KYB CHINA(1994年1月5日国务院批准 1994年1月25日公安部令第16号发布 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 5 janvier 1994, publié par le décret n° 16 du ministère de la Sécurité publique le 25 janvier 1994, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 20 juillet 2023)
为了加强对废旧金属收购业的治安管理，保护合法经营，预防和打击违法犯罪活动，制定本办法。
Afin de renforcer la gestion de la sécurité publique de l'industrie de l'achat de métaux usagés, de protéger les opérations légales et de prévenir et réprimer les activités illégales et criminelles, les présentes mesures sont établies.
本办法所称废旧金属，是指生产性废旧金属和非生产性废旧金属。生产性废旧金属和非生产性废旧金属的具体分类由公安部会同有关部门规定。
Aux fins des présentes mesures, les métaux usagés désignent les métaux usagés de production et les métaux usagés non productifs. La classification spécifique des métaux usagés de production et des métaux usagés non productifs est déterminée par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les départements concernés.
生产性废旧金属，按照国务院有关规定由有权经营生产性废旧金属收购业的企业收购。收购废旧金属的其他企业和个体工商户只能收购非生产性废旧金属，不得收购生产性废旧金属。
Les métaux usagés de production sont achetés par les entreprises autorisées à exercer l'activité d'achat de métaux usagés de production conformément aux dispositions pertinentes du Conseil d'État. Les autres entreprises et les entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés ne peuvent acheter que des métaux usagés non productifs et ne peuvent pas acheter de métaux usagés de production.
收购废旧金属的企业和个体工商户，应当在取得营业执照后15日内向所在地县级人民政府公安机关备案。
Les entreprises et les entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés doivent, dans les 15 jours suivant l'obtention de la licence commerciale, déposer une déclaration auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté où ils sont situés.
备案事项发生变更的，收购废旧金属的企业和个体工商户应当自变更之日起15日内(属于工商登记事项的自工商登记变更之日起15日内)向县级人民政府公安机关办理变更手续。
En cas de modification des éléments déclarés, les entreprises et les entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés doivent effectuer les formalités de modification auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté dans les 15 jours suivant la modification (dans le cas des modifications d'enregistrement commercial, dans les 15 jours suivant la modification de l'enregistrement commercial).
公安机关可以通过网络等方式，便利企业和个体工商户备案。
Les organes de sécurité publique peuvent, par le biais de réseaux ou d'autres moyens, faciliter la déclaration des entreprises et des entrepreneurs individuels.
收购废旧金属的企业应当有固定的经营场所。收购废旧金属的个体工商户应当有所在地常住户口或者暂住户口。
Les entreprises qui achètent des métaux usagés doivent disposer d'un lieu d'exploitation fixe. Les entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés doivent avoir un domicile permanent ou un domicile temporaire dans la localité.
在铁路、矿区、油田、港口、机场、施工工地、军事禁区和金属冶炼加工企业附近，不得设点收购废旧金属。
Il est interdit d'établir des points d'achat de métaux usagés à proximité des chemins de fer, des zones minières, des champs pétrolifères, des ports, des aéroports, des chantiers de construction, des zones militaires interdites et des entreprises de fusion et de transformation des métaux.
收购废旧金属的企业在收购生产性废旧金属时，应当查验出售单位开具的证明，对出售单位的名称和经办人的姓名、住址、身份证号码以及物品的名称、数量、规格、新旧程度等如实进行登记。
Lors de l'achat de métaux usagés de production, les entreprises qui achètent des métaux usagés doivent vérifier le certificat délivré par l'unité vendeuse et enregistrer fidèlement le nom de l'unité vendeuse, le nom, l'adresse et le numéro de carte d'identité de la personne responsable, ainsi que le nom, la quantité, les spécifications et le degré de nouveauté des articles.
收购废旧金属的企业和个体工商户不得收购下列金属物品：
Les entreprises et les entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés ne peuvent pas acheter les articles métalliques suivants :
(一)枪支、弹药和爆炸物品；
(1) Armes à feu, munitions et explosifs ;
(二)剧毒、放射性物品及其容器；
(2) Substances hautement toxiques, substances radioactives et leurs conteneurs ;
(三)铁路、油田、供电、电信通讯、矿山、水利、测量和城市公用设施等专用器材；
(3) Équipements spécialisés tels que ceux des chemins de fer, des champs pétrolifères, de l'alimentation électrique, des télécommunications, des mines, de la conservation de l'eau, de l'arpentage et des installations publiques urbaines ;
(四)公安机关通报寻查的赃物或者有赃物嫌疑的物品。
(4) Objets volés signalés par les organes de sécurité publique ou objets suspects d'être volés.
收购废旧金属的企业和个体工商户发现有出售公安机关通报寻查的赃物或者有赃物嫌疑的物品的，应当立即报告公安机关。
Les entreprises et les entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés, s'ils découvrent des objets volés signalés par les organes de sécurité publique ou des objets suspects d'être volés, doivent immédiatement le signaler aux organes de sécurité publique.
公安机关对赃物或者有赃物嫌疑的物品应当予以扣留，并开付收据。有赃物嫌疑的物品经查明不是赃物的，应当及时退还；赃物或者有赃物嫌疑的物品经查明确属赃物的，依照国家有关规定处理。
Les organes de sécurité publique doivent retenir les objets volés ou suspects d'être volés et délivrer un reçu. Si, après enquête, les objets suspects ne sont pas des objets volés, ils doivent être restitués rapidement ; si les objets volés ou suspects sont confirmés comme étant des objets volés, ils sont traités conformément aux dispositions nationales pertinentes.
公安机关应当对收购废旧金属的企业和个体工商户进行治安业务指导和检查。收购企业和个体工商户应当协助公安人员查处违法犯罪分子，据实反映情况，不得知情不报或者隐瞒包庇。
Les organes de sécurité publique doivent fournir des conseils et effectuer des inspections en matière de sécurité publique auprès des entreprises et des entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés. Les entreprises et les entrepreneurs individuels qui achètent des métaux usagés doivent aider le personnel de sécurité publique à enquêter sur les criminels et les délinquants, rapporter fidèlement la situation, et ne doivent pas dissimuler des informations ou couvrir les coupables.
有下列情形之一的，由公安机关给予相应处罚：
Dans l'une des circonstances suivantes, les organes de sécurité publique imposent les sanctions correspondantes :
(一)违反本办法第四条第一款规定，未履行备案手续收购生产性废旧金属的，予以警告，责令限期改正，逾期拒不改正的，视情节轻重，处以500元以上2000元以下的罚款；未履行备案手续收购非生产性废旧金属的，予以警告或者处以500元以下的罚款；
(1) En violation du paragraphe 1 de l'article 4 des présentes mesures, si l'achat de métaux usagés de production est effectué sans avoir accompli les formalités de déclaration, un avertissement est donné, avec injonction de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect persistant, selon la gravité des faits, une amende de 500 à 2 000 yuans est infligée ; si l'achat de métaux usagés non productifs est effectué sans déclaration, un avertissement ou une amende de 500 yuans au maximum est infligé ;
(二)违反本办法第四条第二款规定，未向公安机关办理变更手续的，予以警告或者处以200元以下的罚款；
(2) En violation du paragraphe 2 de l'article 4 des présentes mesures, si les formalités de modification n'ont pas été effectuées auprès des organes de sécurité publique, un avertissement ou une amende de 200 yuans au maximum est infligé ;
(三)违反本办法第六条规定，非法设点收购废旧金属的，予以取缔，没收非法收购的物品及非法所得，可以并处5000元以上10000元以下的罚款；
(3) En violation de l'article 6 des présentes mesures, si un point d'achat de métaux usagés est établi illégalement, il est fermé, les articles achetés illégalement et les revenus illégaux sont confisqués, et une amende de 5 000 à 10 000 yuans peut être infligée en sus ;
(四)违反本办法第七条规定，收购生产性废旧金属时未如实登记的，视情节轻重，处以2000元以上5000元以下的罚款或者责令停业整顿；
(4) En violation de l'article 7 des présentes mesures, si l'achat de métaux usagés de production n'est pas enregistré fidèlement, selon la gravité des faits, une amende de 2 000 à 5 000 yuans est infligée ou une suspension des activités pour rectification est ordonnée ;
(五)违反本办法第八条规定，收购禁止收购的金属物品的，视情节轻重，处以2000元以上10000元以下的罚款或者责令停业整顿。
(5) En violation de l'article 8 des présentes mesures, si des articles métalliques dont l'achat est interdit sont achetés, selon la gravité des faits, une amende de 2 000 à 10 000 yuans est infligée ou une suspension des activités pour rectification est ordonnée.
有前款所列第(一)、(三)、(四)、(五)项情形之一，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si l'une des circonstances énumérées aux points (1), (3), (4) ou (5) du paragraphe précédent constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
当事人对公安机关作出的具体行政行为不服的，可以自得知该具体行政行为之日起15日内向上一级公安机关申请复议；对复议决定不服的，可以自接到复议决定通知之日起15日内向人民法院提起诉讼。
Si une partie n'est pas satisfaite de l'acte administratif spécifique pris par un organe de sécurité publique, elle peut, dans les 15 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cet acte, demander un réexamen auprès de l'organe de sécurité publique de niveau supérieur ; si elle n'est pas satisfaite de la décision de réexamen, elle peut, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification de la décision de réexamen, intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
对严格执行本办法，协助公安机关查获违法犯罪分子，作出显著成绩的单位和个人，由公安机关给予表彰或者奖励。
Les unités et les individus qui appliquent strictement le présent règlement et aident les organes de sécurité publique à appréhender les délinquants et criminels, réalisant ainsi des résultats remarquables, seront récompensés ou félicités par les organes de sécurité publique.
本办法自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.