KYB CHINA(2000年9月25日中华人民共和国国务院令第293号公布 根据2015年6月12日《国务院关于修改〈建设工程勘察设计管理条例〉的决定》第一次修订 根据2017年10月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué le 25 septembre 2000 par le décret n° 293 du Conseil d'État de la République populaire de Chine. Première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur la gestion de l'exploration et de la conception des projets de construction du 12 juin 2015. Deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 7 octobre 2017.
总则
Dispositions générales
为了加强对建设工程勘察、设计活动的管理，保证建设工程勘察、设计质量，保护人民生命和财产安全，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des activités d'exploration et de conception des projets de construction, d'assurer la qualité de l'exploration et de la conception des projets de construction, et de protéger la sécurité des personnes et des biens.
从事建设工程勘察、设计活动，必须遵守本条例。
Toute personne exerçant des activités d'exploration et de conception de projets de construction doit se conformer au présent règlement.
本条例所称建设工程勘察，是指根据建设工程的要求，查明、分析、评价建设场地的地质地理环境特征和岩土工程条件，编制建设工程勘察文件的活动。
Au sens du présent règlement, l'exploration d'un projet de construction désigne l'activité consistant, selon les exigences du projet de construction, à identifier, analyser et évaluer les caractéristiques géologiques et géographiques du site ainsi que les conditions géotechniques, et à élaborer les documents d'exploration du projet de construction.
本条例所称建设工程设计，是指根据建设工程的要求，对建设工程所需的技术、经济、资源、环境等条件进行综合分析、论证，编制建设工程设计文件的活动。
Au sens du présent règlement, la conception d'un projet de construction désigne l'activité consistant, selon les exigences du projet de construction, à analyser et démontrer de manière exhaustive les conditions techniques, économiques, de ressources et environnementales nécessaires au projet de construction, et à élaborer les documents de conception du projet de construction.
建设工程勘察、设计应当与社会、经济发展水平相适应，做到经济效益、社会效益和环境效益相统一。
L'exploration et la conception des projets de construction doivent être adaptées au niveau de développement social et économique, et assurer l'intégration des avantages économiques, sociaux et environnementaux.
从事建设工程勘察、设计活动，应当坚持先勘察、后设计、再施工的原则。
Les activités d'exploration et de conception des projets de construction doivent respecter le principe de réaliser d'abord l'exploration, ensuite la conception, puis la construction.
县级以上人民政府建设行政主管部门和交通、水利等有关部门应当依照本条例的规定，加强对建设工程勘察、设计活动的监督管理。
Les départements administratifs de la construction des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, ainsi que les départements compétents des transports, des ressources hydrauliques, etc., doivent renforcer la supervision et la gestion des activités d'exploration et de conception des projets de construction conformément au présent règlement.
建设工程勘察、设计单位必须依法进行建设工程勘察、设计，严格执行工程建设强制性标准，并对建设工程勘察、设计的质量负责。
Les unités d'exploration et de conception des projets de construction doivent mener leurs activités d'exploration et de conception conformément à la loi, appliquer strictement les normes obligatoires de construction, et assumer la responsabilité de la qualité de l'exploration et de la conception.
国家鼓励在建设工程勘察、设计活动中采用先进技术、先进工艺、先进设备、新型材料和现代管理方法。
L'État encourage l'adoption de technologies avancées, de procédés avancés, d'équipements avancés, de nouveaux matériaux et de méthodes de gestion modernes dans les activités d'exploration et de conception des projets de construction.
资质资格管理
Gestion des qualifications
国家对从事建设工程勘察、设计活动的单位，实行资质管理制度。具体办法由国务院建设行政主管部门商国务院有关部门制定。
L'État applique un système de gestion des qualifications aux unités exerçant des activités d'exploration et de conception de projets de construction. Les modalités spécifiques sont établies par le département administratif de la construction du Conseil d'État en consultation avec les départements compétents du Conseil d'État.
建设工程勘察、设计单位应当在其资质等级许可的范围内承揽建设工程勘察、设计业务。
Les unités d'exploration et de conception des projets de construction doivent entreprendre des missions d'exploration et de conception dans les limites de leur niveau de qualification autorisé.
禁止建设工程勘察、设计单位超越其资质等级许可的范围或者以其他建设工程勘察、设计单位的名义承揽建设工程勘察、设计业务。禁止建设工程勘察、设计单位允许其他单位或者个人以本单位的名义承揽建设工程勘察、设计业务。
Il est interdit aux unités d'exploration et de conception des projets de construction de dépasser le niveau de qualification autorisé ou d'entreprendre des missions sous le nom d'autres unités d'exploration et de conception. Il est interdit aux unités d'exploration et de conception de permettre à d'autres unités ou individus d'entreprendre des missions sous leur nom.
国家对从事建设工程勘察、设计活动的专业技术人员，实行执业资格注册管理制度。
L'État applique un système d'enregistrement des qualifications professionnelles aux techniciens spécialisés exerçant des activités d'exploration et de conception de projets de construction.
未经注册的建设工程勘察、设计人员，不得以注册执业人员的名义从事建设工程勘察、设计活动。
Les personnels d'exploration et de conception non enregistrés ne peuvent pas exercer d'activités sous le nom de personnel enregistré.
建设工程勘察、设计注册执业人员和其他专业技术人员只能受聘于一个建设工程勘察、设计单位；未受聘于建设工程勘察、设计单位的，不得从事建设工程的勘察、设计活动。
Les personnels enregistrés d'exploration et de conception et autres techniciens spécialisés ne peuvent être employés que par une seule unité d'exploration et de conception ; ceux qui ne sont pas employés par une telle unité ne peuvent pas exercer d'activités d'exploration et de conception.
建设工程勘察、设计单位资质证书和执业人员注册证书，由国务院建设行政主管部门统一制作。
Les certificats de qualification des unités d'exploration et de conception et les certificats d'enregistrement des personnels sont uniformément produits par le département administratif de la construction du Conseil d'État.
建设工程勘察设计发包与承包
Appel d'offres et sous-traitance pour l'exploration et la conception des projets de construction
建设工程勘察、设计发包依法实行招标发包或者直接发包。
L'appel d'offres pour l'exploration et la conception des projets de construction est effectué par appel d'offres ou par attribution directe conformément à la loi.
建设工程勘察、设计应当依照《中华人民共和国招标投标法》的规定，实行招标发包。
L'exploration et la conception des projets de construction doivent être soumises à un appel d'offres conformément à la Loi sur les appels d'offres de la République populaire de Chine.
建设工程勘察、设计方案评标，应当以投标人的业绩、信誉和勘察、设计人员的能力以及勘察、设计方案的优劣为依据，进行综合评定。
L'évaluation des offres pour les plans d'exploration et de conception doit être basée sur les performances, la réputation, les capacités du personnel d'exploration et de conception, ainsi que sur la qualité des plans, pour une évaluation globale.
建设工程勘察、设计的招标人应当在评标委员会推荐的候选方案中确定中标方案。但是，建设工程勘察、设计的招标人认为评标委员会推荐的候选方案不能最大限度满足招标文件规定的要求的，应当依法重新招标。
Le donneur d'ordre de l'appel d'offres pour l'exploration et la conception doit déterminer le plan gagnant parmi les plans candidats recommandés par le comité d'évaluation. Toutefois, si le donneur d'ordre estime que les plans candidats recommandés ne répondent pas au maximum aux exigences du dossier d'appel d'offres, il doit procéder à un nouvel appel d'offres conformément à la loi.
下列建设工程的勘察、设计，经有关主管部门批准，可以直接发包：
L'exploration et la conception des projets de construction suivants peuvent être attribuées directement après approbation des départements compétents :
(一)采用特定的专利或者专有技术的；
(1) Ceux qui utilisent des brevets ou des technologies spéciales spécifiques ;
(二)建筑艺术造型有特殊要求的；
(2) Ceux qui ont des exigences particulières en matière de forme artistique architecturale ;
(三)国务院规定的其他建设工程的勘察、设计。
(3) Autres projets de construction spécifiés par le Conseil d'État.
发包方不得将建设工程勘察、设计业务发包给不具有相应勘察、设计资质等级的建设工程勘察、设计单位。
Le donneur d'ordre ne peut pas confier les missions d'exploration et de conception à des unités qui ne possèdent pas le niveau de qualification correspondant.
发包方可以将整个建设工程的勘察、设计发包给一个勘察、设计单位；也可以将建设工程的勘察、设计分别发包给几个勘察、设计单位。
Le donneur d'ordre peut confier l'exploration et la conception de l'ensemble du projet à une seule unité, ou les confier séparément à plusieurs unités.
除建设工程主体部分的勘察、设计外，经发包方书面同意，承包方可以将建设工程其他部分的勘察、设计再分包给其他具有相应资质等级的建设工程勘察、设计单位。
Sauf pour l'exploration et la conception de la partie principale du projet, avec le consentement écrit du donneur d'ordre, le preneur peut sous-traiter d'autres parties de l'exploration et de la conception à d'autres unités possédant le niveau de qualification correspondant.
建设工程勘察、设计单位不得将所承揽的建设工程勘察、设计转包。
Les unités d'exploration et de conception ne peuvent pas sous-traiter les missions qu'elles ont obtenues.
承包方必须在建设工程勘察、设计资质证书规定的资质等级和业务范围内承揽建设工程的勘察、设计业务。
Le preneur doit entreprendre des missions d'exploration et de conception dans les limites du niveau de qualification et du champ d'activité spécifiés dans le certificat de qualification.
建设工程勘察、设计的发包方与承包方，应当执行国家规定的建设工程勘察、设计程序。
Le donneur d'ordre et le preneur doivent respecter les procédures d'exploration et de conception des projets de construction stipulées par l'État.
建设工程勘察、设计的发包方与承包方应当签订建设工程勘察、设计合同。
Le donneur d'ordre et le preneur doivent conclure un contrat d'exploration et de conception.
建设工程勘察、设计发包方与承包方应当执行国家有关建设工程勘察费、设计费的管理规定。
Le donneur d'ordre et le preneur doivent respecter les réglementations nationales sur les frais d'exploration et de conception.
建设工程勘察设计文件的编制与实施
Élaboration et mise en œuvre des documents d'exploration et de conception
编制建设工程勘察、设计文件，应当以下列规定为依据：
L'élaboration des documents d'exploration et de conception doit être basée sur les éléments suivants :
(一)项目批准文件；
(1) Les documents d'approbation du projet ;
(二)城乡规划；
(2) La planification urbaine et rurale ;
(三)工程建设强制性标准；
(3) Les normes obligatoires de construction ;
(四)国家规定的建设工程勘察、设计深度要求。
(4) Les exigences de profondeur d'exploration et de conception stipulées par l'État.
铁路、交通、水利等专业建设工程，还应当以专业规划的要求为依据。
Pour les projets de construction spécialisés tels que les chemins de fer, les transports et les ressources hydrauliques, ils doivent également être basés sur les exigences de la planification spécialisée.
编制建设工程勘察文件，应当真实、准确，满足建设工程规划、选址、设计、岩土治理和施工的需要。
Les documents d'exploration doivent être véridiques et précis, répondant aux besoins de planification, de sélection du site, de conception, de traitement géotechnique et de construction.
编制方案设计文件，应当满足编制初步设计文件和控制概算的需要。
Les documents de conception préliminaire doivent répondre aux besoins d'élaboration des documents de conception de base et de contrôle des estimations.
编制初步设计文件，应当满足编制施工招标文件、主要设备材料订货和编制施工图设计文件的需要。
Les documents de conception de base doivent répondre aux besoins d'élaboration des documents d'appel d'offres de construction, de commande des principaux équipements et matériaux, et d'élaboration des documents de conception des plans d'exécution.
编制施工图设计文件，应当满足设备材料采购、非标准设备制作和施工的需要，并注明建设工程合理使用年限。
Les documents de conception des plans d'exécution doivent répondre aux besoins d'achat d'équipements et de matériaux, de fabrication d'équipements non standard et de construction, et indiquer la durée de vie raisonnable du projet.
设计文件中选用的材料、构配件、设备，应当注明其规格、型号、性能等技术指标，其质量要求必须符合国家规定的标准。
Les matériaux, composants et équipements sélectionnés dans les documents de conception doivent indiquer leurs spécifications, modèles, performances et autres indicateurs techniques, et leurs exigences de qualité doivent être conformes aux normes nationales.
除有特殊要求的建筑材料、专用设备和工艺生产线等外，设计单位不得指定生产厂、供应商。
Sauf pour les matériaux de construction, équipements spéciaux et lignes de production ayant des exigences particulières, les unités de conception ne peuvent pas désigner de fabricants ou de fournisseurs.
建设单位、施工单位、监理单位不得修改建设工程勘察、设计文件；确需修改建设工程勘察、设计文件的，应当由原建设工程勘察、设计单位修改。经原建设工程勘察、设计单位书面同意，建设单位也可以委托其他具有相应资质的建设工程勘察、设计单位修改。修改单位对修改的勘察、设计文件承担相应责任。
Le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et le superviseur ne peuvent pas modifier les documents d'exploration et de conception ; si une modification est nécessaire, elle doit être effectuée par l'unité d'exploration et de conception d'origine. Avec le consentement écrit de l'unité d'origine, le maître d'ouvrage peut également confier la modification à une autre unité qualifiée. L'unité qui effectue la modification assume la responsabilité correspondante.
施工单位、监理单位发现建设工程勘察、设计文件不符合工程建设强制性标准、合同约定的质量要求的，应当报告建设单位，建设单位有权要求建设工程勘察、设计单位对建设工程勘察、设计文件进行补充、修改。
Si l'entrepreneur ou le superviseur constate que les documents d'exploration et de conception ne sont pas conformes aux normes obligatoires de construction ou aux exigences de qualité contractuelles, il doit le signaler au maître d'ouvrage, qui a le droit d'exiger de l'unité d'exploration et de conception qu'elle complète ou modifie les documents.
建设工程勘察、设计文件内容需要作重大修改的，建设单位应当报经原审批机关批准后，方可修改。
Si le contenu des documents d'exploration et de conception doit être modifié de manière substantielle, le maître d'ouvrage doit obtenir l'approbation de l'autorité d'approbation d'origine avant de procéder à la modification.
建设工程勘察、设计文件中规定采用的新技术、新材料，可能影响建设工程质量和安全，又没有国家技术标准的，应当由国家认可的检测机构进行试验、论证，出具检测报告，并经国务院有关部门或者省、自治区、直辖市人民政府有关部门组织的建设工程技术专家委员会审定后，方可使用。
Si les nouvelles technologies ou nouveaux matériaux spécifiés dans les documents d'exploration et de conception peuvent affecter la qualité et la sécurité du projet et qu'il n'existe pas de norme technique nationale, ils doivent être testés et démontrés par un organisme de test reconnu par l'État, qui délivre un rapport de test, et après approbation par un comité d'experts techniques organisé par les départements compétents du Conseil d'État ou les gouvernements populaires provinciaux, ils peuvent être utilisés.
建设工程勘察、设计单位应当在建设工程施工前，向施工单位和监理单位说明建设工程勘察、设计意图，解释建设工程勘察、设计文件。
Les unités d'exploration et de conception doivent, avant le début de la construction, expliquer l'intention de l'exploration et de la conception à l'entrepreneur et au superviseur, et interpréter les documents d'exploration et de conception.
建设工程勘察、设计单位应当及时解决施工中出现的勘察、设计问题。
Les unités d'exploration et de conception doivent résoudre rapidement les problèmes d'exploration et de conception survenant pendant la construction.
监督管理
Supervision et gestion
国务院建设行政主管部门对全国的建设工程勘察、设计活动实施统一监督管理。国务院铁路、交通、水利等有关部门按照国务院规定的职责分工，负责对全国的有关专业建设工程勘察、设计活动的监督管理。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion unifiées des activités d'exploration et de conception des projets de construction à l'échelle nationale. Les départements compétents du Conseil d'État pour les chemins de fer, les transports, les ressources hydrauliques, etc., sont responsables de la supervision et de la gestion des activités d'exploration et de conception des projets de construction spécialisés dans leurs domaines respectifs, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État.
县级以上地方人民政府建设行政主管部门对本行政区域内的建设工程勘察、设计活动实施监督管理。县级以上地方人民政府交通、水利等有关部门在各自的职责范围内，负责对本行政区域内的有关专业建设工程勘察、设计活动的监督管理。
Les départements administratifs de la construction des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus exercent une supervision et une gestion des activités d'exploration et de conception des projets de construction dans leurs circonscriptions administratives. Les départements compétents des transports, des ressources hydrauliques, etc., des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs fonctions respectives, de la supervision et de la gestion des activités d'exploration et de conception des projets de construction spécialisés dans leurs circonscriptions administratives.
建设工程勘察、设计单位在建设工程勘察、设计资质证书规定的业务范围内跨部门、跨地区承揽勘察、设计业务的，有关地方人民政府及其所属部门不得设置障碍，不得违反国家规定收取任何费用。
Lorsque les unités d'exploration et de conception entreprennent des missions dans d'autres secteurs ou régions dans le cadre de leur champ d'activité autorisé, les gouvernements populaires locaux et leurs départements ne doivent pas créer d'obstacles ni percevoir de frais en violation des réglementations nationales.
施工图设计文件审查机构应当对房屋建筑工程、市政基础设施工程施工图设计文件中涉及公共利益、公众安全、工程建设强制性标准的内容进行审查。县级以上人民政府交通运输等有关部门应当按照职责对施工图设计文件中涉及公共利益、公众安全、工程建设强制性标准的内容进行审查。
Les organismes d'examen des documents de conception des plans d'exécution doivent examiner le contenu des documents de conception des plans d'exécution des projets de construction de bâtiments et d'infrastructures municipales qui concerne l'intérêt public, la sécurité publique et les normes obligatoires de construction. Les départements compétents des transports des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, conformément à leurs fonctions, examiner le contenu des documents de conception des plans d'exécution qui concerne l'intérêt public, la sécurité publique et les normes obligatoires de construction.
施工图设计文件未经审查批准的，不得使用。
Les documents de conception des plans d'exécution ne peuvent être utilisés avant d'avoir été approuvés.
任何单位和个人对建设工程勘察、设计活动中的违法行为都有权检举、控告、投诉。
Toute unité ou individu a le droit de dénoncer, accuser ou porter plainte contre les actes illégaux dans les activités d'exploration et de conception.
罚则
Sanctions
违反本条例第八条规定的，责令停止违法行为，处合同约定的勘察费、设计费1倍以上2倍以下的罚款，有违法所得的，予以没收；可以责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书。
En cas de violation de l'article 8 du présent règlement, il est ordonné de cesser l'acte illégal, une amende de 1 à 2 fois les frais d'exploration ou de conception contractuels est infligée, les gains illégaux sont confisqués ; il peut être ordonné de suspendre les activités pour rectification, de réduire le niveau de qualification ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué.
未取得资质证书承揽工程的，予以取缔，依照前款规定处以罚款；有违法所得的，予以没收。
En cas d'entreprise sans certificat de qualification, elle est fermée, une amende est infligée conformément au paragraphe précédent ; les gains illégaux sont confisqués.
以欺骗手段取得资质证书承揽工程的，吊销资质证书，依照本条第一款规定处以罚款；有违法所得的，予以没收。
En cas d'obtention frauduleuse d'un certificat de qualification pour entreprendre un projet, le certificat est révoqué, une amende est infligée conformément au premier paragraphe du présent article ; les gains illégaux sont confisqués.
违反本条例规定，未经注册，擅自以注册建设工程勘察、设计人员的名义从事建设工程勘察、设计活动的，责令停止违法行为，没收违法所得，处违法所得2倍以上5倍以下罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation du présent règlement en exerçant des activités d'exploration et de conception sous le nom de personnel enregistré sans être enregistré, il est ordonné de cesser l'acte illégal, les gains illégaux sont confisqués, une amende de 2 à 5 fois les gains illégaux est infligée ; en cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，建设工程勘察、设计注册执业人员和其他专业技术人员未受聘于一个建设工程勘察、设计单位或者同时受聘于两个以上建设工程勘察、设计单位，从事建设工程勘察、设计活动的，责令停止违法行为，没收违法所得，处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；情节严重的，可以责令停止执行业务或者吊销资格证书；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation du présent règlement par un personnel enregistré ou un autre technicien spécialisé qui n'est pas employé par une unité d'exploration et de conception ou qui est employé par deux unités ou plus, il est ordonné de cesser l'acte illégal, les gains illégaux sont confisqués, une amende de 2 à 5 fois les gains illégaux est infligée ; en cas de circonstances graves, il peut être ordonné de cesser l'exercice ou le certificat de qualification est révoqué ; en cas de préjudice causé à autrui, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，发包方将建设工程勘察、设计业务发包给不具有相应资质等级的建设工程勘察、设计单位的，责令改正，处50万元以上100万元以下的罚款。
En cas de violation du présent règlement par le donneur d'ordre qui confie des missions d'exploration et de conception à une unité ne possédant pas le niveau de qualification correspondant, il est ordonné de rectifier, une amende de 500 000 à 1 million de yuans est infligée.
违反本条例规定，建设工程勘察、设计单位将所承揽的建设工程勘察、设计转包的，责令改正，没收违法所得，处合同约定的勘察费、设计费25%以上50%以下的罚款，可以责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书。
En cas de violation du présent règlement par une unité d'exploration et de conception qui sous-traite les missions obtenues, il est ordonné de rectifier, les gains illégaux sont confisqués, une amende de 25% à 50% des frais d'exploration ou de conception contractuels est infligée, il peut être ordonné de suspendre les activités pour rectification, de réduire le niveau de qualification ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué.
违反本条例规定，勘察、设计单位未依据项目批准文件，城乡规划及专业规划，国家规定的建设工程勘察、设计深度要求编制建设工程勘察、设计文件的，责令限期改正；逾期不改正的，处10万元以上30万元以下的罚款；造成工程质量事故或者环境污染和生态破坏的，责令停业整顿，降低资质等级；情节严重的，吊销资质证书；造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation du présent règlement par une unité d'exploration ou de conception qui n'élabore pas les documents d'exploration et de conception conformément aux documents d'approbation du projet, à la planification urbaine et rurale et à la planification spécialisée, ainsi qu'aux exigences de profondeur d'exploration et de conception stipulées par l'État, il est ordonné de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 100 000 à 300 000 yuans est infligée ; en cas d'accident de qualité ou de pollution environnementale et de dommages écologiques, il est ordonné de suspendre les activités pour rectification, de réduire le niveau de qualification ; en cas de circonstances graves, le certificat de qualification est révoqué ; en cas de préjudice, la responsabilité civile est engagée.
违反本条例规定，有下列行为之一的，依照《建设工程质量管理条例》第六十三条的规定给予处罚：
En cas de violation du présent règlement par l'un des actes suivants, une sanction est infligée conformément à l'article 63 du Règlement sur la gestion de la qualité des projets de construction :
(一)勘察单位未按照工程建设强制性标准进行勘察的；
(1) L'unité d'exploration n'effectue pas l'exploration conformément aux normes obligatoires de construction ;
(二)设计单位未根据勘察成果文件进行工程设计的；
(2) L'unité de conception n'effectue pas la conception sur la base des résultats de l'exploration ;
(三)设计单位指定建筑材料、建筑构配件的生产厂、供应商的；
(3) L'unité de conception désigne des fabricants ou fournisseurs de matériaux de construction ou de composants ;
(四)设计单位未按照工程建设强制性标准进行设计的。
(4) L'unité de conception n'effectue pas la conception conformément aux normes obligatoires de construction.
本条例规定的责令停业整顿、降低资质等级和吊销资质证书、资格证书的行政处罚，由颁发资质证书、资格证书的机关决定；其他行政处罚，由建设行政主管部门或者其他有关部门依据法定职权范围决定。
Les sanctions administratives de suspension d'activités pour rectification, de réduction du niveau de qualification et de révocation des certificats de qualification ou des certificats d'exercice prévues par le présent règlement sont décidées par l'organisme qui a délivré les certificats ; les autres sanctions administratives sont décidées par le département administratif de la construction ou d'autres départements compétents dans le cadre de leurs attributions légales.
依照本条例规定被吊销资质证书的，由工商行政管理部门吊销其营业执照。
En cas de révocation du certificat de qualification conformément au présent règlement, le département administratif de l'industrie et du commerce révoque la licence d'exploitation.
国家机关工作人员在建设工程勘察、设计活动的监督管理工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Les fonctionnaires qui, dans le cadre de la supervision et de la gestion des activités d'exploration et de conception, font preuve de négligence, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme, constituent un crime et engagent leur responsabilité pénale ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est infligée.
附则
Dispositions complémentaires
抢险救灾及其他临时性建筑和农民自建两层以下住宅的勘察、设计活动，不适用本条例。
Les activités d'exploration et de conception pour les constructions temporaires de secours en cas de catastrophe et les maisons individuelles de moins de deux étages construites par les agriculteurs ne sont pas soumises au présent règlement.
军事建设工程勘察、设计的管理，按照中央军事委员会的有关规定执行。
La gestion de l'exploration et de la conception des projets de construction militaires est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de la Commission militaire centrale.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.