Règlement sur la gestion du personnel des institutions publiques

(2014年2月26日国务院第40次常务会议通过　2014年4月25日中华人民共和国国务院令第652号公布　自2014年7月1日起施行)

(Adopté lors de la 40e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 février 2014, promulgué par le décret n° 652 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 avril 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014)

为了规范事业单位的人事管理，保障事业单位工作人员的合法权益，建设高素质的事业单位工作人员队伍，促进公共服务发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de normaliser la gestion du personnel des institutions publiques, de protéger les droits et intérêts légitimes des employés des institutions publiques, de constituer une équipe d'employés de haute qualité dans les institutions publiques et de promouvoir le développement des services publics.

事业单位人事管理，坚持党管干部、党管人才原则，全面准确贯彻民主、公开、竞争、择优方针。

La gestion du personnel des institutions publiques adhère aux principes de gestion du personnel par le Parti et de gestion des talents par le Parti, et applique de manière complète et précise les principes de démocratie, d'ouverture, de concurrence et de sélection des meilleurs.

国家对事业单位工作人员实行分级分类管理。

L'État applique une gestion hiérarchisée et catégorisée des employés des institutions publiques.

中央事业单位人事综合管理部门负责全国事业单位人事综合管理工作。

Le département central de gestion globale du personnel des institutions publiques est responsable de la gestion globale du personnel des institutions publiques à l'échelle nationale.

县级以上地方各级事业单位人事综合管理部门负责本辖区事业单位人事综合管理工作。

Les départements locaux de gestion globale du personnel des institutions publiques au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion globale du personnel des institutions publiques dans leurs juridictions respectives.

事业单位主管部门具体负责所属事业单位人事管理工作。

Les autorités de tutelle des institutions publiques sont spécifiquement responsables de la gestion du personnel des institutions publiques qui leur sont rattachées.

事业单位应当建立健全人事管理制度。

Les institutions publiques doivent établir et perfectionner un système de gestion du personnel.

事业单位制定或者修改人事管理制度，应当通过职工代表大会或者其他形式听取工作人员意见。

Lors de l'élaboration ou de la modification du système de gestion du personnel, les institutions publiques doivent recueillir les avis des employés par le biais du congrès des représentants des employés ou d'autres formes.

国家建立事业单位岗位管理制度，明确岗位类别和等级。

L'État établit un système de gestion des postes dans les institutions publiques, définissant les catégories et les niveaux de postes.

事业单位根据职责任务和工作需要，按照国家有关规定设置岗位。

Les institutions publiques mettent en place des postes conformément à leurs missions et besoins de travail, et selon les dispositions nationales pertinentes.

岗位应当具有明确的名称、职责任务、工作标准和任职条件。

Les postes doivent avoir un nom, des missions, des normes de travail et des conditions d'éligibilité clairs.

事业单位拟订岗位设置方案，应当报人事综合管理部门备案。

Les institutions publiques doivent soumettre leur plan de mise en place des postes au département de gestion globale du personnel pour enregistrement.

事业单位新聘用工作人员，应当面向社会公开招聘。但是，国家政策性安置、按照人事管理权限由上级任命、涉密岗位等人员除外。

Les institutions publiques doivent recruter de nouveaux employés par le biais d'un recrutement public. Toutefois, sont exclus les cas de placement politique national, de nomination par l'autorité supérieure conformément à la compétence de gestion du personnel, et les postes impliquant des secrets.

事业单位公开招聘工作人员按照下列程序进行：

Le recrutement public des employés des institutions publiques suit la procédure suivante :

(一)制定公开招聘方案；

(1) Élaboration d'un plan de recrutement public ;

(二)公布招聘岗位、资格条件等招聘信息；

(2) Publication des informations de recrutement, y compris les postes à pourvoir et les conditions d'éligibilité ;

(三)审查应聘人员资格条件；

(3) Examen des conditions d'éligibilité des candidats ;

(四)考试、考察；

(4) Examens et évaluations ;

(五)体检；

(5) Examen médical ;

(六)公示拟聘人员名单；

(6) Publication de la liste des candidats proposés ;

(七)订立聘用合同，办理聘用手续。

(7) Conclusion d'un contrat d'emploi et accomplissement des formalités d'embauche.

事业单位内部产生岗位人选，需要竞聘上岗的，按照下列程序进行：

Lorsque des postes sont pourvus en interne dans une institution publique et nécessitent un recrutement par concours, la procédure suivante est appliquée :

(一)制定竞聘上岗方案；

(1) Élaboration du plan de recrutement par concours ;

(二)在本单位公布竞聘岗位、资格条件、聘期等信息；

(2) Publication au sein de l'institution des postes à pourvoir, des conditions d'éligibilité, de la durée du mandat, etc. ;

(三)审查竞聘人员资格条件；

(3) Vérification des conditions d'éligibilité des candidats ;

(四)考评；

(4) Évaluation ;

(五)在本单位公示拟聘人员名单；

(5) Publication de la liste des candidats retenus au sein de l'institution ;

(六)办理聘任手续。

(6) Conclusion du contrat.

事业单位工作人员可以按照国家有关规定进行交流。

Les employés des institutions publiques peuvent être mutés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

事业单位与工作人员订立的聘用合同，期限一般不低于3年。

La durée du contrat de travail conclu entre une institution publique et son employé est généralement d'au moins 3 ans.

初次就业的工作人员与事业单位订立的聘用合同期限3年以上的，试用期为12个月。

Pour les employés débutant leur carrière, si la durée du contrat de travail conclu avec l'institution publique est de 3 ans ou plus, la période d'essai est de 12 mois.

事业单位工作人员在本单位连续工作满10年且距法定退休年龄不足10年，提出订立聘用至退休的合同的，事业单位应当与其订立聘用至退休的合同。

Si un employé d'une institution publique a travaillé en continu pendant 10 ans dans la même institution et qu'il lui reste moins de 10 ans avant l'âge légal de la retraite, et qu'il demande la conclusion d'un contrat jusqu'à la retraite, l'institution publique doit conclure un tel contrat avec lui.

事业单位工作人员连续旷工超过15个工作日，或者1年内累计旷工超过30个工作日的，事业单位可以解除聘用合同。

Si un employé d'une institution publique est absent sans motif valable pendant plus de 15 jours ouvrables consécutifs, ou cumule plus de 30 jours ouvrables d'absence sans motif valable au cours d'une année, l'institution publique peut résilier le contrat de travail.

事业单位工作人员年度考核不合格且不同意调整工作岗位，或者连续两年年度考核不合格的，事业单位提前30日书面通知，可以解除聘用合同。

Si un employé d'une institution publique obtient une évaluation annuelle insuffisante et refuse un changement de poste, ou obtient une évaluation annuelle insuffisante deux années consécutives, l'institution publique peut résilier le contrat de travail après un préavis écrit de 30 jours.

事业单位工作人员提前30日书面通知事业单位，可以解除聘用合同。但是，双方对解除聘用合同另有约定的除外。

Un employé d'une institution publique peut résilier le contrat de travail en donnant un préavis écrit de 30 jours à l'institution publique, sauf si les parties en ont convenu autrement.

事业单位工作人员受到开除处分的，解除聘用合同。

Si un employé d'une institution publique fait l'objet d'une sanction de licenciement, le contrat de travail est résilié.

自聘用合同依法解除、终止之日起，事业单位与被解除、终止聘用合同人员的人事关系终止。

À compter de la date de résiliation ou de cessation légale du contrat de travail, la relation de travail entre l'institution publique et l'employé dont le contrat a été résilié ou cessé prend fin.

事业单位应当根据聘用合同规定的岗位职责任务，全面考核工作人员的表现，重点考核工作绩效。考核应当听取服务对象的意见和评价。

Les institutions publiques doivent, conformément aux missions et responsabilités du poste définies dans le contrat de travail, évaluer de manière complète les performances de leurs employés, en mettant l'accent sur les résultats du travail. L'évaluation doit prendre en compte les avis et les évaluations des personnes bénéficiant des services.

考核分为平时考核、年度考核和聘期考核。

L'évaluation se divise en évaluation courante, évaluation annuelle et évaluation de fin de mandat.

年度考核的结果可以分为优秀、合格、基本合格和不合格等档次，聘期考核的结果可以分为合格和不合格等档次。

Les résultats de l'évaluation annuelle peuvent être classés en excellent, satisfaisant, partiellement satisfaisant et insuffisant ; les résultats de l'évaluation de fin de mandat peuvent être classés en satisfaisant et insuffisant.

考核结果作为调整事业单位工作人员岗位、工资以及续订聘用合同的依据。

Les résultats de l'évaluation servent de base pour ajuster le poste, le salaire et renouveler le contrat de travail des employés des institutions publiques.

事业单位应当根据不同岗位的要求，编制工作人员培训计划，对工作人员进行分级分类培训。

Les institutions publiques doivent, en fonction des exigences des différents postes, élaborer des plans de formation pour les employés et organiser une formation par niveau et par catégorie.

工作人员应当按照所在单位的要求，参加岗前培训、在岗培训、转岗培训和为完成特定任务的专项培训。

Les employés doivent, conformément aux exigences de leur institution, participer à la formation préalable à l'emploi, à la formation en cours d'emploi, à la formation de reconversion et à la formation spécialisée pour l'accomplissement de tâches spécifiques.

培训经费按照国家有关规定列支。

Les dépenses de formation sont imputées conformément aux dispositions nationales pertinentes.

事业单位工作人员或者集体有下列情形之一的，给予奖励：

Les personnels ou collectivités des institutions publiques qui se trouvent dans l'une des situations suivantes reçoivent une récompense :

(一)长期服务基层，爱岗敬业，表现突出的；

(1) Service de longue durée à la base, dévouement au travail, performance remarquable ;

(二)在执行国家重要任务、应对重大突发事件中表现突出的；

(2) Performance remarquable dans l'exécution de missions nationales importantes ou la gestion d'urgences majeures ;

(三)在工作中有重大发明创造、技术革新的；

(3) Inventions majeures ou innovations techniques dans le travail ;

(四)在培养人才、传播先进文化中作出突出贡献的；

(4) Contributions exceptionnelles à la formation des talents ou à la diffusion de la culture avancée ;

(五)有其他突出贡献的。

(5) Autres contributions exceptionnelles.

奖励坚持精神奖励与物质奖励相结合、以精神奖励为主的原则。

Les récompenses combinent récompenses morales et matérielles, avec un accent sur les récompenses morales.

奖励分为嘉奖、记功、记大功、授予荣誉称号。

Les récompenses sont classées en éloge, mention, mention spéciale et titre honorifique.

事业单位工作人员有下列行为之一的，给予处分：

Les personnels des institutions publiques qui commettent l'un des actes suivants reçoivent une sanction :

(一)损害国家声誉和利益的；

(1) Atteinte à la réputation ou aux intérêts de l'État ;

(二)失职渎职的；

(2) Négligence ou manquement au devoir ;

(三)利用工作之便谋取不正当利益的；

(3) Utilisation de la fonction pour obtenir des avantages illégitimes ;

(四)挥霍、浪费国家资财的；

(4) Dilapidation ou gaspillage des biens de l'État ;

(五)严重违反职业道德、社会公德的；

(5) Violation grave de l'éthique professionnelle ou de la moralité sociale ;

(六)其他严重违反纪律的。

(6) Autres violations graves de la discipline.

处分分为警告、记过、降低岗位等级或者撤职、开除。

Les sanctions sont classées en avertissement, mention, rétrogradation ou destitution, et licenciement.

受处分的期间为：警告，6个月；记过，12个月；降低岗位等级或者撤职，24个月。

Les durées des sanctions sont : avertissement, 6 mois ; mention, 12 mois ; rétrogradation ou destitution, 24 mois.

给予工作人员处分，应当事实清楚、证据确凿、定性准确、处理恰当、程序合法、手续完备。

L'imposition d'une sanction à un personnel doit être fondée sur des faits clairs, des preuves solides, une qualification précise, un traitement approprié, une procédure légale et des formalités complètes.

工作人员受开除以外的处分，在受处分期间没有再发生违纪行为的，处分期满后，由处分决定单位解除处分并以书面形式通知本人。

Si un personnel soumis à une sanction autre que le licenciement ne commet pas d'autre acte disciplinaire pendant la période de sanction, à l'expiration de cette période, l'organe ayant prononcé la sanction lève la sanction et en informe l'intéressé par écrit.

国家建立激励与约束相结合的事业单位工资制度。

L'État établit un système de rémunération des institutions publiques combinant incitation et contrainte.

事业单位工作人员工资包括基本工资、绩效工资和津贴补贴。

La rémunération des personnels des institutions publiques comprend le salaire de base, le salaire au rendement et les indemnités et subventions.

事业单位工资分配应当结合不同行业事业单位特点，体现岗位职责、工作业绩、实际贡献等因素。

La distribution des salaires dans les institutions publiques doit tenir compte des caractéristiques des différents secteurs et refléter des facteurs tels que les responsabilités du poste, les performances professionnelles et les contributions réelles.

国家建立事业单位工作人员工资的正常增长机制。

L'État établit un mécanisme d'augmentation normale des salaires des personnels des institutions publiques.

事业单位工作人员的工资水平应当与国民经济发展相协调、与社会进步相适应。

Le niveau de salaire des employés des institutions publiques doit être coordonné avec le développement économique national et adapté au progrès social.

事业单位工作人员享受国家规定的福利待遇。

Les employés des institutions publiques bénéficient des avantages sociaux prévus par l'État.

事业单位执行国家规定的工时制度和休假制度。

Les institutions publiques appliquent le système de temps de travail et le système de congés fixés par l'État.

事业单位及其工作人员依法参加社会保险，工作人员依法享受社会保险待遇。

Les institutions publiques et leurs employés participent à l'assurance sociale conformément à la loi, et les employés bénéficient des prestations d'assurance sociale conformément à la loi.

事业单位工作人员符合国家规定退休条件的，应当退休。

Les employés des institutions publiques qui remplissent les conditions de retraite fixées par l'État doivent prendre leur retraite.

事业单位工作人员与所在单位发生人事争议的，依照《中华人民共和国劳动争议调解仲裁法》等有关规定处理。

Les litiges de personnel entre les employés des institutions publiques et leur unité sont traités conformément à la « Loi sur la médiation et l'arbitrage des conflits du travail de la République populaire de Chine » et autres dispositions pertinentes.

事业单位工作人员对涉及本人的考核结果、处分决定等不服的，可以按照国家有关规定申请复核、提出申诉。

Les employés des institutions publiques qui contestent les résultats d'évaluation ou les décisions disciplinaires les concernant peuvent demander un réexamen ou introduire un recours conformément aux dispositions nationales pertinentes.

负有事业单位聘用、考核、奖励、处分、人事争议处理等职责的人员履行职责，有下列情形之一的，应当回避：

Les personnes chargées du recrutement, de l'évaluation, des récompenses, des sanctions et du traitement des litiges de personnel dans les institutions publiques doivent se récuser dans les circonstances suivantes :

(一)与本人有利害关系的；

(1) lorsqu'elles ont un intérêt personnel dans l'affaire ;

(二)与本人近亲属有利害关系的；

(2) lorsqu'un membre de leur famille proche a un intérêt dans l'affaire ;

(三)其他可能影响公正履行职责的。

(3) toute autre circonstance susceptible d'affecter l'exercice impartial de leurs fonctions.

对事业单位人事管理工作中的违法违纪行为，任何单位或者个人可以向事业单位人事综合管理部门、主管部门或者监察机关投诉、举报，有关部门和机关应当及时调查处理。

Toute unité ou individu peut déposer une plainte ou un signalement auprès du département de gestion globale du personnel des institutions publiques, de l'autorité compétente ou de l'organe de contrôle en cas de violation des lois ou règlements dans la gestion du personnel des institutions publiques. Les départements et organes concernés doivent enquêter et traiter rapidement.

事业单位违反本条例规定的，由县级以上事业单位人事综合管理部门或者主管部门责令限期改正；逾期不改正的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Si une institution publique enfreint les dispositions du présent règlement, le département de gestion globale du personnel des institutions publiques au niveau du district ou supérieur, ou l'autorité compétente, lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans ce délai, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

对事业单位工作人员的人事处理违反本条例规定给当事人造成名誉损害的，应当赔礼道歉、恢复名誉、消除影响；造成经济损失的，依法给予赔偿。

Si un traitement du personnel d'une institution publique enfreint les dispositions du présent règlement et cause un préjudice à la réputation de la personne concernée, des excuses, une réhabilitation et une élimination des effets doivent être effectués ; en cas de perte économique, une indemnisation est accordée conformément à la loi.

事业单位人事综合管理部门和主管部门的工作人员在事业单位人事管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les employés du département de gestion globale du personnel des institutions publiques et des autorités compétentes qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans la gestion du personnel des institutions publiques sont sanctionnés conformément à la loi ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

本条例自2014年7月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2014.