KYB CHINA(1990年11月16日广播电影电视部令第2号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2018年9月18日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 2 du Ministère de la radio, du cinéma et de la télévision le 16 novembre 1990, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 18 septembre 2018)
为了加强有线电视的管理，宣传国家的法律和方针政策，传播科学文化知识，丰富人民的精神生活，促进社会主义物质文明和精神文明建设，制定本办法。
Afin de renforcer la gestion de la télévision par câble, de promouvoir les lois et les politiques de l'État, de diffuser les connaissances scientifiques et culturelles, d'enrichir la vie spirituelle du peuple et de promouvoir la construction de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste, le présent règlement est établi.
本办法所称的有线电视，是指下列利用电缆或者光缆传送电视节目的公共电视传输系统：
La télévision par câble au sens du présent règlement désigne les systèmes publics de transmission télévisuelle suivants qui utilisent des câbles ou des fibres optiques pour transmettre des programmes de télévision :
(一)接收、传送无线电视节目，播放自制电视节目和录像片的有线电视台；
(1) Les stations de télévision par câble qui reçoivent et transmettent des programmes de télévision sans fil, diffusent des programmes de télévision faits maison et des vidéos ;
(二)接收、传送无线电视节目，播放录像片的有线电视站；
(2) Les stations de télévision par câble qui reçoivent et transmettent des programmes de télévision sans fil et diffusent des vidéos ;
(三)接收、传送无线电视节目的共用天线系统。
(3) Les systèmes d'antennes partagées qui reçoivent et transmettent des programmes de télévision sans fil.
国务院广播电视行政管理部门负责全国有线电视管理工作和有线电视事业发展规划。
Le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale de la télévision par câble et de la planification du développement de l'industrie de la télévision par câble.
省、自治区、直辖市广播电视行政管理部门负责本行政区域内的有线电视管理工作和有线电视事业发展规划。
Les départements administratifs de la radiodiffusion et de la télévision des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la gestion de la télévision par câble et de la planification du développement de l'industrie de la télévision par câble dans leurs juridictions respectives.
机关、部队、团体、企业事业单位，符合下列条件的，可以申请开办有线电视台：
Les organes, unités militaires, groupes, entreprises et institutions qui remplissent les conditions suivantes peuvent demander à créer une station de télévision par câble :
(一)符合当地电视覆盖网络的整体规划要求；
(1) Répondre aux exigences de planification globale du réseau de couverture télévisuelle local ;
(二)有专门的管理机构，专职的采访、编辑、制作、摄像、播音、传输以及技术维修人员；
(2) Disposer d'une structure de gestion spécialisée, de personnel spécialisé dans les reportages, la rédaction, la production, la caméra, la diffusion, la transmission et la maintenance technique ;
(三)有可靠的经费来源；
(3) Disposer de sources de financement fiables ;
(四)有省级以上广播电视行政管理部门根据国家有关技术标准认定合格的摄像、编辑、播音设备；
(4) Disposer d'équipements de caméra, de montage et de diffusion certifiés conformes par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial ou supérieur selon les normes techniques nationales ;
(五)有固定的节目制作场所；
(5) Disposer d'un lieu fixe de production de programmes ;
(六)有省级以上广播电视行政管理部门根据国家有关技术标准认定合格的传输设备；
(6) Disposer d'équipements de transmission certifiés conformes par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial ou supérieur selon les normes techniques nationales ;
(七)有固定的播映场所。
(7) Disposer d'un lieu fixe de diffusion.
具备前款第(一)项、第(三)项、第(六)项和第(七)项规定条件的，可以申请开办有线电视站。
Ceux qui remplissent les conditions prévues aux points (1), (3), (6) et (7) du paragraphe précédent peuvent demander à créer une station de télévision par câble.
禁止利用有线电视站播放自制电视节目。
Il est interdit d'utiliser une station de télévision par câble pour diffuser des programmes de télévision faits maison.
个人不得申请开办有线电视台、有线电视站。
Les particuliers ne peuvent pas demander à créer une station de télévision par câble ou une station de télévision par câble.
单位或者个人设置共用天线系统，必须健全管理措施或者配备管理人员，必须使用省级以上广播电视行政管理部门根据国家有关技术标准认定合格的传输设备。
Les unités ou les particuliers qui installent un système d'antennes partagées doivent mettre en place des mesures de gestion ou disposer de personnel de gestion, et doivent utiliser des équipements de transmission certifiés conformes par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial ou supérieur selon les normes techniques nationales.
禁止利用共用天线系统播放自制电视节目和录像片。
Il est interdit d'utiliser un système d'antennes partagées pour diffuser des programmes de télévision faits maison ou des vidéos.
开办有线电视台，必须经省级广播电视行政管理部门初步审查同意后，报国务院广播电视行政管理部门批准，由国务院广播电视行政管理部门发给《有线电视台许可证》。
La création d'une station de télévision par câble doit être soumise à l'examen préliminaire du département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial, puis approuvée par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État, qui délivre la « Licence de station de télévision par câble ».
开办有线电视站，必须经县级广播电视行政管理部门初步审查同意后，报省级广播电视行政管理部门批准，由省级广播电视行政管理部门发给《有线电视站许可证》。
La création d'une station de télévision par câble doit être soumise à l'examen préliminaire du département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau du district, puis approuvée par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial, qui délivre la « Licence de station de télévision par câble ».
设置共用天线系统，由设置共用天线系统的单位或者个人向县级广播电视行政管理部门备案。
L'installation d'un système d'antennes partagées doit être enregistrée auprès du département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau du district par l'unité ou le particulier qui installe le système.
工程设计、安装单位承担有线电视台的工程设计、安装任务的，必须经省级广播电视行政管理部门批准，由省级广播电视行政管理部门发给《有线电视台设计(安装)许可证》。
Les unités de conception et d'installation qui entreprennent des tâches de conception et d'installation de stations de télévision par câble doivent être approuvées par le département administratif de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial, qui délivre la « Licence de conception (installation) de station de télévision par câble ».
工程设计、安装单位承担有线电视站、共用天线系统的设计、安装任务的，必须经县级广播电视行政管理部门批准，由县级广播电视行政管理部门发给《有线电视站、共用天线系统设计(安装)许可证》。
Les unités de conception et d'ingénierie qui entreprennent des missions de conception et d'installation de stations de télévision par câble et de systèmes d'antennes collectives doivent obtenir l'approbation de l'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision au niveau du comté, qui délivre la « Licence de conception (installation) de stations de télévision par câble et de systèmes d'antennes collectives ».
有线电视台、有线电视站工程竣工后，由省级广播电视行政管理部门组织或者委托有关单位验收。未经验收或者验收不合格的，不得投入使用。
Après l'achèvement des travaux d'une station de télévision par câble ou d'une station de télévision par câble, l'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision au niveau provincial organise ou mandate une unité pour effectuer la réception. Les installations qui n'ont pas été réceptionnées ou qui ne sont pas conformes ne peuvent être mises en service.
有线电视台、有线电视站播映的电视节目必须符合有关法律、法规和国家有关部门关于电视节目和录像制品的规定。严禁播映反动、淫秽以及妨碍国家安全和社会安定的自制电视节目或者录像片。
Les programmes de télévision diffusés par les stations de télévision par câble et les stations de télévision par câble doivent être conformes aux lois, règlements et dispositions pertinentes de l'État concernant les programmes de télévision et les enregistrements vidéo. Il est strictement interdit de diffuser des programmes de télévision ou des vidéos autoproduits qui sont réactionnaires, obscènes ou qui nuisent à la sécurité nationale et à la stabilité sociale.
有线电视台、有线电视站必须完整地直接接收、传送中央电视台和地方电视台的新闻和其他重要节目。
Les stations de télévision par câble et les stations de télévision par câble doivent recevoir et transmettre intégralement et directement les informations et autres programmes importants de la Télévision centrale de Chine et des télévisions locales.
开办有线电视台、有线电视站的单位应当建立健全设备、片目、播映等管理制度，必须按月编制播映的节目单，经开办单位主管领导审核后，报县级广播电视行政管理部门备案。
Les unités qui exploitent des stations de télévision par câble ou des stations de télévision par câble doivent établir et améliorer les systèmes de gestion des équipements, des programmes et de la diffusion. Elles doivent établir mensuellement une grille des programmes diffusés, qui, après vérification par le responsable de l'unité exploitante, est soumise à l'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision au niveau du comté pour enregistrement.
已开办的有线电视台、有线电视站，因条件发生变化，不再继续开办的，应当在1个月内向审批机关报告，由审批机关注销。
Si une station de télévision par câble ou une station de télévision par câble déjà exploitée cesse de fonctionner en raison de changements de conditions, elle doit en faire rapport à l'autorité d'approbation dans un délai d'un mois, et l'autorité d'approbation procède à l'annulation.
行政区域性的有线电视台、有线电视站，由当地广播电视行政管理部门根据国务院广播电视行政管理部门的有关规定开办。
Les stations de télévision par câble et les stations de télévision par câble à caractère administratif régional sont exploitées par l'administration administrative locale de la radiodiffusion et de la télévision conformément aux dispositions pertinentes de l'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État.
学校开办用于教学目的的有线电视，由有关教育行政管理部门参照本办法的规定审批、管理，并由审批机关抄学校所在地的县级以上广播电视行政管理部门备案。
Pour la télévision par câble exploitée par les écoles à des fins pédagogiques, l'administration administrative de l'éducation compétente approuve et gère conformément aux dispositions de ce règlement, et l'autorité d'approbation envoie une copie à l'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision au niveau du comté ou au-dessus du lieu où se trouve l'école pour enregistrement.
县级以上地方各级广播电视行政管理部门负责对当地有线电视设施和有线电视播映活动进行监督检查，对违反本办法的行为，视情节轻重，给予相应的行政处罚：
Les administrations administratives de la radiodiffusion et de la télévision au niveau du comté et au-dessus sont responsables de la supervision et de l'inspection des installations de télévision par câble locales et des activités de diffusion par câble. En cas de violation de ce règlement, elles imposent des sanctions administratives en fonction de la gravité des faits :
(一)对违反本办法第八条、第九条、第十条或者第十一条的规定的有线电视台、有线电视站，可以处以警告、2万元以下的罚款或者吊销许可证，并可以建议直接责任人所在单位对其给予行政处分；
(1) Pour les stations de télévision par câble ou les stations de télévision par câble qui violent les dispositions des articles 8, 9, 10 ou 11, un avertissement, une amende de moins de 20 000 yuans ou la révocation de la licence peuvent être imposés, et il peut être recommandé à l'unité du responsable direct de lui infliger une sanction disciplinaire ;
(二)对违反本办法第六条的规定未获得许可证私自开办有线电视台、有线电视站，违反本办法第四条的规定私自利用有线电视站播映自制电视节目以及违反本办法第五条的规定私自利用共用天线系统播映自制电视节目或者录像片的，可以处以警告、2万元以下的罚款，并可以同时没收其播映设备；
(2) Pour ceux qui, en violation de l'article 6, exploitent sans licence une station de télévision par câble ou une station de télévision par câble, qui, en violation de l'article 4, diffusent des programmes autoproduits via une station de télévision par câble, ou qui, en violation de l'article 5, diffusent des programmes autoproduits ou des vidéos via un système d'antennes collectives, un avertissement, une amende de moins de 20 000 yuans peuvent être imposés, et en même temps, leur équipement de diffusion peut être confisqué ;
(三)对违反本办法第七条的规定未获有线电视台或者有线电视站、共用天线系统设计(安装)许可证，私自承揽有线电视台、有线电视站或者共用天线系统设计、安装任务的，除责令其停止非法业务活动外，可以处以1万元以下的罚款。
(3) Pour ceux qui, en violation de l'article 7, entreprennent sans licence de conception ou d'installation de stations de télévision par câble, de stations de télévision par câble ou de systèmes d'antennes collectives, des missions de conception ou d'installation de stations de télévision par câble, de stations de télévision par câble ou de systèmes d'antennes collectives, en plus de l'ordre de cesser les activités illégales, une amende de moins de 10 000 yuans peut être imposée.
当事人对广播电视行政管理部门的行政处罚决定不服的，可以在收到处罚决定书之日起15日内，向作出行政处罚决定的机关的上一级机关申请复议。上一级广播电视行政管理部门应当在收到复议申请之日起1个月内作出复议决定。当事人对复议决定不服的，可以在接到复议决定之日起15日内向人民法院提起诉讼。当事人在规定的期限内不申请复议、也不向人民法院提起诉讼、又不履行处罚决定的，由作出处罚决定的机关申请人民法院强制执行。
Si une partie concernée conteste la décision de sanction administrative de l'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision, elle peut, dans les 15 jours suivant la réception de la notification de la décision de sanction, demander un réexamen auprès de l'autorité supérieure de l'organe qui a rendu la décision de sanction. L'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision supérieure doit rendre une décision de réexamen dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réexamen. Si la partie concernée conteste la décision de réexamen, elle peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire dans les 15 jours suivant la réception de la décision de réexamen. Si la partie concernée ne demande pas de réexamen, n'intente pas d'action en justice et n'exécute pas la décision de sanction dans le délai imparti, l'organe qui a rendu la décision de sanction demande au tribunal populaire de procéder à l'exécution forcée.
对违反本办法，构成违反治安管理的行为，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚；情节严重构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
En cas de violation de ce règlement constituant une infraction à la sécurité publique, les organes de sécurité publique imposent des sanctions conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique » ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, les organes judiciaires engagent la responsabilité pénale conformément à la loi.
用于国防、公安、国家安全业务的有线电视系统由中国人民解放军有关部门、公安部、国家安全部分别管理。
Les systèmes de télévision par câble utilisés pour la défense nationale, la sécurité publique et la sécurité nationale sont gérés respectivement par les départements concernés de l'Armée populaire de libération, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la sécurité nationale.
本办法由国务院广播电视行政管理部门负责解释。
Ce règlement est interprété par l'administration administrative de la radiodiffusion et de la télévision du Conseil d'État.
本办法自发布之日起施行。
Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.