KYB CHINA(2012年10月22日中华人民共和国国务院令第626号公布 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 626 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 octobre 2012, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019)
为了规范缺陷汽车产品召回，加强监督管理，保障人身、财产安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser le rappel des produits automobiles défectueux, de renforcer la supervision et la gestion, et de garantir la sécurité des personnes et des biens.
在中国境内生产、销售的汽车和汽车挂车(以下统称汽车产品)的召回及其监督管理，适用本条例。
Le présent règlement s'applique au rappel et à la supervision des véhicules automobiles et des remorques automobiles (ci-après dénommés collectivement « produits automobiles ») fabriqués et vendus sur le territoire chinois.
本条例所称缺陷，是指由于设计、制造、标识等原因导致的在同一批次、型号或者类别的汽车产品中普遍存在的不符合保障人身、财产安全的国家标准、行业标准的情形或者其他危及人身、财产安全的不合理的危险。
Au sens du présent règlement, on entend par « défaut » une situation, due à la conception, à la fabrication, à l'étiquetage ou à d'autres causes, qui est courante dans les produits automobiles d'un même lot, modèle ou catégorie, et qui ne satisfait pas aux normes nationales ou sectorielles en matière de sécurité des personnes et des biens, ou tout autre danger déraisonnable mettant en péril la sécurité des personnes et des biens.
本条例所称召回，是指汽车产品生产者对其已售出的汽车产品采取措施消除缺陷的活动。
Au sens du présent règlement, on entend par « rappel » l'activité par laquelle le producteur d'un produit automobile prend des mesures pour éliminer le défaut des produits automobiles déjà vendus.
国务院产品质量监督部门负责全国缺陷汽车产品召回的监督管理工作。
Le département de la qualité des produits du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion nationales du rappel des produits automobiles défectueux.
国务院有关部门在各自职责范围内负责缺陷汽车产品召回的相关监督管理工作。
Les départements concernés du Conseil d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la supervision et de la gestion connexes du rappel des produits automobiles défectueux.
国务院产品质量监督部门根据工作需要，可以委托省、自治区、直辖市人民政府产品质量监督部门负责缺陷汽车产品召回监督管理的部分工作。
Le département de la qualité des produits du Conseil d'État peut, en fonction des besoins, déléguer aux départements de la qualité des produits des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central une partie du travail de supervision et de gestion du rappel des produits automobiles défectueux.
国务院产品质量监督部门缺陷产品召回技术机构按照国务院产品质量监督部门的规定，承担缺陷汽车产品召回的具体技术工作。
L'organisme technique de rappel des produits défectueux du département de la qualité des produits du Conseil d'État assume, conformément aux dispositions du département de la qualité des produits du Conseil d'État, les travaux techniques spécifiques du rappel des produits automobiles défectueux.
任何单位和个人有权向产品质量监督部门投诉汽车产品可能存在的缺陷，国务院产品质量监督部门应当以便于公众知晓的方式向社会公布受理投诉的电话、电子邮箱和通信地址。
Toute entité ou tout individu a le droit de signaler au département de la qualité des produits les défauts potentiels des produits automobiles. Le département de la qualité des produits du Conseil d'État doit publier, d'une manière accessible au public, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale pour recevoir les plaintes.
国务院产品质量监督部门应当建立缺陷汽车产品召回信息管理系统，收集汇总、分析处理有关缺陷汽车产品信息。
Le département de la qualité des produits du Conseil d'État doit établir un système de gestion des informations sur le rappel des produits automobiles défectueux, afin de collecter, compiler, analyser et traiter les informations relatives aux produits automobiles défectueux.
产品质量监督部门、汽车产品主管部门、商务主管部门、海关、公安机关交通管理部门、交通运输主管部门等有关部门应当建立汽车产品的生产、销售、进口、登记检验、维修、消费者投诉、召回等信息的共享机制。
Les départements de la qualité des produits, les départements compétents en matière de produits automobiles, les départements du commerce, les douanes, les départements de gestion de la circulation des organes de sécurité publique, les départements compétents en matière de transport et autres départements concernés doivent établir un mécanisme de partage des informations sur la production, la vente, l'importation, l'inspection et l'enregistrement, la réparation, les plaintes des consommateurs et les rappels des produits automobiles.
产品质量监督部门和有关部门、机构及其工作人员对履行本条例规定职责所知悉的商业秘密和个人信息，不得泄露。
Les départements de la qualité des produits, les départements et organismes concernés, ainsi que leur personnel, ne doivent pas divulguer les secrets commerciaux et les informations personnelles dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le présent règlement.
对缺陷汽车产品，生产者应当依照本条例全部召回；生产者未实施召回的，国务院产品质量监督部门应当依照本条例责令其召回。
Pour les produits automobiles défectueux, le producteur doit procéder à un rappel complet conformément au présent règlement ; si le producteur n'a pas procédé au rappel, le département de la qualité des produits du Conseil d'État doit, conformément au présent règlement, lui ordonner de procéder au rappel.
本条例所称生产者，是指在中国境内依法设立的生产汽车产品并以其名义颁发产品合格证的企业。
Au sens du présent règlement, on entend par « producteur » une entreprise établie légalement sur le territoire chinois qui fabrique des produits automobiles et délivre des certificats de qualité en son nom.
从中国境外进口汽车产品到境内销售的企业，视为前款所称的生产者。
Les entreprises qui importent des produits automobiles de l'étranger pour les vendre sur le territoire chinois sont considérées comme des producteurs au sens du paragraphe précédent.
生产者应当建立并保存汽车产品设计、制造、标识、检验等方面的信息记录以及汽车产品初次销售的车主信息记录，保存期不得少于10年。
Le producteur doit établir et conserver des enregistrements d'informations sur la conception, la fabrication, l'étiquetage, l'inspection et autres aspects des produits automobiles, ainsi que des enregistrements d'informations sur les propriétaires des produits automobiles lors de la première vente, pour une durée d'au moins 10 ans.
生产者应当将下列信息报国务院产品质量监督部门备案：
Le producteur doit déclarer les informations suivantes au département de la qualité des produits du Conseil d'État pour enregistrement :
(一)生产者基本信息；
(1) Informations de base sur le producteur ;
(二)汽车产品技术参数和汽车产品初次销售的车主信息；
(2) Paramètres techniques des produits automobiles et informations sur les propriétaires lors de la première vente ;
(三)因汽车产品存在危及人身、财产安全的故障而发生修理、更换、退货的信息；
(3) Informations sur les réparations, remplacements ou retours dus à des défauts mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens ;
(四)汽车产品在中国境外实施召回的信息；
(4) Informations sur les rappels de produits automobiles effectués en dehors de la Chine ;
(五)国务院产品质量监督部门要求备案的其他信息。
(5) Toute autre information dont le département de la qualité des produits du Conseil d'État exige l'enregistrement.
销售、租赁、维修汽车产品的经营者(以下统称经营者)应当按照国务院产品质量监督部门的规定建立并保存汽车产品相关信息记录，保存期不得少于5年。
Les opérateurs qui vendent, louent ou réparent des produits automobiles (ci-après dénommés collectivement « opérateurs ») doivent, conformément aux dispositions du département de la qualité des produits du Conseil d'État, établir et conserver des enregistrements d'informations relatives aux produits automobiles pour une durée d'au moins 5 ans.
经营者获知汽车产品存在缺陷的，应当立即停止销售、租赁、使用缺陷汽车产品，并协助生产者实施召回。
Si un opérateur apprend qu'un produit automobile présente un défaut, il doit immédiatement cesser la vente, la location ou l'utilisation du produit automobile défectueux et aider le producteur à procéder au rappel.
经营者应当向国务院产品质量监督部门报告和向生产者通报所获知的汽车产品可能存在缺陷的相关信息。
Les opérateurs doivent signaler à l'administration nationale de la qualité des produits et informer le producteur des informations pertinentes sur les défauts potentiels des produits automobiles qu'ils ont obtenues.
生产者获知汽车产品可能存在缺陷的，应当立即组织调查分析，并如实向国务院产品质量监督部门报告调查分析结果。
Lorsqu'un producteur apprend qu'un produit automobile peut présenter un défaut, il doit immédiatement organiser une enquête et une analyse, et signaler fidèlement les résultats de l'enquête et de l'analyse à l'administration nationale de la qualité des produits.
生产者确认汽车产品存在缺陷的，应当立即停止生产、销售、进口缺陷汽车产品，并实施召回。
Si le producteur confirme que le produit automobile présente un défaut, il doit immédiatement cesser la production, la vente et l'importation du produit automobile défectueux et procéder à un rappel.
国务院产品质量监督部门获知汽车产品可能存在缺陷的，应当立即通知生产者开展调查分析；生产者未按照通知开展调查分析的，国务院产品质量监督部门应当开展缺陷调查。
Lorsque l'administration nationale de la qualité des produits apprend qu'un produit automobile peut présenter un défaut, elle doit immédiatement notifier au producteur de mener une enquête et une analyse ; si le producteur ne mène pas l'enquête et l'analyse conformément à la notification, l'administration nationale de la qualité des produits doit mener une enquête sur le défaut.
国务院产品质量监督部门认为汽车产品可能存在会造成严重后果的缺陷的，可以直接开展缺陷调查。
Si l'administration nationale de la qualité des produits estime qu'un produit automobile peut présenter un défaut susceptible d'entraîner des conséquences graves, elle peut directement mener une enquête sur le défaut.
国务院产品质量监督部门开展缺陷调查，可以进入生产者、经营者的生产经营场所进行现场调查，查阅、复制相关资料和记录，向相关单位和个人了解汽车产品可能存在缺陷的情况。
Lors de l'enquête sur un défaut, l'administration nationale de la qualité des produits peut pénétrer dans les locaux de production et d'exploitation des producteurs et des opérateurs pour effectuer des inspections sur place, consulter et copier les documents et enregistrements pertinents, et se renseigner auprès des unités et des personnes concernées sur la situation des défauts potentiels des produits automobiles.
生产者应当配合缺陷调查，提供调查需要的有关资料、产品和专用设备。经营者应当配合缺陷调查，提供调查需要的有关资料。
Le producteur doit coopérer à l'enquête sur le défaut et fournir les documents, produits et équipements spécialisés nécessaires à l'enquête. L'opérateur doit coopérer à l'enquête sur le défaut et fournir les documents nécessaires à l'enquête.
国务院产品质量监督部门不得将生产者、经营者提供的资料、产品和专用设备用于缺陷调查所需的技术检测和鉴定以外的用途。
L'administration nationale de la qualité des produits ne doit pas utiliser les documents, produits et équipements spécialisés fournis par le producteur ou l'opérateur à d'autres fins que les tests techniques et les évaluations nécessaires à l'enquête sur le défaut.
国务院产品质量监督部门调查认为汽车产品存在缺陷的，应当通知生产者实施召回。
Si l'administration nationale de la qualité des produits conclut après enquête qu'un produit automobile présente un défaut, elle doit notifier au producteur de procéder à un rappel.
生产者认为其汽车产品不存在缺陷的，可以自收到通知之日起15个工作日内向国务院产品质量监督部门提出异议，并提供证明材料。国务院产品质量监督部门应当组织与生产者无利害关系的专家对证明材料进行论证，必要时对汽车产品进行技术检测或者鉴定。
Si le producteur estime que son produit automobile ne présente pas de défaut, il peut, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification, soumettre une objection à l'administration nationale de la qualité des produits et fournir des pièces justificatives. L'administration nationale de la qualité des produits doit organiser des experts sans lien d'intérêt avec le producteur pour examiner les pièces justificatives et, si nécessaire, effectuer des tests techniques ou des évaluations du produit automobile.
生产者既不按照通知实施召回又不在本条第二款规定期限内提出异议的，或者经国务院产品质量监督部门依照本条第二款规定组织论证、技术检测、鉴定确认汽车产品存在缺陷的，国务院产品质量监督部门应当责令生产者实施召回；生产者应当立即停止生产、销售、进口缺陷汽车产品，并实施召回。
Si le producteur ne procède pas au rappel conformément à la notification et ne soumet pas d'objection dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, ou si, après examen, tests techniques ou évaluations organisés par l'administration nationale de la qualité des produits conformément au deuxième alinéa du présent article, il est confirmé que le produit automobile présente un défaut, l'administration nationale de la qualité des produits doit ordonner au producteur de procéder au rappel ; le producteur doit immédiatement cesser la production, la vente et l'importation du produit automobile défectueux et procéder au rappel.
生产者实施召回，应当按照国务院产品质量监督部门的规定制定召回计划，并报国务院产品质量监督部门备案。修改已备案的召回计划应当重新备案。
Lors de la mise en œuvre d'un rappel, le producteur doit élaborer un plan de rappel conformément aux dispositions de l'administration nationale de la qualité des produits et le soumettre à l'administration nationale de la qualité des produits pour enregistrement. Toute modification du plan de rappel enregistré doit faire l'objet d'un nouvel enregistrement.
生产者应当按照召回计划实施召回。
Le producteur doit mettre en œuvre le rappel conformément au plan de rappel.
生产者应当将报国务院产品质量监督部门备案的召回计划同时通报销售者，销售者应当停止销售缺陷汽车产品。
Le producteur doit communiquer simultanément le plan de rappel enregistré auprès de l'administration nationale de la qualité des produits aux vendeurs, et les vendeurs doivent cesser la vente du produit automobile défectueux.
生产者实施召回，应当以便于公众知晓的方式发布信息，告知车主汽车产品存在的缺陷、避免损害发生的应急处置方法和生产者消除缺陷的措施等事项。
Lors de la mise en œuvre d'un rappel, le producteur doit diffuser des informations d'une manière facilement accessible au public, informant les propriétaires de véhicules de l'existence du défaut du produit automobile, des méthodes d'intervention d'urgence pour éviter les dommages et des mesures prises par le producteur pour éliminer le défaut, entre autres.
国务院产品质量监督部门应当及时向社会公布已经确认的缺陷汽车产品信息以及生产者实施召回的相关信息。
L'administration nationale de la qualité des produits doit rapidement divulguer au public les informations sur les produits automobiles défectueux confirmés et les informations pertinentes sur les rappels mis en œuvre par les producteurs.
车主应当配合生产者实施召回。
Les propriétaires de véhicules doivent coopérer avec le producteur pour la mise en œuvre du rappel.
对实施召回的缺陷汽车产品，生产者应当及时采取修正或者补充标识、修理、更换、退货等措施消除缺陷。
Pour les produits automobiles défectueux faisant l'objet d'un rappel, le producteur doit prendre rapidement des mesures telles que la correction ou l'ajout d'étiquettes, la réparation, le remplacement ou le remboursement pour éliminer le défaut.
生产者应当承担消除缺陷的费用和必要的运送缺陷汽车产品的费用。
Le producteur doit supporter les frais d'élimination du défaut et les frais nécessaires au transport du produit automobile défectueux.
生产者应当按照国务院产品质量监督部门的规定提交召回阶段性报告和召回总结报告。
Le producteur doit soumettre des rapports périodiques et un rapport de synthèse sur le rappel conformément aux dispositions de l'administration nationale de la qualité des produits.
国务院产品质量监督部门应当对召回实施情况进行监督，并组织与生产者无利害关系的专家对生产者消除缺陷的效果进行评估。
L'administration nationale de la qualité des produits doit superviser la mise en œuvre du rappel et organiser des experts sans lien d'intérêt avec le producteur pour évaluer l'efficacité des mesures prises par le producteur pour éliminer le défaut.
生产者违反本条例规定，有下列情形之一的，由产品质量监督部门责令改正；拒不改正的，处5万元以上20万元以下的罚款：
Si un producteur enfreint les dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'administration de la qualité des produits lui ordonne de se conformer ; en cas de refus, une amende de 50 000 à 200 000 RMB est infligée :
(一)未按照规定保存有关汽车产品、车主的信息记录；
(1) Ne pas avoir conservé les enregistrements d'informations sur les produits automobiles et les propriétaires de véhicules conformément aux dispositions ;
(二)未按照规定备案有关信息、召回计划；
(2) Ne pas avoir enregistré les informations pertinentes et le plan de rappel conformément aux dispositions ;
(三)未按照规定提交有关召回报告。
(3) Ne pas avoir soumis les rapports de rappel pertinents conformément aux dispositions.
违反本条例规定，有下列情形之一的，由产品质量监督部门责令改正；拒不改正的，处50万元以上100万元以下的罚款；有违法所得的，并处没收违法所得；情节严重的，由许可机关吊销有关许可：
En cas de violation du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de contrôle de la qualité des produits ordonne la correction ; en cas de refus de correction, une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB est infligée ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; en cas de circonstances graves, l'autorité compétente révoque les licences concernées :
(一)生产者、经营者不配合产品质量监督部门缺陷调查；
(1) Le fabricant ou l'opérateur ne coopère pas à l'enquête sur les défauts menée par l'autorité de contrôle de la qualité des produits ;
(二)生产者未按照已备案的召回计划实施召回；
(2) Le fabricant ne met pas en œuvre le rappel conformément au plan de rappel enregistré ;
(三)生产者未将召回计划通报销售者。
(3) Le fabricant ne notifie pas le plan de rappel aux vendeurs.
生产者违反本条例规定，有下列情形之一的，由产品质量监督部门责令改正，处缺陷汽车产品货值金额1%以上10%以下的罚款；有违法所得的，并处没收违法所得；情节严重的，由许可机关吊销有关许可：
En cas de violation du présent règlement par le fabricant dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de contrôle de la qualité des produits ordonne la correction et inflige une amende de 1 % à 10 % de la valeur des produits automobiles défectueux ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; en cas de circonstances graves, l'autorité compétente révoque les licences concernées :
(一)未停止生产、销售或者进口缺陷汽车产品；
(1) N'a pas cessé la production, la vente ou l'importation de produits automobiles défectueux ;
(二)隐瞒缺陷情况；
(2) A dissimulé la situation de défaut ;
(三)经责令召回拒不召回。
(3) Après avoir été enjoint de rappeler, a refusé de le faire.
违反本条例规定，从事缺陷汽车产品召回监督管理工作的人员有下列行为之一的，依法给予处分：
En cas de violation du présent règlement, les agents chargés de la supervision et de la gestion des rappels de produits automobiles défectueux qui commettent l'un des actes suivants se voient imposer une sanction disciplinaire :
(一)将生产者、经营者提供的资料、产品和专用设备用于缺陷调查所需的技术检测和鉴定以外的用途；
(1) Utiliser les documents, produits et équipements spéciaux fournis par le fabricant ou l'opérateur à des fins autres que les tests techniques et l'expertise nécessaires à l'enquête sur les défauts ;
(二)泄露当事人商业秘密或者个人信息；
(2) Divulguer les secrets commerciaux ou les informations personnelles des parties concernées ;
(三)其他玩忽职守、徇私舞弊、滥用职权行为。
(3) Tout autre acte de négligence, de favoritisme ou d'abus de pouvoir.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement constituant un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
汽车产品出厂时未随车装备的轮胎存在缺陷的，由轮胎的生产者负责召回。具体办法由国务院产品质量监督部门参照本条例制定。
Si les pneus non montés d'origine sur le véhicule automobile présentent un défaut, le fabricant des pneus est responsable du rappel. Les modalités spécifiques sont établies par l'autorité de contrôle de la qualité des produits du Conseil d'État en référence au présent règlement.
生产者依照本条例召回缺陷汽车产品，不免除其依法应当承担的责任。
Le fait que le fabricant rappelle les produits automobiles défectueux conformément au présent règlement ne le dispense pas des responsabilités qu'il doit assumer en vertu de la loi.
汽车产品存在本条例规定的缺陷以外的质量问题的，车主有权依照产品质量法、消费者权益保护法等法律、行政法规和国家有关规定以及合同约定，要求生产者、销售者承担修理、更换、退货、赔偿损失等相应的法律责任。
Si un produit automobile présente un problème de qualité autre que les défauts prévus par le présent règlement, le propriétaire a le droit, conformément à la loi sur la qualité des produits, à la loi sur la protection des droits des consommateurs et autres lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, ainsi qu'aux stipulations contractuelles, d'exiger du fabricant ou du vendeur qu'il assume les responsabilités légales correspondantes telles que la réparation, le remplacement, le retour et l'indemnisation des pertes.
本条例自2013年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.