KYB CHINA(2010年4月8日中华人民共和国国务院令第573号公布 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2023年12月29日《国务院关于修改〈消耗臭氧层物质管理条例〉的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 573 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 8 avril 2010, première révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 19 mars 2018, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone du 29 décembre 2023)
总 则
Dispositions générales
为了加强对消耗臭氧层物质的管理，履行《保护臭氧层维也纳公约》和《关于消耗臭氧层物质的蒙特利尔议定书》规定的义务，保护臭氧层和生态环境，保障人体健康，根据《中华人民共和国大气污染防治法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone, de remplir les obligations prévues par la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de protéger la couche d'ozone et l'environnement écologique, et de garantir la santé humaine, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution atmosphérique de la République populaire de Chine.
本条例所称消耗臭氧层物质，是指列入《中国受控消耗臭氧层物质清单》的化学品。
Au sens du présent règlement, on entend par substances appauvrissant la couche d'ozone les produits chimiques inscrits sur la Liste chinoise des substances appauvrissant la couche d'ozone contrôlées.
《中国受控消耗臭氧层物质清单》由国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门制定、调整和公布。
La Liste chinoise des substances appauvrissant la couche d'ozone contrôlées est établie, ajustée et publiée par le département administratif de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
在中华人民共和国境内从事消耗臭氧层物质的生产、销售、使用和进出口等活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités de production, de vente, d'utilisation, d'importation et d'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone menées sur le territoire de la République populaire de Chine.
前款所称生产，是指制造消耗臭氧层物质的活动。前款所称使用，是指利用消耗臭氧层物质进行的生产经营等活动，不包括使用含消耗臭氧层物质的产品的活动。
Par production au sens de l'alinéa précédent, on entend les activités de fabrication de substances appauvrissant la couche d'ozone. Par utilisation au sens de l'alinéa précédent, on entend les activités de production et d'exploitation utilisant des substances appauvrissant la couche d'ozone, à l'exclusion des activités utilisant des produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone.
消耗臭氧层物质的管理工作应当坚持中国共产党的领导，贯彻党和国家路线方针政策和决策部署。
La gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone doit adhérer à la direction du Parti communiste chinois et mettre en œuvre les lignes directrices, politiques et décisions du Parti et de l'État.
国务院生态环境主管部门统一负责全国消耗臭氧层物质的监督管理工作。
Le département administratif de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État est chargé de la supervision et de la gestion unifiées des substances appauvrissant la couche d'ozone à l'échelle nationale.
国务院商务主管部门、海关总署等有关部门依照本条例的规定和各自的职责负责消耗臭氧层物质的有关监督管理工作。
Les départements administratifs du commerce du Conseil d'État, l'Administration générale des douanes et autres départements concernés sont chargés de la supervision et de la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone conformément aux dispositions du présent règlement et à leurs responsabilités respectives.
地方人民政府生态环境主管部门和商务等有关部门依照本条例的规定和各自的职责负责本行政区域消耗臭氧层物质的有关监督管理工作。
Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements locaux ainsi que les départements du commerce et autres départements concernés, conformément aux dispositions du présent règlement et à leurs responsabilités respectives, sont chargés de la supervision et de la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone dans leurs juridictions administratives.
国家逐步削减并最终淘汰作为制冷剂、发泡剂、灭火剂、溶剂、清洗剂、加工助剂、杀虫剂、气雾剂、膨胀剂等用途的消耗臭氧层物质。
L'État réduit progressivement et élimine finalement les substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées comme réfrigérants, agents de moussage, agents extincteurs, solvants, agents de nettoyage, auxiliaires de transformation, insecticides, aérosols, agents d'expansion, etc.
禁止将国家已经淘汰的消耗臭氧层物质用于前款规定的用途。
Il est interdit d'utiliser les substances appauvrissant la couche d'ozone déjà éliminées par l'État aux fins prévues à l'alinéa précédent.
国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门拟订《中国履行〈关于消耗臭氧层物质的蒙特利尔议定书〉国家方案》(以下简称国家方案)，报国务院批准后实施。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, élabore le « Programme national de la Chine pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone » (ci-après dénommé le Programme national), qui est soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État avant d'être mis en œuvre.
国务院生态环境主管部门根据国家方案和消耗臭氧层物质淘汰进展情况，会同国务院有关部门确定并公布限制或者禁止新建、改建、扩建生产、使用消耗臭氧层物质建设项目的类别，制定并公布限制或者禁止生产、使用、进出口消耗臭氧层物质的名录。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, en fonction du Programme national et de l'état d'avancement de l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone, détermine et publie, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, les catégories de projets de construction, de rénovation ou d'extension pour la production ou l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont restreints ou interdits, et établit et publie la liste des substances appauvrissant la couche d'ozone dont la production, l'utilisation, l'importation ou l'exportation sont restreintes ou interdites.
因特殊用途确需生产、使用前款规定禁止生产、使用的消耗臭氧层物质的，按照《关于消耗臭氧层物质的蒙特利尔议定书》有关允许用于特殊用途的规定，由国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门批准。
Si, pour des usages spéciaux, il est nécessaire de produire ou d'utiliser des substances appauvrissant la couche d'ozone dont la production ou l'utilisation est interdite conformément à l'alinéa précédent, une autorisation doit être obtenue du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, conformément aux dispositions du Protocole de Montréal relatives aux usages spéciaux autorisés.
国家对消耗臭氧层物质的生产、使用、进出口实行总量控制和配额管理。国务院生态环境主管部门根据国家方案和消耗臭氧层物质淘汰进展情况，商国务院有关部门确定国家消耗臭氧层物质的年度生产、使用和进出口配额总量，并予以公告。
L'État exerce un contrôle du volume total et une gestion par quotas sur la production, l'utilisation, l'importation et l'exportation des substances appauvrissant la couche d'ozone. Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, en fonction du Programme national et de l'état d'avancement de l'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone, détermine, en consultation avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, le quota total annuel de production, d'utilisation, d'importation et d'exportation des substances appauvrissant la couche d'ozone au niveau national, et le publie.
国家鼓励、支持消耗臭氧层物质替代品和替代技术的科学研究、技术开发和推广应用。
L'État encourage et soutient la recherche scientifique, le développement technologique et la promotion des substituts et des technologies de remplacement des substances appauvrissant la couche d'ozone.
国务院生态环境主管部门会同国务院有关部门制定、调整和公布《中国消耗臭氧层物质替代品推荐名录》。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, élabore, ajuste et publie la « Liste recommandée des substituts des substances appauvrissant la couche d'ozone en Chine ».
开发、生产、使用消耗臭氧层物质替代品，应当符合国家产业政策，并按照国家有关规定享受优惠政策。对在消耗臭氧层物质淘汰工作中做出突出成绩的单位和个人，按照国家有关规定给予奖励。
Le développement, la production et l'utilisation de substituts des substances appauvrissant la couche d'ozone doivent être conformes à la politique industrielle nationale et bénéficient de politiques préférentielles conformément aux dispositions nationales en vigueur. Les unités et les individus qui ont réalisé des performances exceptionnelles dans le travail d'élimination des substances appauvrissant la couche d'ozone reçoivent des récompenses conformément aux dispositions nationales en vigueur.
任何单位和个人对违反本条例规定的行为，有权向生态环境主管部门或者其他有关部门举报。接到举报的部门应当及时调查处理，并为举报人保密；经调查情况属实的，对举报人给予奖励。
Toute personne physique ou morale a le droit de signaler aux autorités compétentes en matière d'écologie et d'environnement ou à d'autres services concernés toute violation des dispositions du présent règlement. Le service qui reçoit le signalement doit enquêter et traiter rapidement l'affaire, et préserver la confidentialité du signalant ; si l'enquête confirme les faits, une récompense est accordée au signalant.
生产、销售和使用
Production, vente et utilisation
消耗臭氧层物质的生产、使用单位，应当依照本条例的规定申请领取生产或者使用配额许可证。但是，使用单位有下列情形之一的，不需要申请领取使用配额许可证：
Les unités de production et d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone doivent demander un permis de quota de production ou d'utilisation conformément au présent règlement. Toutefois, les unités d'utilisation dans les cas suivants ne sont pas tenues de demander un permis de quota d'utilisation :
(一)维修单位为了维修制冷设备、制冷系统或者灭火系统使用消耗臭氧层物质的；
(1) Les unités de maintenance utilisant des substances appauvrissant la couche d'ozone pour la réparation d'équipements de réfrigération, de systèmes de réfrigération ou de systèmes d'extinction d'incendie ;
(二)实验室为了实验分析少量使用消耗臭氧层物质的；
(2) Les laboratoires utilisant de petites quantités de substances appauvrissant la couche d'ozone pour des analyses expérimentales ;
(三)海关为了防止有害生物传入传出使用消耗臭氧层物质实施检疫的；
(3) Les services douaniers utilisant des substances appauvrissant la couche d'ozone pour la quarantaine afin de prévenir l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles ;
(四)国务院生态环境主管部门规定的不需要申请领取使用配额许可证的其他情形。
(4) Autres cas spécifiés par les autorités compétentes en matière d'écologie et d'environnement du Conseil des Affaires d'État pour lesquels un permis de quota d'utilisation n'est pas requis.
消耗臭氧层物质的生产、使用单位除具备法律、行政法规规定的条件外，还应当具备下列条件：
Les unités de production et d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone doivent, en plus des conditions prévues par les lois et règlements administratifs, satisfaire aux conditions suivantes :
(一)有合法生产或者使用相应消耗臭氧层物质的业绩；
(1) Avoir un historique légal de production ou d'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone correspondantes ;
(二)有生产或者使用相应消耗臭氧层物质的场所、设施、设备和专业技术人员；
(2) Disposer de locaux, d'installations, d'équipements et de personnel technique professionnel pour la production ou l'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone correspondantes.
(三)有经验收合格的环境保护设施；
(3) disposer d'installations de protection de l'environnement ayant passé l'inspection avec succès ;
(四)有健全完善的生产经营管理制度。
(4) disposer d'un système de gestion de la production et des opérations complet et solide.
将消耗臭氧层物质用于本条例第六条规定的特殊用途的单位，不适用前款第(一)项的规定。
Les unités qui utilisent des substances appauvrissant la couche d'ozone à des fins spéciales conformément à l'article 6 du présent règlement ne sont pas soumises aux dispositions du paragraphe (1) de l'alinéa précédent.
消耗臭氧层物质的生产、使用单位应当于每年10月31日前向国务院生态环境主管部门书面申请下一年度的生产配额或者使用配额，并提交其符合本条例第十一条规定条件的证明材料。
Les unités de production ou d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone doivent, avant le 31 octobre de chaque année, soumettre par écrit au département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État une demande de quota de production ou de quota d'utilisation pour l'année suivante, et fournir les documents justificatifs démontrant qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 11 du présent règlement.
国务院生态环境主管部门根据国家消耗臭氧层物质的年度生产、使用配额总量和申请单位生产、使用相应消耗臭氧层物质的业绩情况，核定申请单位下一年度的生产配额或者使用配额，并于每年12月20日前完成审查，符合条件的，核发下一年度的生产或者使用配额许可证，予以公告，并抄送国务院有关部门和申请单位所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État, en fonction du quota total annuel national de production et d'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone ainsi que des performances des unités demandeuses en matière de production ou d'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone correspondantes, détermine le quota de production ou le quota d'utilisation de l'unité demandeuse pour l'année suivante, et achève l'examen avant le 20 décembre de chaque année. Si les conditions sont remplies, il délivre la licence de quota de production ou d'utilisation pour l'année suivante, en publie un avis, et en transmet copie aux départements concernés du Conseil d'État ainsi qu'au département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve l'unité demandeuse ; si les conditions ne sont pas remplies, il notifie par écrit l'unité demandeuse en en expliquant les raisons.
消耗臭氧层物质的生产或者使用配额许可证应当载明下列内容：
La licence de quota de production ou d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone doit mentionner les éléments suivants :
(一)生产或者使用单位的名称、地址、法定代表人或者负责人；
(1) le nom, l'adresse, le représentant légal ou le responsable de l'unité de production ou d'utilisation ;
(二)准予生产或者使用的消耗臭氧层物质的品种、用途及其数量；
(2) les types, les usages et les quantités de substances appauvrissant la couche d'ozone autorisées à être produites ou utilisées ;
(三)有效期限；
(3) la période de validité ;
(四)发证机关、发证日期和证书编号。
(4) l'autorité de délivrance, la date de délivrance et le numéro de la licence.
消耗臭氧层物质的生产、使用单位需要调整其配额的，应当向国务院生态环境主管部门申请办理配额变更手续。
Les unités de production et d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone qui ont besoin d'ajuster leurs quotas doivent demander au département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État de traiter les formalités de modification des quotas.
国务院生态环境主管部门应当依照本条例第十一条、第十二条规定的条件和依据进行审查，并在受理申请之日起20个工作日内完成审查，符合条件的，对申请单位的配额进行调整，并予以公告；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État doit examiner la demande conformément aux conditions et aux bases prévues aux articles 11 et 12 du présent règlement, et terminer l'examen dans les 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, il ajuste les quotas de l'unité demandeuse et publie un avis ; si les conditions ne sont pas remplies, il en informe par écrit l'unité demandeuse en en donnant les raisons.
消耗臭氧层物质的生产单位不得超出生产配额许可证规定的品种、数量、期限生产消耗臭氧层物质，不得超出生产配额许可证规定的用途生产、销售消耗臭氧层物质。
Les unités de production de substances appauvrissant la couche d'ozone ne doivent pas produire de substances appauvrissant la couche d'ozone au-delà des variétés, quantités et délais spécifiés dans le permis de quota de production, ni produire ou vendre des substances appauvrissant la couche d'ozone pour des usages autres que ceux spécifiés dans le permis de quota de production.
禁止无生产配额许可证生产消耗臭氧层物质。
Il est interdit de produire des substances appauvrissant la couche d'ozone sans permis de quota de production.
依照本条例规定领取使用配额许可证的单位，不得超出使用配额许可证规定的品种、用途、数量、期限使用消耗臭氧层物质。
Les unités qui ont obtenu un permis de quota d'utilisation conformément au présent règlement ne doivent pas utiliser de substances appauvrissant la couche d'ozone au-delà des variétés, usages, quantités et délais spécifiés dans le permis de quota d'utilisation.
除本条例第十条规定的不需要申请领取使用配额许可证的情形外，禁止无使用配额许可证使用消耗臭氧层物质。
Sauf dans les cas prévus à l'article 10 du présent règlement où il n'est pas nécessaire de demander un permis de quota d'utilisation, il est interdit d'utiliser des substances appauvrissant la couche d'ozone sans permis de quota d'utilisation.
下列单位应当按照国务院生态环境主管部门的规定办理备案手续：
Les unités suivantes doivent effectuer les formalités de déclaration conformément aux dispositions du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État :
(一)消耗臭氧层物质的销售单位；
(1) les unités de vente de substances appauvrissant la couche d'ozone ;
(二)从事含消耗臭氧层物质的制冷设备、制冷系统或者灭火系统的维修、报废处理等经营活动的单位；
(2) les unités exerçant des activités telles que la réparation, le traitement de mise au rebut d'équipements de réfrigération, de systèmes de réfrigération ou de systèmes d'extinction d'incendie contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone ;
(三)从事消耗臭氧层物质回收、再生利用或者销毁等经营活动的单位；
(3) les unités exerçant des activités telles que la récupération, le recyclage ou la destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone.
(四)国务院生态环境主管部门规定的不需要申请领取使用配额许可证的消耗臭氧层物质的使用单位。
(4) Les unités utilisatrices de substances appauvrissant la couche d'ozone qui, conformément aux dispositions du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, ne sont pas tenues de demander un permis de quota d'utilisation.
前款第(一)项、第(二)项、第(四)项规定的单位向所在地设区的市级人民政府生态环境主管部门备案，第(三)项规定的单位向所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门备案。
Les unités visées aux alinéas (1), (2) et (4) du présent article s'enregistrent auprès du département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la ville divisée en districts du lieu où elles se trouvent ; les unités visées à l'alinéa (3) s'enregistrent auprès du département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du lieu où elles se trouvent.
除依照本条例规定进出口外，消耗臭氧层物质的购买和销售行为只能在符合本条例规定的消耗臭氧层物质的生产、销售和使用单位之间进行。
Sauf dans le cas d'importations et d'exportations conformes au présent règlement, l'achat et la vente de substances appauvrissant la couche d'ozone ne peuvent avoir lieu qu'entre des unités de production, de vente et d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone conformes au présent règlement.
消耗臭氧层物质的生产、使用单位，应当按照国务院生态环境主管部门的规定采取必要的措施，防止或者减少消耗臭氧层物质的泄漏和排放。
Les unités de production et d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone doivent, conformément aux dispositions du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire les fuites et les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone.
从事含消耗臭氧层物质的制冷设备、制冷系统或者灭火系统的维修、报废处理等经营活动的单位，应当按照国务院生态环境主管部门的规定对消耗臭氧层物质进行回收、循环利用或者交由从事消耗臭氧层物质回收、再生利用、销毁等经营活动的单位进行无害化处置。
Les unités exerçant des activités telles que la réparation ou le traitement de mise au rebut d'équipements de réfrigération, de systèmes de réfrigération ou de systèmes d'extinction d'incendie contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone doivent, conformément aux dispositions du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, récupérer, recycler ou confier les substances appauvrissant la couche d'ozone à des unités exerçant des activités de récupération, de régénération ou de destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone pour un traitement inoffensif.
从事消耗臭氧层物质回收、再生利用、销毁等经营活动的单位，以及生产过程中附带产生消耗臭氧层物质的单位，应当按照国务院生态环境主管部门的规定对消耗臭氧层物质进行无害化处置，不得直接排放。
Les unités exerçant des activités de récupération, de régénération ou de destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone, ainsi que les unités qui produisent accessoirement des substances appauvrissant la couche d'ozone au cours de leur processus de production, doivent, conformément aux dispositions du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, procéder à un traitement inoffensif des substances appauvrissant la couche d'ozone et ne peuvent pas les rejeter directement.
从事消耗臭氧层物质的生产、销售、使用、回收、再生利用、销毁等经营活动的单位，以及从事含消耗臭氧层物质的制冷设备、制冷系统或者灭火系统的维修、报废处理等经营活动的单位，应当完整保存有关生产经营活动的原始资料至少3年，并按照国务院生态环境主管部门的规定报送相关数据。
Les unités exerçant des activités de production, de vente, d'utilisation, de récupération, de régénération ou de destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone, ainsi que les unités exerçant des activités de réparation ou de traitement de mise au rebut d'équipements de réfrigération, de systèmes de réfrigération ou de systèmes d'extinction d'incendie contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone, doivent conserver intégralement les données originales relatives à leurs activités de production et d'exploitation pendant au moins trois ans et soumettre les données pertinentes conformément aux dispositions du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
生产、使用消耗臭氧层物质数量较大，以及生产过程中附带产生消耗臭氧层物质数量较大的单位，应当安装自动监测设备，与生态环境主管部门的监控设备联网，并保证监测设备正常运行，确保监测数据的真实性和准确性。具体办法由国务院生态环境主管部门规定。
Les unités qui produisent ou utilisent des substances appauvrissant la couche d'ozone en quantités importantes, ainsi que les unités qui produisent accessoirement des substances appauvrissant la couche d'ozone en quantités importantes au cours de leur processus de production, doivent installer des équipements de surveillance automatique, les connecter aux équipements de surveillance du département de l'écologie et de l'environnement, assurer le fonctionnement normal des équipements de surveillance et garantir l'authenticité et l'exactitude des données de surveillance. Les mesures spécifiques sont définies par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
进 出 口
Importation et exportation
国家对进出口消耗臭氧层物质予以控制，并实行名录管理。国务院生态环境主管部门会同国务院商务主管部门、海关总署制定、调整和公布《中国进出口受控消耗臭氧层物质名录》。
L'État contrôle l'importation et l'exportation des substances appauvrissant la couche d'ozone et applique une gestion par liste. Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le département du commerce du Conseil des Affaires d'État et l'Administration générale des douanes, élabore, ajuste et publie la « Liste des substances appauvrissant la couche d'ozone soumises à un contrôle à l'importation et à l'exportation en Chine ».
进出口列入《中国进出口受控消耗臭氧层物质名录》的消耗臭氧层物质的单位，应当依照本条例的规定向国家消耗臭氧层物质进出口管理机构申请进出口配额，领取进出口审批单，并提交拟进出口的消耗臭氧层物质的品种、数量、来源、用途等情况的材料。
Les unités qui importent ou exportent des substances appauvrissant la couche d'ozone figurant dans la Liste chinoise des substances appauvrissant la couche d'ozone soumises à un contrôle à l'importation et à l'exportation doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, demander un quota d'importation ou d'exportation auprès de l'organisme national de gestion des importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone, obtenir un bon d'autorisation d'importation ou d'exportation, et soumettre des documents indiquant le type, la quantité, la source, l'utilisation, etc. des substances appauvrissant la couche d'ozone à importer ou exporter.
国家消耗臭氧层物质进出口管理机构应当自受理申请之日起20个工作日内完成审查，作出是否批准的决定。予以批准的，向申请单位核发进出口审批单；未予批准的，书面通知申请单位并说明理由。
L'organisme national de gestion des importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, achever l'examen et décider d'approuver ou non la demande. En cas d'approbation, il délivre un bon d'autorisation d'importation ou d'exportation à l'unité requérante ; en cas de refus, il en informe par écrit l'unité requérante en en précisant les motifs.
进出口审批单的有效期最长为90日，不得超期或者跨年度使用。
La durée de validité du bon d'autorisation d'importation ou d'exportation est de 90 jours au maximum, et ne peut être prolongée ni utilisée au-delà de l'année civile.
取得消耗臭氧层物质进出口审批单的单位，应当按照国务院商务主管部门的规定申请领取进出口许可证，持进出口许可证向海关办理通关手续。列入必须实施检验的进出口商品目录的消耗臭氧层物质，由海关依法实施检验。
Les unités ayant obtenu un bon d'autorisation d'importation ou d'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone doivent, conformément aux dispositions de l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'État chargée du commerce, demander une licence d'importation ou d'exportation et présenter cette licence aux douanes pour accomplir les formalités de dédouanement. Les substances appauvrissant la couche d'ozone figurant dans le catalogue des marchandises soumises à un contrôle obligatoire à l'importation et à l'exportation sont soumises au contrôle des douanes conformément à la loi.
消耗臭氧层物质在中华人民共和国境内的海关特殊监管区域、保税监管场所与境外之间进出的，进出口单位应当依照本条例的规定申请领取进出口审批单、进出口许可证；消耗臭氧层物质在中华人民共和国境内的海关特殊监管区域、保税监管场所与境内其他区域之间进出的，或者在上述海关特殊监管区域、保税监管场所之间进出的，不需要申请领取进出口审批单、进出口许可证。
Pour les substances appauvrissant la couche d'ozone qui entrent ou sortent entre les zones sous douane spéciales, les zones de surveillance douanière sous douane et l'étranger sur le territoire de la République populaire de Chine, les unités d'importation et d'exportation doivent, conformément aux dispositions du présent règlement, demander un bon d'autorisation d'importation ou d'exportation et une licence d'importation ou d'exportation ; pour les substances appauvrissant la couche d'ozone qui entrent ou sortent entre les zones sous douane spéciales, les zones de surveillance douanière sous douane et d'autres zones du territoire, ou entre lesdites zones sous douane spéciales et zones de surveillance douanière sous douane, il n'est pas nécessaire de demander un bon d'autorisation d'importation ou d'exportation ni une licence d'importation ou d'exportation.
监 督 检 查
Contrôle et inspection
生态环境主管部门和其他有关部门，依照本条例的规定和各自的职责对消耗臭氧层物质的生产、销售、使用和进出口等活动进行监督检查。
Les autorités compétentes en matière d'écologie et d'environnement ainsi que les autres autorités concernées effectuent un contrôle et une inspection sur la production, la vente, l'utilisation, l'importation et l'exportation des substances appauvrissant la couche d'ozone conformément aux dispositions du présent règlement et à leurs attributions respectives.
生态环境主管部门和其他有关部门进行监督检查，有权采取下列措施：
Lorsqu'elles effectuent un contrôle et une inspection, les autorités compétentes en matière d'écologie et d'environnement et les autres autorités concernées ont le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)要求被检查单位提供有关资料；
(1) Exiger de l'unité inspectée qu'elle fournisse les documents pertinents ;
(二)要求被检查单位就执行本条例规定的有关情况作出说明；
(2) Exiger de l'unité inspectée qu'elle fournisse des explications sur le respect des dispositions du présent règlement ;
(三)进入被检查单位的生产、经营、储存场所进行调查和取证；
(3) Pénétrer dans les lieux de production, d'exploitation et de stockage de l'entité inspectée pour y mener des enquêtes et recueillir des preuves ;
(四)责令被检查单位停止违反本条例规定的行为，履行法定义务；
(4) Ordonner à l'entité inspectée de cesser les actes contraires aux dispositions du présent règlement et d'exécuter ses obligations légales ;
(五)扣押、查封违法生产、销售、使用、进出口的消耗臭氧层物质及其生产设备、设施、原料及产品。
(5) Saisir et mettre sous scellés les substances appauvrissant la couche d'ozone produites, vendues, utilisées ou importées/exportées en violation de la loi, ainsi que leurs équipements de production, installations, matières premières et produits.
被检查单位应当予以配合，如实反映情况，提供必要资料，不得拒绝和阻碍。
L'entité inspectée doit coopérer, fournir des informations véridiques et les documents nécessaires, sans refus ni obstruction.
生态环境主管部门和其他有关部门进行监督检查，监督检查人员不得少于2人，并应当出示有效的行政执法证件。
Lors des inspections et contrôles effectués par le département de l'écologie et de l'environnement et les autres départements concernés, le nombre d'inspecteurs ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter des pièces d'identité administratives valides pour l'application de la loi.
生态环境主管部门和其他有关部门的工作人员，对监督检查中知悉的商业秘密负有保密义务。
Les agents du département de l'écologie et de l'environnement et des autres départements concernés sont tenus de préserver la confidentialité des secrets commerciaux dont ils ont connaissance lors des inspections.
国务院生态环境主管部门应当建立健全消耗臭氧层物质的数据信息管理系统，收集、汇总和发布消耗臭氧层物质的生产、使用、进出口等数据信息。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État doit établir et perfectionner un système de gestion des données et informations sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, afin de collecter, compiler et publier les données et informations sur la production, l'utilisation, l'importation et l'exportation de ces substances.
地方人民政府生态环境主管部门应当将监督检查中发现的违反本条例规定的行为及处理情况逐级上报至国务院生态环境主管部门。
Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires locaux doivent signaler, niveau par niveau, au département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État les actes contraires au présent règlement découverts lors des inspections et les mesures prises.
县级以上地方人民政府其他有关部门应当将监督检查中发现的违反本条例规定的行为及处理情况逐级上报至国务院有关部门，国务院有关部门应当及时抄送国务院生态环境主管部门。
Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent signaler, niveau par niveau, aux départements concernés du Conseil des affaires d'État les actes contraires au présent règlement découverts lors des inspections et les mesures prises ; ces départements du Conseil des affaires d'État doivent en informer sans délai le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État.
地方人民政府生态环境主管部门或者其他有关部门对违反本条例规定的行为不查处的，其上级主管部门有权责令其依法查处或者直接进行查处。
Si le département de l'écologie et de l'environnement d'un gouvernement populaire local ou un autre département concerné ne mène pas d'enquête sur un acte contraire au présent règlement, son département supérieur compétent a le pouvoir de lui ordonner de mener une enquête conformément à la loi ou de mener directement l'enquête.
法 律 责 任
Responsabilités légales
负有消耗臭氧层物质监督管理职责的部门及其工作人员有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；直接负责的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les départements et leur personnel chargés de la supervision et de la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone qui commettent l'un des actes suivants se verront imposer des sanctions conformément à la loi ; si les responsables directs et autres personnes directement responsables constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement conformément à la loi :
(一)违反本条例规定核发消耗臭氧层物质生产、使用配额许可证的；
(1) Délivrer des permis de quota de production ou d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone en violation des dispositions du présent règlement ;
(二)违反本条例规定核发消耗臭氧层物质进出口审批单或者进出口许可证的；
(2) Délivrer des formulaires d'approbation d'importation/exportation ou des licences d'importation/exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone en violation des dispositions du présent règlement ;
(三)对发现的违反本条例的行为不依法查处的；
(3) Ne pas enquêter sur les violations du présent règlement conformément à la loi ;
(四)在办理消耗臭氧层物质生产、使用、进出口等行政许可以及实施监督检查的过程中，索取、收受他人财物或者谋取其他利益的；
(4) Solliciter ou accepter des biens d'autrui ou rechercher d'autres intérêts lors du traitement des permis administratifs pour la production, l'utilisation, l'importation/exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone ou lors de la mise en œuvre de la supervision et de l'inspection ;
(五)有其他徇私舞弊、滥用职权、玩忽职守行为的。
(5) Tout autre acte de favoritisme, d'abus de pouvoir ou de négligence.
无生产配额许可证生产消耗臭氧层物质的，由所在地生态环境主管部门责令停止违法行为，没收用于违法生产消耗臭氧层物质的原料、违法生产的消耗臭氧层物质和违法所得，拆除、销毁用于违法生产消耗臭氧层物质的设备、设施，并处100万元以上500万元以下的罚款。
Toute entité qui produit des substances appauvrissant la couche d'ozone sans permis de quota de production se verra ordonner par le département local de l'écologie et de l'environnement de cesser l'acte illégal, de confisquer les matières premières utilisées pour la production illégale, les substances appauvrissant la couche d'ozone produites illégalement et les revenus illégaux, de démanteler et détruire les équipements et installations utilisés pour la production illégale, et se verra infliger une amende de 1 000 000 à 5 000 000 RMB.
依照本条例规定应当申请领取使用配额许可证的单位无使用配额许可证使用消耗臭氧层物质，或者违反本条例规定将已淘汰的消耗臭氧层物质用于制冷剂、发泡剂、灭火剂、溶剂、清洗剂、加工助剂、杀虫剂、气雾剂、膨胀剂等用途的，由所在地生态环境主管部门责令停止违法行为，没收违法使用的消耗臭氧层物质、违法使用消耗臭氧层物质生产的产品和违法所得，并处20万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，并处50万元以上100万元以下的罚款，拆除、销毁用于违法使用消耗臭氧层物质的设备、设施。
Toute entité qui, conformément au présent règlement, est tenue de demander un permis de quota d'utilisation mais utilise des substances appauvrissant la couche d'ozone sans ce permis, ou qui utilise des substances appauvrissant la couche d'ozone éliminées comme réfrigérants, agents moussants, agents extincteurs, solvants, agents de nettoyage, auxiliaires de transformation, insecticides, aérosols, agents gonflants, etc., en violation du présent règlement, se verra ordonner par le département local de l'écologie et de l'environnement de cesser l'acte illégal, de confisquer les substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées illégalement, les produits fabriqués avec ces substances et les revenus illégaux, et se verra infliger une amende de 200 000 à 500 000 RMB ; si les circonstances sont graves, une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB sera infligée, et les équipements et installations utilisés pour l'utilisation illégale seront démantelés et détruits.
消耗臭氧层物质的生产、使用单位有下列行为之一的，由所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门责令停止违法行为，没收违法生产、使用的消耗臭氧层物质、违法使用消耗臭氧层物质生产的产品和违法所得，并处10万元以上50万元以下的罚款，报国务院生态环境主管部门核减其生产、使用配额数量；情节严重的，并处50万元以上100万元以下的罚款，报国务院生态环境主管部门吊销其生产、使用配额许可证：
Les unités de production ou d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone qui commettent l'un des actes suivants se verront ordonner par le département provincial de l'écologie et de l'environnement de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central de cesser l'acte illégal, de confisquer les substances appauvrissant la couche d'ozone produites ou utilisées illégalement, les produits fabriqués avec ces substances et les revenus illégaux, et se verront infliger une amende de 100 000 à 500 000 RMB, et le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État réduira leurs quotas de production ou d'utilisation ; si les circonstances sont graves, une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB sera infligée, et le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État révoquera leurs permis de quota de production ou d'utilisation :
(一)超出生产配额许可证规定的品种、数量、期限生产消耗臭氧层物质的；
(1) Produire des substances appauvrissant la couche d'ozone au-delà des variétés, quantités ou délais spécifiés dans le permis de quota de production ;
(二)超出生产配额许可证规定的用途生产或者销售消耗臭氧层物质的；
(2) Produire ou vendre des substances appauvrissant la couche d'ozone en dehors des usages spécifiés dans le permis de quota de production ;
(三)超出使用配额许可证规定的品种、数量、用途、期限使用消耗臭氧层物质的。
(3) Utiliser des substances appauvrissant la couche d'ozone au-delà des variétés, quantités, usages ou délais spécifiés dans le permis de quota d'utilisation.
消耗臭氧层物质的生产、销售、使用单位向不符合本条例规定的单位销售或者购买消耗臭氧层物质的，由所在地生态环境主管部门责令改正，没收违法销售或者购买的消耗臭氧层物质和违法所得，处以所销售或者购买的消耗臭氧层物质市场总价3倍的罚款；对取得生产、使用配额许可证的单位，报国务院生态环境主管部门核减其生产、使用配额数量。
Si une unité de production, de vente ou d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone vend ou achète des substances appauvrissant la couche d'ozone à une unité non conforme au présent règlement, le département local de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se corriger, confisque les substances appauvrissant la couche d'ozone et les gains illégaux liés à la vente ou à l'achat, et impose une amende égale à trois fois le prix total du marché des substances appauvrissant la couche d'ozone vendues ou achetées ; pour les unités titulaires d'un permis de quota de production ou d'utilisation, le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État est informé pour réduire leurs quotas de production ou d'utilisation.
消耗臭氧层物质的生产、使用单位未按照规定采取必要的措施防止或者减少消耗臭氧层物质的泄漏和排放的，由所在地生态环境主管部门责令改正，处5万元以上10万元以下的罚款；拒不改正的，处10万元以上50万元以下的罚款，报国务院生态环境主管部门核减其生产、使用配额数量。
Si une unité de production ou d'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire les fuites et émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone conformément aux dispositions, le département local de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se corriger et impose une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; en cas de refus de se corriger, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée et le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État est informé pour réduire leurs quotas de production ou d'utilisation.
从事含消耗臭氧层物质的制冷设备、制冷系统或者灭火系统的维修、报废处理等经营活动的单位，未按照规定对消耗臭氧层物质进行回收、循环利用或者交由从事消耗臭氧层物质回收、再生利用、销毁等经营活动的单位进行无害化处置的，由所在地生态环境主管部门责令改正，处5万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产整治或者停业整治。
Si une unité exerçant des activités de maintenance ou de traitement de mise au rebut d'équipements de réfrigération, de systèmes de réfrigération ou de systèmes d'extinction d'incendie contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone ne récupère, ne recycle pas ou ne confie pas les substances appauvrissant la couche d'ozone à une unité exerçant des activités de récupération, de régénération ou de destruction pour un traitement inoffensif conformément aux dispositions, le département local de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se corriger et impose une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de se corriger, une ordonnance de suspension de la production ou des activités pour rectification est émise.
从事消耗臭氧层物质回收、再生利用、销毁等经营活动的单位，以及生产过程中附带产生消耗臭氧层物质的单位，未按照规定对消耗臭氧层物质进行无害化处置而直接排放的，由所在地生态环境主管部门责令改正，处10万元以上50万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产整治或者停业整治。
Si une unité exerçant des activités de récupération, de régénération ou de destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone, ou une unité produisant accessoirement des substances appauvrissant la couche d'ozone, ne procède pas à un traitement inoffensif des substances appauvrissant la couche d'ozone conformément aux dispositions et les rejette directement, le département local de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se corriger et impose une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; en cas de refus de se corriger, une ordonnance de suspension de la production ou des activités pour rectification est émise.
从事消耗臭氧层物质生产、销售、使用、进出口、回收、再生利用、销毁等经营活动的单位，以及从事含消耗臭氧层物质的制冷设备、制冷系统或者灭火系统的维修、报废处理等经营活动的单位有下列行为之一的，由所在地生态环境主管部门责令改正，处5000元以上2万元以下的罚款：
Si une unité exerçant des activités de production, vente, utilisation, importation, exportation, récupération, régénération ou destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone, ou une unité exerçant des activités de maintenance ou de traitement de mise au rebut d'équipements de réfrigération, de systèmes de réfrigération ou de systèmes d'extinction d'incendie contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone, commet l'un des actes suivants, le département local de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se corriger et impose une amende de 5 000 à 20 000 yuans :
(一)依照本条例规定应当向生态环境主管部门备案而未备案的；
(1) Ne pas s'être enregistré auprès du département de l'écologie et de l'environnement comme requis par le présent règlement ;
(二)未按照规定完整保存有关生产经营活动的原始资料的；
(2) Ne pas avoir conservé intégralement les documents originaux relatifs aux activités de production et d'exploitation conformément aux dispositions.
(三)未按时申报或者谎报、瞒报有关经营活动的数据资料的；
(3) ne pas avoir soumis de déclaration dans les délais, ou avoir fourni des données fausses ou incomplètes concernant ses activités commerciales ;
(四)未按照监督检查人员的要求提供必要的资料的。
(4) ne pas avoir fourni les documents nécessaires à la demande des inspecteurs.
生产、使用消耗臭氧层物质数量较大，以及生产过程中附带产生消耗臭氧层物质数量较大的单位，未按照规定安装自动监测设备并与生态环境主管部门的监控设备联网，或者未保证监测设备正常运行导致监测数据不真实、不准确的，由所在地生态环境主管部门责令改正，处2万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产整治或者停业整治。
Les unités qui produisent ou utilisent des substances appauvrissant la couche d'ozone en quantités importantes, ou qui en produisent accessoirement en quantités importantes, et qui n'installent pas d'équipement de surveillance automatique conformément aux règlements ou ne le connectent pas au système de surveillance de l'autorité compétente en matière d'écologie et d'environnement, ou qui ne garantissent pas le fonctionnement normal de l'équipement de surveillance, entraînant des données de surveillance inexactes ou non fiables, se verront ordonner de rectifier la situation par l'autorité locale compétente en matière d'écologie et d'environnement et se verront infliger une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de rectification, il sera ordonné de suspendre la production ou l'exploitation pour y remédier.
进出口单位无进出口许可证或者超出进出口许可证的规定进出口消耗臭氧层物质的，由海关依照有关法律、行政法规的规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les unités d'importation/exportation qui importent ou exportent des substances appauvrissant la couche d'ozone sans licence d'importation/exportation ou en dépassant les limites de la licence seront sanctionnées par les douanes conformément aux lois et règlements administratifs applicables ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
以欺骗、贿赂等不正当手段取得消耗臭氧层物质进出口配额、进出口审批单、进出口许可证的，由国家消耗臭氧层物质进出口管理机构、国务院商务主管部门依据职责撤销其进出口配额、进出口审批单、进出口许可证，3年内不得再次申请，并由所在地生态环境主管部门处10万元以上50万元以下的罚款。
Ceux qui obtiennent des quotas d'importation/exportation, des formulaires d'approbation d'importation/exportation ou des licences d'importation/exportation pour des substances appauvrissant la couche d'ozone par des moyens frauduleux, tels que la tromperie ou la corruption, verront leurs quotas, formulaires d'approbation et licences révoqués par l'autorité nationale de gestion des importations/exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone ou le département du commerce du Conseil d'État, selon leurs compétences respectives, et ne pourront pas en faire la demande à nouveau pendant trois ans ; en outre, l'autorité locale compétente en matière d'écologie et d'environnement leur infligera une amende de 100 000 à 500 000 yuans.
拒绝、阻碍生态环境主管部门或者其他有关部门的监督检查，或者在接受监督检查时弄虚作假的，由监督检查部门责令改正，处2万元以上20万元以下的罚款；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Ceux qui refusent ou entravent les inspections de l'autorité compétente en matière d'écologie et d'environnement ou d'autres départements concernés, ou qui falsifient les informations lors de l'inspection, se verront ordonner de rectifier la situation par le département d'inspection et se verront infliger une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, la sécurité publique imposera des sanctions administratives conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
因违反本条例规定受到行政处罚的，按照国家有关规定记入信用记录，并向社会公布。
Ceux qui ont fait l'objet de sanctions administratives pour violation des dispositions du présent règlement verront ces sanctions inscrites dans leur dossier de crédit conformément aux dispositions nationales pertinentes, et seront rendues publiques.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例自2010年6月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.