Règlement provisoire sur la création d'établissements d'enseignement supérieur ordinaires

(1986年12月15日国务院发布)

(Publié par le Conseil d'État le 15 décembre 1986)

为了加强高等教育的宏观管理，保证普通高等学校的教育质量，促进高等教育事业有计划、按比例地协调发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion macroéconomique de l'enseignement supérieur, d'assurer la qualité de l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur ordinaires et de promouvoir un développement planifié, proportionné et coordonné de l'enseignement supérieur.

本条例所称的普通高等学校，是指以通过国家规定的专门入学考试的高级中学毕业学生为主要培养对象的全日制大学、独立设置的学院和高等专科学校、高等职业学校。

Les établissements d'enseignement supérieur ordinaires visés par le présent règlement désignent les universités à temps plein, les instituts indépendants, les écoles supérieures spécialisées et les écoles supérieures professionnelles qui recrutent principalement des diplômés de l'enseignement secondaire ayant réussi l'examen d'entrée spécial national.

普通高等学校的设置，由国家教育委员会审批。

La création d'établissements d'enseignement supérieur ordinaires est approuvée par la Commission nationale de l'éducation.

国家教育委员会应当根据经济建设和社会发展的需要、人才需求的科学预测和办学条件的实际可能，编制全国普通高等教育事业发展规划，调整普通高等教育的结构，妥善地处理发展普通高等教育同发展成人高等教育、中等专业教育和基础教育的关系，合理地确定科类和层次。

La Commission nationale de l'éducation doit, en fonction des besoins du développement économique et social, des prévisions scientifiques des besoins en talents et des possibilités réelles des conditions de fonctionnement, élaborer un plan de développement de l'enseignement supérieur ordinaire national, ajuster la structure de l'enseignement supérieur ordinaire, traiter correctement les relations entre le développement de l'enseignement supérieur ordinaire et celui de l'enseignement supérieur pour adultes, de l'enseignement secondaire spécialisé et de l'enseignement de base, et déterminer raisonnablement les disciplines et les niveaux.

国家教育委员会应当根据学校的人才培养目标、招生及分配面向地区以及现有普通高等学校的分布状况等，统筹规划普通高等学校的布局，并注意在高等教育事业需要加强的省、自治区有计划地设置普通高等学校。

La Commission nationale de l'éducation doit, en fonction des objectifs de formation des talents des établissements, des zones de recrutement et d'affectation des diplômés, ainsi que de la répartition des établissements d'enseignement supérieur ordinaires existants, planifier globalement la répartition des établissements d'enseignement supérieur ordinaires, et veiller à créer des établissements d'enseignement supérieur ordinaires dans les provinces et régions autonomes où l'enseignement supérieur doit être renforcé.

凡通过现有普通高等学校的扩大招生、增设专业、接受委托培养、联合办学及发展成人高等教育等途径，能够基本满足人才需求的，不另行增设普通高等学校。

Si les besoins en talents peuvent être essentiellement satisfaits par l'expansion des inscriptions dans les établissements d'enseignement supérieur ordinaires existants, l'ajout de spécialités, l'acceptation de formations commanditées, la coopération interétablissements ou le développement de l'enseignement supérieur pour adultes, il ne sera pas créé de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ordinaires.

设置普通高等学校，应当配备具有较高政治素质和管理高等教育工作的能力、达到大学本科毕业文化水平的专职校(院)长和副校(院)长。同时，还应当配备专职思想政治工作和系科、专业的负责人。

Pour créer un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, il convient de doter l'établissement d'un président (directeur) et de vice-présidents (directeurs adjoints) à temps plein possédant une haute qualité politique, une capacité à gérer l'enseignement supérieur et un niveau culturel équivalent à un diplôme de licence. Par ailleurs, il convient également de doter l'établissement de responsables à temps plein pour le travail politique et idéologique ainsi que pour les départements et spécialités.

设置普通高等学校，须按下列规定配备与学校的专业设置、学生人数相适应的合格教师。

Pour créer un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, il convient de doter l'établissement d'enseignants qualifiés en nombre approprié aux spécialités et au nombre d'étudiants, conformément aux dispositions suivantes.

(一) 大学及学院在建校招生时，各门公共必修课程和专业基础必修课程，至少应当分别配备具有讲师职务以上的专任教师二人；各门专业必修课程，至少应当分别配备具有讲师职务以上的专任教师一人。具有副教授职务以上的专任教师人数，应当不低于本校(院)专任教师总数的10%。

(1) Pour les universités et instituts, lors du recrutement initial, chaque cours obligatoire de culture générale et chaque cours obligatoire de base de la spécialité doit être doté d'au moins deux enseignants à temps plein ayant le titre de maître de conférences ou supérieur ; chaque cours obligatoire de spécialité doit être doté d'au moins un enseignant à temps plein ayant le titre de maître de conférences ou supérieur. Le nombre d'enseignants à temps plein ayant le titre de professeur associé ou supérieur ne doit pas être inférieur à 10 % du nombre total d'enseignants à temps plein de l'établissement.

(二)高等专科学校及高等职业学校在建校招生时，各门公共必修课程和专业基础必修课程，至少应当分别配备具有讲师职务以上的专任教师二人；各门主要专业课程至少应当分别配备具有讲师职务以上的专任教师一人。具有副教授职务以上的专任教师人数，应当不低于本校专任教师总数的5%。

(2) Pour les écoles supérieures spécialisées et les écoles supérieures professionnelles, lors du recrutement initial, chaque cours obligatoire de culture générale et chaque cours obligatoire de base de la spécialité doit être doté d'au moins deux enseignants à temps plein ayant le titre de maître de conférences ou supérieur ; chaque cours principal de spécialité doit être doté d'au moins un enseignant à temps plein ayant le titre de maître de conférences ou supérieur. Le nombre d'enseignants à temps plein ayant le titre de professeur associé ou supérieur ne doit pas être inférieur à 5 % du nombre total d'enseignants à temps plein de l'établissement.

(三) 大学及学院的兼任教师人数，应当不超过本校(院)专任教师人数的四分之一；高等专科学校的兼任教师人数，应当不超过本校专任教师的三分之一；高等职业学校的兼任教师人数，应当不超过本校专任教师的二分之一。

(3) Le nombre d'enseignants à temps partiel dans les universités et instituts ne doit pas dépasser le quart du nombre d'enseignants à temps plein de l'établissement ; dans les écoles supérieures spécialisées, il ne doit pas dépasser le tiers ; dans les écoles supérieures professionnelles, il ne doit pas dépasser la moitié.

少数地区或特殊科类的普通高等学校建校招生，具有副教授职务以上的专任教师达不到(一)、(二)项要求的，需经国家教育委员会批准。

Pour les établissements d'enseignement supérieur ordinaires situés dans certaines régions ou relevant de disciplines particulières, si le nombre d'enseignants à temps plein ayant le titre de professeur associé ou supérieur ne peut atteindre les exigences des points (1) et (2) lors du recrutement initial, une approbation de la Commission nationale de l'éducation est nécessaire.

设置普通高等学校，须有与学校的学科门类和规模相适应的土地和校舍，保证教学、生活、体育锻炼及学校长远发展的需要。普通高等学校的占地面积及校舍建筑面积，参照国家规定的一般高等学校校舍规划面积的定额核算。

Pour créer un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, il convient de disposer de terrains et de locaux adaptés aux disciplines et à la taille de l'établissement, afin de répondre aux besoins d'enseignement, de vie, d'activités sportives et de développement à long terme. La superficie des terrains et la surface des locaux des établissements d'enseignement supérieur ordinaires sont calculées par référence aux normes nationales de planification des surfaces des locaux des établissements d'enseignement supérieur généraux.

普通高等学校的校舍可分期建设，但其可供使用的校舍面积，应当保证各年度招生的需要。

Les locaux des établissements d'enseignement supérieur ordinaires peuvent être construits par phases, mais la surface utilisable doit garantir les besoins d'inscription de chaque année.

普通高等学校在建校招生时，大学及学院的适用图书，文科、政法、财经院校应当不少于八万册；理、工、农、医院校应当不少于六万册。高等专科学校及高等职业学校的适用图书，文科、政法、财经学校应当不少于五万册；理、工、农、医学校应当不少于四万册。并应当按照专业性质、学生人数分别配置必需的仪器、设备、标本、模型。

Lors du recrutement initial d'un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, le nombre de livres utiles dans les universités et instituts doit être d'au moins 80 000 pour les établissements de lettres, de sciences politiques, de droit et de finance ; et d'au moins 60 000 pour les établissements de sciences, d'ingénierie, d'agriculture et de médecine. Pour les écoles supérieures spécialisées et les écoles supérieures professionnelles, le nombre de livres utiles doit être d'au moins 50 000 pour les établissements de lettres, de sciences politiques, de droit et de finance ; et d'au moins 40 000 pour les établissements de sciences, d'ingénierie, d'agriculture et de médecine. Par ailleurs, il convient de doter l'établissement des instruments, équipements, spécimens et modèles nécessaires en fonction de la nature des spécialités et du nombre d'étudiants.

理、工、农院校应当有必需的教学实习工厂或农(林)场和固定的生产实习基地；师范院校应当有附属的实验学校或固定的实习学校；医学院校至少应当有一所附属医院和适应需要的教学医院。

Les établissements de sciences, d'ingénierie et d'agriculture doivent disposer d'ateliers de formation pratique ou de fermes (foresteries) et de bases de production fixes ; les établissements normaux doivent disposer d'écoles expérimentales annexes ou d'écoles de stage fixes ; les établissements de médecine doivent disposer d'au moins un hôpital annexe et d'hôpitaux d'enseignement adaptés.

设置普通高等学校所需的基本建设投资和教育事业费，须有稳定的来源和切实的保证。

L'investissement en construction de base et les dépenses de fonctionnement nécessaires à la création d'un établissement d'enseignement supérieur ordinaire doivent avoir des sources stables et une garantie solide.

设置普通高等学校，应当根据学校的人才培养目标、学科门类、规模、领导体制、所在地等，确定名实相符的学校名称。

Pour créer un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, il convient de déterminer un nom correspondant à la réalité, en fonction des objectifs de formation des talents, des disciplines, de la taille, du système de direction et de la localisation de l'établissement.

称为大学的，须符合下列规定：

Pour être appelée université, l'établissement doit satisfaire aux conditions suivantes :

(一)主要培养本科及本科以上专门人才；

(1) Former principalement des spécialistes de niveau licence et supérieur ;

(二)在文科(含文学、历史、哲学、艺术)、政法、财经、教育(含体育)、理科、工科、农林、医药等八个学科门类中，以三个以上不同学科为主要学科；

(2) Parmi les huit catégories de disciplines que sont les lettres (incluant littérature, histoire, philosophie, arts), les sciences politiques et le droit, la finance et l'économie, l'éducation (incluant le sport), les sciences, l'ingénierie, l'agriculture et la foresterie, et la médecine, l'établissement doit compter au moins trois disciplines différentes comme disciplines principales.

(三)具有较强的教学、科学研究力量和较高的教学、科学研究水平；

(3) Disposer de forces d'enseignement et de recherche relativement solides et d'un niveau d'enseignement et de recherche relativement élevé ;

(四)全日制在校学生计划规模在五千人以上。但边远地区或有特殊需要，经国家教育委员会批准，可以不受此限。

(4) L'effectif prévu d'étudiants à temps plein est d'au moins 5 000 personnes. Toutefois, pour les régions éloignées ou en cas de besoins particuliers, cette limite peut ne pas s'appliquer avec l'approbation de la Commission nationale de l'éducation.

称为学院的，须符合下列规定：

Pour être dénommé « institut », il doit satisfaire aux dispositions suivantes :

(一)主要培养本科及本科以上专门人才；

(1) Former principalement des spécialistes de niveau licence et supérieur ;

(二)以本条例第十二条第(二)项所列学科门类中的一个学科为主要学科；

(2) Avoir comme discipline principale l'une des disciplines énumérées à l'article 12, paragraphe (2) ;

(三)全日制在校学生计划规模在三千人以上。但艺术、体育及其他特殊科类或有特殊需要的学院，经国家教育委员会批准，可以不受此限。

(3) L'effectif prévu d'étudiants à temps plein est d'au moins 3 000 personnes. Toutefois, pour les instituts d'art, de sport ou d'autres catégories spéciales, ou en cas de besoins particuliers, cette limite peut ne pas s'appliquer avec l'approbation de la Commission nationale de l'éducation.

称为高等专科学校的，须符合下列规定：

Pour être dénommé « école supérieure spécialisée », il doit satisfaire aux dispositions suivantes :

(一)主要培养高等专科层次的专门人才；

(1) Former principalement des spécialistes de niveau supérieur spécialisé ;

(二)以本条例第十二条第(二)项所列学科门类中的一个学科为主要学科；

(2) Avoir comme discipline principale l'une des disciplines énumérées à l'article 12, paragraphe (2) ;

(三)全日制在校学生计划规模在一千人以上。但边远地区或有特殊需要的学校，经国家教育委员会批准，可以不受此限。

(3) L'effectif prévu d'étudiants à temps plein est d'au moins 1 000 personnes. Toutefois, pour les régions éloignées ou les écoles ayant des besoins particuliers, cette limite peut ne pas s'appliquer avec l'approbation de la Commission nationale de l'éducation.

称为高等职业学校的，须符合下列规定：

Pour être dénommé « école professionnelle supérieure », il doit satisfaire aux dispositions suivantes :

(一)主要培养高等专科层次的专门人才；

(1) Former principalement des spécialistes de niveau supérieur spécialisé ;

(二)以职业技术教育为主；

(2) Dispenser principalement un enseignement professionnel et technique ;

(三)全日制在校学生计划规模在一千人以上。但边远地区或有特殊需要的学校，经国家教育委员会批准，可以不受此限。

(3) L'effectif prévu d'étudiants à temps plein est d'au moins 1 000 personnes. Toutefois, pour les régions éloignées ou les écoles ayant des besoins particuliers, cette limite peut ne pas s'appliquer avec l'approbation de la Commission nationale de l'éducation.

国家教育委员会每年第三季度办理设置普通高等学校的审批手续。设置普通高等学校的主管部门，应当在每年第三季度以前提出申请，逾期则延至下一年度审批时间办理。

La Commission nationale de l'éducation traite chaque année, au troisième trimestre, les formalités d'approbation pour la création d'établissements d'enseignement supérieur ordinaires. Les autorités de tutelle qui créent un établissement d'enseignement supérieur ordinaire doivent déposer leur demande avant le troisième trimestre de chaque année ; en cas de retard, la demande sera traitée l'année suivante.

设置普通高等学校的审批程序，一般分为审批筹建和审批正式建校招生两个阶段。完全具备建校招生条件的，也可以直接申请正式建校招生。

La procédure d'approbation pour la création d'un établissement d'enseignement supérieur ordinaire se déroule généralement en deux étapes : l'approbation de la phase préparatoire et l'approbation de la création officielle avec recrutement. Si l'établissement remplit toutes les conditions pour ouvrir et recruter, il peut directement demander la création officielle avec recrutement.

设置普通高等学校，应当由学校的主管部门邀请教育、计划、人才需求预测、劳动人事、财政、基本建设等有关部门和专家共同进行论证，并提出论证报告。

Pour créer un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, l'autorité de tutelle doit inviter les départements concernés (éducation, planification, prévision des besoins en talents, travail et personnel, finances, construction de base, etc.) et des experts à mener ensemble une démonstration, et rédiger un rapport de démonstration.

论证报告应当包括下列内容：

Le rapport de démonstration doit inclure le contenu suivant :

(一)拟建学校的名称、校址、学科门类、专业设置、人才培养目标、规模、领导体制、招生及分配面向地区；

(1) Le nom de l'établissement projeté, son emplacement, les disciplines, les spécialités, les objectifs de formation des talents, la taille, le système de direction, les zones de recrutement et d'affectation ;

(二)人才需求预测、办学效益、高等教育的布局；

(2) La prévision des besoins en talents, l'efficacité de l'établissement, la répartition de l'enseignement supérieur ;

(三)拟建学校的师资来源、经费来源、基建计划。

(3) Les sources d'enseignants, les sources de financement et le plan de construction de base de l'établissement projeté.

凡经过论证，确需设置普通高等学校的，按学校隶属关系，由省、自治区、直辖市人民政府或国务院有关部门向国家教育委员会提出筹建普通高等学校申请书，并附交论证报告。

Si, après démonstration, il est jugé nécessaire de créer un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, selon la relation hiérarchique de l'établissement, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou le département concerné du Conseil des Affaires d'État, soumet une demande de création d'un établissement d'enseignement supérieur ordinaire à la Commission nationale de l'éducation, accompagnée du rapport de démonstration.

国务院有关部门申请筹建普通高等学校，还应当附交学校所在地的省、自治区、直辖市人民政府的意见书。

Les départements du Conseil des Affaires d'État qui demandent la création d'un établissement d'enseignement supérieur ordinaire doivent également joindre l'avis du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve l'établissement.

普通高等学校的筹建期限，从批准之日起，应当不少于一年，但最长不得超过五年。

La durée de la phase préparatoire d'un établissement d'enseignement supérieur ordinaire, à compter de la date d'approbation, ne doit pas être inférieure à un an, mais ne doit pas dépasser cinq ans.

经批准筹建的普通高等学校，凡符合本条例第二章规定的，按学校隶属关系，由省、自治区、直辖市人民政府或国务院有关部门向国家教育委员会提出正式建校招生申请书，并附交筹建情况报告。

Pour les établissements d'enseignement supérieur ordinaires dont la création a été approuvée, s'ils satisfont aux conditions prévues au chapitre II du présent règlement, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, ou le département compétent du Conseil des Affaires d'État, selon la relation de tutelle de l'établissement, soumet au Comité national de l'Éducation une demande officielle de création de l'établissement et de recrutement d'étudiants, accompagnée d'un rapport sur l'état d'avancement de la création.

国家教育委员会在接到筹建普通高等学校申请书，或正式建校招生申请书后，应当进行审查，并做出是否准予筹建或正式建校招生的决定。

Le Comité national de l'Éducation, après avoir reçu la demande de création d'un établissement d'enseignement supérieur ordinaire ou la demande officielle de création de l'établissement et de recrutement d'étudiants, procède à un examen et décide d'autoriser ou non la création ou le recrutement d'étudiants.

为保证新建普通高等学校的办学质量，由国家教育委员会或它委托的机构，对新建普通高等学校第一届毕业生进行考核验收。

Afin de garantir la qualité de l'enseignement des nouveaux établissements d'enseignement supérieur ordinaires, le Comité national de l'Éducation ou l'organisme qu'il mandate procède à une évaluation et à une vérification des premiers diplômés des nouveaux établissements d'enseignement supérieur ordinaires.

经批准建立的普通高等学校，从批准正式建校招生之日起十年内，应当达到审定的计划规模及正常的教师配备标准和办学条件。国家教育委员会或它委托的机构负责对此进行审核验收。

Les établissements d'enseignement supérieur ordinaires créés avec approbation doivent, dans un délai de dix ans à compter de la date d'approbation de la création et du recrutement d'étudiants, atteindre la taille planifiée approuvée, les normes normales de dotation en enseignants et les conditions de fonctionnement. Le Comité national de l'Éducation ou l'organisme qu'il mandate est chargé de procéder à l'examen et à la vérification à cet égard.

凡违反本规定有下列情形之一的，由国家教育委员会区别情况，责令其调整、整顿、停止招生或停办：

Toute violation des présentes dispositions dans l'un des cas suivants entraîne, selon les circonstances, une injonction du Comité national de l'Éducation d'ajuster, de réorganiser, de suspendre le recrutement ou de fermer l'établissement :

(一)虚报条件，筹建或建立普通高等学校的；

(1) Avoir créé ou établi un établissement d'enseignement supérieur ordinaire en fournissant des conditions fictives ;

(二)擅自筹建或建校招生的；

(2) Avoir créé ou établi un établissement et recruté des étudiants sans autorisation ;

(三)超过筹建期限，未具备招生条件的；

(3) Ne pas avoir rempli les conditions de recrutement après le délai de création ;

(四)第一届毕业生经考核验收达不到规定要求的；

(4) Les premiers diplômés ne satisfont pas aux exigences fixées lors de l'évaluation et de la vérification ;

(五)在规定期限内，达不到审定的计划规模及正常的教师配备标准和办学条件的。

(5) Dans le délai imparti, ne pas avoir atteint la taille planifiée approuvée, les normes normales de dotation en enseignants et les conditions de fonctionnement.

对本条例施行前设置或变更学校名称的普通高等学校，应当参照本条例，进行整顿。整顿办法，由国家教育委员会另行制定。

Pour les établissements d'enseignement supérieur ordinaires créés ou ayant changé de nom avant l'entrée en vigueur du présent règlement, une réorganisation doit être effectuée en référence au présent règlement. Les modalités de réorganisation sont fixées séparément par le Comité national de l'Éducation.

本条例由国家教育委员会负责解释。

Le présent règlement est interprété par le Comité national de l'Éducation.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.