KYB CHINA(1988年11月30日国务院批准 1988年12月20日建设部令第1号发布 自1989年1月1日起施行)
(Approuvé par le Conseil d'État le 30 novembre 1988, promulgué par le décret n° 1 du ministère de la Construction le 20 décembre 1988, entré en vigueur le 1er janvier 1989)
为加强城市节约用水管理，保护和合理利用水资源，促进国民经济和社会发展，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion de l'économie d'eau en milieu urbain, de protéger et d'utiliser rationnellement les ressources en eau, et de promouvoir le développement économique et social.
本规定适用于城市规划区内节约用水的管理工作。
Le présent règlement s'applique à la gestion de l'économie d'eau dans les zones urbaines planifiées.
在城市规划区内使用公共供水和自建设施供水的单位和个人，必须遵守本规定。
Les unités et les particuliers qui utilisent l'approvisionnement public en eau ou l'approvisionnement en eau par des installations privées dans les zones urbaines planifiées doivent se conformer au présent règlement.
城市实行计划用水和节约用水。
Les villes mettent en œuvre une planification de l'utilisation de l'eau et des mesures d'économie d'eau.
国家鼓励城市节约用水科学技术研究，推广先进技术，提高城市节约用水科学技术水平。
L'État encourage la recherche scientifique sur l'économie d'eau en milieu urbain, promeut les technologies avancées et améliore le niveau scientifique et technologique de l'économie d'eau en milieu urbain.
在城市节约用水工作中作出显著成绩的单位和个人，由人民政府给予奖励。
Les unités et les particuliers qui réalisent des performances remarquables dans le travail d'économie d'eau en milieu urbain seront récompensés par le gouvernement populaire.
国务院城市建设行政主管部门主管全国的城市节约用水工作，业务上受国务院水行政主管部门指导。
Le département administratif de la construction urbaine du Conseil d'État est responsable du travail d'économie d'eau à l'échelle nationale, sous la direction technique du département administratif des ressources en eau du Conseil d'État.
国务院其他有关部门按照国务院规定的职责分工，负责本行业的节约用水管理工作。
Les autres départements concernés du Conseil d'État, conformément à la répartition des fonctions définie par le Conseil d'État, sont responsables de la gestion de l'économie d'eau dans leurs secteurs respectifs.
省、自治区人民政府和县级以上城市人民政府城市建设行政主管部门和其他有关行业行政主管部门，按照同级人民政府规定的职责分工，负责城市节约用水管理工作。
Les départements administratifs de la construction urbaine des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des villes au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements administratifs sectoriels concernés, conformément à la répartition des fonctions définie par le gouvernement populaire du même niveau, sont responsables de la gestion de l'économie d'eau en milieu urbain.
城市人民政府应当在制定城市供水发展规划的同时，制定节约用水发展规划，并根据节约用水发展规划制定节约用水年度计划。
Le gouvernement populaire de la ville doit, en même temps qu'il élabore le plan de développement de l'approvisionnement en eau de la ville, élaborer un plan de développement de l'économie d'eau et, sur la base de ce plan, établir un plan annuel d'économie d'eau.
各有关行业行政主管部门应当制定本行业的节约用水发展规划和节约用水年度计划。
Les départements administratifs sectoriels concernés doivent élaborer des plans de développement de l'économie d'eau et des plans annuels d'économie d'eau pour leurs secteurs respectifs.
工业用水重复利用率低于40%(不包括热电厂用水)的城市，新建供水工程时，未经上一级城市建设行政主管部门的同意，不得新增工业用水量。
Pour les villes où le taux de réutilisation de l'eau industrielle est inférieur à 40 % (à l'exclusion de l'eau utilisée par les centrales thermiques), lors de la construction de nouveaux projets d'approvisionnement en eau, aucune augmentation de la quantité d'eau industrielle ne peut être accordée sans l'approbation du département administratif de la construction urbaine du niveau supérieur.
单位自建供水设施取用地下水，必须经城市建设行政主管部门核准后，依照国家规定申请取水许可。
Les unités qui construisent leurs propres installations d'approvisionnement en eau pour prélever des eaux souterraines doivent obtenir l'approbation du département administratif de la construction urbaine, puis demander un permis de prélèvement d'eau conformément aux dispositions nationales.
城市的新建、扩建和改建工程项目，应当配套建设节约用水设施。城市建设行政主管部门应当参加节约用水设施的竣工验收。
Les projets de construction, d'extension et de rénovation en milieu urbain doivent être équipés d'installations d'économie d'eau. Le département administratif de la construction urbaine doit participer à la réception finale des installations d'économie d'eau.
城市建设行政主管部门应当会同有关行业行政主管部门制定行业综合用水定额和单项用水定额。
Le département administratif de la construction urbaine doit, en collaboration avec les départements administratifs sectoriels concernés, établir des normes globales de consommation d'eau par secteur et des normes individuelles de consommation d'eau.
城市用水计划由城市建设行政主管部门根据水资源统筹规划和水长期供求计划制定，并下达执行。
Le plan d'utilisation de l'eau de la ville est établi par le département administratif de la construction urbaine sur la base de la planification globale des ressources en eau et du plan à long terme de l'offre et de la demande d'eau, et est mis en œuvre après approbation.
超计划用水必须缴纳超计划用水加价水费。超计划用水加价水费，应当从税后留利或者预算包干经费中支出，不得纳入成本或者从当年预算中支出。
Tout dépassement du plan d'utilisation de l'eau doit entraîner le paiement d'une surtaxe sur l'eau pour dépassement du plan. Cette surtaxe doit être payée à partir des bénéfices après impôt ou des fonds budgétaires forfaitaires, et ne peut être incluse dans les coûts ou payée à partir du budget de l'année en cours.
超计划用水加价水费的具体征收办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。
Les modalités spécifiques de perception de la surtaxe sur l'eau pour dépassement du plan sont fixées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
生活用水按户计量收费。新建住宅应当安装分户计量水表；现有住户未装分户计量水表的，应当限期安装。
L'eau domestique est facturée au compteur par ménage. Les nouvelles constructions résidentielles doivent être équipées de compteurs d'eau individuels ; les ménages existants qui ne sont pas équipés de compteurs d'eau individuels doivent les installer dans un délai imparti.
各用水单位应当在用水设备上安装计量水表，进行用水单耗考核，降低单位产品用水量；应当采取循环用水、一水多用等措施，在保证用水质量标准的前提下，提高水的重复利用率。
Chaque unité utilisatrice d'eau doit installer des compteurs d'eau sur ses équipements, effectuer des évaluations de la consommation unitaire d'eau et réduire la consommation d'eau par unité de produit ; elle doit adopter des mesures telles que la circulation de l'eau et l'utilisation multiple de l'eau, afin d'augmenter le taux de réutilisation de l'eau tout en garantissant les normes de qualité de l'eau.
水资源紧缺城市，应当在保证用水质量标准的前提下，采取措施提高城市污水利用率。
Les villes confrontées à une pénurie de ressources en eau doivent, tout en garantissant les normes de qualité de l'eau, prendre des mesures pour augmenter le taux d'utilisation des eaux usées urbaines.
沿海城市应当积极开发利用海水资源。
Les villes côtières doivent développer activement les ressources en eau de mer.
有咸水资源的城市，应当合理开发利用咸水资源。
Les villes disposant de ressources en eau saumâtre doivent développer et utiliser rationnellement ces ressources.
城市供水企业、自建供水设施的单位应当加强供水设施的维修管理，减少水的漏损量。
Les entreprises d'approvisionnement en eau urbaines et les unités disposant de leurs propres installations d'approvisionnement en eau doivent renforcer la maintenance et la gestion des installations d'approvisionnement en eau afin de réduire les pertes d'eau par fuite.
各级统计部门、城市建设行政主管部门应当做好城市节约用水统计工作。
Les services statistiques à tous les niveaux et les départements administratifs de la construction urbaine doivent bien effectuer le travail statistique sur l'économie d'eau en milieu urbain.
城市的新建、扩建和改建工程项目未按规定配套建设节约用水设施或者节约用水设施经验收不合格的，由城市建设行政主管部门限制其用水量，并责令其限期完善节约用水设施，可以并处罚款。
Pour les projets de construction, d'extension ou de rénovation urbains qui n'ont pas installé d'installations d'économie d'eau conformément aux règlements, ou dont les installations d'économie d'eau n'ont pas passé l'inspection, le département administratif de la construction urbaine limitera leur consommation d'eau, ordonnera l'amélioration des installations d'économie d'eau dans un délai imparti, et pourra imposer une amende.
超计划用水加价水费必须按规定的期限缴纳。逾期不缴纳的，城市建设行政主管部门除限期缴纳外，并按日加收超计划用水加价水费50‰的滞纳金。
Les frais supplémentaires pour dépassement du plan d'eau doivent être payés dans le délai prescrit. En cas de retard de paiement, le département administratif de la construction urbaine, en plus d'exiger le paiement dans un délai imparti, imposera une pénalité de retard de 50‰ par jour sur le montant des frais supplémentaires pour dépassement du plan d'eau.
拒不安装生活用水分户计量水表的，城市建设行政主管部门应当责令其限期安装；逾期仍不安装的，由城市建设行政主管部门限制其用水量，可以并处罚款。
Ceux qui refusent d'installer des compteurs d'eau individuels pour l'usage domestique, le département administratif de la construction urbaine ordonnera l'installation dans un délai imparti ; en cas de non-installation après le délai, le département administratif de la construction urbaine limitera leur consommation d'eau et pourra imposer une amende.
当事人对行政处罚决定不服的，可以在接到处罚通知次日起十五日内，向作出处罚决定机关的上一级机关申请复议；对复议决定不服的，可以在接到复议通知次日起十五日内向人民法院起诉。逾期不申请复议或者不向人民法院起诉又不履行处罚决定的，由作出处罚决定的机关申请人民法院强制执行。
Si une partie concernée conteste une décision de sanction administrative, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction, demander un réexamen auprès de l'organisme supérieur de l'organisme ayant rendu la décision ; si elle conteste la décision de réexamen, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de réexamen, intenter une action en justice auprès du tribunal populaire. En cas de non-demande de réexamen ou de non-introduction d'action en justice dans le délai imparti, et de non-exécution de la décision de sanction, l'organisme ayant rendu la décision demandera au tribunal populaire l'exécution forcée.
城市建设行政主管部门的工作人员玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，由其所在单位或者上级主管部门给予行政处分；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Si un employé du département administratif de la construction urbaine fait preuve de négligence, abuse de son pouvoir ou commet des actes de favoritisme, son unité ou l'autorité supérieure compétente lui infligera une sanction administrative ; si l'acte constitue un crime, l'autorité judiciaire engagera la responsabilité pénale conformément à la loi.
各省、自治区、直辖市人民政府可以根据本规定制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent élaborer des mesures d'application en vertu du présent règlement.
本规定由国务院城市建设行政主管部门负责解释。
Le présent règlement est interprété par le département administratif de la construction urbaine du Conseil des Affaires d'État.
本规定自1989年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.