KYB CHINA(2021年5月12日国务院第135次常务会议通过 2021年7月19日中华人民共和国国务院令第744号公布 自2021年9月1日起施行)
(Adopté lors de la 135e réunion exécutive du Conseil d'État le 12 mai 2021, promulgué par le décret n° 744 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 juillet 2021, entré en vigueur le 1er septembre 2021)
总 则
Dispositions générales
为了提高建设工程抗震防灾能力，降低地震灾害风险，保障人民生命财产安全，根据《中华人民共和国建筑法》、《中华人民共和国防震减灾法》等法律，制定本条例。
Afin d'améliorer la capacité de résistance aux séismes des projets de construction, de réduire les risques de catastrophes sismiques et de protéger la vie et les biens des personnes, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur l'architecture, à la loi de la République populaire de Chine sur la prévention et l'atténuation des séismes, et à d'autres lois.
在中华人民共和国境内从事建设工程抗震的勘察、设计、施工、鉴定、加固、维护等活动及其监督管理，适用本条例。
Les activités de prospection, de conception, de construction, d'évaluation, de renforcement et de maintenance liées à la résistance aux séismes des projets de construction, ainsi que leur supervision et gestion, menées sur le territoire de la République populaire de Chine, sont soumises au présent règlement.
建设工程抗震应当坚持以人为本、全面设防、突出重点的原则。
La résistance aux séismes des projets de construction doit respecter les principes de priorité aux personnes, de protection complète et de focalisation sur les points clés.
国务院住房和城乡建设主管部门对全国的建设工程抗震实施统一监督管理。国务院交通运输、水利、工业和信息化、能源等有关部门按照职责分工，负责对全国有关专业建设工程抗震的监督管理。
Le département de l'habitat et du développement urbain et rural du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion unifiées de la résistance aux séismes des projets de construction à l'échelle nationale. Les départements compétents du Conseil d'État, tels que les transports, les ressources en eau, l'industrie et les technologies de l'information, et l'énergie, sont responsables, selon leurs attributions, de la supervision et de la gestion de la résistance aux séismes des projets de construction spécialisés à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府住房和城乡建设主管部门对本行政区域内的建设工程抗震实施监督管理。县级以上地方人民政府交通运输、水利、工业和信息化、能源等有关部门在各自职责范围内，负责对本行政区域内有关专业建设工程抗震的监督管理。
Les départements de l'habitat et du développement urbain et rural des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus exercent une supervision et une gestion de la résistance aux séismes des projets de construction dans leurs circonscriptions administratives. Les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, tels que les transports, les ressources en eau, l'industrie et les technologies de l'information, et l'énergie, sont responsables, dans le cadre de leurs attributions, de la supervision et de la gestion de la résistance aux séismes des projets de construction spécialisés dans leurs circonscriptions administratives.
县级以上人民政府其他有关部门应当依照本条例和其他有关法律、法规的规定，在各自职责范围内负责建设工程抗震相关工作。
Les autres départements compétents des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, conformément au présent règlement et à d'autres lois et règlements, être responsables des travaux liés à la résistance aux séismes des projets de construction dans le cadre de leurs attributions.
从事建设工程抗震相关活动的单位和人员，应当依法对建设工程抗震负责。
Les unités et les personnes engagées dans des activités liées à la résistance aux séismes des projets de construction doivent, conformément à la loi, être responsables de la résistance aux séismes des projets de construction.
国家鼓励和支持建设工程抗震技术的研究、开发和应用。
L'État encourage et soutient la recherche, le développement et l'application de technologies de résistance aux séismes pour les projets de construction.
各级人民政府应当组织开展建设工程抗震知识宣传普及，提高社会公众抗震防灾意识。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent organiser la promotion et la vulgarisation des connaissances sur la résistance aux séismes des constructions, afin d'améliorer la conscience du public face aux risques sismiques.
国家建立建设工程抗震调查制度。
L'État établit un système d'enquête sur la résistance aux séismes des constructions.
县级以上人民政府应当组织有关部门对建设工程抗震性能、抗震技术应用、产业发展等进行调查，全面掌握建设工程抗震基本情况，促进建设工程抗震管理水平提高和科学决策。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser les départements concernés pour mener des enquêtes sur les performances sismiques, l'application des technologies parasismiques et le développement industriel des constructions, afin de maîtriser pleinement la situation de base de la résistance aux séismes des constructions et de promouvoir l'amélioration du niveau de gestion et la prise de décisions scientifiques.
建设工程应当避开抗震防灾专项规划确定的危险地段。确实无法避开的，应当采取符合建设工程使用功能要求和适应地震效应的抗震设防措施。
Les constructions doivent éviter les zones dangereuses définies dans le plan spécial de prévention sismique. Si l'évitement est impossible, des mesures de protection parasismique conformes aux exigences fonctionnelles de l'ouvrage et adaptées aux effets sismiques doivent être adoptées.
勘察、设计和施工
Reconnaissance, conception et construction
新建、扩建、改建建设工程，应当符合抗震设防强制性标准。
Les constructions nouvelles, en extension ou en rénovation doivent respecter les normes obligatoires de résistance aux séismes.
国务院有关部门和国务院标准化行政主管部门依据职责依法制定和发布抗震设防强制性标准。
Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et le département de normalisation du Conseil des Affaires d'État, conformément à leurs attributions, élaborent et publient les normes obligatoires de résistance aux séismes.
建设单位应当对建设工程勘察、设计和施工全过程负责，在勘察、设计和施工合同中明确拟采用的抗震设防强制性标准，按照合同要求对勘察设计成果文件进行核验，组织工程验收，确保建设工程符合抗震设防强制性标准。
Le maître d'ouvrage est responsable de l'ensemble du processus de reconnaissance, de conception et de construction de l'ouvrage. Il doit préciser dans les contrats de reconnaissance, de conception et de construction les normes obligatoires de résistance aux séismes à adopter, vérifier les documents de conception conformément aux exigences contractuelles, organiser la réception de l'ouvrage et garantir que l'ouvrage respecte les normes obligatoires de résistance aux séismes.
建设单位不得明示或者暗示勘察、设计、施工等单位和从业人员违反抗震设防强制性标准，降低工程抗震性能。
Le maître d'ouvrage ne doit pas, explicitement ou implicitement, inciter les unités de reconnaissance, de conception, de construction et les professionnels à violer les normes obligatoires de résistance aux séismes, ni réduire les performances sismiques de l'ouvrage.
建设工程勘察文件中应当说明抗震场地类别，对场地地震效应进行分析，并提出工程选址、不良地质处置等建议。
Les documents de reconnaissance des constructions doivent indiquer la catégorie de site sismique, analyser les effets sismiques sur le site, et proposer des recommandations sur le choix du site et le traitement des sols défavorables.
建设工程设计文件中应当说明抗震设防烈度、抗震设防类别以及拟采用的抗震设防措施。采用隔震减震技术的建设工程，设计文件中应当对隔震减震装置技术性能、检验检测、施工安装和使用维护等提出明确要求。
Les documents de conception des projets de construction doivent indiquer l'intensité sismique de conception, la catégorie de résistance aux séismes et les mesures parasismiques envisagées. Pour les projets utilisant des technologies d'isolation ou d'amortissement sismique, les documents de conception doivent spécifier clairement les exigences relatives aux performances techniques des dispositifs, aux inspections et tests, à l'installation et à la maintenance.
对位于高烈度设防地区、地震重点监视防御区的下列建设工程，设计单位应当在初步设计阶段按照国家有关规定编制建设工程抗震设防专篇，并作为设计文件组成部分：
Pour les projets de construction suivants situés dans des zones à forte intensité sismique ou des zones de surveillance prioritaire des séismes, le concepteur doit, lors de la phase de conception préliminaire, établir un dossier spécial de conception parasismique conformément aux réglementations nationales, qui fera partie intégrante des documents de conception :
（一）重大建设工程；
(1) Projets de construction majeurs ;
（二）地震时可能发生严重次生灾害的建设工程；
(2) Projets de construction susceptibles de provoquer des catastrophes secondaires graves en cas de séisme ;
（三）地震时使用功能不能中断或者需要尽快恢复的建设工程。
(3) Projets de construction dont les fonctions ne peuvent être interrompues ou doivent être rétablies rapidement en cas de séisme.
对超限高层建筑工程，设计单位应当在设计文件中予以说明，建设单位应当在初步设计阶段将设计文件等材料报送省、自治区、直辖市人民政府住房和城乡建设主管部门进行抗震设防审批。住房和城乡建设主管部门应当组织专家审查，对采取的抗震设防措施合理可行的，予以批准。超限高层建筑工程抗震设防审批意见应当作为施工图设计和审查的依据。
Pour les bâtiments de grande hauteur hors normes, le concepteur doit en faire mention dans les documents de conception, et le maître d'ouvrage doit, lors de la phase de conception préliminaire, soumettre les documents de conception et autres matériaux au département provincial de l'habitat et de la construction urbaine et rurale pour approbation parasismique. Ce département doit organiser une expertise par des experts et, si les mesures parasismiques proposées sont raisonnables et réalisables, approuver le projet. L'avis d'approbation parasismique pour les bâtiments de grande hauteur hors normes doit servir de base pour la conception et la vérification des plans d'exécution.
前款所称超限高层建筑工程，是指超出国家现行标准所规定的适用高度和适用结构类型的高层建筑工程以及体型特别不规则的高层建筑工程。
Les bâtiments de grande hauteur hors normes mentionnés au paragraphe précédent désignent les bâtiments de grande hauteur qui dépassent les hauteurs applicables et les types de structures applicables définis par les normes nationales en vigueur, ainsi que les bâtiments de grande hauteur de forme particulièrement irrégulière.
工程总承包单位、施工单位及工程监理单位应当建立建设工程质量责任制度，加强对建设工程抗震设防措施施工质量的管理。
Les entrepreneurs généraux, les entrepreneurs et les superviseurs de construction doivent établir un système de responsabilité qualité pour les projets de construction et renforcer la gestion de la qualité de la mise en œuvre des mesures parasismiques.
国家鼓励工程总承包单位、施工单位采用信息化手段采集、留存隐蔽工程施工质量信息。
L'État encourage les entrepreneurs généraux et les entrepreneurs à utiliser des moyens informatiques pour collecter et conserver les informations sur la qualité des travaux cachés.
施工单位应当按照抗震设防强制性标准进行施工。
Les entrepreneurs doivent réaliser les travaux conformément aux normes obligatoires de résistance aux séismes.
建设单位应当将建筑的设计使用年限、结构体系、抗震设防烈度、抗震设防类别等具体情况和使用维护要求记入使用说明书，并将使用说明书交付使用人或者买受人。
Le constructeur doit inscrire dans le manuel d'utilisation les informations spécifiques telles que la durée de vie de conception, le système structurel, l'intensité sismique de conception, la catégorie de protection sismique, ainsi que les exigences d'utilisation et d'entretien, et remettre le manuel d'utilisation à l'utilisateur ou à l'acquéreur.
建筑工程根据使用功能以及在抗震救灾中的作用等因素，分为特殊设防类、重点设防类、标准设防类和适度设防类。学校、幼儿园、医院、养老机构、儿童福利机构、应急指挥中心、应急避难场所、广播电视等建筑，应当按照不低于重点设防类的要求采取抗震设防措施。
Les bâtiments sont classés, en fonction de leur usage et de leur rôle dans la lutte antisismique, en catégories : protection spéciale, protection prioritaire, protection standard et protection modérée. Les bâtiments tels que les écoles, les jardins d'enfants, les hôpitaux, les établissements de soins pour personnes âgées, les institutions de protection de l'enfance, les centres de commandement d'urgence, les abris d'urgence et les stations de radio et de télévision doivent adopter des mesures de protection sismique au moins équivalentes à celles de la catégorie de protection prioritaire.
位于高烈度设防地区、地震重点监视防御区的新建学校、幼儿园、医院、养老机构、儿童福利机构、应急指挥中心、应急避难场所、广播电视等建筑应当按照国家有关规定采用隔震减震等技术，保证发生本区域设防地震时能够满足正常使用要求。
Les nouvelles constructions d'écoles, de jardins d'enfants, d'hôpitaux, d'établissements de soins pour personnes âgées, d'institutions de protection de l'enfance, de centres de commandement d'urgence, d'abris d'urgence et de stations de radio et de télévision situées dans des zones à forte intensité sismique ou des zones de surveillance sismique prioritaire doivent adopter des technologies telles que l'isolation et l'amortissement sismiques conformément aux réglementations nationales, afin de garantir qu'en cas de séisme de conception dans la région, le bâtiment puisse être utilisé normalement.
国家鼓励在除前款规定以外的建设工程中采用隔震减震等技术，提高抗震性能。
L'État encourage l'adoption de technologies telles que l'isolation et l'amortissement sismiques dans les projets de construction autres que ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, afin d'améliorer les performances sismiques.
国务院有关部门和国务院标准化行政主管部门应当依据各自职责推动隔震减震装置相关技术标准的制定，明确通用技术要求。鼓励隔震减震装置生产企业制定严于国家标准、行业标准的企业标准。
Les départements compétents du Conseil des Affaires d'État et le département de normalisation du Conseil des Affaires d'État doivent, en fonction de leurs attributions respectives, promouvoir l'élaboration de normes techniques relatives aux dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques et définir les exigences techniques générales. Les fabricants de dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques sont encouragés à établir des normes d'entreprise plus strictes que les normes nationales et sectorielles.
隔震减震装置生产经营企业应当建立唯一编码制度和产品检验合格印鉴制度，采集、存储隔震减震装置生产、经营、检测等信息，确保隔震减震装置质量信息可追溯。隔震减震装置质量应当符合有关产品质量法律、法规和国家相关技术标准的规定。
Les entreprises de production et de vente de dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques doivent établir un système de codification unique et un système de marque d'inspection de conformité des produits, collecter et stocker les informations sur la production, la vente et les tests des dispositifs, afin d'assurer la traçabilité des informations de qualité des dispositifs. La qualité des dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques doit être conforme aux lois et règlements sur la qualité des produits ainsi qu'aux normes techniques nationales applicables.
建设单位应当组织勘察、设计、施工、工程监理单位建立隔震减震工程质量可追溯制度，利用信息化手段对隔震减震装置采购、勘察、设计、进场检测、安装施工、竣工验收等全过程的信息资料进行采集和存储，并纳入建设项目档案。
Le constructeur doit organiser les unités de prospection, de conception, de construction et de supervision des travaux pour établir un système de traçabilité de la qualité des travaux d'isolation et d'amortissement sismiques, utiliser des moyens informatiques pour collecter et stocker les informations et données de l'ensemble du processus, y compris l'achat des dispositifs, la prospection, la conception, les tests à l'entrée, l'installation et la construction, la réception des travaux, et les intégrer dans les archives du projet.
隔震减震装置用于建设工程前，施工单位应当在建设单位或者工程监理单位监督下进行取样，送建设单位委托的具有相应建设工程质量检测资质的机构进行检测。禁止使用不合格的隔震减震装置。
Avant l'utilisation des dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques dans un projet de construction, l'entrepreneur doit, sous la supervision du constructeur ou du superviseur des travaux, prélever des échantillons et les envoyer à un organisme de test de qualité des travaux de construction agréé par le constructeur pour effectuer des tests. Il est interdit d'utiliser des dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques non conformes.
实行施工总承包的，隔震减震装置属于建设工程主体结构的施工，应当由总承包单位自行完成。
En cas de contrat général de construction, les dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques font partie de la structure principale du bâtiment et doivent être réalisés par l'entrepreneur général lui-même.
工程质量检测机构应当建立建设工程过程数据和结果数据、检测影像资料及检测报告记录与留存制度，对检测数据和检测报告的真实性、准确性负责，不得出具虚假的检测数据和检测报告。
Les organismes de test de qualité des travaux doivent établir un système d'enregistrement et de conservation des données de processus et de résultats, des images de test et des rapports de test, et être responsables de l'authenticité et de l'exactitude des données et des rapports de test. Ils ne doivent pas produire de données ou de rapports de test falsifiés.
鉴定、加固和维护
Évaluation, renforcement et entretien
国家实行建设工程抗震性能鉴定制度。
L'État met en place un système d'évaluation de la performance sismique des constructions.
按照《中华人民共和国防震减灾法》第三十九条规定应当进行抗震性能鉴定的建设工程，由所有权人委托具有相应技术条件和技术能力的机构进行鉴定。
Conformément à l'article 39 de la Loi sur la prévention et l'atténuation des catastrophes sismiques de la République populaire de Chine, les constructions qui doivent faire l'objet d'une évaluation de la performance sismique sont évaluées par un organisme mandaté par le propriétaire, disposant des conditions techniques et des capacités techniques appropriées.
国家鼓励对除前款规定以外的未采取抗震设防措施或者未达到抗震设防强制性标准的已经建成的建设工程进行抗震性能鉴定。
L'État encourage l'évaluation de la performance sismique des constructions existantes autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui n'ont pas pris de mesures de protection parasismique ou qui ne respectent pas les normes obligatoires de résistance aux séismes.
抗震性能鉴定结果应当对建设工程是否存在严重抗震安全隐患以及是否需要进行抗震加固作出判定。
Les résultats de l'évaluation de la performance sismique doivent déterminer si la construction présente un risque grave de sécurité sismique et si un renforcement parasismique est nécessaire.
抗震性能鉴定结果应当真实、客观、准确。
Les résultats de l'évaluation de la performance sismique doivent être véridiques, objectifs et précis.
建设工程所有权人应当对存在严重抗震安全隐患的建设工程进行安全监测，并在加固前采取停止或者限制使用等措施。
Le propriétaire d'une construction présentant un risque grave de sécurité sismique doit effectuer une surveillance de sécurité et prendre des mesures telles que l'arrêt ou la restriction d'utilisation avant le renforcement.
对抗震性能鉴定结果判定需要进行抗震加固且具备加固价值的已经建成的建设工程，所有权人应当进行抗震加固。
Pour les constructions existantes dont les résultats de l'évaluation de la performance sismique indiquent qu'un renforcement parasismique est nécessaire et qu'elles ont une valeur de renforcement, le propriétaire doit procéder au renforcement parasismique.
位于高烈度设防地区、地震重点监视防御区的学校、幼儿园、医院、养老机构、儿童福利机构、应急指挥中心、应急避难场所、广播电视等已经建成的建筑进行抗震加固时，应当经充分论证后采用隔震减震等技术，保证其抗震性能符合抗震设防强制性标准。
Lors du renforcement parasismique des bâtiments existants situés dans des zones à forte sismicité ou des zones de surveillance et de prévention prioritaires des séismes, tels que les écoles, les jardins d'enfants, les hôpitaux, les institutions de soins pour personnes âgées, les institutions de protection de l'enfance, les centres de commandement d'urgence, les abris d'urgence et les stations de radio et de télévision, des techniques d'isolation et d'amortissement sismiques doivent être utilisées après une démonstration approfondie, afin de garantir que leur performance sismique soit conforme aux normes obligatoires de résistance aux séismes.
抗震加固应当依照《建设工程质量管理条例》等规定执行，并符合抗震设防强制性标准。
Le renforcement parasismique doit être effectué conformément aux dispositions du Règlement sur la gestion de la qualité des constructions et autres réglementations, et doit respecter les normes obligatoires de résistance aux séismes.
竣工验收合格后，应当通过信息化手段或者在建设工程显著部位设置永久性标牌等方式，公示抗震加固时间、后续使用年限等信息。
Après la réception de l'ouvrage, les informations telles que la date de renforcement sismique et la durée d'utilisation ultérieure doivent être divulguées par des moyens informatiques ou par l'apposition d'une plaque permanente à un endroit visible de la construction.
建设工程所有权人应当按照规定对建设工程抗震构件、隔震沟、隔震缝、隔震减震装置及隔震标识进行检查、修缮和维护，及时排除安全隐患。
Le propriétaire de la construction doit, conformément aux règlements, inspecter, réparer et entretenir les éléments antisismiques, les joints antisismiques, les fissures antisismiques, les dispositifs d'isolation et d'amortissement ainsi que les marquages antisismiques, et éliminer rapidement les risques pour la sécurité.
任何单位和个人不得擅自变动、损坏或者拆除建设工程抗震构件、隔震沟、隔震缝、隔震减震装置及隔震标识。
Aucune unité ou individu ne peut modifier, endommager ou démolir sans autorisation les éléments antisismiques, les joints antisismiques, les fissures antisismiques, les dispositifs d'isolation et d'amortissement ainsi que les marquages antisismiques de la construction.
任何单位和个人发现擅自变动、损坏或者拆除建设工程抗震构件、隔震沟、隔震缝、隔震减震装置及隔震标识的行为，有权予以制止，并向住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门报告。
Toute unité ou individu qui découvre des actes de modification, d'endommagement ou de démolition non autorisés des éléments antisismiques, des joints antisismiques, des fissures antisismiques, des dispositifs d'isolation et d'amortissement ainsi que des marquages antisismiques a le droit de les arrêter et doit en faire rapport au département de l'administration du logement et de la construction urbaine et rurale ou à d'autres autorités de surveillance compétentes.
农村建设工程抗震设防
Prévention sismique des constructions rurales
各级人民政府和有关部门应当加强对农村建设工程抗震设防的管理，提高农村建设工程抗震性能。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements concernés doivent renforcer la gestion de la prévention sismique des constructions rurales et améliorer les performances sismiques des constructions rurales.
县级以上人民政府对经抗震性能鉴定未达到抗震设防强制性标准的农村村民住宅和乡村公共设施建设工程抗震加固给予必要的政策支持。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent accorder un soutien politique nécessaire au renforcement sismique des maisons rurales des villageois et des constructions d'équipements publics ruraux dont l'évaluation de la performance sismique n'a pas atteint les normes obligatoires de prévention sismique.
实施农村危房改造、移民搬迁、灾后恢复重建等，应当保证建设工程达到抗震设防强制性标准。
Lors de la mise en œuvre de la rénovation des logements rurains dangereux, de la relocalisation des migrants, de la reconstruction post-catastrophe, etc., il faut garantir que les constructions atteignent les normes obligatoires de prévention sismique.
县级以上地方人民政府应当编制、发放适合农村的实用抗震技术图集。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent compiler et distribuer des recueils de techniques sismiques pratiques adaptés aux zones rurales.
农村村民住宅建设可以选用抗震技术图集，也可以委托设计单位进行设计，并根据图集或者设计的要求进行施工。
La construction de maisons rurales des villageois peut choisir d'utiliser les recueils de techniques sismiques ou de confier la conception à une unité de conception, et la construction doit être effectuée conformément aux recueils ou aux exigences de conception.
县级以上地方人民政府应当加强对农村村民住宅和乡村公共设施建设工程抗震的指导和服务，加强技术培训，组织建设抗震示范住房，推广应用抗震性能好的结构形式及建造方法。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer les conseils et les services pour la résistance aux séismes des logements des villageois et des constructions d'installations publiques rurales, intensifier la formation technique, organiser la construction de logements modèles parasismiques, et promouvoir l'application de formes structurelles et de méthodes de construction présentant de bonnes performances parasismiques.
保障措施
Mesures de garantie
县级以上人民政府应当加强对建设工程抗震管理工作的组织领导，建立建设工程抗震管理工作机制，将相关工作纳入本级国民经济和社会发展规划。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction organisationnelle des travaux de gestion de la résistance aux séismes des constructions, établir un mécanisme de travail pour la gestion de la résistance aux séismes des constructions, et intégrer les travaux connexes dans le plan de développement économique et social de leur niveau.
县级以上人民政府应当将建设工程抗震工作所需经费列入本级预算。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent inscrire les dépenses nécessaires aux travaux de résistance aux séismes des constructions dans le budget de leur niveau.
县级以上地方人民政府应当组织有关部门，结合本地区实际开展地震风险分析，并按照风险程度实行分类管理。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent organiser les services concernés pour réaliser une analyse des risques sismiques en fonction des conditions réelles de leur région, et mettre en œuvre une gestion classifiée selon le degré de risque.
县级以上地方人民政府对未采取抗震设防措施或者未达到抗震设防强制性标准的老旧房屋抗震加固给予必要的政策支持。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent accorder un soutien politique nécessaire au renforcement parasismique des bâtiments anciens qui n'ont pas pris de mesures de protection parasismique ou qui n'ont pas atteint les normes obligatoires de protection parasismique.
国家鼓励建设工程所有权人结合电梯加装、节能改造等开展抗震加固，提升老旧房屋抗震性能。
L'État encourage les propriétaires de constructions à réaliser un renforcement parasismique en combinaison avec l'ajout d'ascenseurs, la rénovation énergétique, etc., afin d'améliorer les performances parasismiques des bâtiments anciens.
国家鼓励金融机构开发、提供金融产品和服务，促进建设工程抗震防灾能力提高，支持建设工程抗震相关产业发展和新技术应用。
L'État encourage les institutions financières à développer et à fournir des produits et services financiers, afin de promouvoir l'amélioration de la capacité de résistance aux séismes des constructions, et de soutenir le développement des industries connexes à la résistance aux séismes des constructions et l'application de nouvelles technologies.
县级以上地方人民政府鼓励和引导社会力量参与抗震性能鉴定、抗震加固。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus encouragent et guident les forces sociales à participer à l'évaluation des performances parasismiques et au renforcement parasismique.
国家鼓励科研教育机构设立建设工程抗震技术实验室和人才实训基地。
L'État encourage les institutions de recherche et d'enseignement à établir des laboratoires de technologie parasismique des constructions et des bases de formation des talents.
县级以上人民政府应当依法对建设工程抗震新技术产业化项目用地、融资等给予政策支持。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent accorder un soutien politique, conformément à la loi, pour les terrains et le financement des projets d'industrialisation des nouvelles technologies de résistance aux séismes des constructions.
县级以上人民政府住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门应当制定建设工程抗震新技术推广目录，加强对建设工程抗震管理和技术人员的培训。
Le département de l'habitat et du développement urbain-rural ou tout autre département de supervision compétent au niveau du district et au-dessus doit établir un catalogue de promotion des nouvelles technologies de résistance aux séismes des constructions, et renforcer la formation des personnels de gestion et techniques en matière de résistance aux séismes des constructions.
地震灾害发生后，县级以上人民政府住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门应当开展建设工程安全应急评估和建设工程震害调查，收集、保存相关资料。
Après la survenue d'un séisme, le département de l'habitat et du développement urbain-rural ou tout autre département de supervision compétent au niveau du district et au-dessus doit mener une évaluation d'urgence de la sécurité des constructions et une enquête sur les dommages sismiques des constructions, et collecter et conserver les informations pertinentes.
监督管理
Supervision et gestion
县级以上人民政府住房和城乡建设主管部门和其他有关监督管理部门应当按照职责分工，加强对建设工程抗震设防强制性标准执行情况的监督检查。
Le département de l'habitat et du développement urbain-rural et les autres départements de supervision compétents au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à la répartition des fonctions, renforcer le contrôle de l'application des normes obligatoires de conception parasismique des constructions.
县级以上人民政府住房和城乡建设主管部门应当会同有关部门建立完善建设工程抗震设防数据信息库，并与应急管理、地震等部门实时共享数据。
Le département de l'habitat et du développement urbain-rural au niveau du district et au-dessus doit, en collaboration avec les départements concernés, établir et améliorer la base de données d'informations sur la conception parasismique des constructions, et partager les données en temps réel avec les départements de gestion des urgences et de sismologie.
县级以上人民政府住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门履行建设工程抗震监督管理职责时，有权采取以下措施：
Lorsque le département de l'habitat et du développement urbain-rural ou tout autre département de supervision compétent au niveau du district et au-dessus exerce ses fonctions de supervision et de gestion de la résistance aux séismes des constructions, il a le droit de prendre les mesures suivantes :
（一）对建设工程或者施工现场进行监督检查；
(1) Effectuer des inspections de contrôle sur les constructions ou les chantiers ;
（二）向有关单位和人员调查了解相关情况；
(2) Enquêter et comprendre les situations pertinentes auprès des unités et personnes concernées ;
（三）查阅、复制被检查单位有关建设工程抗震的文件和资料；
(3) Consulter et copier les documents et informations relatifs à la résistance aux séismes des constructions de l'unité inspectée.
（四）对抗震结构材料、构件和隔震减震装置实施抽样检测；
(4) Effectuer des tests par échantillonnage sur les matériaux de structure antisismique, les composants et les dispositifs d'isolation et d'amortissement sismique ;
（五）查封涉嫌违反抗震设防强制性标准的施工现场；
(5) Saisir les chantiers de construction soupçonnés de violer les normes obligatoires de conception parasismique ;
（六）发现可能影响抗震质量的问题时，责令相关单位进行必要的检测、鉴定。
(6) Lorsqu'un problème susceptible d'affecter la qualité parasismique est découvert, ordonner aux unités concernées d'effectuer les tests et évaluations nécessaires.
县级以上人民政府住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门开展监督检查时，可以委托专业机构进行抽样检测、抗震性能鉴定等技术支持工作。
Lorsque les départements de l'habitat et de la construction urbaine et rurale des gouvernements populaires au niveau du comté ou supérieur, ou d'autres départements de supervision concernés, effectuent des inspections et des contrôles, ils peuvent mandater des institutions professionnelles pour fournir un soutien technique tel que des tests par échantillonnage et des évaluations de performance sismique.
县级以上人民政府住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门应当建立建设工程抗震责任企业及从业人员信用记录制度，将相关信用记录纳入全国信用信息共享平台。
Les départements de l'habitat et de la construction urbaine et rurale des gouvernements populaires au niveau du comté ou supérieur, ou d'autres départements de supervision concernés, doivent établir un système d'enregistrement du crédit pour les entreprises et les praticiens responsables de la résistance aux séismes dans la construction, et intégrer les enregistrements de crédit correspondants dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit.
任何单位和个人对违反本条例规定的违法行为，有权进行举报。
Toute unité ou individu a le droit de signaler les actes illégaux en violation des dispositions du présent règlement.
接到举报的住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门应当进行调查，依法处理，并为举报人保密。
Les départements de l'habitat et de la construction urbaine et rurale ou d'autres départements de supervision concernés qui reçoivent des signalements doivent enquêter, traiter conformément à la loi et préserver la confidentialité des signalants.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门工作人员在监督管理工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，依法给予处分。
En violation des dispositions du présent règlement, si les employés des départements de l'habitat et de la construction urbaine et rurale ou d'autres départements de supervision concernés font preuve de négligence dans leurs fonctions, abusent de leur pouvoir ou commettent des actes de favoritisme, ils se verront imposer des sanctions conformément à la loi.
违反本条例规定，建设单位明示或者暗示勘察、设计、施工等单位和从业人员违反抗震设防强制性标准，降低工程抗震性能的，责令改正，处20万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，处50万元以上500万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si le maître d'ouvrage indique ou sous-entend explicitement que les unités et praticiens de prospection, de conception, de construction, etc., violent les normes obligatoires de conception parasismique, réduisant ainsi la performance sismique du projet, il sera sommé de corriger et se verra infliger une amende de 200 000 à 500 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 500 000 à 5 millions de yuans ; si des pertes sont causées, il assumera la responsabilité d'indemnisation conformément à la loi.
违反本条例规定，建设单位未经超限高层建筑工程抗震设防审批进行施工的，责令停止施工，限期改正，处20万元以上100万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage entreprend des travaux sans avoir obtenu l'approbation de la conception parasismique pour un bâtiment de grande hauteur hors normes, il est ordonné d'arrêter les travaux et de les rectifier dans un délai imparti, et une amende de 200 000 à 1 000 000 de yuans est infligée ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，建设单位未组织勘察、设计、施工、工程监理单位建立隔震减震工程质量可追溯制度的，或者未对隔震减震装置采购、勘察、设计、进场检测、安装施工、竣工验收等全过程的信息资料进行采集和存储，并纳入建设项目档案的，责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage ne met pas en place un système de traçabilité de la qualité des dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques en organisant les équipes de prospection, de conception, de construction et de supervision, ou ne collecte et ne stocke pas les informations et données tout au long du processus d'achat, de prospection, de conception, de contrôle à réception, d'installation, de construction et de réception des dispositifs, et ne les intègre pas dans les archives du projet, il est ordonné de rectifier, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，设计单位有下列行为之一的，责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任：
En violation du présent règlement, si le concepteur commet l'un des actes suivants, il est ordonné de rectifier, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, il est ordonné de suspendre les activités pour rectification, de réduire le niveau de qualification ou de révoquer le certificat de qualification ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée :
（一）未按照超限高层建筑工程抗震设防审批意见进行施工图设计；
(1) Ne pas effectuer la conception des plans d'exécution conformément à l'avis d'approbation de la conception parasismique pour les bâtiments de grande hauteur hors normes ;
（二）未在初步设计阶段将建设工程抗震设防专篇作为设计文件组成部分；
(2) Ne pas inclure le rapport spécial sur la conception parasismique comme partie intégrante des documents de conception au stade de l'avant-projet ;
（三）未按照抗震设防强制性标准进行设计。
(3) Ne pas concevoir conformément aux normes obligatoires de conception parasismique.
违反本条例规定，施工单位在施工中未按照抗震设防强制性标准进行施工的，责令改正，处工程合同价款2%以上4%以下的罚款；造成建设工程不符合抗震设防强制性标准的，负责返工、加固，并赔偿因此造成的损失；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书。
En violation du présent règlement, si l'entrepreneur n'exécute pas les travaux conformément aux normes obligatoires de construction parasismique, il est ordonné de rectifier, et une amende de 2 % à 4 % du prix du contrat est infligée ; si les travaux ne satisfont pas aux normes obligatoires de construction parasismique, l'entrepreneur est tenu de reprendre les travaux, de les renforcer et de compenser les dommages en résultant ; si les circonstances sont graves, il est ordonné de suspendre les activités pour rectification, de réduire le niveau de qualification ou de révoquer le certificat de qualification.
违反本条例规定，施工单位未对隔震减震装置取样送检或者使用不合格隔震减震装置的，责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，并处20万元以上50万元以下的罚款，降低资质等级或者吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation du présent règlement, si l'entrepreneur ne prélève pas d'échantillons des dispositifs d'isolation et d'amortissement sismiques pour les soumettre à un contrôle, ou utilise des dispositifs non conformes, il est ordonné de rectifier, et une amende de 100 000 à 200 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, il est ordonné de suspendre les activités pour rectification, et une amende de 200 000 à 500 000 yuans est infligée, avec réduction du niveau de qualification ou révocation du certificat de qualification ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，工程质量检测机构未建立建设工程过程数据和结果数据、检测影像资料及检测报告记录与留存制度的，责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation du présent règlement, si l'organisme de contrôle de la qualité des travaux n'établit pas un système d'enregistrement et de conservation des données de processus et de résultats, des images de contrôle et des rapports de contrôle, il est ordonné de rectifier, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, le certificat de qualification est révoqué ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，工程质量检测机构出具虚假的检测数据或者检测报告的，责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，吊销资质证书和负有直接责任的注册执业人员的执业资格证书，其直接负责的主管人员和其他直接责任人员终身禁止从事工程质量检测业务；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En violation du présent règlement, si l'organisme de contrôle de la qualité des travaux produit des données ou des rapports de contrôle falsifiés, il est ordonné de rectifier, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, le certificat de qualification de l'organisme et les certificats d'exercice des professionnels enregistrés directement responsables sont révoqués, et les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sont interdites à vie d'exercer des activités de contrôle de la qualité des travaux ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，抗震性能鉴定机构未按照抗震设防强制性标准进行抗震性能鉴定的，责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，并处30万元以上50万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un organisme d'évaluation de la performance sismique n'effectue pas l'évaluation conformément aux normes obligatoires de résistance aux séismes, il est enjoint de corriger, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans est imposée ; si les circonstances sont graves, il est enjoint de suspendre ses activités pour rectification, et une amende de 300 000 à 500 000 yuans est imposée ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，抗震性能鉴定机构出具虚假鉴定结果的，责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，并处30万元以上50万元以下的罚款，吊销负有直接责任的注册执业人员的执业资格证书，其直接负责的主管人员和其他直接责任人员终身禁止从事抗震性能鉴定业务；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si un organisme d'évaluation de la performance sismique produit des résultats d'évaluation falsifiés, il est enjoint de corriger, et une amende de 100 000 à 300 000 yuans est imposée ; si les circonstances sont graves, il est enjoint de suspendre ses activités pour rectification, et une amende de 300 000 à 500 000 yuans est imposée, le certificat d'exercice professionnel du personnel d'enregistrement directement responsable est révoqué, et le responsable direct et les autres personnes directement responsables sont interdits à vie d'exercer des activités d'évaluation de la performance sismique ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，擅自变动、损坏或者拆除建设工程抗震构件、隔震沟、隔震缝、隔震减震装置及隔震标识的，责令停止违法行为，恢复原状或者采取其他补救措施，对个人处5万元以上10万元以下的罚款，对单位处10万元以上30万元以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si des éléments antisismiques, des fossés d'isolation sismique, des joints antisismiques, des dispositifs d'isolation et d'amortissement sismique ou des marquages d'isolation sismique d'une construction sont modifiés, endommagés ou supprimés sans autorisation, il est enjoint de cesser l'acte illégal, de rétablir l'état initial ou de prendre d'autres mesures correctives, et une amende de 50 000 à 100 000 yuans est imposée aux particuliers, et de 100 000 à 300 000 yuans aux unités ; en cas de pertes, la responsabilité de l'indemnisation est engagée conformément à la loi.
依照本条例规定，给予单位罚款处罚的，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员处单位罚款数额5%以上10%以下的罚款。
Conformément aux dispositions du présent règlement, si une amende est imposée à une unité, le responsable direct et les autres personnes directement responsables se voient infliger une amende de 5 % à 10 % du montant de l'amende imposée à l'unité.
本条例规定的降低资质等级或者吊销资质证书的行政处罚，由颁发资质证书的机关决定；其他行政处罚，由住房和城乡建设主管部门或者其他有关监督管理部门依照法定职权决定。
Les sanctions administratives de déclassement du niveau de qualification ou de révocation du certificat de qualification prévues par le présent règlement sont décidées par l'organisme qui a délivré le certificat de qualification ; les autres sanctions administratives sont décidées par le département compétent du logement et de la construction urbaine et rurale ou par d'autres autorités de surveillance compétentes conformément à leurs attributions légales.
违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement constituant un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
（一）建设工程：主要包括土木工程、建筑工程、线路管道和设备安装工程等。
(1) Construction : comprend principalement les travaux de génie civil, les travaux de construction, les travaux d'installation de lignes, de canalisations et d'équipements, etc.
（二）抗震设防强制性标准：是指包括抗震设防类别、抗震性能要求和抗震设防措施等内容的工程建设强制性标准。
(2) Normes obligatoires de résistance aux séismes : désignent les normes obligatoires de construction qui incluent la catégorie de résistance aux séismes, les exigences de performance sismique et les mesures de résistance aux séismes.
（三）地震时使用功能不能中断或者需要尽快恢复的建设工程：是指发生地震后提供应急医疗、供水、供电、交通、通信等保障或者应急指挥、避难疏散功能的建设工程。
(3) Constructions dont la fonction ne peut être interrompue ou doit être rétablie rapidement en cas de séisme : désigne les constructions qui, après un séisme, assurent des fonctions de secours médical d'urgence, d'approvisionnement en eau, d'alimentation électrique, de transport, de communication, ou de commandement d'urgence et d'évacuation.
（四）高烈度设防地区：是指抗震设防烈度为8度及以上的地区。
(4) Zone à forte intensité sismique : désigne une zone où l'intensité sismique de conception est de 8 degrés ou plus.
（五）地震重点监视防御区：是指未来5至10年内存在发生破坏性地震危险或者受破坏性地震影响，可能造成严重的地震灾害损失的地区和城市。
(5) Zone de surveillance prioritaire des séismes : désigne les zones et villes où il existe un risque de séisme destructeur ou qui pourraient être affectées par un séisme destructeur dans les 5 à 10 prochaines années, pouvant causer de graves pertes dues à des catastrophes sismiques.
抢险救灾及其他临时性建设工程不适用本条例。
Les constructions temporaires pour les secours d'urgence et autres ne sont pas soumises au présent règlement.
军事建设工程的抗震管理，中央军事委员会另有规定的，适用有关规定。
Pour la gestion de la résistance aux séismes des constructions militaires, si la Commission militaire centrale a des dispositions particulières, celles-ci s'appliquent.
本条例自2021年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2021.