KYB CHINA(2003年6月8日中华人民共和国国务院令第379号公布 根据2007年8月26日《国务院关于修改〈物业管理条例〉的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
Promulgué par le décret n° 379 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 8 juin 2003, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur la gestion immobilière du 26 août 2007, modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016, et modifié pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification et abrogation de certaines réglementations administratives du 19 mars 2018.
总则
Dispositions générales
为了规范物业管理活动，维护业主和物业服务企业的合法权益，改善人民群众的生活和工作环境，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser les activités de gestion immobilière, de protéger les droits et intérêts légitimes des propriétaires et des entreprises de services immobiliers, et d'améliorer l'environnement de vie et de travail des personnes.
本条例所称物业管理，是指业主通过选聘物业服务企业，由业主和物业服务企业按照物业服务合同约定，对房屋及配套的设施设备和相关场地进行维修、养护、管理，维护物业管理区域内的环境卫生和相关秩序的活动。
Au sens du présent règlement, la gestion immobilière désigne les activités par lesquelles les propriétaires, en sélectionnant des entreprises de services immobiliers, et conformément aux stipulations du contrat de services immobiliers, assurent la réparation, l'entretien et la gestion des bâtiments, des installations et équipements annexes ainsi que des terrains concernés, et maintiennent la propreté environnementale et l'ordre dans la zone de gestion immobilière.
国家提倡业主通过公开、公平、公正的市场竞争机制选择物业服务企业。
L'État encourage les propriétaires à sélectionner les entreprises de services immobiliers par le biais d'un mécanisme de concurrence sur le marché ouvert, équitable et juste.
国家鼓励采用新技术、新方法，依靠科技进步提高物业管理和服务水平。
L'État encourage l'adoption de nouvelles technologies et de nouvelles méthodes, et s'appuie sur le progrès technologique pour améliorer le niveau de gestion et de services immobiliers.
国务院建设行政主管部门负责全国物业管理活动的监督管理工作。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion des activités de gestion immobilière à l'échelle nationale.
县级以上地方人民政府房地产行政主管部门负责本行政区域内物业管理活动的监督管理工作。
Les départements de l'immobilier des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des activités de gestion immobilière dans leurs circonscriptions administratives respectives.
业主及业主大会
Propriétaires et assemblée des propriétaires
房屋的所有权人为业主。
Le propriétaire d'un bien immobilier est le propriétaire.
业主在物业管理活动中，享有下列权利：
Dans les activités de gestion immobilière, les propriétaires jouissent des droits suivants :
(一)按照物业服务合同的约定，接受物业服务企业提供的服务；
(1) Conformément aux stipulations du contrat de service immobilier, recevoir les services fournis par l'entreprise de services immobiliers ;
(二)提议召开业主大会会议，并就物业管理的有关事项提出建议；
(2) Proposer la convocation d'une assemblée des propriétaires et faire des suggestions sur les questions relatives à la gestion immobilière ;
(三)提出制定和修改管理规约、业主大会议事规则的建议；
(3) Proposer des suggestions pour l'élaboration et la modification du règlement de gestion et des règles de procédure de l'assemblée des propriétaires ;
(四)参加业主大会会议，行使投票权；
(4) Participer à l'assemblée des propriétaires et exercer le droit de vote ;
(五)选举业主委员会成员，并享有被选举权；
(5) Élire les membres du comité des propriétaires et jouir du droit d'être élu ;
(六)监督业主委员会的工作；
(6) Superviser le travail du comité des propriétaires ;
(七)监督物业服务企业履行物业服务合同；
(7) Superviser l'exécution par l'entreprise de services immobiliers du contrat de service immobilier ;
(八)对物业共用部位、共用设施设备和相关场地使用情况享有知情权和监督权；
(8) Jouir du droit à l'information et du droit de supervision concernant l'utilisation des parties communes, des installations et équipements communs et des espaces connexes ;
(九)监督物业共用部位、共用设施设备专项维修资金(以下简称专项维修资金)的管理和使用；
(9) Superviser la gestion et l'utilisation des fonds de réparation spéciaux pour les parties communes et les installations et équipements communs (ci-après dénommés fonds de réparation spéciaux).
(十)法律、法规规定的其他权利。
(10) Autres droits prévus par les lois et règlements.
业主在物业管理活动中，履行下列义务：
Dans les activités de gestion immobilière, les propriétaires remplissent les obligations suivantes :
(一)遵守管理规约、业主大会议事规则；
(1) Respecter le règlement de copropriété et les règles de procédure de l'assemblée des propriétaires ;
(二)遵守物业管理区域内物业共用部位和共用设施设备的使用、公共秩序和环境卫生的维护等方面的规章制度；
(2) Respecter les règles relatives à l'utilisation des parties communes et des installations communes, au maintien de l'ordre public et à la propreté de l'environnement dans la zone de gestion immobilière ;
(三)执行业主大会的决定和业主大会授权业主委员会作出的决定；
(3) Exécuter les décisions de l'assemblée des propriétaires et les décisions prises par le comité des propriétaires autorisé par l'assemblée ;
(四)按照国家有关规定交纳专项维修资金；
(4) Payer les fonds de réserve spéciaux conformément aux dispositions nationales pertinentes ;
(五)按时交纳物业服务费用；
(5) Payer les frais de service immobilier à temps ;
(六)法律、法规规定的其他义务。
(6) Autres obligations prévues par les lois et règlements.
物业管理区域内全体业主组成业主大会。
L'ensemble des propriétaires dans la zone de gestion immobilière constitue l'assemblée des propriétaires.
业主大会应当代表和维护物业管理区域内全体业主在物业管理活动中的合法权益。
L'assemblée des propriétaires doit représenter et protéger les droits et intérêts légitimes de tous les propriétaires dans la zone de gestion immobilière lors des activités de gestion immobilière.
一个物业管理区域成立一个业主大会。
Une assemblée des propriétaires est constituée dans une zone de gestion immobilière.
物业管理区域的划分应当考虑物业的共用设施设备、建筑物规模、社区建设等因素。具体办法由省、自治区、直辖市制定。
La division des zones de gestion immobilière doit tenir compte des installations et équipements communs, de l'échelle des bâtiments, des facteurs de construction communautaire, etc. Les mesures spécifiques sont élaborées par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central.
同一个物业管理区域内的业主，应当在物业所在地的区、县人民政府房地产行政主管部门或者街道办事处、乡镇人民政府的指导下成立业主大会，并选举产生业主委员会。但是，只有一个业主的，或者业主人数较少且经全体业主一致同意，决定不成立业主大会的，由业主共同履行业主大会、业主委员会职责。
Les propriétaires d'une même zone de gestion immobilière doivent constituer une assemblée des propriétaires sous la direction du département administratif de l'immobilier du gouvernement du district ou du comté, ou du bureau des rues ou du gouvernement du canton, et élire un comité de propriétaires. Toutefois, s'il n'y a qu'un seul propriétaire, ou si le nombre de propriétaires est faible et que tous les propriétaires conviennent de ne pas constituer d'assemblée des propriétaires, les propriétaires exercent collectivement les fonctions de l'assemblée des propriétaires et du comité de propriétaires.
下列事项由业主共同决定：
Les questions suivantes sont décidées conjointement par les propriétaires :
(一)制定和修改业主大会议事规则；
(1) Élaborer et modifier les règles de procédure de l'assemblée des propriétaires ;
(二)制定和修改管理规约；
(2) Élaborer et modifier le règlement de gestion ;
(三)选举业主委员会或者更换业主委员会成员；
(3) Élire le comité de propriétaires ou remplacer les membres du comité de propriétaires ;
(四)选聘和解聘物业服务企业；
(4) Choisir et révoquer les entreprises de services immobiliers ;
(五)筹集和使用专项维修资金；
(5) Collecter et utiliser les fonds de réparation spéciaux ;
(六)改建、重建建筑物及其附属设施；
(6) Rénover et reconstruire les bâtiments et leurs installations annexes ;
(七)有关共有和共同管理权利的其他重大事项。
(Sept)Autres questions importantes concernant les droits de propriété commune et de gestion conjointe。
业主大会会议可以采用集体讨论的形式，也可以采用书面征求意见的形式；但是，应当有物业管理区域内专有部分占建筑物总面积过半数的业主且占总人数过半数的业主参加。
Les réunions de l'assemblée des propriétaires peuvent prendre la forme de discussions collectives，ou la forme de consultation écrite d'avis；mais，doivent réunir les propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie totale du bâtiment dans la zone de gestion immobilière et plus de la moitié du nombre total de propriétaires。
业主可以委托代理人参加业主大会会议。
Les propriétaires peuvent mandater des représentants pour participer aux réunions de l'assemblée des propriétaires。
业主大会决定本条例第十一条第(五)项和第(六)项规定的事项，应当经专有部分占建筑物总面积2/3以上的业主且占总人数2/3以上的业主同意；决定本条例第十一条规定的其他事项，应当经专有部分占建筑物总面积过半数的业主且占总人数过半数的业主同意。
Les décisions de l'assemblée des propriétaires sur les questions visées aux alinéas(cinq)et(six)de l'article 11 du présent règlement，doivent être approuvées par les propriétaires représentant plus de2/3de la superficie totale du bâtiment et plus de2/3du nombre total de propriétaires；Les décisions sur les autres questions prévues à l'article 11 du présent règlement，doivent être approuvées par les propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie totale du bâtiment et plus de la moitié du nombre total de propriétaires。
业主大会或者业主委员会的决定，对业主具有约束力。
Les décisions de l'assemblée des propriétaires ou du comité des propriétaires，sont contraignantes pour les propriétaires。
业主大会或者业主委员会作出的决定侵害业主合法权益的，受侵害的业主可以请求人民法院予以撤销。
Si une décision de l'assemblée des propriétaires ou du comité des propriétaires porte atteinte aux droits légitimes d'un propriétaire，le propriétaire lésé peut demander au tribunal populaire d'annuler la décision。
业主大会会议分为定期会议和临时会议。
Les réunions de l'assemblée des propriétaires sont divisées en réunions régulières et réunions extraordinaires。
业主大会定期会议应当按照业主大会议事规则的规定召开。经20%以上的业主提议，业主委员会应当组织召开业主大会临时会议。
Les réunions régulières de l'assemblée des propriétaires doivent être convoquées conformément aux règles de procédure de l'assemblée des propriétaires。Sur proposition de plus de20%des propriétaires，le comité des propriétaires doit convoquer une réunion extraordinaire de l'assemblée des propriétaires。
召开业主大会会议，应当于会议召开15日以前通知全体业主。
Pour convoquer une réunion de l'assemblée des propriétaires，tous les propriétaires doivent être informés au moins15jours avant la réunion。
住宅小区的业主大会会议，应当同时告知相关的居民委员会。
Pour les réunions de l'assemblée des propriétaires dans les zones résidentielles，le comité de résidents concerné doit également être informé。
业主委员会应当做好业主大会会议记录。
Le comité des propriétaires doit consigner le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires.
业主委员会执行业主大会的决定事项，履行下列职责：
Le comité des propriétaires exécute les décisions de l'assemblée des propriétaires et exerce les fonctions suivantes :
(一)召集业主大会会议，报告物业管理的实施情况；
(1) Convoquer l'assemblée des propriétaires et rendre compte de la mise en œuvre de la gestion immobilière ;
(二)代表业主与业主大会选聘的物业服务企业签订物业服务合同；
(2) Représenter les propriétaires pour signer le contrat de service immobilier avec l'entreprise de services immobiliers choisie par l'assemblée des propriétaires ;
(三)及时了解业主、物业使用人的意见和建议，监督和协助物业服务企业履行物业服务合同；
(3) Recueillir en temps utile les avis et suggestions des propriétaires et des utilisateurs, superviser et assister l'entreprise de services immobiliers dans l'exécution du contrat de service immobilier ;
(四)监督管理规约的实施；
(4) Superviser la mise en œuvre du règlement de copropriété ;
(五)业主大会赋予的其他职责。
(5) Autres fonctions confiées par l'assemblée des propriétaires.
业主委员会应当自选举产生之日起30日内，向物业所在地的区、县人民政府房地产行政主管部门和街道办事处、乡镇人民政府备案。
Le comité des propriétaires doit, dans les 30 jours suivant son élection, s'enregistrer auprès du département administratif de l'immobilier du district ou du comté, ainsi qu'auprès du bureau de rue ou du gouvernement du canton.
业主委员会委员应当由热心公益事业、责任心强、具有一定组织能力的业主担任。
Les membres du comité des propriétaires doivent être des propriétaires dévoués aux causes d'intérêt public, responsables et possédant une certaine capacité d'organisation.
业主委员会主任、副主任在业主委员会成员中推选产生。
Le président et le vice-président du comité des propriétaires sont élus parmi les membres du comité.
管理规约应当对有关物业的使用、维护、管理，业主的共同利益，业主应当履行的义务，违反管理规约应当承担的责任等事项依法作出约定。
Les statuts de copropriété doivent stipuler conformément à la loi les questions relatives à l'utilisation, à l'entretien et à la gestion des biens immobiliers, aux intérêts communs des propriétaires, aux obligations que les propriétaires doivent remplir, et aux responsabilités encourues en cas de violation des statuts.
管理规约应当尊重社会公德，不得违反法律、法规或者损害社会公共利益。
Les statuts de copropriété doivent respecter les bonnes mœurs sociales, ne pas enfreindre les lois ou règlements, ni porter atteinte à l'intérêt public.
管理规约对全体业主具有约束力。
Les statuts de copropriété ont force obligatoire pour tous les propriétaires.
业主大会议事规则应当就业主大会的议事方式、表决程序、业主委员会的组成和成员任期等事项作出约定。
Le règlement intérieur de l'assemblée des propriétaires doit stipuler les modalités de délibération, les procédures de vote, la composition du comité des propriétaires et la durée du mandat de ses membres.
业主大会、业主委员会应当依法履行职责，不得作出与物业管理无关的决定，不得从事与物业管理无关的活动。
L'assemblée des propriétaires et le comité des propriétaires doivent exercer leurs fonctions conformément à la loi, ne pas prendre de décisions sans rapport avec la gestion immobilière, et ne pas se livrer à des activités sans rapport avec celle-ci.
业主大会、业主委员会作出的决定违反法律、法规的，物业所在地的区、县人民政府房地产行政主管部门或者街道办事处、乡镇人民政府，应当责令限期改正或者撤销其决定，并通告全体业主。
Si les décisions prises par l'assemblée des propriétaires ou le comité des propriétaires violent les lois ou règlements, le département administratif du logement et de l'immobilier du gouvernement populaire du district ou de l'arrondissement, ou le bureau de rue ou le gouvernement populaire du canton ou du bourg, doit ordonner la correction dans un délai imparti ou annuler la décision, et en informer tous les propriétaires.
业主大会、业主委员会应当配合公安机关，与居民委员会相互协作，共同做好维护物业管理区域内的社会治安等相关工作。
L'assemblée des propriétaires et le comité des propriétaires doivent coopérer avec les organes de sécurité publique et collaborer avec les comités de résidents pour maintenir ensemble la sécurité sociale dans la zone de gestion immobilière.
在物业管理区域内，业主大会、业主委员会应当积极配合相关居民委员会依法履行自治管理职责，支持居民委员会开展工作，并接受其指导和监督。
Dans la zone de gestion immobilière, l'assemblée des propriétaires et le comité des propriétaires doivent activement coopérer avec les comités de résidents concernés dans l'exercice de leurs fonctions d'autogestion conformément à la loi, soutenir le travail des comités de résidents, et accepter leurs conseils et leur supervision.
住宅小区的业主大会、业主委员会作出的决定，应当告知相关的居民委员会，并认真听取居民委员会的建议。
Les décisions prises par l'assemblée des propriétaires et le comité des propriétaires d'un lotissement résidentiel doivent être notifiées aux comités de résidents concernés, et leurs suggestions doivent être sérieusement prises en compte.
前期物业管理
Gestion immobilière préliminaire
在业主、业主大会选聘物业服务企业之前，建设单位选聘物业服务企业的，应当签订书面的前期物业服务合同。
Avant que les propriétaires ou l'assemblée des propriétaires ne sélectionnent une entreprise de services de gestion immobilière, si le promoteur choisit une telle entreprise, il doit signer un contrat écrit de services de gestion immobilière préliminaire.
建设单位应当在销售物业之前，制定临时管理规约，对有关物业的使用、维护、管理，业主的共同利益，业主应当履行的义务，违反临时管理规约应当承担的责任等事项依法作出约定。
Avant la vente des biens immobiliers, le promoteur doit établir un règlement intérieur temporaire définissant, conformément à la loi, les modalités d'utilisation, d'entretien et de gestion des biens, les intérêts communs des propriétaires, les obligations des propriétaires, ainsi que les responsabilités en cas de violation de ce règlement.
建设单位制定的临时管理规约，不得侵害物业买受人的合法权益。
Le règlement intérieur temporaire établi par le promoteur ne doit pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'acquéreur.
建设单位应当在物业销售前将临时管理规约向物业买受人明示，并予以说明。
Avant la vente des biens immobiliers, le promoteur doit présenter et expliquer le règlement intérieur temporaire à l'acquéreur.
物业买受人在与建设单位签订物业买卖合同时，应当对遵守临时管理规约予以书面承诺。
Lors de la signature du contrat de vente immobilière avec le promoteur, l'acquéreur doit s'engager par écrit à respecter le règlement intérieur temporaire.
国家提倡建设单位按照房地产开发与物业管理相分离的原则，通过招投标的方式选聘物业服务企业。
L'État encourage les promoteurs à sélectionner les entreprises de services de gestion immobilière par voie d'appel d'offres, conformément au principe de séparation entre le développement immobilier et la gestion immobilière.
住宅物业的建设单位，应当通过招投标的方式选聘物业服务企业；投标人少于3个或者住宅规模较小的，经物业所在地的区、县人民政府房地产行政主管部门批准，可以采用协议方式选聘物业服务企业。
Pour les biens immobiliers résidentiels, le promoteur doit sélectionner l'entreprise de services de gestion immobilière par voie d'appel d'offres ; si le nombre de soumissionnaires est inférieur à trois ou si la taille du projet résidentiel est petite, après approbation du département administratif des biens immobiliers du district ou du gouvernement populaire du district, une sélection par voie de négociation peut être utilisée.
建设单位与物业买受人签订的买卖合同应当包含前期物业服务合同约定的内容。
Le contrat de vente conclu entre le promoteur et l'acquéreur doit inclure le contenu convenu dans le contrat de services de gestion immobilière préliminaire.
前期物业服务合同可以约定期限；但是，期限未满、业主委员会与物业服务企业签订的物业服务合同生效的，前期物业服务合同终止。
Le contrat de services de gestion immobilière préliminaire peut fixer une durée ; cependant, si avant l'expiration de cette durée, le contrat de services de gestion immobilière signé par le comité des propriétaires et l'entreprise de services de gestion immobilière entre en vigueur, le contrat préliminaire prend fin.
业主依法享有的物业共用部位、共用设施设备的所有权或者使用权，建设单位不得擅自处分。
Le promoteur ne peut pas disposer arbitrairement des droits de propriété ou d'usage des parties communes et des équipements communs que les propriétaires détiennent conformément à la loi.
物业服务企业承接物业时，应当对物业共用部位、共用设施设备进行查验。
Lors de la reprise d'un bien immobilier, l'entreprise de services immobiliers doit inspecter les parties communes et les équipements communs.
在办理物业承接验收手续时，建设单位应当向物业服务企业移交下列资料：
Lors des formalités de reprise et d'acceptation du bien, le promoteur doit remettre à l'entreprise de services immobiliers les documents suivants :
(一)竣工总平面图，单体建筑、结构、设备竣工图，配套设施、地下管网工程竣工图等竣工验收资料；
(1) Les plans d'ensemble achevés, les plans d'achèvement des bâtiments individuels, des structures et des équipements, les plans d'achèvement des installations annexes et des réseaux souterrains, ainsi que les autres documents de réception des travaux.
(二)设施设备的安装、使用和维护保养等技术资料；
(2) Les documents techniques relatifs à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien et à la maintenance des équipements.
(三)物业质量保修文件和物业使用说明文件；
(3) Les documents de garantie de qualité du bien immobilier et les instructions d'utilisation du bien.
(四)物业管理所必需的其他资料。
(4) Les autres documents nécessaires à la gestion immobilière.
物业服务企业应当在前期物业服务合同终止时将上述资料移交给业主委员会。
L'entreprise de services immobiliers doit remettre les documents susmentionnés au comité de propriétaires à la fin du contrat de services immobiliers préliminaire.
建设单位应当按照规定在物业管理区域内配置必要的物业管理用房。
Le promoteur doit, conformément aux dispositions, aménager les locaux nécessaires à la gestion immobilière dans la zone immobilière.
建设单位应当按照国家规定的保修期限和保修范围，承担物业的保修责任。
Le promoteur doit assumer la responsabilité de garantie du bien immobilier conformément à la durée et à la portée de la garantie fixées par l'État.
物业管理服务
Services de gestion immobilière
从事物业管理活动的企业应当具有独立的法人资格。
Les entreprises exerçant des activités de gestion immobilière doivent avoir la personnalité morale indépendante.
国务院建设行政主管部门应当会同有关部门建立守信联合激励和失信联合惩戒机制，加强行业诚信管理。
Le département administratif de la construction du Conseil d'État doit, en collaboration avec les départements concernés, établir un mécanisme de motivation conjointe pour la bonne foi et de sanction conjointe pour la mauvaise foi, et renforcer la gestion de l'intégrité du secteur.
一个物业管理区域由一个物业服务企业实施物业管理。
Une zone de gestion immobilière est gérée par une seule entreprise de services immobiliers.
业主委员会应当与业主大会选聘的物业服务企业订立书面的物业服务合同。
Le comité de copropriété doit conclure un contrat écrit de services immobiliers avec l'entreprise de services immobiliers sélectionnée par l'assemblée générale des copropriétaires.
物业服务合同应当对物业管理事项、服务质量、服务费用、双方的权利义务、专项维修资金的管理与使用、物业管理用房、合同期限、违约责任等内容进行约定。
Le contrat de services immobiliers doit stipuler les éléments de gestion, la qualité des services, les frais de service, les droits et obligations des deux parties, la gestion et l'utilisation du fonds de réparation spéciale, les locaux de gestion immobilière, la durée du contrat, la responsabilité en cas de violation, etc.
物业服务企业应当按照物业服务合同的约定，提供相应的服务。
L'entreprise de services immobiliers doit fournir les services correspondants conformément aux stipulations du contrat de services immobiliers.
物业服务企业未能履行物业服务合同的约定，导致业主人身、财产安全受到损害的，应当依法承担相应的法律责任。
Si l'entreprise de services immobiliers ne remplit pas les stipulations du contrat de services immobiliers, causant des dommages à la sécurité des personnes ou des biens des copropriétaires, elle doit assumer la responsabilité légale correspondante conformément à la loi.
物业服务企业承接物业时，应当与业主委员会办理物业验收手续。
Lorsque l'entreprise de services immobiliers prend en charge la gestion, elle doit effectuer les formalités de réception des biens immobiliers avec le comité de copropriété.
业主委员会应当向物业服务企业移交本条例第二十九条第一款规定的资料。
Le comité de copropriété doit remettre à l'entreprise de services immobiliers les documents spécifiés au paragraphe 1 de l'article 29 du présent règlement.
物业管理用房的所有权依法属于业主。未经业主大会同意，物业服务企业不得改变物业管理用房的用途。
La propriété des locaux de gestion immobilière appartient aux copropriétaires conformément à la loi. Sans le consentement de l'assemblée générale des copropriétaires, l'entreprise de services immobiliers ne peut pas modifier l'usage des locaux de gestion immobilière.
物业服务合同终止时，物业服务企业应当将物业管理用房和本条例第二十九条第一款规定的资料交还给业主委员会。
À la résiliation du contrat de services immobiliers, l'entreprise de services immobiliers doit restituer au comité des propriétaires les locaux de gestion immobilière et les documents visés au paragraphe 1 de l'article 29 du présent règlement.
物业服务合同终止时，业主大会选聘了新的物业服务企业的，物业服务企业之间应当做好交接工作。
À la résiliation du contrat de services immobiliers, si l'assemblée générale des propriétaires a sélectionné une nouvelle entreprise de services immobiliers, les entreprises de services immobiliers doivent assurer une bonne transition.
物业服务企业可以将物业管理区域内的专项服务业务委托给专业性服务企业，但不得将该区域内的全部物业管理一并委托给他人。
L'entreprise de services immobiliers peut confier les services spécialisés dans la zone de gestion immobilière à des entreprises de services professionnels, mais ne peut pas confier l'intégralité de la gestion immobilière de la zone à autrui.
物业服务收费应当遵循合理、公开以及费用与服务水平相适应的原则，区别不同物业的性质和特点，由业主和物业服务企业按照国务院价格主管部门会同国务院建设行政主管部门制定的物业服务收费办法，在物业服务合同中约定。
La tarification des services immobiliers doit respecter les principes de raisonnabilité, de transparence et d'adéquation entre les frais et le niveau de service. En fonction de la nature et des caractéristiques des différents biens, les propriétaires et l'entreprise de services immobiliers conviennent dans le contrat de services immobiliers conformément aux méthodes de tarification des services immobiliers établies par le département des prix du Conseil d'État en collaboration avec le département de la construction du Conseil d'État.
业主应当根据物业服务合同的约定交纳物业服务费用。业主与物业使用人约定由物业使用人交纳物业服务费用的，从其约定，业主负连带交纳责任。
Les propriétaires doivent payer les frais de services immobiliers conformément au contrat de services immobiliers. Si le propriétaire et l'utilisateur du bien conviennent que l'utilisateur paie les frais de services immobiliers, cette convention s'applique, et le propriétaire est solidairement responsable du paiement.
已竣工但尚未出售或者尚未交给物业买受人的物业，物业服务费用由建设单位交纳。
Pour les biens achevés mais non encore vendus ou non encore remis à l'acquéreur, les frais de services immobiliers sont payés par l'entreprise de construction.
县级以上人民政府价格主管部门会同同级房地产行政主管部门，应当加强对物业服务收费的监督。
Les départements des prix des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, en collaboration avec les départements de l'immobilier au même niveau, doivent renforcer la supervision de la tarification des services immobiliers.
物业服务企业可以根据业主的委托提供物业服务合同约定以外的服务项目，服务报酬由双方约定。
L'entreprise de services immobiliers peut, sur mandat des propriétaires, fournir des services supplémentaires non prévus dans le contrat de services immobiliers, et la rémunération est convenue entre les deux parties.
物业管理区域内，供水、供电、供气、供热、通信、有线电视等单位应当向最终用户收取有关费用。
Dans la zone de gestion immobilière, les unités de fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage, de communication, de télévision par câble, etc., doivent facturer les frais correspondants aux utilisateurs finaux.
物业服务企业接受委托代收前款费用的，不得向业主收取手续费等额外费用。
Si l'entreprise de services immobiliers est mandatée pour percevoir les frais mentionnés à l'alinéa précédent, elle ne peut pas facturer aux propriétaires des frais supplémentaires tels que des commissions.
对物业管理区域内违反有关治安、环保、物业装饰装修和使用等方面法律、法规规定的行为，物业服务企业应当制止，并及时向有关行政管理部门报告。
Les entreprises de services de propriété doivent empêcher les comportements violant les lois et règlements en matière de sécurité publique, de protection de l'environnement, de décoration et d'utilisation des biens immobiliers dans la zone de propriété, et en informer rapidement les autorités administratives compétentes.
有关行政管理部门在接到物业服务企业的报告后，应当依法对违法行为予以制止或者依法处理。
Les autorités administratives compétentes, après avoir reçu le rapport de l'entreprise de services de propriété, doivent empêcher ou traiter les actes illégaux conformément à la loi.
物业服务企业应当协助做好物业管理区域内的安全防范工作。发生安全事故时，物业服务企业在采取应急措施的同时，应当及时向有关行政管理部门报告，协助做好救助工作。
Les entreprises de services de propriété doivent aider à assurer la prévention de la sécurité dans la zone de propriété. En cas d'accident de sécurité, l'entreprise de services de propriété, tout en prenant des mesures d'urgence, doit en informer rapidement les autorités administratives compétentes et aider aux opérations de secours.
物业服务企业雇请保安人员的，应当遵守国家有关规定。保安人员在维护物业管理区域内的公共秩序时，应当履行职责，不得侵害公民的合法权益。
Si une entreprise de services de propriété emploie des agents de sécurité, elle doit respecter les dispositions nationales pertinentes. Les agents de sécurité, en maintenant l'ordre public dans la zone de propriété, doivent remplir leurs fonctions et ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des citoyens.
物业使用人在物业管理活动中的权利义务由业主和物业使用人约定，但不得违反法律、法规和管理规约的有关规定。
Les droits et obligations des utilisateurs de biens immobiliers dans les activités de gestion de propriété sont convenus entre le propriétaire et l'utilisateur, mais ne doivent pas violer les lois, règlements et les dispositions pertinentes du règlement de gestion.
物业使用人违反本条例和管理规约的规定，有关业主应当承担连带责任。
Si un utilisateur de bien immobilier enfreint les dispositions du présent règlement et du règlement de gestion, le propriétaire concerné doit assumer une responsabilité solidaire.
县级以上地方人民政府房地产行政主管部门应当及时处理业主、业主委员会、物业使用人和物业服务企业在物业管理活动中的投诉。
Le département administratif de l'immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus doit traiter rapidement les plaintes déposées par les propriétaires, les comités de propriétaires, les utilisateurs de biens immobiliers et les entreprises de services de propriété dans les activités de gestion de propriété.
物业的使用与维护
Utilisation et entretien des biens immobiliers
物业管理区域内按照规划建设的公共建筑和共用设施，不得改变用途。
Les bâtiments publics et les installations communes construits conformément à la planification dans la zone de propriété ne doivent pas changer d'usage.
业主依法确需改变公共建筑和共用设施用途的，应当在依法办理有关手续后告知物业服务企业；物业服务企业确需改变公共建筑和共用设施用途的，应当提请业主大会讨论决定同意后，由业主依法办理有关手续。
Si un propriétaire a réellement besoin de changer l'usage d'un bâtiment public ou d'une installation commune conformément à la loi, il doit en informer l'entreprise de services de propriété après avoir accompli les formalités nécessaires conformément à la loi ; si une entreprise de services de propriété a réellement besoin de changer l'usage d'un bâtiment public ou d'une installation commune, elle doit soumettre la question à l'assemblée des propriétaires pour discussion et décision, et après accord, le propriétaire doit accomplir les formalités nécessaires conformément à la loi.
业主、物业服务企业不得擅自占用、挖掘物业管理区域内的道路、场地，损害业主的共同利益。
Les propriétaires et les entreprises de services immobiliers ne doivent pas occuper ou creuser sans autorisation les voies et terrains dans la zone de gestion immobilière, portant atteinte aux intérêts communs des propriétaires.
因维修物业或者公共利益，业主确需临时占用、挖掘道路、场地的，应当征得业主委员会和物业服务企业的同意；物业服务企业确需临时占用、挖掘道路、场地的，应当征得业主委员会的同意。
Si, pour la réparation de biens immobiliers ou pour l'intérêt public, un propriétaire a réellement besoin d'occuper ou de creuser temporairement des voies ou terrains, il doit obtenir le consentement du comité des propriétaires et de l'entreprise de services immobiliers ; si une entreprise de services immobiliers a réellement besoin d'occuper ou de creuser temporairement des voies ou terrains, elle doit obtenir le consentement du comité des propriétaires.
业主、物业服务企业应当将临时占用、挖掘的道路、场地，在约定期限内恢复原状。
Les propriétaires et les entreprises de services immobiliers doivent rétablir dans leur état initial les voies et terrains temporairement occupés ou creusés dans le délai convenu.
供水、供电、供气、供热、通信、有线电视等单位，应当依法承担物业管理区域内相关管线和设施设备维修、养护的责任。
Les unités de fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage, de communication, de télévision par câble, etc., doivent assumer conformément à la loi la responsabilité de la réparation et de l'entretien des canalisations et équipements concernés dans la zone de gestion immobilière.
前款规定的单位因维修、养护等需要，临时占用、挖掘道路、场地的，应当及时恢复原状。
Si les unités mentionnées à l'alinéa précédent ont besoin, pour des réparations ou de l'entretien, d'occuper ou de creuser temporairement des voies ou terrains, elles doivent rétablir rapidement l'état initial.
业主需要装饰装修房屋的，应当事先告知物业服务企业。
Un propriétaire qui souhaite décorer ou rénover son logement doit en informer préalablement l'entreprise de services immobiliers.
物业服务企业应当将房屋装饰装修中的禁止行为和注意事项告知业主。
L'entreprise de services immobiliers doit informer le propriétaire des comportements interdits et des précautions à prendre lors de la décoration ou de la rénovation du logement.
住宅物业、住宅小区内的非住宅物业或者与单幢住宅楼结构相连的非住宅物业的业主，应当按照国家有关规定交纳专项维修资金。
Les propriétaires de logements résidentiels, de biens immobiliers non résidentiels situés dans des zones résidentielles, ou de biens immobiliers non résidentiels structurellement reliés à un immeuble résidentiel unique, doivent verser des fonds de réparation spéciaux conformément aux dispositions nationales pertinentes.
专项维修资金属于业主所有，专项用于物业保修期满后物业共用部位、共用设施设备的维修和更新、改造，不得挪作他用。
Les fonds de réparation spéciaux appartiennent aux propriétaires et sont utilisés exclusivement pour la réparation, le renouvellement et la transformation des parties communes et des équipements communs après l'expiration de la garantie des biens immobiliers ; ils ne doivent pas être détournés à d'autres fins.
专项维修资金收取、使用、管理的办法由国务院建设行政主管部门会同国务院财政部门制定。
Les méthodes de perception, d'utilisation et de gestion des fonds de réparation spéciaux sont établies par le département administratif de la construction du Conseil des Affaires d'État en collaboration avec le département financier du Conseil des Affaires d'État.
利用物业共用部位、共用设施设备进行经营的，应当在征得相关业主、业主大会、物业服务企业的同意后，按照规定办理有关手续。业主所得收益应当主要用于补充专项维修资金，也可以按照业主大会的决定使用。
L'exploitation des parties communes et des équipements et installations communs d'un immeuble à des fins commerciales doit être soumise à l'accord des copropriétaires concernés, de l'assemblée générale des copropriétaires et de l'entreprise de services immobiliers, et les procédures pertinentes doivent être accomplies conformément à la réglementation. Les revenus perçus par les copropriétaires doivent être principalement utilisés pour abonder le fonds de réparation spéciale, ou peuvent être utilisés conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
物业存在安全隐患，危及公共利益及他人合法权益时，责任人应当及时维修养护，有关业主应当给予配合。
Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité, mettant en péril l'intérêt public ou les droits et intérêts légitimes d'autrui, le responsable doit procéder sans délai aux réparations et à l'entretien nécessaires, et les copropriétaires concernés doivent apporter leur coopération.
责任人不履行维修养护义务的，经业主大会同意，可以由物业服务企业维修养护，费用由责任人承担。
Si le responsable ne s'acquitte pas de son obligation de réparation et d'entretien, avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, l'entreprise de services immobiliers peut effectuer les réparations et l'entretien, et les frais en sont supportés par le responsable.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例的规定，住宅物业的建设单位未通过招投标的方式选聘物业服务企业或者未经批准，擅自采用协议方式选聘物业服务企业的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门责令限期改正，给予警告，可以并处10万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le promoteur d'un immeuble résidentiel ne sélectionne pas l'entreprise de services immobiliers par voie d'appel d'offres ou, sans autorisation, adopte unilatéralement le mode de gré à gré pour sélectionner l'entreprise de services immobiliers, le service administratif immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti, lui adresse un avertissement et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans.
违反本条例的规定，建设单位擅自处分属于业主的物业共用部位、共用设施设备的所有权或者使用权的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门处5万元以上20万元以下的罚款；给业主造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le promoteur dispose sans droit de la propriété ou du droit d'usage des parties communes et des équipements et installations communs appartenant aux copropriétaires, le service administratif immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus lui inflige une amende de 50 000 à 200 000 yuans ; si des pertes sont causées aux copropriétaires, il assume la responsabilité d'indemnisation conformément à la loi.
违反本条例的规定，不移交有关资料的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门责令限期改正；逾期仍不移交有关资料的，对建设单位、物业服务企业予以通报，处1万元以上10万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les documents pertinents ne sont pas transférés, le service administratif immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si les documents ne sont toujours pas transférés après l'expiration du délai, le promoteur et l'entreprise de services immobiliers sont dénoncés et une amende de 10 000 à 100 000 yuans leur est infligée.
违反本条例的规定，物业服务企业将一个物业管理区域内的全部物业管理一并委托给他人的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门责令限期改正，处委托合同价款30%以上50%以下的罚款。委托所得收益，用于物业管理区域内物业共用部位、共用设施设备的维修、养护，剩余部分按照业主大会的决定使用；给业主造成损失的，依法承担赔偿责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si l'entreprise de services immobiliers sous-traite à un tiers l'intégralité de la gestion immobilière d'une zone de gestion immobilière, le service administratif immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne de se conformer dans un délai imparti et inflige une amende de 30 % à 50 % du montant du contrat de sous-traitance. Les revenus issus de la sous-traitance sont utilisés pour la réparation et l'entretien des parties communes et des équipements et installations communs de la zone de gestion immobilière, et le solde est utilisé conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; si des pertes sont causées aux copropriétaires, la responsabilité d'indemnisation est assumée conformément à la loi.
违反本条例的规定，挪用专项维修资金的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门追回挪用的专项维修资金，给予警告，没收违法所得，可以并处挪用数额2倍以下的罚款；构成犯罪的，依法追究直接负责的主管人员和其他直接责任人员的刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le fonds de réparation spéciale est détourné, le service administratif immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus récupère le fonds de réparation spéciale détourné, adresse un avertissement, confisque les gains illicites et peut infliger une amende ne dépassant pas deux fois le montant détourné ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale des dirigeants directement responsables et des autres personnes directement responsables est poursuivie conformément à la loi.
违反本条例的规定，建设单位在物业管理区域内不按照规定配置必要的物业管理用房的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门责令限期改正，给予警告，没收违法所得，并处10万元以上50万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le promoteur ne configure pas les locaux de gestion immobilière nécessaires conformément à la réglementation dans la zone de gestion immobilière, le service administratif immobilier du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus ordonne de se conformer dans un délai imparti, adresse un avertissement, confisque les gains illicites et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans.
违反本条例的规定，未经业主大会同意，物业服务企业擅自改变物业管理用房的用途的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门责令限期改正，给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款；有收益的，所得收益用于物业管理区域内物业共用部位、共用设施设备的维修、养护，剩余部分按照业主大会的决定使用。
En violation des dispositions du présent règlement, si une entreprise de services immobiliers modifie sans autorisation l'usage des locaux de gestion immobilière sans l'accord de l'assemblée générale des propriétaires, le département administratif du logement et de l'urbanisme du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur ordonne une rectification dans un délai imparti, adresse un avertissement et impose une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; en cas de revenus, ceux-ci sont utilisés pour la réparation et l'entretien des parties communes et des installations communes de la zone de gestion immobilière, le solde étant utilisé conformément à la décision de l'assemblée générale des propriétaires.
违反本条例的规定，有下列行为之一的，由县级以上地方人民政府房地产行政主管部门责令限期改正，给予警告，并按照本条第二款的规定处以罚款；所得收益，用于物业管理区域内物业共用部位、共用设施设备的维修、养护，剩余部分按照业主大会的决定使用：
En violation des dispositions du présent règlement, si l'un des actes suivants est commis, le département administratif du logement et de l'urbanisme du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur ordonne une rectification dans un délai imparti, adresse un avertissement et impose une amende conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article ; les revenus sont utilisés pour la réparation et l'entretien des parties communes et des installations communes de la zone de gestion immobilière, le solde étant utilisé conformément à la décision de l'assemblée générale des propriétaires :
(一)擅自改变物业管理区域内按照规划建设的公共建筑和共用设施用途的；
(1) Modifier sans autorisation l'usage des bâtiments publics et des installations communes construits conformément à la planification dans la zone de gestion immobilière ;
(二)擅自占用、挖掘物业管理区域内道路、场地，损害业主共同利益的；
(2) Occuper ou creuser sans autorisation les routes et les terrains de la zone de gestion immobilière, portant atteinte aux intérêts communs des propriétaires ;
(三)擅自利用物业共用部位、共用设施设备进行经营的。
(3) Utiliser sans autorisation les parties communes et les installations communes de la propriété à des fins commerciales.
个人有前款规定行为之一的，处1000元以上1万元以下的罚款；单位有前款规定行为之一的，处5万元以上20万元以下的罚款。
Si un individu commet l'un des actes prévus à l'alinéa précédent, une amende de 1 000 à 10 000 yuans est imposée ; si une unité commet l'un des actes prévus à l'alinéa précédent, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est imposée.
违反物业服务合同约定，业主逾期不交纳物业服务费用的，业主委员会应当督促其限期交纳；逾期仍不交纳的，物业服务企业可以向人民法院起诉。
En violation des stipulations du contrat de services immobiliers, si un propriétaire tarde à payer les frais de services immobiliers, le comité des propriétaires doit l'inciter à payer dans un délai imparti ; en cas de non-paiement après le délai, l'entreprise de services immobiliers peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire.
业主以业主大会或者业主委员会的名义，从事违反法律、法规的活动，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予治安管理处罚。
Si un propriétaire, au nom de l'assemblée générale des propriétaires ou du comité des propriétaires, se livre à des activités contraires aux lois et règlements, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative de sécurité publique est imposée conformément à la loi.
违反本条例的规定，国务院建设行政主管部门、县级以上地方人民政府房地产行政主管部门或者其他有关行政管理部门的工作人员利用职务上的便利，收受他人财物或者其他好处，不依法履行监督管理职责，或者发现违法行为不予查处，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
En violation des dispositions du présent règlement, si un employé du département administratif de la construction du Conseil d'État, du département administratif du logement et de l'urbanisme du gouvernement populaire local au niveau du district ou supérieur, ou d'un autre département administratif compétent, abuse de sa position pour accepter des biens ou d'autres avantages d'autrui, ne remplit pas ses fonctions de supervision et de gestion conformément à la loi, ou ne poursuit pas les actes illégaux constatés, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
本条例自2003年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2003.