Règlement sur la gestion des allées et venues des citoyens chinois dans la région de Taïwan

(1991年12月17日中华人民共和国国务院令第93号发布　根据2015年6月14日《国务院关于修改〈中国公民往来台湾地区管理办法〉的决定》修订)

(Promulgué par le décret n° 93 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 décembre 1991, révisé conformément à la décision du Conseil d'État portant modification du règlement sur la gestion des allées et venues des citoyens chinois dans la région de Taïwan en date du 14 juin 2015)

为保障台湾海峡两岸人员往来，促进各方交流，维护社会秩序，制定本办法。

Le présent règlement est établi en vue de garantir les déplacements des personnes entre les deux rives du détroit de Taïwan, de promouvoir les échanges entre les parties et de maintenir l'ordre social.

居住在大陆的中国公民(以下简称大陆居民)往来台湾地区(以下简称台湾)以及居住在台湾地区的中国公民(以下简称台湾居民)来往大陆，适用本办法。

Le présent règlement s'applique aux allées et venues des citoyens chinois résidant en Chine continentale (ci-après dénommés résidents continentaux) se rendant dans la région de Taïwan (ci-après dénommée Taïwan) ainsi qu'aux citoyens chinois résidant dans la région de Taïwan (ci-après dénommés résidents taïwanais) se rendant en Chine continentale.

本办法未规定的事项，其他有关法律、法规有规定的，适用其他法律、法规。

Pour les questions non prévues par le présent règlement, si d'autres lois et règlements en vigueur contiennent des dispositions, ces dernières s'appliquent.

大陆居民前往台湾，凭公安机关出入境管理部门签发的旅行证件，从开放的或者指定的出入境口岸通行。

Les résidents continentaux se rendant à Taïwan doivent passer par les points d'entrée et de sortie ouverts ou désignés, munis d'un titre de voyage délivré par le service de gestion des entrées et sorties de la sécurité publique.

台湾居民来大陆，凭国家主管机关签发的旅行证件，从开放的或者指定的入出境口岸通行。

Les résidents taïwanais venant en Chine continentale doivent passer par les points d'entrée et de sortie ouverts ou désignés, munis d'un titre de voyage délivré par l'autorité compétente de l'État.

中国公民往来台湾与大陆之间，不得有危害国家安全、荣誉和利益的行为。

Les citoyens chinois se déplaçant entre Taïwan et la Chine continentale ne doivent pas commettre d'actes portant atteinte à la sécurité, à l'honneur ou aux intérêts de l'État.

大陆居民前往台湾定居、探亲、访友、旅游、接受和处理财产、处理婚丧事宜或者参加经济、科技、文化、教育、体育、学术等活动，须向户口所在地的市、县公安局提出申请。

Les résidents continentaux qui se rendent à Taïwan pour s'y installer, rendre visite à des parents ou amis, voyager, accepter ou gérer des biens, traiter des affaires de mariage ou de funérailles, ou participer à des activités économiques, scientifiques, technologiques, culturelles, éducatives, sportives ou académiques, doivent déposer une demande auprès du bureau de sécurité publique de la ville ou du comté de leur lieu de résidence.

大陆居民申请前往台湾，须履行下列手续：

Les résidents continentaux qui demandent à se rendre à Taïwan doivent accomplir les formalités suivantes :

(一)交验身份、户口证明；

(1) Présenter une pièce d'identité et un justificatif de résidence ;

(二)填写前往台湾申请表；

(2) Remplir le formulaire de demande de voyage à Taïwan ;

(三)在职、在学人员须提交所在单位对申请人前往台湾的意见；非在职、在学人员须提交户口所在地公安派出所对申请人前往台湾的意见；

(3) Les personnes employées ou inscrites dans un établissement d'enseignement doivent soumettre l'avis de leur unité concernant le voyage à Taïwan ; les personnes sans emploi ou non inscrites doivent soumettre l'avis du poste de police de leur lieu de résidence concernant le voyage à Taïwan ;

(四)提交与申请事由相应的证明。

(4) Fournir les justificatifs correspondant au motif de la demande.

本办法第七条第四项所称的证明是指：

Les justificatifs mentionnés au paragraphe (4) de l'article 7 sont les suivants :

(一)前往定居，须提交确能在台湾定居的证明；

(1) Pour s'installer à Taïwan, fournir un justificatif attestant de la possibilité de s'y installer ;

(二)探亲、访友，须提交台湾亲友关系的证明；

(2) Pour rendre visite à des parents ou amis, fournir un justificatif de relation avec les parents ou amis à Taïwan ;

(三)旅游，须提交旅行所需费用的证明；

(3) Pour voyager, fournir un justificatif des frais de voyage nécessaires ;

(四)接受、处理财产，须提交经过公证的对该项财产有合法权利的有关证明；

(4) Pour accepter ou gérer des biens, fournir un justificatif notarié des droits légitimes sur les biens concernés ;

(五)处理婚姻事务，须提交经过公证的有关婚姻状况的证明；

(5) Pour traiter des affaires de mariage, fournir un justificatif notarié de la situation matrimoniale ;

(六)处理亲友丧事，须提交有关的函件或者通知；

(6) Pour traiter des funérailles de parents ou amis, fournir une lettre ou un avis pertinent ;

(七)参加经济、科技、文化、教育、体育、学术等活动，须提交台湾相应机构、团体、个人邀请或者同意参加该项活动的证明；

(7) Pour participer à des activités économiques, scientifiques, technologiques, culturelles, éducatives, sportives ou académiques, fournir un justificatif d'invitation ou d'approbation de participation émanant de l'institution, de l'organisation ou de la personne concernée à Taïwan ;

(八)主管机关认为需要提交的其他证明。

(8) Tout autre justificatif que l'autorité compétente estime nécessaire.

公安机关受理大陆居民前往台湾的申请，应当在30日内，地处偏僻、交通不便的应当在60日内，作出批准或者不予批准的决定，通知申请人。紧急的申请，应当随时办理。

Le service de sécurité publique, après avoir reçu la demande d'un résident continental de se rendre à Taïwan, doit, dans un délai de 30 jours (ou de 60 jours dans les zones reculées ou mal desservies), prendre une décision d'approbation ou de rejet et en informer le demandeur. Les demandes urgentes doivent être traitées sans délai.

经批准前往台湾的大陆居民，由公安机关签发或者签注旅行证件。

Les résidents de la Chine continentale autorisés à se rendre à Taïwan se voient délivrer ou apposer un visa sur leur titre de voyage par les organes de sécurité publique.

经批准前往台湾的大陆居民，应当在所持旅行证件签注的有效期内前往，除定居的以外，应当按期返回。

Les résidents de la Chine continentale autorisés à se rendre à Taïwan doivent y aller pendant la période de validité du visa apposé sur leur titre de voyage et, sauf en cas d'établissement, doivent revenir dans les délais prévus.

大陆居民前往台湾后，因病或者其他特殊情况，旅行证件到期不能按期返回的，可以向原发证的公安机关或者公安部出入境管理局派出的或者委托的有关机构申请办理延期手续；有特殊原因的也可以在入境口岸的公安机关申请办理入境手续。

Si, après s'être rendus à Taïwan, les résidents de la Chine continentale ne peuvent pas revenir à temps en raison d'une maladie ou d'autres circonstances particulières, ils peuvent demander une prolongation auprès de l'organe de sécurité publique qui a délivré le titre de voyage ou auprès des institutions détachées ou mandatées par le Bureau de l'immigration du ministère de la Sécurité publique ; en cas de motif spécial, ils peuvent également demander à entrer sur le territoire auprès des organes de sécurité publique du port d'entrée.

申请前往台湾的大陆居民有下列情形之一的，不予批准：

Les demandes de résidents de la Chine continentale pour se rendre à Taïwan ne sont pas approuvées dans les cas suivants :

(一)刑事案件的被告人或者犯罪嫌疑人；

(1) Le demandeur est un prévenu ou un suspect dans une affaire pénale ;

(二)人民法院通知有未了结诉讼事宜不能离境的；

(2) Le tribunal populaire a notifié que le demandeur a des affaires contentieuses non réglées et ne peut pas quitter le territoire ;

(三)被判处刑罚尚未执行完毕的；

(3) Le demandeur purge une peine qui n'a pas encore été entièrement exécutée ;

(四)正在被劳动教养的；

(4) Le demandeur est en cours de rééducation par le travail ;

(五)国务院有关主管部门认为出境后将对国家安全造成危害或者对国家利益造成重大损失的；

(5) Les autorités compétentes du Conseil des Affaires d'État estiment que le départ du demandeur pourrait nuire à la sécurité nationale ou causer des pertes importantes aux intérêts nationaux ;

(六)有编造情况、提供假证明等欺骗行为的。

(6) Le demandeur a commis des actes frauduleux tels que la fabrication de fausses informations ou la fourniture de faux certificats.

台湾居民要求来大陆的，向下列有关机关申请办理旅行证件：

Les résidents de Taïwan qui souhaitent venir en Chine continentale doivent demander un titre de voyage auprès des autorités compétentes suivantes :

(一)从台湾地区要求直接来大陆的，向公安部出入境管理局派出的或者委托的有关机构申请；有特殊事由的，也可以向指定口岸的公安机关申请；

(1) Ceux qui souhaitent venir directement de la région de Taïwan en Chine continentale doivent s'adresser aux institutions détachées ou mandatées par le Bureau de l'immigration du ministère de la Sécurité publique ; en cas de motif spécial, ils peuvent également s'adresser aux organes de sécurité publique du port désigné ;

(二)到香港、澳门地区后要求来大陆的，向公安部出入境管理局派出的机构或者委托的在香港、澳门地区的有关机构申请；

(2) Ceux qui, après être arrivés à Hong Kong ou à Macao, souhaitent venir en Chine continentale doivent s'adresser aux institutions détachées par le Bureau de l'immigration du ministère de la Sécurité publique ou aux institutions mandatées à Hong Kong ou à Macao ;

(三)经由外国来大陆的，依据《中华人民共和国护照法》，向中华人民共和国驻外国的外交代表机关、领事机关或者外交部授权的其他驻外机关申请。

(3) Ceux qui viennent en Chine continentale via un pays étranger doivent, conformément à la loi sur les passeports de la République populaire de Chine, s'adresser aux missions diplomatiques, aux consulats ou à d'autres missions à l'étranger autorisées par le ministère des Affaires étrangères.

台湾居民申请来大陆，须履行下列手续：

Les résidents de Taïwan qui demandent à venir en Chine continentale doivent accomplir les formalités suivantes :

(一)交验表明在台湾居住的有效身份证明和出境入境证件；

(1) Présenter une preuve valide de résidence à Taïwan et un titre de voyage d'entrée et de sortie ;

(二)填写申请表；

(2) Remplir un formulaire de demande ;

(三)提交符合规定的照片。

(3) Soumettre des photographies conformes aux exigences.

国家主管机关可以根据具体情况要求台湾居民提交其他申请材料。

Les autorités compétentes de l'État peuvent, en fonction des circonstances spécifiques, exiger des résidents de Taïwan qu'ils soumettent d'autres documents de demande.

对批准来大陆的台湾居民，由国家主管机关签发旅行证件。

Pour les résidents de Taïwan dont la venue en Chine continentale est approuvée, un titre de voyage est délivré par les autorités compétentes de l'État.

台湾居民来大陆，应当按照户口管理规定，办理暂住登记。在宾馆、饭店、招待所、旅店、学校等企业、事业单位或者机关、团体和其他机构内住宿的，应当填写临时住宿登记表；住在亲友家的，由本人或者亲友在24小时(农村72小时)内到当地公安派出所或者户籍办公室办理暂住登记手续。

Les résidents de Taïwan venant en Chine continentale doivent, conformément à la réglementation sur l'enregistrement des ménages, effectuer un enregistrement de séjour temporaire. Ceux qui logent dans des hôtels, restaurants, auberges, écoles ou autres entreprises, institutions, organes ou organisations doivent remplir un formulaire d'enregistrement de séjour temporaire ; ceux qui logent chez des parents ou amis doivent, eux-mêmes ou leurs parents ou amis, effectuer les formalités d'enregistrement de séjour temporaire auprès du poste de police local ou du bureau d'enregistrement des ménages dans les 24 heures (72 heures dans les zones rurales).

台湾居民要求来大陆定居的，应当在入境前向公安部出入境管理局派出的或者委托的有关机构提出申请，或者经由大陆亲属向拟定居地的市、县公安局提出申请。批准定居的，公安机关发给定居证明。

Les résidents de Taïwan qui souhaitent s'établir en Chine continentale doivent, avant leur entrée, présenter une demande aux institutions détachées ou mandatées par le Bureau de l'immigration du ministère de la Sécurité publique, ou présenter une demande par l'intermédiaire de leurs parents en Chine continentale au bureau de sécurité publique de la ville ou du comté où ils envisagent de s'établir. En cas d'approbation de l'établissement, les organes de sécurité publique délivrent un certificat d'établissement.

台湾居民来大陆后，应当在所持旅行证件有效期之内按期离境。所持证件有效期即将届满需要继续居留的，应当向市、县公安局申请换发。

Les résidents de Taïwan venus en Chine continentale doivent quitter le territoire dans les délais prévus pendant la période de validité de leur titre de voyage. Si la période de validité du titre de voyage est sur le point d'expirer et qu'ils souhaitent prolonger leur séjour, ils doivent demander un renouvellement auprès du bureau de sécurité publique de la ville ou du comté.

申请来大陆的台湾居民有下列情形之一的，不予批准：

Les demandes de résidents de Taïwan pour venir en Chine continentale ne sont pas approuvées dans les cas suivants :

(一)被认为有犯罪行为的；

(1) être considéré comme ayant commis un acte criminel ;

(二)被认为来大陆后可能进行危害国家安全、利益等活动的；

(2) être considéré comme susceptible, après son arrivée sur le continent, de mener des activités nuisibles à la sécurité nationale ou aux intérêts nationaux ;

(三)不符合申请条件或者有编造情况、提供假证明等欺骗行为的；

(3) ne pas satisfaire aux conditions de demande ou avoir commis des actes frauduleux tels que la fabrication de fausses informations ou la fourniture de faux certificats ;

(四)精神疾病或者严重传染病患者；

(4) être atteint d'une maladie mentale ou d'une maladie infectieuse grave ;

(五)法律、行政法规规定不予批准的其他情形。

(5) toute autre situation pour laquelle l'approbation est refusée en vertu des lois et règlements administratifs.

治病或者其他特殊原因可以批准入境的除外。

Sauf pour des raisons médicales ou autres raisons spéciales justifiant une autorisation d'entrée.

大陆居民往来台湾，台湾居民来往大陆，须向开放的或者指定的出入境口岸边防检查站出示证件，填交出境、入境登记卡，接受查验。

Les résidents du continent se rendant à Taïwan et les résidents taïwanais venant sur le continent doivent présenter leurs documents aux postes de contrôle frontalier ouverts ou désignés, remplir les cartes d'enregistrement de sortie et d'entrée, et se soumettre à la vérification.

有下列情形之一的，边防检查站有权阻止出境、入境：

Dans les cas suivants, le poste de contrôle frontalier a le droit d'interdire la sortie ou l'entrée :

(一)未持有旅行证件的；

(1) ne pas être en possession d'un titre de voyage ;

(二)持用伪造、涂改等无效的旅行证件的；

(2) utiliser un titre de voyage falsifié, altéré ou autrement invalide ;

(三)拒绝交验旅行证件的；

(3) refuser de présenter un titre de voyage ;

(四)本办法第十二条、第十九条规定不予批准出境、入境的。

(4) les situations prévues aux articles 12 et 19 du présent règlement pour lesquelles la sortie ou l'entrée n'est pas autorisée.

大陆居民往来台湾的旅行证件系指大陆居民往来台湾通行证和其他有效旅行证件。

Les titres de voyage pour les résidents du continent se rendant à Taïwan désignent le permis de voyage aller-retour entre le continent et Taïwan pour les résidents du continent et tout autre titre de voyage valide.

台湾居民来往大陆的旅行证件系指台湾居民来往大陆通行证和其他有效旅行证件。

Les titres de voyage pour les résidents taïwanais venant sur le continent désignent le permis de voyage aller-retour entre Taïwan et le continent pour les résidents taïwanais et tout autre titre de voyage valide.

大陆居民往来台湾通行证有效期为10年；台湾居民来往大陆通行证分为5年有效和3个月一次有效两种。

Le permis de voyage aller-retour entre le continent et Taïwan pour les résidents du continent est valable 10 ans ; le permis de voyage aller-retour entre Taïwan et le continent pour les résidents taïwanais est valable soit 5 ans, soit 3 mois pour un usage unique.

大陆居民往来台湾通行证实行逐次签注。签注分一次往返有效和多次往返有效。

Le permis de voyage aller-retour entre le continent et Taïwan pour les résidents du continent est soumis à un visa à chaque voyage. Les visas sont délivrés pour un aller-retour unique ou pour plusieurs allers-retours.

大陆居民遗失旅行证件，应当向原发证的公安机关报失；经调查属实的，可补发给相应的旅行证件。

En cas de perte d'un titre de voyage, le résident du continent doit déclarer la perte aux autorités de sécurité publique qui ont délivré le document ; après vérification, un titre de voyage correspondant peut être délivré en remplacement.

台湾居民在大陆遗失旅行证件，应当向当地的市、县公安机关报失；经调查属实的，可以允许重新申请领取相应的旅行证件，或者发给一次有效的出境通行证件。

En cas de perte d'un titre de voyage sur le continent, le résident taïwanais doit déclarer la perte aux autorités de sécurité publique de la ville ou du comté local ; après vérification, il peut être autorisé à demander un nouveau titre de voyage correspondant, ou un titre de voyage à usage unique pour la sortie peut lui être délivré.

大陆居民前往台湾和台湾居民来大陆旅行证件的持有人，有本办法第十二条、第十九条规定情形之一的，其证件应当予以吊销或者宣布作废。

Si le titulaire d'un titre de voyage pour un résident du continent se rendant à Taïwan ou pour un résident taïwanais venant sur le continent se trouve dans l'une des situations prévues aux articles 12 et 19 du présent règlement, son titre de voyage doit être révoqué ou déclaré nul.

审批签发旅行证件的机关，对已发出的旅行证件有权吊销或者宣布作废。公安部在必要时，可以变更签注、吊销旅行证件或者宣布作废。

L'organisme qui approuve et délivre les titres de voyage a le droit de révoquer ou de déclarer nuls les titres de voyage déjà émis. Le ministère de la Sécurité publique peut, en cas de besoin, modifier les visas, révoquer les titres de voyage ou les déclarer nuls.

持用伪造、涂改等无效的旅行证件或者冒用他人的旅行证件出境、入境的，除依照《中华人民共和国公民出境入境管理法实施细则》第二十三条的规定处罚外，可以单处或者并处100元以上、500元以下的罚款。

Quiconque utilise un titre de voyage falsifié, altéré ou autrement invalide, ou utilise le titre de voyage d'autrui pour sortir ou entrer, sera puni conformément à l'article 23 du Règlement d'application de la loi sur la gestion de l'entrée et de la sortie des citoyens chinois, et pourra en outre se voir infliger une amende de 100 à 500 yuans.

伪造、涂改、转让、倒卖旅行证件的，除依照《中华人民共和国公民出境入境管理法实施细则》第二十四条的规定处罚外，可以单处或者并处500元以上、3000元以下的罚款。

Quiconque falsifie, altère, transfère ou revend des titres de voyage sera puni conformément à l'article 24 du Règlement d'application de la loi sur la gestion de l'entrée et de la sortie des citoyens chinois, et pourra en outre se voir infliger une amende de 500 à 3 000 yuans.

编造情况，提供假证明，或者以行贿等手段获取旅行证件的，除依照《中华人民共和国公民出境入境管理法实施细则》第二十五条的规定处罚外，可以单处或者并处100元以上、500元以下的罚款。

Quiconque fabrique des faits, fournit de faux certificats ou obtient des documents de voyage par des moyens tels que la corruption, en plus d'être puni conformément à l'article 25 du Règlement d'application de la loi sur la gestion de l'entrée et de la sortie des citoyens chinois, peut se voir infliger une amende de 100 à 500 yuans, seule ou cumulée.

有前款情形的，在处罚执行完毕6个月以内不受理其出境、入境申请。

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la demande d'entrée ou de sortie ne sera pas acceptée dans les six mois suivant l'exécution de la peine.

机关、团体、企业、事业单位编造情况、出具假证明为申请人获取旅行证件的，暂停其出证权的行使；情节严重的，取消其出证资格；对直接责任人员，除依照《中华人民共和国公民出境入境管理法实施细则》第二十五条的规定处罚外，可以单处或者并处500元以上、1000元以下的罚款。

Les organes, groupes, entreprises et institutions qui fabriquent des faits ou délivrent de faux certificats pour obtenir des documents de voyage pour un demandeur verront leur droit de délivrance suspendu ; si les circonstances sont graves, ce droit sera annulé. Les personnes directement responsables, en plus d'être punies conformément à l'article 25 du Règlement d'application de la loi sur la gestion de l'entrée et de la sortie des citoyens chinois, peuvent se voir infliger une amende de 500 à 1 000 yuans, seule ou cumulée.

违反本办法第十六条的规定，不办理暂住登记的，处以警告或者100元以上、500元以下的罚款。

Quiconque enfreint l'article 16 du présent règlement en ne procédant pas à l'enregistrement de séjour temporaire se verra infliger un avertissement ou une amende de 100 à 500 yuans.

违反本办法第十八条的规定，逾期非法居留的，处以警告，可以单处或者并处每逾期1日100元的罚款。

Quiconque enfreint l'article 18 du présent règlement en séjournant illégalement au-delà de la durée autorisée se verra infliger un avertissement et pourra se voir infliger une amende de 100 yuans par jour de dépassement, seule ou cumulée.

被处罚人对公安机关处罚不服的，可以在接到处罚通知之日起15日内，向上一级公安机关申请复议，由上一级公安机关作出最后的裁决；也可以直接向人民法院提起诉讼。

Toute personne sanctionnée qui conteste la décision de l'organe de sécurité publique peut, dans les 15 jours suivant la réception de la notification de sanction, demander un réexamen à l'organe de sécurité publique de niveau supérieur, qui rendra une décision définitive, ou peut directement intenter une action en justice devant le tribunal populaire.

来大陆的台湾居民违反本办法的规定或者有其他违法犯罪行为的，除依照本办法和其他有关法律、法规的规定处罚外，公安机关可以缩短其停留期限，限期离境，或者遣送出境。

Les résidents taïwanais venant en Chine continentale qui enfreignent les dispositions du présent règlement ou commettent d'autres actes illégaux ou criminels, en plus d'être punis conformément au présent règlement et à d'autres lois et règlements, peuvent voir leur durée de séjour raccourcie par l'organe de sécurité publique, être contraints de quitter le territoire ou être expulsés.

有本办法第十九条规定不予批准情形之一的，应当立即遣送出境。

S'il existe l'une des circonstances prévues à l'article 19 du présent règlement pour lesquelles l'autorisation n'est pas accordée, la personne doit être immédiatement expulsée.

执行本办法的国家工作人员，利用职权索取、收受贿赂或者有其他违法失职行为，情节轻微的，由主管部门予以行政处分；情节严重，构成犯罪的，依照《中华人民共和国刑法》的有关规定追究刑事责任。

Les agents publics chargés de l'exécution du présent règlement qui, par abus de pouvoir, sollicitent ou acceptent des pots-de-vin ou commettent d'autres actes illégaux ou manquements, si les circonstances sont mineures, se verront infliger une sanction administrative par l'autorité compétente ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal de la République populaire de Chine.

对违反本办法所得的财物，应当予以追缴或者责令退赔；用于犯罪的本人财物应当没收。

Les biens obtenus en violation du présent règlement doivent être confisqués ou restitués ; les biens personnels utilisés pour le crime doivent être confisqués.

罚款及没收的财物上缴国库。

Les amendes et les biens confisqués sont versés au Trésor public.

本办法由公安部负责解释。

Le présent règlement est interprété par le ministère de la Sécurité publique.

本办法自1992年5月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1992.