KYB CHINA(1987年9月11日国务院发布)
(Promulgué par le Conseil d'État le 11 septembre 1987)
总则
Dispositions générales
为了贯彻执行国家的价格方针、政策，加强价格管理，保持市场价格的基本稳定，安定人民生活，保障经济体制改革的顺利进行，促进社会主义有计划商品经济的发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin d'appliquer la politique et les principes de l'État en matière de prix, de renforcer la gestion des prix, de maintenir la stabilité fondamentale des prix du marché, de stabiliser la vie du peuple, de garantir le bon déroulement de la réforme du système économique et de promouvoir le développement de l'économie planifiée de type marchandise socialiste.
价格管理应当在保障国家利益的前提下，保护生产者、经营者和消费者的合法经济利益，正确处理中央、地方、部门、企业相互之间的经济利益关系。
La gestion des prix doit, sous réserve de la protection des intérêts de l'État, protéger les intérêts économiques légitimes des producteurs, des opérateurs et des consommateurs, et traiter correctement les relations d'intérêts économiques entre le gouvernement central, les gouvernements locaux, les départements et les entreprises.
国家对价格管理采取直接管理和间接控制相结合的原则，实行国家定价、国家指导价和市场调节价三种价格形式。
L'État adopte le principe de combiner la gestion directe et le contrôle indirect dans la gestion des prix, et applique trois formes de prix : les prix fixés par l'État, les prix guidés par l'État et les prix régulés par le marché.
国家对价格工作实行统一领导、分级管理。
L'État exerce une direction unifiée et une gestion hiérarchisée du travail sur les prix.
各级人民政府物价管理机关(以下简称物价部门)，各级人民政府有关业务主管部门以及企业、事业单位价格管理机构和人员，应当严格遵守国家价格法规和政策，做好价格管理和监督工作。
Les organes de gestion des prix des gouvernements populaires à tous les niveaux (ci-après dénommés départements des prix), les départements compétents concernés des gouvernements populaires à tous les niveaux, ainsi que les institutions et le personnel de gestion des prix des entreprises et des unités institutionnelles, doivent strictement respecter les lois et politiques nationales en matière de prix et effectuer un bon travail de gestion et de supervision des prix.
价格的制定和管理
Fixation et gestion des prix
本条例所指的价格包括：
Les prix visés par le présent règlement comprennent :
(一)各类商品的价格；
(1) Les prix de toutes sortes de marchandises ;
(二)各种经营性服务的收费标准(以下简称收费标准)。
(2) Les tarifs des services à caractère opérationnel (ci-après dénommés « tarifs »).
商品价格构成包括生产商品的社会平均成本、税金、利润以及正常的流通费用。
La composition du prix des marchandises comprend le coût social moyen de production, les taxes, les bénéfices ainsi que les frais normaux de circulation.
制定、调整实行国家定价和国家指导价的商品价格，应当接近商品价值，反映供求状况，符合国家政策要求，并且遵循下列原则：
L'établissement et l'ajustement des prix des marchandises soumis au prix fixé par l'État ou au prix guidé par l'État doivent être proches de la valeur des marchandises, refléter l'offre et la demande, être conformes aux exigences de la politique nationale et respecter les principes suivants :
(一)各类商品价格应当保持合理的比价关系；
(1) Les prix des différentes catégories de marchandises doivent maintenir un rapport de prix raisonnable ;
(二)应当有明确的质量标准或者等级规格标准，实行按质定价；
(2) Il doit exister des normes de qualité ou des spécifications de grade claires, et les prix doivent être fixés en fonction de la qualité ;
(三)在减少流通环节、降低流通费用的前提下，实行合理的购销差价、批零差价、地区差价和季节差价。
(3) Sous réserve de réduire les circuits de distribution et les frais de circulation, des écarts raisonnables doivent être appliqués entre prix d'achat et de vente, entre gros et détail, entre régions et entre saisons.
国家定价是指由县级以上(含县级，以下同)各级人民政府物价部门、业务主管部门按照国家规定权限制定的商品价格和收费标准。
Le prix fixé par l'État désigne les prix des marchandises et les tarifs fixés par les services des prix des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus (y compris le niveau du district, ci-après de même) et les départements compétents conformément aux pouvoirs définis par l'État.
国家指导价是指由县级以上各级人民政府物价部门、业务主管部门按照国家规定权限，通过规定基准价和浮动幅度、差率、利润率、最高限价和最低保护价等，指导企业制定的商品价格和收费标准。
Le prix guidé par l'État désigne les prix des marchandises et les tarifs que les services des prix des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et les départements compétents, conformément aux pouvoirs définis par l'État, guident les entreprises à fixer en fixant un prix de base et une marge de fluctuation, un taux de différence, un taux de profit, un prix plafond et un prix plancher de protection, etc.
市场调节价是指由生产者、经营者制定的商品价格和收费标准。
Le prix régulé par le marché désigne les prix des marchandises et les tarifs fixés par les producteurs et les opérateurs.
实行国家定价、国家指导价的商品分工管理目录、收费项目分工管理目录，由国家物价部门和国家物价部门授权省、自治区、直辖市人民政府物价部门制定、调整。
Les catalogues de gestion par division du travail des marchandises soumises au prix fixé par l'État et au prix guidé par l'État, ainsi que les catalogues de gestion par division du travail des éléments tarifaires, sont établis et ajustés par le service national des prix et par les services des prix des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, autorisés par le service national des prix.
制定、调整商品价格和收费标准，必须按照国家规定的权限和程序执行。任何地区、部门、单位和个人，都不得超越权限擅自制定、调整商品价格和收费标准。
La fixation et l'ajustement des prix des marchandises et des tarifs doivent être effectués conformément aux pouvoirs et procédures prescrits par l'État. Aucune région, département, unité ou individu ne peut outrepasser ses pouvoirs pour fixer ou ajuster arbitrairement les prix des marchandises et les tarifs.
国务院有关业务主管部门、地方各级人民政府应当掌握市场商品价格信息，通过国营工商企业、物资供销企业、供销社组织货源，参与市场调节，平抑市场商品价格。在市场调节价出现暴涨暴落时，物价部门可以在一定时期内对部分商品价格规定最高限价、最低保护价和提价申报制度。
Les départements compétents du Conseil des affaires d'État et les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent maîtriser les informations sur les prix des marchandises sur le marché, organiser l'approvisionnement via les entreprises industrielles et commerciales d'État, les entreprises d'approvisionnement en matériaux et les coopératives d'approvisionnement, participer à la régulation du marché et stabiliser les prix des marchandises sur le marché. En cas de flambée ou d'effondrement soudain des prix régulés par le marché, les autorités des prix peuvent, pendant une certaine période, fixer des prix maximums, des prix minimums de protection et un système de déclaration de hausse des prix pour certains produits.
物价部门应当对城乡集贸市场和个体工商户的价格加强管理和监督。
Les autorités des prix doivent renforcer la gestion et la supervision des prix sur les marchés de gros et de détail urbains et ruraux ainsi que des prix pratiqués par les entrepreneurs individuels.
价格管理职责
Responsabilités en matière de gestion des prix
国家物价部门在价格管理方面履行下列职责：
L'autorité nationale des prix exerce les responsabilités suivantes en matière de gestion des prix :
(一)研究拟订国家的价格方针、政策、计划和改革方案，经国务院批准后组织实施；
(1) Étudier et élaborer les principes directeurs, politiques, plans et projets de réforme des prix de l'État, et les mettre en œuvre après approbation par le Conseil des affaires d'État ;
(二)研究拟订价格法规草案；
(2) Étudier et élaborer des projets de règlements sur les prix ;
(三)负责全国的价格管理和综合平衡工作；
(3) Être responsable de la gestion nationale des prix et du travail d'équilibre global ;
(四)按照价格管理权限，规定商品和收费的作价原则、作价办法，制定、调整分管的商品价格和收费标准，重要的商品价格和收费标准的制定、调整，应当会商国务院有关业务主管部门后报国务院批准；
(4) Conformément aux pouvoirs de gestion des prix, définir les principes et méthodes de fixation des prix pour les marchandises et les tarifs, fixer et ajuster les prix des marchandises et les tarifs relevant de sa compétence ; pour les prix des marchandises et les tarifs importants, la fixation et l'ajustement doivent être consultés avec les départements compétents du Conseil des affaires d'État avant d'être soumis au Conseil des affaires d'État pour approbation ;
(五)指导、监督国务院业务主管部门和省、自治区、直辖市人民政府的价格工作，检查、处理违反价格法规和政策的行为(以下简称价格违法行为)；
(5) Guider et superviser le travail sur les prix des départements compétents du Conseil des affaires d'État et des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, inspecter et traiter les actes violant les règlements et politiques sur les prix (ci-après dénommés actes illégaux en matière de prix) ;
(六)协调、处理国务院业务主管部门之间，省、自治区、直辖市之间，国务院业务主管部门与省、自治区、直辖市之间的价格争议；
(6) Coordonner et traiter les litiges de prix entre les départements fonctionnels du Conseil des Affaires d'État, entre les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi qu'entre les départements fonctionnels du Conseil des Affaires d'État et les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central ;
(七)建立全国价格信息网络，开展价格信息服务工作；
(7) Établir un réseau national d'information sur les prix et fournir des services d'information sur les prix ;
(八)国务院赋予的其他职责。
(8) Autres fonctions conférées par le Conseil des Affaires d'État.
国务院业务主管部门在价格管理方面履行下列职责：
Les départements fonctionnels du Conseil des Affaires d'État exercent les fonctions suivantes en matière de gestion des prix :
(一)负责组织、监督本系统、本行业贯彻执行国家的价格方针、政策和法规；
(1) Être responsable de l'organisation et de la supervision de la mise en œuvre des principes, politiques et règlements nationaux en matière de prix au sein de leur système et de leur secteur ;
(二)按照价格管理权限，规定商品和收费的作价原则、作价办法，制定、调整分管的商品价格和收费标准；
(2) Conformément à la compétence en matière de gestion des prix, définir les principes et méthodes de fixation des prix des marchandises et des tarifs, et établir et ajuster les prix des marchandises et les normes tarifaires relevant de leur compétence ;
(三)组织、监督本系统、本行业执行规定的商品价格和收费标准；
(3) Organiser et superviser l'exécution des prix des marchandises et des normes tarifaires prescrits au sein de leur système et de leur secteur ;
(四)指导本系统、本行业价格工作，协调、处理本系统、本行业内的价格争议，协助物价检查机构查处价格违法行为；
(4) Guider le travail sur les prix dans leur système et leur secteur, coordonner et traiter les litiges de prix au sein de leur système et de leur secteur, et aider les organismes de contrôle des prix à enquêter sur les violations des prix ;
(五)对国家物价部门管理的商品价格和收费标准提供有关资料，提出价格调整方案；
(5) Fournir des informations pertinentes sur les prix des marchandises et les normes tarifaires gérés par le département national des prix, et proposer des plans d'ajustement des prix ;
(六)建立本系统、本行业的价格信息网络，开展价格信息服务工作。
(6) Établir un réseau d'information sur les prix au sein de leur système et de leur secteur, et fournir des services d'information sur les prix.
省、自治区、直辖市人民政府物价部门在价格管理方面履行下列职责：
Les services des prix des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale exercent les attributions suivantes en matière de gestion des prix :
(一)贯彻执行国家的价格方针、政策和法规；
(1) Mettre en œuvre la politique, les principes et les règlements nationaux en matière de prix ;
(二)组织、监督有关部门实施国家物价部门和国务院业务主管部门制定的商品价格和收费标准；
(2) Organiser et superviser les départements concernés pour appliquer les prix des marchandises et les normes de frais fixés par le service national des prix et les départements compétents du Conseil des affaires d'État ;
(三)负责本地区的价格管理和综合平衡工作，会同有关部门拟订本地区价格计划草案，经批准后组织实施；
(3) Être responsable de la gestion des prix et de l'équilibre global dans la région, élaborer conjointement avec les départements concernés un projet de plan des prix pour la région, et après approbation, organiser sa mise en œuvre ;
(四)按照价格管理权限，规定商品和收费的作价原则、作价办法，制定、调整分管的商品价格和收费标准，重要的商品价格和收费标准应当报省、自治区、直辖市人民政府批准，并报国家物价部门和国务院有关业务主管部门备案；
(4) Conformément à la compétence en matière de gestion des prix, déterminer les principes et méthodes de fixation des prix pour les marchandises et les frais, fixer et ajuster les prix des marchandises et les normes de frais relevant de leur compétence ; les prix et normes importants doivent être soumis à l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et enregistrés auprès du service national des prix et des départements compétents du Conseil des affaires d'État ;
(五)指导、监督同级业务主管部门、下级人民政府以及本地区内企业、事业单位的价格工作，检查、处理价格违法行为；
(5) Guider et superviser le travail des prix des départements compétents au même niveau, des gouvernements populaires inférieurs, ainsi que des entreprises et institutions publiques de la région, inspecter et traiter les infractions aux prix ;
(六)协调、处理本地区内的价格争议；
(6) Coordonner et traiter les litiges de prix dans la région ;
(七)建立本地区价格信息网络，开展价格信息服务工作；
(7) Établir un réseau d'information sur les prix dans la région et fournir des services d'information sur les prix ;
(八)省、自治区、直辖市人民政府赋予的其他职责。
(8) Autres attributions conférées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
省、自治区、直辖市人民政府业务主管部门和市、县人民政府的物价部门、业务主管部门的价格管理职责，由省、自治区、直辖市人民政府参照本章的有关条款规定。
Les attributions en matière de gestion des prix des départements compétents des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que des services des prix et des départements compétents des gouvernements populaires des villes et des comtés, sont déterminées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale en se référant aux dispositions pertinentes du présent chapitre.
企业的价格权利和义务
Droits et obligations des entreprises en matière de prix
企业在价格方面享有下列权利：
Les entreprises jouissent des droits suivants en matière de prix :
(一)对实行国家指导价的商品和收费项目，按照有关规定制定商品价格和收费标准；
(1) Pour les marchandises et les frais soumis à des prix guidés par l'État, fixer les prix des marchandises et les normes de tarification conformément aux dispositions pertinentes ;
(二)制定实行市场调节价的商品价格和收费标准；
(2) Fixer les prix des marchandises et les normes de tarification soumis à des prix régulés par le marché ;
(三)对经有关部门鉴定确认、物价部门批准实行优质加价的产品，在规定的加价幅度内制定商品价格，按照规定权限确定残损废次商品的处理价格；
(3) Pour les produits de qualité supérieure identifiés et confirmés par les départements compétents et approuvés par les autorités des prix, fixer les prix des marchandises dans la marge de majoration spécifiée, et déterminer les prix de traitement des marchandises endommagées, défectueuses ou invendables conformément aux pouvoirs spécifiés ;
(四)在国家规定期限内制定新产品的试销价格；
(4) Fixer les prix d'essai des nouveaux produits dans le délai spécifié par l'État ;
(五)对实行国家定价、国家指导价的商品价格和收费标准的制定、调整提出建议。
(5) Faire des propositions concernant la fixation et l'ajustement des prix des marchandises et des normes de tarification soumis à des prix fixés par l'État ou à des prix guidés par l'État.
企业在价格方面应当履行下列义务：
Les entreprises doivent remplir les obligations suivantes en matière de prix :
(一)遵照执行国家的价格方针、政策和法规，执行国家定价、国家指导价；
(1) Se conformer aux principes directeurs, politiques et réglementations nationales en matière de prix, et exécuter les prix fixés par l'État et les prix guidés par l'État ;
(二)如实上报实行国家定价、国家指导价的商品和收费项目的有关定价资料；
(2) Soumettre avec exactitude les informations pertinentes sur la fixation des prix pour les marchandises et les frais soumis à des prix fixés par l'État ou à des prix guidés par l'État.
(三)服从物价部门的价格管理，接受价格监督检查，如实提供价格检查所必需的成本、帐簿等有关资料；
(3) Se soumettre à la gestion des prix par les autorités des prix, accepter les inspections et contrôles des prix, et fournir honnêtement les documents nécessaires à l'inspection des prix, tels que les coûts et les livres comptables ;
(四)执行物价部门规定的商品价格和收费标准的申报、备案制度；
(4) Exécuter le système de déclaration et d'enregistrement des prix des marchandises et des normes de frais fixé par les autorités des prix ;
(五)零售商业、饮食行业、服务行业等，必须按照规定明码标价。
(5) Les commerces de détail, les secteurs de la restauration et des services, etc., doivent afficher clairement les prix conformément aux règlements.
事业单位、个体工商户在价格方面的权利和义务，参照本条例第十七条、第十八条的规定执行。
Les droits et obligations des institutions et des travailleurs indépendants en matière de prix sont exercés par référence aux dispositions des articles 17 et 18 du présent règlement.
价格监督检查
Contrôle et inspection des prix
各级物价部门的物价检查机构，依法行使价格监督检查和处理价格违法行为的职权。对同级人民政府业务主管部门、下级人民政府以及本地区内的企业、事业单位和个体工商户执行价格法规、政策进行监督检查。
Les organes d'inspection des prix des autorités des prix à tous les niveaux exercent légalement les pouvoirs d'inspection et de contrôle des prix et de traitement des infractions aux prix. Ils effectuent des inspections et des contrôles sur l'exécution des lois et politiques en matière de prix par les départements compétents des gouvernements populaires de même niveau, les gouvernements populaires de niveau inférieur, ainsi que les entreprises, institutions et travailleurs indépendants dans leur région.
物价检查机构受上级物价检查机构的业务指导。地方各级物价检查机构主要负责人的任免，应当事前征得上一级物价部门的同意。
Les organes d'inspection des prix sont soumis à la direction professionnelle des organes d'inspection des prix de niveau supérieur. La nomination et la révocation des principaux responsables des organes d'inspection des prix à tous les niveaux locaux doivent être préalablement approuvées par les autorités des prix de niveau supérieur.
物价检查机构应当依靠和发动群众监督检查价格，协同工会和街道办事处组织职工价格监督站和群众价格监督站，开展群众性的价格监督检查活动。
Les organes d'inspection des prix doivent s'appuyer sur et mobiliser les masses pour superviser et inspecter les prix, et coopérer avec les syndicats et les comités de rue pour organiser des postes de surveillance des prix par les employés et des postes de surveillance des prix par les masses, afin de mener des activités de contrôle des prix par les masses.
物价部门要发挥消费者协会监督价格的作用，依法查处消费者协会反映的价格违法行为。
Les autorités des prix doivent jouer le rôle des associations de consommateurs dans la supervision des prix, et traiter légalement les infractions aux prix signalées par les associations de consommateurs.
群众价格监督组织监督检查的重点，应当是同人民生活关系密切的消费品价格和服务收费标准。
L'accent du contrôle par les organisations de surveillance des prix par les masses doit porter sur les prix des biens de consommation et les normes de frais de service étroitement liés à la vie du peuple.
群众价格监督人员进行价格监督检查活动时，应当佩带标志，出示价格检查证。
Lorsqu'ils effectuent des activités de contrôle et d'inspection des prix, les agents de contrôle des prix du public doivent porter un insigne et présenter leur carte de contrôle des prix.
地方各级人民政府应当加强对价格监督检查工作的领导，组织有关部门和社会有关方面人员定期或者不定期地对价格法规、政策的执行情况进行监督检查。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent renforcer la direction du travail de contrôle et d'inspection des prix, organiser les départements concernés et les personnes concernées de la société pour effectuer régulièrement ou irrégulièrement des inspections et des contrôles de l'exécution des règlements et politiques en matière de prix.
工商行政管理、审计、财政、税务、公安、标准、计量以及银行等部门，应当积极配合物价检查机构做好价格监督检查和处理价格违法行为的工作。
Les départements de l'administration industrielle et commerciale, de l'audit, des finances, des impôts, de la sécurité publique, des normes, de la métrologie et des banques doivent coopérer activement avec les organismes de contrôle des prix pour effectuer un bon travail de contrôle des prix et de traitement des infractions aux prix.
对价格违法行为，任何单位和个人都有权检举揭发。物价检查机构应当为检举者保密，并按规定对检举揭发或者协助查处价格违法行为有功人员给予奖励。
Toute unité ou individu a le droit de dénoncer les infractions aux prix. Les organismes de contrôle des prix doivent garder le secret pour les dénonciateurs et, conformément aux règlements, récompenser les personnes qui ont contribué à la dénonciation ou à l'assistance dans le traitement des infractions aux prix.
对群众价格监督组织中工作有成绩者，应当按规定给予奖励。
Ceux qui ont accompli des réalisations dans les organisations de contrôle des prix du public doivent être récompensés conformément aux règlements.
对检举揭发或者查处价格违法行为者进行打击、报复的，依法追究责任。
Quiconque réprime ou se venge des personnes qui dénoncent ou traitent les infractions aux prix sera tenu responsable conformément à la loi.
物价检查人员必须依法办事。对滥用职权、贪污受贿、徇私舞弊、玩忽职守的，依照国家有关规定给予处分；情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Les inspecteurs des prix doivent agir conformément à la loi. Ceux qui abusent de leur pouvoir, commettent la corruption, favorisent le népotisme ou négligent leurs devoirs seront sanctionnés conformément aux dispositions nationales en vigueur ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, ils seront poursuivis pénalement par les organes judiciaires conformément à la loi.
罚则
Sanctions
下列行为属于价格违法行为：
Les actes suivants constituent des infractions aux prix :
(一)不执行国家定价收购、销售商品或者收取费用的；
(1) Ne pas exécuter les prix fixés par l'État pour l'achat ou la vente de marchandises ou la perception de frais ;
(二)违反国家指导价的定价原则，制定、调整商品价格或者收费标准的；
(2) Violer le principe de fixation des prix indicatifs de l'État en fixant ou ajustant les prix des marchandises ou les tarifs des services ;
(三)抬级抬价、压级压价的；
(3) Augmenter ou diminuer artificiellement les prix ;
(四)违反规定将计划内生产资料转为计划外高价出售的；
(4) Convertir illégalement des moyens de production relevant du plan en produits hors plan vendus à prix élevés ;
(五)将定量内供应城镇居民的商品按议价销售的；
(5) Vendre à prix négociés des marchandises destinées à l'approvisionnement rationné des résidents urbains ;
(六)违反规定层层加价销售商品的；
(6) Majorer illégalement les prix des marchandises à chaque étape de la distribution ;
(七)自立名目滥收费用的；
(7) Percevoir des frais sous des prétextes inventés ;
(八)采取以次充好、短尺少秤、降低质量等手段，变相提高商品价格或者收费标准的；
(8) Utiliser des moyens tels que la substitution de produits de qualité inférieure, des mesures ou poids insuffisants, ou la réduction de la qualité pour augmenter indirectement les prix des marchandises ou les tarifs des services ;
(九)企业之间或者行业组织商定垄断价格的；
(9) Conclure des ententes monopolistiques sur les prix entre entreprises ou organisations professionnelles ;
(十)不执行提价申报制度的；
(10) Ne pas se conformer au système de déclaration des hausses de prix ;
(十一)不按规定明码标价的；
(11) Ne pas afficher les prix conformément à la réglementation.
(十二)泄露国家价格机密的；
(12) Divulguer des secrets d'État en matière de prix ;
(十三)其他违反价格法规、政策的行为。
(13) Autres actes violant les lois et politiques relatives aux prix.
对有前条行为之一的，物价检查机构应当根据情节按照下列规定处罚：
Pour tout acte mentionné à l'article précédent, l'organisme de contrôle des prix doit, en fonction des circonstances, imposer les sanctions suivantes :
(一)通报批评；
(1) Avertissement par voie de critique ;
(二)责令将非法所得退还购买者或者用户；
(2) Ordonner la restitution des gains illicites aux acheteurs ou aux utilisateurs ;
(三)不能退还的非法所得由物价检查机构予以没收；
(3) Les gains illicites qui ne peuvent être restitués sont confisqués par l'organisme de contrôle des prix ;
(四)罚款；
(4) Amende ;
(五)提请工商行政管理机关吊销营业执照；
(5) Demander à l'administration de l'industrie et du commerce de révoquer la licence commerciale ;
(六)对企业、事业单位的直接责任人员和主管人员处以罚款，并可以建议有关部门给予处分。
(6) Infliger une amende aux personnes directement responsables et aux personnes responsables des entreprises et institutions, et recommander aux départements concernés de leur imposer des sanctions.
以上处罚，可以并处。
Les sanctions ci-dessus peuvent être imposées cumulativement.
对拒缴非法所得或者罚款的，物价检查机构可以按照有关规定通知其开户银行予以划拨。对没有银行帐户或者银行帐户内无资金的，物价检查机构有权将其商品变卖抵缴。
En cas de refus de payer les gains illicites ou les amendes, l'organisme de contrôle des prix peut, conformément aux dispositions pertinentes, notifier la banque du contrevenant pour procéder à un virement forcé. Si le contrevenant n'a pas de compte bancaire ou que son compte est sans fonds, l'organisme de contrôle des prix a le droit de vendre ses marchandises pour compenser le montant dû.
被处罚的单位和个体工商户，其退还或者被收缴的非法所得，应当抵减其结案年度的销售收入或者营业收入。企业、事业单位的罚款应当在自有资金、预算包干经费或者预算外资金中支出。
Les unités et les entrepreneurs individuels sanctionnés doivent déduire les gains illicites restitués ou confisqués de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes d'exploitation de l'année de clôture. Les amendes des entreprises et des institutions doivent être payées sur leurs fonds propres, leurs budgets forfaitaires ou leurs fonds extrabudgétaires.
被处罚的单位和个人对处罚决定不服的，可以在收到处罚通知之日起十五日内，向上一级物价检查机构申请复议。上一级物价检查机构应当在收到复议申请之日起三十日内作出复议决定。复议期间，原处罚决定照常执行。申诉人对复议决定不服的，可以在收到复议通知之日起十五日内，向人民法院起诉。
Les unités et les individus sanctionnés qui contestent la décision de sanction peuvent, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction, demander un réexamen à l'organisme de contrôle des prix supérieur. L'organisme supérieur doit rendre une décision de réexamen dans les trente jours suivant la réception de la demande. Pendant le réexamen, la décision initiale reste exécutoire. Si le requérant conteste la décision de réexamen, il peut saisir le tribunal populaire dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de réexamen.
国家物价部门对各级物价检查机构、上级物价检查机构对下级物价检查机构已经生效的处罚决定，如果发现确有错误，有权纠正或者责令重新处理。
Si le département national des prix ou un organisme de contrôle des prix supérieur constate une erreur dans une décision de sanction déjà exécutée par un organisme inférieur, il a le droit de la corriger ou d'ordonner un nouveau traitement.
拒绝、阻碍物价检查人员依法执行职务的，由公安机关依照《中华人民共和国治安管理处罚条例》的规定予以处罚；情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
Quiconque refuse ou entrave l'exécution de leurs fonctions par les agents de contrôle des prix sera sanctionné par les organes de sécurité publique conformément au Règlement de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
各级人民政府物价部门、业务主管部门及其工作人员违反价格管理权限、程序，制定、调整商品价格或者收费标准的，由上级物价部门或者同级物价部门负责纠正，并按干部管理权限追究有关人员的责任。
Si les départements des prix des gouvernements populaires à tous les niveaux, les départements compétents ou leurs agents violent les pouvoirs ou les procédures de gestion des prix en fixant ou en ajustant les prix des marchandises ou les tarifs, le département supérieur des prix ou le département des prix du même niveau doit corriger la situation et engager la responsabilité des personnes concernées conformément à la gestion du personnel.
对泄露国家价格机密的，依法追究责任。
En cas de divulgation de secrets d'État en matière de prix, la responsabilité sera engagée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
对行政性收费、事业性收费，物价部门应当根据国家的价格方针、政策进行管理和监督，并会同有关部门核定收费标准。
Pour les frais administratifs et les frais de services, le département des prix doit, conformément à la politique et aux principes de prix de l'État, exercer une gestion et un contrôle, et déterminer les normes de frais en collaboration avec les départements concernés.
在我国境内设立的外商投资企业价格管理按照国家有关规定执行。
La gestion des prix des entreprises à investissement étranger établies sur le territoire chinois est soumise aux dispositions pertinentes de l'État.
本条例由国家物价局负责解释；施行细则由国家物价局制定。
Le présent règlement est interprété par le Bureau national des prix ; les règles d'application sont établies par le Bureau national des prix.
本条例自发布之日起施行，1982年7月7日国务院发布的《物价管理暂行条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Règlement provisoire sur la gestion des prix publié par le Conseil des affaires d'État le 7 juillet 1982 est abrogé en même temps.