KYB CHINA(2007年10月21日中华人民共和国国务院、中华人民共和国中央军事委员会令第510号公布 自2008年1月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 510 du Conseil d'État de la République populaire de Chine et de la Commission militaire centrale de la République populaire de Chine le 21 octobre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008)
为了规范现役军人、人民武装警察居民身份证的申领和发放，依照《中华人民共和国居民身份证法》的有关规定，制定本办法。
Afin de réglementer la demande et la délivrance des cartes d'identité pour les militaires en service actif et les policiers armés populaires, les présentes règles sont établies conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les cartes d'identité de la République populaire de Chine.
现役军人、人民武装警察居民身份证的申领和发放，适用本办法。
Les présentes règles s'appliquent à la demande et à la délivrance des cartes d'identité pour les militaires en service actif et les policiers armés populaires.
现役军人、人民武装警察居民身份证登记项目包括：姓名、性别、民族、出生日期、长期固定住址、公民身份号码、本人相片、证件的有效期和签发机关。
Les éléments enregistrés sur la carte d'identité des militaires en service actif et des policiers armés populaires comprennent : le nom, le sexe, l'ethnie, la date de naissance, l'adresse permanente, le numéro d'identité du citoyen, la photo de la personne, la période de validité de la carte et l'autorité de délivrance.
现役军人、人民武装警察居民身份证登记项目内容，以本人档案记载内容和公安机关编制的公民身份号码为基础，由本人所在团级以上单位统一组织文字信息和人像信息的采集、录入、审核。
Le contenu des éléments enregistrés sur la carte d'identité des militaires en service actif et des policiers armés populaires est basé sur les informations contenues dans les dossiers personnels et le numéro d'identité du citoyen établi par les organes de sécurité publique. L'unité au niveau régimentaire ou supérieur de la personne concernée organise de manière centralisée la collecte, la saisie et la vérification des informations textuelles et des images.
现役军人、人民武装警察申请领取、换领、补领居民身份证，应当填写《现役军人、人民武装警察居民身份证申领登记表》，由本人所在团级以上单位向本人长期固定住址所在地的县级人民政府公安机关代为申请。
Les militaires en service actif et les policiers armés populaires qui demandent une nouvelle carte d'identité, un renouvellement ou un remplacement doivent remplir le « Formulaire de demande de carte d'identité pour les militaires en service actif et les policiers armés populaires ». L'unité au niveau régimentaire ou supérieur de la personne concernée fait la demande auprès de l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté (district) où se trouve l'adresse permanente de la personne.
现役军人、人民武装警察居民身份证由本人长期固定住址所在地的县级人民政府公安机关签发。
La carte d'identité des militaires en service actif et des policiers armés populaires est délivrée par l'organe de sécurité publique du gouvernement populaire du comté (district) où se trouve l'adresse permanente de la personne.
现役军人、人民武装警察申请领取、换领、补领居民身份证的，公安机关应当依照《中华人民共和国居民身份证法》第十二条第一款的规定办理。
Lorsque les militaires en service actif et les policiers armés populaires demandent une nouvelle carte d'identité, un renouvellement ou un remplacement, les organes de sécurité publique doivent traiter la demande conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 de la Loi sur les cartes d'identité de la République populaire de Chine.
现役军人、人民武装警察在服役前已经领取居民身份证，服役期间居民身份证仍在有效期内的，不再换领新证；但是，应当向其所在团级以上单位登记备案。
Si les militaires en service actif et les policiers armés populaires ont déjà obtenu une carte d'identité avant leur service et que celle-ci est encore en période de validité pendant le service, ils n'ont pas besoin de demander une nouvelle carte. Toutefois, ils doivent s'enregistrer auprès de leur unité au niveau régimentaire ou supérieur.
现役军人、人民武装警察申请领取临时居民身份证的，由本人所在团级以上单位代为申请；公安机关应当依照《中华人民共和国临时居民身份证管理办法》的规定办理。
Lorsque les militaires en service actif et les policiers armés populaires demandent une carte d'identité temporaire, l'unité au niveau régimentaire ou supérieur de la personne concernée fait la demande en son nom. Les organes de sécurité publique doivent traiter la demande conformément aux dispositions des « Règles de gestion des cartes d'identité temporaires de la République populaire de Chine ».
军队、武装警察部队团级以上单位代现役军人、人民武装警察领取居民身份证、临时居民身份证后，应当及时发给本人。
Après que l'unité au niveau régimentaire ou supérieur de l'armée ou de la police armée a récupéré la carte d'identité ou la carte d'identité temporaire pour le compte des militaires en service actif ou des policiers armés populaires, elle doit la remettre rapidement à la personne concernée.
现役军人、人民武装警察从事有关社会活动，需要证明公民身份的，凭居民身份证证明；执行任务、办理公务、享受抚恤优待等，需要证明现役军人或者人民武装警察身份的，凭军队、武装警察部队制发的身份证件证明。
Lorsque les militaires en service actif et les policiers armés populaires participent à des activités sociales et ont besoin de prouver leur identité de citoyen, ils le font avec leur carte d'identité. Lorsqu'ils exécutent des missions, traitent des affaires officielles ou bénéficient de prestations de soins et de compensation, et ont besoin de prouver leur identité de militaire en service actif ou de policier armé populaire, ils le font avec les documents d'identité délivrés par l'armée ou la police armée.
军队、武装警察部队团级以上单位应当建立健全所属人员居民身份证的申领登记、备案等制度；在所属人员的本人档案中，应当载明其公民身份号码。
Les unités au niveau régimentaire ou supérieur de l'armée et de la police armée doivent établir et perfectionner des systèmes tels que l'enregistrement des demandes de carte d'identité et l'archivage pour leur personnel. Dans les dossiers personnels de leur personnel, le numéro d'identité du citoyen doit être mentionné.
公安机关、军队、武装警察部队及其有关人员，在现役军人、人民武装警察居民身份证申领和发放工作中，对所涉及的国家秘密和知悉的个人信息，应当予以保密。
Les organes de sécurité publique, l'armée, la police armée et leur personnel concerné doivent garder la confidentialité des secrets d'État et des informations personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de la demande et de la délivrance des cartes d'identité pour les militaires en service actif et les policiers armés populaires.
现役军人、人民武装警察有下列行为之一的，依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定，给予处分：
Les militaires en service actif et les policiers armés populaires qui commettent l'un des actes suivants sont sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes du « Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération de Chine » :
(一)使用虚假证明材料骗领居民身份证的；
(1) Utiliser de faux documents justificatifs pour obtenir frauduleusement une carte d'identité ;
(二)出租、出借、转让居民身份证的；
(2) Louer, prêter ou transférer une carte d'identité ;
(三)非法扣押他人居民身份证的；
(3) Confisquer illégalement la carte d'identité d'autrui ;
(四)冒用他人居民身份证或者使用骗领的居民身份证的；
(4) Usurper la carte d'identité d'autrui ou utiliser une carte d'identité obtenue frauduleusement ;
(五)购买、出售、使用伪造、变造的居民身份证的。
(5) Acheter, vendre ou utiliser une carte d'identité falsifiée ou modifiée.
对伪造、变造的居民身份证和骗领的居民身份证予以收缴。
Les cartes d'identité falsifiées ou modifiées et les cartes d'identité obtenues frauduleusement sont confisquées.
现役军人、人民武装警察伪造、变造居民身份证的，依法追究刑事责任。
Les militaires en service actif et les policiers armés populaires qui falsifient ou modifient une carte d'identité sont poursuivis pénalement conformément à la loi.
现役军人、人民武装警察有本办法第十四条所列行为之一，从事犯罪活动的，依法追究刑事责任。
Les militaires en service actif et les policiers armés populaires qui commettent l'un des actes énumérés à l'article 14 des présentes règles et qui se livrent à des activités criminelles sont poursuivis pénalement conformément à la loi.
军队、武装警察部队有关人员在现役军人、人民武装警察居民身份证申领和发放工作中有下列行为之一的，依照《中国人民解放军纪律条令》的有关规定，给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Le personnel concerné de l'armée et de la police armée qui commet l'un des actes suivants dans le cadre de la demande et de la délivrance des cartes d'identité pour les militaires en service actif et les policiers armés populaires est sanctionné conformément aux dispositions pertinentes du « Règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération de Chine » ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)对居民身份证登记项目审查不严，致使登记信息失实造成严重后果的；
(1) Ne pas examiner rigoureusement les éléments enregistrés sur la carte d'identité, entraînant des informations enregistrées inexactes et des conséquences graves ;
(二)利用办理居民身份证工作的便利，收受财物或者谋取其他利益的；
(2) Utiliser la commodité du travail de traitement des cartes d'identité pour accepter des biens ou obtenir d'autres intérêts ;
(三)故意提供居民身份证登记项目虚假信息的；
(3) Fournir délibérément des informations fausses sur les éléments enregistrés de la carte d'identité ;
(四)泄露国家秘密或者个人信息的。
(4) Divulguer des secrets d'État ou des informations personnelles.
公安机关人民警察在现役军人、人民武装警察居民身份证申领和发放工作中有前款第(四)项行为的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un agent de la sécurité publique commet l'acte prévu au point (4) du paragraphe précédent dans le cadre de la demande et de la délivrance des cartes d'identité des militaires en service actif et des policiers armés du peuple, il sera sanctionné conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
军队、武装警察部队管理的离休退休干部和待移交人民政府安置的离休退休干部、退休士官居民身份证的申领和发放，依照本办法执行。
La demande et la délivrance des cartes d'identité pour les cadres retraités et les sous-officiers retraités gérés par l'armée et les forces de police armée, ainsi que pour les cadres retraités et les sous-officiers retraités en attente de transfert aux autorités civiles, sont effectuées conformément à la présente méthode.
本办法自2008年1月1日起施行。
La présente méthode entre en vigueur le 1er janvier 2008.