KYB CHINA(2020年12月9日国务院第117次常务会议通过 2021年1月24日中华人民共和国国务院令第736号公布 自2021年3月1日起施行)
(Adopté lors de la 117e réunion exécutive du Conseil d'État le 9 décembre 2020, promulgué par le décret n° 736 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 24 janvier 2021, entré en vigueur le 1er mars 2021)
总 则
Dispositions générales
为了加强排污许可管理，规范企业事业单位和其他生产经营者排污行为，控制污染物排放，保护和改善生态环境，根据《中华人民共和国环境保护法》等有关法律，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des permis d'émission de polluants, de normaliser les comportements d'émission des entreprises, institutions et autres producteurs et exploitants, de contrôler les rejets de polluants, de protéger et d'améliorer l'environnement écologique, le présent règlement est élaboré conformément à la Loi sur la protection de l'environnement de la République populaire de Chine et aux autres lois pertinentes.
依照法律规定实行排污许可管理的企业事业单位和其他生产经营者(以下称排污单位)，应当依照本条例规定申请取得排污许可证；未取得排污许可证的，不得排放污染物。
Les entreprises, institutions et autres producteurs et exploitants soumis à la gestion des permis d'émission de polluants conformément à la loi (ci-après dénommés « unités émettrices ») doivent demander et obtenir un permis d'émission de polluants conformément aux dispositions du présent règlement ; sans permis d'émission de polluants, ils ne peuvent pas rejeter de polluants.
根据污染物产生量、排放量、对环境的影响程度等因素，对排污单位实行排污许可分类管理：
En fonction de facteurs tels que la quantité de polluants générés, la quantité rejetée et le degré d'impact sur l'environnement, une gestion classifiée des permis d'émission de polluants est mise en œuvre pour les unités émettrices :
(一)污染物产生量、排放量或者对环境的影响程度较大的排污单位，实行排污许可重点管理；
(1) Pour les unités émettrices dont la quantité de polluants générés, la quantité rejetée ou le degré d'impact sur l'environnement est important, une gestion prioritaire des permis d'émission de polluants est appliquée ;
(二)污染物产生量、排放量和对环境的影响程度都较小的排污单位，实行排污许可简化管理。
(2) Pour les unités émettrices dont la quantité de polluants générés, la quantité rejetée et le degré d'impact sur l'environnement sont tous faibles, une gestion simplifiée des permis d'émission de polluants est appliquée.
实行排污许可管理的排污单位范围、实施步骤和管理类别名录，由国务院生态环境主管部门拟订并报国务院批准后公布实施。制定实行排污许可管理的排污单位范围、实施步骤和管理类别名录，应当征求有关部门、行业协会、企业事业单位和社会公众等方面的意见。
La portée des unités émettrices soumises à la gestion des permis d'émission de polluants, les étapes de mise en œuvre et la liste des catégories de gestion sont élaborées par le département compétent de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État et soumises au Conseil d'État pour approbation avant d'être publiées et mises en œuvre. L'élaboration de la portée des unités émettrices soumises à la gestion des permis d'émission de polluants, des étapes de mise en œuvre et de la liste des catégories de gestion doit solliciter les avis des départements concernés, des associations industrielles, des entreprises, des institutions et du public.
国务院生态环境主管部门负责全国排污许可的统一监督管理。
Le département compétent de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État est responsable de la supervision et de la gestion unifiées des permis d'émission de polluants à l'échelle nationale.
设区的市级以上地方人民政府生态环境主管部门负责本行政区域排污许可的监督管理。
Les départements compétents de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus sont responsables de la supervision et de la gestion des permis d'émission de polluants dans leurs juridictions administratives.
国务院生态环境主管部门应当加强全国排污许可证管理信息平台建设和管理，提高排污许可在线办理水平。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État doit renforcer la construction et la gestion de la plateforme nationale d'information sur la gestion des permis d'émission de polluants, et améliorer le niveau de traitement en ligne des permis d'émission.
排污许可证审查与决定、信息公开等应当通过全国排污许可证管理信息平台办理。
L'examen et la décision concernant le permis d'émission de polluants, ainsi que la divulgation d'informations, doivent être effectués via la plateforme nationale d'information sur la gestion des permis d'émission de polluants.
设区的市级以上人民政府应当将排污许可管理工作所需经费列入本级预算。
Les gouvernements populaires au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus doivent inscrire les fonds nécessaires à la gestion des permis d'émission de polluants dans leur budget du même niveau.
申请与审批
Demande et approbation
排污单位应当向其生产经营场所所在地设区的市级以上地方人民政府生态环境主管部门(以下称审批部门)申请取得排污许可证。
L'unité émettrice de polluants doit demander et obtenir un permis d'émission de polluants auprès du département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau de la ville divisée en districts ou au-dessus (ci-après dénommé le département d'approbation) du lieu où se trouve son site de production et d'exploitation.
排污单位有两个以上生产经营场所排放污染物的，应当按照生产经营场所分别申请取得排污许可证。
Si l'unité émettrice de polluants a deux ou plusieurs sites de production et d'exploitation émettant des polluants, elle doit demander et obtenir un permis d'émission de polluants séparément pour chaque site de production et d'exploitation.
申请取得排污许可证，可以通过全国排污许可证管理信息平台提交排污许可证申请表，也可以通过信函等方式提交。
Pour demander et obtenir un permis d'émission de polluants, il est possible de soumettre le formulaire de demande de permis d'émission de polluants via la plateforme nationale d'information sur la gestion des permis d'émission de polluants, ou par courrier, entre autres moyens.
排污许可证申请表应当包括下列事项：
Le formulaire de demande de permis d'émission de polluants doit inclure les éléments suivants :
(一)排污单位名称、住所、法定代表人或者主要负责人、生产经营场所所在地、统一社会信用代码等信息；
(1) Le nom de l'unité émettrice de polluants, son adresse, le nom du représentant légal ou du responsable principal, le lieu du site de production et d'exploitation, le code d'identification sociale unifiée, etc.
(二)建设项目环境影响报告书(表)批准文件或者环境影响登记表备案材料；
(2) Le document d'approbation du rapport d'impact environnemental (tableau) du projet de construction ou les documents d'enregistrement du formulaire d'impact environnemental.
(三)按照污染物排放口、主要生产设施或者车间、厂界申请的污染物排放种类、排放浓度和排放量，执行的污染物排放标准和重点污染物排放总量控制指标；
(3) Les types, concentrations et quantités d'émissions de polluants demandés pour les points d'émission, les principales installations de production ou ateliers, et les limites du site, ainsi que les normes d'émission de polluants et les indicateurs de contrôle des émissions totales de polluants clés à respecter ;
(四)污染防治设施、污染物排放口位置和数量，污染物排放方式、排放去向、自行监测方案等信息；
(4) Des informations telles que l'emplacement et le nombre d'installations de contrôle de la pollution et de points d'émission de polluants, le mode d'émission, la destination des émissions et le plan d'auto-surveillance ;
(五)主要生产设施、主要产品及产能、主要原辅材料、产生和排放污染物环节等信息，及其是否涉及商业秘密等不宜公开情形的情况说明。
(5) Des informations sur les principales installations de production, les principaux produits et capacités, les principales matières premières et auxiliaires, les liens de production et d'émission de polluants, ainsi qu'une déclaration indiquant si ces informations impliquent des secrets commerciaux ou d'autres situations ne devant pas être divulguées.
有下列情形之一的，申请取得排污许可证还应当提交相应材料：
Dans les cas suivants, des documents supplémentaires doivent être soumis lors de la demande d'obtention d'un permis d'émission de polluants :
(一)属于实行排污许可重点管理的，排污单位在提出申请前已通过全国排污许可证管理信息平台公开单位基本信息、拟申请许可事项的说明材料；
(1) Si l'unité émettrice relève de la gestion clé des permis d'émission, elle doit avoir divulgué, avant de soumettre la demande, les informations de base de l'unité et les documents explicatifs des questions proposées pour le permis via la plateforme nationale d'information sur la gestion des permis d'émission de polluants ;
(二)属于城镇和工业污水集中处理设施的，排污单位的纳污范围、管网布置、最终排放去向等说明材料；
(2) Pour les installations de traitement centralisé des eaux usées urbaines et industrielles, des documents explicatifs sur la zone de collecte, la disposition du réseau de canalisations et la destination finale des rejets de l'unité émettrice ;
(三)属于排放重点污染物的新建、改建、扩建项目以及实施技术改造项目的，排污单位通过污染物排放量削减替代获得重点污染物排放总量控制指标的说明材料。
(3) Pour les projets de construction, d'extension ou de rénovation ainsi que les projets de mise à niveau technologique émettant des polluants clés, des documents explicatifs sur l'obtention d'indicateurs de contrôle des émissions totales de polluants clés par le biais de la réduction et de la substitution des émissions de polluants.
审批部门对收到的排污许可证申请，应当根据下列情况分别作出处理：
L'autorité d'examen doit traiter les demandes de permis d'émission de polluants reçues en fonction des situations suivantes :
(一)依法不需要申请取得排污许可证的，应当即时告知不需要申请取得排污许可证；
(1) Si un permis d'émission de polluants n'est pas requis par la loi, l'autorité doit immédiatement informer le demandeur qu'aucun permis n'est nécessaire ;
(二)不属于本审批部门职权范围的，应当即时作出不予受理的决定，并告知排污单位向有审批权的生态环境主管部门申请；
(2) Si la demande ne relève pas de la compétence de cette autorité d'examen, l'autorité doit immédiatement prendre une décision de refus et informer l'unité émettrice de s'adresser à l'autorité compétente en matière de protection écologique et environnementale.
(三)申请材料存在可以当场更正的错误的，应当允许排污单位当场更正；
(3) Si les documents de demande contiennent des erreurs pouvant être corrigées sur place, l'unité émettrice doit être autorisée à les corriger immédiatement ;
(四)申请材料不齐全或者不符合法定形式的，应当当场或者在3日内出具告知单，一次性告知排污单位需要补正的全部材料；逾期不告知的，自收到申请材料之日起即视为受理；
(4) Si les documents de demande sont incomplets ou ne respectent pas les formes légales, un avis doit être délivré sur place ou dans les 3 jours, indiquant en une seule fois tous les documents à compléter ; à défaut d'avis, la demande est réputée acceptée à compter de la date de réception des documents ;
(五)属于本审批部门职权范围，申请材料齐全、符合法定形式，或者排污单位按照要求补正全部申请材料的，应当受理。
(5) Si la demande relève de la compétence du service d'examen, que les documents sont complets et conformes aux formes légales, ou que l'unité émettrice a complété tous les documents requis, la demande doit être acceptée.
审批部门应当在全国排污许可证管理信息平台上公开受理或者不予受理排污许可证申请的决定，同时向排污单位出具加盖本审批部门专用印章和注明日期的书面凭证。
Le service d'examen doit publier sur la plateforme nationale d'information sur la gestion des permis d'émission de polluants la décision d'acceptation ou de rejet de la demande, et délivrer à l'unité émettrice un document écrit portant le sceau spécial du service et la date.
审批部门应当对排污单位提交的申请材料进行审查，并可以对排污单位的生产经营场所进行现场核查。
Le service d'examen doit examiner les documents soumis par l'unité émettrice et peut procéder à une inspection sur place des locaux de production et d'exploitation de l'unité émettrice.
审批部门可以组织技术机构对排污许可证申请材料进行技术评估，并承担相应费用。
Le service d'examen peut organiser une évaluation technique des documents de demande de permis d'émission par un organisme technique, et en assume les frais.
技术机构应当对其提出的技术评估意见负责，不得向排污单位收取任何费用。
L'organisme technique est responsable de l'avis technique qu'il fournit et ne peut facturer aucun frais à l'unité émettrice.
对具备下列条件的排污单位，颁发排污许可证：
Un permis d'émission de polluants est délivré aux unités émettrices remplissant les conditions suivantes :
(一)依法取得建设项目环境影响报告书(表)批准文件，或者已经办理环境影响登记表备案手续；
(1) Avoir obtenu légalement le document d'approbation du rapport d'impact environnemental (ou du formulaire) du projet de construction, ou avoir effectué les formalités d'enregistrement du formulaire d'impact environnemental ;
(二)污染物排放符合污染物排放标准要求，重点污染物排放符合排污许可证申请与核发技术规范、环境影响报告书(表)批准文件、重点污染物排放总量控制要求；其中，排污单位生产经营场所位于未达到国家环境质量标准的重点区域、流域的，还应当符合有关地方人民政府关于改善生态环境质量的特别要求；
(2) Les émissions de polluants sont conformes aux normes d'émission, et les émissions de polluants clés sont conformes aux spécifications techniques pour la demande et la délivrance du permis, au document d'approbation du rapport d'impact environnemental (ou formulaire), et aux exigences de contrôle des émissions totales de polluants clés ; en outre, si le site de production et d'exploitation de l'unité émettrice est situé dans une zone ou un bassin clé n'atteignant pas les normes nationales de qualité environnementale, il doit également satisfaire aux exigences particulières du gouvernement populaire local concernant l'amélioration de la qualité écologique et environnementale.
(三)采用污染防治设施可以达到许可排放浓度要求或者符合污染防治可行技术；
(3) L'utilisation d'installations de lutte contre la pollution permet d'atteindre les concentrations d'émission autorisées ou est conforme aux techniques antipollution réalisables ;
(四)自行监测方案的监测点位、指标、频次等符合国家自行监测规范。
(4) Les points de surveillance, indicateurs, fréquences, etc. du plan d'autosurveillance sont conformes aux normes nationales d'autosurveillance.
对实行排污许可简化管理的排污单位，审批部门应当自受理申请之日起20日内作出审批决定；对符合条件的颁发排污许可证，对不符合条件的不予许可并书面说明理由。
Pour les installations soumises à une gestion simplifiée des permis d'émission, l'autorité d'approbation doit rendre une décision dans les 20 jours suivant la réception de la demande ; elle délivre le permis d'émission si les conditions sont remplies, sinon elle refuse et motive sa décision par écrit.
对实行排污许可重点管理的排污单位，审批部门应当自受理申请之日起30日内作出审批决定；需要进行现场核查的，应当自受理申请之日起45日内作出审批决定；对符合条件的颁发排污许可证，对不符合条件的不予许可并书面说明理由。
Pour les installations soumises à une gestion prioritaire des permis d'émission, l'autorité d'approbation doit rendre une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande ; si une inspection sur site est nécessaire, la décision doit être rendue dans les 45 jours suivant la réception de la demande ; elle délivre le permis d'émission si les conditions sont remplies, sinon elle refuse et motive sa décision par écrit.
审批部门应当通过全国排污许可证管理信息平台生成统一的排污许可证编号。
L'autorité d'approbation doit générer un numéro de permis d'émission unifié via la plateforme nationale d'information sur la gestion des permis d'émission.
排污许可证应当记载下列信息：
Le permis d'émission doit contenir les informations suivantes :
(一)排污单位名称、住所、法定代表人或者主要负责人、生产经营场所所在地等；
(1) Le nom de l'installation, son siège social, le nom du représentant légal ou du responsable principal, l'emplacement du site de production, etc. ;
(二)排污许可证有效期限、发证机关、发证日期、证书编号和二维码等；
(2) La durée de validité du permis d'émission, l'autorité de délivrance, la date de délivrance, le numéro du permis et le code QR, etc. ;
(三)产生和排放污染物环节、污染防治设施等；
(3) Les étapes de production et d'émission des polluants, les installations de lutte contre la pollution, etc. ;
(四)污染物排放口位置和数量、污染物排放方式和排放去向等；
(4) L'emplacement et le nombre de points de rejet des polluants, le mode de rejet des polluants et la direction du rejet, etc.
(五)污染物排放种类、许可排放浓度、许可排放量等；
(5) Types de polluants émis, concentration d'émission autorisée, quantité d'émission autorisée, etc.
(六)污染防治设施运行和维护要求、污染物排放口规范化建设要求等；
(6) Exigences d'exploitation et d'entretien des installations de prévention de la pollution, exigences de construction normalisée des points d'émission de polluants, etc.
(七)特殊时段禁止或者限制污染物排放的要求；
(7) Exigences d'interdiction ou de limitation des émissions de polluants pendant les périodes spéciales.
(八)自行监测、环境管理台账记录、排污许可证执行报告的内容和频次等要求；
(8) Exigences relatives au contenu et à la fréquence de l'auto-surveillance, des registres de gestion des dossiers environnementaux et des rapports d'exécution du permis d'émission.
(九)排污单位环境信息公开要求；
(9) Exigences de divulgation des informations environnementales par l'unité émettrice.
(十)存在大气污染物无组织排放情形时的无组织排放控制要求；
(10) Exigences de contrôle des émissions fugitives en cas d'émissions fugitives de polluants atmosphériques.
(十一)法律法规规定排污单位应当遵守的其他控制污染物排放的要求。
(11) Autres exigences de contrôle des émissions de polluants que l'unité émettrice doit respecter conformément aux lois et règlements.
排污许可证有效期为5年。
La durée de validité du permis d'émission de polluants est de 5 ans.
排污许可证有效期届满，排污单位需要继续排放污染物的，应当于排污许可证有效期届满60日前向审批部门提出申请。审批部门应当自受理申请之日起20日内完成审查；对符合条件的予以延续，对不符合条件的不予延续并书面说明理由。
À l'expiration de la durée de validité du permis d'émission, si l'unité émettrice doit continuer à émettre des polluants, elle doit soumettre une demande à l'autorité d'approbation au plus tard 60 jours avant l'expiration. L'autorité d'approbation doit achever l'examen dans les 20 jours suivant la réception de la demande ; pour les demandes conformes, elle renouvelle le permis ; pour les demandes non conformes, elle refuse le renouvellement et en donne les raisons par écrit.
排污单位变更名称、住所、法定代表人或者主要负责人的，应当自变更之日起30日内，向审批部门申请办理排污许可证变更手续。
Si l'unité émettrice change de nom, de siège social, de représentant légal ou de personne responsable, elle doit demander la modification du permis d'émission auprès de l'autorité d'approbation dans les 30 jours suivant le changement.
在排污许可证有效期内，排污单位有下列情形之一的，应当重新申请取得排污许可证：
Pendant la période de validité du permis d'émission de polluants, l'unité émettrice qui se trouve dans l'une des situations suivantes doit demander à nouveau l'obtention du permis d'émission de polluants :
(一)新建、改建、扩建排放污染物的项目；
(1) Construction, reconstruction ou extension d'un projet émettant des polluants ;
(二)生产经营场所、污染物排放口位置或者污染物排放方式、排放去向发生变化；
(2) Changement du lieu de production ou d'exploitation, de l'emplacement du point d'émission de polluants, ou du mode ou de la direction d'émission des polluants ;
(三)污染物排放口数量或者污染物排放种类、排放量、排放浓度增加。
(3) Augmentation du nombre de points d'émission de polluants, ou du type, de la quantité ou de la concentration des polluants émis.
排污单位适用的污染物排放标准、重点污染物总量控制要求发生变化，需要对排污许可证进行变更的，审批部门可以依法对排污许可证相应事项进行变更。
Lorsque les normes d'émission de polluants ou les exigences de contrôle de la quantité totale de polluants clés applicables à l'unité émettrice changent et nécessitent une modification du permis d'émission de polluants, l'autorité d'approbation peut modifier les éléments correspondants du permis d'émission de polluants conformément à la loi.
排污管理
Gestion des émissions
排污许可证是对排污单位进行生态环境监管的主要依据。
Le permis d'émission de polluants est le principal fondement de la supervision et de la gestion écologiques et environnementales des unités émettrices.
排污单位应当遵守排污许可证规定，按照生态环境管理要求运行和维护污染防治设施，建立环境管理制度，严格控制污染物排放。
L'unité émettrice doit respecter les dispositions du permis d'émission de polluants, exploiter et entretenir les installations de prévention et de contrôle de la pollution conformément aux exigences de gestion écologique et environnementale, établir un système de gestion environnementale et contrôler strictement les émissions de polluants.
排污单位应当按照生态环境主管部门的规定建设规范化污染物排放口，并设置标志牌。
L'unité émettrice doit construire des points d'émission de polluants normalisés conformément aux dispositions de l'autorité compétente en matière d'écologie et d'environnement et installer des panneaux indicateurs.
污染物排放口位置和数量、污染物排放方式和排放去向应当与排污许可证规定相符。
L'emplacement et le nombre de points d'émission de polluants, ainsi que le mode et la direction d'émission des polluants, doivent être conformes aux dispositions du permis d'émission de polluants.
实施新建、改建、扩建项目和技术改造的排污单位，应当在建设污染防治设施的同时，建设规范化污染物排放口。
Les établissements émetteurs de polluants qui réalisent des projets de construction, d'extension, de rénovation ou de modification technique doivent, en même temps que la construction des installations de contrôle de la pollution, construire des points de rejet de polluants normalisés.
排污单位应当按照排污许可证规定和有关标准规范，依法开展自行监测，并保存原始监测记录。原始监测记录保存期限不得少于5年。
Les établissements émetteurs de polluants doivent, conformément aux dispositions du permis d'émission de polluants et aux normes et spécifications pertinentes, effectuer une auto-surveillance conformément à la loi et conserver les enregistrements originaux de surveillance. La durée de conservation des enregistrements originaux de surveillance ne doit pas être inférieure à 5 ans.
排污单位应当对自行监测数据的真实性、准确性负责，不得篡改、伪造。
Les établissements émetteurs de polluants doivent être responsables de l'authenticité et de l'exactitude des données d'auto-surveillance, et ne doivent pas falsifier ni altérer ces données.
实行排污许可重点管理的排污单位，应当依法安装、使用、维护污染物排放自动监测设备，并与生态环境主管部门的监控设备联网。
Les établissements émetteurs de polluants soumis à une gestion clé du permis d'émission de polluants doivent, conformément à la loi, installer, utiliser et entretenir des équipements de surveillance automatique des émissions de polluants, et les connecter au réseau de surveillance des autorités compétentes en matière d'écologie et d'environnement.
排污单位发现污染物排放自动监测设备传输数据异常的，应当及时报告生态环境主管部门，并进行检查、修复。
Si un établissement émetteur de polluants constate une anomalie dans les données transmises par l'équipement de surveillance automatique des émissions de polluants, il doit en informer rapidement les autorités compétentes en matière d'écologie et d'environnement, et procéder à une inspection et à une réparation.
排污单位应当建立环境管理台账记录制度，按照排污许可证规定的格式、内容和频次，如实记录主要生产设施、污染防治设施运行情况以及污染物排放浓度、排放量。环境管理台账记录保存期限不得少于5年。
Les établissements émetteurs de polluants doivent établir un système de tenue de registres de gestion environnementale, et enregistrer fidèlement, conformément au format, au contenu et à la fréquence spécifiés dans le permis d'émission de polluants, le fonctionnement des principales installations de production et des installations de contrôle de la pollution, ainsi que la concentration et la quantité des émissions de polluants. La durée de conservation des registres de gestion environnementale ne doit pas être inférieure à 5 ans.
排污单位发现污染物排放超过污染物排放标准等异常情况时，应当立即采取措施消除、减轻危害后果，如实进行环境管理台账记录，并报告生态环境主管部门，说明原因。超过污染物排放标准等异常情况下的污染物排放计入排污单位的污染物排放量。
Lorsqu'un établissement émetteur de polluants constate une situation anormale telle qu'un dépassement des normes d'émission de polluants, il doit immédiatement prendre des mesures pour éliminer ou atténuer les conséquences néfastes, enregistrer fidèlement dans les registres de gestion environnementale, et signaler aux autorités compétentes en matière d'écologie et d'environnement en expliquant les raisons. Les émissions de polluants dans des situations anormales telles que le dépassement des normes d'émission de polluants sont comptabilisées dans la quantité totale d'émissions de polluants de l'établissement.
排污单位应当按照排污许可证规定的内容、频次和时间要求，向审批部门提交排污许可证执行报告，如实报告污染物排放行为、排放浓度、排放量等。
Les établissements émetteurs de polluants doivent soumettre à l'autorité d'approbation un rapport d'exécution du permis d'émission de polluants, conformément au contenu, à la fréquence et au délai spécifiés dans le permis d'émission de polluants, et rendre compte fidèlement des comportements d'émission de polluants, des concentrations d'émission, des quantités d'émission, etc.
排污许可证有效期内发生停产的，排污单位应当在排污许可证执行报告中如实报告污染物排放变化情况并说明原因。
En cas d'arrêt de production pendant la période de validité du permis d'émission de polluants, l'établissement émetteur de polluants doit rendre compte fidèlement des changements dans les émissions de polluants dans le rapport d'exécution du permis d'émission de polluants et en expliquer les raisons.
排污许可证执行报告中报告的污染物排放量可以作为年度生态环境统计、重点污染物排放总量考核、污染源排放清单编制的依据。
Les quantités d'émissions de polluants déclarées dans le rapport d'exécution du permis d'émission de polluants peuvent servir de base pour les statistiques annuelles sur l'écologie et l'environnement, l'évaluation du total des émissions de polluants clés et l'établissement de l'inventaire des sources de pollution.
排污单位应当按照排污许可证规定，如实在全国排污许可证管理信息平台上公开污染物排放信息。
Les unités émettrices de polluants doivent, conformément aux dispositions du permis d'émission de polluants, divulguer de manière véridique les informations sur les émissions de polluants sur la plateforme nationale de gestion des informations sur les permis d'émission de polluants.
污染物排放信息应当包括污染物排放种类、排放浓度和排放量，以及污染防治设施的建设运行情况、排污许可证执行报告、自行监测数据等；其中，水污染物排入市政排水管网的，还应当包括污水接入市政排水管网位置、排放方式等信息。
Les informations sur les émissions de polluants doivent inclure le type, la concentration et la quantité des émissions de polluants, ainsi que l'état de construction et d'exploitation des installations de prévention de la pollution, le rapport d'exécution du permis d'émission de polluants, les données d'auto-surveillance, etc. ; parmi celles-ci, si les polluants de l'eau sont rejetés dans le réseau de canalisations municipales, elles doivent également inclure des informations telles que l'emplacement du raccordement des eaux usées au réseau de canalisations municipales et le mode de rejet.
污染物产生量、排放量和对环境的影响程度都很小的企业事业单位和其他生产经营者，应当填报排污登记表，不需要申请取得排污许可证。
Les entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs dont la quantité de polluants générés, la quantité d'émissions et le degré d'impact sur l'environnement sont très faibles doivent remplir un formulaire d'enregistrement des émissions et n'ont pas besoin de demander un permis d'émission de polluants.
需要填报排污登记表的企业事业单位和其他生产经营者范围名录，由国务院生态环境主管部门制定并公布。制定需要填报排污登记表的企业事业单位和其他生产经营者范围名录，应当征求有关部门、行业协会、企业事业单位和社会公众等方面的意见。
La liste des entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs qui doivent remplir un formulaire d'enregistrement des émissions est établie et publiée par le département compétent de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État. L'élaboration de la liste des entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs qui doivent remplir un formulaire d'enregistrement des émissions doit solliciter les avis des départements concernés, des associations industrielles, des entreprises, institutions et du public.
需要填报排污登记表的企业事业单位和其他生产经营者，应当在全国排污许可证管理信息平台上填报基本信息、污染物排放去向、执行的污染物排放标准以及采取的污染防治措施等信息；填报的信息发生变动的，应当自发生变动之日起20日内进行变更填报。
Les entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs qui doivent remplir un formulaire d'enregistrement des émissions doivent remplir sur la plateforme nationale de gestion des informations sur les permis d'émission de polluants des informations telles que les informations de base, la destination des émissions de polluants, les normes d'émission de polluants appliquées et les mesures de prévention de la pollution adoptées ; si les informations remplies changent, elles doivent effectuer une mise à jour dans les 20 jours suivant le changement.
监督检查
Contrôle et inspection
生态环境主管部门应当加强对排污许可的事中事后监管，将排污许可执法检查纳入生态环境执法年度计划，根据排污许可管理类别、排污单位信用记录和生态环境管理需要等因素，合理确定检查频次和检查方式。
Les départements compétents de l'écologie et de l'environnement doivent renforcer le contrôle a posteriori et en cours d'exécution des permis d'émission de polluants, intégrer les inspections de l'application des permis d'émission de polluants dans le plan annuel d'application de la loi écologique et environnementale, et déterminer raisonnablement la fréquence et les méthodes d'inspection en fonction de facteurs tels que la catégorie de gestion du permis d'émission de polluants, le dossier de crédit de l'unité émettrice et les besoins de gestion écologique et environnementale.
生态环境主管部门应当在全国排污许可证管理信息平台上记录执法检查时间、内容、结果以及处罚决定，同时将处罚决定纳入国家有关信用信息系统向社会公布。
Les départements compétents de l'écologie et de l'environnement doivent enregistrer sur la plateforme nationale de gestion des informations sur les permis d'émission de polluants l'heure, le contenu, les résultats de l'inspection et les décisions de sanction, et en même temps intégrer les décisions de sanction dans le système national d'information sur le crédit pour publication au public.
排污单位应当配合生态环境主管部门监督检查，如实反映情况，并按照要求提供排污许可证、环境管理台账记录、排污许可证执行报告、自行监测数据等相关材料。
Les unités émettrices de polluants doivent coopérer avec les inspections des départements compétents de l'écologie et de l'environnement, refléter fidèlement la situation, et fournir sur demande des documents pertinents tels que le permis d'émission de polluants, les registres de gestion environnementale, le rapport d'exécution du permis d'émission de polluants et les données d'auto-surveillance.
禁止伪造、变造、转让排污许可证。
Il est interdit de falsifier, modifier ou transférer le permis d'émission de polluants.
生态环境主管部门可以通过全国排污许可证管理信息平台监控排污单位的污染物排放情况，发现排污单位的污染物排放浓度超过许可排放浓度的，应当要求排污单位提供排污许可证、环境管理台账记录、排污许可证执行报告、自行监测数据等相关材料进行核查，必要时可以组织开展现场监测。
Les autorités écologiques et environnementales peuvent surveiller les émissions de polluants des établissements via la plateforme nationale d'information sur les permis d'émission de polluants. Si elles constatent que la concentration des émissions dépasse la concentration autorisée, elles doivent exiger de l'établissement qu'il fournisse le permis d'émission, les registres de gestion environnementale, le rapport d'exécution du permis, les données d'auto-surveillance et autres documents pertinents pour vérification, et peuvent, si nécessaire, organiser une surveillance sur site.
生态环境主管部门根据行政执法过程中收集的监测数据，以及排污单位的排污许可证、环境管理台账记录、排污许可证执行报告、自行监测数据等相关材料，对排污单位在规定周期内的污染物排放量，以及排污单位污染防治设施运行和维护是否符合排污许可证规定进行核查。
Les autorités écologiques et environnementales, sur la base des données de surveillance collectées lors des procédures d'application de la loi administrative, ainsi que des documents pertinents tels que le permis d'émission, les registres de gestion environnementale, le rapport d'exécution du permis et les données d'auto-surveillance de l'établissement, vérifient la quantité d'émissions de polluants de l'établissement au cours d'une période donnée, ainsi que la conformité du fonctionnement et de l'entretien des installations de prévention de la pollution de l'établissement avec les dispositions du permis d'émission.
生态环境主管部门依法通过现场监测、排污单位污染物排放自动监测设备、全国排污许可证管理信息平台获得的排污单位污染物排放数据，可以作为判定污染物排放浓度是否超过许可排放浓度的证据。
Les données sur les émissions de polluants des établissements obtenues par les autorités écologiques et environnementales par le biais de la surveillance sur site, des équipements de surveillance automatique des émissions de polluants des établissements et de la plateforme nationale d'information sur les permis d'émission de polluants peuvent servir de preuve pour déterminer si la concentration des émissions dépasse la concentration autorisée.
排污单位自行监测数据与生态环境主管部门及其所属监测机构在行政执法过程中收集的监测数据不一致的，以生态环境主管部门及其所属监测机构收集的监测数据作为行政执法依据。
En cas de divergence entre les données d'auto-surveillance de l'établissement et les données de surveillance collectées par les autorités écologiques et environnementales et leurs organismes de surveillance lors des procédures d'application de la loi administrative, les données de surveillance collectées par les autorités écologiques et environnementales et leurs organismes de surveillance prévalent comme base de l'application de la loi administrative.
国家鼓励排污单位采用污染防治可行技术。国务院生态环境主管部门制定并公布污染防治可行技术指南。
L'État encourage les établissements à adopter des technologies de prévention de la pollution réalisables. Les autorités écologiques et environnementales du Conseil d'État élaborent et publient des lignes directrices sur les technologies de prévention de la pollution réalisables.
排污单位未采用污染防治可行技术的，生态环境主管部门应当根据排污许可证、环境管理台账记录、排污许可证执行报告、自行监测数据等相关材料，以及生态环境主管部门及其所属监测机构在行政执法过程中收集的监测数据，综合判断排污单位采用的污染防治技术能否稳定达到排污许可证规定；对不能稳定达到排污许可证规定的，应当提出整改要求，并可以增加检查频次。
Si un établissement n'adopte pas de technologies de prévention de la pollution réalisables, les autorités écologiques et environnementales doivent, sur la base du permis d'émission, des registres de gestion environnementale, du rapport d'exécution du permis, des données d'auto-surveillance et autres documents pertinents, ainsi que des données de surveillance collectées par les autorités écologiques et environnementales et leurs organismes de surveillance lors des procédures d'application de la loi administrative, déterminer de manière globale si les technologies de prévention de la pollution adoptées par l'établissement peuvent atteindre de manière stable les exigences du permis d'émission. Si elles ne peuvent pas atteindre de manière stable les exigences du permis d'émission, des mesures correctives doivent être proposées et la fréquence des inspections peut être augmentée.
制定污染防治可行技术指南，应当征求有关部门、行业协会、企业事业单位和社会公众等方面的意见。
L'élaboration des lignes directrices sur les technologies de prévention de la pollution réalisables doit solliciter les avis des départements concernés, des associations professionnelles, des entreprises et institutions, ainsi que du public.
任何单位和个人对排污单位违反本条例规定的行为，均有向生态环境主管部门举报的权利。
Toute personne physique ou morale a le droit de signaler aux autorités écologiques et environnementales toute violation des dispositions du présent règlement par un établissement.
接到举报的生态环境主管部门应当依法处理，按照有关规定向举报人反馈处理结果，并为举报人保密。
Les autorités écologiques et environnementales qui reçoivent un signalement doivent le traiter conformément à la loi, informer l'auteur du signalement des résultats du traitement conformément aux dispositions pertinentes, et préserver la confidentialité de l'auteur du signalement.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，生态环境主管部门在排污许可证审批或者监督管理中有下列行为之一的，由上级机关责令改正；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：
En violation des dispositions du présent règlement, si le département compétent de l'écologie et de l'environnement commet l'un des actes suivants dans l'approbation ou la supervision des permis d'émission de polluants, l'autorité supérieure ordonne la correction ; les responsables directs et autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :
(一)对符合法定条件的排污许可证申请不予受理或者不在法定期限内审批；
(1) Ne pas accepter une demande de permis d'émission de polluants répondant aux conditions légales ou ne pas l'approuver dans le délai légal ;
(二)向不符合法定条件的排污单位颁发排污许可证；
(2) Délivrer un permis d'émission de polluants à une unité d'émission ne répondant pas aux conditions légales ;
(三)违反审批权限审批排污许可证；
(3) Approuver un permis d'émission de polluants en violation des limites de compétence ;
(四)发现违法行为不予查处；
(4) Ne pas enquêter sur les violations constatées ;
(五)不依法履行监督管理职责的其他行为。
(5) Tout autre acte de non-exercice des fonctions de supervision conformément à la loi.
违反本条例规定，排污单位有下列行为之一的，由生态环境主管部门责令改正或者限制生产、停产整治，处20万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，报经有批准权的人民政府批准，责令停业、关闭：
En violation des dispositions du présent règlement, si une unité d'émission commet l'un des actes suivants, le département compétent de l'écologie et de l'environnement ordonne la correction ou impose une restriction de production, une suspension de production pour rénovation, et inflige une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB ; si les circonstances sont graves, après approbation par le gouvernement populaire compétent, il est ordonné de cesser les activités et de fermer :
(一)未取得排污许可证排放污染物；
(1) Émettre des polluants sans avoir obtenu de permis d'émission de polluants ;
(二)排污许可证有效期届满未申请延续或者延续申请未经批准排放污染物；
(2) Émettre des polluants après l'expiration du permis d'émission de polluants sans avoir demandé de renouvellement ou sans que la demande de renouvellement ait été approuvée ;
(三)被依法撤销、注销、吊销排污许可证后排放污染物；
(3) Émettre des polluants après que le permis d'émission de polluants a été révoqué, annulé ou retiré conformément à la loi.
(四)依法应当重新申请取得排污许可证，未重新申请取得排污许可证排放污染物。
(4) Avoir émis des polluants sans avoir demandé un nouveau permis d'émission alors que la loi l'exigeait.
违反本条例规定，排污单位有下列行为之一的，由生态环境主管部门责令改正或者限制生产、停产整治，处20万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，吊销排污许可证，报经有批准权的人民政府批准，责令停业、关闭：
En violation du présent règlement, si une unité d'émission commet l'un des actes suivants, le département de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de rectifier ou de limiter sa production, de cesser sa production pour remédier à la situation, et lui inflige une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB ; si les circonstances sont graves, le permis d'émission est révoqué et, après approbation par le gouvernement populaire compétent, l'unité est sommée de cesser ses activités ou de fermer :
(一)超过许可排放浓度、许可排放量排放污染物；
(1) Avoir émis des polluants en dépassant la concentration ou la quantité autorisée par le permis d'émission ;
(二)通过暗管、渗井、渗坑、灌注或者篡改、伪造监测数据，或者不正常运行污染防治设施等逃避监管的方式违法排放污染物。
(2) Avoir émis des polluants illégalement par des moyens tels que des canalisations souterraines, des puits d'infiltration, des fosses d'infiltration, l'injection, ou la falsification de données de surveillance, ou en faisant fonctionner anormalement des installations de prévention de la pollution pour échapper à la surveillance.
违反本条例规定，排污单位有下列行为之一的，由生态环境主管部门责令改正，处5万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，处20万元以上100万元以下的罚款，责令限制生产、停产整治：
En violation du présent règlement, si une unité d'émission commet l'un des actes suivants, le département de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de rectifier et lui inflige une amende de 50 000 à 200 000 RMB ; si les circonstances sont graves, une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB est infligée, et l'unité est sommée de limiter sa production ou de cesser sa production pour remédier à la situation :
(一)未按照排污许可证规定控制大气污染物无组织排放；
(1) Ne pas avoir contrôlé les émissions diffuses de polluants atmosphériques conformément aux prescriptions du permis d'émission ;
(二)特殊时段未按照排污许可证规定停止或者限制排放污染物。
(2) Pendant une période spéciale, ne pas avoir arrêté ou limité les émissions de polluants conformément aux prescriptions du permis d'émission.
违反本条例规定，排污单位有下列行为之一的，由生态环境主管部门责令改正，处2万元以上20万元以下的罚款；拒不改正的，责令停产整治：
En violation du présent règlement, si une unité d'émission commet l'un des actes suivants, le département de l'écologie et de l'environnement lui ordonne de rectifier et lui inflige une amende de 20 000 à 200 000 RMB ; si elle refuse de rectifier, elle est sommée de cesser sa production pour remédier à la situation :
(一)污染物排放口位置或者数量不符合排污许可证规定；
(1) L'emplacement ou le nombre de points d'émission de polluants ne correspond pas aux prescriptions du permis d'émission ;
(二)污染物排放方式或者排放去向不符合排污许可证规定；
(2) La méthode ou la destination des émissions de polluants ne correspond pas aux prescriptions du permis d'émission ;
(三)损毁或者擅自移动、改变污染物排放自动监测设备；
(3) Endommager ou déplacer sans autorisation, modifier les équipements de surveillance automatique des émissions de polluants ;
(四)未按照排污许可证规定安装、使用污染物排放自动监测设备并与生态环境主管部门的监控设备联网，或者未保证污染物排放自动监测设备正常运行；
(4) Ne pas installer ou utiliser les équipements de surveillance automatique des émissions de polluants conformément au permis de rejet, ou ne pas les connecter aux équipements de surveillance de l'autorité compétente en matière d'écologie et d'environnement, ou ne pas garantir le fonctionnement normal des équipements de surveillance automatique des émissions de polluants ;
(五)未按照排污许可证规定制定自行监测方案并开展自行监测；
(5) Ne pas élaborer de plan d'autosurveillance conformément au permis de rejet ou ne pas effectuer d'autosurveillance ;
(六)未按照排污许可证规定保存原始监测记录；
(6) Ne pas conserver les enregistrements de surveillance originaux conformément au permis de rejet ;
(七)未按照排污许可证规定公开或者不如实公开污染物排放信息；
(7) Ne pas divulguer ou ne pas divulguer fidèlement les informations sur les émissions de polluants conformément au permis de rejet ;
(八)发现污染物排放自动监测设备传输数据异常或者污染物排放超过污染物排放标准等异常情况不报告；
(8) Ne pas signaler les anomalies telles que les données de transmission anormales des équipements de surveillance automatique des émissions ou les dépassements des normes d'émission de polluants ;
(九)违反法律法规规定的其他控制污染物排放要求的行为。
(9) Autres comportements violant les exigences de contrôle des émissions de polluants prévues par les lois et règlements.
违反本条例规定，排污单位有下列行为之一的，由生态环境主管部门责令改正，处每次5千元以上2万元以下的罚款；法律另有规定的，从其规定：
En cas de violation du présent règlement, si une unité émettrice de polluants commet l'un des actes suivants, l'autorité compétente en matière d'écologie et d'environnement lui ordonne de se conformer et lui inflige une amende de 5 000 à 20 000 yuans par infraction ; si la loi en dispose autrement, cette disposition s'applique :
(一)未建立环境管理台账记录制度，或者未按照排污许可证规定记录；
(1) Ne pas établir de système d'enregistrement de la gestion environnementale, ou ne pas enregistrer conformément au permis de rejet ;
(二)未如实记录主要生产设施及污染防治设施运行情况或者污染物排放浓度、排放量；
(2) Ne pas enregistrer fidèlement le fonctionnement des principales installations de production et des installations de contrôle de la pollution, ou la concentration et la quantité des émissions de polluants.
(三)未按照排污许可证规定提交排污许可证执行报告；
(3) Ne pas avoir soumis le rapport d'exécution du permis d'émission conformément aux dispositions du permis d'émission ;
(四)未如实报告污染物排放行为或者污染物排放浓度、排放量。
(4) Ne pas avoir déclaré véridiquement les comportements d'émission de polluants ou la concentration et la quantité des émissions de polluants.
排污单位违反本条例规定排放污染物，受到罚款处罚，被责令改正的，生态环境主管部门应当组织复查，发现其继续实施该违法行为或者拒绝、阻挠复查的，依照《中华人民共和国环境保护法》的规定按日连续处罚。
Si une unité d'émission, en violation du présent règlement, émet des polluants et est condamnée à une amende et sommée de corriger, le département compétent de l'écologie et de l'environnement doit organiser une inspection de suivi. S'il est constaté qu'elle continue à commettre l'acte illégal ou refuse ou entrave l'inspection, une amende quotidienne successive sera imposée conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement.
排污单位拒不配合生态环境主管部门监督检查，或者在接受监督检查时弄虚作假的，由生态环境主管部门责令改正，处2万元以上20万元以下的罚款。
Si une unité d'émission refuse de coopérer à l'inspection et à la supervision du département compétent de l'écologie et de l'environnement, ou falsifie lors de l'inspection et de l'acceptation, le département compétent de l'écologie et de l'environnement ordonne la correction et impose une amende de 20 000 à 200 000 yuans.
排污单位以欺骗、贿赂等不正当手段申请取得排污许可证的，由审批部门依法撤销其排污许可证，处20万元以上50万元以下的罚款，3年内不得再次申请排污许可证。
Si une unité d'émission obtient un permis d'émission par des moyens déloyaux tels que la tromperie ou la corruption, le département d'approbation révoque son permis d'émission conformément à la loi, impose une amende de 200 000 à 500 000 yuans, et l'unité ne peut pas demander à nouveau un permis d'émission pendant 3 ans.
违反本条例规定，伪造、变造、转让排污许可证的，由生态环境主管部门没收相关证件或者吊销排污许可证，处10万元以上30万元以下的罚款，3年内不得再次申请排污许可证。
En violation du présent règlement, si quelqu'un falsifie, modifie ou transfère un permis d'émission, le département compétent de l'écologie et de l'environnement confisque les documents pertinents ou révoque le permis d'émission, impose une amende de 100 000 à 300 000 yuans, et l'unité ne peut pas demander à nouveau un permis d'émission pendant 3 ans.
违反本条例规定，接受审批部门委托的排污许可技术机构弄虚作假的，由审批部门解除委托关系，将相关信息记入其信用记录，在全国排污许可证管理信息平台上公布，同时纳入国家有关信用信息系统向社会公布；情节严重的，禁止从事排污许可技术服务。
En violation du présent règlement, si un organisme technique de permis d'émission mandaté par le département d'approbation falsifie, le département d'approbation met fin à la relation de mandat, enregistre les informations pertinentes dans son dossier de crédit, les publie sur la plateforme nationale d'information sur la gestion des permis d'émission, et les intègre dans le système national d'information sur le crédit pour publication publique ; si les circonstances sont graves, il est interdit de fournir des services techniques de permis d'émission.
需要填报排污登记表的企业事业单位和其他生产经营者，未依照本条例规定填报排污信息的，由生态环境主管部门责令改正，可以处5万元以下的罚款。
Si une entreprise, une institution ou un autre producteur/exploitant qui doit remplir un formulaire d'enregistrement des émissions ne remplit pas les informations d'émission conformément au présent règlement, le département compétent de l'écologie et de l'environnement ordonne la correction et peut imposer une amende de 50 000 yuans maximum.
排污单位有下列行为之一，尚不构成犯罪的，除依照本条例规定予以处罚外，对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依照《中华人民共和国环境保护法》的规定处以拘留：
Si une unité d'émission commet l'un des actes suivants, sans constituer un crime, en plus des sanctions prévues par le présent règlement, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables seront détenues conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la protection de l'environnement :
(一)未取得排污许可证排放污染物，被责令停止排污，拒不执行；
(1) Émettre des polluants sans avoir obtenu de permis d'émission, et après avoir été sommé de cesser les émissions, refuser d'exécuter ;
(二)通过暗管、渗井、渗坑、灌注或者篡改、伪造监测数据，或者不正常运行污染防治设施等逃避监管的方式违法排放污染物。
(2) Émettre des polluants en violation de la loi par des moyens tels que des canalisations cachées, des puits d'infiltration, des fosses d'infiltration, l'injection, ou la falsification ou la modification frauduleuse des données de surveillance, ou en faisant fonctionner anormalement les installations de prévention de la pollution, afin de se soustraire à la surveillance.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à la gestion de l'ordre public, une sanction administrative sera imposée conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例施行前已经实际排放污染物的排污单位，不符合本条例规定条件的，应当在国务院生态环境主管部门规定的期限内进行整改，达到本条例规定的条件并申请取得排污许可证；逾期未取得排污许可证的，不得继续排放污染物。整改期限内，生态环境主管部门应当向其下达排污限期整改通知书，明确整改内容、整改期限等要求。
Les unités émettrices qui émettaient effectivement des polluants avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ne satisfont pas aux conditions prévues par le présent règlement, doivent procéder à des rectifications dans le délai fixé par le département compétent de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, afin d'atteindre les conditions prévues par le présent règlement et de demander un permis d'émission de polluants ; si elles n'ont pas obtenu le permis d'émission de polluants à l'expiration du délai, elles ne peuvent plus continuer à émettre des polluants. Pendant la période de rectification, le département de l'écologie et de l'environnement doit leur délivrer un avis de rectification dans un délai imparti, précisant le contenu de la rectification, le délai de rectification et d'autres exigences.
排污许可证申请表、环境管理台账记录、排污许可证执行报告等文件的格式和内容要求，以及排污许可证申请与核发技术规范等，由国务院生态环境主管部门制定。
Les formats et exigences de contenu des documents tels que le formulaire de demande de permis d'émission de polluants, les enregistrements de gestion des registres environnementaux, les rapports d'exécution du permis d'émission de polluants, ainsi que les spécifications techniques pour la demande et la délivrance des permis d'émission de polluants, sont établis par le département compétent de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État.
企业事业单位和其他生产经营者涉及国家秘密的，其排污许可、监督管理等应当遵守保密法律法规的规定。
Pour les entreprises, institutions et autres producteurs et opérateurs impliquant des secrets d'État, leur permis d'émission de polluants, leur surveillance et leur gestion doivent respecter les dispositions des lois et règlements sur la confidentialité.
飞机、船舶、机动车、列车等移动污染源的污染物排放管理，依照相关法律法规的规定执行。
La gestion des émissions de polluants des sources mobiles telles que les avions, les navires, les véhicules à moteur et les trains est exécutée conformément aux dispositions des lois et règlements pertinents.
排污单位应当遵守安全生产规定，按照安全生产管理要求运行和维护污染防治设施，建立安全生产管理制度。
Les unités émettrices doivent respecter les règles de sécurité de production, exploiter et entretenir les installations de prévention de la pollution conformément aux exigences de gestion de la sécurité de production, et établir un système de gestion de la sécurité de production.
在运行和维护污染防治设施过程中违反安全生产规定，发生安全生产事故的，对负有责任的排污单位依照《中华人民共和国安全生产法》的有关规定予以处罚。
En cas de violation des règles de sécurité de production lors de l'exploitation et de l'entretien des installations de prévention de la pollution, entraînant un accident de sécurité de production, les unités émettrices responsables seront sanctionnées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur la sécurité de production de la République populaire de Chine.
本条例自2021年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2021.