KYB CHINA(2017年11月22日国务院第193次常务会议通过 2018年10月10日中华人民共和国国务院令第704号公布 自2019年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 193e réunion exécutive du Conseil des affaires d'État le 22 novembre 2017, promulgué par le décret n° 704 du Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine le 10 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019)
为了加强行政区划的管理，根据《中华人民共和国宪法》和《中华人民共和国地方各级人民代表大会和地方各级人民政府组织法》、《中华人民共和国民族区域自治法》的有关规定，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des divisions administratives, le présent règlement est élaboré conformément à la Constitution de la République populaire de Chine, à la Loi organique des assemblées populaires locales et des gouvernements populaires locaux à tous les échelons de la République populaire de Chine et à la Loi sur l'autonomie régionale des minorités ethniques de la République populaire de Chine.
行政区划管理工作应当加强党的领导，加强顶层规划。行政区划应当保持总体稳定，必须变更时，应当本着有利于社会主义现代化建设、有利于推进国家治理体系和治理能力现代化、有利于行政管理、有利于民族团结、有利于巩固国防的原则，坚持与国家发展战略和经济社会发展水平相适应、注重城乡统筹和区域协调、推进城乡发展一体化、促进人与自然和谐发展的方针，制订变更方案，逐级上报审批。行政区划的重大调整应当及时报告党中央。
La gestion des divisions administratives doit renforcer la direction du Parti et renforcer la planification au plus haut niveau. Les divisions administratives doivent rester globalement stables. En cas de modification nécessaire, elle doit être fondée sur les principes de favoriser la construction de la modernisation socialiste, de promouvoir la modernisation du système et de la capacité de gouvernance de l'État, de faciliter l'administration, de favoriser l'unité nationale et de consolider la défense nationale, en adhérant à la politique d'adaptation à la stratégie de développement national et au niveau de développement économique et social, en mettant l'accent sur la coordination urbaine-rurale et régionale, en promouvant l'intégration du développement urbain et rural, et en favorisant le développement harmonieux de l'homme et de la nature. Un plan de modification doit être élaboré et soumis à l'approbation par échelons. Les ajustements majeurs des divisions administratives doivent être signalés rapidement au Comité central du Parti.
行政区划的设立、撤销以及变更隶属关系或者行政区域界线时，应当考虑经济发展、资源环境、人文历史、地形地貌、治理能力等情况；变更人民政府驻地时，应当优化资源配置、便于提供公共服务；变更行政区划名称时，应当体现当地历史、文化和地理特征。
Lors de la création, de la suppression ou de la modification des relations de subordination ou des limites des divisions administratives, il convient de prendre en compte le développement économique, les ressources et l'environnement, l'histoire et la culture, la topographie, la capacité de gouvernance, etc. Lors du transfert du siège du gouvernement populaire, il convient d'optimiser l'allocation des ressources et de faciliter la fourniture de services publics. Lors du changement de nom d'une division administrative, il convient de refléter les caractéristiques historiques, culturelles et géographiques locales.
国务院民政部门负责全国行政区划的具体管理工作。国务院其他有关部门按照各自职责做好全国行政区划相关的管理工作。
Le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État est responsable de la gestion spécifique des divisions administratives à l'échelle nationale. Les autres départements concernés du Conseil des affaires d'État assurent la gestion liée aux divisions administratives à l'échelle nationale conformément à leurs attributions respectives.
县级以上地方人民政府民政部门负责本行政区域行政区划的具体管理工作。县级以上地方人民政府其他有关部门按照各自职责做好本行政区域行政区划相关的管理工作。
Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables de la gestion spécifique des divisions administratives dans leurs circonscriptions administratives. Les autres départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus assurent la gestion liée aux divisions administratives dans leurs circonscriptions administratives conformément à leurs attributions respectives.
县级以上人民政府应当加强对行政区划管理工作的领导，将行政区划工作纳入国民经济和社会发展规划，将行政区划的管理工作经费纳入预算。
Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction de la gestion des divisions administratives, intégrer le travail des divisions administratives dans le plan de développement économique et social national, et inclure les dépenses de gestion des divisions administratives dans le budget.
省、自治区、直辖市的设立、撤销、更名，报全国人民代表大会批准。
La création, la suppression et le changement de nom des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale sont soumis à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale.
下列行政区划的变更由国务院审批：
Les modifications suivantes des divisions administratives sont approuvées par le Conseil des affaires d'État :
(一)省、自治区、直辖市的行政区域界线的变更，人民政府驻地的迁移，简称、排列顺序的变更；
(1) La modification des limites des circonscriptions administratives des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, le transfert du siège du gouvernement populaire, le changement de l'abréviation et de l'ordre de classement ;
(二)自治州、县、自治县、市、市辖区的设立、撤销、更名和隶属关系的变更以及自治州、自治县、设区的市人民政府驻地的迁移；
(2) La création, la suppression et le changement de nom des préfectures autonomes, des districts, des districts autonomes, des villes et des districts urbains, ainsi que la modification des relations de subordination, et le transfert du siège du gouvernement populaire des préfectures autonomes, des districts autonomes et des villes divisées en districts ;
(三)自治州、自治县的行政区域界线的变更，县、市、市辖区的行政区域界线的重大变更；
(3) La modification des limites des circonscriptions administratives des préfectures autonomes et des districts autonomes, et les modifications majeures des limites des circonscriptions administratives des districts, des villes et des districts urbains ;
(四)凡涉及海岸线、海岛、边疆要地、湖泊、重要资源地区及特殊情况地区的隶属关系或者行政区域界线的变更。
(4) Toute modification concernant les relations de subordination ou les limites des circonscriptions administratives impliquant les zones côtières, les îles, les zones frontalières stratégiques, les lacs, les zones de ressources importantes et les zones à situations particulières.
县、市、市辖区的部分行政区域界线的变更，县、不设区的市、市辖区人民政府驻地的迁移，国务院授权省、自治区、直辖市人民政府审批；批准变更时，同时报送国务院备案。
La modification des limites partielles des circonscriptions administratives des districts, des villes et des districts urbains, et le transfert du siège du gouvernement populaire des districts, des villes sans district et des districts urbains sont approuvés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, sous délégation du Conseil des affaires d'État. En cas d'approbation de la modification, celle-ci est simultanément soumise au Conseil des affaires d'État pour enregistrement.
乡、民族乡、镇的设立、撤销、更名，行政区域界线的变更，人民政府驻地的迁移，由省、自治区、直辖市人民政府审批。
La création, la suppression et le changement de nom des cantons, des cantons de minorités ethniques et des bourgs, la modification des limites des circonscriptions administratives, et le transfert du siège du gouvernement populaire sont approuvés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
依照法律、国家有关规定设立的地方人民政府的派出机关的撤销、更名、驻地迁移、管辖范围的确定和变更，由批准设立该派出机关的人民政府审批。
La suppression, le changement de nom, le transfert du siège, la détermination et la modification du ressort des organes délégués des gouvernements populaires locaux établis conformément à la loi et aux dispositions nationales pertinentes sont approuvés par le gouvernement populaire qui a approuvé la création de ces organes délégués.
市、市辖区的设立标准，由国务院民政部门会同国务院其他有关部门拟订，报国务院批准。
Les critères de création des villes et des districts urbains sont élaborés par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil des affaires d'État, et soumis à l'approbation du Conseil des affaires d'État.
镇、街道的设立标准，由省、自治区、直辖市人民政府民政部门会同本级人民政府其他有关部门拟订，报省、自治区、直辖市人民政府批准；批准设立标准时，同时报送国务院备案。
Les critères de création des bourgs et des sous-districts sont élaborés par le département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale en collaboration avec les autres départements concernés du même gouvernement populaire, et soumis à l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. En cas d'approbation des critères de création, ceux-ci sont simultanément soumis au Conseil des affaires d'État pour enregistrement.
依照本条例报送国务院备案的事项，径送国务院民政部门。
Les questions soumises au Conseil des affaires d'État pour enregistrement conformément au présent règlement sont transmises directement au département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État.
申请变更行政区划向上级人民政府提交的材料应当包括：
Les documents soumis au gouvernement populaire supérieur pour une demande de modification de division administrative doivent comprendre :
(一)申请书；
(1) Une demande écrite ;
(二)与行政区划变更有关的历史、地理、民族、经济、人口、资源环境、行政区域面积和隶属关系的基本情况；
(2) Les informations de base relatives à la modification de la division administrative, y compris l'histoire, la géographie, l'ethnie, l'économie, la population, les ressources et l'environnement, la superficie de la circonscription administrative et les relations de subordination ;
(三)风险评估报告；
(3) Un rapport d'évaluation des risques ;
(四)专家论证报告；
(4) Un rapport d'expertise ;
(五)征求社会公众等意见的情况；
(5) Les informations sur la consultation du public et d'autres parties prenantes.
(六)变更前的行政区划图和变更方案示意图；
(6) Carte de la division administrative avant le changement et schéma du plan de changement ;
(七)国务院民政部门规定应当提交的其他材料。
(7) Autres documents que le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État est tenu de soumettre.
县级以上人民政府民政部门在承办行政区划变更的工作时，应当根据情况分别征求有关机构编制部门和本级人民政府的外事、发展改革、民族、财政、自然资源、住房城乡建设、城乡规划等有关部门的意见；在承办民族自治地方的行政区划变更的工作时，应当同民族自治地方的自治机关和有关民族的代表充分协商。
Lorsqu'il traite des modifications des divisions administratives, le département des affaires civiles du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus doit, selon les circonstances, solliciter les avis des départements compétents en matière d'organisation et des départements des affaires étrangères, du développement et de la réforme, des affaires ethniques, des finances, des ressources naturelles, de la construction urbaine et rurale, de la planification urbaine et rurale, etc., du gouvernement populaire du même niveau ; lorsqu'il traite des modifications des divisions administratives des zones autonomes ethniques, il doit consulter pleinement les organes autonomes des zones autonomes ethniques et les représentants des ethnies concernées.
有关地方人民政府应当自审批机关批准行政区划变更之日起12个月内完成变更；情况复杂，12个月内不能完成变更的，经审批机关批准，可以延长6个月；完成变更时，同时向审批机关报告。
Le gouvernement populaire local concerné doit achever la modification dans les 12 mois à compter de la date d'approbation par l'autorité d'approbation ; si la situation est complexe et que la modification ne peut être achevée dans les 12 mois, avec l'approbation de l'autorité d'approbation, un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé ; lors de l'achèvement de la modification, un rapport doit être soumis simultanément à l'autorité d'approbation.
行政区划变更后，应当依照法律、行政法规和国家有关规定勘定行政区域界线，并更新行政区划图。
Après la modification de la division administrative, les limites des zones administratives doivent être délimitées conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, et la carte des divisions administratives doit être mise à jour.
行政区划变更后，需要变更行政区划代码的，由民政部门于1个月内确定、公布其行政区划代码。
Après la modification de la division administrative, si le code de la division administrative doit être modifié, le département des affaires civiles doit déterminer et publier le code de la division administrative dans un délai d'un mois.
行政区划变更后，有关地方人民政府应当向社会公告。
Après la modification de la division administrative, le gouvernement populaire local concerné doit en informer le public.
国务院民政部门应当建立行政区划管理的信息系统。
Le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État doit établir un système d'information pour la gestion des divisions administratives.
省、自治区、直辖市人民政府应当及时向国务院民政部门报送本行政区域行政区划变更的信息。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent soumettre en temps utile au département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État les informations sur les modifications des divisions administratives dans leurs zones administratives.
县级以上人民政府民政部门，应当加强对行政区划档案的管理。
Les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus doivent renforcer la gestion des archives des divisions administratives.
行政区划管理中形成的请示、报告、图表、批准文件以及与行政区划管理工作有关的材料，应当依法整理归档，妥善保管。具体办法由国务院民政部门会同国家档案行政管理部门制定。
Les demandes, rapports, graphiques, documents d'approbation et autres documents relatifs à la gestion des divisions administratives doivent être classés et conservés conformément à la loi. Les mesures spécifiques seront élaborées conjointement par le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État et le département national de l'administration des archives.
上级人民政府应当加强对下级人民政府行政区划管理工作的监督、指导。
Le gouvernement populaire supérieur doit renforcer la supervision et l'orientation du travail de gestion des divisions administratives du gouvernement populaire inférieur.
违反本条例规定，未及时完成行政区划变更、备案、信息报送的，由上一级人民政府责令限期完成。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si la modification, l'enregistrement ou la soumission d'informations sur les divisions administratives n'est pas achevé en temps utile, le gouvernement populaire du niveau supérieur ordonne son achèvement dans un délai imparti.
违反本条例规定，擅自变更行政区划的，由上一级人民政府责令改正；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une division administrative est modifiée sans autorisation, le gouvernement populaire du niveau supérieur ordonne la correction ; les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions conformément à la loi.
违反本条例规定，在行政区划变更过程中弄虚作假的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si des falsifications sont commises lors du processus de modification des divisions administratives, les responsables directs et autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
国家工作人员在行政区划的管理工作中，滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un fonctionnaire d'État, dans le cadre de la gestion des divisions administratives, abuse de son pouvoir, néglige ses devoirs ou fait preuve de favoritisme, il se voit imposer des sanctions conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
国务院民政部门可以依据本条例的规定，制定具体实施办法。
Le département des affaires civiles du Conseil des affaires d'État peut, conformément aux dispositions du présent règlement, élaborer des mesures d'application spécifiques.
本条例自2019年1月1日起施行。1985年1月15日国务院发布的《国务院关于行政区划管理的规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le « Règlement du Conseil des affaires d'État sur la gestion des divisions administratives » publié par le Conseil des affaires d'État le 15 janvier 1985 est abrogé en même temps.