Règlement sur le change, la vente de devises et le paiement en devises

(国务院批准　1996年6月20日中国人民银行令1996年1号发布 自1996年7月1日起施行)

(Approuvé par le Conseil d'État, promulgué par l'ordonnance n° 1 de 1996 de la Banque populaire de Chine le 20 juin 1996, entré en vigueur le 1er juillet 1996)

为规范结汇、售汇及付汇行为，实现人民币在经常项目下可兑换，特制定本规定。

Le présent règlement est établi afin de normaliser les opérations de change, de vente de devises et de paiement en devises, et de réaliser la convertibilité du renminbi au titre des opérations courantes.

经营外汇业务的银行应当按照本规定和中国人民银行、国家外汇管理局批准的业务范围办理结汇、售汇、开立外汇帐户及对外支付业务。

Les banques exerçant des activités de change doivent traiter les opérations de change, de vente de devises, d'ouverture de comptes en devises et de paiement à l'étranger conformément au présent règlement et au champ d'activité approuvé par la Banque populaire de Chine et l'Administration nationale des changes.

境内机构外汇收入，除国家另有规定外应当及时调回境内。

Les recettes en devises des entités nationales doivent être rapatriées en Chine en temps opportun, sauf disposition contraire de l'État.

境内机构、居民个人、驻华机构及来华人员应当按照本规定办理结汇、购汇、开立外汇帐户及对外支付。

Les entités nationales, les résidents individuels, les institutions établies en Chine et les personnes venant en Chine doivent traiter les opérations de change, d'achat de devises, d'ouverture de comptes en devises et de paiement à l'étranger conformément au présent règlement.

境内机构和居民个人通过经营外汇业务的银行办理对外收支时，应当按照《国际收支统计申报办法》及有关规定办理国际收支统计申报。

Lorsque les entités nationales et les résidents individuels effectuent des paiements ou des recettes avec l'étranger par l'intermédiaire de banques exerçant des activités de change, ils doivent effectuer la déclaration statistique de la balance des paiements conformément aux « Mesures pour la déclaration statistique de la balance des paiements » et aux dispositions pertinentes.

除本规定第七条、第八条、第十条限定的范围和数量外，境内机构取得的下列外汇应当结汇：

Sauf dans les limites et quantités spécifiées aux articles 7, 8 et 10 du présent règlement, les devises suivantes obtenues par les entités nationales doivent être cédées (changées) :

(一)出口或者先支后收转口货物及其他交易行为收入的外汇。其中用跟单信用证/保函和跟单托收方式结算的贸易出口外汇可以凭有效商业单据结汇，用汇款方式结算的贸易出口外汇持出口收汇核销单结汇；

(1) Les devises provenant des recettes d'exportation ou de transactions de marchandises en transit avec paiement différé, ainsi que d'autres transactions. Parmi celles-ci, les devises provenant d'exportations commerciales réglées par crédit documentaire/garantie et encaissement documentaire peuvent être cédées sur présentation de documents commerciaux valides ; les devises provenant d'exportations commerciales réglées par virement doivent être cédées sur présentation du bordereau de vérification des recettes d'exportation.

(二)境外贷款项下国际招标中标收入的外汇；

(2) Devises provenant des recettes d'appels d'offres internationaux dans le cadre de prêts à l'étranger

(三)海关监管下境内经营免税商品收入的外汇；

(3) Devises provenant des recettes de la vente de produits détaxés sous contrôle douanier

(四)交通运输(包括各种运输方式)及港口(含空港)、邮电(不包括国际汇兑款)、广告、咨询、展览、寄售、维修等行业及各类代理业务提供商品或者服务收入的外汇；

(4) Devises provenant des recettes des transports (y compris tous les modes de transport), des ports (y compris aéroports), des postes et télécommunications (à l'exclusion des virements internationaux), de la publicité, du conseil, des expositions, de la vente en consignation, de la réparation et autres secteurs, ainsi que des recettes en devises provenant de la fourniture de biens ou de services dans le cadre d'activités d'agence

(五)行政、司法机关收入的各项外汇规费、罚没款等；

(5) Devises provenant des recettes de taxes et amendes diverses perçues par les autorités administratives et judiciaires

(六)土地使用权、著作权、商标权、专利权、非专利技术、商誉等无形资产转让收入的外汇，但上述无形资产属于个人所有的，可不结汇；

(6) Devises provenant des recettes de cession de droits d'utilisation des sols, droits d'auteur, marques, brevets, technologies non brevetées, goodwill et autres actifs incorporels, sauf si ces actifs incorporels appartiennent à des personnes physiques, auquel cas la cession n'est pas obligatoire

(七)境外投资企业汇回的外汇利润、对外经援项下收回的外汇和境外资产的外汇收入；

(7) Devises provenant des bénéfices rapatriés par les entreprises investies à l'étranger, des recettes recouvrées dans le cadre de l'aide économique à l'étranger et des recettes en devises provenant d'actifs à l'étranger

(八)对外索赔收入的外汇、退回的外汇保证金等；

(8) Devises provenant des recettes de réclamations à l'étranger, des cautions en devises remboursées, etc.

(九)出租房地产和其他外汇资产收入的外汇；

(9) Devises provenant des recettes de location de biens immobiliers et d'autres actifs en devises

(十)保险机构受理外汇保险所得外汇收入；

(10) Devises provenant des recettes de primes d'assurance en devises perçues par les compagnies d'assurance

(十一)取得《经营外汇业务许可证》的金融机构经营外汇业务的净收入；

(11) Revenu net des opérations de change des institutions financières titulaires d'une licence d'exploitation de change

(十二)国外捐赠、资助及援助收入的外汇；

(12) Les devises provenant de dons, subventions et aides étrangères ;

(十三)国家外汇管理局规定的其他应当结汇的外汇。

(13) Les autres devises qui doivent être converties conformément aux dispositions de l'Administration nationale des changes.

境内机构(不含外商投资企业)的下列外汇，可以向国家外汇管理局及其分支局(以下简称“外汇局”)申请，在经营外汇业务的银行开立外汇帐户，按照规定办理结汇：

Les institutions nationales (à l'exclusion des entreprises à investissement étranger) peuvent demander à l'Administration nationale des changes et à ses succursales (ci-après dénommées « bureaux des changes ») d'ouvrir un compte en devises auprès d'une banque agréée pour les opérations de change, et de procéder à la conversion conformément aux dispositions, pour les devises suivantes :

(一)经营境外承包工程、向境外提供劳务、技术合作及其他服务业务的公司，在上述业务项目进行过程中收到的业务往来外汇；

(1) Les devises reçues par les entreprises engagées dans des projets de construction à l'étranger, la fourniture de main-d'œuvre, la coopération technique et d'autres services à l'étranger, au cours de l'exécution desdits projets ;

(二)从事代理对外或者境外业务的机构代收代付的外汇；

(2) Les devises collectées et payées par les institutions agissant en tant qu'agents pour des opérations à l'étranger ou avec l'étranger ;

(三)暂收待付或者暂收待结项下的外汇，包括境外汇入的投标保证金、履约保证金、先收后支的转口贸易收汇、邮电部门办理国际汇兑业务的外汇汇兑款、一类旅行社收取的国外旅游机构预付的外汇、铁路部门办理境外保价运输业务收取的外汇、海关收取的外汇保证金、抵押金等；

(3) Les devises en attente de paiement ou de conversion, y compris les cautions de soumission et les cautions de bonne exécution provenant de l'étranger, les recettes de commerce de réexportation perçues avant paiement, les virements de change effectués par les services postaux pour les opérations de transfert international, les devises prépayées par les agences de tourisme étrangères aux agences de voyage de première catégorie, les devises perçues par les chemins de fer pour les opérations de transport sous douane à l'étranger, et les cautions et dépôts de garantie en devises perçus par les douanes ;

(四)保险机构受理外汇保险、需向境外分保以及尚未结算的保费。

(4) Les primes d'assurance en devises perçues par les institutions d'assurance, qui doivent être réassurées à l'étranger ou qui ne sont pas encore réglées.

上述各项外汇的净收入，应当按照规定的时间全部卖给外汇指定银行。

Le revenu net des devises susmentionnées doit être vendu intégralement à une banque désignée pour les opérations de change dans les délais prescrits.

捐赠、资助及援助合同规定用于境外支付的外汇，经外汇局批准后方可保留。

Les devises destinées à des paiements à l'étranger conformément aux contrats de don, de subvention ou d'aide ne peuvent être conservées qu'après approbation par le bureau des changes.

下列范围的外汇，可以保留：

Les devises relevant des catégories suivantes peuvent être conservées :

(一)外国驻华使领馆、国际组织及其他境外法人驻华机构的外汇；

(1) Les devises des ambassades et consulats étrangers en Chine, des organisations internationales et des bureaux d'autres personnes morales étrangères en Chine ;

(二)居民个人及来华人员的外汇。

(2) Les devises des résidents individuels et des personnes venant en Chine.

外商投资企业经常项目下外汇收入可在外汇局核定的最高金额以内保留外汇，超出部分应当卖给外汇指定银行，或者通过外汇调剂中心卖出。

Les recettes en devises en compte courant des entreprises à investissement étranger peuvent être conservées dans la limite du montant maximum approuvé par l'Administration des changes, et l'excédent doit être vendu à une banque désignée pour le change ou par l'intermédiaire d'un centre d'échange de devises.

超过等值1万美元的现钞结汇，结汇人应当向外汇指定银行提供真实的身份证明和外汇来源证明，外汇指定银行予以结汇登记后报外汇局备案。

Pour la conversion en RMB d'espèces dépassant l'équivalent de 10 000 USD, la personne effectuant la conversion doit fournir à la banque désignée une preuve d'identité authentique et une preuve de provenance des devises ; après enregistrement de la conversion, la banque désignée en fait rapport à l'Administration des changes pour enregistrement.

本规定第七、八、九、十条允许开立外汇帐户的境内机构和居民个人、驻华机构及来华人员，应当按照外汇帐户管理的有关规定，到经营外汇业务的银行办理开户手续。

Les entités nationales, les résidents individuels, les bureaux étrangers et les personnes venant en Chine autorisés à ouvrir des comptes en devises conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent règlement doivent, conformément aux dispositions relatives à la gestion des comptes en devises, effectuer les procédures d'ouverture de compte auprès d'une banque agréée pour les opérations de change.

境内机构下列贸易及非贸易经营性对外支付用汇，持与支付方式相应的有效商业单据和所列有效凭证从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付：

Pour les paiements en devises suivants liés à des opérations commerciales et non commerciales de nature commerciale, les entités nationales effectuent le paiement à partir de leur compte en devises ou auprès d'une banque désignée pour le change, en présentant les documents commerciaux valides correspondant au mode de paiement et les justificatifs valides énumérés :

(一)用跟单信用证/保函方式结算的贸易进口，如需在开证时购汇，持进口合同、进口付汇核销单、开证申请书；如需在付汇时购汇，还应当提供信用证结算方式要求的有效商业单据。核销时必须凭正本进口货物报关单办理；

(1) Pour les importations réglées par crédit documentaire / garantie, si l'achat de devises est nécessaire lors de l'ouverture du crédit, présenter le contrat d'importation, le bordereau de vérification du paiement à l'importation et la demande d'ouverture de crédit ; si l'achat de devises est nécessaire lors du paiement, fournir également les documents commerciaux valides requis par le mode de règlement par crédit documentaire. Lors de la vérification, celle-ci doit être effectuée sur la base de la déclaration en douane originale des marchandises importées ;

(二)用跟单托收方式结算的贸易进口，持进口合同、进口付汇核销单、进口付汇通知书及跟单托收结算方式要求的有效商业单据。核销时必须凭正本进口货物报关单办理；

(2) Pour les importations réglées par encaissement documentaire, présenter le contrat d'importation, le bordereau de vérification du paiement à l'importation, l'avis de paiement à l'importation et les documents commerciaux valides requis par le mode de règlement par encaissement documentaire. Lors de la vérification, celle-ci doit être effectuée sur la base de la déclaration en douane originale des marchandises importées ;

(三)用汇款方式结算的贸易进口，持进口合同、进口付汇核销单、发票、正本进口货物报关单、正本运输单据，若提单上的“提货人”和报关单上的“经营单位”与进口合同中列明的买方名称不一致，还应当提供两者间的代理协议；

(3) Pour les importations réglées par virement, présenter le contrat d'importation, le bordereau de vérification du paiement à l'importation, la facture, la déclaration en douane originale des marchandises importées et les documents de transport originaux ; si le nom du « preneur » sur le connaissement et le nom de l'« unité exploitante » sur la déclaration en douane ne correspondent pas au nom de l'acheteur indiqué dans le contrat d'importation, fournir également l'accord de mandat entre les deux parties ;

(四)进口项下不超过合同总金额的15%或者虽超过15%但未超过等值10万美元的预付货款，持进口合同、进口付汇核销单；

(4) Pour les paiements anticipés d'importation ne dépassant pas 15 % du montant total du contrat, ou dépassant 15 % mais ne dépassant pas l'équivalent de 100 000 USD, présenter le contrat d'importation et le bordereau de vérification du paiement à l'importation ;

上述(一)至(四)项下进口，实行进口配额管理或者特定产品进口管理的货物，还应当提供有关部门签发的许可证或者进口证明；进口实行自动登记制的货物，还应当提供填好的登记表格。

Pour les importations visées aux points (1) à (4) ci-dessus, si les marchandises sont soumises à un contingentement à l'importation ou à une gestion des importations de produits spécifiques, une licence ou un certificat d'importation délivré par l'autorité compétente doit également être fourni ; si les marchandises sont soumises à un système d'enregistrement automatique à l'importation, le formulaire d'enregistrement dûment rempli doit également être fourni.

(五)进口项下的运输费、保险费，持进口合同、正本运输费收据和保险费收据；

(5) Pour les frais de transport et d'assurance liés aux importations, présenter le contrat d'importation, le reçu original des frais de transport et le reçu d'assurance ;

(六)出口项下不超过合同总金额2%的暗佣(暗扣)和5%的明佣(明扣)或者虽超过上述比例但未超过等值1万美元的佣金，持出口合同或者佣金协议、结汇水单或者收帐通知；出口项下的运输费、保险费，持出口合同、正本运输费收据和保险费收据；

(6) Pour les commissions occultes (rabais occultes) ne dépassant pas 2 % du montant total du contrat et les commissions déclarées (rabais déclarés) ne dépassant pas 5 % du montant total du contrat, ou les commissions dépassant ces pourcentages mais ne dépassant pas 1 000 USD, dans le cadre des exportations, présenter le contrat d'exportation ou l'accord de commission, le bordereau de règlement en devises ou l'avis de crédit ; pour les frais de transport et d'assurance liés aux exportations, présenter le contrat d'exportation, le reçu original des frais de transport et le reçu d'assurance ;

(七)进口项下的尾款，持进口合同、进口付汇核销单、验货合格证明；

(7) Pour le solde des importations, présenter le contrat d'importation, le formulaire de vérification du paiement à l'importation et le certificat de contrôle de qualité des marchandises ;

(八)进出口项下的资料费、技术费、信息费等从属费用，持进口合同或者出口合同、进口付汇核销单或者出口收汇核销单、发票或者收费单据及进口或者出口单位负责人签字的说明书；

(8) Pour les frais accessoires tels que les frais de documentation, les frais techniques et les frais d'information liés aux importations et exportations, présenter le contrat d'importation ou d'exportation, le formulaire de vérification du paiement à l'importation ou le formulaire de vérification des recettes à l'exportation, la facture ou le document de frais, ainsi qu'une note explicative signée par le responsable de l'unité d'importation ou d'exportation ;

(九)从保税区购买商品以及购买国外入境展览展品的用汇，持(一)至(八)项规定的有效凭证和有效商业单据；

(9) Pour l'achat de marchandises dans une zone franche et l'achat de produits exposés lors d'expositions étrangères en Chine, présenter les documents valides et les documents commerciaux valides spécifiés aux points (1) à (8) ;

(十)专利权、著作权、商标、计算机软件等无形资产的进口，持进口合同或者协议；

(10) Pour l'importation de droits de propriété intellectuelle tels que brevets, droits d'auteur, marques, logiciels informatiques, etc., présenter le contrat ou l'accord d'importation ;

(十一)出口项下对外退赔外汇，持结汇水单或者收帐通知、索赔协议、理赔证明和已冲减出口收汇核销的证明；

(11) Pour le remboursement de devises à l'étranger dans le cadre d'exportations, présenter le bordereau de règlement en devises ou l'avis de crédit, l'accord de réclamation, le certificat de règlement et la preuve de déduction des recettes d'exportation vérifiées ;

(十二)境外承包工程所需的投标保证金持投标文件，履约保证金及垫付工程款项持合同。

(12) Pour les cautions de soumission nécessaires aux projets de construction à l'étranger, présenter les documents de soumission ; pour les cautions de bonne exécution et les avances de fonds pour les projets, présenter le contrat.

境内机构下列贸易及非贸易经营性对外支付，经营外汇业务的银行凭用户提供的支付清单先从其外汇帐户中支付或者兑付，事后核查：

Pour les paiements courants suivants liés au commerce et aux opérations non commerciales effectués par des entités nationales, les banques autorisées à effectuer des opérations de change peuvent, sur la base de la liste de paiement fournie par l'utilisateur, effectuer le paiement ou le change à partir de son compte en devises, et procéder à une vérification ultérieure :

(一)经国务院批准的免税品公司按照规定范围经营免税商品的进口支付；

(1) Les paiements d'importation de produits détaxés effectués par les sociétés de vente hors taxes autorisées par le Conseil d'État, dans le cadre de leur champ d'activité réglementaire ;

(二)民航、海运、铁道部门(机构)支付境外国际联运费、设备维修费、站场港口使用费、燃料供应费、保险费、非融资性租赁费及其他服务费用；

(2) Les paiements effectués par les secteurs (organismes) de l'aviation civile, du transport maritime et des chemins de fer pour les frais de transport international, les frais de maintenance des équipements, les frais d'utilisation des aéroports et ports, les frais de fourniture de carburant, les primes d'assurance, les frais de location non financière et autres frais de service ;

(三)民航、海运、铁道部门(机构)支付国际营运人员伙食、津贴补助；

(3) Les paiements effectués par les secteurs (organismes) de l'aviation civile, du transport maritime et des chemins de fer pour les frais de nourriture et les indemnités du personnel d'exploitation international ;

(四)邮电部门支付国际邮政、电信业务费用。

(4) Les paiements effectués par le secteur des postes et télécommunications pour les frais de services postaux et de télécommunications internationaux.

境内机构下列对外支付用汇，由外汇局审核其真实性后，从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付：

Pour les paiements en devises suivants effectués par des entités domestiques, après vérification de leur authenticité par l'administration des changes, ils sont payés à partir de leur compte en devises ou échangés auprès d'une banque désignée :

(一)超过本规定第十三条(四)规定比例和金额的预付货款；

(1) Les paiements anticipés dépassant le ratio et le montant prévus à l'article 13(4) du présent règlement ;

(二)超过本规定第十三条(六)规定比例和金额的佣金；

(2) Les commissions dépassant le ratio et le montant prévus à l'article 13(6) du présent règlement ;

(三)转口贸易项下先支后收的对外支付；

(3) Les paiements en devises pour les opérations de transit où le paiement est effectué avant la réception des fonds ;

(四)偿还外债利息；

(4) Le remboursement des intérêts sur les dettes extérieures ;

(五)超过等值1万美元的现钞提取。

(5) Le retrait d'espèces d'un montant supérieur à 10 000 dollars américains ou équivalent.

境内机构偿还境内中资金融机构外汇贷款利息，持《外汇(转)贷款登记证》、借贷合同及债权人的付息通知单，从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付。

Les institutions nationales qui remboursent les intérêts sur les prêts en devises contractés auprès d'institutions financières en devises nationales doivent, sur présentation du « Certificat d'enregistrement de prêt (transfert) en devises », du contrat de prêt et de l'avis de paiement des intérêts du créancier, effectuer le paiement à partir de leur compte en devises ou auprès d'une banque désignée pour les opérations de change.

财政预算内的机关、事业单位和社会团体的非贸易非经营性用汇，按照《非贸易非经营性外汇财务管理暂行规定》办理。

Les dépenses en devises non commerciales et non opérationnelles des organes, institutions publiques et groupes sociaux relevant du budget fiscal sont traitées conformément aux « Dispositions provisoires sur la gestion financière des dépenses en devises non commerciales et non opérationnelles ».

财政预算外的境内机构下列非经营性用汇，持所列有效凭证从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付：

Pour les dépenses non opérationnelles suivantes des institutions nationales hors budget fiscal, le paiement est effectué à partir de leur compte en devises ou auprès d'une banque désignée pour les opérations de change sur présentation des justificatifs valides énumérés :

(一)在境外举办展览、招商、培训及拍摄影视片等用汇，持合同、境外机构的支付通知书及主管部门批准文件；

(1) Dépenses en devises pour l'organisation d'expositions, de missions de promotion, de formations et de tournages de films et vidéos à l'étranger, sur présentation du contrat, de l'avis de paiement de l'institution étrangère et du document d'approbation de l'autorité compétente ;

(二)对外宣传费、对外援助费、对外捐赠外汇、国际组织会费、参加国际会议的注册费、报名费，持主管部门的批准文件及有关函件；

(2) Frais de publicité à l'étranger, frais d'aide à l'étranger, dons en devises à l'étranger, cotisations aux organisations internationales, frais d'inscription et de participation à des conférences internationales, sur présentation du document d'approbation de l'autorité compétente et des lettres pertinentes ;

(三)在境外设立代表处或者办事机构的开办费和年度预算经费，持主管部门批准设立该机构的批准文件和经费预算书；

(3) Frais d'établissement et budget annuel pour la création de bureaux de représentation ou de bureaux à l'étranger, sur présentation du document d'approbation de l'autorité compétente autorisant la création de ce bureau et du budget prévisionnel ;

(四)国家教委国外考试协调机构支付境外的考试费，持对外合同和国外考试机构的帐单或者结算通知书；

(4) Frais d'examen payés à l'étranger par l'organisme de coordination des examens à l'étranger de la Commission nationale de l'éducation, sur présentation du contrat étranger et de la facture ou de l'avis de règlement de l'organisme d'examen étranger ;

(五)在境外办理商标、版权注册、申请专利和法律、咨询服务等所需费用，持合同和发票；

(5) Frais nécessaires pour l'enregistrement de marques, de droits d'auteur, le dépôt de brevets et les services juridiques et de conseil à l'étranger, sur présentation du contrat et de la facture ;

(六)因公出国费用，持国家授权部门出国任务批件。

(6) Frais de voyage à l'étranger pour missions officielles, sur présentation de l'ordre de mission à l'étranger délivré par l'autorité nationale habilitée.

上述(一)至(六)项以外的非经营性用汇，由外汇局审核其真实性以后，从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付。

Pour les dépenses non opérationnelles autres que celles énumérées aux points (1) à (6) ci-dessus, après vérification de leur authenticité par l'administration des changes, le paiement est effectué à partir de leur compte en devises ou auprès d'une banque désignée pour les opérations de change.

居民个人的因私用汇，按照《境内居民因私兑换外汇办法》和《境内居民外汇存款汇出境外的规定》办理。

Les achats de devises pour usage privé par les résidents individuels sont effectués conformément aux « Mesures relatives au rachat de devises par les résidents nationaux pour usage privé » et aux « Règles relatives au transfert à l'étranger des dépôts en devises des résidents nationaux ».

居民个人移居出境后，下列合法人民币收益，持本人身份证明和所列有效凭证到外汇局授权的外汇指定银行兑付：

Après qu'un résident individuel a émigré à l'étranger, les revenus légitimes en RMB suivants peuvent être rachetés auprès d'une banque désignée autorisée par l'Administration des changes, sur présentation de la pièce d'identité et des justificatifs valides énumérés :

(一)人民币存款利息，持人民币存款利息清单；

(1) Intérêts sur dépôts en RMB, sur présentation du relevé des intérêts sur dépôts en RMB ;

(二)房产出租收入的租金，持房产租赁合同和房产出租管理部门的证明；

(2) Loyers provenant de la location de biens immobiliers, sur présentation du contrat de location et du certificat de l'organisme de gestion de la location immobilière ;

(三)其他资产的收益，持有关的证明材料和收益清单。

(3) Revenus d'autres actifs, sur présentation des justificatifs et du relevé des revenus.

外商投资企业外方投资者依法纳税后的利润、红利的汇出，持董事会利润分配决议书，从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付。

Les bénéfices et dividendes après impôts des investisseurs étrangers d'entreprises à investissement étranger, lorsqu'ils sont rapatriés, sont payés à partir de leur compte en devises ou rachetés auprès d'une banque désignée autorisée, sur présentation de la résolution de distribution des bénéfices du conseil d'administration.

外商投资企业中外籍、华侨、港澳台职工依法纳税后的人民币工资及其他正当收益，持证明材料到外汇指定银行兑付。

Les salaires en RMB après impôts et autres revenus légitimes des employés étrangers, des Chinois d'outre-mer, des compatriotes de Hong Kong, Macao et Taïwan travaillant dans des entreprises à investissement étranger sont rachetés auprès d'une banque désignée autorisée sur présentation des justificatifs.

按照规定应当以外币支付的股息，依法纳税后持董事会利润分配决议书从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付。

Les dividendes qui doivent être payés en devises conformément à la réglementation, après impôts, sont payés à partir de leur compte en devises ou rachetés auprès d'une banque désignée autorisée, sur présentation de la résolution de distribution des bénéfices du conseil d'administration.

驻华机构及来华人员的合法人民币收入，需汇出境外时，持证明材料和收费清单到外汇局授权的外汇指定银行兑付。

Les revenus légitimes en RMB des organisations établies en Chine et des étrangers en Chine, lorsqu'ils doivent être rapatriés à l'étranger, sont rachetés auprès d'une banque désignée autorisée par l'Administration des changes sur présentation des justificatifs et de la liste des frais.

驻华机构及来华人员从境外携入或者在境内购买的自用物品、设备、用具等，出售后所得人民币款项，需汇出境外时，持工商登记证或者本人身份证明和出售凭证到外汇局授权的外汇指定银行兑付。

Les articles, équipements, ustensiles, etc., apportés de l'étranger ou achetés en Chine par les organisations établies en Chine et les étrangers en Chine pour leur usage personnel, après vente, les sommes en RMB obtenues, lorsqu'elles doivent être rapatriées à l'étranger, sont rachetées auprès d'une banque désignée autorisée par l'Administration des changes sur présentation du certificat d'enregistrement commercial ou de la pièce d'identité et du justificatif de vente.

临时来华的外国人、华侨、港澳台同胞出境时未用完的人民币，可以凭本人护照、原兑换水单(有效期为6个月)兑回外汇，携出境外。

Les étrangers, les Chinois d'outre-mer et les compatriotes de Hong Kong, Macao et Taïwan en visite temporaire en Chine qui détiennent des renminbi non utilisés lors de leur départ peuvent, sur présentation de leur passeport et du bordereau de change original (valable 6 mois), racheter des devises étrangères et les emporter hors du territoire.

境内机构资本项目下的外汇应当在经营外汇业务的银行开立外汇帐户。

Les devises étrangères au titre des opérations en capital des entités nationales doivent être déposées sur un compte en devises ouvert auprès d'une banque habilitée à effectuer des opérations de change.

境内机构下列范围内的外汇，未经外汇局批准，不得结汇：

Les devises étrangères relevant des catégories suivantes détenues par des entités nationales ne peuvent être converties en renminbi sans l'approbation de l'administration des changes :

(一)境外法人或自然人作为投资汇入的外汇；

(1) les devises étrangères remises à titre d'investissement par une personne morale ou physique étrangère ;

(二)境外借款及发行外币债券、股票取得的外汇；

(2) les devises étrangères obtenues par le biais d'emprunts à l'étranger et d'émissions d'obligations en devises ou d'actions ;

(三)经国家外汇管理局批准的其他资本项目下外汇收入。

(3) les autres recettes en devises au titre des opérations en capital approuvées par l'Administration nationale des changes.

除出口押汇外的国内外汇贷款和中资企业借入的国际商业贷款不得结汇。

Les prêts en devises contractés sur le marché intérieur, à l'exception des prêts sur documents d'exportation, et les prêts commerciaux internationaux contractés par des entreprises chinoises ne peuvent être convertis en renminbi.

境内机构向境外出售房地产及其他资产收入的外汇，除本规定第十条限定的数额外应当卖给外汇指定银行。

Les devises étrangères provenant de la vente à l'étranger de biens immobiliers et d'autres actifs par des entités nationales doivent être vendues à une banque désignée pour le change, à l'exception des montants limités prévus à l'article 10 du présent règlement.

境内机构偿还境内中资金融机构外汇贷款本金，持《外汇(转)贷款登记证》、借贷合同及债权机构的还本通知单，从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付。

Pour rembourser le principal d'un prêt en devises contracté auprès d'une institution financière chinoise, une entité nationale doit, sur présentation du certificat d'enregistrement du prêt en devises (ou du prêt en devises transféré), du contrat de prêt et de l'avis de remboursement de l'institution créancière, effectuer le paiement à partir de son compte en devises ou auprès d'une banque désignée pour le change.

境内机构资本项目下的下列用汇，持所列有效凭证向外汇局申请，凭外汇局的核准件从其外汇帐户中支付或者到外汇指定银行兑付：

Pour les utilisations de devises suivantes relevant du compte de capital des entités domestiques, celles-ci doivent présenter les justificatifs valides énumérés à la demande auprès de l'Administration des changes, et sur la base du document d'approbation de l'Administration des changes, effectuer le paiement depuis leur compte en devises ou auprès d'une banque désignée pour le change :

(一)偿还外债本金，持《外债登记证》、借贷合同及债权机构还本通知单；

(1) Remboursement du principal d'une dette extérieure : présenter le « Certificat d'enregistrement de la dette extérieure », le contrat de prêt et l'avis de remboursement de l'institution créancière ;

(二)对外担保履约用汇，持担保合同、外汇局核发的《外汇担保登记证》及境外机构支付通知；

(2) Utilisation de devises pour l'exécution d'une garantie extérieure : présenter le contrat de garantie, le « Certificat d'enregistrement de garantie en devises » délivré par l'Administration des changes et l'avis de paiement de l'institution étrangère ;

(三)境外投资资金的汇出，持国家主管部门的批准文件和投资合同；

(3) Transfert de fonds d'investissement à l'étranger : présenter le document d'approbation de l'autorité nationale compétente et le contrat d'investissement ;

(四)外商投资企业的中方投资者经批准需以外汇投入的注册资金，持国家主管部门的批准文件和合同。

(4) Apport en capital en devises requis par l'investisseur chinois d'une entreprise à investissement étranger, après approbation : présenter le document d'approbation de l'autorité nationale compétente et le contrat.

外商投资企业的外汇资本金的增加、转让或者以其他方式处置，持董事会决议，经外汇局核准后，从其外汇帐户中支付或者持外汇局核发的售汇通知单到外汇指定银行兑付。

Pour l'augmentation, le transfert ou toute autre forme de disposition du capital social en devises d'une entreprise à investissement étranger, celle-ci doit présenter la résolution du conseil d'administration, et après approbation par l'Administration des changes, effectuer le paiement depuis son compte en devises ou présenter l'avis de vente de devises délivré par l'Administration des changes à une banque désignée pour le change.

投资性外商投资企业外汇资本金在境内投资及外方所得利润在境内增资或者再投资，持外汇局核准件办理。

Pour l'investissement en Chine du capital social en devises d'une entreprise à investissement étranger de type investissement, ainsi que pour l'augmentation de capital ou le réinvestissement en Chine des bénéfices de la partie étrangère, les opérations sont effectuées sur présentation du document d'approbation de l'Administration des changes.

外商投资企业可以在外汇指定银行办理结汇和售汇，也可以在外汇调剂中心买卖外汇，其他境内机构、居民个人、驻华机构及来华人员只能在外汇指定银行办理结汇和售汇。

Les entreprises à investissement étranger peuvent effectuer le change et la vente de devises auprès d'une banque désignée pour le change, ou acheter et vendre des devises sur le marché de compensation des changes. Les autres entités domestiques, les particuliers résidents, les bureaux en Chine et les personnes en visite en Chine ne peuvent effectuer le change et la vente de devises qu'auprès d'une banque désignée pour le change.

从外汇帐户中对外支付时，经营外汇业务的银行应当根据规定的外汇帐户收支范围及本规定第二、三章相应的规定进行审核，办理支付。

Lors des paiements depuis un compte en devises, la banque exerçant des activités de change doit vérifier conformément à la portée des recettes et dépenses du compte en devises prévue par la réglementation et aux dispositions correspondantes des chapitres 2 et 3 du présent règlement, puis effectuer le paiement.

外汇指定银行办理售汇和付汇后，应当在相应的有效凭证和有效商业单据上签章后留存备查。

Après avoir effectué la vente et le paiement en devises, la banque agréée doit apposer son sceau sur les justificatifs valides et les documents commerciaux valides correspondants, puis les conserver pour vérification ultérieure.

外汇指定银行应当根据中国人民银行每日公布的人民币汇率中间价和规定的买卖差价幅度，确定对客户的外汇买卖价格，办理结汇和售汇业务。

La banque agréée doit déterminer le cours de change pour les clients et effectuer les opérations de change et de vente de devises conformément au cours intermédiaire du RMB publié quotidiennement par la Banque populaire de Chine et à la marge de différence de cours prescrite.

从外汇帐户中支付或者购汇支付，应当在有关结算方式或者合同规定的日期办理，不得提前对外付款；除用于还本付息的外汇和信用证/保函保证金外，不得提前购汇。

Le paiement effectué à partir d'un compte en devises ou par achat de devises doit être réalisé à la date prévue par le mode de règlement ou le contrat concerné ; il est interdit d'effectuer un paiement à l'étranger par anticipation. Sauf pour les devises destinées au remboursement du principal et des intérêts et pour les dépôts de garantie de lettres de crédit/garanties, il est interdit d'acheter des devises par anticipation.

为使有远期支付合同或者偿债协议的用汇单位避免汇率风险，外汇指定银行可以按照有关规定为其办理人民币与外币的远期买卖及其他保值业务。

Afin de permettre aux entités utilisatrices de devises ayant des contrats de paiement à terme ou des accords de remboursement de dettes d'éviter le risque de change, la banque agréée peut, conformément aux dispositions pertinentes, effectuer pour leur compte des opérations de change à terme entre RMB et devises étrangères ainsi que d'autres opérations de couverture.

易货贸易项下进口，未经外汇局批准，不得购汇或者从外汇帐户支付。

Pour les importations dans le cadre du commerce de troc, sans l'approbation de l'administration des changes, il est interdit d'acheter des devises ou d'effectuer des paiements à partir d'un compte en devises.

经营外汇业务的银行应当按照规定向外汇局报送结汇、售汇及付汇情况报表。

Les banques exerçant des activités de change doivent soumettre à l'administration des changes, conformément aux dispositions, des relevés sur les opérations de change, de vente et de paiement en devises.

外汇指定银行应当建立结售汇内部监管制度，遇有结售汇异常情况，应当及时向国家外汇管理局当地分支局报告。

La banque agréée doit établir un système de contrôle interne pour les opérations de change et de vente de devises. En cas de situation anormale dans ces opérations, elle doit en informer rapidement la succursale locale de l'Administration nationale des changes.

境内机构应当在其注册地选择经营外汇业务的银行开立外汇帐户、按照本规定办理结汇、购汇、付汇业务。境内机构在异地和境外开立外汇帐户，应当向外汇局申请。

Les entités nationales doivent choisir une banque exerçant des activités de change dans leur lieu d'enregistrement pour ouvrir un compte en devises et effectuer les opérations de change, d'achat et de paiement en devises conformément au présent règlement. Les entités nationales qui ouvrent des comptes en devises dans un autre lieu ou à l'étranger doivent en faire la demande auprès de l'administration des changes.

外商投资企业经常项下的外汇收入，经批准可以在注册地选择经营外汇业务的银行开立外汇结算帐户。

Les recettes en devises des entreprises à investissement étranger au titre des opérations courantes peuvent, après approbation, ouvrir un compte de règlement en devises dans une banque exerçant des activités de change dans leur lieu d'enregistrement.

经营外汇业务的银行和有结汇、购汇、付汇业务的境内机构，应当无条件接受外汇局的监督、检查，并出示、提供有关材料。对违反本规定的，外汇局可对其处以警告、没收违法所得、罚款的处罚；对违反本规定，情节严重的经营外汇业务的银行，外汇局可对其处以暂停结售汇业务的处罚。

Les banques exerçant des activités de change et les entités nationales effectuant des opérations de change, d'achat et de paiement en devises doivent accepter sans condition la supervision et l'inspection de l'administration des changes, et présenter et fournir les documents pertinents. En cas de violation du présent règlement, l'administration des changes peut infliger un avertissement, confisquer les gains illicites ou imposer une amende ; en cas de violation grave du présent règlement par une banque exerçant des activités de change, l'administration des changes peut lui imposer une suspension des opérations de change et de vente de devises.

本规定由国家外汇管理局负责解释。

Le présent règlement est interprété par l'Administration nationale des changes.

本规定自1996年7月1日起施行。1994年3月26日发布的《结汇、售汇及付汇管理暂行规定》同时废止。其他规定与本规定相抵触的，以本规定为准。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996. Le « Règlement provisoire sur le change, la vente de devises et le paiement en devises » publié le 26 mars 1994 est abrogé simultanément. En cas de contradiction entre d'autres dispositions et le présent règlement, le présent règlement prévaut.