KYB CHINA(1995年8月8日中华人民共和国国务院令第183号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 183 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 8 août 1995, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)
为了加强淮河流域水污染防治，保护和改善水质，保障人体健康和人民生活、生产用水，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai, de protéger et d'améliorer la qualité de l'eau, et de garantir la santé humaine ainsi que l'approvisionnement en eau pour la vie quotidienne et la production.
本条例适用于淮河流域的河流、湖泊、水库、渠道等地表水体的污染防治。
Le présent règlement s'applique à la prévention et au contrôle de la pollution des eaux de surface, y compris les rivières, lacs, réservoirs et canaux dans le bassin de la rivière Huai.
淮河流域水污染防治的目标：1997年实现全流域工业污染源达标排放；2000年淮河流域各主要河段、湖泊、水库的水质达到淮河流域水污染防治规划的要求，实现淮河水体变清。
Les objectifs de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai sont les suivants : d'ici 1997, toutes les sources de pollution industrielle dans l'ensemble du bassin doivent respecter les normes de rejet ; d'ici 2000, la qualité de l'eau des principaux tronçons de rivière, lacs et réservoirs du bassin de la rivière Huai doit atteindre les exigences du plan de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau du bassin de la rivière Huai, et les eaux de la rivière Huai doivent devenir claires.
淮河流域水资源保护领导小组(以下简称领导小组)，负责协调、解决有关淮河流域水资源保护和水污染防治的重大问题，监督、检查淮河流域水污染防治工作，并行使国务院授予的其他职权。
Le Groupe de direction pour la protection des ressources en eau du bassin de la rivière Huai (ci-après dénommé le Groupe de direction) est chargé de coordonner et de résoudre les problèmes majeurs liés à la protection des ressources en eau et à la prévention et au contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai, de superviser et d'inspecter les travaux de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai, et d'exercer les autres pouvoirs conférés par le Conseil d'État.
领导小组办公室设在淮河流域水资源保护局。
Le bureau du Groupe de direction est installé au Bureau de protection des ressources en eau du bassin de la rivière Huai.
河南、安徽、江苏、山东四省(以下简称四省)人民政府各对本省淮河流域水环境质量负责，必须采取措施确保本省淮河流域水污染防治目标的实现。
Les gouvernements populaires des quatre provinces du Henan, de l'Anhui, du Jiangsu et du Shandong (ci-après dénommées les quatre provinces) sont chacun responsables de la qualité de l'environnement aquatique dans la partie du bassin de la rivière Huai relevant de leur province et doivent prendre des mesures pour garantir la réalisation des objectifs de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai pour leur province.
四省人民政府应当将淮河流域水污染治理任务分解到有关市(地)、县，签订目标责任书，限期完成，并将该项工作作为考核有关干部政绩的重要内容。
Les gouvernements populaires des quatre provinces doivent décomposer les tâches de contrôle de la pollution de l'eau du bassin de la rivière Huai entre les municipalités (préfectures) et les comtés concernés, signer des lettres d'objectifs de responsabilité, les achever dans les délais impartis, et considérer ce travail comme un élément important de l'évaluation des performances des cadres concernés.
淮河流域县级以上地方人民政府，应当定期向本级人民代表大会常务委员会报告本行政区域内淮河流域水污染防治工作进展情况。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin de la rivière Huai doivent régulièrement rendre compte au comité permanent de l'Assemblée populaire du même niveau de l'avancement des travaux de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai relevant de leur juridiction administrative.
国家对淮河流域水污染防治实行优惠、扶持政策。
L'État applique des politiques préférentielles et de soutien pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai.
四省人民政府应当妥善做好淮河流域关、停企业的职工安置工作。
Les gouvernements populaires des quatre provinces doivent prendre les dispositions appropriées pour le reclassement des travailleurs des entreprises fermées ou arrêtées dans le bassin de la rivière Huai.
国家对淮河流域实行水污染物排放总量(以下简称排污总量)控制制度。
L'État applique un système de contrôle de la quantité totale de rejets de polluants dans l'eau (ci-après dénommé quantité totale de rejets) dans le bassin de la rivière Huai.
国务院环境保护行政主管部门会同国务院计划部门、水行政主管部门商四省人民政府，根据淮河流域水污染防治目标，拟订淮河流域水污染防治规划和排污总量控制计划，经由领导小组报国务院批准后执行。
Le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État, conjointement avec le département de la planification du Conseil d'État et le département administratif de l'eau, en consultation avec les gouvernements populaires des quatre provinces, élabore le plan de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau du bassin de la rivière Huai et le plan de contrôle de la quantité totale de rejets, qui sont soumis au Groupe de direction pour approbation par le Conseil d'État avant leur mise en œuvre.
淮河流域县级以上地方人民政府，根据上级人民政府制定的淮河流域水污染防治规划和排污总量控制计划，组织制定本行政区域内淮河流域水污染防治规划和排污总量控制计划，并纳入本行政区域的国民经济和社会发展中长期规划和年度计划。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin de la rivière Huai, conformément au plan de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau du bassin de la rivière Huai et au plan de contrôle de la quantité totale de rejets établis par le gouvernement populaire supérieur, organisent l'élaboration du plan de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau du bassin de la rivière Huai et du plan de contrôle de la quantité totale de rejets pour leur propre juridiction administrative, et les intègrent dans les plans de développement économique et social à moyen et long terme et les plans annuels de leur juridiction administrative.
淮河流域排污总量控制计划，应当包括确定的排污总量控制区域、排污总量、排污削减量和削减时限要求，以及应当实行重点排污控制的区域和重点排污控制区域外的重点排污单位名单等内容。
Le plan de contrôle de la quantité totale de rejets dans le bassin de la rivière Huai doit inclure la zone de contrôle de la quantité totale de rejets déterminée, la quantité totale de rejets, la réduction de la quantité de rejets et les délais de réduction, ainsi que la zone où un contrôle prioritaire des rejets doit être appliqué et la liste des unités clés de rejet en dehors de la zone de contrôle prioritaire des rejets.
向淮河流域水体排污的企业事业单位和个体工商户(以下简称排污单位)，凡纳入排污总量控制的，由环境保护行政主管部门商同级有关行业主管部门，根据排污总量控制计划、建设项目环境影响报告书和排污申报量，确定其排污总量控制指标。
Pour les entreprises, institutions et entrepreneurs individuels (ci-après dénommés unités de rejet) qui rejettent des polluants dans les eaux du bassin de la rivière Huai et qui sont inclus dans le contrôle de la quantité totale de rejets, le département administratif de la protection de l'environnement, en consultation avec le département sectoriel compétent au même niveau, détermine leur indicateur de contrôle de la quantité totale de rejets sur la base du plan de contrôle de la quantité totale de rejets, du rapport d'évaluation d'impact sur l'environnement du projet de construction et de la quantité de rejets déclarée.
排污单位的排污总量控制指标的削减量以及削减时限要求，由下达指标的环境保护行政主管部门根据本级人民政府的规定，商同级有关行业主管部门核定。
La réduction de l'indicateur de contrôle de la quantité totale de rejets et les délais de réduction pour les unités de rejet sont déterminés par le département administratif de la protection de l'environnement qui a émis l'indicateur, conformément aux dispositions du gouvernement populaire du même niveau, en consultation avec le département sectoriel compétent au même niveau.
超过排污总量控制指标排污的，由有关县级以上地方人民政府责令限期治理。
En cas de dépassement de l'indicateur de contrôle de la quantité totale de rejets, le gouvernement populaire local concerné au niveau du comté et au-dessus ordonne une mise en conformité dans un délai imparti.
在淮河流域排污总量控制计划确定的重点排污控制区域内的排污单位和重点排污控制区域外的重点排污单位，必须按照国家有关规定申请领取排污许可证，并在排污口安装污水排放计量器具。
Les unités de rejet situées dans la zone de contrôle prioritaire des rejets déterminée par le plan de contrôle de la quantité totale de rejets du bassin de la rivière Huai et les unités clés de rejet en dehors de cette zone doivent demander et obtenir un permis de rejet conformément aux dispositions nationales pertinentes, et installer des dispositifs de mesure des rejets d'eaux usées aux points de rejet.
国务院环境保护行政主管部门商国务院水行政主管部门，根据淮河流域排污总量控制计划以及四省的经济技术条件，制定淮河流域省界水质标准，报国务院批准后施行。
Le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État, en consultation avec le département administratif de l'eau du Conseil d'État, élabore les normes de qualité de l'eau aux limites provinciales du bassin de la rivière Huai sur la base du plan de contrôle de la quantité totale de rejets du bassin de la rivière Huai et des conditions économiques et techniques des quatre provinces, et les soumet au Conseil d'État pour approbation avant leur mise en œuvre.
淮河流域水资源保护局负责监测四省省界水质，并将监测结果及时报领导小组。
Le Bureau de protection des ressources en eau du bassin de la rivière Huai est chargé de surveiller la qualité de l'eau aux limites provinciales des quatre provinces et de communiquer rapidement les résultats de la surveillance au Groupe de direction.
淮河流域重点排污单位超标排放水污染物的，责令限期治理。
Si une unité clé de rejet dans le bassin de la rivière Huai rejette des polluants dans l'eau en dépassement des normes, une mise en conformité dans un délai imparti est ordonnée.
市、县或者市、县以下人民政府管辖的企业事业单位的限期治理，由有关市、县人民政府决定。中央或者省级人民政府管辖的企业事业单位的限期治理，由省级人民政府决定。
La mise en conformité dans un délai imparti pour les entreprises et institutions relevant de la juridiction des gouvernements populaires municipaux, de comté ou inférieurs est décidée par le gouvernement populaire municipal ou de comté concerné. La mise en conformité dans un délai imparti pour les entreprises et institutions relevant de la juridiction du gouvernement central ou du gouvernement populaire provincial est décidée par le gouvernement populaire provincial.
限期治理的重点排污单位名单，由国务院环境保护行政主管部门商四省人民政府拟订，经领导小组审核同意后公布。
La liste des unités clés de rejet soumises à une mise en conformité dans un délai imparti est élaborée par le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État en consultation avec les gouvernements populaires des quatre provinces, et publiée après examen et approbation par le Groupe de direction.
自1998年1月1日起，禁止一切工业企业向淮河流域水体超标排放水污染物。
À compter du 1er janvier 1998, il est interdit à toute entreprise industrielle de rejeter des polluants dans les eaux du bassin de la rivière Huai en dépassement des normes.
淮河流域排污单位必须采取措施按期完成污染治理任务，保证水污染物的排放符合国家制定的和地方制定的排放标准；持有排污许可证的单位应当保证其排污总量不超过排污许可证规定的排污总量控制指标。
Les unités de rejet dans le bassin de la rivière Huai doivent prendre des mesures pour achever les tâches de contrôle de la pollution dans les délais impartis, en veillant à ce que les rejets de polluants dans l'eau soient conformes aux normes nationales et locales ; les unités titulaires d'un permis de rejet doivent veiller à ce que leur quantité totale de rejets ne dépasse pas l'indicateur de contrôle de la quantité totale de rejets spécifié dans le permis de rejet.
未按期完成污染治理任务的排污单位，应当集中资金尽快完成治理任务；完成治理任务前，不得建设扩大生产规模的项目。
Les unités de rejet qui n'ont pas achevé les tâches de contrôle de la pollution dans les délais impartis doivent concentrer leurs fonds pour achever les tâches dès que possible ; avant l'achèvement des tâches de contrôle, elles ne peuvent pas construire de projets visant à augmenter l'échelle de production.
淮河流域县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门征收的排污费，必须按照国家有关规定，全部用于污染治理，不得挪作他用。
Les redevances de pollution perçues par les départements administratifs de la protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin de la rivière Huai doivent être entièrement utilisées pour le contrôle de la pollution conformément aux dispositions nationales pertinentes, et ne peuvent être détournées à d'autres fins.
审计部门应当对排污费的使用情况依法进行审计，并由四省人民政府审计部门将审计结果报领导小组。
Les départements d'audit doivent auditer l'utilisation des redevances de pollution conformément à la loi, et les départements d'audit des gouvernements populaires des quatre provinces doivent communiquer les résultats de l'audit au Groupe de direction.
在淮河流域河流、湖泊、水库、渠道等管理范围内设置或者扩大排污口的，必须依法报经水行政主管部门同意。
Pour installer ou agrandir un point de rejet dans les zones de gestion des rivières, lacs, réservoirs, canaux, etc. du bassin de la rivière Huai, il est nécessaire d'obtenir au préalable l'accord du département administratif de l'eau conformément à la loi.
禁止在淮河流域新建化学制浆造纸企业。
Il est interdit de construire de nouvelles entreprises de fabrication de pâte à papier chimique dans le bassin de la rivière Huai.
禁止在淮河流域新建制革、化工、印染、电镀、酿造等污染严重的小型企业。
Il est interdit de construire de nouvelles petites entreprises fortement polluantes telles que les tanneries, les industries chimiques, l'impression et la teinture, le placage électrolytique, la brasserie, etc. dans le bassin de la rivière Huai.
严格限制在淮河流域新建前款所列大中型项目或者其他污染严重的项目；建设该类项目的，必须事先征得有关省人民政府环境保护行政主管部门的同意，并报国务院环境保护行政主管部门备案。
La construction de nouveaux projets de taille moyenne ou grande des catégories mentionnées ci-dessus ou d'autres projets fortement polluants dans le bassin de la rivière Huai est strictement limitée ; la construction de tels projets doit obtenir au préalable l'accord du département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire provincial concerné et être enregistrée auprès du département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État.
禁止和严格限制的产业、产品名录，由国务院环境保护行政主管部门商国务院有关行业主管部门拟订，经领导小组审核同意，报国务院批准后公布施行。
La liste des industries et produits interdits et strictement limités est élaborée par le département administratif de la protection de l'environnement du Conseil d'État en consultation avec les départements sectoriels compétents du Conseil d'État, et publiée après examen et approbation par le Groupe de direction et approbation par le Conseil d'État.
淮河流域县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门审批向水体排放污染物的建设项目的环境影响报告书时，不得突破本行政区域排污总量控制指标。
Lors de l'approbation des rapports d'évaluation d'impact sur l'environnement pour les projets de construction qui rejettent des polluants dans l'eau, les départements administratifs de la protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin de la rivière Huai ne doivent pas dépasser l'indicateur de contrôle de la quantité totale de rejets de leur juridiction administrative.
淮河流域县级以上地方人民政府应当按照淮河流域水污染防治规划的要求，建设城镇污水集中处理设施。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus dans le bassin de la rivière Huai doivent, conformément aux exigences du plan de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau du bassin de la rivière Huai, construire des installations centralisées de traitement des eaux usées urbaines.
淮河流域水闸应当在保证防汛、抗旱的前提下，兼顾上游下游水质，制定防污调控方案，避免闸控河道蓄积的污水集中下泄。
Les barrages du bassin de la rivière Huai doivent, sous réserve de garantir la prévention des inondations et la lutte contre la sécheresse, tenir compte de la qualité de l'eau en amont et en aval, élaborer des plans de régulation pour la prévention de la pollution, et éviter le rejet concentré des eaux usées accumulées dans les tronçons de rivière contrôlés par les barrages.
领导小组确定的重要水闸，由淮河水利委员会会同有关省人民政府水行政主管部门制定防污调控方案，报领导小组批准后施行。
Pour les barrages importants déterminés par le Groupe de direction, la Commission des ressources en eau de la rivière Huai, conjointement avec les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires provinciaux concernés, élabore des plans de régulation pour la prévention de la pollution, qui sont soumis au Groupe de direction pour approbation avant leur mise en œuvre.
领导小组办公室应当组织四省人民政府环境保护行政主管部门、水行政主管部门等采取下列措施，开展枯水期水污染联合防治工作：
Le bureau du Groupe de direction doit organiser les départements administratifs de la protection de l'environnement et les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des quatre provinces pour prendre les mesures suivantes afin de mener des travaux conjoints de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau en période d'étiage :
(一)加强对主要河道、湖泊、水库的水质、水情的动态监测，并及时通报监测资料；
(1) Renforcer la surveillance dynamique de la qualité de l'eau et des conditions hydrologiques des principaux cours d'eau, lacs et réservoirs, et communiquer rapidement les données de surveillance ;
(二)根据枯水期的水环境最大容量，商四省人民政府环境保护行政主管部门规定各省枯水期污染源限排总量，由四省人民政府环境保护行政主管部门逐级分解到排污单位，使其按照枯水期污染源限排方案限量排污；
(2) En fonction de la capacité maximale de l'environnement aquatique en période d'étiage, déterminer, en consultation avec les départements administratifs de la protection de l'environnement des gouvernements populaires des quatre provinces, la quantité totale de rejets limitée pour chaque province en période d'étiage, qui est ensuite décomposée par les départements administratifs de la protection de l'environnement des gouvernements populaires des quatre provinces jusqu'aux unités de rejet, afin qu'elles rejettent dans les limites du plan de limitation des rejets en période d'étiage ;
(三)根据水闸防污调控方案，调度水闸。
(3) Réguler les barrages conformément aux plans de régulation pour la prévention de la pollution.
淮河流域发生水污染事故时，必须及时向环境保护行政主管部门报告。环境保护行政主管部门应当在接到事故报告时起24小时内，向本级人民政府、上级环境保护行政主管部门和领导小组办公室报告，并向相邻上游和下游的环境保护行政主管部门、水行政主管部门通报。当地人民政府应当采取应急措施，消除或者减轻污染危害。
En cas d'accident de pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai, il doit être signalé rapidement au département administratif de la protection de l'environnement. Le département administratif de la protection de l'environnement doit, dans les 24 heures suivant la réception du rapport d'accident, faire rapport au gouvernement populaire du même niveau, au département administratif de la protection de l'environnement supérieur et au bureau du Groupe de direction, et en informer les départements administratifs de la protection de l'environnement et les départements administratifs de l'eau en amont et en aval adjacents. Le gouvernement populaire local doit prendre des mesures d'urgence pour éliminer ou atténuer les dommages causés par la pollution.
淮河流域省际水污染纠纷，由领导小组办公室进行调查、监测，提出解决方案，报领导小组协调处理。
Les litiges interprovinciaux relatifs à la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai sont instruits et surveillés par le bureau du Groupe de direction, qui propose des solutions et les soumet au Groupe de direction pour coordination et traitement.
领导小组办公室根据领导小组的授权，可以组织四省人民政府环境保护行政主管部门、水行政主管部门等检查淮河流域水污染防治工作。被检查单位必须如实反映情况，提供必要的资料。
Le bureau du Groupe de direction, en vertu de l'autorisation du Groupe de direction, peut organiser les départements administratifs de la protection de l'environnement et les départements administratifs de l'eau des gouvernements populaires des quatre provinces pour inspecter les travaux de prévention et de contrôle de la pollution de l'eau dans le bassin de la rivière Huai. Les unités inspectées doivent refléter fidèlement la situation et fournir les documents nécessaires.
排污单位有下列情形之一的，由有关县级以上人民政府责令关闭或者停业：
Dans l'une des circonstances suivantes, les unités de rejet sont fermées ou arrêtées par le gouvernement populaire concerné au niveau du comté et au-dessus :
(一)造成严重污染，又没有治理价值的；
(1) Elles causent une pollution grave et n'ont pas de valeur de traitement ;
(二)自1998年1月1日起，工业企业仍然超标排污的。
(2) À compter du 1er janvier 1998, les entreprises industrielles continuent de rejeter des polluants en dépassement des normes.
在限期治理期限内，未完成治理任务的，由县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门责令限量排污，可以处10万元以下的罚款；情节严重的，由有关县级以上人民政府责令关闭或者停业。
Si, dans le délai imparti pour la mise en conformité, les tâches de contrôle ne sont pas achevées, le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus ordonne une limitation des rejets et peut imposer une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le gouvernement populaire concerné au niveau du comté et au-dessus ordonne la fermeture ou l'arrêt.
擅自在河流、湖泊、水库、渠道管理范围内设置或者扩大排污口的，由有关县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门或者水行政主管部门责令纠正，可以处5万元以下的罚款。
Quiconque installe ou agrandit un point de rejet dans les zones de gestion des rivières, lacs, réservoirs ou canaux sans autorisation est sommé de rectifier par le département administratif de la protection de l'environnement ou le département administratif de l'eau du gouvernement populaire local concerné au niveau du comté et au-dessus, et peut se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans.
自本条例施行之日起，新建化学制浆造纸企业和制革、化工、印染、电镀、酿造等污染严重的小型企业或者未经批准建设属于严格限制的项目的，由有关县级人民政府责令停止建设或者关闭，环境保护行政主管部门可以处20万元以下的罚款。
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, quiconque construit une nouvelle entreprise de fabrication de pâte à papier chimique ou une nouvelle petite entreprise fortement polluante telle que tannerie, industrie chimique, impression et teinture, placage électrolytique, brasserie, etc., ou construit un projet strictement limité sans autorisation, est soumis à l'ordre d'arrêt de la construction ou de fermeture par le gouvernement populaire du comté concerné, et le département administratif de la protection de l'environnement peut imposer une amende ne dépassant pas 200 000 yuans.
环境保护行政主管部门超过本行政区域的排污总量控制指标，批准建设项目环境影响报告书的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un département administratif de la protection de l'environnement approuve un rapport d'évaluation d'impact sur l'environnement d'un projet de construction en dépassant l'indicateur de contrôle de la quantité totale de rejets de sa juridiction administrative, les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反枯水期污染源限排方案超量排污的，由有关县级以上地方人民政府环境保护行政主管部门责令纠正，可以处10万元以下的罚款；情节严重的，由有关县级以上人民政府责令关闭或者停业；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分。
Quiconque enfreint le plan de limitation des rejets en période d'étiage en rejetant au-delà des limites est sommé de rectifier par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire local concerné au niveau du comté et au-dessus, et peut se voir infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, le gouvernement populaire concerné au niveau du comté et au-dessus ordonne la fermeture ou l'arrêt ; les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative conformément à la loi.
本条例规定的责令企业事业单位停止建设或者停业、关闭，由作出限期治理决定的人民政府决定；责令中央管辖的企业事业单位停止建设或者停业、关闭，须报国务院批准。
L'ordre d'arrêt de la construction ou de fermeture ou d'arrêt des entreprises et institutions prévu par le présent règlement est décidé par le gouvernement populaire qui a pris la décision de mise en conformité dans un délai imparti ; l'ordre d'arrêt de la construction ou de fermeture ou d'arrêt des entreprises et institutions relevant de la juridiction du gouvernement central doit être soumis au Conseil d'État pour approbation.
县级人民政府环境保护行政主管部门或者水行政主管部门决定的罚款额，以不超过1万元为限；超过1万元的，应当报上一级环境保护行政主管部门或者水行政主管部门批准。
Le montant de l'amende imposée par le département administratif de la protection de l'environnement ou le département administratif de l'eau du gouvernement populaire du comté ne doit pas dépasser 10 000 yuans ; s'il dépasse 10 000 yuans, il doit être approuvé par le département administratif de la protection de l'environnement ou le département administratif de l'eau du niveau supérieur.
设区的市人民政府环境保护行政主管部门决定的罚款额，以不超过5万元为限；超过5万元的，应当报上一级环境保护行政主管部门批准。
Le montant de l'amende imposée par le département administratif de la protection de l'environnement du gouvernement populaire d'une ville divisée en districts ne doit pas dépasser 50 000 yuans ; s'il dépasse 50 000 yuans, il doit être approuvé par le département administratif de la protection de l'environnement du niveau supérieur.
违反水闸防污调控方案调度水闸的，由县级以上人民政府水行政主管部门责令纠正；对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分。
Quiconque enfreint le plan de régulation pour la prévention de la pollution en régulant un barrage est sommé de rectifier par le département administratif de l'eau du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus ; les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative conformément à la loi.
因发生水污染事故，造成重大经济损失或者人员伤亡，负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un accident de pollution de l'eau entraîne des pertes économiques importantes ou des pertes humaines, et que les cadres directement responsables et les autres personnes directement responsables constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
拒绝、阻碍承担本条例规定职责的国家工作人员依法执行职务，违反治安管理的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Quiconque refuse ou entrave l'exercice légal des fonctions par les agents publics chargés des responsabilités prévues par le présent règlement, en violation de la gestion de l'ordre public, est puni conformément à la Loi sur les sanctions en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
承担本条例规定职责的国家工作人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守，或者拒不履行义务，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les agents publics chargés des responsabilités prévues par le présent règlement qui abusent de leurs pouvoirs, commettent des actes de favoritisme, négligent leurs devoirs, ou refusent de remplir leurs obligations, si cela constitue un crime, engagent leur responsabilité pénale conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, ils se voient infliger une sanction administrative conformément à la loi.
四省人民政府可以根据本条例分别制定实施办法。
Les gouvernements populaires des quatre provinces peuvent, conformément au présent règlement, élaborer respectivement des mesures d'application.
本条例自1995年8月8日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1995.