KYB CHINA(2008年10月6日国务院第28次常务会议通过 2008年10月9日中华人民共和国国务院令第536号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 28e réunion exécutive du Conseil d'État le 6 octobre 2008, promulgué par le décret n° 536 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 octobre 2008, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
总则
Dispositions générales
为了加强乳品质量安全监督管理，保证乳品质量安全，保障公众身体健康和生命安全，促进奶业健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la supervision et la gestion de la sécurité et de la qualité des produits laitiers, de garantir la sécurité et la qualité des produits laitiers, de protéger la santé publique et la sécurité des personnes, et de promouvoir le développement sain de l'industrie laitière.
本条例所称乳品，是指生鲜乳和乳制品。
Au sens du présent règlement, on entend par « produits laitiers » le lait cru et les produits laitiers transformés.
乳品质量安全监督管理适用本条例；法律对乳品质量安全监督管理另有规定的，从其规定。
La supervision et la gestion de la sécurité et de la qualité des produits laitiers sont soumises au présent règlement ; si d'autres lois prévoient des dispositions différentes en matière de supervision et de gestion de la sécurité et de la qualité des produits laitiers, ces dernières prévalent.
奶畜养殖者、生鲜乳收购者、乳制品生产企业和销售者对其生产、收购、运输、销售的乳品质量安全负责，是乳品质量安全的第一责任者。
Les éleveurs de bovins laitiers, les collecteurs de lait cru, les entreprises de transformation des produits laitiers et les vendeurs sont responsables de la sécurité et de la qualité des produits laitiers qu'ils produisent, collectent, transportent et vendent ; ils sont les premiers responsables de la sécurité et de la qualité des produits laitiers.
县级以上地方人民政府对本行政区域内的乳品质量安全监督管理负总责。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus assument la responsabilité globale de la supervision et de la gestion de la sécurité et de la qualité des produits laitiers dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上人民政府畜牧兽医主管部门负责奶畜饲养以及生鲜乳生产环节、收购环节的监督管理。县级以上质量监督检验检疫部门负责乳制品生产环节和乳品进出口环节的监督管理。县级以上工商行政管理部门负责乳制品销售环节的监督管理。县级以上食品药品监督部门负责乳制品餐饮服务环节的监督管理。县级以上人民政府卫生主管部门依照职权负责乳品质量安全监督管理的综合协调、组织查处食品安全重大事故。县级以上人民政府其他有关部门在各自职责范围内负责乳品质量安全监督管理的其他工作。
Les départements d'élevage et de médecine vétérinaire des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion de l'élevage des bovins laitiers ainsi que de la production et de la collecte du lait cru. Les départements de contrôle de la qualité et d'inspection et de quarantaine au niveau du district et au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion de la transformation des produits laitiers et de l'importation/exportation des produits laitiers. Les départements d'administration industrielle et commerciale au niveau du district et au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion de la vente des produits laitiers. Les départements de supervision des produits alimentaires et pharmaceutiques au niveau du district et au-dessus sont chargés de la supervision et de la gestion des services de restauration impliquant des produits laitiers. Les départements de santé publique des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés, dans le cadre de leurs attributions, de la coordination globale de la supervision et de la gestion de la sécurité et de la qualité des produits laitiers, ainsi que de l'organisation et du traitement des accidents majeurs de sécurité alimentaire. Les autres départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont chargés, dans le cadre de leurs attributions respectives, des autres travaux de supervision et de gestion de la sécurité et de la qualité des produits laitiers.
发生乳品质量安全事故，应当依照有关法律、行政法规的规定及时报告、处理；造成严重后果或者恶劣影响的，对有关人民政府、有关部门负有领导责任的负责人依法追究责任。
En cas d'accident de sécurité et de qualité des produits laitiers, il doit être signalé et traité en temps utile conformément aux lois et règlements administratifs en vigueur ; si l'accident entraîne des conséquences graves ou un impact négatif, les responsables ayant un rôle de direction au sein des gouvernements populaires et des départements concernés engagent leur responsabilité conformément à la loi.
生鲜乳和乳制品应当符合乳品质量安全国家标准。乳品质量安全国家标准由国务院卫生主管部门组织制定，并根据风险监测和风险评估的结果及时组织修订。
Le lait cru et les produits laitiers transformés doivent être conformes aux normes nationales de sécurité et de qualité des produits laitiers. Les normes nationales de sécurité et de qualité des produits laitiers sont élaborées par le département de santé publique du Conseil d'État, et sont révisées en temps utile en fonction des résultats de la surveillance des risques et de l'évaluation des risques.
乳品质量安全国家标准应当包括乳品中的致病性微生物、农药残留、兽药残留、重金属以及其他危害人体健康物质的限量规定，乳品生产经营过程的卫生要求，通用的乳品检验方法与规程，与乳品安全有关的质量要求，以及其他需要制定为乳品质量安全国家标准的内容。
Les normes nationales de sécurité et de qualité des produits laitiers doivent inclure les limites des micro-organismes pathogènes, des résidus de pesticides, des résidus de médicaments vétérinaires, des métaux lourds et d'autres substances nocives pour la santé humaine dans les produits laitiers, les exigences sanitaires pour le processus de production et de commercialisation des produits laitiers, les méthodes et procédures générales d'inspection des produits laitiers, les exigences de qualité liées à la sécurité des produits laitiers, ainsi que tout autre contenu devant être établi comme norme nationale de sécurité et de qualité des produits laitiers.
制定婴幼儿奶粉的质量安全国家标准应当充分考虑婴幼儿身体特点和生长发育需要，保证婴幼儿生长发育所需的营养成分。
L'élaboration des normes nationales de sécurité et de qualité pour la poudre de lait infantile doit tenir pleinement compte des caractéristiques physiques et des besoins de croissance et de développement des nourrissons et des jeunes enfants, et garantir les nutriments nécessaires à leur croissance et à leur développement.
国务院卫生主管部门应当根据疾病信息和监督管理部门的监督管理信息等，对发现添加或者可能添加到乳品中的非食品用化学物质和其他可能危害人体健康的物质，立即组织进行风险评估，采取相应的监测、检测和监督措施。
Le département de la santé du Conseil d'État, en fonction des informations sur les maladies et des informations de supervision et de gestion des départements de supervision, doit immédiatement organiser une évaluation des risques pour les substances chimiques non alimentaires et autres substances pouvant nuire à la santé humaine qui sont découvertes ajoutées ou susceptibles d'être ajoutées aux produits laitiers, et prendre les mesures de surveillance, de détection et de supervision correspondantes.
禁止在生鲜乳生产、收购、贮存、运输、销售过程中添加任何物质。
Il est interdit d'ajouter toute substance au cours de la production, de l'achat, du stockage, du transport et de la vente de lait cru.
禁止在乳制品生产过程中添加非食品用化学物质或者其他可能危害人体健康的物质。
Il est interdit d'ajouter des substances chimiques non alimentaires ou d'autres substances pouvant nuire à la santé humaine au cours de la production de produits laitiers.
国务院畜牧兽医主管部门会同国务院发展改革部门、工业和信息化部门、商务部门，制定全国奶业发展规划，加强奶源基地建设，完善服务体系，促进奶业健康发展。
Le département de l'élevage et des services vétérinaires du Conseil d'État, en collaboration avec le département du développement et de la réforme, le département de l'industrie et des technologies de l'information, et le département du commerce du Conseil d'État, élabore un plan national de développement de l'industrie laitière, renforce la construction de bases de matières premières laitières, améliore le système de services et favorise le développement sain de l'industrie laitière.
县级以上地方人民政府应当根据全国奶业发展规划，合理确定本行政区域内奶畜养殖规模，科学安排生鲜乳的生产、收购布局。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément au plan national de développement de l'industrie laitière, déterminer raisonnablement l'échelle d'élevage des animaux laitiers dans leur zone administrative et organiser scientifiquement la production et l'achat de lait cru.
有关行业协会应当加强行业自律，推动行业诚信建设，引导、规范奶畜养殖者、生鲜乳收购者、乳制品生产企业和销售者依法生产经营。
Les associations professionnelles concernées doivent renforcer l'autodiscipline de la profession, promouvoir la construction de l'intégrité de la profession, guider et normaliser les éleveurs d'animaux laitiers, les acheteurs de lait cru, les entreprises de production de produits laitiers et les vendeurs pour qu'ils produisent et commercialisent conformément à la loi.
奶畜养殖
Élevage des animaux laitiers
国家采取有效措施，鼓励、引导、扶持奶畜养殖者提高生鲜乳质量安全水平。省级以上人民政府应当在本级财政预算内安排支持奶业发展资金，并鼓励对奶畜养殖者、奶农专业生产合作社等给予信贷支持。
L'État prend des mesures efficaces pour encourager, guider et soutenir les éleveurs d'animaux laitiers à améliorer le niveau de sécurité et de qualité du lait cru. Les gouvernements populaires au niveau provincial et au-dessus doivent prévoir des fonds de soutien au développement de l'industrie laitière dans leur budget fiscal, et encourager l'octroi de crédits aux éleveurs d'animaux laitiers et aux coopératives professionnelles de producteurs laitiers.
国家建立奶畜政策性保险制度，对参保奶畜养殖者给予保费补助。
L'État établit un système d'assurance politique pour les animaux laitiers et accorde des subventions aux éleveurs d'animaux laitiers participants.
畜牧兽医技术推广机构应当向奶畜养殖者提供养殖技术培训、良种推广、疫病防治等服务。
Les institutions de vulgarisation des techniques vétérinaires et d'élevage doivent fournir aux éleveurs d'animaux laitiers des services tels que la formation aux techniques d'élevage, la promotion de bonnes races et la prévention des maladies.
国家鼓励乳制品生产企业和其他相关生产经营者为奶畜养殖者提供所需的服务。
L'État encourage les entreprises de transformation des produits laitiers et les autres producteurs et opérateurs concernés à fournir les services nécessaires aux éleveurs d'animaux laitiers.
设立奶畜养殖场、养殖小区应当具备下列条件：
La création d'une ferme d'élevage d'animaux laitiers ou d'une zone d'élevage doit remplir les conditions suivantes :
(一)符合所在地人民政府确定的本行政区域奶畜养殖规模；
(1) Conformité avec l'échelle d'élevage d'animaux laitiers déterminée par le gouvernement populaire local dans sa zone administrative ;
(二)有与其养殖规模相适应的场所和配套设施；
(2) Disposer de locaux et d'installations auxiliaires adaptés à l'échelle d'élevage ;
(三)有为其服务的畜牧兽医技术人员；
(3) Avoir des techniciens vétérinaires et d'élevage à son service ;
(四)具备法律、行政法规和国务院畜牧兽医主管部门规定的防疫条件；
(4) Répondre aux conditions de prévention des épidémies stipulées par les lois, les règlements administratifs et le département de l'élevage du Conseil d'État ;
(五)有对奶畜粪便、废水和其他固体废物进行综合利用的沼气池等设施或者其他无害化处理设施；
(5) Disposer d'installations telles que des digesteurs de biogaz pour l'utilisation complète du fumier, des eaux usées et autres déchets solides des animaux laitiers, ou d'autres installations de traitement non polluant ;
(六)有生鲜乳生产、销售、运输管理制度；
(6) Avoir un système de gestion pour la production, la vente et le transport du lait cru.
(七)法律、行政法规规定的其他条件。
(7) Autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
奶畜养殖场、养殖小区开办者应当将养殖场、养殖小区的名称、养殖地址、奶畜品种和养殖规模向养殖场、养殖小区所在地县级人民政府畜牧兽医主管部门备案。
L'exploitant d'un élevage laitier ou d'une zone d'élevage laitier doit déclarer le nom de l'élevage ou de la zone, l'adresse de l'élevage, la race et l'échelle d'élevage des bovins laitiers auprès du service administratif vétérinaire et de l'élevage du gouvernement populaire du comté où se trouve l'élevage ou la zone.
奶畜养殖场应当建立养殖档案，载明以下内容：
Les élevages laitiers doivent établir un registre d'élevage contenant les informations suivantes :
(一)奶畜的品种、数量、繁殖记录、标识情况、来源和进出场日期；
(1) La race, le nombre, les enregistrements de reproduction, l'identification, la provenance et les dates d'entrée et de sortie des bovins laitiers ;
(二)饲料、饲料添加剂、兽药等投入品的来源、名称、使用对象、时间和用量；
(2) La provenance, le nom, l'objet d'utilisation, le moment et la quantité des aliments, additifs alimentaires, médicaments vétérinaires et autres intrants ;
(三)检疫、免疫、消毒情况；
(3) Les situations de quarantaine, d'immunisation et de désinfection ;
(四)奶畜发病、死亡和无害化处理情况；
(4) Les situations de maladie, de mortalité et de traitement inoffensif des bovins laitiers ;
(五)生鲜乳生产、检测、销售情况；
(5) Les situations de production, de test et de vente de lait cru ;
(六)国务院畜牧兽医主管部门规定的其他内容。
(6) Autres contenus stipulés par le service administratif vétérinaire et de l'élevage du Conseil des Affaires d'État.
奶畜养殖小区开办者应当逐步建立养殖档案。
L'exploitant d'une zone d'élevage laitier doit progressivement établir un registre d'élevage.
从事奶畜养殖，不得使用国家禁用的饲料、饲料添加剂、兽药以及其他对动物和人体具有直接或者潜在危害的物质。
Dans l'élevage de vaches laitières, il est interdit d'utiliser des aliments, additifs alimentaires, médicaments vétérinaires ou autres substances interdits par l'État qui présentent un danger direct ou potentiel pour les animaux et le corps humain.
禁止销售在规定用药期和休药期内的奶畜产的生鲜乳。
Il est interdit de vendre le lait cru produit par des vaches laitières pendant la période de traitement médicamenteux et la période d'attente prescrites.
奶畜养殖者应当确保奶畜符合国务院畜牧兽医主管部门规定的健康标准，并确保奶畜接受强制免疫。
Les éleveurs de vaches laitières doivent s'assurer que leurs vaches respectent les normes de santé fixées par le département compétent de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État, et qu'elles reçoivent une vaccination obligatoire.
动物疫病预防控制机构应当对奶畜的健康情况进行定期检测；经检测不符合健康标准的，应当立即隔离、治疗或者做无害化处理。
Les institutions de prévention et de contrôle des maladies animales doivent effectuer des tests réguliers sur l'état de santé des vaches laitières ; si les tests révèlent qu'elles ne respectent pas les normes de santé, elles doivent être immédiatement isolées, traitées ou soumises à un traitement inoffensif.
奶畜养殖者应当做好奶畜和养殖场所的动物防疫工作，发现奶畜染疫或者疑似染疫的，应当立即报告，停止生鲜乳生产，并采取隔离等控制措施，防止疫病扩散。
Les éleveurs de vaches laitières doivent effectuer un travail de prévention des maladies animales pour les vaches et les lieux d'élevage. En cas de découverte d'une infection ou d'une suspicion d'infection chez les vaches laitières, ils doivent immédiatement le signaler, cesser la production de lait cru et prendre des mesures de contrôle telles que l'isolement pour empêcher la propagation de la maladie.
奶畜养殖者对奶畜养殖过程中的排泄物、废弃物应当及时清运、处理。
Les éleveurs de vaches laitières doivent enlever et traiter rapidement les excréments et les déchets produits pendant l'élevage.
奶畜养殖者应当遵守国务院畜牧兽医主管部门制定的生鲜乳生产技术规程。直接从事挤奶工作的人员应当持有有效的健康证明。
Les éleveurs de vaches laitières doivent respecter les procédures techniques de production de lait cru établies par le département compétent de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil des Affaires d'État. Les personnes directement impliquées dans la traite doivent détenir un certificat de santé valide.
奶畜养殖者对挤奶设施、生鲜乳贮存设施等应当及时清洗、消毒，避免对生鲜乳造成污染。
Les éleveurs de vaches laitières doivent nettoyer et désinfecter rapidement les installations de traite et de stockage du lait cru afin d'éviter toute contamination du lait cru.
生鲜乳应当冷藏。超过2小时未冷藏的生鲜乳，不得销售。
Le lait cru doit être réfrigéré. Le lait cru qui n'a pas été réfrigéré dans les 2 heures ne peut pas être vendu.
生鲜乳收购
Collecte du lait cru
省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医主管部门应当根据当地奶源分布情况，按照方便奶畜养殖者、促进规模化养殖的原则，对生鲜乳收购站的建设进行科学规划和合理布局。必要时，可以实行生鲜乳集中定点收购。
Les départements d'élevage et de médecine vétérinaire des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, en fonction de la distribution locale des sources de lait et conformément au principe de commodité pour les éleveurs de vaches laitières et de promotion de l'élevage à grande échelle, planifier scientifiquement et disposer rationnellement la construction des stations de collecte de lait cru. Si nécessaire, une collecte centralisée et à point fixe du lait cru peut être mise en œuvre.
国家鼓励乳制品生产企业按照规划布局，自行建设生鲜乳收购站或者收购原有生鲜乳收购站。
L'État encourage les entreprises de production de produits laitiers à construire leurs propres stations de collecte de lait cru ou à acquérir des stations de collecte de lait cru existantes conformément à la planification.
生鲜乳收购站应当由取得工商登记的乳制品生产企业、奶畜养殖场、奶农专业生产合作社开办，并具备下列条件，取得所在地县级人民政府畜牧兽医主管部门颁发的生鲜乳收购许可证：
Les stations de collecte de lait cru doivent être créées par des entreprises de production de produits laitiers enregistrées auprès de l'administration industrielle et commerciale, des élevages de vaches laitières ou des coopératives professionnelles d'éleveurs laitiers, et doivent remplir les conditions suivantes pour obtenir une licence de collecte de lait cru délivrée par le département d'élevage et de médecine vétérinaire du gouvernement populaire du comté où elles sont situées :
(一)符合生鲜乳收购站建设规划布局；
(1) Conformité avec la planification de la construction des stations de collecte de lait cru ;
(二)有符合环保和卫生要求的收购场所；
(2) Disposer d'un lieu de collecte conforme aux exigences environnementales et sanitaires ;
(三)有与收奶量相适应的冷却、冷藏、保鲜设施和低温运输设备；
(3) Disposer d'installations de refroidissement, de réfrigération, de conservation et d'équipements de transport à basse température adaptés à la quantité de lait collectée ;
(四)有与检测项目相适应的化验、计量、检测仪器设备；
(4) Disposer d'instruments et d'équipements d'analyse, de mesure et de test adaptés aux éléments de test ;
(五)有经培训合格并持有有效健康证明的从业人员；
(5) Disposer de personnel formé et qualifié avec des certificats de santé valides ;
(六)有卫生管理和质量安全保障制度。
(6) Disposer d'un système de gestion sanitaire et de garantie de la qualité et de la sécurité.
生鲜乳收购许可证有效期2年；生鲜乳收购站不再办理工商登记。
La licence de collecte de lait cru est valable 2 ans ; la station de collecte de lait cru n'est plus soumise à un enregistrement auprès de l'administration industrielle et commerciale.
禁止其他单位或者个人开办生鲜乳收购站。禁止其他单位或者个人收购生鲜乳。
Il est interdit à toute autre unité ou individu d'exploiter une station d'achat de lait cru. Il est interdit à toute autre unité ou individu d'acheter du lait cru.
国家对生鲜乳收购站给予扶持和补贴，提高其机械化挤奶和生鲜乳冷藏运输能力。
L'État accorde un soutien et des subventions aux stations d'achat de lait cru afin d'améliorer leur capacité de traite mécanisée et de transport réfrigéré du lait cru.
生鲜乳收购站应当及时对挤奶设施、生鲜乳贮存运输设施等进行清洗、消毒，避免对生鲜乳造成污染。
Les stations d'achat de lait cru doivent nettoyer et désinfecter en temps utile les installations de traite, les installations de stockage et de transport du lait cru, etc., afin d'éviter toute contamination du lait cru.
生鲜乳收购站应当按照乳品质量安全国家标准对收购的生鲜乳进行常规检测。检测费用不得向奶畜养殖者收取。
Les stations d'achat de lait cru doivent effectuer des tests de routine sur le lait cru acheté conformément aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers. Les frais de test ne doivent pas être facturés aux éleveurs de vaches laitières.
生鲜乳收购站应当保持生鲜乳的质量。
Les stations d'achat de lait cru doivent maintenir la qualité du lait cru.
生鲜乳收购站应当建立生鲜乳收购、销售和检测记录。生鲜乳收购、销售和检测记录应当包括畜主姓名、单次收购量、生鲜乳检测结果、销售去向等内容，并保存2年。
Les stations d'achat de lait cru doivent établir des registres d'achat, de vente et de test du lait cru. Les registres d'achat, de vente et de test du lait cru doivent inclure le nom du propriétaire du bétail, la quantité achetée par lot, les résultats des tests du lait cru, la destination de la vente, etc., et être conservés pendant 2 ans.
县级以上地方人民政府价格主管部门应当加强对生鲜乳价格的监控和通报，及时发布市场供求信息和价格信息。必要时，县级以上地方人民政府建立由价格、畜牧兽医等部门以及行业协会、乳制品生产企业、生鲜乳收购者、奶畜养殖者代表组成的生鲜乳价格协调委员会，确定生鲜乳交易参考价格，供购销双方签订合同时参考。
Les départements en charge des prix des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la surveillance et la publication des prix du lait cru, et diffuser en temps utile les informations sur l'offre et la demande du marché ainsi que les informations sur les prix. Si nécessaire, les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus établissent un comité de coordination des prix du lait cru composé de représentants des départements des prix, de l'élevage et de la médecine vétérinaire, des associations professionnelles, des entreprises de transformation des produits laitiers, des acheteurs de lait cru et des éleveurs de vaches laitières, afin de déterminer un prix de référence pour les transactions de lait cru, à utiliser comme référence lors de la conclusion des contrats par les deux parties.
生鲜乳购销双方应当签订书面合同。生鲜乳购销合同示范文本由国务院畜牧兽医主管部门会同国务院工商行政管理部门制定并公布。
Les parties acheteuse et vendeuse de lait cru doivent conclure un contrat écrit. Un modèle de contrat de vente de lait cru est élaboré et publié par le département de l'élevage et de la médecine vétérinaire du Conseil d'État en collaboration avec le département de l'administration industrielle et commerciale du Conseil d'État.
禁止收购下列生鲜乳：
Il est interdit d'acheter le lait cru suivant :
(一)经检测不符合健康标准或者未经检疫合格的奶畜产的；
(1) Lait provenant de vaches laitières qui, après test, ne répondent pas aux normes de santé ou n'ont pas passé l'inspection de quarantaine ;
(二)奶畜产犊7日内的初乳，但以初乳为原料从事乳制品生产的除外；
(2) Le colostrum produit par les animaux laitiers dans les 7 jours suivant le vêlage, sauf si le colostrum est utilisé comme matière première pour la production de produits laitiers ;
(三)在规定用药期和休药期内的奶畜产的；
(3) Le lait produit par des animaux laitiers pendant la période d'administration des médicaments et la période de retrait prescrite ;
(四)其他不符合乳品质量安全国家标准的。
(4) Tout autre lait cru qui ne répond pas aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers.
对前款规定的生鲜乳，经检测无误后，应当予以销毁或者采取其他无害化处理措施。
Le lait cru visé à l'alinéa précédent, après vérification et confirmation, doit être détruit ou soumis à d'autres mesures de traitement inoffensif.
贮存生鲜乳的容器，应当符合国家有关卫生标准，在挤奶后2小时内应当降温至0－4℃。
Les conteneurs de stockage du lait cru doivent être conformes aux normes sanitaires nationales en vigueur et la température doit être abaissée à 0-4°C dans les 2 heures suivant la traite.
生鲜乳运输车辆应当取得所在地县级人民政府畜牧兽医主管部门核发的生鲜乳准运证明，并随车携带生鲜乳交接单。交接单应当载明生鲜乳收购站的名称、生鲜乳数量、交接时间，并由生鲜乳收购站经手人、押运员、司机、收奶员签字。
Les véhicules de transport du lait cru doivent obtenir un permis de transport de lait cru délivré par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du gouvernement populaire du comté où ils se trouvent, et doivent transporter un bon de livraison de lait cru. Le bon de livraison doit indiquer le nom de la station de collecte de lait cru, la quantité de lait cru, l'heure de la livraison, et être signé par la personne responsable de la station de collecte, l'agent d'escorte, le conducteur et le receveur de lait.
生鲜乳交接单一式两份，分别由生鲜乳收购站和乳品生产者保存，保存时间2年。准运证明和交接单式样由省、自治区、直辖市人民政府畜牧兽医主管部门制定。
Le bon de livraison de lait cru est établi en deux exemplaires, conservés respectivement par la station de collecte de lait cru et le producteur de produits laitiers, pour une durée de conservation de 2 ans. Les modèles du permis de transport et du bon de livraison sont établis par le département administratif de l'élevage et de la médecine vétérinaire du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
县级以上人民政府应当加强生鲜乳质量安全监测体系建设，配备相应的人员和设备，确保监测能力与监测任务相适应。
Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la construction du système de surveillance de la qualité et de la sécurité du lait cru, doter les services compétents en personnel et en équipements appropriés, et garantir que la capacité de surveillance soit adaptée aux tâches de surveillance.
县级以上人民政府畜牧兽医主管部门应当加强生鲜乳质量安全监测工作，制定并组织实施生鲜乳质量安全监测计划，对生鲜乳进行监督抽查，并按照法定权限及时公布监督抽查结果。
Les départements administratifs de l'élevage et de la médecine vétérinaire des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer le travail de surveillance de la qualité et de la sécurité du lait cru, élaborer et mettre en œuvre des plans de surveillance de la qualité et de la sécurité du lait cru, effectuer des inspections aléatoires de supervision du lait cru, et publier en temps utile les résultats des inspections aléatoires conformément à leurs compétences légales.
监测抽查不得向被抽查人收取任何费用，所需费用由同级财政列支。
Les inspections aléatoires de surveillance ne doivent facturer aucun frais à la personne inspectée ; les frais nécessaires sont pris en charge par le budget du même niveau de gouvernement.
乳制品生产
Production de produits laitiers
从事乳制品生产活动，应当具备下列条件，取得所在地质量监督部门颁发的食品生产许可证：
Toute personne exerçant des activités de production de produits laitiers doit remplir les conditions suivantes et obtenir le permis de production alimentaire délivré par le service de contrôle de la qualité local :
(一)符合国家奶业产业政策；
(1) Conformité à la politique nationale de l'industrie laitière ;
(二)厂房的选址和设计符合国家有关规定；
(2) L'emplacement et la conception de l'usine sont conformes aux réglementations nationales en vigueur ;
(三)有与所生产的乳制品品种和数量相适应的生产、包装和检测设备；
(3) Disposer d'équipements de production, d'emballage et de contrôle adaptés aux types et quantités de produits laitiers fabriqués ;
(四)有相应的专业技术人员和质量检验人员；
(4) Disposer de techniciens spécialisés et d'inspecteurs de la qualité ;
(五)有符合环保要求的废水、废气、垃圾等污染物的处理设施；
(5) Disposer d'installations de traitement des polluants tels que les eaux usées, les gaz résiduaires et les déchets conformes aux exigences de protection de l'environnement ;
(六)有经培训合格并持有有效健康证明的从业人员；
(6) Disposer d'employés ayant suivi une formation qualifiante et détenant un certificat de santé valide ;
(七)法律、行政法规规定的其他条件。
(7) Autres conditions prévues par les lois et règlements administratifs.
质量监督部门对乳制品生产企业颁发食品生产许可证，应当征求所在地工业行业管理部门的意见。
Le service de contrôle de la qualité, avant de délivrer le permis de production alimentaire à une entreprise de production de produits laitiers, doit solliciter l'avis du service de gestion de l'industrie locale.
未取得食品生产许可证的任何单位和个人，不得从事乳制品生产。
Aucune unité ou personne n'ayant obtenu une licence de production alimentaire ne peut produire des produits laitiers.
乳制品生产企业应当建立质量管理制度，采取质量安全管理措施，对乳制品生产实施从原料进厂到成品出厂的全过程质量控制，保证产品质量安全。
Les entreprises de production de produits laitiers doivent établir un système de gestion de la qualité, adopter des mesures de gestion de la sécurité de la qualité, et mettre en œuvre un contrôle qualité complet de la production de produits laitiers, de l'entrée des matières premières à la sortie des produits finis, afin de garantir la sécurité de la qualité des produits.
乳制品生产企业应当符合良好生产规范要求。国家鼓励乳制品生产企业实施危害分析与关键控制点体系，提高乳制品安全管理水平。生产婴幼儿奶粉的企业应当实施危害分析与关键控制点体系。
Les entreprises de production de produits laitiers doivent se conformer aux exigences des bonnes pratiques de fabrication. L'État encourage les entreprises de production de produits laitiers à mettre en œuvre un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) pour améliorer le niveau de gestion de la sécurité des produits laitiers. Les entreprises produisant du lait en poudre pour nourrissons doivent mettre en œuvre un système HACCP.
对通过良好生产规范、危害分析与关键控制点体系认证的乳制品生产企业，认证机构应当依法实施跟踪调查；对不再符合认证要求的企业，应当依法撤销认证，并及时向有关主管部门报告。
Pour les entreprises de production de produits laitiers ayant obtenu une certification aux bonnes pratiques de fabrication ou au système HACCP, l'organisme de certification doit effectuer un suivi conformément à la loi ; pour les entreprises qui ne répondent plus aux exigences de certification, la certification doit être révoquée conformément à la loi, et les autorités compétentes doivent être informées en temps utile.
乳制品生产企业应当建立生鲜乳进货查验制度，逐批检测收购的生鲜乳，如实记录质量检测情况、供货者的名称以及联系方式、进货日期等内容，并查验运输车辆生鲜乳交接单。查验记录和生鲜乳交接单应当保存2年。乳制品生产企业不得向未取得生鲜乳收购许可证的单位和个人购进生鲜乳。
Les entreprises de production de produits laitiers doivent établir un système d'inspection et de vérification du lait cru frais, tester chaque lot de lait cru acheté, enregistrer fidèlement les résultats des tests de qualité, le nom et les coordonnées du fournisseur, la date d'achat, et vérifier le bordereau de remise du lait cru du véhicule de transport. Les enregistrements d'inspection et les bordereaux de remise du lait cru doivent être conservés pendant 2 ans. Les entreprises de production de produits laitiers ne peuvent acheter du lait cru à des unités ou personnes n'ayant pas obtenu une licence d'achat de lait cru frais.
乳制品生产企业不得购进兽药等化学物质残留超标，或者含有重金属等有毒有害物质、致病性的寄生虫和微生物、生物毒素以及其他不符合乳品质量安全国家标准的生鲜乳。
Les entreprises de production de produits laitiers ne peuvent acheter du lait cru dont les résidus de substances chimiques telles que les médicaments vétérinaires dépassent les normes, ou qui contient des substances toxiques et nocives telles que des métaux lourds, des parasites et micro-organismes pathogènes, des toxines biologiques, ou qui ne répond pas aux autres normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers.
生产乳制品使用的生鲜乳、辅料、添加剂等，应当符合法律、行政法规的规定和乳品质量安全国家标准。
Le lait cru, les ingrédients auxiliaires, les additifs, etc., utilisés dans la production de produits laitiers doivent être conformes aux dispositions des lois et règlements administratifs ainsi qu'aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers.
生产的乳制品应当经过巴氏杀菌、高温杀菌、超高温杀菌或者其他有效方式杀菌。
Les produits laitiers produits doivent être pasteurisés, stérilisés à haute température, stérilisés à ultra-haute température ou soumis à d'autres méthodes de stérilisation efficaces.
生产发酵乳制品的菌种应当纯良、无害，定期鉴定，防止杂菌污染。
Les souches utilisées pour la production de produits laitiers fermentés doivent être pures et inoffensives, et faire l'objet d'une identification régulière afin d'éviter toute contamination par des bactéries étrangères.
生产婴幼儿奶粉应当保证婴幼儿生长发育所需的营养成分，不得添加任何可能危害婴幼儿身体健康和生长发育的物质。
La production de lait en poudre pour nourrissons doit garantir les nutriments nécessaires à la croissance et au développement des nourrissons, et aucun additif susceptible de nuire à la santé ou au développement des nourrissons ne peut être ajouté.
乳制品的包装应当有标签。标签应当如实标明产品名称、规格、净含量、生产日期，成分或者配料表，生产企业的名称、地址、联系方式，保质期，产品标准代号，贮存条件，所使用的食品添加剂的化学通用名称，食品生产许可证编号，法律、行政法规或者乳品质量安全国家标准规定必须标明的其他事项。
L'emballage des produits laitiers doit comporter une étiquette. Celle-ci doit indiquer fidèlement le nom du produit, le format, le poids net, la date de production, la liste des ingrédients ou des composants, le nom, l'adresse et les coordonnées de l'entreprise de production, la durée de conservation, le code de la norme du produit, les conditions de stockage, le nom chimique générique des additifs alimentaires utilisés, le numéro du permis de production d'aliments, ainsi que toute autre information obligatoire prévue par les lois, règlements administratifs ou les normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers.
使用奶粉、黄油、乳清粉等原料加工的液态奶，应当在包装上注明；使用复原乳作为原料生产液态奶的，应当标明“复原乳”字样，并在产品配料中如实标明复原乳所含原料及比例。
Le lait liquide fabriqué à partir de poudre de lait, de beurre, de poudre de lactosérum ou d'autres matières premières doit être indiqué sur l'emballage ; lorsque du lait reconstitué est utilisé comme matière première pour produire du lait liquide, la mention « lait reconstitué » doit figurer, et la proportion des matières premières contenues dans le lait reconstitué doit être indiquée fidèlement dans la liste des ingrédients du produit.
婴幼儿奶粉标签还应当标明主要营养成分及其含量，详细说明使用方法和注意事项。
L'étiquette du lait en poudre pour nourrissons doit également indiquer les principaux nutriments et leur teneur, ainsi que des instructions détaillées sur le mode d'emploi et les précautions à prendre.
出厂的乳制品应当符合乳品质量安全国家标准。
Les produits laitiers sortant de l'usine doivent être conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers.
乳制品生产企业应当对出厂的乳制品逐批检验，并保存检验报告，留取样品。检验内容应当包括乳制品的感官指标、理化指标、卫生指标和乳制品中使用的添加剂、稳定剂以及酸奶中使用的菌种等；婴幼儿奶粉在出厂前还应当检测营养成分。对检验合格的乳制品应当标识检验合格证号；检验不合格的不得出厂。检验报告应当保存2年。
Les entreprises de production de produits laitiers doivent effectuer des tests lot par lot sur les produits laitiers sortant de l'usine, conserver les rapports d'inspection et prélever des échantillons. Le contenu des tests doit inclure les indicateurs sensoriels, physico-chimiques, hygiéniques, ainsi que les additifs et stabilisants utilisés dans les produits laitiers et les souches bactériennes utilisées dans le yaourt ; pour le lait en poudre pour nourrissons, les nutriments doivent également être testés avant la sortie d'usine. Les produits laitiers ayant réussi les tests doivent être marqués d'un numéro de certificat d'inspection ; les produits non conformes ne doivent pas être mis en vente. Les rapports d'inspection doivent être conservés pendant 2 ans.
乳制品生产企业应当如实记录销售的乳制品名称、数量、生产日期、生产批号、检验合格证号、购货者名称及其联系方式、销售日期等。
Les entreprises de production de produits laitiers doivent enregistrer fidèlement le nom, la quantité, la date de production, le numéro de lot, le numéro de certificat d'inspection, le nom de l'acheteur et ses coordonnées, ainsi que la date de vente des produits laitiers vendus.
乳制品生产企业发现其生产的乳制品不符合乳品质量安全国家标准、存在危害人体健康和生命安全危险或者可能危害婴幼儿身体健康或者生长发育的，应当立即停止生产，报告有关主管部门，告知销售者、消费者，召回已经出厂、上市销售的乳制品，并记录召回情况。
Si une entreprise de production de produits laitiers constate que ses produits ne sont pas conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers, présentent un danger pour la santé humaine et la sécurité des personnes, ou sont susceptibles de nuire à la santé ou au développement des nourrissons et des jeunes enfants, elle doit immédiatement cesser la production, signaler aux autorités compétentes, informer les vendeurs et les consommateurs, rappeler les produits laitiers déjà sortis de l'usine et mis sur le marché, et enregistrer les détails du rappel.
乳制品生产企业对召回的乳制品应当采取销毁、无害化处理等措施，防止其再次流入市场。
Les entreprises de production de produits laitiers doivent prendre des mesures telles que la destruction ou le traitement inoffensif des produits laitiers rappelés, afin d'éviter qu'ils ne réintègrent le marché.
乳制品销售
Vente de produits laitiers
从事乳制品销售应当按照食品安全监督管理的有关规定，依法向工商行政管理部门申请领取有关证照。
Les personnes exerçant la vente de produits laitiers doivent, conformément aux dispositions pertinentes en matière de supervision et de gestion de la sécurité alimentaire, demander les permis et certificats nécessaires auprès de l'administration de l'industrie et du commerce.
乳制品销售者应当建立并执行进货查验制度，审验供货商的经营资格，验明乳制品合格证明和产品标识，并建立乳制品进货台账，如实记录乳制品的名称、规格、数量、供货商及其联系方式、进货时间等内容。从事乳制品批发业务的销售企业应当建立乳制品销售台账，如实记录批发的乳制品的品种、规格、数量、流向等内容。进货台账和销售台账保存期限不得少于2年。
Les vendeurs de produits laitiers doivent établir et mettre en œuvre un système de vérification des achats, examiner les qualifications commerciales des fournisseurs, vérifier les certificats de conformité et les étiquettes des produits laitiers, et établir un registre des achats de produits laitiers, enregistrant fidèlement le nom, la spécification, la quantité, le fournisseur et ses coordonnées, la date d'achat, etc. Les entreprises de vente en gros de produits laitiers doivent établir un registre des ventes de produits laitiers, enregistrant fidèlement la variété, la spécification, la quantité, la destination, etc. des produits laitiers vendus en gros. Les registres d'achat et de vente doivent être conservés pendant au moins deux ans.
乳制品销售者应当采取措施，保持所销售乳制品的质量。
Les vendeurs de produits laitiers doivent prendre des mesures pour maintenir la qualité des produits laitiers qu'ils vendent.
销售需要低温保存的乳制品的，应当配备冷藏设备或者采取冷藏措施。
Pour la vente de produits laitiers nécessitant une conservation à basse température, des équipements de réfrigération ou des mesures de réfrigération doivent être fournis.
禁止购进、销售无质量合格证明、无标签或者标签残缺不清的乳制品。
Il est interdit d'acheter ou de vendre des produits laitiers sans certificat de conformité, sans étiquette ou avec une étiquette incomplète ou illisible.
禁止购进、销售过期、变质或者不符合乳品质量安全国家标准的乳制品。
Il est interdit d'acheter ou de vendre des produits laitiers périmés, avariés ou non conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers.
乳制品销售者不得伪造产地，不得伪造或者冒用他人的厂名、厂址，不得伪造或者冒用认证标志等质量标志。
Les vendeurs de produits laitiers ne doivent pas falsifier l'origine, ni falsifier ou utiliser sans autorisation le nom ou l'adresse d'une autre entreprise, ni falsifier ou utiliser sans autorisation des marques de certification ou autres marques de qualité.
对不符合乳品质量安全国家标准、存在危害人体健康和生命安全或者可能危害婴幼儿身体健康和生长发育的乳制品，销售者应当立即停止销售，追回已经售出的乳制品，并记录追回情况。
Pour les produits laitiers non conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité, présentant un risque pour la santé humaine et la sécurité des personnes, ou susceptibles de nuire à la santé et au développement des nourrissons et des jeunes enfants, le vendeur doit immédiatement cesser la vente, rappeler les produits déjà vendus et enregistrer les détails du rappel.
乳制品销售者自行发现其销售的乳制品有前款规定情况的，还应当立即报告所在地工商行政管理等有关部门，通知乳制品生产企业。
Si le vendeur de produits laitiers découvre par lui-même que les produits laitiers qu'il vend présentent les situations visées à l'alinéa précédent, il doit également en informer immédiatement les autorités compétentes, telles que l'administration industrielle et commerciale locale, et notifier le fabricant de produits laitiers.
乳制品销售者应当向消费者提供购货凭证，履行不合格乳制品的更换、退货等义务。
Les vendeurs de produits laitiers doivent fournir aux consommateurs un justificatif d'achat et remplir les obligations de remplacement et de remboursement pour les produits laitiers non conformes.
乳制品销售者依照前款规定履行更换、退货等义务后，属于乳制品生产企业或者供货商的责任的，销售者可以向乳制品生产企业或者供货商追偿。
Après avoir rempli les obligations de remplacement et de remboursement conformément à l'alinéa précédent, si la responsabilité incombe au fabricant ou au fournisseur de produits laitiers, le vendeur peut se retourner contre le fabricant ou le fournisseur.
进口的乳品应当按照乳品质量安全国家标准进行检验；尚未制定乳品质量安全国家标准的，可以参照国家有关部门指定的国外有关标准进行检验。
Les produits laitiers importés doivent être inspectés conformément aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers ; en l'absence de telles normes, ils peuvent être inspectés par référence aux normes étrangères pertinentes désignées par les autorités nationales compétentes.
出口乳品的生产者、销售者应当保证其出口乳品符合乳品质量安全国家标准的同时还符合进口国家(地区)的标准或者合同要求。
Les producteurs et vendeurs de produits laitiers exportés doivent garantir que leurs produits laitiers exportés sont conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers ainsi qu'aux normes du pays (région) importateur ou aux exigences contractuelles.
监督检查
Contrôle et inspection
县级以上人民政府畜牧兽医主管部门应当加强对奶畜饲养以及生鲜乳生产环节、收购环节的监督检查。县级以上质量监督检验检疫部门应当加强对乳制品生产环节和乳品进出口环节的监督检查。县级以上工商行政管理部门应当加强对乳制品销售环节的监督检查。县级以上食品药品监督部门应当加强对乳制品餐饮服务环节的监督管理。监督检查部门之间，监督检查部门与其他有关部门之间，应当及时通报乳品质量安全监督管理信息。
Les départements d'élevage et de médecine vétérinaire des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer le contrôle et l'inspection de l'élevage des vaches laitières ainsi que de la production et de l'achat de lait cru. Les départements de supervision de la qualité et d'inspection et de quarantaine au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer le contrôle et l'inspection de la production de produits laitiers et des importations et exportations de produits laitiers. Les départements d'administration industrielle et commerciale au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer le contrôle et l'inspection de la vente de produits laitiers. Les départements de supervision des produits alimentaires et pharmaceutiques au niveau du comté et au-dessus doivent renforcer la supervision et la gestion des services de restauration de produits laitiers. Les départements de contrôle et les autres départements concernés doivent échanger en temps opportun les informations sur la supervision et la gestion de la qualité et de la sécurité des produits laitiers.
畜牧兽医、质量监督、工商行政管理等部门应当定期开展监督抽查，并记录监督抽查的情况和处理结果。需要对乳品进行抽样检查的，不得收取任何费用，所需费用由同级财政列支。
Les départements d'élevage et de médecine vétérinaire, de supervision de la qualité, d'administration industrielle et commerciale, etc., doivent effectuer régulièrement des inspections par sondage et enregistrer les résultats et le traitement. Si un échantillonnage des produits laitiers est nécessaire, aucun frais ne doit être facturé, et les frais nécessaires sont couverts par le budget du même niveau de gouvernement.
畜牧兽医、质量监督、工商行政管理等部门在依据各自职责进行监督检查时，行使下列职权：
Lorsque les départements d'élevage et de médecine vétérinaire, de supervision de la qualité, d'administration industrielle et commerciale, etc., effectuent des contrôles et inspections conformément à leurs fonctions respectives, ils exercent les pouvoirs suivants :
(一)实施现场检查；
(1) Effectuer des inspections sur place ;
(二)向有关人员调查、了解有关情况；
(2) Enquêter et se renseigner auprès des personnes concernées ;
(三)查阅、复制有关合同、票据、账簿、检验报告等资料；
(3) Consulter et copier les contrats, factures, livres comptables, rapports d'inspection et autres documents pertinents ;
(四)查封、扣押有证据证明不符合乳品质量安全国家标准的乳品以及违法使用的生鲜乳、辅料、添加剂；
(4) Saisir et confisquer les produits laitiers dont il est prouvé qu'ils ne sont pas conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers, ainsi que le lait cru, les ingrédients et les additifs utilisés illégalement.
(五)查封涉嫌违法从事乳品生产经营活动的场所，扣押用于违法生产经营的工具、设备；
(5) Saisir les lieux soupçonnés d'être utilisés pour des activités illégales de production et d'exploitation de produits laitiers, et confisquer les outils et équipements utilisés pour la production et l'exploitation illégales ;
(六)法律、行政法规规定的其他职权。
(6) Autres pouvoirs prévus par les lois et règlements administratifs.
县级以上质量监督部门、工商行政管理部门在监督检查中，对不符合乳品质量安全国家标准、存在危害人体健康和生命安全危险或者可能危害婴幼儿身体健康和生长发育的乳制品，责令并监督生产企业召回、销售者停止销售。
Les services de contrôle de la qualité et les administrations de l'industrie et du commerce au niveau du district et au-dessus, lors des inspections, doivent ordonner et superviser le rappel par les producteurs et l'arrêt de la vente par les vendeurs des produits laitiers qui ne sont pas conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers, qui présentent un danger pour la santé humaine et la sécurité des personnes, ou qui peuvent nuire à la santé et à la croissance des nourrissons et des jeunes enfants.
县级以上人民政府价格主管部门应当加强对生鲜乳购销过程中压级压价、价格欺诈、价格串通等不正当价格行为的监督检查。
Les départements des prix des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision et l'inspection des pratiques de prix abusives telles que la réduction des prix, la fraude sur les prix et la collusion sur les prix dans le processus d'achat et de vente de lait cru.
畜牧兽医主管部门、质量监督部门、工商行政管理部门应当建立乳品生产经营者违法行为记录，及时提供给中国人民银行，由中国人民银行纳入企业信用信息基础数据库。
Les départements de l'élevage et de la médecine vétérinaire, les services de contrôle de la qualité et les administrations de l'industrie et du commerce doivent établir des registres des actes illégaux des producteurs et des exploitants de produits laitiers, et les fournir en temps utile à la Banque populaire de Chine, qui les intègre dans la base de données de base du crédit des entreprises.
省级以上人民政府畜牧兽医主管部门、质量监督部门、工商行政管理部门依据各自职责，公布乳品质量安全监督管理信息。有关监督管理部门应当及时向同级卫生主管部门通报乳品质量安全事故信息；乳品质量安全重大事故信息由省级以上人民政府卫生主管部门公布。
Les départements de l'élevage et de la médecine vétérinaire, les services de contrôle de la qualité et les administrations de l'industrie et du commerce des gouvernements populaires au niveau provincial et au-dessus publient, conformément à leurs attributions respectives, les informations sur la supervision et la gestion de la qualité et de la sécurité des produits laitiers. Les départements de supervision concernés doivent informer en temps utile les départements de la santé au même niveau des informations sur les accidents de qualité et de sécurité des produits laitiers ; les informations sur les accidents majeurs de qualité et de sécurité des produits laitiers sont publiées par les départements de la santé des gouvernements populaires au niveau provincial et au-dessus.
有关监督管理部门发现奶畜养殖者、生鲜乳收购者、乳制品生产企业和销售者涉嫌犯罪的，应当及时移送公安机关立案侦查。
Si les départements de supervision concernés découvrent que les éleveurs de vaches laitières, les acheteurs de lait cru, les producteurs de produits laitiers ou les vendeurs sont soupçonnés d'avoir commis des infractions pénales, ils doivent transférer l'affaire en temps utile aux organes de sécurité publique pour qu'ils ouvrent une enquête.
任何单位和个人有权向畜牧兽医、卫生、质量监督、工商行政管理、食品药品监督等部门举报乳品生产经营中的违法行为。畜牧兽医、卫生、质量监督、工商行政管理、食品药品监督等部门应当公布本单位的电子邮件地址和举报电话；对接到的举报，应当完整地记录、保存。
Toute unité ou individu a le droit de signaler aux départements de l'élevage et de la médecine vétérinaire, de la santé, du contrôle de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce, et de la supervision des produits pharmaceutiques et alimentaires, les actes illégaux dans la production et l'exploitation de produits laitiers. Les départements de l'élevage et de la médecine vétérinaire, de la santé, du contrôle de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce, et de la supervision des produits pharmaceutiques et alimentaires doivent publier leurs adresses électroniques et numéros de téléphone pour les signalements ; les signalements reçus doivent être enregistrés et conservés intégralement.
接到举报的部门对属于本部门职责范围内的事项，应当及时依法处理，对于实名举报，应当及时答复；对不属于本部门职责范围内的事项，应当及时移交有权处理的部门，有权处理的部门应当立即处理，不得推诿。
Le département qui reçoit le signalement doit, pour les questions relevant de ses attributions, les traiter conformément à la loi en temps utile et, pour les signalements nominatifs, répondre en temps utile ; pour les questions ne relevant pas de ses attributions, il doit les transférer en temps utile au département compétent, qui doit les traiter immédiatement sans les refuser.
法律责任
Responsabilités légales
生鲜乳收购者、乳制品生产企业在生鲜乳收购、乳制品生产过程中，加入非食品用化学物质或者其他可能危害人体健康的物质，依照刑法第一百四十四条的规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任，并由发证机关吊销许可证照；尚不构成犯罪的，由畜牧兽医主管部门、质量监督部门依据各自职责没收违法所得和违法生产的乳品，以及相关的工具、设备等物品，并处违法乳品货值金额15倍以上30倍以下罚款，由发证机关吊销许可证照。
Tout acheteur de lait cru ou producteur de produits laitiers qui, lors de l'achat de lait cru ou de la production de produits laitiers, ajoute des substances chimiques non alimentaires ou d'autres substances susceptibles de nuire à la santé humaine, si cela constitue un crime conformément à l'article 144 du Code pénal, sera poursuivi pénalement et son permis sera révoqué par l'autorité compétente ; si cela ne constitue pas un crime, l'autorité vétérinaire et l'autorité de contrôle de la qualité confisqueront, selon leurs compétences respectives, les revenus illicites, les produits laitiers illégalement produits, ainsi que les outils, équipements et autres articles connexes, et infligeront une amende de 15 à 30 fois la valeur des produits laitiers illégaux, et l'autorité compétente révoquera le permis.
生产、销售不符合乳品质量安全国家标准的乳品，依照刑法第一百四十三条的规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任，并由发证机关吊销许可证照；尚不构成犯罪的，由畜牧兽医主管部门、质量监督部门、工商行政管理部门依据各自职责没收违法所得、违法乳品和相关的工具、设备等物品，并处违法乳品货值金额10倍以上20倍以下罚款，由发证机关吊销许可证照。
Quiconque produit ou vend des produits laitiers non conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers, si cela constitue un crime conformément à l'article 143 du Code pénal, sera poursuivi pénalement et son permis sera révoqué par l'autorité compétente ; si cela ne constitue pas un crime, l'autorité vétérinaire, l'autorité de contrôle de la qualité et l'autorité administrative industrielle et commerciale confisqueront, selon leurs compétences respectives, les revenus illicites, les produits laitiers illégaux, ainsi que les outils, équipements et autres articles connexes, et infligeront une amende de 10 à 20 fois la valeur des produits laitiers illégaux, et l'autorité compétente révoquera le permis.
乳制品生产企业违反本条例第三十六条的规定，对不符合乳品质量安全国家标准、存在危害人体健康和生命安全或者可能危害婴幼儿身体健康和生长发育的乳制品，不停止生产、不召回的，由质量监督部门责令停止生产、召回；拒不停止生产、拒不召回的，没收其违法所得、违法乳制品和相关的工具、设备等物品，并处违法乳制品货值金额15倍以上30倍以下罚款，由发证机关吊销许可证照。
Si un producteur de produits laitiers, en violation de l'article 36 du présent règlement, ne cesse pas la production ou ne procède pas au rappel des produits laitiers non conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité, présentant un danger pour la santé humaine et la sécurité des personnes, ou susceptibles de nuire à la santé et au développement des nourrissons et des jeunes enfants, l'autorité de contrôle de la qualité lui ordonnera de cesser la production et de procéder au rappel ; s'il refuse de cesser la production ou de procéder au rappel, ses revenus illicites, les produits laitiers illégaux, ainsi que les outils, équipements et autres articles connexes seront confisqués, et une amende de 15 à 30 fois la valeur des produits laitiers illégaux sera infligée, et l'autorité compétente révoquera le permis.
乳制品销售者违反本条例第四十二条的规定，对不符合乳品质量安全国家标准、存在危害人体健康和生命安全或者可能危害婴幼儿身体健康和生长发育的乳制品，不停止销售、不追回的，由工商行政管理部门责令停止销售、追回；拒不停止销售、拒不追回的，没收其违法所得、违法乳制品和相关的工具、设备等物品，并处违法乳制品货值金额15倍以上30倍以下罚款，由发证机关吊销许可证照。
Si un vendeur de produits laitiers, en violation de l'article 42 du présent règlement, ne cesse pas la vente ou ne procède pas au retrait des produits laitiers non conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité, présentant un danger pour la santé humaine et la sécurité des personnes, ou susceptibles de nuire à la santé et au développement des nourrissons et des jeunes enfants, l'autorité administrative industrielle et commerciale lui ordonnera de cesser la vente et de procéder au retrait ; s'il refuse de cesser la vente ou de procéder au retrait, ses revenus illicites, les produits laitiers illégaux, ainsi que les outils, équipements et autres articles connexes seront confisqués, et une amende de 15 à 30 fois la valeur des produits laitiers illégaux sera infligée, et l'autorité compétente révoquera le permis.
违反本条例规定，在婴幼儿奶粉生产过程中，加入非食品用化学物质或其他可能危害人体健康的物质的，或者生产、销售的婴幼儿奶粉营养成分不足、不符合乳品质量安全国家标准的，依照本条例规定，从重处罚。
En cas de violation du présent règlement par l'ajout de substances chimiques non alimentaires ou d'autres substances susceptibles de nuire à la santé humaine lors de la production de lait en poudre pour nourrissons, ou par la production ou la vente de lait en poudre pour nourrissons dont la teneur nutritionnelle est insuffisante ou non conforme aux normes nationales de qualité et de sécurité des produits laitiers, les sanctions seront alourdies conformément au présent règlement.
奶畜养殖者、生鲜乳收购者、乳制品生产企业和销售者在发生乳品质量安全事故后未报告、处置的，由畜牧兽医、质量监督、工商行政管理、食品药品监督等部门依据各自职责，责令改正，给予警告；毁灭有关证据的，责令停产停业，并处10万元以上20万元以下罚款；造成严重后果的，由发证机关吊销许可证照；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un éleveur de vaches laitières, un acheteur de lait cru, un producteur ou un vendeur de produits laitiers ne signale pas ou ne traite pas un accident de qualité et de sécurité des produits laitiers, les autorités vétérinaires, de contrôle de la qualité, administratives industrielles et commerciales, et de contrôle des aliments et médicaments, selon leurs compétences respectives, lui ordonneront de corriger la situation et lui adresseront un avertissement ; s'il détruit des preuves, il lui sera ordonné de cesser la production et l'exploitation, et une amende de 100 000 à 200 000 yuans sera infligée ; si des conséquences graves en résultent, l'autorité compétente révoquera le permis ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée.
有下列情形之一的，由县级以上地方人民政府畜牧兽医主管部门没收违法所得、违法收购的生鲜乳和相关的设备、设施等物品，并处违法乳品货值金额5倍以上10倍以下罚款；有许可证照的，由发证机关吊销许可证照：
Dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité vétérinaire du gouvernement populaire local au niveau du district confisquera les revenus illicites, le lait cru illégalement acheté, ainsi que les équipements, installations et autres articles connexes, et infligera une amende de 5 à 10 fois la valeur des produits laitiers illégaux ; si un permis a été délivré, l'autorité compétente révoquera le permis :
(一)未取得生鲜乳收购许可证收购生鲜乳的；
(1) Acheter du lait cru sans avoir obtenu de permis d'achat de lait cru ;
(二)生鲜乳收购站取得生鲜乳收购许可证后，不再符合许可条件继续从事生鲜乳收购的；
(2) Une station d'achat de lait cru qui, après avoir obtenu un permis d'achat de lait cru, ne remplit plus les conditions de licence et continue d'acheter du lait cru ;
(三)生鲜乳收购站收购本条例第二十四条规定禁止收购的生鲜乳的。
(3) Une station d'achat de lait cru qui achète du lait cru dont l'achat est interdit par l'article 24 du présent règlement.
乳制品生产企业和销售者未取得许可证，或者取得许可证后不按照法定条件、法定要求从事生产销售活动的，由县级以上地方质量监督部门、工商行政管理部门依照《国务院关于加强食品等产品安全监督管理的特别规定》等法律、行政法规的规定处罚。
Si un producteur ou un vendeur de produits laitiers exerce des activités de production ou de vente sans licence, ou après avoir obtenu une licence, ne respecte pas les conditions légales ou les exigences légales, il sera sanctionné par le service local de supervision de la qualité au niveau du district ou supérieur, ou par le service administratif de l'industrie et du commerce, conformément aux dispositions du « Règlement spécial du Conseil d'État sur le renforcement de la supervision de la sécurité des produits alimentaires et autres produits » et d'autres lois et règlements administratifs.
畜牧兽医、卫生、质量监督、工商行政管理等部门，不履行本条例规定职责、造成后果的，或者滥用职权、有其他渎职行为的，由监察机关或者任免机关对其主要负责人、直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过或者降级的处分；造成严重后果的，给予撤职或者开除的处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les départements de l'élevage et de la médecine vétérinaire, de la santé, de la supervision de la qualité, de l'administration de l'industrie et du commerce, etc., ne remplissent pas leurs devoirs prévus par le présent règlement, entraînant des conséquences, ou abusent de leurs pouvoirs ou commettent d'autres actes de négligence, l'organe de surveillance ou l'organe de nomination imposera une sanction de grande réprimande ou de rétrogradation à leur responsable principal, au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si des conséquences graves sont causées, une sanction de révocation ou de licenciement sera imposée ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale sera poursuivie conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
草原牧区放牧饲养的奶畜所产的生鲜乳收购办法，由所在省、自治区、直辖市人民政府参照本条例另行制定。
Les mesures de collecte du lait cru provenant de troupeaux laitiers élevés en pâturage dans les régions de steppes pastorales seront élaborées séparément par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central concerné, en se référant au présent règlement.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.