KYB CHINA(2024年4月26日国务院第31次常务会议通过 2024年6月22日中华人民共和国国务院令第785号公布 自2024年10月1日起施行)
(Adopté lors de la 31e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 avril 2024, promulgué par le décret n° 785 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 juin 2024, entré en vigueur le 1er octobre 2024)
为有效保护和合理开发利用稀土资源，促进稀土产业高质量发展，维护生态安全，保障国家资源安全和产业安全，根据有关法律，制定本条例。
Afin de protéger et d'exploiter rationnellement les ressources en terres rares, de promouvoir le développement de haute qualité de l'industrie des terres rares, de maintenir la sécurité écologique et de garantir la sécurité des ressources nationales et la sécurité industrielle, le présent règlement est établi conformément aux lois pertinentes.
在中华人民共和国境内从事稀土的开采、冶炼分离、金属冶炼、综合利用、产品流通、进出口等活动，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux activités d'exploitation minière, de séparation et de fusion, de métallurgie des métaux, d'utilisation complète, de circulation des produits et d'importation et d'exportation de terres rares sur le territoire de la République populaire de Chine.
稀土管理工作应当贯彻落实党和国家的路线方针政策、决策部署，坚持保护资源与开发利用并重，遵循统筹规划、保障安全、科技创新、绿色发展的原则。
La gestion des terres rares doit mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques et les décisions du Parti et de l'État, équilibrer la protection des ressources et l'exploitation, et suivre les principes de planification globale, de garantie de la sécurité, d'innovation technologique et de développement vert.
稀土资源属于国家所有，任何组织和个人不得侵占或者破坏稀土资源。
Les ressources en terres rares appartiennent à l'État, et aucune organisation ou individu ne peut empiéter ou détruire les ressources en terres rares.
国家依法加强对稀土资源的保护，对稀土资源实行保护性开采。
L'État renforce la protection des ressources en terres rares conformément à la loi et applique une exploitation minière protectrice des ressources en terres rares.
国家对稀土产业发展实行统一规划。国务院工业和信息化主管部门会同国务院有关部门依法编制和组织实施稀土产业发展规划。
L'État met en œuvre une planification unifiée pour le développement de l'industrie des terres rares. Le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil d'État, élabore et organise la mise en œuvre du plan de développement de l'industrie des terres rares conformément à la loi.
国家鼓励和支持稀土产业新技术、新工艺、新产品、新材料、新装备的研发和应用，持续提升稀土资源开发利用水平，推动稀土产业高端化、智能化、绿色化发展。
L'État encourage et soutient la recherche, le développement et l'application de nouvelles technologies, nouveaux procédés, nouveaux produits, nouveaux matériaux et nouveaux équipements dans l'industrie des terres rares, améliore continuellement le niveau d'exploitation et d'utilisation des ressources en terres rares, et favorise le développement haut de gamme, intelligent et vert de l'industrie des terres rares.
国务院工业和信息化主管部门负责全国稀土行业管理工作，研究制定并组织实施稀土行业管理政策措施。国务院自然资源主管部门等其他有关部门在各自职责范围内负责稀土管理相关工作。
Le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État est responsable de la gestion de l'industrie des terres rares à l'échelle nationale, étudie, formule et organise la mise en œuvre des mesures politiques de gestion de l'industrie des terres rares. Les autres départements concernés du Conseil d'État, tels que le département des ressources naturelles, sont responsables des travaux connexes de gestion des terres rares dans le cadre de leurs attributions respectives.
县级以上地方人民政府负责本地区稀土管理有关工作。县级以上地方人民政府工业和信息化、自然资源等有关主管部门按照职责分工做好稀土管理相关工作。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables des travaux de gestion des terres rares dans leurs régions respectives. Les départements compétents de l'industrie et des technologies de l'information, des ressources naturelles et autres des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus effectuent les travaux connexes de gestion des terres rares conformément à la répartition des fonctions.
国务院工业和信息化主管部门会同国务院有关部门确定稀土开采企业和稀土冶炼分离企业，并向社会公布。
Le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil d'État, détermine les entreprises d'exploitation minière de terres rares et les entreprises de séparation et de fusion de terres rares, et les annonce au public.
除依照本条第一款确定的企业外，其他组织和个人不得从事稀土开采和稀土冶炼分离。
À l'exception des entreprises déterminées conformément au premier alinéa du présent article, aucune autre organisation ou individu ne peut se livrer à l'exploitation minière de terres rares ou à la séparation et à la fusion de terres rares.
稀土开采企业应当依照矿产资源管理法律、行政法规和国家有关规定取得采矿权、采矿许可证。
Les entreprises d'exploitation minière de terres rares doivent obtenir des droits miniers et des permis d'exploitation minière conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinents en matière de gestion des ressources minérales.
投资稀土开采、冶炼分离等项目，应当遵守投资项目管理的法律、行政法规和国家有关规定。
Les investissements dans des projets d'exploitation minière de terres rares, de séparation et de fusion, etc., doivent respecter les lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinents en matière de gestion des investissements dans les projets.
国家根据稀土资源储量和种类差异、产业发展、生态保护、市场需求等因素，对稀土开采和稀土冶炼分离实行总量调控，并优化动态管理。具体办法由国务院工业和信息化主管部门会同国务院自然资源、发展改革等部门制定。
L'État met en œuvre un contrôle global des quantités d'exploitation minière de terres rares et de séparation et de fusion de terres rares, et optimise la gestion dynamique, en fonction de facteurs tels que les réserves et les différences de types de ressources en terres rares, le développement industriel, la protection écologique et la demande du marché. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, en collaboration avec les départements des ressources naturelles, du développement et de la réforme, etc.
稀土开采企业和稀土冶炼分离企业应当严格遵守国家有关总量调控管理规定。
Les entreprises d'exploitation minière de terres rares et les entreprises de séparation et de fusion de terres rares doivent strictement respecter les dispositions nationales pertinentes en matière de gestion du contrôle global des quantités.
国家鼓励和支持企业利用先进适用技术、工艺，对稀土二次资源进行综合利用。
L'État encourage et soutient les entreprises à utiliser des technologies et des procédés avancés et appropriés pour l'utilisation complète des ressources secondaires de terres rares.
稀土综合利用企业不得以稀土矿产品为原料从事生产活动。
Les entreprises d'utilisation complète de terres rares ne doivent pas utiliser de produits miniers de terres rares comme matières premières pour des activités de production.
从事稀土开采、冶炼分离、金属冶炼、综合利用的企业，应当遵守有关矿产资源、节能环保、清洁生产、安全生产和消防的法律法规，采取合理的环境风险防范、生态保护、污染防治和安全防护措施，有效防止环境污染和生产安全事故。
Les entreprises engagées dans l'exploitation minière de terres rares, la séparation et la fusion, la métallurgie des métaux et l'utilisation complète doivent se conformer aux lois et règlements pertinents en matière de ressources minérales, d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, de production propre, de sécurité de production et de lutte contre l'incendie, et prendre des mesures raisonnables de prévention des risques environnementaux, de protection écologique, de prévention de la pollution et de protection de la sécurité pour prévenir efficacement la pollution de l'environnement et les accidents de sécurité de production.
任何组织和个人不得收购、加工、销售、出口非法开采或者非法冶炼分离的稀土产品。
Aucune organisation ou individu ne peut acheter, transformer, vendre ou exporter des produits de terres rares issus d'une exploitation minière illégale ou d'une séparation et fusion illégales.
国务院工业和信息化主管部门会同国务院自然资源、商务、海关、税务等部门建立稀土产品追溯信息系统，加强对稀土产品全过程追溯管理，推进有关部门数据共享。
Le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, en collaboration avec les départements des ressources naturelles, du commerce, des douanes et des affaires fiscales du Conseil d'État, établit un système d'information de traçabilité des produits de terres rares, renforce la gestion de la traçabilité de l'ensemble du processus des produits de terres rares et favorise le partage de données entre les départements concernés.
从事稀土开采、冶炼分离、金属冶炼、综合利用和稀土产品出口的企业应当建立稀土产品流向记录制度，如实记录稀土产品流向信息并录入稀土产品追溯信息系统。
Les entreprises engagées dans l'exploitation minière de terres rares, la séparation et la fusion, la métallurgie des métaux, l'utilisation complète et l'exportation de produits de terres rares doivent établir un système d'enregistrement du flux des produits de terres rares, enregistrer fidèlement les informations sur le flux des produits de terres rares et les saisir dans le système d'information de traçabilité des produits de terres rares.
稀土产品及相关技术、工艺、装备的进出口，应当遵守有关对外贸易、进出口管理法律、行政法规的规定。属于出口管制物项的，还应当遵守出口管制法律、行政法规的规定。
L'importation et l'exportation de produits de terres rares et de technologies, procédés et équipements connexes doivent respecter les lois et règlements administratifs pertinents en matière de commerce extérieur et de gestion des importations et exportations. S'ils relèvent d'articles soumis à contrôle à l'exportation, ils doivent également respecter les lois et règlements administratifs en matière de contrôle des exportations.
国家按照实物储备和矿产地储备相结合的方式，完善稀土储备体系。
L'État améliore le système de réserves de terres rares en combinant les réserves physiques et les réserves de gisements.
稀土实物储备实行政府储备与企业储备相结合，不断优化储备品种结构数量。具体办法由国务院发展改革、财政部门会同工业和信息化主管部门、粮食和物资储备部门制定。
Les réserves physiques de terres rares sont constituées par une combinaison de réserves gouvernementales et de réserves d'entreprises, avec une optimisation continue de la structure et de la quantité des types de réserves. Les mesures spécifiques sont élaborées par les départements du développement et de la réforme et des finances du Conseil d'État, en collaboration avec le département compétent de l'industrie et des technologies de l'information et le département des céréales et des réserves matérielles.
国务院自然资源主管部门会同国务院有关部门根据保障稀土资源安全需要，结合资源储量、分布情况、重要程度等因素，划定稀土资源储备地，依法加强监管和保护。具体办法由国务院自然资源主管部门会同国务院有关部门制定。
Le département des ressources naturelles du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, délimite les zones de réserve de terres rares en fonction des besoins de sécurité des ressources de terres rares, en tenant compte de facteurs tels que les réserves, la distribution et l'importance, et renforce la supervision et la protection conformément à la loi. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département des ressources naturelles du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
稀土行业组织应当建立健全行业规范，加强行业自律管理，引导企业守法、诚信经营，促进公平竞争。
Les organisations de l'industrie des terres rares doivent établir et améliorer les normes de l'industrie, renforcer l'autodiscipline de l'industrie, guider les entreprises à opérer conformément à la loi et à la bonne foi, et promouvoir une concurrence loyale.
工业和信息化主管部门和其他有关部门(以下统称监督检查部门)应当依照有关法律法规和本条例规定，按照职责分工对稀土的开采、冶炼分离、金属冶炼、综合利用、产品流通、进出口等活动进行监督检查，对违法行为及时依法处理。
Les départements de supervision de l'industrie et des technologies de l'information et les autres départements concernés (ci-après dénommés collectivement les départements de supervision et d'inspection) doivent, conformément aux lois et règlements applicables et aux dispositions du présent règlement, superviser et inspecter les activités d'exploitation, de séparation, de métallurgie, d'utilisation globale, de distribution et d'import-export des terres rares, et traiter rapidement les violations conformément à la loi.
监督检查部门进行监督检查，有权采取下列措施：
Lors de la supervision et de l'inspection, les départements de supervision et d'inspection ont le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)要求被检查单位提供有关文件和资料；
(1) Exiger de l'unité inspectée qu'elle fournisse les documents et informations pertinents ;
(二)询问被检查单位及其有关人员，要求其对与监督检查事项有关的情况作出说明；
(2) Interroger l'unité inspectée et les personnes concernées, et leur demander de fournir des explications sur les questions liées à la supervision et à l'inspection ;
(三)进入涉嫌违法活动的场所进行调查和取证；
(3) Pénétrer dans les lieux où des activités illégales sont suspectées pour enquêter et recueillir des preuves ;
(四)扣押违法活动相关的稀土产品及工具、设备，查封违法活动的场所；
(4) Saisir les produits de terres rares, les outils et équipements liés aux activités illégales, et sceller les lieux des activités illégales ;
(五)法律、行政法规规定的其他措施。
(5) Autres mesures prévues par les lois et règlements administratifs.
被检查单位及其有关人员应当予以配合，如实提供有关文件和资料，不得拒绝、阻碍。
L'unité inspectée et les personnes concernées doivent coopérer, fournir honnêtement les documents et informations pertinents, et ne doivent pas refuser ou entraver.
监督检查部门进行监督检查，监督检查人员不得少于2人，并应当出示有效的行政执法证件。
Lors de la supervision et de l'inspection, les départements de supervision et d'inspection doivent avoir au moins deux inspecteurs et présenter une carte de fonction valide pour l'application de la loi administrative.
监督检查部门的工作人员，对监督检查中获悉的国家秘密、商业秘密和个人信息负有保密义务。
Les employés des départements de supervision et d'inspection sont tenus de garder la confidentialité des secrets d'État, des secrets commerciaux et des informations personnelles obtenus lors de la supervision et de l'inspection.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由自然资源主管部门依法予以处罚：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, le département des ressources naturelles impose une sanction conformément à la loi :
(一)稀土开采企业未取得采矿权、采矿许可证开采稀土资源，或者超出采矿权登记的开采区域开采稀土资源；
(1) Une entreprise d'exploitation de terres rares exploite des ressources de terres rares sans obtenir de droit d'exploitation minière ou de permis d'exploitation minière, ou dépasse la zone d'exploitation enregistrée dans le droit d'exploitation minière ;
(二)稀土开采企业之外的组织和个人从事稀土开采。
(2) Une organisation ou un individu autre qu'une entreprise d'exploitation de terres rares se livre à l'exploitation de terres rares.
稀土开采企业和稀土冶炼分离企业违反总量调控管理规定进行稀土开采、冶炼分离的，由自然资源、工业和信息化主管部门按照职责分工责令改正，没收违法生产的稀土产品和违法所得，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，并处100万元以上500万元以下的罚款；情节严重的，责令停产停业，对主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si une entreprise d'exploitation de terres rares ou une entreprise de séparation de terres rares enfreint les dispositions de contrôle de la quantité totale en procédant à l'exploitation ou à la séparation de terres rares, les départements des ressources naturelles et de l'industrie et des technologies de l'information, selon leurs fonctions respectives, ordonnent la correction, confisquent les produits de terres rares produits illégalement et les revenus illégaux, et imposent une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux ; en l'absence de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 1 à 5 millions de yuans est imposée ; en cas de circonstances graves, la production et les opérations sont suspendues, et des sanctions sont imposées au principal responsable, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi.
违反本条例规定，有下列行为之一的，由工业和信息化主管部门责令停止违法行为，没收违法生产的稀土产品和违法所得以及直接用于违法活动的工具、设备，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，并处200万元以上500万元以下的罚款；情节严重的，由市场监督管理部门吊销其营业执照：
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'un des actes suivants, le département de l'industrie et des technologies de l'information ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque les produits de terres rares produits illégalement, les revenus illégaux et les outils et équipements directement utilisés pour l'acte illégal, et impose une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux ; en l'absence de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 2 à 5 millions de yuans est imposée ; en cas de circonstances graves, le département de la supervision du marché révoque la licence commerciale :
(一)稀土冶炼分离企业之外的组织和个人从事冶炼分离；
(1) Une organisation ou un individu autre qu'une entreprise de séparation de terres rares se livre à la séparation ;
(二)稀土综合利用企业以稀土矿产品为原料从事生产活动。
(2) Une entreprise d'utilisation globale de terres rares utilise des minerais de terres rares comme matières premières pour des activités de production.
违反本条例规定，收购、加工、销售非法开采或者非法冶炼分离的稀土产品的，由工业和信息化主管部门会同有关部门责令停止违法行为，没收违法收购、加工、销售的稀土产品和违法所得以及直接用于违法活动的工具、设备，并处违法所得5倍以上10倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足50万元的，并处50万元以上200万元以下的罚款；情节严重的，由市场监督管理部门吊销其营业执照。
En cas de violation des dispositions du présent règlement par l'achat, la transformation ou la vente de produits de terres rares issus d'une exploitation ou d'une séparation illégale, le département de l'industrie et des technologies de l'information, en collaboration avec les départements concernés, ordonne la cessation de l'acte illégal, confisque les produits de terres rares achetés, transformés ou vendus illégalement, les revenus illégaux et les outils et équipements directement utilisés pour l'acte illégal, et impose une amende de 5 à 10 fois le montant des revenus illégaux ; en l'absence de revenus illégaux ou si les revenus illégaux sont inférieurs à 500 000 yuans, une amende de 500 000 à 2 millions de yuans est imposée ; en cas de circonstances graves, le département de la supervision du marché révoque la licence commerciale.
进出口稀土产品及相关技术、工艺、装备，违反有关法律、行政法规和本条例规定的，由商务主管部门、海关等有关部门按照职责依法予以处罚。
En cas d'importation ou d'exportation de produits de terres rares et de technologies, procédés ou équipements connexes en violation des lois, règlements administratifs et dispositions du présent règlement, les départements concernés tels que le département du commerce et les douanes imposent des sanctions conformément à la loi selon leurs fonctions.
从事稀土开采、冶炼分离、金属冶炼、综合利用和稀土产品出口的企业不如实记录稀土产品流向信息并录入稀土产品追溯信息系统的，由工业和信息化主管部门和其他有关部门按照职责分工责令改正，对企业处5万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产停业，并对主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2万元以上5万元以下的罚款，对企业处20万元以上100万元以下的罚款。
Si une entreprise engagée dans l'exploitation, la séparation, la métallurgie, l'utilisation globale de terres rares ou l'exportation de produits de terres rares ne consigne pas fidèlement les informations sur le flux des produits de terres rares et ne les saisit pas dans le système de traçabilité des produits de terres rares, les départements de l'industrie et des technologies de l'information et les autres départements concernés, selon leurs fonctions respectives, ordonnent la correction et imposent à l'entreprise une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; en cas de refus de correction, la production et les opérations sont suspendues, et une amende de 20 000 à 50 000 yuans est imposée au principal responsable, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, et une amende de 200 000 à 1 million de yuans est imposée à l'entreprise.
拒绝、阻碍监督检查部门依法履行监督检查职责的，由监督检查部门责令改正，对主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，对企业处2万元以上10万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产停业，并对主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2万元以上5万元以下的罚款，对企业处10万元以上50万元以下的罚款。
En cas de refus ou d'entrave à l'exercice par les départements de supervision et d'inspection de leurs fonctions de supervision et d'inspection, les départements de supervision et d'inspection ordonnent la correction, adressent un avertissement au principal responsable, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, et imposent à l'entreprise une amende de 20 000 à 100 000 yuans ; en cas de refus de correction, la production et les opérations sont suspendues, et une amende de 20 000 à 50 000 yuans est imposée au principal responsable, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables, et une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée à l'entreprise.
从事稀土开采、冶炼分离、金属冶炼、综合利用的企业，违反有关节能环保、清洁生产、安全生产和消防法律法规的，由相关部门按照职责依法予以处罚。
Si une entreprise engagée dans l'exploitation, la séparation, la métallurgie ou l'utilisation globale de terres rares enfreint les lois et règlements applicables en matière d'économie d'énergie, de protection de l'environnement, de production propre, de sécurité et de protection contre les incendies, les départements concernés imposent des sanctions conformément à la loi selon leurs fonctions.
从事稀土开采、冶炼分离、金属冶炼、综合利用和稀土产品进出口企业的违法违规行为，由相关部门依法记入信用记录，纳入国家有关信用信息系统。
Les actes illégaux des entreprises engagées dans l'exploitation, la séparation, la métallurgie, l'utilisation globale de terres rares et l'import-export de produits de terres rares sont enregistrés par les départements concernés dans les dossiers de crédit conformément à la loi et intégrés dans le système national d'information sur le crédit.
监督检查部门工作人员在稀土管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。
Les agents des services de contrôle qui abusent de leurs fonctions, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de la gestion des terres rares se verront infliger une sanction conformément à la loi.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
稀土，指镧、铈、镨、钕、钷、钐、铕、钆、铽、镝、钬、铒、铥、镱、镥、钪、钇等元素的总称。
Terres rares : désigne l'ensemble des éléments suivants : lanthane, cérium, praséodyme, néodyme, prométhium, samarium, europium, gadolinium, terbium, dysprosium, holmium, erbium, thulium, ytterbium, lutécium, scandium, yttrium.
冶炼分离，指将稀土矿产品加工生成各类单一或者混合稀土氧化物、盐类以及其他化合物的生产过程。
Séparation par fusion : désigne le processus de transformation des produits miniers de terres rares en oxydes, sels ou autres composés de terres rares, simples ou mélangés.
金属冶炼，指以单一或者混合稀土氧化物、盐类及其他化合物为原料制得稀土金属或者合金的生产过程。
Fusion métallique : désigne le processus de production de métaux ou d'alliages de terres rares à partir d'oxydes, de sels ou d'autres composés de terres rares, simples ou mélangés.
稀土二次资源，指经加工可使含有的稀土元素重新具有使用价值的固体废物，包括但不限于稀土永磁废料、废旧永磁体以及其他含稀土废弃物。
Ressources secondaires de terres rares : désigne les déchets solides qui, après traitement, permettent de réutiliser les éléments de terres rares qu'ils contiennent, y compris mais sans s'y limiter, les déchets d'aimants permanents en terres rares, les aimants permanents usagés et autres déchets contenant des terres rares.
稀土产品，包括稀土矿产品、各类稀土化合物、各类稀土金属及合金等。
Produits de terres rares : comprennent les produits miniers de terres rares, les divers composés de terres rares, les divers métaux et alliages de terres rares, etc.
对稀土之外的其他稀有金属的管理，国务院相关主管部门可以参照本条例的有关规定执行。
Pour la gestion des autres métaux rares que les terres rares, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État peuvent se référer aux dispositions pertinentes du présent règlement.
本条例自2024年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2024.