KYB CHINA(2022年10月16日中华人民共和国国务院令第756号公布 自2023年1月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 756 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 16 octobre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023)
为了规范缔结条约工作程序，加强对缔结条约事务的管理，根据《中华人民共和国缔结条约程序法》(以下简称缔约程序法)和有关法律规定，制定本办法。
Afin de normaliser les procédures de travail pour la conclusion des traités et de renforcer la gestion des affaires de conclusion des traités, le présent règlement est élaboré conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la procédure de conclusion des traités (ci-après dénommée la loi sur la procédure de conclusion des traités) et aux dispositions légales pertinentes.
国务院或者国务院有关部门缔结条约、协定和其他具有条约、协定性质的文件(以下统称条约)，办理相关事务，适用本办法。
Le présent règlement s'applique à la conclusion par le Conseil des Affaires d'État ou les départements compétents du Conseil des Affaires d'État de traités, accords et autres documents ayant un caractère de traité ou d'accord (ci-après dénommés collectivement traités), ainsi qu'à la gestion des affaires connexes.
外交部在国务院领导下管理缔结条约的具体事务，指导、督促国务院有关部门依照法定程序办理缔结条约工作。
Le ministère des Affaires étrangères, sous la direction du Conseil des Affaires d'État, gère les affaires spécifiques de conclusion des traités, guide et supervise les départements compétents du Conseil des Affaires d'État pour qu'ils effectuent les travaux de conclusion des traités conformément aux procédures légales.
国务院有关部门在各自职权范围内负责办理缔结条约的相关工作。
Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, des travaux liés à la conclusion des traités.
除中华人民共和国宪法、法律和国务院另有授权外，地方各级政府无权缔结条约。
Sauf autorisation contraire de la Constitution de la République populaire de Chine, des lois ou du Conseil des Affaires d'État, les gouvernements locaux à tous les niveaux n'ont pas le pouvoir de conclure des traités.
下列条约，除法律另有规定外，应当以中华人民共和国名义缔结：
Les traités suivants doivent être conclus au nom de la République populaire de Chine, sauf disposition légale contraire :
(一)友好合作条约、和平条约等政治性条约；
(1) Les traités politiques, tels que les traités d'amitié et de coopération, les traités de paix ;
(二)有关领土和划定边界的条约，包括划定陆地边界和海域边界的条约；
(2) Les traités relatifs au territoire et à la délimitation des frontières, y compris les traités délimitant les frontières terrestres et maritimes ;
(三)有关司法合作的条约，包括司法协助、引渡、被判刑人移管、承认与执行外国法院判决或者仲裁裁决的条约；
(3) Les traités relatifs à la coopération judiciaire, y compris les traités d'entraide judiciaire, d'extradition, de transferment des personnes condamnées, de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers ou des sentences arbitrales ;
(四)其他涉及重大国家利益的条约。
(4) Les autres traités impliquant des intérêts nationaux majeurs.
特殊情况下，经国务院审核决定，前款所列条约可以中华人民共和国政府名义缔结。
Dans des circonstances particulières, après examen et décision du Conseil des Affaires d'État, les traités mentionnés au paragraphe précédent peuvent être conclus au nom du gouvernement de la République populaire de Chine.
下列条约，应当以中华人民共和国政府名义缔结：
Les traités suivants doivent être conclus au nom du gouvernement de la République populaire de Chine :
(一)涉及国务院职权范围的条约；
(1) Les traités relevant des attributions du Conseil des Affaires d'État ;
(二)涉及两个以上国务院有关部门职权范围的条约；
(2) Les traités relevant des attributions de deux ou plusieurs départements compétents du Conseil des Affaires d'État ;
(三)其他需要以中华人民共和国政府名义缔结的条约。
(3) Les autres traités qui doivent être conclus au nom du gouvernement de la République populaire de Chine.
特殊情况下，经国务院审核决定，前款所列条约可以中华人民共和国政府部门名义缔结。
Dans des circonstances particulières, après examen et décision du Conseil des Affaires d'État, les traités mentionnés au paragraphe précédent peuvent être conclus au nom d'un département gouvernemental de la République populaire de Chine.
国务院各部、委员会、中国人民银行、审计署、具有行政管理职能的直属机构、根据法律规定或者国务院授权承担行政管理职能的国务院其他机构，可以就本部门职权范围内的事项，以中华人民共和国政府部门名义缔结条约。
Les ministères et commissions du Conseil des Affaires d'État, la Banque populaire de Chine, la Commission de contrôle des comptes, les organismes directement subordonnés ayant des fonctions administratives, et les autres organes du Conseil des Affaires d'État qui exercent des fonctions administratives en vertu de la loi ou de l'autorisation du Conseil des Affaires d'État peuvent conclure des traités au nom d'un département gouvernemental de la République populaire de Chine pour les questions relevant de leurs attributions.
条约内容涉及政治、外交、经济、社会、安全等领域重大国家利益的，应当将条约草案及条约草案涉及的重大问题按照有关规定报告党中央。
Si le contenu d'un traité implique des intérêts nationaux majeurs dans les domaines politique, diplomatique, économique, social, sécuritaire, etc., le projet de traité et les questions majeures qu'il soulève doivent être signalés au Comité central du Parti conformément aux dispositions pertinentes.
以中华人民共和国名义或者中华人民共和国政府名义谈判条约的，由外交部或者国务院有关部门会同外交部在启动谈判前不少于20个工作日报请国务院决定。
Pour négocier un traité au nom de la République populaire de Chine ou au nom du gouvernement de la République populaire de Chine, le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères, doit soumettre une demande de décision au Conseil des Affaires d'État au moins 20 jours ouvrables avant le début des négociations.
以中华人民共和国政府部门名义谈判条约，有下列情形之一的，由国务院有关部门会同外交部在启动谈判前不少于20个工作日报请国务院决定：
Pour négocier un traité au nom d'un département gouvernemental de la République populaire de Chine, dans l'une des circonstances suivantes, le département compétent du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères, doit soumettre une demande de décision au Conseil des Affaires d'État au moins 20 jours ouvrables avant le début des négociations :
(一)条约内容涉及外交、经济、安全等领域的重大国家利益；
(1) Le contenu du traité implique des intérêts nationaux majeurs dans les domaines diplomatique, économique, sécuritaire, etc. ;
(二)条约内容涉及国务院其他部门职权范围；
(2) Le contenu du traité relève des attributions d'autres départements du Conseil des Affaires d'État ;
(三)其他应当报请国务院决定的情形。
(3) Toute autre circonstance nécessitant une décision du Conseil des Affaires d'État.
条约谈判中，对经国务院决定的条约中方草案所作改动有下列情形之一的，应当重新报请国务院决定：
Lors des négociations d'un traité, si les modifications apportées au projet chinois du traité approuvé par le Conseil des Affaires d'État relèvent de l'une des circonstances suivantes, une nouvelle demande de décision doit être soumise au Conseil des Affaires d'État :
(一)对中华人民共和国依据该条约享有的权利或者承担的义务有重大影响；
(1) Avoir un impact significatif sur les droits ou obligations de la République populaire de Chine en vertu du traité ;
(二)对中华人民共和国在有关重大问题上的立场有影响；
(2) Avoir un impact sur la position de la République populaire de Chine sur des questions majeures ;
(三)与中华人民共和国法律、行政法规或者中华人民共和国依据其他条约承担的国际义务不一致；
(3) Être incompatible avec les lois, règlements administratifs de la République populaire de Chine ou les obligations internationales découlant d'autres traités ;
(四)其他应当报请国务院决定的情形。
(4) Toute autre situation devant être soumise au Conseil des Affaires d'État pour décision.
以中华人民共和国名义或者中华人民共和国政府名义签署条约，或者有本办法第十条规定情形之一的，应当由外交部或者国务院有关部门会同外交部在签署前不少于10个工作日报请国务院决定。
La signature d'un traité au nom de la République populaire de Chine ou du gouvernement de la République populaire de Chine, ou dans les cas prévus à l'article 10 du présent règlement, doit être soumise par le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le ministère des Affaires étrangères au Conseil des Affaires d'État pour décision au moins 10 jours ouvrables avant la signature.
确因特殊情况未按前款规定时限报批的，应当向国务院说明理由。
Si, en raison de circonstances particulières, la soumission n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les raisons doivent être expliquées au Conseil des Affaires d'État.
条约签署前，国务院有关部门法制机构应当从法律角度对条约进行审查。
Avant la signature d'un traité, l'organe juridique du département compétent du Conseil des Affaires d'État doit examiner le traité d'un point de vue juridique.
以中华人民共和国名义或者中华人民共和国政府名义签署，且根据缔约程序法或者有关规定应当报请国务院审核并建议提请全国人民代表大会常务委员会决定批准或者加入，或者报请国务院核准、决定加入或者接受的条约，内容与中华人民共和国法律、行政法规或者与中华人民共和国依据其他条约承担的国际义务不一致的，国务院有关部门应当在条约签署前不少于30个工作日征求司法部的意见。
Pour les traités signés au nom de la République populaire de Chine ou du gouvernement de la République populaire de Chine, et qui, conformément à la loi sur les procédures de conclusion des traités ou aux dispositions pertinentes, doivent être soumis au Conseil des Affaires d'État pour examen et recommandation au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour décision de ratification ou d'adhésion, ou soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation, décision d'adhésion ou d'acceptation, si le contenu est incompatible avec les lois, règlements administratifs de la République populaire de Chine ou les obligations internationales découlant d'autres traités, le département compétent du Conseil des Affaires d'État doit solliciter l'avis du ministère de la Justice au moins 30 jours ouvrables avant la signature.
下列情形，国务院有关部门应当在签署条约的请示中予以说明：
Dans les cas suivants, le département compétent du Conseil des Affaires d'État doit fournir des explications dans la demande de signature du traité :
(一)拟签署的条约内容与中华人民共和国法律、行政法规或者与中华人民共和国依据其他条约承担的国际义务是否一致；有不一致的，应当提出解决方案；根据本办法第十三条规定应当征求司法部意见的，还应当附司法部的意见；
(1) Si le contenu du traité à signer est compatible avec les lois, règlements administratifs de la République populaire de Chine ou les obligations internationales découlant d'autres traités ; en cas d'incompatibilité, une solution doit être proposée ; si l'avis du ministère de la Justice doit être sollicité conformément à l'article 13 du présent règlement, l'avis du ministère de la Justice doit être joint ;
(二)拟签署的条约是否需要征询香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府的意见以及征询意见的情况；
(2) Si le traité à signer nécessite de consulter les gouvernements de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao, et le résultat de la consultation ;
(三)拟签署的条约属于多边条约的，是否需要作出声明或者保留以及声明或者保留的内容。
(3) Si le traité à signer est un traité multilatéral, s'il est nécessaire de faire des déclarations ou des réserves, et le contenu de ces déclarations ou réserves.
条约的谈判代表或者签署代表需要出具全权证书的，国务院有关部门应当至少提前10个工作日书面通知外交部办理相关手续，并向外交部提供国务院同意委派该谈判代表或者签署代表的批件。
Si un représentant à la négociation ou un représentant à la signature d'un traité a besoin d'un plein pouvoir, le département compétent du Conseil des Affaires d'État doit en informer par écrit le ministère des Affaires étrangères au moins 10 jours ouvrables à l'avance pour effectuer les formalités, et fournir au ministère des Affaires étrangères l'approbation du Conseil des Affaires d'État autorisant la désignation du représentant à la négociation ou à la signature.
条约的谈判代表或者签署代表需要出具授权证书的，由谈判代表或者签署代表所属的国务院有关部门办理。授权证书的格式由外交部规定。
Si un représentant à la négociation ou un représentant à la signature a besoin d'un pouvoir, celui-ci est délivré par le département compétent du Conseil des Affaires d'État dont relève le représentant. Le format du pouvoir est fixé par le ministère des Affaires étrangères.
下列条约，应当由外交部或者国务院有关部门会同外交部自签署之日起180日内报请国务院审核，并建议提请全国人民代表大会常务委员会决定批准：
Les traités suivants doivent être soumis par le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le ministère des Affaires étrangères au Conseil des Affaires d'État pour examen dans les 180 jours suivant la signature, avec recommandation au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de décider de la ratification :
(一)友好合作条约、和平条约等政治性条约；
(1) Les traités politiques tels que les traités d'amitié et de coopération, les traités de paix ;
(二)有关领土和划定边界的条约，包括划定陆地边界和海域边界的条约；
(2) Les traités relatifs au territoire et à la délimitation des frontières, y compris les traités délimitant les frontières terrestres et maritimes ;
(三)有关司法合作的条约，包括司法协助、引渡、被判刑人移管、承认与执行外国法院判决或者仲裁裁决的条约；
(3) Les traités relatifs à la coopération judiciaire, y compris l'entraide judiciaire, l'extradition, le transfèrement des personnes condamnées, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers ou des sentences arbitrales ;
(四)与中华人民共和国法律有不同规定或者履行条约需要新制定法律的条约；
(4) Les traités qui contiennent des dispositions différentes de celles des lois de la République populaire de Chine ou dont l'exécution nécessite l'adoption de nouvelles lois ;
(五)涉及中央预算调整的条约；
(5) Les traités impliquant un ajustement du budget central ;
(六)内容涉及立法法第八条规定的只能制定法律的条约；
(6) Les traités dont le contenu relève des matières pour lesquelles seule une loi peut être adoptée conformément à l'article 8 de la loi sur la législation ;
(七)有关参加政治、经济、安全等领域重要国际组织的条约；
(7) Les traités relatifs à la participation à des organisations internationales importantes dans les domaines politique, économique, sécuritaire, etc. ;
(八)对外交、经济、安全等领域国家利益有重大影响的条约；
(8) Les traités ayant un impact significatif sur les intérêts nationaux dans les domaines diplomatique, économique, sécuritaire, etc. ;
(九)条约规定或者缔约各方议定须经批准的条约；
(9) Les traités qui prévoient ou pour lesquels les parties conviennent qu'ils nécessitent une ratification ;
(十)外交部或者国务院有关部门商外交部建议须经批准的条约。
(10) Les traités que le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État, après consultation du ministère des Affaires étrangères, recommande de soumettre à ratification.
因特殊情况需要延长前款规定时限的，应当在期限届满前向国务院说明理由。
Si des circonstances particulières nécessitent de prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent, les raisons doivent être exposées au Conseil des Affaires d'État avant l'expiration du délai.
下列条约，应当由外交部或者国务院有关部门会同外交部自签署之日起180日内报请国务院核准：
Les traités suivants doivent être soumis par le ministère des Affaires étrangères ou par le département compétent du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le ministère des Affaires étrangères au Conseil des Affaires d'État pour approbation dans les 180 jours suivant la signature :
(一)有关边界管理和边防事务的条约；
(1) les traités relatifs à la gestion des frontières et aux affaires de défense frontalière ;
(二)有关管制物资贸易或者技术合作的条约；
(2) les traités relatifs au commerce de marchandises contrôlées ou à la coopération technique ;
(三)有关军工贸易和军控的条约；
(3) les traités relatifs au commerce militaire et au contrôle des armements ;
(四)与中华人民共和国行政法规有不同规定或者履行条约需要新制定行政法规的条约；
(4) les traités qui contiennent des dispositions différentes de celles des règlements administratifs de la République populaire de Chine ou dont la mise en œuvre nécessite l'adoption de nouveaux règlements administratifs ;
(五)影响中央预算执行但不涉及预算调整的条约；
(5) les traités qui affectent l'exécution du budget central sans impliquer d'ajustement budgétaire ;
(六)涉及中华人民共和国行政法规规定的税收制度的条约；
(6) les traités relatifs au système fiscal prévu par les règlements administratifs de la République populaire de Chine ;
(七)涉及扩大重要和关键行业外资准入的条约；
(7) les traités relatifs à l'élargissement de l'accès des investissements étrangers dans les secteurs importants et clés ;
(八)对外交、经济、安全等领域国家利益有较大影响的条约；
(8) les traités ayant un impact significatif sur les intérêts nationaux dans les domaines diplomatique, économique, sécuritaire, etc. ;
(九)条约规定或者缔约各方议定须经核准的条约；
(9) les traités qui, selon leurs dispositions ou par accord entre les parties contractantes, nécessitent une approbation ;
(十)外交部或者国务院有关部门商外交部建议须经核准的条约。
(10) les traités que le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État, après consultation du ministère des Affaires étrangères, recommande de soumettre à approbation.
因特殊情况需要延长前款规定时限的，应当在期限届满前向国务院说明理由。
Si des circonstances particulières nécessitent de prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent, les raisons doivent être exposées au Conseil des Affaires d'État avant l'expiration du délai.
加入本办法第十六条所列范围的多边条约，应当由外交部或者国务院有关部门会同外交部报请国务院审核，并建议提请全国人民代表大会常务委员会决定。
Pour adhérer à un traité multilatéral relevant du champ d'application de l'article 16 du présent règlement, le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le ministère des Affaires étrangères doit soumettre le dossier au Conseil des Affaires d'État pour examen et recommander de demander au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de prendre une décision.
接受多边条约或者加入本办法第十七条所列范围的多边条约，应当由外交部或者国务院有关部门会同外交部报请国务院决定。
Pour accepter un traité multilatéral ou adhérer à un traité multilatéral relevant du champ d'application de l'article 17 du présent règlement, le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le ministère des Affaires étrangères doit soumettre le dossier au Conseil des Affaires d'État pour décision.
报请国务院审核并建议提请全国人民代表大会常务委员会决定批准或者加入条约的，应当由外交部或者国务院有关部门会同外交部向国务院报送请示，并附送国务院提请全国人民代表大会常务委员会决定批准或者加入该条约的议案说明、条约作准中文本及其电子文本或者中译本及其电子文本，以及国务院审核同意的条约谈判和签署请示。
Pour soumettre au Conseil des Affaires d'État un dossier en vue de son examen et de la recommandation de demander au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de décider de la ratification ou de l'adhésion à un traité, le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le ministère des Affaires étrangères doit présenter au Conseil des Affaires d'État une demande accompagnée de l'exposé des motifs de la proposition de décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale concernant la ratification ou l'adhésion, du texte authentique chinois du traité et de sa version électronique, ou de la traduction chinoise et de sa version électronique, ainsi que de la demande de négociation et de signature du traité approuvée par le Conseil des Affaires d'État.
属于多边条约的，还应当附送多边条约缔约方的批准、核准、加入和接受情况或者缔约方清单。
S'il s'agit d'un traité multilatéral, doit également être jointe la liste des ratifications, approbations, adhésions et acceptations des parties au traité multilatéral, ou la liste des parties contractantes.
报请国务院核准、决定加入或者接受条约的，应当由外交部或者国务院有关部门会同外交部向国务院报送审核并建议核准、决定加入或者接受该条约的请示，并附送条约作准中文本及其电子文本或者中译本及其电子文本，以及国务院审核同意的条约谈判和签署请示。
Pour soumettre au Conseil des Affaires d'État un dossier en vue de l'approbation, de la décision d'adhésion ou d'acceptation d'un traité, le ministère des Affaires étrangères ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État conjointement avec le ministère des Affaires étrangères doit présenter au Conseil des Affaires d'État une demande d'examen et de recommandation d'approbation, de décision d'adhésion ou d'acceptation, accompagnée du texte authentique chinois du traité et de sa version électronique, ou de la traduction chinoise et de sa version électronique, ainsi que de la demande de négociation et de signature du traité approuvée par le Conseil des Affaires d'État.
属于多边条约的，还应当附送多边条约缔约方的批准、核准、加入和接受情况或者缔约方清单。
S'il s'agit d'un traité multilatéral, doit également être jointe la liste des ratifications, approbations, adhésions et acceptations des parties au traité multilatéral, ou la liste des parties contractantes.
条约报送部门在将条约报请国务院审核前，应当对条约作准中文本或者中译本进行认真审核，确保内容及其文字表述准确、中外文本一致，格式符合规范要求。
Avant de soumettre un traité au Conseil des Affaires d'État pour examen, le département chargé de la soumission doit examiner attentivement le texte authentique chinois ou la traduction chinoise du traité afin de garantir l'exactitude du contenu et de l'expression, la concordance entre les textes chinois et étrangers, et la conformité du format aux exigences normatives.
条约报送部门在将条约报请国务院审核前发现条约作准中文本有重大错误的，应当与相关国家、国际组织或者国际会议沟通，并在报送国务院的请示中就沟通情况和修改结果作出说明。
Si, avant de soumettre le traité au Conseil des Affaires d'État pour examen, le département chargé de la soumission découvre une erreur majeure dans le texte authentique chinois du traité, il doit communiquer avec l'État, l'organisation internationale ou la conférence internationale concerné(e) et expliquer dans la demande soumise au Conseil des Affaires d'État les résultats de la communication et les modifications apportées.
根据缔约程序法和有关规定，需要报国务院备案或者送外交部登记的条约，国务院有关部门应当自条约签署之日起90日内办理。
Conformément à la loi sur la procédure de conclusion des traités et aux dispositions pertinentes, pour les traités qui doivent être déposés auprès du Conseil des Affaires d'État ou enregistrés auprès du ministère des Affaires étrangères, le département compétent du Conseil des Affaires d'État doit effectuer les formalités dans les 90 jours suivant la signature du traité.
根据本办法第十六条、第十七条、第十八条、第十九条规定报请国务院审核并建议提请全国人民代表大会常务委员会决定批准或者加入，或者报请国务院核准、决定加入或者接受的条约由司法部审查，提出法律意见。
Les traités soumis au Conseil des Affaires d'État pour examen et recommandation de demande de décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale concernant la ratification ou l'adhésion, ou soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation, décision d'adhésion ou d'acceptation, conformément aux articles 16, 17, 18 et 19 du présent règlement, sont examinés par le ministère de la Justice, qui émet un avis juridique.
缔结多边条约，除本办法第二十七条规定的情形外，国务院有关部门应当在报请国务院审核并建议提请全国人民代表大会常务委员会决定批准或者加入前，或者报请国务院核准、决定加入或者接受前，通过外交部分别征询香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府意见。多边条约规定缔约方不限于主权国家，且根据《中华人民共和国香港特别行政区基本法》和《中华人民共和国澳门特别行政区基本法》，香港特别行政区、澳门特别行政区有权单独签订的，可以不征询香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府意见。
Pour la conclusion d'un traité multilatéral, sauf dans les cas prévus à l'article 27 du présent règlement, le département compétent du Conseil des Affaires d'État doit, avant de soumettre le dossier au Conseil des Affaires d'État pour examen et recommandation de demande de décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale concernant la ratification ou l'adhésion, ou avant de soumettre le dossier au Conseil des Affaires d'État pour approbation, décision d'adhésion ou d'acceptation, consulter respectivement le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères. Si le traité multilatéral prévoit que les parties contractantes ne se limitent pas aux États souverains et que, conformément à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao ont le droit de conclure seules de tels traités, la consultation des gouvernements de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao peut ne pas être effectuée.
缔结双边条约，需要征询香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府意见的，由国务院有关部门会同外交部和国务院港澳事务机构参照前款规定办理。
Pour la conclusion d'un traité bilatéral, si la consultation des gouvernements de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao est nécessaire, le département compétent du Conseil des Affaires d'État, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères et le Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao du Conseil des Affaires d'État, procède conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
根据本办法第二十五条规定，外交部征询香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府意见的事项包括：
Conformément à l'article 25 du présent règlement, les questions sur lesquelles le ministère des Affaires étrangères consulte les gouvernements de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao comprennent :
(一)条约是否适用于香港特别行政区、澳门特别行政区；
(1) si le traité s'applique à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao ;
(二)拟对条约作出的有关声明或者保留是否适用于香港特别行政区、澳门特别行政区；
(2) si les déclarations ou réserves envisagées concernant le traité s'appliquent à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao ;
(三)香港特别行政区、澳门特别行政区是否需要作出其他声明或者保留；
(3) si la région administrative spéciale de Hong Kong et la région administrative spéciale de Macao doivent faire d'autres déclarations ou réserves ;
(四)条约已经适用于香港特别行政区、澳门特别行政区，且为香港特别行政区、澳门特别行政区作出声明或者保留的，原声明或者保留是否继续有效。
(4) si le traité s'applique déjà à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao, et si des déclarations ou réserves ont été faites pour ces régions, si ces déclarations ou réserves restent en vigueur.
涉及外交、国防事务的条约，或者根据条约性质、规定应当适用于中华人民共和国全部领土的条约，国务院有关部门应当在报请国务院审核并建议提请全国人民代表大会常务委员会决定批准或者加入前，或者报请国务院核准、决定加入或者接受前，通过外交部通知香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府条约将适用于香港特别行政区、澳门特别行政区。
Pour les traités concernant les affaires étrangères ou la défense nationale, ou les traités qui, en raison de leur nature ou de leurs dispositions, doivent s'appliquer à l'ensemble du territoire de la République populaire de Chine, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, avant de soumettre au Conseil des Affaires d'État pour examen et de recommander à l'Assemblée populaire nationale de décider de la ratification ou de l'adhésion, ou avant de soumettre au Conseil des Affaires d'État pour approbation, décision d'adhésion ou d'acceptation, doivent informer par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères les gouvernements de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao que le traité s'appliquera à ces régions.
拟对条约作出的声明或者保留，涉及外交、国防事务的，依照前款规定办理。
Les déclarations ou réserves envisagées concernant le traité, si elles touchent aux affaires étrangères ou à la défense nationale, sont traitées conformément au paragraphe précédent.
国务院有关部门应当自收到全国人民代表大会常务委员会批准或者加入条约的决定之日起或者自收到国务院核准、决定加入或者接受条约的批复之日起20个工作日内，书面通知外交部办理制作、交存或者交换批准书、核准书、加入书或者接受书的具体手续。国务院有关部门对于交存或者交换时机有特别安排的，应当作出说明。
Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la décision de l'Assemblée populaire nationale de ratifier ou d'adhérer au traité, ou suivant la réception de l'approbation du Conseil des Affaires d'État, de la décision d'adhésion ou d'acceptation du traité, doivent notifier par écrit au ministère des Affaires étrangères pour qu'il accomplisse les formalités spécifiques de préparation, de dépôt ou d'échange des instruments de ratification, d'approbation, d'adhésion ou d'acceptation. Si les départements compétents ont des arrangements particuliers concernant le moment du dépôt ou de l'échange, ils doivent fournir des explications.
需要向多边条约保存机关通知不接受多边条约的，国务院有关部门应当于条约规定的期限届满至少10个工作日前书面通知外交部办理具体手续。
S'il est nécessaire de notifier au dépositaire d'un traité multilatéral le refus d'accepter le traité multilatéral, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État doivent, au moins 10 jours ouvrables avant l'expiration du délai prévu par le traité, notifier par écrit au ministère des Affaires étrangères pour qu'il accomplisse les formalités spécifiques.
外交部在交存或者交换批准书、核准书、加入书或者接受书时应当提交政府声明。政府声明应当包括条约是否适用于香港特别行政区、澳门特别行政区的内容。
Lors du dépôt ou de l'échange des instruments de ratification, d'approbation, d'adhésion ou d'acceptation, le ministère des Affaires étrangères doit soumettre une déclaration gouvernementale. La déclaration gouvernementale doit inclure le contenu indiquant si le traité s'applique à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao.
缔结双边条约，需要与缔约另一方相互通知已完成条约生效需要履行的国内法律程序的，国务院有关部门应当自完成批准、核准或者备案手续之日起20个工作日内或者在报送外交部登记时，书面通知外交部办理。
Pour la conclusion de traités bilatéraux, s'il est nécessaire de se notifier mutuellement avec l'autre partie contractante l'achèvement des procédures juridiques internes requises pour l'entrée en vigueur du traité, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, dans les 20 jours ouvrables suivant l'achèvement des procédures de ratification, d'approbation ou d'enregistrement, ou lors de la soumission au ministère des Affaires étrangères pour enregistrement, doivent notifier par écrit au ministère des Affaires étrangères pour qu'il accomplisse les formalités.
适用于香港特别行政区、澳门特别行政区的条约，国务院有关部门应当自条约对中华人民共和国生效的手续办理完毕之日起20个工作日内，将条约适用于香港特别行政区、澳门特别行政区的情况，通过外交部通知香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府。
Pour les traités applicables à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, dans les 20 jours ouvrables suivant l'achèvement des formalités d'entrée en vigueur du traité pour la République populaire de Chine, doivent informer par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères les gouvernements de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao de la situation de l'application du traité à ces régions.
条约扩展适用于香港特别行政区、澳门特别行政区的，国务院有关部门应当参照本办法第二十五条、第二十六条的规定通过外交部分别征询香港特别行政区政府、澳门特别行政区政府意见，并会同外交部提出建议，报请国务院决定。
Si un traité est étendu à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État doivent, en se référant aux articles 25 et 26 du présent règlement, consulter respectivement par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères les gouvernements de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao, et conjointement avec le ministère des Affaires étrangères, soumettre une proposition au Conseil des Affaires d'État pour décision.
外交部应当根据国务院批复，向多边条约保存机关提交多边条约扩展适用于香港特别行政区、澳门特别行政区的政府声明，或者与双边条约缔约方达成条约适用于香港特别行政区、澳门特别行政区的具体安排。
Le ministère des Affaires étrangères, conformément à l'approbation du Conseil des Affaires d'État, doit soumettre au dépositaire du traité multilatéral une déclaration gouvernementale concernant l'extension du traité multilatéral à la région administrative spéciale de Hong Kong et à la région administrative spéciale de Macao, ou conclure avec la partie contractante du traité bilatéral des arrangements spécifiques pour l'application du traité à ces régions.
根据缔约程序法第十四条的规定保存条约签字正本的，国务院有关部门应当自条约签署之日起90日内将条约签字正本送外交部保存，并附送条约作准中文本或者中译本、作准外文本和相关电子文本。
Si, conformément à l'article 14 de la loi sur la procédure de conclusion des traités, l'original signé du traité doit être conservé, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, dans les 90 jours suivant la signature du traité, doivent remettre l'original signé du traité au ministère des Affaires étrangères pour conservation, accompagné du texte chinois authentique ou de la traduction chinoise, du texte étranger authentique et du texte électronique correspondant.
多边条约拟由中华人民共和国作为正本保存国的，国务院有关部门应当事先商外交部同意，并由外交部履行保存机关职责。
Si un traité multilatéral doit être conservé par la République populaire de Chine en tant qu'État dépositaire, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État doivent obtenir au préalable l'accord du ministère des Affaires étrangères, et le ministère des Affaires étrangères exerce les fonctions de dépositaire.
国务院核准、决定加入或者接受的条约或者向国务院备案的条约，应当及时由国务院公报予以公布。
Les traités approuvés par le Conseil des Affaires d'État, ou pour lesquels le Conseil des Affaires d'État a décidé l'adhésion ou l'acceptation, ou les traités enregistrés auprès du Conseil des Affaires d'État, doivent être publiés en temps utile par le Journal officiel du Conseil des Affaires d'État.
以中华人民共和国政府部门名义缔结的条约，国务院有关部门应当及时予以公布。
Les traités conclus au nom des départements du gouvernement de la République populaire de Chine doivent être publiés en temps utile par les départements compétents du Conseil des Affaires d'État.
外交部应当编辑出版《中华人民共和国条约集》，并建设和维护数字化的条约数据库。
Le ministère des Affaires étrangères doit éditer et publier le Recueil des traités de la République populaire de Chine, et construire et maintenir une base de données numérisée des traités.
撤回或者修改对条约作出的声明或者保留，依照作出声明或者保留的程序办理，但本办法第三十一条规定的情形除外。
Le retrait ou la modification des déclarations ou réserves faites à l'égard d'un traité est effectué conformément à la procédure de leur formulation, sauf dans les cas prévus à l'article 31 du présent règlement.
全国人民代表大会常务委员会或者国务院决定撤回或者修改对条约作出的声明或者保留的，国务院有关部门应当自撤回或者修改决定作出之日起20个工作日内，书面通知外交部办理通知多边条约保存机关的手续。
Si l'Assemblée populaire nationale ou le Conseil des Affaires d'État décide de retirer ou de modifier les déclarations ou réserves faites à l'égard d'un traité, les départements compétents du Conseil des Affaires d'État, dans les 20 jours ouvrables suivant la décision de retrait ou de modification, doivent notifier par écrit au ministère des Affaires étrangères pour qu'il accomplisse les formalités de notification au dépositaire du traité multilatéral.
本办法自2023年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.