KYB CHINA(2005年9月14日中华人民共和国国务院令第449号公布 根据2014年7月29日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 449 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 14 septembre 2005, première révision conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 29 juillet 2014, deuxième révision conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 2 mars 2019.
总则
Dispositions générales
为了加强对放射性同位素、射线装置安全和防护的监督管理，促进放射性同位素、射线装置的安全应用，保障人体健康，保护环境，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la supervision et la gestion de la sécurité et de la protection des isotopes radioactifs et des dispositifs à rayonnement, de promouvoir l'utilisation sûre des isotopes radioactifs et des dispositifs à rayonnement, de protéger la santé humaine et l'environnement.
在中华人民共和国境内生产、销售、使用放射性同位素和射线装置，以及转让、进出口放射性同位素的，应当遵守本条例。
Toute production, vente, utilisation d'isotopes radioactifs et de dispositifs à rayonnement, ainsi que tout transfert et import-export d'isotopes radioactifs sur le territoire de la République populaire de Chine, doivent se conformer au présent règlement.
本条例所称放射性同位素包括放射源和非密封放射性物质。
Les isotopes radioactifs au sens du présent règlement comprennent les sources radioactives et les substances radioactives non scellées.
国务院生态环境主管部门对全国放射性同位素、射线装置的安全和防护工作实施统一监督管理。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État exerce une supervision et une gestion unifiées de la sécurité et de la protection des isotopes radioactifs et des dispositifs à rayonnement sur l'ensemble du territoire.
国务院公安、卫生等部门按照职责分工和本条例的规定，对有关放射性同位素、射线装置的安全和防护工作实施监督管理。
Les départements de la sécurité publique et de la santé du Conseil d'État, conformément à leurs attributions et aux dispositions du présent règlement, exercent une supervision et une gestion de la sécurité et de la protection des isotopes radioactifs et des dispositifs à rayonnement concernés.
县级以上地方人民政府生态环境主管部门和其他有关部门，按照职责分工和本条例的规定，对本行政区域内放射性同位素、射线装置的安全和防护工作实施监督管理。
Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, conformément à leurs attributions et aux dispositions du présent règlement, exercent une supervision et une gestion de la sécurité et de la protection des isotopes radioactifs et des dispositifs à rayonnement dans leurs circonscriptions administratives.
国家对放射源和射线装置实行分类管理。根据放射源、射线装置对人体健康和环境的潜在危害程度，从高到低将放射源分为Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类、Ⅳ类、Ⅴ类，具体分类办法由国务院生态环境主管部门制定；将射线装置分为Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类，具体分类办法由国务院生态环境主管部门商国务院卫生主管部门制定。
L'État applique une gestion par catégorie des sources radioactives et des dispositifs à rayonnement. En fonction du degré de danger potentiel pour la santé humaine et l'environnement, les sources radioactives sont classées en catégories I, II, III, IV et V, de la plus élevée à la plus faible, selon des modalités de classification spécifiques établies par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État ; les dispositifs à rayonnement sont classés en catégories I, II et III, selon des modalités de classification spécifiques établies par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État en consultation avec le département de la santé du Conseil d'État.
许可和备案
Autorisation et enregistrement
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，应当依照本章规定取得许可证。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des substances radioactives et des appareils à rayonnement doivent obtenir une licence conformément aux dispositions du présent chapitre.
除医疗使用Ⅰ类放射源、制备正电子发射计算机断层扫描用放射性药物自用的单位外，生产放射性同位素、销售和使用Ⅰ类放射源、销售和使用Ⅰ类射线装置的单位的许可证，由国务院生态环境主管部门审批颁发。
Sauf pour les unités qui utilisent des sources radioactives de catégorie I à des fins médicales ou qui préparent des produits radiopharmaceutiques pour tomographie par émission de positons à usage propre, les licences pour la production de substances radioactives, la vente et l'utilisation de sources radioactives de catégorie I, ainsi que la vente et l'utilisation d'appareils à rayonnement de catégorie I sont délivrées par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État.
除国务院生态环境主管部门审批颁发的许可证外，其他单位的许可证，由省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门审批颁发。
Sauf pour les licences délivrées par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État, les licences des autres unités sont délivrées par le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
国务院生态环境主管部门向生产放射性同位素的单位颁发许可证前，应当将申请材料印送其行业主管部门征求意见。
Avant de délivrer une licence à une unité produisant des substances radioactives, le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État doit transmettre les documents de demande à son autorité sectorielle compétente pour avis.
生态环境主管部门应当将审批颁发许可证的情况通报同级公安部门、卫生主管部门。
Le département de l'écologie et de l'environnement doit informer les services de sécurité publique et les autorités sanitaires compétentes de la délivrance des licences.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位申请领取许可证，应当具备下列条件：
Les unités qui demandent une licence pour la production, la vente ou l'utilisation de substances radioactives et d'appareils à rayonnement doivent remplir les conditions suivantes :
(一)有与所从事的生产、销售、使用活动规模相适应的，具备相应专业知识和防护知识及健康条件的专业技术人员；
(1) Disposer de personnel technique possédant les connaissances professionnelles et en radioprotection ainsi que les conditions de santé appropriées, en adéquation avec l'ampleur des activités de production, de vente ou d'utilisation exercées ;
(二)有符合国家环境保护标准、职业卫生标准和安全防护要求的场所、设施和设备；
(2) Disposer de locaux, d'installations et d'équipements conformes aux normes nationales de protection de l'environnement, d'hygiène professionnelle et de sécurité ;
(三)有专门的安全和防护管理机构或者专职、兼职安全和防护管理人员，并配备必要的防护用品和监测仪器；
(3) Mettre en place une structure spécialisée de sécurité et de radioprotection, ou désigner un responsable de la sécurité et de la radioprotection à temps plein ou à temps partiel, et disposer des équipements de protection et des instruments de surveillance nécessaires ;
(四)有健全的安全和防护管理规章制度、辐射事故应急措施；
(4) Établir des règles de gestion solides en matière de sécurité et de radioprotection, ainsi que des mesures d'urgence en cas d'accident radiologique.
(五)产生放射性废气、废液、固体废物的，具有确保放射性废气、废液、固体废物达标排放的处理能力或者可行的处理方案。
(5) En cas de production de gaz résiduaires, d'eaux usées ou de déchets solides radioactifs, disposer d'une capacité de traitement ou d'un plan de traitement réalisable garantissant le rejet conforme aux normes des gaz résiduaires, eaux usées et déchets solides radioactifs.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，应当事先向有审批权的生态环境主管部门提出许可申请，并提交符合本条例第七条规定条件的证明材料。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement doivent, au préalable, soumettre une demande d'autorisation à l'autorité compétente en matière d'écologie et d'environnement, et fournir les pièces justificatives démontrant qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.
使用放射性同位素和射线装置进行放射诊疗的医疗卫生机构，还应当获得放射源诊疗技术和医用辐射机构许可。
Les établissements médicaux qui utilisent des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement pour le radiodiagnostic et la radiothérapie doivent également obtenir un permis pour les techniques de radiodiagnostic et les sources de rayonnement médical.
生态环境主管部门应当自受理申请之日起20个工作日内完成审查，符合条件的，颁发许可证，并予以公告；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
L'autorité compétente en matière d'écologie et d'environnement doit achever l'examen dans les 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, elle délivre le permis et le publie ; sinon, elle notifie par écrit l'unité requérante en motivant son refus.
许可证包括下列主要内容：
Le permis comprend les éléments principaux suivants :
(一)单位的名称、地址、法定代表人；
(1) Le nom, l'adresse et le représentant légal de l'unité ;
(二)所从事活动的种类和范围；
(2) La nature et la portée des activités exercées ;
(三)有效期限；
(3) La durée de validité ;
(四)发证日期和证书编号。
(4) La date de délivrance et le numéro du certificat.
持证单位变更单位名称、地址、法定代表人的，应当自变更登记之日起20日内，向原发证机关申请办理许可证变更手续。
En cas de modification du nom, de l'adresse ou du représentant légal de l'unité titulaire du permis, celle-ci doit, dans les 20 jours suivant l'enregistrement de la modification, demander à l'autorité de délivrance initiale d'effectuer les formalités de modification du permis.
有下列情形之一的，持证单位应当按照原申请程序，重新申请领取许可证：
Dans l'une des circonstances suivantes, le titulaire de la licence doit demander une nouvelle licence selon la procédure de demande initiale :
(一)改变所从事活动的种类或者范围的；
(1) Modification du type ou de la portée des activités exercées ;
(二)新建或者改建、扩建生产、销售、使用设施或者场所的。
(2) Construction nouvelle ou reconstruction, extension d'installations ou de lieux de production, de vente ou d'utilisation.
许可证有效期为5年。有效期届满，需要延续的，持证单位应当于许可证有效期届满30日前，向原发证机关提出延续申请。原发证机关应当自受理延续申请之日起，在许可证有效期届满前完成审查，符合条件的，予以延续；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
La licence est valable 5 ans. À l'expiration de la période de validité, si un renouvellement est nécessaire, le titulaire de la licence doit soumettre une demande de renouvellement à l'autorité de délivrance initiale au moins 30 jours avant la date d'expiration. L'autorité de délivrance initiale doit achever l'examen avant l'expiration de la licence à compter de la réception de la demande de renouvellement. Si les conditions sont remplies, le renouvellement est accordé ; sinon, une notification écrite est adressée au demandeur avec les motifs.
持证单位部分终止或者全部终止生产、销售、使用放射性同位素和射线装置活动的，应当向原发证机关提出部分变更或者注销许可证申请，由原发证机关核查合格后，予以变更或者注销许可证。
Si le titulaire de la licence cesse partiellement ou totalement les activités de production, de vente ou d'utilisation de substances radioactives et d'appareils à rayonnement, il doit soumettre une demande de modification partielle ou d'annulation de la licence à l'autorité de délivrance initiale. Après vérification et approbation, l'autorité procède à la modification ou à l'annulation de la licence.
禁止无许可证或者不按照许可证规定的种类和范围从事放射性同位素和射线装置的生产、销售、使用活动。
Il est interdit de se livrer à des activités de production, de vente ou d'utilisation de substances radioactives et d'appareils à rayonnement sans licence ou en violation des types et de la portée spécifiés dans la licence.
禁止伪造、变造、转让许可证。
Il est interdit de falsifier, modifier ou transférer la licence.
国务院对外贸易主管部门会同国务院生态环境主管部门、海关总署和生产放射性同位素的单位的行业主管部门制定并公布限制进出口放射性同位素目录和禁止进出口放射性同位素目录。
Le ministère du Commerce extérieur, conjointement avec le ministère de l'Écologie et de l'Environnement, l'Administration générale des douanes et l'autorité sectorielle compétente pour les unités produisant des substances radioactives, établit et publie une liste des substances radioactives dont l'importation et l'exportation sont restreintes et une liste de celles dont l'importation et l'exportation sont interdites.
进口列入限制进出口目录的放射性同位素，应当在国务院生态环境主管部门审查批准后，由国务院对外贸易主管部门依据国家对外贸易的有关规定签发进口许可证。进口限制进出口目录和禁止进出口目录之外的放射性同位素，依据国家对外贸易的有关规定办理进口手续。
Pour l'importation de substances radioactives figurant sur la liste des importations restreintes, après approbation par le ministère de l'Écologie et de l'Environnement, le ministère du Commerce extérieur délivre une licence d'importation conformément aux dispositions nationales relatives au commerce extérieur. Pour l'importation de substances radioactives ne figurant pas sur les listes d'importation restreinte ou interdite, les procédures d'importation sont effectuées conformément aux dispositions nationales relatives au commerce extérieur.
申请进口列入限制进出口目录的放射性同位素，应当符合下列要求：
Pour demander l'importation de substances radioactives figurant sur la liste des importations restreintes, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)进口单位已经取得与所从事活动相符的许可证；
(1) L'unité importatrice a déjà obtenu une licence correspondant aux activités qu'elle exerce ;
(二)进口单位具有进口放射性同位素使用期满后的处理方案，其中，进口Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类放射源的，应当具有原出口方负责回收的承诺文件；
(2) L'unité importatrice dispose d'un plan de traitement des radioisotopes importés après leur utilisation ; pour l'importation de sources de catégorie I, II et III, elle doit disposer d'un document d'engagement de reprise par l'exportateur d'origine ;
(三)进口的放射源应当有明确标号和必要说明文件，其中，Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类放射源的标号应当刻制在放射源本体或者密封包壳体上，Ⅳ类、Ⅴ类放射源的标号应当记录在相应说明文件中；
(3) Les sources radioactives importées doivent porter un marquage clair et des documents explicatifs nécessaires ; pour les sources de catégorie I, II et III, le marquage doit être gravé sur le corps de la source ou sur l'enveloppe scellée ; pour les sources de catégorie IV et V, le marquage doit être consigné dans les documents explicatifs correspondants ;
(四)将进口的放射性同位素销售给其他单位使用的，还应当具有与使用单位签订的书面协议以及使用单位取得的许可证复印件。
(4) Si les radioisotopes importés sont vendus à d'autres unités pour utilisation, l'importateur doit également disposer d'un accord écrit avec l'unité utilisatrice et d'une copie de la licence de cette unité.
进口列入限制进出口目录的放射性同位素的单位，应当向国务院生态环境主管部门提出进口申请，并提交符合本条例第十七条规定要求的证明材料。
Les unités qui importent des radioisotopes figurant sur la liste des importations soumises à restrictions doivent soumettre une demande d'importation au département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État et fournir les pièces justificatives conformes aux exigences de l'article 17 du présent règlement.
国务院生态环境主管部门应当自受理申请之日起10个工作日内完成审查，符合条件的，予以批准；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État doit achever l'examen dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande ; si les conditions sont remplies, il approuve ; sinon, il notifie par écrit l'unité demanderesse en motivant son refus.
海关验凭放射性同位素进口许可证办理有关进口手续。进口放射性同位素的包装材料依法需要实施检疫的，依照国家有关检疫法律、法规的规定执行。
Les douanes délivrent les formalités d'importation sur présentation de la licence d'importation de radioisotopes. Si les matériaux d'emballage des radioisotopes importés sont soumis à une quarantaine conformément à la loi, les dispositions des lois et règlements nationaux en matière de quarantaine s'appliquent.
对进口的放射源，国务院生态环境主管部门还应当同时确定与其标号相对应的放射源编码。
Pour les sources radioactives importées, le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État doit également déterminer simultanément un code de source radioactive correspondant à leur marquage.
申请转让放射性同位素，应当符合下列要求：
La demande de transfert de radioisotopes doit satisfaire aux exigences suivantes :
(一)转出、转入单位持有与所从事活动相符的许可证；
(1) Les unités cédante et cessionnaire détiennent une licence correspondant aux activités qu'elles exercent ;
(二)转入单位具有放射性同位素使用期满后的处理方案；
(2) L'unité destinataire dispose d'un plan de traitement après l'expiration de l'utilisation des radioisotopes ;
(三)转让双方已经签订书面转让协议。
(3) Les deux parties au transfert ont signé un accord de transfert écrit.
转让放射性同位素，由转入单位向其所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门提出申请，并提交符合本条例第十九条规定要求的证明材料。
Pour le transfert de radioisotopes, l'unité destinataire doit soumettre une demande au département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elle est située, et fournir les documents justificatifs conformes aux exigences de l'article 19 du présent règlement.
省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门应当自受理申请之日起15个工作日内完成审查，符合条件的，予以批准；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
Le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit achever l'examen dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si les conditions sont remplies, l'approbation est accordée ; sinon, l'unité requérante est informée par écrit avec les motifs.
放射性同位素的转出、转入单位应当在转让活动完成之日起20日内，分别向其所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门备案。
Les unités cédante et destinataire de radioisotopes doivent, dans les 20 jours suivant la fin de l'activité de transfert, déclarer respectivement auprès du département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées.
生产放射性同位素的单位，应当建立放射性同位素产品台账，并按照国务院生态环境主管部门制定的编码规则，对生产的放射源统一编码。放射性同位素产品台账和放射源编码清单应当报国务院生态环境主管部门备案。
Les unités produisant des radioisotopes doivent établir un registre des produits radioisotopes et coder uniformément les sources radioactives produites conformément aux règles de codage établies par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État. Le registre des produits radioisotopes et la liste des codes des sources radioactives doivent être déclarés au département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État.
生产的放射源应当有明确标号和必要说明文件。其中，Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类放射源的标号应当刻制在放射源本体或者密封包壳体上，Ⅳ类、Ⅴ类放射源的标号应当记录在相应说明文件中。
Les sources radioactives produites doivent porter un marquage clair et des documents d'instructions nécessaires. Pour les sources de classe I, II et III, le marquage doit être gravé sur le corps de la source ou sur l'enveloppe scellée ; pour les sources de classe IV et V, le marquage doit être enregistré dans les documents d'instructions correspondants.
国务院生态环境主管部门负责建立放射性同位素备案信息管理系统，与有关部门实行信息共享。
Le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État est responsable de la mise en place d'un système d'information de déclaration des radioisotopes et de partage des informations avec les départements concernés.
未列入产品台账的放射性同位素和未编码的放射源，不得出厂和销售。
Les radioisotopes non enregistrés dans le registre des produits et les sources radioactives non codées ne peuvent pas être expédiés de l'usine ni vendus.
持有放射源的单位将废旧放射源交回生产单位、返回原出口方或者送交放射性废物集中贮存单位贮存的，应当在该活动完成之日起20日内向其所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门备案。
Les unités détenant des sources radioactives qui retournent les sources usagées à l'unité de production, les renvoient à l'exportateur d'origine ou les livrent à une unité de stockage centralisé de déchets radioactifs doivent, dans les 20 jours suivant la fin de cette activité, déclarer auprès du département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central où elles sont situées.
本条例施行前生产和进口的放射性同位素，由放射性同位素持有单位在本条例施行之日起6个月内，到其所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门办理备案手续，省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门应当对放射源进行统一编码。
Les radioisotopes produits et importés avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déclarés par l'unité détentrice auprès du département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central doit attribuer un code uniforme aux sources radioactives.
使用放射性同位素的单位需要将放射性同位素转移到外省、自治区、直辖市使用的，应当持许可证复印件向使用地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门备案，并接受当地生态环境主管部门的监督管理。
Les unités utilisant des radioisotopes qui doivent transférer des radioisotopes vers une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central doivent présenter une copie de leur licence au département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire du lieu d'utilisation pour enregistrement et se soumettre à la supervision et à la gestion du département local de l'écologie et de l'environnement.
出口列入限制进出口目录的放射性同位素，应当提供进口方可以合法持有放射性同位素的证明材料，并由国务院生态环境主管部门依照有关法律和我国缔结或者参加的国际条约、协定的规定，办理有关手续。
Pour l'exportation de radioisotopes figurant sur la liste des importations et exportations soumises à restriction, l'exportateur doit fournir des preuves que l'importateur peut légalement détenir les radioisotopes, et le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État doit traiter les formalités conformément aux lois pertinentes et aux traités ou accords internationaux auxquels la Chine a adhéré ou participé.
出口放射性同位素应当遵守国家对外贸易的有关规定。
L'exportation de radioisotopes doit respecter les réglementations nationales en matière de commerce extérieur.
安全和防护
Sécurité et protection
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，应当对本单位的放射性同位素、射线装置的安全和防护工作负责，并依法对其造成的放射性危害承担责任。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des radioisotopes et des appareils à rayons X sont responsables de la sécurité et de la protection de leurs radioisotopes et appareils à rayons X et assument la responsabilité des dangers radiologiques qu'elles causent conformément à la loi.
生产放射性同位素的单位的行业主管部门，应当加强对生产单位安全和防护工作的管理，并定期对其执行法律、法规和国家标准的情况进行监督检查。
Les autorités sectorielles compétentes des unités produisant des radioisotopes doivent renforcer la gestion de la sécurité et de la protection des unités de production et effectuer régulièrement des inspections et des contrôles sur leur conformité aux lois, règlements et normes nationales.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，应当对直接从事生产、销售、使用活动的工作人员进行安全和防护知识教育培训，并进行考核；考核不合格的，不得上岗。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des radioisotopes et des appareils à rayons X doivent organiser une formation en matière de sécurité et de protection pour les travailleurs directement impliqués dans la production, la vente ou l'utilisation, et les évaluer ; ceux qui ne réussissent pas l'évaluation ne sont pas autorisés à prendre leur poste.
辐射安全关键岗位应当由注册核安全工程师担任。辐射安全关键岗位名录由国务院生态环境主管部门商国务院有关部门制定并公布。
Les postes clés de sûreté radiologique doivent être occupés par des ingénieurs agréés en sûreté nucléaire. La liste des postes clés de sûreté radiologique est établie et publiée par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil d'État en consultation avec les départements concernés du Conseil d'État.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，应当严格按照国家关于个人剂量监测和健康管理的规定，对直接从事生产、销售、使用活动的工作人员进行个人剂量监测和职业健康检查，建立个人剂量档案和职业健康监护档案。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des radioisotopes et des appareils à rayons X doivent, conformément aux réglementations nationales sur la dosimétrie individuelle et la gestion de la santé, effectuer une dosimétrie individuelle et des examens de santé professionnelle pour les travailleurs directement impliqués dans la production, la vente ou l'utilisation, et établir des dossiers de dosimétrie individuelle et des dossiers de surveillance de la santé professionnelle.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，应当对本单位的放射性同位素、射线装置的安全和防护状况进行年度评估。发现安全隐患的，应当立即进行整改。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des substances radioactives et des appareils à rayons X doivent procéder à une évaluation annuelle de l'état de sécurité et de protection de leurs substances radioactives et appareils à rayons X. En cas de découverte de risques pour la sécurité, elles doivent immédiatement procéder à des rectifications.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位需要终止的，应当事先对本单位的放射性同位素和放射性废物进行清理登记，作出妥善处理，不得留有安全隐患。生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位发生变更的，由变更后的单位承担处理责任。变更前当事人对此另有约定的，从其约定；但是，约定中不得免除当事人的处理义务。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des substances radioactives et des appareils à rayons X et qui doivent cesser leurs activités doivent, au préalable, procéder à un inventaire et à un enregistrement de leurs substances radioactives et déchets radioactifs, et les traiter de manière appropriée, sans laisser de risques pour la sécurité. En cas de changement d'unité, l'unité après changement assume la responsabilité du traitement. Si les parties avant le changement en ont convenu autrement, cette convention prévaut ; toutefois, la convention ne peut exonérer les parties de leur obligation de traitement.
在本条例施行前已经终止的生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，其未安全处理的废旧放射源和放射性废物，由所在地省、自治区、直辖市人民政府生态环境主管部门提出处理方案，及时进行处理。所需经费由省级以上人民政府承担。
Pour les unités qui ont cessé leurs activités avant l'entrée en vigueur du présent règlement et dont les sources radioactives usagées et les déchets radioactifs n'ont pas été traités en toute sécurité, le département de l'écologie et de l'environnement de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central compétent élabore un plan de traitement et le met en œuvre en temps utile. Les dépenses nécessaires sont supportées par le gouvernement au niveau provincial ou supérieur.
生产、进口放射源的单位销售Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类放射源给其他单位使用的，应当与使用放射源的单位签订废旧放射源返回协议；使用放射源的单位应当按照废旧放射源返回协议规定将废旧放射源交回生产单位或者返回原出口方。确实无法交回生产单位或者返回原出口方的，送交有相应资质的放射性废物集中贮存单位贮存。
Les unités qui produisent ou importent des sources radioactives et vendent des sources de catégorie I, II ou III à d'autres unités doivent conclure avec l'unité utilisatrice un accord de retour des sources usagées ; l'unité utilisatrice doit, conformément à l'accord de retour, remettre les sources usagées à l'unité productrice ou les retourner à l'exportateur d'origine. Si la remise à l'unité productrice ou le retour à l'exportateur d'origine est véritablement impossible, les sources sont envoyées à une installation de stockage centralisé de déchets radioactifs disposant des qualifications appropriées.
使用放射源的单位应当按照国务院生态环境主管部门的规定，将Ⅳ类、Ⅴ类废旧放射源进行包装整备后送交有相应资质的放射性废物集中贮存单位贮存。
Les unités qui utilisent des sources radioactives doivent, conformément aux dispositions du département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des Affaires d'État, conditionner et préparer les sources usagées de catégorie IV et V, puis les envoyer à une installation de stockage centralisé de déchets radioactifs disposant des qualifications appropriées.
使用Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类放射源的场所和生产放射性同位素的场所，以及终结运行后产生放射性污染的射线装置，应当依法实施退役。
Les lieux où sont utilisées des sources de catégorie I, II ou III et les lieux de production de substances radioactives, ainsi que les appareils à rayons X qui, après leur arrêt définitif, produisent une contamination radioactive, doivent être déclassés conformément à la loi.
生产、销售、使用、贮存放射性同位素和射线装置的场所，应当按照国家有关规定设置明显的放射性标志，其入口处应当按照国家有关安全和防护标准的要求，设置安全和防护设施以及必要的防护安全联锁、报警装置或者工作信号。射线装置的生产调试和使用场所，应当具有防止误操作、防止工作人员和公众受到意外照射的安全措施。
Les lieux où sont produites, vendues, utilisées ou stockées des substances radioactives et des appareils à rayons X doivent, conformément aux dispositions nationales en vigueur, être munis de signes radioactifs visibles. Leurs entrées doivent, conformément aux normes nationales de sécurité et de protection, être équipées d'installations de sécurité et de protection ainsi que des dispositifs de verrouillage de sécurité, d'alarme ou de signal de travail nécessaires. Les lieux de production, de mise au point et d'utilisation des appareils à rayons X doivent être dotés de mesures de sécurité visant à prévenir les erreurs de manipulation et à protéger les travailleurs et le public contre les expositions accidentelles.
放射性同位素的包装容器、含放射性同位素的设备和射线装置，应当设置明显的放射性标识和中文警示说明；放射源上能够设置放射性标识的，应当一并设置。运输放射性同位素和含放射源的射线装置的工具，应当按照国家有关规定设置明显的放射性标志或者显示危险信号。
Les conteneurs d'emballage de substances radioactives, les équipements contenant des substances radioactives et les appareils à rayons X doivent être munis d'un marquage radioactif visible et d'un avertissement en chinois. Si une source radioactive peut être munie d'un marquage radioactif, celui-ci doit également être apposé. Les véhicules de transport de substances radioactives et d'appareils à rayons X contenant des sources radioactives doivent, conformément aux dispositions nationales en vigueur, être munis de signes radioactifs visibles ou de signaux de danger.
放射性同位素应当单独存放，不得与易燃、易爆、腐蚀性物品等一起存放，并指定专人负责保管。贮存、领取、使用、归还放射性同位素时，应当进行登记、检查，做到账物相符。对放射性同位素贮存场所应当采取防火、防水、防盗、防丢失、防破坏、防射线泄漏的安全措施。
Les substances radioactives doivent être stockées séparément, sans être mélangées à des substances inflammables, explosives, corrosives, etc., et une personne désignée doit être responsable de leur garde. Lors du stockage, du prélèvement, de l'utilisation et de la restitution des substances radioactives, un enregistrement et une vérification doivent être effectués pour garantir la concordance entre les comptes et les objets. Les lieux de stockage des substances radioactives doivent être dotés de mesures de sécurité contre l'incendie, l'eau, le vol, la perte, la détérioration et les fuites de rayonnements.
对放射源还应当根据其潜在危害的大小，建立相应的多层防护和安全措施，并对可移动的放射源定期进行盘存，确保其处于指定位置，具有可靠的安全保障。
Pour les sources radioactives, des mesures de protection et de sécurité à plusieurs niveaux doivent également être établies en fonction de leur danger potentiel, et un inventaire périodique des sources mobiles doit être effectué pour garantir qu'elles se trouvent à l'emplacement désigné et bénéficient d'une sécurité fiable.
在室外、野外使用放射性同位素和射线装置的，应当按照国家安全和防护标准的要求划出安全防护区域，设置明显的放射性标志，必要时设专人警戒。
Lors de l'utilisation de radioisotopes et de dispositifs à rayonnement à l'extérieur ou sur le terrain, une zone de protection de sécurité doit être délimitée conformément aux normes nationales de sécurité et de protection, un marquage radioactif visible doit être installé, et si nécessaire, une surveillance spéciale doit être mise en place.
在野外进行放射性同位素示踪试验的，应当经省级以上人民政府生态环境主管部门商同级有关部门批准方可进行。
Les essais de traçage isotopique sur le terrain ne peuvent être effectués qu'après approbation par le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau provincial ou supérieur, en consultation avec les départements compétents au même niveau.
辐射防护器材、含放射性同位素的设备和射线装置，以及含有放射性物质的产品和伴有产生X射线的电器产品，应当符合辐射防护要求。不合格的产品不得出厂和销售。
Les équipements de radioprotection, les dispositifs contenant des radioisotopes et les dispositifs à rayonnement, ainsi que les produits contenant des substances radioactives et les produits électriques accompagnés de production de rayons X, doivent être conformes aux exigences de radioprotection. Les produits non conformes ne doivent pas être mis en vente ou expédiés.
使用放射性同位素和射线装置进行放射诊疗的医疗卫生机构，应当依据国务院卫生主管部门有关规定和国家标准，制定与本单位从事的诊疗项目相适应的质量保证方案，遵守质量保证监测规范，按照医疗照射正当化和辐射防护最优化的原则，避免一切不必要的照射，并事先告知患者和受检者辐射对健康的潜在影响。
Les établissements médicaux utilisant des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement pour le diagnostic et le traitement radiologiques doivent, conformément aux réglementations pertinentes du département de la santé du Conseil d'État et aux normes nationales, élaborer un plan d'assurance qualité adapté aux projets de diagnostic et de traitement de l'unité, respecter les spécifications de surveillance de l'assurance qualité, suivre les principes de justification de l'exposition médicale et d'optimisation de la radioprotection, éviter toute exposition inutile, et informer à l'avance les patients et les personnes examinées des effets potentiels des rayonnements sur la santé.
金属冶炼厂回收冶炼废旧金属时，应当采取必要的监测措施，防止放射性物质熔入产品中。监测中发现问题的，应当及时通知所在地设区的市级以上人民政府生态环境主管部门。
Lors du recyclage et de la fusion de métaux usagés, les fonderies de métaux doivent prendre les mesures de surveillance nécessaires pour empêcher les substances radioactives de se mélanger aux produits. Si des problèmes sont détectés lors de la surveillance, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau de la ville divisée en districts ou supérieur doit en être informé en temps opportun.
辐射事故应急处理
Gestion des urgences en cas d'accident radiologique
根据辐射事故的性质、严重程度、可控性和影响范围等因素，从重到轻将辐射事故分为特别重大辐射事故、重大辐射事故、较大辐射事故和一般辐射事故四个等级。
En fonction de la nature, de la gravité, de la contrôlabilité et de l'étendue de l'impact de l'accident radiologique, les accidents radiologiques sont classés en quatre niveaux, du plus grave au moins grave : accident radiologique particulièrement grave, accident radiologique grave, accident radiologique relativement grave et accident radiologique général.
特别重大辐射事故，是指Ⅰ类、Ⅱ类放射源丢失、被盗、失控造成大范围严重辐射污染后果，或者放射性同位素和射线装置失控导致3人以上(含3人)急性死亡。
Un accident radiologique particulièrement grave est défini comme la perte, le vol ou la perte de contrôle de sources radioactives de classe I ou II entraînant une contamination radiologique grave à grande échelle, ou la perte de contrôle de radioisotopes ou de dispositifs à rayonnement entraînant la mort aiguë de 3 personnes ou plus (y compris 3).
重大辐射事故，是指Ⅰ类、Ⅱ类放射源丢失、被盗、失控，或者放射性同位素和射线装置失控导致2人以下(含2人)急性死亡或者10人以上(含10人)急性重度放射病、局部器官残疾。
Un accident radiologique grave est défini comme la perte, le vol ou la perte de contrôle de sources radioactives de classe I ou II, ou la perte de contrôle de radioisotopes ou de dispositifs à rayonnement entraînant la mort aiguë de 2 personnes ou moins (y compris 2) ou une maladie radiologique aiguë grave ou un handicap d'organe local chez 10 personnes ou plus (y compris 10).
较大辐射事故，是指Ⅲ类放射源丢失、被盗、失控，或者放射性同位素和射线装置失控导致9人以下(含9人)急性重度放射病、局部器官残疾。
Un accident radiologique relativement grave est défini comme la perte, le vol ou la perte de contrôle de sources radioactives de classe III, ou la perte de contrôle de radioisotopes ou de dispositifs à rayonnement entraînant une maladie radiologique aiguë grave ou un handicap d'organe local chez 9 personnes ou moins (y compris 9).
一般辐射事故，是指Ⅳ类、Ⅴ类放射源丢失、被盗、失控，或者放射性同位素和射线装置失控导致人员受到超过年剂量限值的照射。
Un accident radiologique général désigne la perte, le vol ou la perte de contrôle de sources radioactives de classe IV ou V, ou la perte de contrôle de radio-isotopes et d'appareils à rayonnement entraînant une exposition des personnes dépassant la limite de dose annuelle.
县级以上人民政府生态环境主管部门应当会同同级公安、卫生、财政等部门编制辐射事故应急预案，报本级人民政府批准。辐射事故应急预案应当包括下列内容：
Les départements de l'écologie et de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus doivent, en collaboration avec les départements de la sécurité publique, de la santé et des finances au même niveau, élaborer des plans d'urgence pour les accidents radiologiques, qui doivent être approuvés par le gouvernement populaire du même niveau. Les plans d'urgence pour les accidents radiologiques doivent inclure le contenu suivant :
(一)应急机构和职责分工；
(1) Les organes d'urgence et la répartition des responsabilités ;
(二)应急人员的组织、培训以及应急和救助的装备、资金、物资准备；
(2) L'organisation et la formation du personnel d'urgence, ainsi que la préparation des équipements, des fonds et des matériels de secours ;
(三)辐射事故分级与应急响应措施；
(3) La classification des accidents radiologiques et les mesures d'intervention d'urgence ;
(四)辐射事故调查、报告和处理程序。
(4) Les procédures d'enquête, de signalement et de traitement des accidents radiologiques.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位，应当根据可能发生的辐射事故的风险，制定本单位的应急方案，做好应急准备。
Les unités qui produisent, vendent ou utilisent des radio-isotopes et des appareils à rayonnement doivent, en fonction des risques d'accidents radiologiques possibles, élaborer leurs propres plans d'urgence et se préparer aux situations d'urgence.
发生辐射事故时，生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位应当立即启动本单位的应急方案，采取应急措施，并立即向当地生态环境主管部门、公安部门、卫生主管部门报告。
En cas d'accident radiologique, l'unité qui produit, vend ou utilise des radio-isotopes et des appareils à rayonnement doit immédiatement activer son plan d'urgence, prendre des mesures d'urgence et signaler immédiatement l'accident au département local de l'écologie et de l'environnement, au département de la sécurité publique et au département de la santé.
生态环境主管部门、公安部门、卫生主管部门接到辐射事故报告后，应当立即派人赶赴现场，进行现场调查，采取有效措施，控制并消除事故影响，同时将辐射事故信息报告本级人民政府和上级人民政府生态环境主管部门、公安部门、卫生主管部门。
Après avoir reçu le signalement d'un accident radiologique, le département de l'écologie et de l'environnement, le département de la sécurité publique et le département de la santé doivent immédiatement envoyer du personnel sur les lieux pour mener une enquête sur place, prendre des mesures efficaces pour contrôler et éliminer les conséquences de l'accident, et en même temps signaler les informations sur l'accident radiologique au gouvernement populaire du même niveau et aux départements supérieurs de l'écologie et de l'environnement, de la sécurité publique et de la santé.
县级以上地方人民政府及其有关部门接到辐射事故报告后，应当按照事故分级报告的规定及时将辐射事故信息报告上级人民政府及其有关部门。发生特别重大辐射事故和重大辐射事故后，事故发生地省、自治区、直辖市人民政府和国务院有关部门应当在4小时内报告国务院；特殊情况下，事故发生地人民政府及其有关部门可以直接向国务院报告，并同时报告上级人民政府及其有关部门。
Après avoir reçu le signalement d'un accident radiologique, le gouvernement populaire local au niveau du comté et au-dessus et ses départements concernés doivent, conformément aux dispositions sur le signalement par niveau d'accident, signaler en temps utile les informations sur l'accident radiologique au gouvernement populaire supérieur et à ses départements concernés. En cas d'accident radiologique particulièrement grave ou d'accident radiologique majeur, le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où l'accident s'est produit, ainsi que les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, doivent signaler l'accident au Conseil des Affaires d'État dans les 4 heures ; dans des circonstances particulières, le gouvernement populaire local où l'accident s'est produit et ses départements concernés peuvent signaler directement au Conseil des Affaires d'État, tout en signalant simultanément au gouvernement populaire supérieur et à ses départements concernés.
禁止缓报、瞒报、谎报或者漏报辐射事故。
Il est interdit de retarder, dissimuler, falsifier ou omettre de signaler un accident radiologique.
在发生辐射事故或者有证据证明辐射事故可能发生时，县级以上人民政府生态环境主管部门有权采取下列临时控制措施：
En cas de survenance d'un accident radiologique ou s'il existe des preuves qu'un tel accident est susceptible de se produire, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus a le droit de prendre les mesures conservatoires suivantes :
(一)责令停止导致或者可能导致辐射事故的作业；
(1) Ordonner la cessation des opérations qui causent ou sont susceptibles de causer un accident radiologique ;
(二)组织控制事故现场。
(2) Organiser le contrôle du site de l'accident.
辐射事故发生后，有关县级以上人民政府应当按照辐射事故的等级，启动并组织实施相应的应急预案。
Après la survenance d'un accident radiologique, le gouvernement populaire concerné au niveau du district ou au-dessus doit, conformément au niveau de l'accident radiologique, activer et mettre en œuvre le plan d'urgence correspondant.
县级以上人民政府生态环境主管部门、公安部门、卫生主管部门，按照职责分工做好相应的辐射事故应急工作：
Le département de l'écologie et de l'environnement, le département de la sécurité publique et le département de la santé du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus accomplissent, conformément à leurs attributions respectives, les tâches d'urgence radiologique correspondantes :
(一)生态环境主管部门负责辐射事故的应急响应、调查处理和定性定级工作，协助公安部门监控追缴丢失、被盗的放射源；
(1) Le département de l'écologie et de l'environnement est responsable de l'intervention d'urgence, de l'enquête, de la détermination de la nature et du classement des accidents radiologiques, et assiste le département de la sécurité publique dans la surveillance et la récupération des sources radioactives perdues ou volées ;
(二)公安部门负责丢失、被盗放射源的立案侦查和追缴；
(2) Le département de la sécurité publique est responsable de l'ouverture d'une enquête et de la récupération des sources radioactives perdues ou volées ;
(三)卫生主管部门负责辐射事故的医疗应急。
(3) Le département de la santé est responsable de l'urgence médicale en cas d'accident radiologique.
生态环境主管部门、公安部门、卫生主管部门应当及时相互通报辐射事故应急响应、调查处理、定性定级、立案侦查和医疗应急情况。国务院指定的部门根据生态环境主管部门确定的辐射事故的性质和级别，负责有关国际信息通报工作。
Le département de l'écologie et de l'environnement, le département de la sécurité publique et le département de la santé doivent se communiquer mutuellement et en temps utile les informations concernant l'intervention d'urgence, l'enquête, la détermination de la nature et le classement, l'ouverture d'une enquête et l'urgence médicale en cas d'accident radiologique. Le département désigné par le Conseil des affaires d'État est responsable, en fonction de la nature et du niveau de l'accident radiologique déterminés par le département de l'écologie et de l'environnement, de la communication des informations internationales correspondantes.
发生辐射事故的单位应当立即将可能受到辐射伤害的人员送至当地卫生主管部门指定的医院或者有条件救治辐射损伤病人的医院，进行检查和治疗，或者请求医院立即派人赶赴事故现场，采取救治措施。
L'unité qui a causé un accident radiologique doit immédiatement envoyer les personnes susceptibles d'avoir été exposées aux radiations à l'hôpital désigné par le département local de la santé ou à un hôpital capable de traiter les patients souffrant de lésions radiologiques, pour examen et traitement, ou demander à l'hôpital d'envoyer immédiatement du personnel sur les lieux de l'accident pour prendre des mesures de traitement.
监督检查
Contrôle et inspection
县级以上人民政府生态环境主管部门和其他有关部门应当按照各自职责对生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位进行监督检查。
Les départements de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus, ainsi que les autres départements concernés, doivent, conformément à leurs fonctions respectives, effectuer des inspections et des contrôles sur les unités qui produisent, vendent et utilisent des substances radioactives et des dispositifs à rayons X.
被检查单位应当予以配合，如实反映情况，提供必要的资料，不得拒绝和阻碍。
L'unité inspectée doit coopérer, refléter fidèlement la situation, fournir les documents nécessaires, et ne doit pas refuser ni entraver l'inspection.
县级以上人民政府生态环境主管部门应当配备辐射防护安全监督员。辐射防护安全监督员由从事辐射防护工作，具有辐射防护安全知识并经省级以上人民政府生态环境主管部门认可的专业人员担任。辐射防护安全监督员应当定期接受专业知识培训和考核。
Les départements de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus doivent doter des inspecteurs de sécurité en radioprotection. Les inspecteurs de sécurité en radioprotection sont nommés parmi les professionnels qui travaillent dans le domaine de la radioprotection, possèdent des connaissances en sécurité en radioprotection et sont agréés par les départements de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau provincial et au-dessus. Les inspecteurs de sécurité en radioprotection doivent régulièrement suivre une formation professionnelle et passer des examens.
县级以上人民政府生态环境主管部门在监督检查中发现生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位有不符合原发证条件的情形的，应当责令其限期整改。
Si, lors d'une inspection, les départements de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus constatent que les unités produisant, vendant et utilisant des substances radioactives et des dispositifs à rayons X ne satisfont plus aux conditions initiales de délivrance du permis, ils doivent ordonner à ces unités de se mettre en conformité dans un délai imparti.
监督检查人员依法进行监督检查时，应当出示证件，并为被检查单位保守技术秘密和业务秘密。
Lorsqu'ils effectuent des inspections conformément à la loi, les inspecteurs doivent présenter leurs pièces d'identité et préserver les secrets techniques et commerciaux de l'unité inspectée.
任何单位和个人对违反本条例的行为，有权向生态环境主管部门和其他有关部门检举；对生态环境主管部门和其他有关部门未依法履行监督管理职责的行为，有权向本级人民政府、上级人民政府有关部门检举。接到举报的有关人民政府、生态环境主管部门和其他有关部门对有关举报应当及时核实、处理。
Toute unité ou tout individu a le droit de signaler aux départements de l'écologie et de l'environnement et aux autres départements concernés toute violation du présent règlement ; et de signaler au gouvernement populaire du même niveau ou aux départements concernés du gouvernement populaire de niveau supérieur tout manquement des départements de l'écologie et de l'environnement et des autres départements concernés à exercer leurs fonctions de supervision conformément à la loi. Le gouvernement populaire, les départements de l'écologie et de l'environnement et les autres départements concernés qui reçoivent les signalements doivent vérifier et traiter rapidement les signalements.
法律责任
Responsabilités légales
违反本条例规定，县级以上人民政府生态环境主管部门有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si les départements de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté et au-dessus commettent l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront imposer des sanctions administratives conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)向不符合本条例规定条件的单位颁发许可证或者批准不符合本条例规定条件的单位进口、转让放射性同位素的；
(1) Délivrer une licence à une unité qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement, ou approuver l'importation ou le transfert de radioisotopes par une unité qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement ;
(二)发现未依法取得许可证的单位擅自生产、销售、使用放射性同位素和射线装置，不予查处或者接到举报后不依法处理的；
(2) Ne pas enquêter sur les unités qui produisent, vendent ou utilisent des radioisotopes et des appareils à rayonnement sans licence conformément à la loi, ou ne pas traiter les signalements conformément à la loi après les avoir reçus ;
(三)发现未经依法批准擅自进口、转让放射性同位素，不予查处或者接到举报后不依法处理的；
(3) Ne pas enquêter sur l'importation ou le transfert non autorisé de radioisotopes, ou ne pas traiter les signalements conformément à la loi après les avoir reçus ;
(四)对依法取得许可证的单位不履行监督管理职责或者发现违反本条例规定的行为不予查处的；
(4) Ne pas remplir les obligations de supervision et de gestion envers les unités ayant obtenu une licence conformément à la loi, ou ne pas enquêter sur les violations des dispositions du présent règlement ;
(五)在放射性同位素、射线装置安全和防护监督管理工作中有其他渎职行为的。
(5) Commettre d'autres actes de négligence dans le cadre de la supervision et de la gestion de la sécurité et de la protection des radioisotopes et des appareils à rayonnement.
违反本条例规定，县级以上人民政府生态环境主管部门和其他有关部门有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur, ou tout autre département concerné, commet l'un des actes suivants, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se verront infliger une sanction administrative conformément à la loi ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)缓报、瞒报、谎报或者漏报辐射事故的；
(1) Retarder, dissimuler, falsifier ou omettre de signaler un accident radiologique ;
(二)未按照规定编制辐射事故应急预案或者不依法履行辐射事故应急职责的。
(2) Ne pas élaborer un plan d'urgence pour les accidents radiologiques conformément aux dispositions, ou ne pas remplir les obligations d'urgence en cas d'accident radiologique conformément à la loi.
违反本条例规定，生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位有下列行为之一的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令停止违法行为，限期改正；逾期不改正的，责令停产停业或者由原发证机关吊销许可证；有违法所得的，没收违法所得；违法所得10万元以上的，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，并处1万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, si une unité produisant, vendant ou utilisant des radioisotopes et des appareils à rayonnement commet l'un des actes suivants, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou supérieur ordonnera la cessation de l'acte illégal et la correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai imparti, il ordonnera la suspension de la production ou des activités, ou l'autorité de délivrance des licences révoquera la licence ; les gains illégaux seront confisqués ; si les gains illégaux sont supérieurs à 100 000 yuans, une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illégaux sera infligée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 10 000 à 100 000 yuans sera infligée :
(一)无许可证从事放射性同位素和射线装置生产、销售、使用活动的；
(1) Mener des activités de production, de vente ou d'utilisation de radioisotopes et d'appareils à rayonnement sans licence ;
(二)未按照许可证的规定从事放射性同位素和射线装置生产、销售、使用活动的；
(2) Ne pas avoir mené des activités de production, de vente ou d'utilisation de radioisotopes et de dispositifs à rayonnement conformément aux dispositions du permis ;
(三)改变所从事活动的种类或者范围以及新建、改建或者扩建生产、销售、使用设施或者场所，未按照规定重新申请领取许可证的；
(3) Avoir modifié le type ou la portée des activités exercées, ou avoir construit, rénové ou agrandi des installations ou des locaux de production, de vente ou d'utilisation, sans avoir demandé et obtenu un nouveau permis conformément aux dispositions ;
(四)许可证有效期届满，需要延续而未按照规定办理延续手续的；
(4) À l'expiration de la période de validité du permis, avoir besoin de le renouveler sans avoir effectué les formalités de renouvellement conformément aux dispositions ;
(五)未经批准，擅自进口或者转让放射性同位素的。
(5) Sans autorisation, avoir importé ou transféré des radioisotopes de manière illicite.
违反本条例规定，生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位变更单位名称、地址、法定代表人，未依法办理许可证变更手续的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，由原发证机关暂扣或者吊销许可证。
En violation des dispositions du présent règlement, si une unité qui produit, vend ou utilise des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement modifie son nom, son adresse ou son représentant légal sans avoir effectué les formalités de modification du permis conformément à la loi, le département administratif de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et lui adresse un avertissement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, l'organisme qui a délivré le permis suspend ou révoque le permis.
违反本条例规定，生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位部分终止或者全部终止生产、销售、使用活动，未按照规定办理许可证变更或者注销手续的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令停止违法行为，限期改正；逾期不改正的，处1万元以上10万元以下的罚款；造成辐射事故，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si une unité qui produit, vend ou utilise des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement cesse partiellement ou totalement ses activités de production, de vente ou d'utilisation sans avoir effectué les formalités de modification ou d'annulation du permis conformément aux dispositions, le département administratif de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de cesser l'acte illégal et de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée ; si un accident radiologique est causé et constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，伪造、变造、转让许可证的，由县级以上人民政府生态环境主管部门收缴伪造、变造的许可证或者由原发证机关吊销许可证，并处5万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si quelqu'un falsifie, modifie ou transfère un permis, le département administratif de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus confisque le permis falsifié ou modifié, ou l'organisme qui a délivré le permis révoque le permis, et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，伪造、变造、转让放射性同位素进口和转让批准文件的，由县级以上人民政府生态环境主管部门收缴伪造、变造的批准文件或者由原批准机关撤销批准文件，并处5万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，可以由原发证机关吊销许可证；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En violation des dispositions du présent règlement, si quelqu'un falsifie, modifie ou transfère un document d'approbation d'importation ou de transfert de radioisotopes, le département administratif de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus confisque le document d'approbation falsifié ou modifié, ou l'organisme d'approbation initial annule le document d'approbation, et inflige une amende de 50 000 à 100 000 yuans ; si les circonstances sont graves, l'organisme qui a délivré le permis peut révoquer le permis ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本条例规定，生产、销售、使用放射性同位素的单位有下列行为之一的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，由原发证机关暂扣或者吊销许可证：
En violation des dispositions du présent règlement, si une unité qui produit, vend ou utilise des radioisotopes commet l'un des actes suivants, le département administratif de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus lui ordonne de se conformer dans un délai imparti et lui adresse un avertissement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, l'organisme qui a délivré le permis suspend ou révoque le permis :
(一)转入、转出放射性同位素未按照规定备案的；
(1) Avoir transféré ou reçu des radioisotopes sans avoir effectué la déclaration conformément aux dispositions ;
(二)将放射性同位素转移到外省、自治区、直辖市使用，未按照规定备案的；
(2) Transférer des radioisotopes vers une autre province, région autonome ou municipalité relevant directement du gouvernement central sans avoir effectué l'enregistrement requis ;
(三)将废旧放射源交回生产单位、返回原出口方或者送交放射性废物集中贮存单位贮存，未按照规定备案的。
(3) Retourner des sources radioactives usagées au fabricant, à l'exportateur d'origine ou les remettre à une installation de stockage centralisé de déchets radioactifs sans avoir effectué l'enregistrement requis.
违反本条例规定，生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位有下列行为之一的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令停止违法行为，限期改正；逾期不改正的，处1万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, toute unité qui produit, vend ou utilise des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement et qui commet l'un des actes suivants se verra ordonner par le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de cesser l'acte illégal et de se mettre en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 100 000 yuans sera infligée :
(一)在室外、野外使用放射性同位素和射线装置，未按照国家有关安全和防护标准的要求划出安全防护区域和设置明显的放射性标志的；
(1) Utiliser des radioisotopes et des dispositifs à rayonnement en extérieur ou sur le terrain sans délimiter une zone de sécurité et sans installer de marquage radioactif visible conformément aux normes nationales de sécurité et de protection ;
(二)未经批准擅自在野外进行放射性同位素示踪试验的。
(2) Effectuer des essais de traceurs radioactifs sur le terrain sans autorisation préalable.
违反本条例规定，生产放射性同位素的单位有下列行为之一的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，依法收缴其未备案的放射性同位素和未编码的放射源，处5万元以上10万元以下的罚款，并可以由原发证机关暂扣或者吊销许可证：
En cas de violation des dispositions du présent règlement, toute unité produisant des radioisotopes qui commet l'un des actes suivants se verra ordonner par le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de se mettre en conformité dans un délai imparti et recevra un avertissement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, les radioisotopes non enregistrés et les sources radioactives non codées seront confisqués conformément à la loi, une amende de 50 000 à 100 000 yuans sera infligée, et l'autorité de délivrance initiale pourra suspendre ou révoquer la licence :
(一)未建立放射性同位素产品台账的；
(1) Ne pas établir de registre des produits radioisotopiques ;
(二)未按照国务院生态环境主管部门制定的编码规则，对生产的放射源进行统一编码的；
(2) Ne pas attribuer un code uniforme aux sources radioactives produites conformément aux règles de codage établies par le département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État ;
(三)未将放射性同位素产品台账和放射源编码清单报国务院生态环境主管部门备案的；
(3) Ne pas déclarer le registre des produits radioisotopiques et la liste des codes des sources radioactives au département de l'écologie et de l'environnement du Conseil des affaires d'État ;
(四)出厂或者销售未列入产品台账的放射性同位素和未编码的放射源的。
(4) Livrer ou vendre des radioisotopes non inscrits au registre des produits et des sources radioactives non codées.
违反本条例规定，生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位有下列行为之一的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令停止违法行为，限期改正；逾期不改正的，由原发证机关指定有处理能力的单位代为处理或者实施退役，费用由生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位承担，并处1万元以上10万元以下的罚款：
En cas de violation du présent règlement, si une unité produisant, vendant ou utilisant des radioisotopes ou des dispositifs à rayons X commet l'un des actes suivants, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de cesser l'acte illégal et de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, l'organisme qui a délivré le permis initial désigne une unité compétente pour traiter ou procéder au déclassement, les frais étant supportés par l'unité concernée, et une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée :
(一)未按照规定对废旧放射源进行处理的；
(1) Ne pas avoir traité les sources radioactives usagées conformément aux prescriptions ;
(二)未按照规定对使用Ⅰ类、Ⅱ类、Ⅲ类放射源的场所和生产放射性同位素的场所，以及终结运行后产生放射性污染的射线装置实施退役的。
(2) Ne pas avoir procédé au déclassement des lieux utilisant des sources de catégorie I, II ou III, des lieux de production de radioisotopes, ou des dispositifs à rayons X ayant généré une contamination radioactive après leur arrêt définitif, conformément aux prescriptions.
违反本条例规定，生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位有下列行为之一的，由县级以上人民政府生态环境主管部门责令停止违法行为，限期改正；逾期不改正的，责令停产停业，并处2万元以上20万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
En cas de violation du présent règlement, si une unité produisant, vendant ou utilisant des radioisotopes ou des dispositifs à rayons X commet l'un des actes suivants, le département de l'écologie et de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus lui ordonne de cesser l'acte illégal et de rectifier dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, il lui ordonne de cesser la production et l'exploitation, et une amende de 20 000 à 200 000 yuans est infligée ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)未按照规定对本单位的放射性同位素、射线装置安全和防护状况进行评估或者发现安全隐患不及时整改的；
(1) Ne pas avoir évalué l'état de sécurité et de protection des radioisotopes et des dispositifs à rayons X de l'unité conformément aux prescriptions, ou ne pas avoir rectifié en temps utile les dangers potentiels découverts ;
(二)生产、销售、使用、贮存放射性同位素和射线装置的场所未按照规定设置安全和防护设施以及放射性标志的。
(2) Ne pas avoir installé, conformément aux prescriptions, des installations de sécurité et de protection ainsi que des marquages radioactifs dans les lieux de production, de vente, d'utilisation ou de stockage de radioisotopes et de dispositifs à rayons X.
违反本条例规定，造成辐射事故的，由原发证机关责令限期改正，并处5万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，由原发证机关吊销许可证；构成违反治安管理行为的，由公安机关依法予以治安处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement ayant causé un accident radiologique, l'organisme qui a délivré le permis initial lui ordonne de rectifier dans un délai imparti et une amende de 50 000 à 200 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, l'organisme qui a délivré le permis initial révoque le permis ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, les organes de sécurité publique imposent une sanction de sécurité publique conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
因辐射事故造成他人损害的，依法承担民事责任。
En cas de dommages causés à autrui par un accident radiologique, la responsabilité civile est assumée conformément à la loi.
生产、销售、使用放射性同位素和射线装置的单位被责令限期整改，逾期不整改或者经整改仍不符合原发证条件的，由原发证机关暂扣或者吊销许可证。
Si une unité produisant, vendant ou utilisant des radioisotopes ou des dispositifs à rayons X, à qui il a été ordonné de rectifier dans un délai imparti, ne rectifie pas dans le délai ou, après rectification, ne satisfait toujours pas aux conditions initiales de délivrance du permis, l'organisme qui a délivré le permis initial suspend ou révoque le permis.
违反本条例规定，被依法吊销许可证的单位或者伪造、变造许可证的单位，5年内不得申请领取许可证。
En cas de violation du présent règlement, une unité dont le permis a été révoqué conformément à la loi, ou une unité qui a falsifié ou modifié un permis, ne peut demander un permis dans un délai de cinq ans.
县级以上地方人民政府生态环境主管部门的行政处罚权限的划分，由省、自治区、直辖市人民政府确定。
La répartition des pouvoirs de sanction administrative entre les départements de la protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus est déterminée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
附则
Dispositions complémentaires
军用放射性同位素、射线装置安全和防护的监督管理，依照《中华人民共和国放射性污染防治法》第六十条的规定执行。
La supervision et la gestion de la sécurité et de la protection des substances radioactives et des appareils à rayonnement à usage militaire sont effectuées conformément à l'article 60 de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution radioactive.
劳动者在职业活动中接触放射性同位素和射线装置造成的职业病的防治，依照《中华人民共和国职业病防治法》和国务院有关规定执行。
La prévention et le traitement des maladies professionnelles causées par l'exposition aux substances radioactives et aux appareils à rayonnement dans le cadre des activités professionnelles sont effectués conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle des maladies professionnelles et aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État.
放射性同位素的运输，放射性同位素和射线装置生产、销售、使用过程中产生的放射性废物的处置，依照国务院有关规定执行。
Le transport des substances radioactives, ainsi que l'élimination des déchets radioactifs produits lors de la production, de la vente et de l'utilisation des substances radioactives et des appareils à rayonnement, sont effectués conformément aux dispositions pertinentes du Conseil des Affaires d'État.
本条例中下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
放射性同位素，是指某种发生放射性衰变的元素中具有相同原子序数但质量不同的核素。
Substance radioactive : désigne un nucléide d'un élément subissant une désintégration radioactive, ayant le même numéro atomique mais une masse différente.
放射源，是指除研究堆和动力堆核燃料循环范畴的材料以外，永久密封在容器中或者有严密包层并呈固态的放射性材料。
Source radioactive : désigne une matière radioactive scellée en permanence dans un conteneur ou ayant une enveloppe étanche et se présentant sous forme solide, à l'exclusion des matériaux relevant du cycle du combustible nucléaire des réacteurs de recherche et des réacteurs de puissance.
射线装置，是指X线机、加速器、中子发生器以及含放射源的装置。
Appareil à rayonnement : désigne un appareil à rayons X, un accélérateur, un générateur de neutrons, ainsi que tout dispositif contenant une source radioactive.
非密封放射性物质，是指非永久密封在包壳里或者紧密地固结在覆盖层里的放射性物质。
Matière radioactive non scellée : désigne une matière radioactive qui n'est pas scellée en permanence dans une gaine ou solidement fixée dans un revêtement.
转让，是指除进出口、回收活动之外，放射性同位素所有权或者使用权在不同持有者之间的转移。
Le transfert désigne le transfert de la propriété ou du droit d'usage d'une substance radioactive entre différents détenteurs, à l'exclusion des activités d'importation, d'exportation et de recyclage.
伴有产生X射线的电器产品，是指不以产生X射线为目的，但在生产或者使用过程中产生X射线的电器产品。
Les produits électriques émettant des rayons X sont des produits électriques qui ne sont pas destinés à produire des rayons X, mais qui en produisent lors de leur fabrication ou de leur utilisation.
辐射事故，是指放射源丢失、被盗、失控，或者放射性同位素和射线装置失控导致人员受到意外的异常照射。
Un accident radiologique désigne la perte, le vol ou la perte de contrôle d'une source radioactive, ou la perte de contrôle d'une substance radioactive ou d'un dispositif à rayonnement entraînant une exposition anormale et inattendue de personnes.
本条例自2005年12月1日起施行。1989年10月24日国务院发布的《放射性同位素与射线装置放射防护条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2005. Le Règlement sur la radioprotection des substances radioactives et des dispositifs à rayonnement publié par le Conseil d'État le 24 octobre 1989 est abrogé en même temps.