KYB CHINA(2019年4月22日中华人民共和国国务院令第715号公布 自2019年6月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 715 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 avril 2019, entré en vigueur le 1er juin 2019)
为了规范报废机动车回收活动，保护环境，促进循环经济发展，保障道路交通安全，制定本办法。
Le présent règlement est établi afin de normaliser les activités de recyclage des véhicules hors d'usage, de protéger l'environnement, de promouvoir le développement de l'économie circulaire et de garantir la sécurité routière.
本办法所称报废机动车，是指根据《中华人民共和国道路交通安全法》的规定应当报废的机动车。
Au sens du présent règlement, on entend par « véhicule hors d'usage » tout véhicule automobile qui doit être mis au rebut conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine sur la sécurité routière.
不属于《中华人民共和国道路交通安全法》规定的应当报废的机动车，机动车所有人自愿作报废处理的，依照本办法的规定执行。
Les véhicules automobiles qui ne sont pas soumis à l'obligation de mise au rebut en vertu de la loi précitée, mais dont le propriétaire décide volontairement de les faire traiter comme des véhicules hors d'usage, sont soumis aux dispositions du présent règlement.
国家鼓励特定领域的老旧机动车提前报废更新，具体办法由国务院有关部门另行制定。
L'État encourage la mise au rebut anticipée et le renouvellement des véhicules anciens dans des secteurs spécifiques. Les modalités précises seront définies séparément par les départements compétents du Conseil d'État.
国务院负责报废机动车回收管理的部门主管全国报废机动车回收(含拆解，下同)监督管理工作，国务院公安、生态环境、工业和信息化、交通运输、市场监督管理等部门在各自的职责范围内负责报废机动车回收有关的监督管理工作。
Le département du Conseil d'État chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage est responsable de la supervision et de la gestion nationales du recyclage (y compris le démantèlement, ci-après de même) des véhicules hors d'usage. Les départements de la sécurité publique, de l'écologie et de l'environnement, de l'industrie et des technologies de l'information, des transports, de la régulation du marché, etc., du Conseil d'État sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la supervision et de la gestion liées au recyclage des véhicules hors d'usage.
县级以上地方人民政府负责报废机动车回收管理的部门对本行政区域内报废机动车回收活动实施监督管理。县级以上地方人民政府公安、生态环境、工业和信息化、交通运输、市场监督管理等部门在各自的职责范围内对本行政区域内报废机动车回收活动实施有关的监督管理。
Les départements chargés de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus mettent en œuvre la supervision et la gestion des activités de recyclage des véhicules hors d'usage dans leurs circonscriptions administratives. Les départements de la sécurité publique, de l'écologie et de l'environnement, de l'industrie et des technologies de l'information, des transports, de la régulation du marché, etc., des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, dans le cadre de leurs attributions respectives, de la supervision et de la gestion liées aux activités de recyclage des véhicules hors d'usage dans leurs circonscriptions administratives.
国家对报废机动车回收企业实行资质认定制度。未经资质认定，任何单位或者个人不得从事报废机动车回收活动。
L'État applique un système d'agrément de qualification pour les entreprises de recyclage de véhicules hors d'usage. Sans agrément de qualification, aucune unité ou personne ne peut exercer des activités de recyclage de véhicules hors d'usage.
国家鼓励机动车生产企业从事报废机动车回收活动。机动车生产企业按照国家有关规定承担生产者责任。
L'État encourage les fabricants de véhicules automobiles à exercer des activités de recyclage de véhicules hors d'usage. Les fabricants de véhicules automobiles assument la responsabilité du producteur conformément aux dispositions nationales pertinentes.
取得报废机动车回收资质认定，应当具备下列条件：
Pour obtenir l'agrément de qualification pour le recyclage des véhicules hors d'usage, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)具有企业法人资格；
(1) Avoir la qualité de personne morale d'entreprise ;
(二)具有符合环境保护等有关法律、法规和强制性标准要求的存储、拆解场地，拆解设备、设施以及拆解操作规范；
(2) Disposer de sites de stockage et de démantèlement, d'équipements et d'installations de démantèlement, ainsi que de procédures opérationnelles de démantèlement conformes aux exigences des lois, règlements et normes obligatoires en matière de protection de l'environnement, etc. ;
(三)具有与报废机动车拆解活动相适应的专业技术人员。
(3) Disposer de techniciens professionnels adaptés aux activités de démantèlement des véhicules hors d'usage.
拟从事报废机动车回收活动的，应当向省、自治区、直辖市人民政府负责报废机动车回收管理的部门提出申请。省、自治区、直辖市人民政府负责报废机动车回收管理的部门应当依法进行审查，对符合条件的，颁发资质认定书；对不符合条件的，不予资质认定并书面说明理由。
Toute personne souhaitant exercer des activités de recyclage de véhicules hors d'usage doit déposer une demande auprès du département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale. Ce département doit examiner la demande conformément à la loi ; si les conditions sont remplies, il délivre un certificat d'agrément de qualification ; si les conditions ne sont pas remplies, il refuse l'agrément et en donne les raisons par écrit.
省、自治区、直辖市人民政府负责报废机动车回收管理的部门应当充分利用计算机网络等先进技术手段，推行网上申请、网上受理等方式，为申请人提供便利条件。申请人可以在网上提出申请。
Le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit utiliser pleinement les technologies avancées telles que les réseaux informatiques pour promouvoir les demandes en ligne, les réceptions en ligne, etc., afin de faciliter les démarches des demandeurs. Les demandeurs peuvent soumettre leur demande en ligne.
省、自治区、直辖市人民政府负责报废机动车回收管理的部门应当将本行政区域内取得资质认定的报废机动车回收企业名单及时向社会公布。
Le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit publier en temps utile la liste des entreprises de recyclage de véhicules hors d'usage ayant obtenu l'agrément de qualification dans sa circonscription administrative.
任何单位或者个人不得要求机动车所有人将报废机动车交售给指定的报废机动车回收企业。
Aucune unité ou personne ne peut exiger du propriétaire d'un véhicule qu'il remette son véhicule hors d'usage à une entreprise de recyclage désignée.
报废机动车回收企业对回收的报废机动车，应当向机动车所有人出具《报废机动车回收证明》，收回机动车登记证书、号牌、行驶证，并按照国家有关规定及时向公安机关交通管理部门办理注销登记，将注销证明转交机动车所有人。
L'entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage doit, pour chaque véhicule hors d'usage recyclé, délivrer au propriétaire un « Certificat de mise au rebut de véhicule hors d'usage », récupérer le certificat d'immatriculation, la plaque d'immatriculation et le permis de conduire du véhicule, et, conformément aux dispositions nationales pertinentes, effectuer en temps utile la radiation auprès du service de gestion de la circulation de la sécurité publique, puis remettre le certificat de radiation au propriétaire du véhicule.
《报废机动车回收证明》样式由国务院负责报废机动车回收管理的部门规定。任何单位或者个人不得买卖或者伪造、变造《报废机动车回收证明》。
Le modèle du « Certificat de mise au rebut de véhicule hors d'usage » est défini par le département du Conseil d'État chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage. Aucune unité ou personne ne peut acheter, vendre, falsifier ou altérer le « Certificat de mise au rebut de véhicule hors d'usage ».
报废机动车回收企业对回收的报废机动车，应当逐车登记机动车的型号、号牌号码、发动机号码、车辆识别代号等信息；发现回收的报废机动车疑似赃物或者用于盗窃、抢劫等犯罪活动的犯罪工具的，应当及时向公安机关报告。
L'entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage doit, pour chaque véhicule hors d'usage recyclé, enregistrer des informations telles que le modèle, le numéro de plaque, le numéro de moteur, le numéro d'identification du véhicule, etc. Si elle découvre que le véhicule hors d'usage recyclé est suspecté d'être un objet volé ou un outil utilisé pour des activités criminelles telles que le vol ou le brigandage, elle doit en informer rapidement les autorités de sécurité publique.
报废机动车回收企业不得拆解、改装、拼装、倒卖疑似赃物或者犯罪工具的机动车或者其发动机、方向机、变速器、前后桥、车架(以下统称“五大总成”)和其他零部件。
L'entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage ne peut pas démanteler, modifier, assembler ou revendre des véhicules suspectés d'être des objets volés ou des outils criminels, ni leurs moteurs, directions, boîtes de vitesses, ponts avant et arrière, châssis (ci-après dénommés collectivement les « cinq organes principaux ») ou d'autres pièces.
回收的报废机动车必须按照有关规定予以拆解；其中，回收的报废大型客车、货车等营运车辆和校车，应当在公安机关的监督下解体。
Les véhicules hors d'usage recyclés doivent être démantelés conformément aux dispositions pertinentes. Parmi eux, les véhicules utilitaires recyclés tels que les grands autobus et camions, ainsi que les bus scolaires, doivent être démantelés sous la supervision des autorités de sécurité publique.
拆解的报废机动车“五大总成”具备再制造条件的，可以按照国家有关规定出售给具有再制造能力的企业经过再制造予以循环利用；不具备再制造条件的，应当作为废金属，交售给钢铁企业作为冶炼原料。
Les « cinq organes principaux » des véhicules hors d'usage démantelés qui sont aptes à la refabrication peuvent être vendus, conformément aux dispositions nationales pertinentes, à des entreprises ayant la capacité de refabrication pour être recyclés par refabrication. Ceux qui ne sont pas aptes à la refabrication doivent être vendus comme déchets métalliques aux entreprises sidérurgiques comme matières premières de fusion.
拆解的报废机动车“五大总成”以外的零部件符合保障人身和财产安全等强制性国家标准，能够继续使用的，可以出售，但应当标明“报废机动车回用件”。
Les pièces autres que les « cinq organes principaux » issues du démantèlement des véhicules hors d'usage, qui répondent aux normes nationales obligatoires en matière de protection des personnes et des biens et qui peuvent continuer à être utilisées, peuvent être vendues, à condition qu'elles soient étiquetées comme « pièces de réemploi de véhicule hors d'usage ».
国务院负责报废机动车回收管理的部门应当建立报废机动车回收信息系统。报废机动车回收企业应当如实记录本企业回收的报废机动车“五大总成”等主要部件的数量、型号、流向等信息，并上传至报废机动车回收信息系统。
Le département du Conseil d'État chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage doit établir un système d'information sur le recyclage des véhicules hors d'usage. Les entreprises de recyclage de véhicules hors d'usage doivent enregistrer fidèlement les informations relatives à la quantité, au modèle et au flux des « cinq organes principaux » et autres composants principaux des véhicules hors d'usage qu'elles recyclent, et les télécharger dans le système d'information sur le recyclage des véhicules hors d'usage.
负责报废机动车回收管理的部门、公安机关应当通过政务信息系统实现信息共享。
Les départements chargés de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage et les organes de sécurité publique doivent réaliser un partage d'informations via le système d'information gouvernemental.
拆解报废机动车，应当遵守环境保护法律、法规和强制性标准，采取有效措施保护环境，不得造成环境污染。
Le démontage des véhicules hors d'usage doit respecter les lois, règlements et normes obligatoires en matière de protection de l'environnement, prendre des mesures efficaces pour protéger l'environnement et ne pas causer de pollution environnementale.
禁止任何单位或者个人利用报废机动车“五大总成”和其他零部件拼装机动车，禁止拼装的机动车交易。
Il est interdit à toute unité ou individu d'utiliser les « cinq ensembles principaux » et autres pièces détachées de véhicules hors d'usage pour reconstruire des véhicules, et il est interdit de commercialiser des véhicules reconstruits.
除机动车所有人将报废机动车依法交售给报废机动车回收企业外，禁止报废机动车整车交易。
Sauf lorsque le propriétaire du véhicule remet légalement le véhicule hors d'usage à une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage, la vente de véhicules hors d'usage entiers est interdite.
县级以上地方人民政府负责报废机动车回收管理的部门应当加强对报废机动车回收企业的监督检查，建立和完善以随机抽查为重点的日常监督检查制度，公布抽查事项目录，明确抽查的依据、频次、方式、内容和程序，随机抽取被检查企业，随机选派检查人员。抽查情况和查处结果应当及时向社会公布。
Les départements chargés de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la supervision et l'inspection des entreprises de recyclage de véhicules hors d'usage, établir et améliorer un système d'inspection quotidienne axé sur les contrôles aléatoires, publier la liste des éléments d'inspection, clarifier la base, la fréquence, la méthode, le contenu et la procédure des inspections, sélectionner aléatoirement les entreprises inspectées et désigner aléatoirement les inspecteurs. Les résultats des inspections et les sanctions doivent être publiés en temps utile.
在监督检查中发现报废机动车回收企业不具备本办法规定的资质认定条件的，应当责令限期改正；拒不改正或者逾期未改正的，由原发证部门吊销资质认定书。
Si, lors de la supervision et de l'inspection, il est constaté qu'une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage ne satisfait pas aux conditions de qualification prévues par le présent règlement, elle doit être mise en demeure de se conformer dans un délai imparti ; en cas de refus ou de non-respect dans le délai imparti, le certificat de qualification est révoqué par le département de délivrance initial.
县级以上地方人民政府负责报废机动车回收管理的部门应当向社会公布本部门的联系方式，方便公众举报违法行为。
Les départements chargés de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent publier leurs coordonnées pour faciliter les signalements d'actes illégaux par le public.
县级以上地方人民政府负责报废机动车回收管理的部门接到举报的，应当及时依法调查处理，并为举报人保密；对实名举报的，负责报废机动车回收管理的部门应当将处理结果告知举报人。
Lorsqu'un département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage d'un gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus reçoit un signalement, il doit mener une enquête et traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi, et préserver la confidentialité du signalement ; pour les signalements nominatifs, le département doit informer le signalant du résultat du traitement.
负责报废机动车回收管理的部门在监督管理工作中发现不属于本部门处理权限的违法行为的，应当及时移交有权处理的部门；有权处理的部门应当及时依法调查处理，并将处理结果告知负责报废机动车回收管理的部门。
Si, dans le cadre de ses activités de supervision et de gestion, le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage constate des actes illégaux ne relevant pas de sa compétence, il doit les transmettre en temps utile au département compétent ; le département compétent doit mener une enquête et traiter l'affaire en temps utile conformément à la loi, et informer le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage du résultat du traitement.
未取得资质认定，擅自从事报废机动车回收活动的，由负责报废机动车回收管理的部门没收非法回收的报废机动车、报废机动车“五大总成”和其他零部件，没收违法所得；违法所得在5万元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；违法所得不足5万元或者没有违法所得的，并处5万元以上10万元以下的罚款。对负责报废机动车回收管理的部门没收非法回收的报废机动车、报废机动车“五大总成”和其他零部件，必要时有关主管部门应当予以配合。
Quiconque se livre à des activités de recyclage de véhicules hors d'usage sans avoir obtenu la qualification requise se verra confisquer par le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage les véhicules hors d'usage, les « cinq ensembles principaux » et autres pièces détachées illégalement recyclés, ainsi que les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 50 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; si les revenus illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans ou inexistants, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée. Pour la confiscation par le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage des véhicules hors d'usage, des « cinq ensembles principaux » et autres pièces détachées illégalement recyclés, les départements compétents concernés doivent apporter leur coopération si nécessaire.
有下列情形之一的，由公安机关依法给予治安管理处罚：
Dans les cas suivants, les organes de sécurité publique infligent des sanctions administratives conformément à la loi :
(一)买卖或者伪造、变造《报废机动车回收证明》；
(1) Acheter, vendre ou falsifier le « Certificat de recyclage de véhicule hors d'usage » ;
(二)报废机动车回收企业明知或者应当知道回收的机动车为赃物或者用于盗窃、抢劫等犯罪活动的犯罪工具，未向公安机关报告，擅自拆解、改装、拼装、倒卖该机动车。
(2) L'entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage, sachant ou devant savoir que le véhicule recyclé est un bien volé ou un outil utilisé pour des activités criminelles telles que le vol ou le brigandage, ne le signale pas aux organes de sécurité publique et procède au démontage, à la modification, à la reconstruction ou à la revente du véhicule.
报废机动车回收企业有前款规定情形，情节严重的，由原发证部门吊销资质认定书。
Si une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage est dans l'une des situations prévues à l'alinéa précédent et que les circonstances sont graves, le certificat de qualification est révoqué par le département de délivrance initial.
报废机动车回收企业有下列情形之一的，由负责报废机动车回收管理的部门责令改正，没收报废机动车“五大总成”和其他零部件，没收违法所得；违法所得在5万元以上的，并处违法所得2倍以上5倍以下的罚款；违法所得不足5万元或者没有违法所得的，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿直至由原发证部门吊销资质认定书：
Si une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage se trouve dans l'une des situations suivantes, le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage lui ordonne de se conformer, confisque les « cinq ensembles principaux » et autres pièces détachées de véhicules hors d'usage, ainsi que les revenus illégaux ; si les revenus illégaux sont supérieurs à 50 000 yuans, une amende de 2 à 5 fois le montant des revenus illégaux est infligée ; si les revenus illégaux sont inférieurs à 50 000 yuans ou inexistants, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, l'entreprise est mise en demeure de cesser ses activités pour rectification, voire le certificat de qualification est révoqué par le département de délivrance initial :
(一)出售不具备再制造条件的报废机动车“五大总成”；
(1) Vendre les « cinq ensembles principaux » de véhicules hors d'usage qui ne remplissent pas les conditions de réusinage ;
(二)出售不能继续使用的报废机动车“五大总成”以外的零部件；
(2) Vendre des pièces détachées autres que les « cinq ensembles principaux » de véhicules hors d'usage qui ne peuvent plus être utilisées ;
(三)出售的报废机动车“五大总成”以外的零部件未标明“报废机动车回用件”。
(3) Vendre des pièces détachées autres que les « cinq ensembles principaux » de véhicules hors d'usage sans indiquer « pièce de réemploi de véhicule hors d'usage ».
报废机动车回收企业对回收的报废机动车，未按照国家有关规定及时向公安机关交通管理部门办理注销登记并将注销证明转交机动车所有人的，由负责报废机动车回收管理的部门责令改正，可以处1万元以上5万元以下的罚款。
Si une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage ne procède pas en temps utile, conformément aux dispositions nationales en vigueur, à la radiation auprès du département de gestion de la circulation des organes de sécurité publique et ne remet pas le certificat de radiation au propriétaire du véhicule, le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage lui ordonne de se conformer et peut infliger une amende de 10 000 à 50 000 yuans.
利用报废机动车“五大总成”和其他零部件拼装机动车或者出售报废机动车整车、拼装的机动车的，依照《中华人民共和国道路交通安全法》的规定予以处罚。
L'utilisation des « cinq ensembles principaux » et autres pièces détachées de véhicules hors d'usage pour reconstruire des véhicules, ou la vente de véhicules hors d'usage entiers ou de véhicules reconstruits, est sanctionnée conformément aux dispositions de la « Loi sur la sécurité routière de la République populaire de Chine ».
报废机动车回收企业未如实记录本企业回收的报废机动车“五大总成”等主要部件的数量、型号、流向等信息并上传至报废机动车回收信息系统的，由负责报废机动车回收管理的部门责令改正，并处1万元以上5万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿。
Si une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage n'enregistre pas fidèlement la quantité, le modèle, la destination et autres informations des « cinq ensembles principaux » et autres pièces principales des véhicules hors d'usage recyclés par l'entreprise, et ne les télécharge pas dans le système d'information sur le recyclage des véhicules hors d'usage, le département chargé de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage lui ordonne de se conformer et inflige une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; si les circonstances sont graves, l'entreprise est mise en demeure de cesser ses activités pour rectification.
报废机动车回收企业违反环境保护法律、法规和强制性标准，污染环境的，由生态环境主管部门责令限期改正，并依法予以处罚；拒不改正或者逾期未改正的，由原发证部门吊销资质认定书。
Si une entreprise de recyclage de véhicules hors d'usage enfreint les lois, règlements et normes obligatoires en matière de protection de l'environnement et pollue l'environnement, le département compétent de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et inflige une sanction conformément à la loi ; en cas de refus ou de non-respect dans le délai imparti, le certificat de qualification est révoqué par le département de délivrance initial.
负责报废机动车回收管理的部门和其他有关部门的工作人员在监督管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。
Les agents des départements chargés de la gestion du recyclage des véhicules hors d'usage et des autres départements concernés qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs ou commettent des actes de favoritisme dans le cadre de leurs activités de supervision et de gestion se voient infliger des sanctions conformément à la loi.
违反本办法规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un délit est passible de poursuites pénales conformément à la loi.
报废新能源机动车回收的特殊事项，另行制定管理规定。
Les questions spéciales concernant le recyclage des véhicules à énergie nouvelle hors d'usage feront l'objet de dispositions de gestion distinctes.
军队报废机动车的回收管理，依照国家和军队有关规定执行。
La gestion du recyclage des véhicules automobiles hors d'usage de l'armée est effectuée conformément aux dispositions pertinentes de l'État et de l'armée.
本办法自2019年6月1日起施行。2001年6月16日国务院公布的《报废汽车回收管理办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2019. Le « Règlement sur la gestion du recyclage des véhicules mis au rebut » publié par le Conseil d'État le 16 juin 2001 est simultanément abrogé.