KYB CHINA(2000年1月30日中华人民共和国国务院令第279号发布 根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年4月23日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Publié par le décret n° 279 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 janvier 2000, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 octobre 2017, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 23 avril 2019.
总则
Dispositions générales
为了加强对建设工程质量的管理，保证建设工程质量，保护人民生命和财产安全，根据《中华人民共和国建筑法》，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion de la qualité des projets de construction, d'assurer la qualité des projets de construction et de protéger la vie et les biens des personnes, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur l'architecture de la République populaire de Chine.
凡在中华人民共和国境内从事建设工程的新建、扩建、改建等有关活动及实施对建设工程质量监督管理的，必须遵守本条例。
Toute personne qui, sur le territoire de la République populaire de Chine, entreprend des activités de construction neuve, d'extension, de rénovation ou d'autres activités connexes, ou exerce un contrôle de la qualité des projets de construction, doit se conformer au présent règlement.
本条例所称建设工程，是指土木工程、建筑工程、线路管道和设备安装工程及装修工程。
Au sens du présent règlement, on entend par « projet de construction » les travaux de génie civil, les travaux de construction, les travaux d'installation de lignes, de canalisations et d'équipements, ainsi que les travaux de décoration.
建设单位、勘察单位、设计单位、施工单位、工程监理单位依法对建设工程质量负责。
Le maître d'ouvrage, le bureau d'études, le concepteur, l'entrepreneur et le superviseur de travaux sont responsables de la qualité du projet de construction conformément à la loi.
县级以上人民政府建设行政主管部门和其他有关部门应当加强对建设工程质量的监督管理。
Les départements administratifs de la construction des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent renforcer le contrôle et la gestion de la qualité des projets de construction.
从事建设工程活动，必须严格执行基本建设程序，坚持先勘察、后设计、再施工的原则。
Toute activité de construction doit strictement respecter les procédures de construction de base, en suivant le principe de réaliser d'abord l'étude, puis la conception, et enfin la construction.
县级以上人民政府及其有关部门不得超越权限审批建设项目或者擅自简化基本建设程序。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés ne doivent pas approuver des projets de construction au-delà de leurs compétences ni simplifier arbitrairement les procédures de construction de base.
国家鼓励采用先进的科学技术和管理方法，提高建设工程质量。
L'État encourage l'adoption de technologies et de méthodes de gestion avancées pour améliorer la qualité des projets de construction.
建设单位的质量责任和义务
Responsabilités et obligations de qualité du maître d'ouvrage
建设单位应当将工程发包给具有相应资质等级的单位。
Le maître d'ouvrage doit confier le projet à une entreprise possédant le niveau de qualification correspondant.
建设单位不得将建设工程肢解发包。
Le maître d'ouvrage ne doit pas diviser le projet de construction en plusieurs parties pour les confier séparément.
建设单位应当依法对工程建设项目的勘察、设计、施工、监理以及与工程建设有关的重要设备、材料等的采购进行招标。
Le maître d'ouvrage doit, conformément à la loi, organiser des appels d'offres pour les études, la conception, la construction, la supervision, ainsi que pour l'achat d'équipements et de matériaux importants liés au projet de construction.
建设单位必须向有关的勘察、设计、施工、工程监理等单位提供与建设工程有关的原始资料。
Le maître d'ouvrage doit fournir aux bureaux d'études, concepteurs, entrepreneurs et superviseurs concernés les données originales relatives au projet de construction.
原始资料必须真实、准确、齐全。
Les données originales doivent être authentiques, précises et complètes.
建设工程发包单位，不得迫使承包方以低于成本的价格竞标，不得任意压缩合理工期。
Le maître d'ouvrage ne doit pas contraindre l'entrepreneur à soumissionner à un prix inférieur au coût, ni réduire arbitrairement le délai raisonnable de construction.
建设单位不得明示或者暗示设计单位或者施工单位违反工程建设强制性标准，降低建设工程质量。
Le maître d'ouvrage ne doit pas, explicitement ou implicitement, inciter le concepteur ou l'entrepreneur à enfreindre les normes obligatoires de construction et à réduire la qualité du projet.
施工图设计文件审查的具体办法，由国务院建设行政主管部门、国务院其他有关部门制定。
Les modalités spécifiques d'examen des documents de conception des plans de construction sont déterminées par le département administratif de la construction du Conseil d'État et les autres départements concernés du Conseil d'État.
施工图设计文件未经审查批准的，不得使用。
Les documents de conception des plans de construction ne peuvent être utilisés avant d'avoir été approuvés après examen.
实行监理的建设工程，建设单位应当委托具有相应资质等级的工程监理单位进行监理，也可以委托具有工程监理相应资质等级并与被监理工程的施工承包单位没有隶属关系或者其他利害关系的该工程的设计单位进行监理。
Pour les projets de construction soumis à supervision, le maître d'ouvrage doit confier la supervision à une entreprise de supervision possédant le niveau de qualification correspondant, ou peut confier la supervision au concepteur du projet qui possède le niveau de qualification correspondant en supervision et qui n'a pas de lien de subordination ou d'autre intérêt avec l'entrepreneur du projet supervisé.
下列建设工程必须实行监理：
Les projets de construction suivants doivent être soumis à supervision :
(一)国家重点建设工程；
(1) Les projets de construction clés nationaux ;
(二)大中型公用事业工程；
(2) Les projets de services publics de grande et moyenne envergure ;
(三)成片开发建设的住宅小区工程；
(3) Les projets de quartiers résidentiels développés en zones contiguës ;
(四)利用外国政府或者国际组织贷款、援助资金的工程；
(4) Les projets financés par des prêts ou des aides de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales ;
(五)国家规定必须实行监理的其他工程。
(5) Les autres projets pour lesquels l'État exige une supervision.
建设单位在开工前，应当按照国家有关规定办理工程质量监督手续，工程质量监督手续可以与施工许可证或者开工报告合并办理。
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage doit, conformément aux dispositions nationales, effectuer les formalités de contrôle de la qualité du projet ; ces formalités peuvent être combinées avec le permis de construire ou le rapport d'ouverture de chantier.
按照合同约定，由建设单位采购建筑材料、建筑构配件和设备的，建设单位应当保证建筑材料、建筑构配件和设备符合设计文件和合同要求。
Si, conformément au contrat, le maître d'ouvrage achète les matériaux de construction, les composants et les équipements, il doit garantir qu'ils sont conformes aux documents de conception et aux exigences du contrat.
建设单位不得明示或者暗示施工单位使用不合格的建筑材料、建筑构配件和设备。
Le maître d'ouvrage ne doit pas, explicitement ou implicitement, inciter l'entrepreneur à utiliser des matériaux de construction, des composants ou des équipements non conformes.
涉及建筑主体和承重结构变动的装修工程，建设单位应当在施工前委托原设计单位或者具有相应资质等级的设计单位提出设计方案；没有设计方案的，不得施工。
Pour les travaux de décoration impliquant des modifications de la structure principale ou porteuse du bâtiment, le maître d'ouvrage doit, avant le début des travaux, confier au concepteur d'origine ou à un concepteur possédant le niveau de qualification correspondant l'élaboration d'un plan de conception ; en l'absence de plan de conception, les travaux ne peuvent être exécutés.
房屋建筑使用者在装修过程中，不得擅自变动房屋建筑主体和承重结构。
L'utilisateur d'un bâtiment ne doit pas modifier arbitrairement la structure principale ou porteuse du bâtiment lors des travaux de décoration.
建设单位收到建设工程竣工报告后，应当组织设计、施工、工程监理等有关单位进行竣工验收。
Après réception du rapport d'achèvement du projet de construction, le maître d'ouvrage doit organiser la réception finale avec le concepteur, l'entrepreneur, le superviseur et les autres unités concernées.
建设工程竣工验收应当具备下列条件：
La réception finale d'un projet de construction doit remplir les conditions suivantes :
(一)完成建设工程设计和合同约定的各项内容；
(1) Avoir réalisé tous les éléments prévus par la conception et le contrat ;
(二)有完整的技术档案和施工管理资料；
(2) Disposer d'archives techniques complètes et de documents de gestion de la construction ;
(三)有工程使用的主要建筑材料、建筑构配件和设备的进场试验报告；
(3) Disposer des rapports d'essai à la réception des principaux matériaux de construction, composants et équipements utilisés ;
(四)有勘察、设计、施工、工程监理等单位分别签署的质量合格文件；
(4) Disposer des documents de conformité de qualité signés respectivement par le bureau d'études, le concepteur, l'entrepreneur et le superviseur ;
(五)有施工单位签署的工程保修书。
(5) Disposer du certificat de garantie signé par l'entrepreneur.
建设工程经验收合格的，方可交付使用。
Un projet de construction ne peut être mis en service qu'après avoir été déclaré conforme lors de la réception finale.
建设单位应当严格按照国家有关档案管理的规定，及时收集、整理建设项目各环节的文件资料，建立、健全建设项目档案，并在建设工程竣工验收后，及时向建设行政主管部门或者其他有关部门移交建设项目档案。
Le maître d'ouvrage doit, conformément aux dispositions nationales sur la gestion des archives, collecter et organiser en temps utile les documents et données de chaque étape du projet, établir et perfectionner les archives du projet, et, après la réception finale du projet de construction, transférer les archives du projet au département administratif de la construction ou à un autre département concerné.
勘察、设计单位的质量责任和义务
Responsabilités et obligations de qualité des bureaux d'études et des concepteurs
从事建设工程勘察、设计的单位应当依法取得相应等级的资质证书，并在其资质等级许可的范围内承揽工程。
Les entreprises exerçant des activités d'étude et de conception de projets de construction doivent obtenir le certificat de qualification du niveau correspondant conformément à la loi et entreprendre des projets dans les limites de leur niveau de qualification.
禁止勘察、设计单位超越其资质等级许可的范围或者以其他勘察、设计单位的名义承揽工程。禁止勘察、设计单位允许其他单位或者个人以本单位的名义承揽工程。
Il est interdit aux bureaux d'études et aux concepteurs d'entreprendre des projets au-delà des limites de leur niveau de qualification ou sous le nom d'un autre bureau d'études ou concepteur. Il est interdit aux bureaux d'études et aux concepteurs de permettre à d'autres unités ou personnes d'entreprendre des projets en leur nom.
勘察、设计单位不得转包或者违法分包所承揽的工程。
Les bureaux d'études et les concepteurs ne doivent pas sous-traiter ou diviser illégalement les projets qu'ils ont entrepris.
勘察、设计单位必须按照工程建设强制性标准进行勘察、设计，并对其勘察、设计的质量负责。
Les bureaux d'études et les concepteurs doivent effectuer les études et la conception conformément aux normes obligatoires de construction et sont responsables de la qualité de leurs études et conceptions.
注册建筑师、注册结构工程师等注册执业人员应当在设计文件上签字，对设计文件负责。
Les architectes agréés, les ingénieurs en structure agréés et autres praticiens agréés doivent signer les documents de conception et en assumer la responsabilité.
勘察单位提供的地质、测量、水文等勘察成果必须真实、准确。
Les résultats d'étude fournis par le bureau d'études, notamment en géologie, topographie et hydrologie, doivent être authentiques et précis.
设计单位应当根据勘察成果文件进行建设工程设计。
Le concepteur doit concevoir le projet de construction sur la base des documents de résultats d'étude.
设计文件应当符合国家规定的设计深度要求，注明工程合理使用年限。
Les documents de conception doivent respecter les exigences de profondeur de conception fixées par l'État et indiquer la durée de vie utile raisonnable du projet.
设计单位在设计文件中选用的建筑材料、建筑构配件和设备，应当注明规格、型号、性能等技术指标，其质量要求必须符合国家规定的标准。
Le concepteur doit, dans les documents de conception, indiquer les spécifications, modèles, performances et autres indicateurs techniques des matériaux de construction, composants et équipements choisis, et leurs exigences de qualité doivent être conformes aux normes nationales.
除有特殊要求的建筑材料、专用设备、工艺生产线等外，设计单位不得指定生产厂、供应商。
Sauf pour les matériaux de construction, équipements spécialisés ou lignes de production ayant des exigences particulières, le concepteur ne doit pas désigner de fabricant ou de fournisseur.
设计单位应当就审查合格的施工图设计文件向施工单位作出详细说明。
Le concepteur doit fournir à l'entrepreneur des explications détaillées sur les documents de conception des plans de construction approuvés après examen.
设计单位应当参与建设工程质量事故分析，并对因设计造成的质量事故，提出相应的技术处理方案。
Le concepteur doit participer à l'analyse des accidents de qualité des projets de construction et proposer des solutions techniques appropriées pour les accidents de qualité dus à la conception.
施工单位的质量责任和义务
Responsabilités et obligations de qualité de l'entrepreneur
施工单位应当依法取得相应等级的资质证书，并在其资质等级许可的范围内承揽工程。
L'entrepreneur doit obtenir le certificat de qualification du niveau correspondant conformément à la loi et entreprendre des projets dans les limites de son niveau de qualification.
禁止施工单位超越本单位资质等级许可的业务范围或者以其他施工单位的名义承揽工程。禁止施工单位允许其他单位或者个人以本单位的名义承揽工程。
Il est interdit à l'entrepreneur d'entreprendre des projets au-delà des limites de son niveau de qualification ou sous le nom d'un autre entrepreneur. Il est interdit à l'entrepreneur de permettre à d'autres unités ou personnes d'entreprendre des projets en son nom.
施工单位不得转包或者违法分包工程。
L'entrepreneur ne doit pas sous-traiter ou diviser illégalement le projet.
施工单位对建设工程的施工质量负责。
L'entrepreneur est responsable de la qualité de la construction du projet de construction.
施工单位应当建立质量责任制，确定工程项目的项目经理、技术负责人和施工管理负责人。
L'entrepreneur doit établir un système de responsabilité qualité et désigner le chef de projet, le responsable technique et le responsable de la gestion de la construction.
建设工程实行总承包的，总承包单位应当对全部建设工程质量负责；建设工程勘察、设计、施工、设备采购的一项或者多项实行总承包的，总承包单位应当对其承包的建设工程或者采购的设备的质量负责。
Si le projet de construction est réalisé sous forme de contrat global, l'entrepreneur général est responsable de la qualité de l'ensemble du projet de construction ; si une ou plusieurs des activités d'étude, de conception, de construction ou d'achat d'équipements sont confiées à un entrepreneur général, celui-ci est responsable de la qualité du projet de construction ou des équipements achetés dont il a la charge.
总承包单位依法将建设工程分包给其他单位的，分包单位应当按照分包合同的约定对其分包工程的质量向总承包单位负责，总承包单位与分包单位对分包工程的质量承担连带责任。
Si l'entrepreneur général divise légalement le projet de construction en le confiant à d'autres entreprises, l'entrepreneur divisionnaire est responsable envers l'entrepreneur général de la qualité de la partie qui lui est confiée conformément au contrat de division, et l'entrepreneur général et l'entrepreneur divisionnaire assument une responsabilité solidaire pour la qualité de la partie divisée.
施工单位必须按照工程设计图纸和施工技术标准施工，不得擅自修改工程设计，不得偷工减料。
L'entrepreneur doit construire conformément aux plans de conception et aux normes techniques de construction, sans modifier arbitrairement la conception ni utiliser des matériaux de qualité inférieure ou réduire les quantités.
施工单位在施工过程中发现设计文件和图纸有差错的，应当及时提出意见和建议。
Si l'entrepreneur découvre des erreurs dans les documents de conception ou les plans au cours de la construction, il doit en faire part en temps utile et formuler des suggestions.
施工单位必须按照工程设计要求、施工技术标准和合同约定，对建筑材料、建筑构配件、设备和商品混凝土进行检验，检验应当有书面记录和专人签字；未经检验或者检验不合格的，不得使用。
L'entrepreneur doit, conformément aux exigences de conception, aux normes techniques de construction et au contrat, inspecter les matériaux de construction, les composants, les équipements et le béton prêt à l'emploi ; l'inspection doit faire l'objet d'un enregistrement écrit et être signée par une personne désignée ; les matériaux non inspectés ou déclarés non conformes ne peuvent être utilisés.
施工单位必须建立、健全施工质量的检验制度，严格工序管理，作好隐蔽工程的质量检查和记录。隐蔽工程在隐蔽前，施工单位应当通知建设单位和建设工程质量监督机构。
L'entrepreneur doit établir et perfectionner un système d'inspection de la qualité de la construction, gérer strictement les processus et effectuer des inspections et des enregistrements de qualité pour les travaux cachés. Avant de recouvrir des travaux cachés, l'entrepreneur doit en informer le maître d'ouvrage et l'organisme de contrôle de la qualité du projet de construction.
施工人员对涉及结构安全的试块、试件以及有关材料，应当在建设单位或者工程监理单位监督下现场取样，并送具有相应资质等级的质量检测单位进行检测。
Pour les échantillons, éprouvettes et matériaux liés à la sécurité structurelle, le personnel de construction doit, sous la supervision du maître d'ouvrage ou du superviseur, prélever des échantillons sur place et les envoyer à un organisme de contrôle de qualité possédant le niveau de qualification correspondant pour analyse.
施工单位对施工中出现质量问题的建设工程或者竣工验收不合格的建设工程，应当负责返修。
L'entrepreneur est responsable de la réparation des projets de construction présentant des problèmes de qualité survenus pendant la construction ou ayant échoué à la réception finale.
施工单位应当建立、健全教育培训制度，加强对职工的教育培训；未经教育培训或者考核不合格的人员，不得上岗作业。
L'entrepreneur doit établir et perfectionner un système de formation et d'éducation, et renforcer la formation des employés ; les personnes non formées ou ayant échoué à l'évaluation ne peuvent pas travailler sur le chantier.
工程监理单位的质量责任和义务
Responsabilités et obligations de qualité du superviseur de travaux
工程监理单位应当依法取得相应等级的资质证书，并在其资质等级许可的范围内承担工程监理业务。
L'entreprise de supervision de travaux doit obtenir le certificat de qualification du niveau correspondant conformément à la loi et entreprendre des missions de supervision dans les limites de son niveau de qualification.
禁止工程监理单位超越本单位资质等级许可的范围或者以其他工程监理单位的名义承担工程监理业务。禁止工程监理单位允许其他单位或者个人以本单位的名义承担工程监理业务。
Il est interdit à l'entreprise de supervision de travaux d'entreprendre des missions de supervision au-delà des limites de son niveau de qualification ou sous le nom d'une autre entreprise de supervision. Il est interdit à l'entreprise de supervision de travaux de permettre à d'autres unités ou personnes d'entreprendre des missions de supervision en son nom.
工程监理单位不得转让工程监理业务。
L'entreprise de supervision de travaux ne doit pas céder ses missions de supervision.
工程监理单位与被监理工程的施工承包单位以及建筑材料、建筑构配件和设备供应单位有隶属关系或者其他利害关系的，不得承担该项建设工程的监理业务。
Si l'entreprise de supervision de travaux a un lien de subordination ou un autre intérêt avec l'entrepreneur du projet supervisé ou avec les fournisseurs de matériaux de construction, composants et équipements, elle ne peut pas entreprendre la mission de supervision de ce projet de construction.
工程监理单位应当依照法律、法规以及有关技术标准、设计文件和建设工程承包合同，代表建设单位对施工质量实施监理，并对施工质量承担监理责任。
L'entreprise de supervision de travaux doit, conformément aux lois, règlements, normes techniques, documents de conception et contrat de construction, superviser la qualité de la construction pour le compte du maître d'ouvrage et assumer la responsabilité de supervision de la qualité de la construction.
工程监理单位应当选派具备相应资格的总监理工程师和监理工程师进驻施工现场。
L'entreprise de supervision de travaux doit désigner un superviseur en chef et des superviseurs possédant les qualifications appropriées pour être présents sur le chantier.
未经监理工程师签字，建筑材料、建筑构配件和设备不得在工程上使用或者安装，施工单位不得进行下一道工序的施工。未经总监理工程师签字，建设单位不拨付工程款，不进行竣工验收。
Sans la signature du superviseur, les matériaux de construction, composants et équipements ne peuvent être utilisés ou installés sur le projet, et l'entrepreneur ne peut pas passer à l'étape suivante. Sans la signature du superviseur en chef, le maître d'ouvrage ne peut pas verser les paiements ni procéder à la réception finale.
监理工程师应当按照工程监理规范的要求，采取旁站、巡视和平行检验等形式，对建设工程实施监理。
Le superviseur doit, conformément aux exigences des normes de supervision des travaux, effectuer la supervision du projet de construction sous forme de surveillance sur place, d'inspections et de contrôles parallèles.
建设工程质量保修
Garantie de qualité des projets de construction
建设工程实行质量保修制度。
Les projets de construction sont soumis à un système de garantie de qualité.
建设工程承包单位在向建设单位提交工程竣工验收报告时，应当向建设单位出具质量保修书。质量保修书中应当明确建设工程的保修范围、保修期限和保修责任等。
Lors de la soumission du rapport d'achèvement du projet au maître d'ouvrage, l'entrepreneur doit fournir un certificat de garantie de qualité. Le certificat de garantie de qualité doit préciser l'étendue, la durée et les responsabilités de la garantie.
在正常使用条件下，建设工程的最低保修期限为：
Dans des conditions normales d'utilisation, la durée minimale de garantie des projets de construction est la suivante :
(一)基础设施工程、房屋建筑的地基基础工程和主体结构工程，为设计文件规定的该工程的合理使用年限；
(1) Pour les projets d'infrastructure, les fondations et la structure principale des bâtiments, la durée de vie utile prévue dans les documents de conception ;
(二)屋面防水工程、有防水要求的卫生间、房间和外墙面的防渗漏，为5年；
(2) Pour les travaux d'étanchéité de toiture, les salles de bains, les pièces et les murs extérieurs nécessitant une étanchéité, 5 ans ;
(三)供热与供冷系统，为2个采暖期、供冷期；
(3) Pour les systèmes de chauffage et de refroidissement, 2 périodes de chauffage et de refroidissement ;
(四)电气管线、给排水管道、设备安装和装修工程，为2年。
(4) Pour les canalisations électriques, les canalisations d'alimentation en eau et d'évacuation, l'installation d'équipements et les travaux de décoration, 2 ans.
其他项目的保修期限由发包方与承包方约定。
La durée de garantie des autres éléments est convenue entre le donneur d'ordre et l'entrepreneur.
建设工程的保修期，自竣工验收合格之日起计算。
La période de garantie d'un projet de construction est calculée à partir de la date de la réception finale déclarée conforme.
建设工程在保修范围和保修期限内发生质量问题的，施工单位应当履行保修义务，并对造成的损失承担赔偿责任。
Si un problème de qualité survient dans les limites de la garantie et pendant la période de garantie, l'entrepreneur doit remplir son obligation de garantie et assumer la responsabilité des dommages causés.
建设工程在超过合理使用年限后需要继续使用的，产权所有人应当委托具有相应资质等级的勘察、设计单位鉴定，并根据鉴定结果采取加固、维修等措施，重新界定使用期。
Si un projet de construction doit continuer à être utilisé après avoir dépassé sa durée de vie utile, le propriétaire doit confier à un bureau d'études ou à un concepteur possédant le niveau de qualification correspondant une évaluation, et prendre des mesures de renforcement, de réparation, etc., en fonction des résultats de l'évaluation, et redéfinir la durée d'utilisation.
监督管理
Contrôle et gestion
国家实行建设工程质量监督管理制度。
L'État met en œuvre un système de contrôle et de gestion de la qualité des projets de construction.
国务院建设行政主管部门对全国的建设工程质量实施统一监督管理。国务院铁路、交通、水利等有关部门按照国务院规定的职责分工，负责对全国的有关专业建设工程质量的监督管理。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État est chargé du contrôle et de la gestion unifiés de la qualité des projets de construction à l'échelle nationale. Les départements concernés du Conseil d'État, tels que les chemins de fer, les transports et les ressources en eau, sont chargés, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État, du contrôle et de la gestion de la qualité des projets de construction spécialisés à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府建设行政主管部门对本行政区域内的建设工程质量实施监督管理。县级以上地方人民政府交通、水利等有关部门在各自的职责范围内，负责对本行政区域内的专业建设工程质量的监督管理。
Les départements administratifs de la construction des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés du contrôle et de la gestion de la qualité des projets de construction dans leurs circonscriptions administratives. Les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, tels que les transports et les ressources en eau, sont chargés, dans le cadre de leurs fonctions respectives, du contrôle et de la gestion de la qualité des projets de construction spécialisés dans leurs circonscriptions administratives.
国务院建设行政主管部门和国务院铁路、交通、水利等有关部门应当加强对有关建设工程质量的法律、法规和强制性标准执行情况的监督检查。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État et les départements concernés du Conseil d'État, tels que les chemins de fer, les transports et les ressources en eau, doivent renforcer le contrôle et l'inspection de l'application des lois, règlements et normes obligatoires relatifs à la qualité des projets de construction.
国务院发展计划部门按照国务院规定的职责，组织稽察特派员，对国家出资的重大建设项目实施监督检查。
Le département de la planification du développement du Conseil d'État, conformément aux fonctions définies par le Conseil d'État, organise des inspecteurs spéciaux pour effectuer le contrôle et l'inspection des grands projets d'investissement d'État.
国务院经济贸易主管部门按照国务院规定的职责，对国家重大技术改造项目实施监督检查。
Le département compétent en matière économique et commerciale du Conseil d'État, conformément aux fonctions définies par le Conseil d'État, effectue le contrôle et l'inspection des grands projets de transformation technique d'État.
建设工程质量监督管理，可以由建设行政主管部门或者其他有关部门委托的建设工程质量监督机构具体实施。
Le contrôle et la gestion de la qualité des projets de construction peuvent être mis en œuvre par des organismes de contrôle de la qualité des projets de construction mandatés par le département administratif de la construction ou d'autres départements concernés.
从事房屋建筑工程和市政基础设施工程质量监督的机构，必须按照国家有关规定经国务院建设行政主管部门或者省、自治区、直辖市人民政府建设行政主管部门考核；从事专业建设工程质量监督的机构，必须按照国家有关规定经国务院有关部门或者省、自治区、直辖市人民政府有关部门考核。经考核合格后，方可实施质量监督。
Les organismes chargés du contrôle de la qualité des projets de construction de bâtiments et d'infrastructures municipales doivent être évalués par le département administratif de la construction du Conseil d'État ou par le département administratif de la construction du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux dispositions nationales ; les organismes chargés du contrôle de la qualité des projets de construction spécialisés doivent être évalués par les départements concernés du Conseil d'État ou par les départements concernés du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, conformément aux dispositions nationales. Ce n'est qu'après avoir été déclarés qualifiés à l'issue de l'évaluation qu'ils peuvent exercer le contrôle de la qualité.
县级以上地方人民政府建设行政主管部门和其他有关部门应当加强对有关建设工程质量的法律、法规和强制性标准执行情况的监督检查。
Les départements administratifs de la construction des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent renforcer le contrôle et l'inspection de l'application des lois, règlements et normes obligatoires relatifs à la qualité des projets de construction.
县级以上人民政府建设行政主管部门和其他有关部门履行监督检查职责时，有权采取下列措施：
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de contrôle et d'inspection, les départements administratifs de la construction des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, ont le droit de prendre les mesures suivantes :
(一)要求被检查的单位提供有关工程质量的文件和资料；
(1) Exiger de l'unité inspectée qu'elle fournisse des documents et données relatifs à la qualité du projet ;
(二)进入被检查单位的施工现场进行检查；
(2) Pénétrer sur le chantier de l'unité inspectée pour effectuer des inspections ;
(三)发现有影响工程质量的问题时，责令改正。
(3) Ordonner la correction des problèmes affectant la qualité du projet lorsqu'ils sont découverts.
建设单位应当自建设工程竣工验收合格之日起15日内，将建设工程竣工验收报告和规划、公安消防、环保等部门出具的认可文件或者准许使用文件报建设行政主管部门或者其他有关部门备案。
Dans les 15 jours suivant la réception finale déclarée conforme du projet de construction, le maître d'ouvrage doit déposer auprès du département administratif de la construction ou d'un autre département concerné le rapport de réception finale du projet de construction ainsi que les documents d'approbation ou d'autorisation d'utilisation délivrés par les départements de l'urbanisme, de la sécurité incendie, de la protection de l'environnement, etc.
建设行政主管部门或者其他有关部门发现建设单位在竣工验收过程中有违反国家有关建设工程质量管理规定行为的，责令停止使用，重新组织竣工验收。
Si le département administratif de la construction ou un autre département concerné constate que le maître d'ouvrage a enfreint les dispositions nationales relatives à la gestion de la qualité des projets de construction lors de la réception finale, il ordonne l'arrêt de l'utilisation et la reprise de la réception finale.
有关单位和个人对县级以上人民政府建设行政主管部门和其他有关部门进行的监督检查应当支持与配合，不得拒绝或者阻碍建设工程质量监督检查人员依法执行职务。
Les unités et personnes concernées doivent soutenir et coopérer avec les contrôles et inspections effectués par les départements administratifs de la construction des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et les autres départements concernés, et ne doivent pas refuser ou entraver l'exercice légal de leurs fonctions par les inspecteurs de la qualité des projets de construction.
供水、供电、供气、公安消防等部门或者单位不得明示或者暗示建设单位、施工单位购买其指定的生产供应单位的建筑材料、建筑构配件和设备。
Les départements ou unités d'approvisionnement en eau, en électricité, en gaz, de sécurité incendie, etc., ne doivent pas, explicitement ou implicitement, inciter le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur à acheter des matériaux de construction, des composants ou des équipements auprès de fournisseurs désignés par eux.
建设工程发生质量事故，有关单位应当在24小时内向当地建设行政主管部门和其他有关部门报告。对重大质量事故，事故发生地的建设行政主管部门和其他有关部门应当按照事故类别和等级向当地人民政府和上级建设行政主管部门和其他有关部门报告。
En cas d'accident de qualité dans un projet de construction, l'unité concernée doit, dans les 24 heures, le signaler au département administratif de la construction local et aux autres départements concernés. Pour les accidents de qualité majeurs, le département administratif de la construction du lieu de l'accident et les autres départements concernés doivent, en fonction du type et du niveau de l'accident, le signaler au gouvernement populaire local et au département administratif de la construction supérieur ainsi qu'aux autres départements concernés.
特别重大质量事故的调查程序按照国务院有关规定办理。
La procédure d'enquête sur les accidents de qualité particulièrement graves est régie par les dispositions pertinentes du Conseil d'État.
任何单位和个人对建设工程的质量事故、质量缺陷都有权检举、控告、投诉。
Toute unité ou personne a le droit de dénoncer, de signaler ou de porter plainte concernant les accidents de qualité ou les défauts de qualité des projets de construction.
罚则
Sanctions
违反本条例规定，建设单位将建设工程发包给不具有相应资质等级的勘察、设计、施工单位或者委托给不具有相应资质等级的工程监理单位的，责令改正，处50万元以上100万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage confie le projet à un bureau d'études, un concepteur ou un entrepreneur ne possédant pas le niveau de qualification correspondant, ou le confie à un superviseur ne possédant pas le niveau de qualification correspondant, une ordonnance de correction est émise et une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB est infligée.
违反本条例规定，建设单位将建设工程肢解发包的，责令改正，处工程合同价款0.5%以上1%以下的罚款；对全部或者部分使用国有资金的项目，并可以暂停项目执行或者暂停资金拨付。
En cas de violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage divise le projet de construction en plusieurs parties pour les confier séparément, une ordonnance de correction est émise et une amende de 0,5 % à 1 % du prix du contrat est infligée ; pour les projets entièrement ou partiellement financés par des fonds publics, l'exécution du projet ou le déblocage des fonds peut être suspendu.
违反本条例规定，建设单位有下列行为之一的，责令改正，处20万元以上50万元以下的罚款：
En cas de violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage commet l'un des actes suivants, une ordonnance de correction est émise et une amende de 200 000 à 500 000 RMB est infligée :
(一)迫使承包方以低于成本的价格竞标的；
(1) Contraindre l'entrepreneur à soumissionner à un prix inférieur au coût ;
(二)任意压缩合理工期的；
(2) Réduire arbitrairement le délai raisonnable de construction ;
(三)明示或者暗示设计单位或者施工单位违反工程建设强制性标准，降低工程质量的；
(3) Inciter explicitement ou implicitement le concepteur ou l'entrepreneur à enfreindre les normes obligatoires de construction et à réduire la qualité du projet ;
(四)施工图设计文件未经审查或者审查不合格，擅自施工的；
(4) Entreprendre les travaux sans que les documents de conception des plans de construction aient été examinés ou déclarés conformes ;
(五)建设项目必须实行工程监理而未实行工程监理的；
(5) Ne pas soumettre à supervision un projet qui doit l'être ;
(六)未按照国家规定办理工程质量监督手续的；
(6) Ne pas effectuer les formalités de contrôle de la qualité du projet conformément aux dispositions nationales ;
(七)明示或者暗示施工单位使用不合格的建筑材料、建筑构配件和设备的；
(7) Inciter explicitement ou implicitement l'entrepreneur à utiliser des matériaux de construction, composants ou équipements non conformes ;
(八)未按照国家规定将竣工验收报告、有关认可文件或者准许使用文件报送备案的。
(8) Ne pas déposer le rapport de réception finale, les documents d'approbation ou d'autorisation d'utilisation conformément aux dispositions nationales.
违反本条例规定，建设单位未取得施工许可证或者开工报告未经批准，擅自施工的，责令停止施工，限期改正，处工程合同价款1%以上2%以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage entreprend les travaux sans avoir obtenu le permis de construire ou sans que le rapport d'ouverture de chantier ait été approuvé, une ordonnance d'arrêt des travaux et de correction dans un délai imparti est émise, et une amende de 1 % à 2 % du prix du contrat est infligée.
违反本条例规定，建设单位有下列行为之一的，责令改正，处工程合同价款2%以上4%以下的罚款；造成损失的，依法承担赔偿责任：
En cas de violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage commet l'un des actes suivants, une ordonnance de correction est émise et une amende de 2 % à 4 % du prix du contrat est infligée ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée :
(一)未组织竣工验收，擅自交付使用的；
(1) Mettre en service sans avoir organisé la réception finale ;
(二)验收不合格，擅自交付使用的；
(2) Mettre en service après une réception finale non conforme ;
(三)对不合格的建设工程按照合格工程验收的。
(3) Déclarer conforme un projet non conforme lors de la réception finale.
违反本条例规定，建设工程竣工验收后，建设单位未向建设行政主管部门或者其他有关部门移交建设项目档案的，责令改正，处1万元以上10万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement, si le maître d'ouvrage ne transfère pas les archives du projet au département administratif de la construction ou à un autre département concerné après la réception finale du projet de construction, une ordonnance de correction est émise et une amende de 10 000 à 100 000 RMB est infligée.
违反本条例规定，勘察、设计、施工、工程监理单位超越本单位资质等级承揽工程的，责令停止违法行为，对勘察、设计单位或者工程监理单位处合同约定的勘察费、设计费或者监理酬金1倍以上2倍以下的罚款；对施工单位处工程合同价款2%以上4%以下的罚款，可以责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书；有违法所得的，予以没收。
En cas de violation du présent règlement, si le bureau d'études, le concepteur, l'entrepreneur ou le superviseur entreprend un projet au-delà de son niveau de qualification, une ordonnance de cessation de l'acte illégal est émise ; pour le bureau d'études, le concepteur ou le superviseur, une amende de 1 à 2 fois le montant convenu des honoraires d'étude, de conception ou de supervision est infligée ; pour l'entrepreneur, une amende de 2 % à 4 % du prix du contrat est infligée, et une suspension d'activité pour rectification ou une réduction du niveau de qualification peut être ordonnée ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué ; les gains illégaux sont confisqués.
未取得资质证书承揽工程的，予以取缔，依照前款规定处以罚款；有违法所得的，予以没收。
Quiconque entreprend un projet sans avoir obtenu de certificat de qualification est interdit d'activité et se voit infliger une amende conformément au paragraphe précédent ; les gains illégaux sont confisqués.
以欺骗手段取得资质证书承揽工程的，吊销资质证书，依照本条第一款规定处以罚款；有违法所得的，予以没收。
Quiconque obtient un certificat de qualification par des moyens frauduleux et entreprend un projet se voit révoquer son certificat de qualification et infliger une amende conformément au premier paragraphe du présent article ; les gains illégaux sont confisqués.
违反本条例规定，勘察、设计、施工、工程监理单位允许其他单位或者个人以本单位名义承揽工程的，责令改正，没收违法所得，对勘察、设计单位和工程监理单位处合同约定的勘察费、设计费和监理酬金1倍以上2倍以下的罚款；对施工单位处工程合同价款2%以上4%以下的罚款；可以责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书。
En cas de violation du présent règlement, si le bureau d'études, le concepteur, l'entrepreneur ou le superviseur permet à une autre unité ou personne d'entreprendre un projet en son nom, une ordonnance de correction est émise, les gains illégaux sont confisqués ; pour le bureau d'études, le concepteur ou le superviseur, une amende de 1 à 2 fois le montant convenu des honoraires d'étude, de conception ou de supervision est infligée ; pour l'entrepreneur, une amende de 2 % à 4 % du prix du contrat est infligée ; une suspension d'activité pour rectification ou une réduction du niveau de qualification peut être ordonnée ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué.
违反本条例规定，承包单位将承包的工程转包或者违法分包的，责令改正，没收违法所得，对勘察、设计单位处合同约定的勘察费、设计费25%以上50%以下的罚款；对施工单位处工程合同价款0.5%以上1%以下的罚款；可以责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书。
En cas de violation du présent règlement, si l'entrepreneur sous-traite ou divise illégalement le projet qu'il a entrepris, une ordonnance de correction est émise, les gains illégaux sont confisqués ; pour le bureau d'études ou le concepteur, une amende de 25 % à 50 % du montant convenu des honoraires d'étude ou de conception est infligée ; pour l'entrepreneur, une amende de 0,5 % à 1 % du prix du contrat est infligée ; une suspension d'activité pour rectification ou une réduction du niveau de qualification peut être ordonnée ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué.
工程监理单位转让工程监理业务的，责令改正，没收违法所得，处合同约定的监理酬金25%以上50%以下的罚款；可以责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书。
Si le superviseur cède sa mission de supervision, une ordonnance de correction est émise, les gains illégaux sont confisqués, et une amende de 25 % à 50 % du montant convenu des honoraires de supervision est infligée ; une suspension d'activité pour rectification ou une réduction du niveau de qualification peut être ordonnée ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué.
违反本条例规定，有下列行为之一的，责令改正，处10万元以上30万元以下的罚款：
En cas de violation du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, une ordonnance de correction est émise et une amende de 100 000 à 300 000 RMB est infligée :
(一)勘察单位未按照工程建设强制性标准进行勘察的；
(1) Le bureau d'études n'effectue pas les études conformément aux normes obligatoires de construction ;
(二)设计单位未根据勘察成果文件进行工程设计的；
(2) Le concepteur ne conçoit pas sur la base des documents de résultats d'étude ;
(三)设计单位指定建筑材料、建筑构配件的生产厂、供应商的；
(3) Le concepteur désigne des fabricants ou fournisseurs de matériaux de construction ou de composants ;
(四)设计单位未按照工程建设强制性标准进行设计的。
(4) Le concepteur ne conçoit pas conformément aux normes obligatoires de construction.
有前款所列行为，造成工程质量事故的，责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任。
Si l'un des actes visés au paragraphe précédent entraîne un accident de qualité, une suspension d'activité pour rectification et une réduction du niveau de qualification sont ordonnées ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，施工单位在施工中偷工减料的，使用不合格的建筑材料、建筑构配件和设备的，或者有不按照工程设计图纸或者施工技术标准施工的其他行为的，责令改正，处工程合同价款2%以上4%以下的罚款；造成建设工程质量不符合规定的质量标准的，负责返工、修理，并赔偿因此造成的损失；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书。
En cas de violation du présent règlement, si l'entrepreneur utilise des matériaux de qualité inférieure ou réduit les quantités, utilise des matériaux de construction, composants ou équipements non conformes, ou commet d'autres actes non conformes aux plans de conception ou aux normes techniques de construction, une ordonnance de correction est émise et une amende de 2 % à 4 % du prix du contrat est infligée ; si la qualité du projet de construction ne répond pas aux normes de qualité requises, l'entrepreneur est responsable de la reprise des travaux, des réparations et de l'indemnisation des dommages ; en cas de circonstances graves, une suspension d'activité pour rectification, une réduction du niveau de qualification ou la révocation du certificat de qualification sont ordonnées.
违反本条例规定，施工单位未对建筑材料、建筑构配件、设备和商品混凝土进行检验，或者未对涉及结构安全的试块、试件以及有关材料取样检测的，责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，降低资质等级或者吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation du présent règlement, si l'entrepreneur n'inspecte pas les matériaux de construction, composants, équipements et béton prêt à l'emploi, ou ne prélève pas d'échantillons des éprouvettes, échantillons et matériaux liés à la sécurité structurelle pour analyse, une ordonnance de correction est émise et une amende de 100 000 à 200 000 RMB est infligée ; en cas de circonstances graves, une suspension d'activité pour rectification, une réduction du niveau de qualification ou la révocation du certificat de qualification sont ordonnées ; en cas de dommages, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，施工单位不履行保修义务或者拖延履行保修义务的，责令改正，处10万元以上20万元以下的罚款，并对在保修期内因质量缺陷造成的损失承担赔偿责任。
En cas de violation du présent règlement, si l'entrepreneur ne remplit pas son obligation de garantie ou retarde son exécution, une ordonnance de correction est émise et une amende de 100 000 à 200 000 RMB est infligée, et l'entrepreneur est responsable de l'indemnisation des dommages causés par les défauts de qualité pendant la période de garantie.
工程监理单位有下列行为之一的，责令改正，处50万元以上100万元以下的罚款，降低资质等级或者吊销资质证书；有违法所得的，予以没收；造成损失的，承担连带赔偿责任：
Si le superviseur commet l'un des actes suivants, une ordonnance de correction est émise, une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB est infligée, le niveau de qualification est réduit ou le certificat de qualification est révoqué ; les gains illégaux sont confisqués ; en cas de dommages, une responsabilité solidaire est engagée :
(一)与建设单位或者施工单位串通，弄虚作假、降低工程质量的；
(1) Collusion avec le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur pour falsifier et réduire la qualité du projet ;
(二)将不合格的建设工程、建筑材料、建筑构配件和设备按照合格签字的。
(2) Certifier comme conformes des projets de construction, matériaux, composants ou équipements non conformes.
违反本条例规定，工程监理单位与被监理工程的施工承包单位以及建筑材料、建筑构配件和设备供应单位有隶属关系或者其他利害关系承担该项建设工程的监理业务的，责令改正，处5万元以上10万元以下的罚款，降低资质等级或者吊销资质证书；有违法所得的，予以没收。
En cas de violation du présent règlement, si le superviseur entretient un lien de subordination ou un autre intérêt avec l'entrepreneur du projet supervisé ou avec les fournisseurs de matériaux de construction, composants et équipements, et entreprend la mission de supervision de ce projet de construction, une ordonnance de correction est émise, une amende de 50 000 à 100 000 RMB est infligée, le niveau de qualification est réduit ou le certificat de qualification est révoqué ; les gains illégaux sont confisqués.
违反本条例规定，涉及建筑主体或者承重结构变动的装修工程，没有设计方案擅自施工的，责令改正，处50万元以上100万元以下的罚款；房屋建筑使用者在装修过程中擅自变动房屋建筑主体和承重结构的，责令改正，处5万元以上10万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement, si des travaux de décoration impliquant des modifications de la structure principale ou porteuse du bâtiment sont entrepris sans plan de conception, une ordonnance de correction est émise et une amende de 500 000 à 1 000 000 RMB est infligée ; si l'utilisateur du bâtiment modifie arbitrairement la structure principale ou porteuse du bâtiment lors des travaux de décoration, une ordonnance de correction est émise et une amende de 50 000 à 100 000 RMB est infligée.
有前款所列行为，造成损失的，依法承担赔偿责任。
Si l'un des actes visés au paragraphe précédent cause des dommages, la responsabilité civile est engagée.
发生重大工程质量事故隐瞒不报、谎报或者拖延报告期限的，对直接负责的主管人员和其他责任人员依法给予行政处分。
En cas de dissimulation, de fausse déclaration ou de retard dans le signalement d'un accident de qualité majeur, une sanction administrative est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables.
违反本条例规定，供水、供电、供气、公安消防等部门或者单位明示或者暗示建设单位或者施工单位购买其指定的生产供应单位的建筑材料、建筑构配件和设备的，责令改正。
En cas de violation du présent règlement, si les départements ou unités d'approvisionnement en eau, en électricité, en gaz, de sécurité incendie, etc., incitent explicitement ou implicitement le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur à acheter des matériaux de construction, composants ou équipements auprès de fournisseurs désignés par eux, une ordonnance de correction est émise.
违反本条例规定，注册建筑师、注册结构工程师、监理工程师等注册执业人员因过错造成质量事故的，责令停止执业1年；造成重大质量事故的，吊销执业资格证书，5年以内不予注册；情节特别恶劣的，终身不予注册。
En cas de violation du présent règlement, si un architecte agréé, un ingénieur en structure agréé, un superviseur ou un autre praticien agréé cause un accident de qualité par négligence, une suspension d'exercice d'un an est ordonnée ; en cas d'accident de qualité majeur, le certificat d'exercice est révoqué et l'intéressé ne peut être réenregistré pendant 5 ans ; en cas de circonstances particulièrement graves, l'interdiction est à vie.
依照本条例规定，给予单位罚款处罚的，对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员处单位罚款数额5%以上10%以下的罚款。
Conformément au présent règlement, lorsqu'une amende est infligée à une unité, le responsable direct et les autres personnes directement responsables de l'unité se voient infliger une amende de 5 % à 10 % du montant de l'amende infligée à l'unité.
建设单位、设计单位、施工单位、工程监理单位违反国家规定，降低工程质量标准，造成重大安全事故，构成犯罪的，对直接责任人员依法追究刑事责任。
Si le maître d'ouvrage, le concepteur, l'entrepreneur ou le superviseur enfreint les dispositions nationales, réduit les normes de qualité du projet et cause un accident de sécurité majeur constituant un délit, les personnes directement responsables sont poursuivies pénalement conformément à la loi.
本条例规定的责令停业整顿，降低资质等级和吊销资质证书的行政处罚，由颁发资质证书的机关决定；其他行政处罚，由建设行政主管部门或者其他有关部门依照法定职权决定。
Les sanctions administratives de suspension d'activité pour rectification, de réduction du niveau de qualification et de révocation du certificat de qualification prévues par le présent règlement sont décidées par l'organisme qui a délivré le certificat de qualification ; les autres sanctions administratives sont décidées par le département administratif de la construction ou un autre département concerné dans le cadre de ses compétences légales.
依照本条例规定被吊销资质证书的，由工商行政管理部门吊销其营业执照。
En cas de révocation du certificat de qualification conformément au présent règlement, le département administratif de l'industrie et du commerce révoque la licence d'exploitation.
国家机关工作人员在建设工程质量监督管理工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un agent de l'État fait preuve de négligence, abuse de ses pouvoirs ou commet des actes de favoritisme dans le cadre du contrôle et de la gestion de la qualité des projets de construction, et que ces actes constituent un délit, il est poursuivi pénalement conformément à la loi ; s'ils ne constituent pas un délit, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.
建设、勘察、设计、施工、工程监理单位的工作人员因调动工作、退休等原因离开该单位后，被发现在该单位工作期间违反国家有关建设工程质量管理规定，造成重大工程质量事故的，仍应当依法追究法律责任。
Si un employé du maître d'ouvrage, du bureau d'études, du concepteur, de l'entrepreneur ou du superviseur, après avoir quitté l'unité pour mutation, retraite ou autre motif, est découvert avoir enfreint les dispositions nationales relatives à la gestion de la qualité des projets de construction pendant son emploi dans cette unité, et avoir causé un accident de qualité majeur, il est toujours poursuivi conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例所称肢解发包，是指建设单位将应当由一个承包单位完成的建设工程分解成若干部分发包给不同的承包单位的行为。
Au sens du présent règlement, on entend par « division en plusieurs parties pour confier séparément » le fait pour le maître d'ouvrage de diviser un projet de construction qui aurait dû être confié à un seul entrepreneur en plusieurs parties et de les confier à différents entrepreneurs.
本条例所称违法分包，是指下列行为：
Au sens du présent règlement, on entend par « division illégale » les actes suivants :
(一)总承包单位将建设工程分包给不具备相应资质条件的单位的；
(1) L'entrepreneur général confie une partie du projet de construction à une unité ne possédant pas le niveau de qualification correspondant ;
(二)建设工程总承包合同中未有约定，又未经建设单位认可，承包单位将其承包的部分建设工程交由其他单位完成的；
(2) Sans stipulation dans le contrat global de construction et sans l'accord du maître d'ouvrage, l'entrepreneur confie une partie du projet de construction qu'il a entrepris à une autre unité ;
(三)施工总承包单位将建设工程主体结构的施工分包给其他单位的；
(3) L'entrepreneur général de construction confie l'exécution de la structure principale du projet de construction à une autre unité ;
(四)分包单位将其承包的建设工程再分包的。
(4) L'entrepreneur divisionnaire divise à nouveau le projet de construction qu'il a entrepris.
本条例所称转包，是指承包单位承包建设工程后，不履行合同约定的责任和义务，将其承包的全部建设工程转给他人或者将其承包的全部建设工程肢解以后以分包的名义分别转给其他单位承包的行为。
Au sens du présent règlement, on entend par « sous-traitance » le fait pour l'entrepreneur, après avoir entrepris un projet de construction, de ne pas remplir les obligations et responsabilités stipulées dans le contrat et de transférer l'intégralité du projet à une autre personne, ou de diviser l'intégralité du projet en plusieurs parties et de les transférer à d'autres entrepreneurs sous forme de division.
本条例规定的罚款和没收的违法所得，必须全部上缴国库。
Les amendes et les gains illégaux confisqués prévus par le présent règlement doivent être intégralement versés au Trésor public.
抢险救灾及其他临时性房屋建筑和农民自建低层住宅的建设活动，不适用本条例。
Le présent règlement ne s'applique pas aux activités de construction de logements temporaires pour les secours d'urgence et les sinistres, ni aux constructions de maisons individuelles de plain-pied par les agriculteurs.
军事建设工程的管理，按照中央军事委员会的有关规定执行。
La gestion des projets de construction militaires est régie par les dispositions pertinentes de la Commission militaire centrale.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.