动引发的地质灾害的治理费用，按照谁引发、谁治理的原则由责任单位承担。
Les frais de traitement des catastrophes géologiques causées par des activités humaines telles que les projets de construction sont supportés par l'unité responsable, conformément au principe selon lequel celui qui provoque la catastrophe doit la traiter.
县级以上人民政府应当加强对地质灾害防治工作的领导，组织有关部门采取措施，做好地质灾害防治工作。
Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la direction des travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques, organiser les départements concernés pour prendre des mesures et bien mener les travaux de prévention et de contrôle.
县级以上人民政府应当组织有关部门开展地质灾害防治知识的宣传教育，增强公众的地质灾害防治意识和自救、互救能力。
Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent organiser les départements concernés pour mener des activités de sensibilisation et d'éducation sur les connaissances en matière de prévention des catastrophes géologiques, afin d'améliorer la conscience du public en matière de prévention des catastrophes géologiques et sa capacité d'auto-sauvetage et de sauvetage mutuel.
国务院国土资源主管部门负责全国地质灾害防治的组织、协调、指导和监督工作。国务院其他有关部门按照各自的职责负责有关的地质灾害防治工作。
Le département principal des ressources foncières du Conseil d'État est responsable de l'organisation, de la coordination, de l'orientation et de la supervision des travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil d'État sont responsables des travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques dans le cadre de leurs attributions respectives.
县级以上地方人民政府国土资源主管部门负责本行政区域内地质灾害防治的组织、协调、指导和监督工作。县级以上地方人民政府其他有关部门按照各自的职责负责有关的地质灾害防治工作。
Les départements des ressources foncières des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables de l'organisation, de la coordination, de l'orientation et de la supervision des travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques dans leurs circonscriptions administratives. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables des travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques dans le cadre de leurs attributions respectives.
国家鼓励和支持地质灾害防治科学技术研究，推广先进的地质灾害防治技术，普及地质灾害防治的科学知识。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique et technologique sur la prévention et le contrôle des catastrophes géologiques, promeut les technologies avancées de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques et diffuse les connaissances scientifiques en matière de prévention des catastrophes géologiques.
任何单位和个人对地质灾害防治工作中的违法行为都有权检举和控告。
Toute unité ou tout individu a le droit de dénoncer et de porter plainte contre les actes illégaux dans les travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques.
在地质灾害防治工作中做出突出贡献的单位和个人，由人民政府给予奖励。
Les unités et les individus qui ont apporté une contribution exceptionnelle aux travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques seront récompensés par le gouvernement populaire.
地质灾害防治规划
Planification de la prévention et du contrôle des catastrophes géologiques
国家实行地质灾害调查制度。
L'État met en œuvre un système d'enquête sur les catastrophes géologiques.
国务院国土资源主管部门会同国务院建设、水利、铁路、交通等部门结合地质环境状况组织开展全国的地质灾害调查。
Le département compétent des ressources foncières du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements de la construction, de l'hydraulique, des chemins de fer et des transports du Conseil des Affaires d'État, organise des enquêtes nationales sur les catastrophes géologiques en fonction de l'état de l'environnement géologique.
县级以上地方人民政府国土资源主管部门会同同级建设、水利、交通等部门结合地质环境状况组织开展本行政区域的地质灾害调查。
Les départements compétents des ressources foncières des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements de la construction, de l'hydraulique et des transports au même niveau, organisent des enquêtes sur les catastrophes géologiques dans leurs juridictions administratives en fonction de l'état de l'environnement géologique.
国务院国土资源主管部门会同国务院建设、水利、铁路、交通等部门，依据全国地质灾害调查结果，编制全国地质灾害防治规划，经专家论证后报国务院批准公布。
Le département compétent des ressources foncières du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements de la construction, de l'hydraulique, des chemins de fer et des transports du Conseil des Affaires d'État, élabore un plan national de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques sur la base des résultats de l'enquête nationale sur les catastrophes géologiques. Après évaluation par des experts, le plan est soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation et publication.
县级以上地方人民政府国土资源主管部门会同同级建设、水利、交通等部门，依据本行政区域的地质灾害调查结果和上一级地质灾害防治规划，编制本行政区域的地质灾害防治规划，经专家论证后报本级人民政府批准公布，并报上一级人民政府国土资源主管部门备案。
Les départements compétents des ressources foncières des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements de la construction, de l'hydraulique et des transports au même niveau, élaborent un plan de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques pour leur juridiction administrative sur la base des résultats de l'enquête sur les catastrophes géologiques dans leur région et du plan de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques du niveau supérieur. Après évaluation par des experts, le plan est soumis au gouvernement populaire du même niveau pour approbation et publication, et est enregistré auprès du département compétent des ressources foncières du gouvernement populaire du niveau supérieur.
修改地质灾害防治规划，应当报经原批准机关批准。
Toute modification du plan de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques doit être approuvée par l'organisme d'approbation d'origine.
地质灾害防治规划包括以下内容：
Le plan de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques comprend les éléments suivants :
(一)地质灾害现状和发展趋势预测；
(1) L'état actuel des catastrophes géologiques et la prévision de leur tendance de développement ;
(二)地质灾害的防治原则和目标；
(2) Les principes et objectifs de la prévention et du contrôle des catastrophes géologiques ;
(三)地质灾害易发区、重点防治区；
(3) Zones sujettes aux catastrophes géologiques et zones de prévention prioritaires ;
(四)地质灾害防治项目；
(4) Projets de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques ;
(五)地质灾害防治措施等。
(5) Mesures de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques, etc.
县级以上人民政府应当将城镇、人口集中居住区、风景名胜区、大中型工矿企业所在地和交通干线、重点水利电力工程等基础设施作为地质灾害重点防治区中的防护重点。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent considérer les villes, les zones densément peuplées, les sites pittoresques, les emplacements des grandes et moyennes entreprises industrielles et minières, ainsi que les infrastructures telles que les axes de transport, les projets clés de conservation de l'eau et d'électricité comme points de protection prioritaires dans les zones de prévention prioritaires des catastrophes géologiques.
编制和实施土地利用总体规划、矿产资源规划以及水利、铁路、交通、能源等重大建设工程项目规划，应当充分考虑地质灾害防治要求，避免和减轻地质灾害造成的损失。
Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'ensemble d'utilisation des terres, des plans de ressources minérales, ainsi que des plans de grands projets de construction d'infrastructures tels que ceux de l'eau, des chemins de fer, des transports et de l'énergie, il faut pleinement prendre en compte les exigences de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques afin d'éviter et de réduire les pertes causées par ces catastrophes.
编制城市总体规划、村庄和集镇规划，应当将地质灾害防治规划作为其组成部分。
Lors de l'élaboration des plans d'ensemble urbains et des plans de villages et de bourgs, le plan de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques doit en faire partie intégrante.
地质灾害预防
Prévention des catastrophes géologiques
国家建立地质灾害监测网络和预警信息系统。
L'État établit un réseau de surveillance des catastrophes géologiques et un système d'alerte précoce.
县级以上人民政府国土资源主管部门应当会同建设、水利、交通等部门加强对地质灾害险情的动态监测。
Les départements des ressources foncières des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements de la construction, de l'eau, des transports, etc., renforcer la surveillance dynamique des risques de catastrophes géologiques.
因工程建设可能引发地质灾害的，建设单位应当加强地质灾害监测。
Si des travaux de construction sont susceptibles de provoquer des catastrophes géologiques, le maître d'ouvrage doit renforcer la surveillance des catastrophes géologiques.
地质灾害易发区的县、乡、村应当加强地质灾害的群测群防工作。在地质灾害重点防范期内，乡镇人民政府、基层群众自治组织应当加强地质灾害险情的巡回检查，发现险情及时处理和报告。
Les districts, cantons et villages situés dans les zones sujettes aux catastrophes géologiques doivent renforcer la surveillance collective et la prévention des catastrophes géologiques. Pendant la période clé de prévention des catastrophes géologiques, les gouvernements populaires des cantons et les organisations d'autogestion de base doivent renforcer les inspections itinérantes des risques de catastrophes géologiques, et traiter et signaler rapidement tout risque découvert.
国家鼓励单位和个人提供地质灾害前兆信息。
L'État encourage les unités et les individus à fournir des informations sur les signes précurseurs de catastrophes géologiques.
国家保护地质灾害监测设施。任何单位和个人不得侵占、损毁、损坏地质灾害监测设施。
L'État protège les installations de surveillance des catastrophes géologiques. Aucune unité ou individu ne peut occuper, endommager ou détruire les installations de surveillance des catastrophes géologiques.
国家实行地质灾害预报制度。预报内容主要包括地质灾害可能发生的时间、地点、成灾范围和影响程度等。
L'État met en œuvre un système de prévision des catastrophes géologiques. Le contenu des prévisions comprend principalement le moment, le lieu, l'étendue des dégâts et le degré d'impact possibles des catastrophes géologiques.
地质灾害预报由县级以上人民政府国土资源主管部门会同气象主管机构发布。
Les prévisions de catastrophes géologiques sont publiées par le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur, en collaboration avec l'agence météorologique.
任何单位和个人不得擅自向社会发布地质灾害预报。
Aucune unité ou individu ne peut publier de prévisions de catastrophes géologiques sans autorisation.
县级以上地方人民政府国土资源主管部门会同同级建设、水利、交通等部门依据地质灾害防治规划，拟订年度地质灾害防治方案，报本级人民政府批准后公布。
Le département des ressources foncières du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur, en collaboration avec les départements de la construction, de l'eau, des transports, etc., au même niveau, élabore un plan annuel de prévention des catastrophes géologiques sur la base du plan de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques, et le soumet à l'approbation du gouvernement populaire du même niveau avant publication.
年度地质灾害防治方案包括下列内容：
Le plan annuel de prévention des catastrophes géologiques comprend les éléments suivants :
(一)主要灾害点的分布；
(1) La répartition des principaux points de catastrophe ;
(二)地质灾害的威胁对象、范围；
(2) Les objets et la portée menacés par les catastrophes géologiques ;
(三)重点防范期；
(3) Période de prévention prioritaire ;
(四)地质灾害防治措施；
(4) Mesures de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques ;
(五)地质灾害的监测、预防责任人。
(5) Responsables de la surveillance et de la prévention des catastrophes géologiques.
对出现地质灾害前兆、可能造成人员伤亡或者重大财产损失的区域和地段，县级人民政府应当及时划定为地质灾害危险区，予以公告，并在地质灾害危险区的边界设置明显警示标志。
Pour les zones et secteurs présentant des signes avant-coureurs de catastrophes géologiques susceptibles de causer des pertes humaines ou des dommages matériels importants, le gouvernement populaire du district doit rapidement les désigner comme zones dangereuses de catastrophes géologiques, en publier un avis et installer des panneaux d'avertissement visibles aux limites de ces zones.
在地质灾害危险区内，禁止爆破、削坡、进行工程建设以及从事其他可能引发地质灾害的活动。
Dans les zones dangereuses de catastrophes géologiques, il est interdit de procéder à des dynamitages, des déblais de pentes, des constructions ou d'autres activités susceptibles de déclencher des catastrophes géologiques.
县级以上人民政府应当组织有关部门及时采取工程治理或者搬迁避让措施，保证地质灾害危险区内居民的生命和财产安全。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser les services compétents pour prendre rapidement des mesures de traitement technique ou de relocalisation afin de garantir la sécurité des vies et des biens des résidents dans les zones dangereuses de catastrophes géologiques.
地质灾害险情已经消除或者得到有效控制的，县级人民政府应当及时撤销原划定的地质灾害危险区，并予以公告。
Lorsque les risques de catastrophes géologiques ont été éliminés ou efficacement contrôlés, le gouvernement populaire du district doit rapidement annuler la désignation de la zone dangereuse et en publier un avis.
在地质灾害易发区内进行工程建设应当在可行性研究阶段进行地质灾害危险性评估，并将评估结果作为可行性研究报告的组成部分；可行性研究报告未包含地质灾害危险性评估结果的，不得批准其可行性研究报告。
Pour les projets de construction dans les zones sujettes aux catastrophes géologiques, une évaluation des risques géologiques doit être réalisée au stade de l'étude de faisabilité, et les résultats doivent faire partie intégrante du rapport d'étude de faisabilité ; si le rapport d'étude de faisabilité ne contient pas les résultats de l'évaluation des risques géologiques, il ne peut être approuvé.
编制地质灾害易发区内的城市总体规划、村庄和集镇规划时，应当对规划区进行地质灾害危险性评估。
Lors de l'élaboration des plans d'urbanisme des villes et des plans des villages et bourgs dans les zones sujettes aux catastrophes géologiques, une évaluation des risques géologiques doit être réalisée pour la zone planifiée.
国家对从事地质灾害危险性评估的单位实行资质管理制度。地质灾害危险性评估单位应当具备下列条件，经省级以上人民政府国土资源主管部门资质审查合格，取得国土资源主管部门颁发的相应等级的资质证书后，方可在资质等级许可的范围内从事地质灾害危险性评估业务：
L'État applique un système de gestion des qualifications pour les unités effectuant des évaluations des risques géologiques. Les unités d'évaluation des risques géologiques doivent remplir les conditions suivantes, passer l'examen de qualification par le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur, obtenir un certificat de qualification du niveau correspondant délivré par le département des ressources foncières, et peuvent alors exercer des activités d'évaluation des risques géologiques dans la limite de leur niveau de qualification autorisé :
(一)有独立的法人资格；
(1) Avoir une personnalité juridique indépendante ;
(二)有一定数量的工程地质、环境地质和岩土工程等相应专业的技术人员；
(2) Disposer d'un certain nombre de techniciens dans les disciplines correspondantes telles que la géologie de l'ingénieur, la géologie environnementale et la géotechnique ;
(三)有相应的技术装备。
(3) Disposer des équipements techniques correspondants.
地质灾害危险性评估单位进行评估时，应当对建设工程遭受地质灾害危害的可能性和该工程建设中、建成后引发地质灾害的可能性做出评价，提出具体的预防治理措施，并对评估结果负责。
Lors de l'évaluation, l'unité d'évaluation des risques de catastrophes géologiques doit évaluer la possibilité que le projet de construction soit exposé à des dangers de catastrophes géologiques et la possibilité que le projet de construction déclenche des catastrophes géologiques pendant et après sa construction, proposer des mesures spécifiques de prévention et de traitement, et assumer la responsabilité des résultats de l'évaluation.
禁止地质灾害危险性评估单位超越其资质等级许可的范围或者以其他地质灾害危险性评估单位的名义承揽地质灾害危险性评估业务。
Il est interdit aux unités d'évaluation des risques de catastrophes géologiques d'entreprendre des activités d'évaluation des risques de catastrophes géologiques au-delà de la portée autorisée par leur niveau de qualification ou sous le nom d'une autre unité d'évaluation des risques de catastrophes géologiques.
禁止地质灾害危险性评估单位允许其他单位以本单位的名义承揽地质灾害危险性评估业务。
Il est interdit aux unités d'évaluation des risques de catastrophes géologiques de permettre à d'autres unités d'entreprendre des activités d'évaluation des risques de catastrophes géologiques en leur nom.
禁止任何单位和个人伪造、变造、买卖地质灾害危险性评估资质证书。
Il est interdit à toute unité ou individu de falsifier, modifier ou vendre des certificats de qualification pour l'évaluation des risques de catastrophes géologiques.
对经评估认为可能引发地质灾害或者可能遭受地质灾害危害的建设工程，应当配套建设地质灾害治理工程。地质灾害治理工程的设计、施工和验收应当与主体工程的设计、施工、验收同时进行。
Pour les projets de construction qui, après évaluation, sont considérés comme susceptibles de déclencher des catastrophes géologiques ou d'être exposés à des dangers de catastrophes géologiques, un projet de traitement des catastrophes géologiques doit être construit en complément. La conception, la construction et la réception du projet de traitement des catastrophes géologiques doivent être effectuées en même temps que la conception, la construction et la réception du projet principal.
配套的地质灾害治理工程未经验收或者经验收不合格的，主体工程不得投入生产或者使用。
Si le projet de traitement des catastrophes géologiques complémentaire n'a pas été réceptionné ou a été réceptionné comme non conforme, le projet principal ne peut être mis en production ou en service.
地质灾害应急
Urgence en cas de catastrophe géologique
国务院国土资源主管部门会同国务院建设、水利、铁路、交通等部门拟订全国突发性地质灾害应急预案，报国务院批准后公布。
Le département principal des ressources foncières du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements de la construction, de l'hydraulique, des chemins de fer et des transports du Conseil des Affaires d'État, élabore un plan d'urgence national pour les catastrophes géologiques soudaines, qui est publié après approbation par le Conseil des Affaires d'État.
县级以上地方人民政府国土资源主管部门会同同级建设、水利、交通等部门拟订本行政区域的突发性地质灾害应急预案，报本级人民政府批准后公布。
Les départements principaux des ressources foncières des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements de la construction, de l'hydraulique et des transports au même niveau, élaborent un plan d'urgence pour les catastrophes géologiques soudaines dans leur région administrative, qui est publié après approbation par le gouvernement populaire du même niveau.
突发性地质灾害应急预案包括下列内容：
Le plan d'urgence pour les catastrophes géologiques soudaines comprend le contenu suivant :
(一)应急机构和有关部门的职责分工；
(1) La répartition des responsabilités entre les organes d'urgence et les départements concernés ;
(二)抢险救援人员的组织和应急、救助装备、资金、物资的准备；
(2) L'organisation du personnel de secours et la préparation des équipements, des fonds et des matériels d'urgence et de sauvetage ;
(三)地质灾害的等级与影响分析准备；
(3) L'analyse et la préparation de la classification et de l'impact des catastrophes géologiques ;
(四)地质灾害调查、报告和处理程序；
(4) Les procédures d'enquête, de rapport et de traitement des catastrophes géologiques ;
(五)发生地质灾害时的预警信号、应急通信保障；
(5) Les signaux d'alerte et les garanties de communication d'urgence en cas de catastrophe géologique ;
(六)人员财产撤离、转移路线、医疗救治、疾病控制等应急行动方案。
(6) Les plans d'action d'urgence tels que l'évacuation des personnes et des biens, les itinéraires de transfert, les soins médicaux et le contrôle des maladies.
发生特大型或者大型地质灾害时，有关省、自治区、直辖市人民政府应当成立地质灾害抢险救灾指挥机构。必要时，国务院可以成立地质灾害抢险救灾指挥机构。
En cas de catastrophe géologique de très grande ou grande ampleur, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité concernée doit mettre en place un organe de commandement des secours en cas de catastrophe géologique. Si nécessaire, le Conseil des Affaires d'État peut mettre en place un organe de commandement des secours en cas de catastrophe géologique.
发生其他地质灾害或者出现地质灾害险情时，有关市、县人民政府可以根据地质灾害抢险救灾工作的需要，成立地质灾害抢险救灾指挥机构。
Lorsque d'autres catastrophes géologiques surviennent ou qu'un risque de catastrophe géologique apparaît, les municipalités et les comtés concernés peuvent, en fonction des besoins des opérations de secours, créer une structure de commandement des secours en cas de catastrophe géologique.
地质灾害抢险救灾指挥机构由政府领导负责、有关部门组成，在本级人民政府的领导下，统一指挥和组织地质灾害的抢险救灾工作。
La structure de commandement des secours en cas de catastrophe géologique est dirigée par un responsable gouvernemental et composée des départements concernés. Sous la direction du gouvernement populaire du même niveau, elle commande et organise de manière unifiée les opérations de secours.
发现地质灾害险情或者灾情的单位和个人，应当立即向当地人民政府或者国土资源主管部门报告。其他部门或者基层群众自治组织接到报告的，应当立即转报当地人民政府。
Toute unité ou personne découvrant un risque ou une catastrophe géologique doit immédiatement le signaler au gouvernement populaire local ou au département des ressources en terres. Si un autre département ou une organisation d'auto-gouvernance de base reçoit le signalement, il doit le transmettre immédiatement au gouvernement populaire local.
当地人民政府或者县级人民政府国土资源主管部门接到报告后，应当立即派人赶赴现场，进行现场调查，采取有效措施，防止灾害发生或者灾情扩大，并按照国务院国土资源主管部门关于地质灾害灾情分级报告的规定，向上级人民政府和国土资源主管部门报告。
Après avoir reçu le signalement, le gouvernement populaire local ou le département des ressources en terres du gouvernement populaire du comté doit immédiatement envoyer du personnel sur place pour mener une enquête, prendre des mesures efficaces pour prévenir la catastrophe ou éviter son aggravation, et signaler au gouvernement populaire supérieur et au département des ressources en terres conformément aux dispositions du département des ressources en terres du Conseil d'État sur le classement des signalements de catastrophes géologiques.
接到地质灾害险情报告的当地人民政府、基层群众自治组织应当根据实际情况，及时动员受到地质灾害威胁的居民以及其他人员转移到安全地带；情况紧急时，可以强行组织避灾疏散。
Le gouvernement populaire local ou l'organisation d'auto-gouvernance de base qui reçoit le signalement d'un risque de catastrophe géologique doit, en fonction de la situation réelle, mobiliser rapidement les résidents menacés et autres personnes pour les évacuer vers des zones sûres ; en cas d'urgence, une évacuation forcée peut être organisée.
地质灾害发生后，县级以上人民政府应当启动并组织实施相应的突发性地质灾害应急预案。有关地方人民政府应当及时将灾情及其发展趋势等信息报告上级人民政府。
Après la survenue d'une catastrophe géologique, le gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus doit activer et mettre en œuvre le plan d'urgence correspondant pour les catastrophes géologiques soudaines. Le gouvernement populaire local concerné doit rapidement signaler les informations sur la catastrophe et son évolution au gouvernement populaire supérieur.
禁止隐瞒、谎报或者授意他人隐瞒、谎报地质灾害灾情。
Il est interdit de dissimuler, de signaler frauduleusement ou d'inciter d'autres à dissimuler ou à signaler frauduleusement les informations sur une catastrophe géologique.
县级以上人民政府有关部门应当按照突发性地质灾害应急预案的分工，做好相应的应急工作。
Les départements concernés du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus doivent, conformément à la répartition des tâches dans le plan d'urgence pour les catastrophes géologiques soudaines, effectuer les travaux d'urgence correspondants.
国土资源主管部门应当会同同级建设、水利、交通等部门尽快查明地质灾害发生原因、影响范围等情况，提出应急治理措施，减轻和控制地质灾害灾情。
Le département des ressources en terres doit, en collaboration avec les départements de la construction, des ressources en eau, des transports, etc., au même niveau, déterminer rapidement les causes de la catastrophe géologique, l'étendue de l'impact, etc., proposer des mesures d'urgence pour atténuer et contrôler la catastrophe.
民政、卫生、食品药品监督管理、商务、公安部门，应当及时设置避难场所和救济物资供应点，妥善安排灾民生活，做好医疗救护、卫生防疫、药品供应、社会治安工作；气象主管机构应当做好气象服务保障工作；通信、航空、铁路、交通部门应当保证地质灾害应急的通信畅通和救灾物资、设备、药物、食品的运送。
Les départements des affaires civiles, de la santé, de la supervision des aliments et des médicaments, du commerce et de la sécurité publique doivent rapidement mettre en place des abris et des points d'approvisionnement en matériel de secours, organiser correctement la vie des sinistrés, assurer les soins médicaux, la prévention épidémique, l'approvisionnement en médicaments et la sécurité publique ; le département météorologique doit assurer les services de soutien météorologique ; les départements des télécommunications, de l'aviation, des chemins de fer et des transports doivent garantir la fluidité des communications d'urgence et le transport des matériels de secours, équipements, médicaments et denrées alimentaires.
根据地质灾害应急处理的需要，县级以上人民政府应当紧急调集人员，调用物资、交通工具和相关的设施、设备；必要时，可以根据需要在抢险救灾区域范围内采取交通管制等措施。
En fonction des besoins de la réponse d'urgence aux catastrophes géologiques, les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent mobiliser d'urgence du personnel, réquisitionner des matériaux, des moyens de transport et des installations et équipements connexes ; si nécessaire, ils peuvent prendre des mesures telles que le contrôle de la circulation dans la zone de secours en cas de catastrophe.
因救灾需要，临时调用单位和个人的物资、设施、设备或者占用其房屋、土地的，事后应当及时归还；无法归还或者造成损失的，应当给予相应的补偿。
Les matériaux, installations et équipements temporairement réquisitionnés auprès d'unités et d'individus, ou les terrains et bâtiments occupés pour les besoins des secours, doivent être restitués en temps utile après l'opération ; s'ils ne peuvent être restitués ou s'ils causent des pertes, une compensation appropriée doit être accordée.
县级以上地方人民政府应当根据地质灾害灾情和地质灾害防治需要，统筹规划、安排受灾地区的重建工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction de la situation des catastrophes géologiques et des besoins de prévention et de contrôle, planifier et organiser de manière globale les travaux de reconstruction dans les zones sinistrées.
地质灾害治理
Gestion des catastrophes géologiques
因自然因素造成的特大型地质灾害，确需治理的，由国务院国土资源主管部门会同灾害发生地的省、自治区、直辖市人民政府组织治理。
Pour les catastrophes géologiques de très grande ampleur causées par des facteurs naturels, si une gestion est nécessaire, elle est organisée par le département des ressources foncières du Conseil d'État conjointement avec le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où la catastrophe s'est produite.
因自然因素造成的其他地质灾害，确需治理的，在县级以上地方人民政府的领导下，由本级人民政府国土资源主管部门组织治理。
Pour les autres catastrophes géologiques causées par des facteurs naturels, si une gestion est nécessaire, elle est organisée sous la direction du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus par le département des ressources foncières de ce gouvernement.
因自然因素造成的跨行政区域的地质灾害，确需治理的，由所跨行政区域的地方人民政府国土资源主管部门共同组织治理。
Pour les catastrophes géologiques transrégionales causées par des facteurs naturels, si une gestion est nécessaire, elle est organisée conjointement par les départements des ressources foncières des gouvernements populaires locaux des régions concernées.
因工程建设等人为活动引发的地质灾害，由责任单位承担治理责任。
Les catastrophes géologiques causées par des activités humaines telles que les projets de construction sont à la charge de l'unité responsable.
责任单位由地质灾害发生地的县级以上人民政府国土资源主管部门负责组织专家对地质灾害的成因进行分析论证后认定。
L'unité responsable est déterminée par le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus du lieu de la catastrophe, après avoir organisé des experts pour analyser et démontrer les causes de la catastrophe géologique.
对地质灾害的治理责任认定结果有异议的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。
En cas de contestation du résultat de la détermination de la responsabilité de gestion de la catastrophe géologique, il est possible de demander un réexamen administratif ou d'intenter une action en justice conformément à la loi.
地质灾害治理工程的确定，应当与地质灾害形成的原因、规模以及对人民生命和财产安全的危害程度相适应。
La détermination des travaux de traitement des catastrophes géologiques doit être adaptée à la cause, à l'ampleur de la catastrophe géologique ainsi qu'au degré de menace pour la vie et la sécurité des personnes et des biens.
承担专项地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理的单位，应当具备下列条件，经省级以上人民政府国土资源主管部门资质审查合格，取得国土资源主管部门颁发的相应等级的资质证书后，方可在资质等级许可的范围内从事地质灾害治理工程的勘查、设计、施工和监理活动，并承担相应的责任：
Les unités qui entreprennent l'exploration, la conception, la construction et la supervision de travaux spéciaux de traitement des catastrophes géologiques doivent satisfaire aux conditions suivantes, après avoir été examinées et approuvées par les autorités compétentes des ressources foncières et minières au niveau provincial ou supérieur, et avoir obtenu un certificat de compétence du niveau correspondant délivré par ces autorités, elles peuvent alors entreprendre des activités d'exploration, de conception, de construction et de supervision de travaux de traitement des catastrophes géologiques dans le cadre de leur niveau de compétence autorisé, et assumer les responsabilités correspondantes :
(一)有独立的法人资格；
(1) Avoir une personnalité juridique indépendante ;
(二)有一定数量的水文地质、环境地质、工程地质等相应专业的技术人员；
(2) Disposer d'un certain nombre de techniciens dans les disciplines correspondantes telles que l'hydrogéologie, la géologie environnementale et la géologie de l'ingénieur ;
(三)有相应的技术装备；
(3) Disposer d'équipements techniques correspondants ;
(四)有完善的工程质量管理制度。
(4) Disposer d'un système complet de gestion de la qualité des travaux.
地质灾害治理工程的勘查、设计、施工和监理应当符合国家有关标准和技术规范。
L'exploration, la conception, la construction et la supervision des travaux de traitement des catastrophes géologiques doivent être conformes aux normes nationales et aux spécifications techniques pertinentes.
禁止地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理单位超越其资质等级许可的范围或者以其他地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理单位的名义承揽地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理业务。
Il est interdit aux unités d'exploration, de conception, de construction et de supervision de travaux de traitement des catastrophes géologiques de dépasser le champ d'application autorisé par leur certificat de compétence ou d'entreprendre des travaux d'exploration, de conception, de construction et de supervision de traitement des catastrophes géologiques sous le nom d'autres unités.
禁止地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理单位允许其他单位以本单位的名义承揽地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理业务。
Il est interdit aux unités d'exploration, de conception, de construction et de supervision de travaux de traitement des catastrophes géologiques de permettre à d'autres unités d'entreprendre des travaux d'exploration, de conception, de construction et de supervision de traitement des catastrophes géologiques sous leur nom.
禁止任何单位和个人伪造、变造、买卖地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理资质证书。
Il est interdit à toute unité ou individu de falsifier, modifier ou vendre des certificats de compétence pour l'exploration, la conception, la construction et la supervision de travaux de traitement des catastrophes géologiques.
政府投资的地质灾害治理工程竣工后，由县级以上人民政府国土资源主管部门组织竣工验收。其他地质灾害治理工程竣工后，由责任单位组织竣工验收；竣工验收时，应当有国土资源主管部门参加。
Après l'achèvement des travaux de contrôle des catastrophes géologiques financés par le gouvernement, le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur organise la réception. Pour les autres travaux de contrôle des catastrophes géologiques, l'unité responsable organise la réception ; lors de la réception, le département des ressources foncières doit y participer.
政府投资的地质灾害治理工程经竣工验收合格后，由县级以上人民政府国土资源主管部门指定的单位负责管理和维护；其他地质灾害治理工程经竣工验收合格后，由负责治理的责任单位负责管理和维护。
Après la réception qualifiée des travaux de contrôle des catastrophes géologiques financés par le gouvernement, l'unité désignée par le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur est responsable de la gestion et de l'entretien ; après la réception qualifiée des autres travaux de contrôle des catastrophes géologiques, l'unité responsable du contrôle est responsable de la gestion et de l'entretien.
任何单位和个人不得侵占、损毁、损坏地质灾害治理工程设施。
Aucune unité ou individu ne peut occuper, endommager ou détruire les installations de contrôle des catastrophes géologiques.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，有关县级以上地方人民政府、国土资源主管部门和其他有关部门有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予降级或者撤职的行政处分；造成地质灾害导致人员伤亡和重大财产损失的，依法给予开除的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation du présent règlement, si les gouvernements populaires locaux au niveau du district ou supérieur, les départements des ressources foncières et autres départements concernés commettent l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative de rétrogradation ou de révocation conformément à la loi ; si cela entraîne des pertes humaines et des dommages matériels importants, une sanction administrative de licenciement sera infligée conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)未按照规定编制突发性地质灾害应急预案，或者未按照突发性地质灾害应急预案的要求采取有关措施、履行有关义务的；
(1) Ne pas avoir élaboré un plan d'urgence pour les catastrophes géologiques soudaines conformément aux dispositions, ou ne pas avoir pris les mesures et rempli les obligations requises par le plan d'urgence pour les catastrophes géologiques soudaines ;
(二)在编制地质灾害易发区内的城市总体规划、村庄和集镇规划时，未按照规定对规划区进行地质灾害危险性评估的；
(2) Lors de l'élaboration des plans d'urbanisme généraux, des plans de villages et de bourgs dans les zones sujettes aux catastrophes géologiques, ne pas avoir effectué l'évaluation des risques géologiques dans la zone planifiée conformément aux dispositions ;
(三)批准未包含地质灾害危险性评估结果的可行性研究报告的；
(3) Approuver un rapport d'étude de faisabilité qui ne contient pas les résultats de l'évaluation des risques géologiques ;
(四)隐瞒、谎报或者授意他人隐瞒、谎报地质灾害灾情，或者擅自发布地质灾害预报的；
(4) Cacher, mentir ou inciter d'autres à cacher ou mentir sur les informations relatives aux catastrophes géologiques, ou publier sans autorisation des prévisions de catastrophes géologiques ;
(五)给不符合条件的单位颁发地质灾害危险性评估资质证书或者地质灾害治理工程勘查、设计、施工、监理资质证书的；
(5) Délivrer un certificat de qualification pour l'évaluation des risques géologiques ou un certificat de qualification pour l'exploration, la conception, la construction ou la supervision de travaux de contrôle des catastrophes géologiques à une unité ne répondant pas aux conditions.
(六)在地质灾害防治工作中有其他渎职行为的。
(6) Tout autre acte de négligence dans le travail de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques.
违反本条例规定，建设单位有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令限期改正；逾期不改正的，责令停止生产、施工或者使用，处10万元以上50万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En violation des dispositions du présent règlement, si l'unité de construction commet l'un des actes suivants, le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai, il lui ordonne de cesser la production, la construction ou l'utilisation, et lui inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi :
(一)未按照规定对地质灾害易发区内的建设工程进行地质灾害危险性评估的；
(1) Ne pas avoir effectué l'évaluation des risques de catastrophes géologiques pour les projets de construction dans les zones sujettes aux catastrophes géologiques conformément aux dispositions.
(二)配套的地质灾害治理工程未经验收或者经验收不合格，主体工程即投入生产或者使用的。
(2) Le projet de contrôle des catastrophes géologiques correspondant n'a pas été accepté ou a été accepté comme non qualifié, et le projet principal a été mis en production ou en service.
违反本条例规定，对工程建设等人为活动引发的地质灾害不予治理的，由县级以上人民政府国土资源主管部门责令限期治理；逾期不治理或者治理不符合要求的，由责令限期治理的国土资源主管部门组织治理，所需费用由责任单位承担，处10万元以上50万元以下的罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si les catastrophes géologiques causées par des activités humaines telles que la construction ne sont pas traitées, le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonne de les traiter dans un délai imparti ; si le traitement n'est pas effectué dans le délai ou ne répond pas aux exigences, le département des ressources foncières qui a ordonné le traitement dans le délai organise le traitement, les frais nécessaires sont supportés par l'unité responsable, et une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée ; si des pertes sont causées à autrui, la responsabilité de compensation est assumée conformément à la loi.
违反本条例规定，在地质灾害危险区内爆破、削坡、进行工程建设以及从事其他可能引发地质灾害活动的，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令停止违法行为，对单位处5万元以上20万元以下的罚款，对个人处l万元以上5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si des activités telles que le dynamitage, le décapage, la construction de projets ou d'autres activités susceptibles de déclencher des catastrophes géologiques sont menées dans une zone dangereuse de catastrophes géologiques, le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ordonne la cessation de l'acte illégal, inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans à l'unité et de 10 000 à 50 000 yuans à l'individu ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi ; si des pertes sont causées à autrui, la responsabilité de compensation est assumée conformément à la loi.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由县级以上人民政府国土资源主管部门或者其他部门依据职责责令停止违法行为，对地质灾害危险性评估单位、地质灾害治理工程勘查、设计或者监理单位处合同约定的评估费、勘查费、设计费或者监理酬金1倍以上2倍以下的罚款，对地质灾害治理工程施工单位处工程价款2%以上4%以下的罚款，并可以责令停业整顿，降低资质等级；有违法所得的，没收违法所得；情节严重的，吊销其资质证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任：
En violation des dispositions du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, le département des ressources foncières du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus ou un autre département, en fonction de ses fonctions, ordonne la cessation de l'acte illégal, inflige à l'unité d'évaluation des risques de catastrophes géologiques, à l'unité d'exploration, de conception ou de supervision des travaux de contrôle des catastrophes géologiques une amende de 1 à 2 fois les frais d'évaluation, d'exploration, de conception ou de supervision convenus dans le contrat, et à l'unité de construction des travaux de contrôle des catastrophes géologiques une amende de 2 % à 4 % du prix du projet, et peut ordonner la suspension des activités pour rectification et réduire le niveau de qualification ; s'il y a des gains illégaux, ils sont confisqués ; si les circonstances sont graves, le certificat de qualification est révoqué ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est poursuivie conformément à la loi ; si des pertes sont causées à autrui, la responsabilité de compensation est assumée conformément à la loi :
(一)在地质灾害危险性评估中弄虚作假或者故意隐瞒地质灾害真实情况的；
(1) Falsifier ou dissimuler délibérément la situation réelle des catastrophes géologiques dans l'évaluation des risques de catastrophes géologiques.
(二)在地质灾害治理工程勘查、设计、施工以及监理活动中弄虚作假、降低工程质量的；
(2) Falsifier ou réduire la qualité des travaux dans les activités d'exploration, de conception, de construction et de supervision des travaux de contrôle des catastrophes géologiques.
(三)无资质证书或者超越其资质等级许可的范围承揽地质灾害危险性评估、地质灾害治理工程勘查、设计、施工及监理业务的；
(3) Entreprendre des activités d'évaluation des risques de catastrophes géologiques, d'exploration, de conception, de construction et de supervision des travaux de contrôle des catastrophes géologiques sans certificat de qualification ou au-delà de la portée autorisée par le niveau de qualification.
(四)以其他单位的名义或者允许其他单位以本单位的名义承揽地质灾害危险性评估、地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理业务的。
(4) Entreprendre des évaluations des risques géologiques, des travaux d'enquête, de conception, de construction et de supervision de projets de prévention des catastrophes géologiques sous le nom d'une autre unité ou permettre à une autre unité de le faire sous son propre nom.
违反本条例规定，伪造、变造、买卖地质灾害危险性评估资质证书、地质灾害治理工程勘查、设计、施工和监理资质证书的，由省级以上人民政府国土资源主管部门收缴或者吊销其资质证书，没收违法所得，并处5万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, quiconque falsifie, modifie ou vend des certificats de qualification pour l'évaluation des risques géologiques, ou pour l'enquête, la conception, la construction et la supervision de projets de prévention des catastrophes géologiques, se verra confisquer ou révoquer son certificat de qualification par le département de l'administration des terres et des ressources du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur, confisquer les gains illicites, et infliger une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，侵占、损毁、损坏地质灾害监测设施或者地质灾害治理工程设施的，由县级以上地方人民政府国土资源主管部门责令停止违法行为，限期恢复原状或者采取补救措施，可以处5万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, quiconque empiète, endommage ou détruit des installations de surveillance des catastrophes géologiques ou des installations de projets de prévention des catastrophes géologiques, se verra ordonner par le département de l'administration des terres et des ressources du gouvernement populaire local au niveau du comté ou supérieur de cesser l'acte illégal, de rétablir l'état d'origine ou de prendre des mesures correctives dans un délai imparti, et pourra se voir infliger une amende de 50 000 yuans ou moins ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
在地质灾害防治工作中形成的地质资料，应当按照《地质资料管理条例》的规定汇交。
Les données géologiques générées dans le cadre des travaux de prévention et de contrôle des catastrophes géologiques doivent être soumises conformément aux dispositions du Règlement sur la gestion des données géologiques.
地震灾害的防御和减轻依照防震减灾的法律、行政法规的规定执行。
La prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques sont exécutées conformément aux lois et règlements administratifs sur la prévention et l'atténuation des séismes.
防洪法律、行政法规对洪水引发的崩塌、滑坡、泥石流的防治有规定的，从其规定。
Si les lois et règlements administratifs sur la prévention des inondations contiennent des dispositions concernant la prévention des effondrements, glissements de terrain et coulées de boue provoqués par les inondations, ces dispositions prévalent.
本条例自2004年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2004.