Règlement sur l'utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge de la République populaire de Chine

(1996年1月29日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第194号发布　自发布之日起施行)

(Publié par le décret n° 194 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 29 janvier 1996, entré en vigueur le jour de sa publication)

为了维护红十字标志的严肃性，正确使用红十字标志，依照红十字会法的有关规定，制定本办法。

Afin de préserver la solennité de l'emblème de la Croix-Rouge et d'en assurer l'utilisation correcte, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur la Croix-Rouge.

红十字标志是白底红十字。

L'emblème de la Croix-Rouge est une croix rouge sur fond blanc.

红十字标志是国际人道主义保护标志，是武装力量医疗机构的特定标志，是红十字会的专用标志。

L'emblème de la Croix-Rouge est un signe protecteur du droit international humanitaire, un signe distinctif des services de santé des forces armées et un signe exclusif de la Croix-Rouge.

除本办法规定的外，禁止任何组织或者个人使用红十字标志。

Sauf disposition contraire du présent règlement, il est interdit à toute organisation ou personne d'utiliser l'emblème de la Croix-Rouge.

红十字标志具有保护作用和标明作用，二者不得混淆使用。

L'emblème de la Croix-Rouge a une fonction protectrice et une fonction indicative, qui ne doivent pas être confondues.

地方各级人民政府依照本办法对本行政区域内红十字标志的使用实施监督管理。

Les gouvernements populaires locaux, conformément au présent règlement, exercent un contrôle et une gestion sur l'utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge dans leurs circonscriptions administratives.

地方各级红十字会应当协助本级人民政府对红十字标志的使用实施监督管理。

Les Croix-Rouges locales doivent assister les gouvernements populaires de leur niveau dans le contrôle et la gestion de l'utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge.

红十字标志的保护性使用，是指在武装冲突中，冲突各方对依照本办法的规定佩带红十字标志的人员和标有红十字标志的处所及其物品、医务运输工具，必须予以保护和尊重。

L'utilisation protectrice de l'emblème de la Croix-Rouge signifie que, dans les conflits armés, les parties au conflit doivent protéger et respecter les personnes portant l'emblème de la Croix-Rouge conformément au présent règlement, ainsi que les lieux, objets et moyens de transport sanitaires marqués de cet emblème.

红十字作为保护性标志使用时，不得在标志上添加任何内容。

Lorsque la croix rouge est utilisée comme signe protecteur, aucun ajout ne doit être apporté à l'emblème.

红十字作为保护性标志使用时，用在旗帜上的，红十字不得触及旗帜的边缘；用在臂章上的，红十字应当置于臂章的中间部位；用在建筑物上的，红十字应当置于建筑物顶部的明显部位。

Lorsque la croix rouge est utilisée comme signe protecteur sur un drapeau, elle ne doit pas toucher les bords du drapeau ; lorsqu'elle est utilisée sur un brassard, elle doit être placée au milieu du brassard ; lorsqu'elle est utilisée sur un bâtiment, elle doit être placée à un endroit visible du sommet du bâtiment.

红十字作为保护性标志使用时，应当在尽可能远的地方或者不同的方向得以辨认；在夜间或者能见度低时，应当以灯光照明或者用发光物装饰。

Lorsque la croix rouge est utilisée comme signe protecteur, elle doit être reconnaissable à la plus grande distance possible ou sous différents angles ; la nuit ou par faible visibilité, elle doit être éclairée par des lumières ou décorée de matériaux lumineux.

在武装冲突中，下列人员可以使用保护性红十字标志：

Dans les conflits armés, les personnes suivantes peuvent utiliser l'emblème protecteur de la Croix-Rouge :

(一)武装力量医疗机构的医务人员和工作人员；

(1) Le personnel médical et le personnel des services de santé des forces armées ;

(二)红十字会的工作人员和医务人员；

(2) Le personnel et le personnel médical de la Croix-Rouge ;

(三)经国务院或者中央军事委员会批准的国际红十字组织和外国红十字组织的工作人员和医务人员；

(3) Le personnel et le personnel médical des organisations internationales de la Croix-Rouge et des organisations étrangères de la Croix-Rouge approuvés par le Conseil d'État ou la Commission militaire centrale ;

(四)军用的和民用的医务运输工具上的医务人员和工作人员；

(4) Le personnel médical et le personnel des moyens de transport sanitaires militaires et civils ;

(五)经国务院或者中央军事委员会批准的国内外的志愿救助团体人员和民用医疗机构的医务人员。

(5) Le personnel des groupes de secours volontaires nationaux et étrangers et le personnel médical des établissements médicaux civils approuvés par le Conseil d'État ou la Commission militaire centrale.

在武装冲突中，下列机构或者组织及其处所、物品、医务运输工具可以使用保护性红十字标志：

Dans les conflits armés, les institutions ou organisations suivantes, ainsi que leurs locaux, objets et moyens de transport sanitaires, peuvent utiliser l'emblème protecteur de la Croix-Rouge :

(一)武装力量的医疗机构；

(1) Les services de santé des forces armées ;

(二)参加救助活动的红十字会；

(2) Les Croix-Rouges participant aux opérations de secours ;

(三)经国务院或者中央军事委员会批准的国内外的志愿救助团体和医疗机构；

(3) Les groupes de secours volontaires et les établissements médicaux nationaux et étrangers approuvés par le Conseil d'État ou la Commission militaire centrale ;

(四)经国务院或者中央军事委员会批准的国际组织。

(4) Les organisations internationales approuvées par le Conseil d'État ou la Commission militaire centrale.

使用保护性红十字标志的人员，必须随身携带由国务院或者中央军事委员会授权的部门签发的身份证明。

Les personnes utilisant l'emblème protecteur de la Croix-Rouge doivent porter sur elles une pièce d'identité délivrée par les autorités habilitées par le Conseil des Affaires d'État ou la Commission militaire centrale.

武装力量医疗机构的人员、处所及其物品、医务运输工具，和平时期可以使用保护性红十字标志作为标记。

Le personnel, les locaux, les biens et les moyens de transport sanitaires des établissements médicaux des forces armées peuvent utiliser l'emblème protecteur de la Croix-Rouge comme marque en temps de paix.

红十字标志的标明性使用，是指对与红十字活动有关的人或者物的标示。

L'utilisation indicative de l'emblème de la Croix-Rouge désigne le marquage des personnes ou des objets liés aux activités de la Croix-Rouge.

红十字作为标明性标志使用时，在红十字下方必须伴以红十字会的名称或者名称缩写，并不得将红十字置于建筑物顶部。

Lorsque la Croix-Rouge est utilisée comme emblème indicatif, elle doit être accompagnée en dessous du nom ou de l'abréviation du nom de la Société de la Croix-Rouge, et ne doit pas être placée au sommet des bâtiments.

红十字会的工作人员、会员和其他有关人员履行职责时，应当佩带标有红十字的小尺寸臂章；不履行职责时，可以佩带标有红十字的小尺寸胸针或者胸章。

Les employés, membres et autres personnes concernées de la Croix-Rouge, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, doivent porter un brassard de petite taille marqué de la Croix-Rouge ; lorsqu'ils n'exercent pas leurs fonctions, ils peuvent porter une broche ou un insigne de petite taille marqué de la Croix-Rouge.

下列人员可以使用标明性红十字标志：

Les personnes suivantes peuvent utiliser l'emblème indicatif de la Croix-Rouge :

(一)红十字会工作人员；

(1) Les employés de la Croix-Rouge ;

(二)红十字会会员；

(2) Les membres de la Croix-Rouge ;

(三)红十字青少年会员。

(3) Les membres jeunes de la Croix-Rouge.

下列场所可以使用标明性红十字标志：

Les lieux suivants peuvent utiliser l'emblème indicatif de la Croix-Rouge :

(一)红十字会使用的建筑物；

(1) Les bâtiments utilisés par la Croix-Rouge ;

(二)红十字会所属的医疗机构；

(2) Les établissements médicaux appartenant à la Croix-Rouge ;

(三)红十字会开展符合其宗旨的活动场所。

(3) Les lieux où la Croix-Rouge mène des activités conformes à ses objectifs.

下列物品、运输工具可以使用标明性红十字标志：

Les objets et moyens de transport suivants peuvent utiliser l'emblème indicatif de la Croix-Rouge :

(一)红十字会的徽章、奖章、证章；

(1) Les insignes, médailles et badges de la Croix-Rouge ;

(二)红十字会的印刷品、宣传品；

(2) Les imprimés et documents promotionnels de la Croix-Rouge ;

(三)红十字会的救灾、救护物资及运输工具。

(3) Les matériels de secours et de sauvetage ainsi que les moyens de transport de la Croix-Rouge.

在本办法规定的范围以外需要使用标明性红十字标志的，由红十字会总会批准。

En dehors du champ d'application du présent règlement, toute utilisation de l'emblème indicatif de la Croix-Rouge doit être approuvée par la Société nationale de la Croix-Rouge.

红十字标志不得用于：

L'emblème de la Croix-Rouge ne doit pas être utilisé pour :

(一)商标或者商业性广告；

(1) Les marques commerciales ou la publicité commerciale ;

(二)非红十字会或者非武装力量的医疗机构；

(2) Les établissements médicaux autres que ceux de la Croix-Rouge ou des forces armées ;

(三)药店、兽医站；

(3) Les pharmacies et les cliniques vétérinaires ;

(四)商品的包装；

(4) L'emballage des marchandises ;

(五)公司的标志；

(5) Les logos des entreprises ;

(六)工程设计、产品设计；

(6) La conception d'ingénierie et la conception de produits ;

(七)本办法规定可以使用红十字标志以外的其他情形。

(7) D'autres circonstances autres que celles prévues par le présent règlement où l'emblème de la Croix-Rouge peut être utilisé.

对违反本办法的规定，有下列情形之一的，红十字会有权予以劝阻，并要求其停止使用；拒绝停止使用的，红十字会可以提请人民政府责令停止使用：

En cas de violation des dispositions du présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, la Croix-Rouge a le droit de faire une remontrance et d'exiger la cessation de l'utilisation ; si le contrevenant refuse de cesser, la Croix-Rouge peut demander au gouvernement populaire d'ordonner la cessation de l'utilisation :

(一)红十字会的工作人员、会员、红十字青少年会员以外的人员使用标明性红十字标志的；

(1) Utilisation de l'emblème indicatif de la Croix-Rouge par des personnes autres que le personnel, les membres et les jeunes membres de la Croix-Rouge ;

(二)非红十字会使用的建筑物及其他场所使用标明性红十字标志的；

(2) Utilisation de l'emblème indicatif de la Croix-Rouge sur des bâtiments et autres lieux non utilisés par la Croix-Rouge ;

(三)非红十字会的医疗机构使用标明性红十字标志的；

(3) Utilisation de l'emblème indicatif de la Croix-Rouge par des établissements médicaux non affiliés à la Croix-Rouge ;

(四)不属于红十字会的物品、运输工具等使用标明性红十字标志的；

(4) Utilisation de l'emblème indicatif de la Croix-Rouge sur des articles, moyens de transport, etc., n'appartenant pas à la Croix-Rouge ;

(五)有违反本办法规定使用红十字标志的其他情形的。

(5) Toute autre circonstance de violation des dispositions du présent règlement concernant l'utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge.

违反本办法第十八条的规定，擅自使用红十字标志的，由县级以上人民政府责令停止使用，没收非法所得，并处1万元以下的罚款。

Quiconque utilise l'emblème de la Croix-Rouge sans autorisation en violation de l'article 18 du présent règlement se verra ordonner par le gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus de cesser l'utilisation, confisquer les gains illégaux et infliger une amende ne dépassant pas 10 000 yuans.

阻碍红十字会工作人员依法履行职责的，依法给予治安管理处罚或者追究刑事责任。

Quiconque entrave l'exercice légal de leurs fonctions par le personnel de la Croix-Rouge sera passible de sanctions administratives en matière de sécurité publique ou de poursuites pénales.

武装力量中的组织和人员有违反本办法规定行为的，由军队有关部门处理。

Les organisations et le personnel des forces armées qui enfreignent les dispositions du présent règlement seront traités par les autorités militaires compétentes.

本办法有关红十字标志保护性使用的规定未尽事宜，依照日内瓦公约及其附加议定书的有关规定执行。

Les questions non couvertes par les dispositions du présent règlement concernant l'utilisation protectrice de l'emblème de la Croix-Rouge seront régies par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels.

前款日内瓦公约及其附加议定书是指《中华人民共和国红十字会法》第二十七条规定的公约和议定书。

Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels mentionnés au paragraphe précédent sont ceux visés à l'article 27 de la Loi sur la Croix-Rouge de la République populaire de Chine.

本办法自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.