KYB CHINA(2003年8月15日中华人民共和国国务院令第388号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
Promulgué par le décret n° 388 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 15 août 2003, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives le 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 6 février 2016.
总则
Dispositions générales
为了加强对中央储备粮的管理，保证中央储备粮数量真实、质量良好和储存安全，保护农民利益，维护粮食市场稳定，有效发挥中央储备粮在国家宏观调控中的作用，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de renforcer la gestion des réserves céréalières centrales, garantir l'authenticité des quantités, la bonne qualité et la sécurité de stockage des réserves céréalières centrales, protéger les intérêts des agriculteurs, maintenir la stabilité du marché céréalier et permettre aux réserves céréalières centrales de jouer efficacement leur rôle dans la macro-régulation de l'État.
本条例所称中央储备粮，是指中央政府储备的用于调节全国粮食供求总量，稳定粮食市场，以及应对重大自然灾害或者其他突发事件等情况的粮食和食用油。
Au sens du présent règlement, les réserves céréalières centrales désignent les céréales et les huiles alimentaires stockées par le gouvernement central, destinées à réguler l'offre et la demande globales de céréales sur le territoire national, stabiliser le marché céréalier et faire face aux situations de catastrophes naturelles majeures ou d'autres événements imprévus.
从事和参与中央储备粮经营管理、监督活动的单位和个人，必须遵守本条例。
Toute unité ou personne physique qui participe à la gestion, à l'exploitation ou au contrôle des réserves céréalières centrales doit se conformer au présent règlement.
国家实行中央储备粮垂直管理体制，地方各级人民政府及有关部门应当对中央储备粮的垂直管理给予支持和协助。
L'État met en œuvre un système de gestion verticale des réserves céréalières centrales. Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et les départements concernés doivent apporter leur soutien et leur assistance à la gestion verticale des réserves céréalières centrales.
中央储备粮的管理应当严格制度、严格管理、严格责任，确保中央储备粮数量真实、质量良好和储存安全，确保中央储备粮储得进、管得好、调得动、用得上并节约成本、费用。
La gestion des réserves céréalières centrales doit être rigoureuse en matière de système, de gestion et de responsabilité, afin de garantir l'authenticité des quantités, la bonne qualité et la sécurité de stockage des réserves céréalières centrales, et d'assurer que les réserves céréalières centrales puissent être stockées, gérées, mobilisées et utilisées de manière efficace, tout en réduisant les coûts et les dépenses.
未经国务院批准，任何单位和个人不得擅自动用中央储备粮。
Sans l'approbation du Conseil d'État, aucune unité ou personne physique n'est autorisée à utiliser les réserves céréalières centrales sans autorisation.
国务院发展改革部门及国家粮食行政管理部门会同国务院财政部门负责拟订中央储备粮规模总量、总体布局和动用的宏观调控意见，对中央储备粮管理进行指导和协调；国家粮食行政管理部门负责中央储备粮的行政管理，对中央储备粮的数量、质量和储存安全实施监督检查。
Le département du développement et de la réforme du Conseil d'État et l'administration nationale des céréales, en collaboration avec le département des finances du Conseil d'État, sont chargés d'élaborer les avis de macro-régulation concernant l'échelle totale, la répartition globale et l'utilisation des réserves céréalières centrales, et d'assurer la direction et la coordination de la gestion des réserves céréalières centrales ; l'administration nationale des céréales est chargée de l'administration des réserves céréalières centrales et exerce le contrôle et l'inspection sur la quantité, la qualité et la sécurité de stockage des réserves céréalières centrales.
国务院财政部门负责安排中央储备粮的贷款利息、管理费用等财政补贴，并保证及时、足额拨付；负责对中央储备粮有关财务执行情况实施监督检查。
Le département des finances du Conseil d'État est chargé de prévoir les intérêts des prêts, les frais de gestion et autres subventions financières pour les réserves céréalières centrales, et de garantir leur versement en temps opportun et en totalité ; il est également chargé d'exercer le contrôle et l'inspection sur l'exécution financière relative aux réserves céréalières centrales.
中国储备粮管理总公司具体负责中央储备粮的经营管理，并对中央储备粮的数量、质量和储存安全负责。
China Grain Reserves Corporation est spécifiquement responsable de la gestion opérationnelle des réserves céréalières centrales, et est responsable de la quantité, de la qualité et de la sécurité de stockage des réserves céréalières centrales.
中国储备粮管理总公司依照国家有关中央储备粮管理的行政法规、规章、国家标准和技术规范，建立、健全中央储备粮各项业务管理制度，并报国家粮食行政管理部门备案。
China Grain Reserves Corporation, conformément aux règlements administratifs, règles, normes nationales et spécifications techniques de l'État concernant la gestion des réserves céréalières centrales, établit et perfectionne les systèmes de gestion opérationnelle des réserves céréalières centrales, et les soumet à l'administration nationale des céréales pour enregistrement.
中国农业发展银行负责按照国家有关规定，及时、足额安排中央储备粮所需贷款，并对发放的中央储备粮贷款实施信贷监管。
China Agricultural Development Bank est responsable, conformément aux dispositions pertinentes de l'État, de l'octroi rapide et suffisant des prêts nécessaires aux réserves céréalières centrales, et exerce une supervision du crédit sur les prêts accordés pour les réserves céréalières centrales.
任何单位和个人不得以任何方式骗取、挤占、截留、挪用中央储备粮贷款或者贷款利息、管理费用等财政补贴。
Aucune unité ou individu ne peut, de quelque manière que ce soit, frauder, détourner, intercepter ou utiliser à d'autres fins les prêts pour réserves céréalières centrales ou les subventions financières telles que les intérêts sur les prêts et les frais de gestion.
任何单位和个人不得破坏中央储备粮的仓储设施，不得偷盗、哄抢或者损毁中央储备粮。
Aucune unité ou individu ne peut endommager les installations de stockage des réserves céréalières centrales, ni voler, piller ou détruire les réserves céréalières centrales.
中央储备粮储存地的地方人民政府对破坏中央储备粮仓储设施，偷盗、哄抢或者损毁中央储备粮的违法行为，应当及时组织有关部门予以制止、查处。
Les gouvernements populaires locaux des lieux de stockage des réserves céréalières centrales doivent, en cas d'actes illégaux de destruction des installations de stockage, de vol, de pillage ou de destruction des réserves céréalières centrales, organiser rapidement les départements concernés pour les arrêter et les traiter.
任何单位和个人对中央储备粮经营管理中的违法行为，均有权向国家粮食行政管理部门等有关部门举报。国家粮食行政管理部门等有关部门接到举报后，应当及时查处；举报事项的处理属于其他部门职责范围的，应当及时移送其他部门处理。
Toute unité ou individu a le droit de signaler les actes illégaux dans la gestion opérationnelle des réserves céréalières centrales à l'administration nationale des céréales ou à d'autres départements concernés. Après avoir reçu le signalement, l'administration nationale des céréales ou les autres départements concernés doivent traiter l'affaire rapidement ; si le traitement de l'affaire signalée relève de la compétence d'autres départements, elle doit être transférée rapidement à ces départements pour traitement.
中央储备粮的计划
Planification des réserves céréalières centrales
中央储备粮的储存规模、品种和总体布局方案，由国务院发展改革部门及国家粮食行政管理部门会同国务院财政部门，根据国家宏观调控需要和财政承受能力提出，报国务院批准。
Le plan concernant l'échelle de stockage, les variétés et la disposition générale des réserves céréalières centrales est proposé par le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et l'administration nationale des céréales, en collaboration avec le département des finances du Conseil des Affaires d'État, en fonction des besoins de macro-régulation de l'État et de la capacité financière, et est soumis au Conseil des Affaires d'État pour approbation.
中央储备粮的收购、销售计划，由国家粮食行政管理部门根据国务院批准的中央储备粮储存规模、品种和总体布局方案提出建议，经国务院发展改革部门、国务院财政部门审核同意后，由国务院发展改革部门及国家粮食行政管理部门会同国务院财政部门和中国农业发展银行共同下达中国储备粮管理总公司。
Les plans d'achat et de vente des réserves céréalières centrales sont proposés par l'administration nationale des céréales sur la base du plan d'échelle de stockage, de variétés et de disposition générale des réserves céréalières centrales approuvé par le Conseil des Affaires d'État. Après examen et approbation par le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et le département des finances du Conseil des Affaires d'État, ils sont conjointement émis par le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et l'administration nationale des céréales, en collaboration avec le département des finances du Conseil des Affaires d'État et China Agricultural Development Bank, à China Grain Reserves Corporation.
中国储备粮管理总公司根据中央储备粮的收购、销售计划，具体组织实施中央储备粮的收购、销售。
La China Grain Reserves Corporation met en œuvre concrètement l'acquisition et la vente des réserves centrales de céréales conformément aux plans d'acquisition et de vente.
中央储备粮实行均衡轮换制度，每年轮换的数量一般为中央储备粮储存总量的20%至30%。
Les réserves centrales de céréales sont soumises à un système de renouvellement équilibré, le volume annuel de renouvellement représentant généralement 20 % à 30 % du stock total.
中国储备粮管理总公司应当根据中央储备粮的品质情况和入库年限，提出中央储备粮年度轮换的数量、品种和分地区计划，报国家粮食行政管理部门、国务院财政部门和中国农业发展银行批准。中国储备粮管理总公司在年度轮换计划内根据粮食市场供求状况，具体组织实施中央储备粮的轮换。
La China Grain Reserves Corporation doit, en fonction de la qualité et de l'âge des réserves, proposer un plan annuel de renouvellement (quantité, variétés et répartition régionale) et le soumettre à l'approbation de l'administration nationale des céréales, du ministère des Finances et de la Banque de développement agricole de Chine. Dans le cadre de ce plan, elle met en œuvre concrètement le renouvellement en fonction de l'offre et de la demande sur le marché céréalier.
中国储备粮管理总公司应当将中央储备粮收购、销售、年度轮换计划的具体执行情况，及时报国务院发展改革部门、国家粮食行政管理部门和国务院财政部门备案，并抄送中国农业发展银行。
La China Grain Reserves Corporation doit rapporter en temps utile l'exécution des plans d'acquisition, de vente et de renouvellement annuel à la Commission nationale du développement et de la réforme, à l'administration nationale des céréales et au ministère des Finances, avec copie à la Banque de développement agricole de Chine.
中央储备粮的储存
Stockage des réserves centrales de céréales
中国储备粮管理总公司直属企业为专门储存中央储备粮的企业。
Les entreprises directement affiliées à la China Grain Reserves Corporation sont les entreprises spécialisées dans le stockage des réserves centrales de céréales.
中央储备粮也可以依照本条例的规定由具备条件的其他企业代储。
Les réserves centrales de céréales peuvent également être stockées par d'autres entreprises remplissant les conditions requises conformément au présent règlement.
代储中央储备粮的企业，应当具备下列条件：
Les entreprises qui stockent les réserves centrales de céréales doivent remplir les conditions suivantes :
(一)仓库容量达到国家规定的规模，仓库条件符合国家标准和技术规范的要求；
(1) La capacité de l'entrepôt atteint l'échelle fixée par l'État, et les conditions de l'entrepôt sont conformes aux normes nationales et aux spécifications techniques.
(二)具有与粮食储存功能、仓型、进出粮方式、粮食品种、储粮周期等相适应的仓储设备；
(2) Disposer d'équipements de stockage adaptés à la fonction de stockage, au type d'entrepôt, au mode d'entrée et de sortie des céréales, aux variétés de céréales et à la durée de stockage.
(三)具有符合国家标准的中央储备粮质量等级检测仪器和场所，具备检测中央储备粮储存期间仓库内温度、水分、害虫密度的条件；
(3) Disposer d'instruments et de locaux conformes aux normes nationales pour la détection du niveau de qualité des réserves céréalières centrales, et être en mesure de détecter la température, l'humidité et la densité des insectes nuisibles dans l'entrepôt pendant la période de stockage des réserves céréalières centrales ;
(四)具有经过专业培训的粮油保管员、粮油质量检验员等管理技术人员；
(4) Disposer de personnel de gestion technique formé professionnellement, tel que des magasiniers de céréales et des inspecteurs de la qualité des céréales ;
(五)经营管理和信誉良好，并无严重违法经营记录。
(5) Avoir une bonne gestion et une bonne réputation, et ne pas avoir de dossier d'infraction grave aux lois commerciales.
选择代储中央储备粮的企业，应当遵循有利于中央储备粮的合理布局，有利于中央储备粮的集中管理和监督，有利于降低中央储备粮成本、费用的原则。
La sélection des entreprises de stockage des réserves céréalières centrales doit respecter les principes suivants : favoriser une répartition rationnelle des réserves céréalières centrales, faciliter la gestion centralisée et la supervision des réserves céréalières centrales, et réduire les coûts et les dépenses des réserves céréalières centrales.
具备本条例第十九条规定代储条件的企业，经国家粮食行政管理部门审核同意，取得代储中央储备粮的资格。
Les entreprises remplissant les conditions de stockage prévues à l'article 19 du présent règlement, après examen et approbation par l'administration nationale des céréales, obtiennent la qualification pour stocker les réserves céréalières centrales.
企业代储中央储备粮的资格认定办法，由国家粮食行政管理部门会同国务院财政部门，并征求中国农业发展银行和中国储备粮管理总公司的意见制定。
Les modalités de détermination de la qualification des entreprises pour le stockage des réserves céréalières centrales sont établies par l'administration nationale des céréales en collaboration avec le ministère des Finances du Conseil d'État, après consultation de la Banque de développement agricole de Chine et de la China Grain Reserves Corporation.
中国储备粮管理总公司负责从取得代储中央储备粮资格的企业中，根据中央储备粮的总体布局方案择优选定中央储备粮代储企业，报国家粮食行政管理部门、国务院财政部门和中国农业发展银行备案，并抄送当地粮食行政管理部门。
La China Grain Reserves Corporation est chargée de sélectionner, parmi les entreprises ayant obtenu la qualification pour le stockage des réserves céréalières centrales, les entreprises de stockage des réserves céréalières centrales en fonction du plan global de répartition des réserves céréalières centrales, et de les soumettre à l'administration nationale des céréales, au ministère des Finances du Conseil d'État et à la Banque de développement agricole de Chine pour enregistrement, tout en en informant l'administration céréalière locale.
中国储备粮管理总公司应当与中央储备粮代储企业签订合同，明确双方的权利、义务和违约责任等事项。
La China Grain Reserves Corporation doit conclure un contrat avec les entreprises de stockage des réserves céréalières centrales, précisant les droits, obligations et responsabilités en cas de violation des clauses.
中央储备粮代储企业不得将中央储备粮轮换业务与其他业务混合经营。
Les entreprises de stockage des réserves céréalières centrales ne doivent pas mélanger les activités de rotation des réserves céréalières centrales avec d'autres activités.
中国储备粮管理总公司直属企业、中央储备粮代储企业(以下统称承储企业)储存中央储备粮，应当严格执行国家有关中央储备粮管理的行政法规、规章、国家标准和技术规范，以及中国储备粮管理总公司依照有关行政法规、规章、国家标准和技术规范制定的各项业务管理制度。
Les entreprises directement affiliées à la China Grain Reserves Corporation et les entreprises de stockage des réserves céréalières centrales (ci-après dénommées entreprises de stockage) qui stockent les réserves céréalières centrales doivent strictement respecter les règlements administratifs, les règles, les normes nationales et les spécifications techniques relatives à la gestion des réserves céréalières centrales, ainsi que les diverses règles de gestion opérationnelle établies par la China Grain Reserves Corporation conformément aux règlements administratifs, règles, normes nationales et spécifications techniques applicables.
承储企业必须保证入库的中央储备粮达到收购、轮换计划规定的质量等级，并符合国家规定的质量标准。
L'entreprise de stockage agréée doit garantir que les réserves céréalières centrales entrant en stock atteignent le niveau de qualité spécifié dans le plan d'achat et de rotation, et qu'elles respectent les normes de qualité fixées par l'État.
承储企业应当对中央储备粮实行专仓储存、专人保管、专账记载，保证中央储备粮账账相符、账实相符、质量良好、储存安全。
L'entreprise de stockage agréée doit stocker les réserves céréalières centrales dans des entrepôts dédiés, les confier à un personnel spécialisé et les enregistrer dans des comptes séparés, afin de garantir la concordance des comptes, la conformité entre les comptes et les stocks, une bonne qualité et un stockage sécurisé.
承储企业不得虚报、瞒报中央储备粮的数量，不得在中央储备粮中掺杂掺假、以次充好，不得擅自串换中央储备粮的品种、变更中央储备粮的储存地点，不得因延误轮换或者管理不善造成中央储备粮陈化、霉变。
L'entreprise de stockage agréée ne doit pas déclarer de fausses quantités ou dissimuler les quantités de réserves céréalières centrales, ne doit pas mélanger des impuretés ou substituer des produits de qualité inférieure dans les réserves, ne doit pas modifier arbitrairement les variétés ou changer le lieu de stockage des réserves, et ne doit pas provoquer le vieillissement ou la moisissure des réserves en raison de retards de rotation ou d'une mauvaise gestion.
承储企业不得以低价购进高价入账、高价售出低价入账、以旧粮顶替新粮、虚增入库成本等手段套取差价，骗取中央储备粮贷款和贷款利息、管理费用等财政补贴。
L'entreprise de stockage agréée ne doit pas utiliser des moyens tels que l'achat à bas prix avec enregistrement à prix élevé, la vente à prix élevé avec enregistrement à bas prix, le remplacement de céréales nouvelles par des céréales anciennes, ou la majoration fictive des coûts d'entrée en stock pour obtenir des écarts de prix et escroquer les prêts et intérêts sur les réserves céréalières centrales, ainsi que les subventions financières pour les frais de gestion.
承储企业应当建立、健全中央储备粮的防火、防盗、防洪等安全管理制度，并配备必要的安全防护设施。
L'entreprise de stockage agréée doit établir et perfectionner les systèmes de sécurité contre l'incendie, le vol et les inondations pour les réserves céréalières centrales, et équiper les installations de protection de sécurité nécessaires.
地方各级人民政府应当支持本行政区域内的承储企业做好中央储备粮的安全管理工作。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux doivent soutenir les entreprises de stockage agréées dans leur zone administrative pour assurer la gestion de la sécurité des réserves céréalières centrales.
承储企业应当对中央储备粮的储存管理状况进行经常性检查；发现中央储备粮数量、质量和储存安全等方面的问题，应当及时处理；不能处理的，承储企业的主要负责人必须及时报告中国储备粮管理总公司或者其分支机构。
L'entreprise de stockage agréée doit effectuer des inspections régulières de l'état de gestion du stockage des réserves céréalières centrales ; en cas de problèmes concernant la quantité, la qualité ou la sécurité du stockage, elle doit les traiter en temps opportun ; si elle ne peut pas les traiter, le responsable principal de l'entreprise de stockage agréée doit immédiatement en informer la China Grain Reserves Corporation ou ses succursales.
承储企业应当在轮换计划规定的时间内完成中央储备粮的轮换。
L'entreprise de stockage agréée doit achever la rotation des réserves céréalières centrales dans le délai prévu par le plan de rotation.
中央储备粮的轮换应当遵循有利于保证中央储备粮的数量、质量和储存安全，保持粮食市场稳定，防止造成市场粮价剧烈波动，节约成本、提高效率的原则。
La rotation des réserves céréalières centrales doit suivre les principes de garantir la quantité, la qualité et la sécurité du stockage des réserves, de maintenir la stabilité du marché céréalier, d'éviter les fluctuations brutales des prix du marché, de réduire les coûts et d'améliorer l'efficacité.
中央储备粮轮换的具体管理办法，由国务院发展改革部门及国家粮食行政管理部门会同国务院财政部门，并征求中国农业发展银行和中国储备粮管理总公司的意见制定。
Les mesures spécifiques de gestion de la rotation des réserves céréalières centrales sont élaborées par le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et l'administration nationale des céréales, en collaboration avec le département des finances du Conseil des Affaires d'État, et après avoir sollicité l'avis de la Banque de développement agricole de Chine et de la China Grain Reserves Corporation.
中央储备粮的收购、销售、轮换原则上应当通过规范的粮食批发市场公开进行，也可以通过国家规定的其他方式进行。
L'achat, la vente et la rotation des réserves céréalières centrales doivent en principe être effectués de manière ouverte sur un marché de gros de céréales réglementé, ou par d'autres moyens prévus par l'État.
承储企业不得以中央储备粮对外进行担保或者对外清偿债务。
Les entreprises de stockage ne peuvent pas utiliser les réserves céréalières centrales comme garantie ou pour rembourser des dettes.
承储企业依法被撤销、解散或者破产的，其储存的中央储备粮由中国储备粮管理总公司负责调出另储。
Si une entreprise de stockage est légalement dissoute, dissoute ou fait faillite, les réserves céréalières centrales qu'elle stocke seront retirées et stockées ailleurs par la China Grain Reserves Corporation.
中央储备粮的管理费用补贴实行定额包干，由国务院财政部门拨付给中国储备粮管理总公司；中国储备粮管理总公司按照国务院财政部门的有关规定，通过中国农业发展银行补贴专户，及时、足额拨付到承储企业。中国储备粮管理总公司在中央储备粮管理费用补贴包干总额内，可以根据不同储存条件和实际费用水平，适当调整不同地区、不同品种、不同承储企业的管理费用补贴标准；但同一地区、同一品种、储存条件基本相同的承储企业的管理费用补贴标准原则上应当一致。
Les subventions pour les frais de gestion des réserves céréalières centrales sont allouées sous forme de forfait, versées par le ministère des Finances du Conseil d'État à la China Grain Reserves Corporation ; celle-ci, conformément aux dispositions du ministère des Finances, les verse en temps voulu et en totalité aux entreprises de stockage via le compte spécial de subventions de la China Agricultural Development Bank. Dans la limite du forfait total des subventions de gestion, la China Grain Reserves Corporation peut ajuster de manière appropriée les normes de subventions de gestion pour différentes régions, différents types de céréales et différentes entreprises de stockage en fonction des conditions de stockage et des coûts réels ; toutefois, pour une même région, un même type de céréales et des entreprises de stockage ayant des conditions de stockage essentiellement similaires, les normes de subventions de gestion doivent en principe être identiques.
中央储备粮的贷款利息实行据实补贴，由国务院财政部门拨付。
Les intérêts des prêts pour les réserves céréalières centrales sont subventionnés sur la base des montants réels, versés par le ministère des Finances du Conseil d'État.
中央储备粮贷款实行贷款与粮食库存值增减挂钩和专户管理、专款专用。
Les prêts pour les réserves céréalières centrales sont liés à l'augmentation ou à la diminution de la valeur des stocks de céréales, et sont gérés sur des comptes spéciaux, réservés à un usage spécifique.
承储企业应当在中国农业发展银行开立基本账户，并接受中国农业发展银行的信贷监管。
Les entreprises de stockage doivent ouvrir un compte de base à la China Agricultural Development Bank et accepter le contrôle du crédit de cette banque.
中国储备粮管理总公司应当创造条件，逐步实行中央储备粮贷款统借统还。
La China Grain Reserves Corporation doit créer les conditions nécessaires pour mettre progressivement en œuvre un système de prêts unifiés pour les réserves céréalières centrales.
中央储备粮的入库成本由国务院财政部门负责核定。中央储备粮的入库成本一经核定，中国储备粮管理总公司及其分支机构和承储企业必须遵照执行。
Le coût d'entrée en stock des réserves céréalières centrales est déterminé par le ministère des Finances du Conseil d'État. Une fois le coût d'entrée en stock fixé, la China Grain Reserves Corporation, ses succursales et les entreprises de stockage doivent s'y conformer.
任何单位和个人不得擅自更改中央储备粮入库成本。
Aucune unité ou individu ne peut modifier arbitrairement le coût d'entrée en stock des réserves céréalières centrales.
国家建立中央储备粮损失、损耗处理制度，及时处理所发生的损失、损耗。具体办法由国务院财政部门会同国家粮食行政管理部门，并征求中国储备粮管理总公司和中国农业发展银行的意见制定。
L'État établit un système de traitement des pertes et déchets des réserves céréalières centrales et traite en temps utile les pertes et déchets survenus. Les mesures spécifiques sont élaborées par le département des finances du Conseil des Affaires d'État conjointement avec l'administration nationale des céréales, après consultation de la China Grain Reserves Corporation et de la Banque de développement agricole de Chine.
中国储备粮管理总公司应当定期统计、分析中央储备粮的储存管理情况，并将统计、分析情况报送国务院发展改革部门、国家粮食行政管理部门、国务院财政部门及中国农业发展银行。
La China Grain Reserves Corporation doit effectuer régulièrement des statistiques et des analyses sur la situation de stockage et de gestion des réserves céréalières centrales, et soumettre les résultats des statistiques et analyses au département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État, à l'administration nationale des céréales, au département des finances du Conseil des Affaires d'État et à la Banque de développement agricole de Chine.
中央储备粮的动用
Utilisation des réserves céréalières centrales
国务院发展改革部门及国家粮食行政管理部门，应当完善中央储备粮的动用预警机制，加强对需要动用中央储备粮情况的监测，适时提出动用中央储备粮的建议。
Le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et l'administration nationale des céréales doivent perfectionner le mécanisme d'alerte pour l'utilisation des réserves céréalières centrales, renforcer la surveillance des situations nécessitant l'utilisation des réserves céréalières centrales, et proposer en temps opportun des recommandations pour l'utilisation des réserves céréalières centrales.
出现下列情况之一的，可以动用中央储备粮：
Les réserves céréalières centrales peuvent être utilisées dans les cas suivants :
(一)全国或者部分地区粮食明显供不应求或者市场价格异常波动；
(1) L'offre de céréales est nettement insuffisante au niveau national ou dans certaines régions, ou les prix du marché sont anormalement fluctuants ;
(二)发生重大自然灾害或者其他突发事件需要动用中央储备粮；
(2) Une catastrophe naturelle majeure ou un autre événement imprévu nécessite l'utilisation des réserves céréalières centrales ;
(三)国务院认为需要动用中央储备粮的其他情形。
(3) D'autres situations que le Conseil des Affaires d'État juge nécessaires pour l'utilisation des réserves céréalières centrales.
动用中央储备粮，由国务院发展改革部门及国家粮食行政管理部门会同国务院财政部门提出动用方案，报国务院批准。动用方案应当包括动用中央储备粮的品种、数量、质量、价格、使用安排、运输保障等内容。
L'utilisation des réserves céréalières centrales est proposée par le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et l'administration nationale des céréales, conjointement avec le département des finances du Conseil des Affaires d'État, et soumise à l'approbation du Conseil des Affaires d'État. Le plan d'utilisation doit inclure la variété, la quantité, la qualité, le prix, les modalités d'utilisation et le transport des réserves céréalières centrales.
国务院发展改革部门及国家粮食行政管理部门，根据国务院批准的中央储备粮动用方案下达动用命令，由中国储备粮管理总公司具体组织实施。
Le département du développement et de la réforme du Conseil des Affaires d'État et l'administration nationale des céréales émettent un ordre d'utilisation conformément au plan d'utilisation des réserves céréalières centrales approuvé par le Conseil des Affaires d'État, et la China Grain Reserves Corporation est chargée de la mise en œuvre spécifique.
紧急情况下，国务院直接决定动用中央储备粮并下达动用命令。
En cas d'urgence, le Conseil des affaires d'État décide directement de l'utilisation des réserves céréalières centrales et émet un ordre d'utilisation.
国务院有关部门和有关地方人民政府对中央储备粮动用命令的实施，应当给予支持、配合。
Les départements concernés du Conseil des affaires d'État et les gouvernements populaires locaux concernés doivent apporter leur soutien et leur coopération à la mise en œuvre de l'ordre d'utilisation des réserves céréalières centrales.
任何单位和个人不得拒绝执行或者擅自改变中央储备粮动用命令。
Aucune unité ou individu ne peut refuser d'exécuter ou modifier sans autorisation l'ordre d'utilisation des réserves céréalières centrales.
监督检查
Supervision et inspection
国家粮食行政管理部门、国务院财政部门按照各自职责，依法对中国储备粮管理总公司及其分支机构、承储企业执行本条例及有关粮食法规的情况，进行监督检查。在监督检查过程中，可以行使下列职权：
Le département administratif national des céréales et le département des finances du Conseil des affaires d'État, conformément à leurs attributions respectives, supervisent et inspectent la China Grain Reserves Corporation et ses succursales, ainsi que les entreprises de stockage, dans l'exécution du présent règlement et des lois et règlements céréaliers connexes. Au cours de la supervision et de l'inspection, ils peuvent exercer les pouvoirs suivants :
(一)进入承储企业检查中央储备粮的数量、质量和储存安全；
(1) Entrer dans les entreprises de stockage pour inspecter la quantité, la qualité et la sécurité de stockage des réserves céréalières centrales ;
(二)向有关单位和人员了解中央储备粮收购、销售、轮换计划及动用命令的执行情况；
(2) Se renseigner auprès des unités et personnes concernées sur l'exécution des plans d'achat, de vente, de rotation et des ordres d'utilisation des réserves céréalières centrales ;
(三)调阅中央储备粮经营管理的有关资料、凭证；
(3) Consulter les documents et justificatifs pertinents relatifs à la gestion des réserves céréalières centrales ;
(四)对违法行为，依法予以处理。
(4) Traiter les actes illégaux conformément à la loi.
国家粮食行政管理部门、国务院财政部门在监督检查中，发现中央储备粮数量、质量、储存安全等方面存在问题，应当责成中国储备粮管理总公司及其分支机构、承储企业立即予以纠正或者处理；发现中央储备粮代储企业不再具备代储条件，国家粮食行政管理部门应当取消其代储资格；发现中国储备粮管理总公司直属企业存在不适于储存中央储备粮的情况，国家粮食行政管理部门应当责成中国储备粮管理总公司对有关直属企业限期整改。
Si, au cours de la supervision et de l'inspection, le département administratif national des céréales et le département des finances du Conseil des affaires d'État constatent des problèmes concernant la quantité, la qualité ou la sécurité de stockage des réserves céréalières centrales, ils doivent ordonner à la China Grain Reserves Corporation et à ses succursales ainsi qu'aux entreprises de stockage de les corriger ou de les traiter immédiatement ; s'ils constatent qu'une entreprise de stockage sous contrat ne remplit plus les conditions de stockage, le département administratif national des céréales doit annuler sa qualification de stockage sous contrat ; s'ils constatent qu'une entreprise directement rattachée à la China Grain Reserves Corporation ne convient pas au stockage des réserves céréalières centrales, le département administratif national des céréales doit ordonner à la China Grain Reserves Corporation de procéder à une rectification dans un délai imparti.
国家粮食行政管理部门、国务院财政部门的监督检查人员应当将监督检查情况作出书面记录，并由监督检查人员和被检查单位的负责人签字。被检查单位的负责人拒绝签字的，监督检查人员应当将有关情况记录在案。
Le personnel de contrôle de l'administration nationale des céréales et du ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État doit consigner par écrit les résultats du contrôle, et ces documents doivent être signés par le personnel de contrôle et le responsable de l'unité contrôlée. Si le responsable de l'unité contrôlée refuse de signer, le personnel de contrôle doit enregistrer les faits.
审计机关依照审计法规定的职权和程序，对有关中央储备粮的财务收支情况实施审计监督；发现问题，应当及时予以处理。
Les organes d'audit, conformément aux pouvoirs et procédures prévus par la loi sur l'audit, exercent un contrôle par audit sur les recettes et dépenses financières liées aux réserves céréalières centrales ; en cas de problème, ils doivent le traiter en temps utile.
中国储备粮管理总公司及其分支机构、承储企业，对国家粮食行政管理部门、国务院财政部门、审计机关的监督检查人员依法履行职责，应当予以配合。
La société mère de gestion des réserves céréalières centrales de Chine (Sinograin) et ses succursales, ainsi que les entreprises de stockage, doivent coopérer avec le personnel de contrôle de l'administration nationale des céréales, du ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État et des organes d'audit dans l'exercice légal de leurs fonctions.
任何单位和个人不得拒绝、阻挠、干涉国家粮食行政管理部门、国务院财政部门、审计机关的监督检查人员依法履行监督检查职责。
Aucune unité ou individu ne peut refuser, entraver ou interférer avec l'exercice légal des fonctions de contrôle par le personnel de l'administration nationale des céréales, du ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État et des organes d'audit.
中国储备粮管理总公司及其分支机构应当加强对中央储备粮的经营管理和检查，对中央储备粮的数量、质量存在的问题，应当及时予以纠正；对危及中央储备粮储存安全的重大问题，应当立即采取有效措施予以处理，并报告国家粮食行政管理部门、国务院财政部门及中国农业发展银行。
La société mère de gestion des réserves céréalières centrales de Chine (Sinograin) et ses succursales doivent renforcer la gestion opérationnelle et l'inspection des réserves céréalières centrales ; en cas de problème de quantité ou de qualité, elles doivent le corriger en temps utile ; en cas de problème grave menaçant la sécurité du stockage des réserves céréalières centrales, elles doivent immédiatement prendre des mesures efficaces pour le traiter et en informer l'administration nationale des céréales, le ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État et la Banque de développement agricole de Chine.
中国农业发展银行应当按照资金封闭管理的规定，加强对中央储备粮贷款的信贷监管。中国储备粮管理总公司及其分支机构、承储企业对中国农业发展银行依法进行的信贷监管，应当予以配合，并及时提供有关资料和情况。
La Banque de développement agricole de Chine doit, conformément aux règles de gestion fermée des fonds, renforcer le contrôle du crédit pour les prêts liés aux réserves céréalières centrales. La société mère de gestion des réserves céréalières centrales de Chine (Sinograin) et ses succursales, ainsi que les entreprises de stockage, doivent coopérer avec le contrôle du crédit exercé légalement par la Banque de développement agricole de Chine et fournir en temps utile les documents et informations nécessaires.
法律责任
Responsabilités légales
国家机关工作人员违反本条例规定，有下列行为之一的，给予警告直至撤职的行政处分；情节严重的，给予降级直至开除的行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les fonctionnaires qui enfreignent les dispositions du présent règlement et commettent l'un des actes suivants se verront infliger une sanction administrative allant d'un avertissement à la révocation ; si les circonstances sont graves, une sanction allant de la rétrogradation au licenciement ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)不及时下达中央储备粮收购、销售及年度轮换计划的；
(1) Ne pas émettre en temps utile les plans d'achat, de vente et de rotation annuelle des réserves céréalières centrales ;
(二)给予不具备代储条件的企业代储中央储备粮资格，或者发现中央储备粮代储企业不再具备代储条件不及时取消其代储资格的；
(2) Accorder la qualification de stockage pour compte à une entreprise ne remplissant pas les conditions, ou ne pas retirer la qualification de stockage pour compte en temps utile après avoir constaté que l'entreprise de stockage pour compte ne remplit plus les conditions ;
(三)发现中国储备粮管理总公司直属企业存在不适于储存中央储备粮的情况不责成中国储备粮管理总公司对其限期整改的；
(3) Ne pas ordonner à la China Grain Reserves Corporation de remédier dans un délai imparti à la situation lorsque l'entreprise directement affiliée à la China Grain Reserves Corporation est jugée inapte au stockage des réserves céréalières centrales ;
(四)接到举报、发现违法行为不及时查处的。
(4) Ne pas enquêter en temps utile après avoir reçu des signalements ou découvert des violations.
中国储备粮管理总公司及其分支机构违反本条例规定，有下列行为之一的，由国家粮食行政管理部门责令改正；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，责成中国储备粮管理总公司给予警告直至撤职的纪律处分；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级直至开除的纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si la China Grain Reserves Corporation ou ses succursales enfreignent les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'administration nationale des céréales leur ordonne de rectifier la situation ; pour les responsables directs et les autres personnes directement responsables, la China Grain Reserves Corporation est tenue de leur infliger une sanction disciplinaire allant d'un avertissement à la révocation ; si les circonstances sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction disciplinaire allant de la rétrogradation au licenciement ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)拒不组织实施或者擅自改变中央储备粮收购、销售、年度轮换计划及动用命令的；
(1) Refuser de mettre en œuvre ou modifier sans autorisation les plans d'achat, de vente, de rotation annuelle et les ordres d'utilisation des réserves céréalières centrales ;
(二)选择未取得代储中央储备粮资格的企业代储中央储备粮的；
(2) Choisir une entreprise non qualifiée pour le stockage délégué des réserves céréalières centrales ;
(三)发现中央储备粮的数量、质量存在问题不及时纠正，或者发现危及中央储备粮储存安全的重大问题，不立即采取有效措施处理并按照规定报告的；
(3) Ne pas corriger en temps utile les problèmes de quantité ou de qualité des réserves céréalières centrales, ou ne pas prendre immédiatement des mesures efficaces et ne pas signaler conformément aux dispositions en cas de problème majeur menaçant la sécurité du stockage des réserves céréalières centrales ;
(四)拒绝、阻挠、干涉国家粮食行政管理部门、国务院财政部门、审计机关的监督检查人员依法履行监督检查职责的。
(4) Refuser, entraver ou interférer avec l'exercice légal des fonctions de supervision et d'inspection par l'administration nationale des céréales, le ministère des Finances du Conseil d'État et les autorités de contrôle.
承储企业违反本条例规定，有下列行为之一的，由国家粮食行政管理部门责成中国储备粮管理总公司对其限期改正；情节严重的，对中央储备粮代储企业，还应当取消其代储资格；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告直至开除的纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une entreprise de stockage enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'administration nationale des céréales ordonne à la China Grain Reserves Corporation de lui fixer un délai pour rectifier la situation ; si les circonstances sont graves, pour les entreprises de stockage délégué des réserves céréalières centrales, leur qualification de stockage délégué est également annulée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction disciplinaire allant d'un avertissement au licenciement ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)入库的中央储备粮不符合质量等级和国家标准要求的；
(1) Les réserves céréalières centrales entrant en stockage ne répondent pas aux exigences de qualité et aux normes nationales ;
(二)对中央储备粮未实行专仓储存、专人保管、专账记载，中央储备粮账账不符、账实不符的；
(2) Ne pas stocker les réserves céréalières centrales dans des entrepôts dédiés, sous une garde spéciale et avec une comptabilité séparée, entraînant une discordance entre les comptes et les stocks réels.
(三)发现中央储备粮的数量、质量和储存安全等方面的问题不及时处理，或者处理不了不及时报告的；
(3) Ne pas traiter en temps utile les problèmes découverts concernant la quantité, la qualité ou la sécurité du stockage des réserves céréalières centrales, ou ne pas les signaler à temps lorsqu'ils ne peuvent être résolus ;
(四)拒绝、阻挠、干涉国家粮食行政管理部门、国务院财政部门、审计机关的监督检查人员或者中国储备粮管理总公司的检查人员依法履行职责的。
(4) Refuser, entraver ou interférer avec l'exercice légal des fonctions des inspecteurs de l'administration nationale des céréales, du ministère des Finances du Conseil d'État, des organes d'audit, ou des inspecteurs de la China Grain Reserves Corporation.
承储企业违反本条例规定，有下列行为之一的，由国家粮食行政管理部门责成中国储备粮管理总公司对其限期改正；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员给予降级直至开除的纪律处分；对其他直接责任人员给予警告直至开除的纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任；对中央储备粮代储企业，取消其代储资格：
Si une entreprise de stockage enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'administration nationale des céréales ordonne à la China Grain Reserves Corporation de lui fixer un délai de correction ; en cas de gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; le responsable direct est soumis à une sanction disciplinaire allant de la rétrogradation au licenciement ; les autres responsables directs sont soumis à une sanction disciplinaire allant de l'avertissement au licenciement ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; pour les entreprises de stockage mandatées pour les réserves céréalières centrales, leur mandat de stockage est révoqué :
(一)虚报、瞒报中央储备粮数量的；
(1) Déclarer frauduleusement ou dissimuler la quantité des réserves céréalières centrales ;
(二)在中央储备粮中掺杂掺假、以次充好的；
(2) Mélanger des impuretés ou des produits de qualité inférieure dans les réserves céréalières centrales, ou substituer des produits de qualité inférieure à des produits de qualité supérieure ;
(三)擅自串换中央储备粮的品种、变更中央储备粮储存地点的；
(3) Changer sans autorisation la variété des réserves céréalières centrales ou modifier leur lieu de stockage ;
(四)造成中央储备粮陈化、霉变的；
(4) Provoquer le vieillissement ou la moisissure des réserves céréalières centrales ;
(五)拒不执行或者擅自改变中央储备粮收购、销售、轮换计划和动用命令的；
(5) Refuser d'exécuter ou modifier sans autorisation les plans d'achat, de vente, de rotation et les ordres d'utilisation des réserves céréalières centrales ;
(六)擅自动用中央储备粮的；
(6) Utiliser sans autorisation les réserves céréalières centrales ;
(七)以中央储备粮对外进行担保或者清偿债务的。
(7) Utiliser les réserves céréalières centrales comme garantie ou pour rembourser des dettes.
承储企业违反本条例规定，以低价购进高价入账、高价售出低价入账、以旧粮顶替新粮、虚增入库成本等手段套取差价，骗取中央储备粮贷款和贷款利息、管理费用等财政补贴的，由国家粮食行政管理部门、国务院财政部门按照各自职责责成中国储备粮管理总公司对其限期改正，并责令退回骗取的中央储备粮贷款和贷款利息、管理费用等财政补贴；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员给予降级直至开除的纪律处分；对其他直接责任人员给予警告直至开除的纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任；对中央储备粮代储企业，取消其代储资格。
Si une entreprise de stockage, en violation du présent règlement, obtient des écarts de prix par des moyens tels que l'achat à bas prix avec enregistrement à prix élevé, la vente à prix élevé avec enregistrement à bas prix, le remplacement du nouveau grain par de l'ancien, ou la majoration artificielle des coûts d'entrée en stock, et escroque des prêts pour réserves céréalières centrales, des intérêts sur prêts, des frais de gestion et autres subventions financières, l'administration nationale des céréales et le ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État, chacun dans le cadre de ses attributions, ordonnent à la China Grain Reserves Corporation de lui fixer un délai de correction et lui ordonnent de restituer les prêts, intérêts, frais de gestion et autres subventions financières escroqués ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; le responsable directement en charge est soumis à une sanction disciplinaire allant de la rétrogradation au licenciement ; les autres personnes directement responsables sont soumises à une sanction disciplinaire allant de l'avertissement au licenciement ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; pour les entreprises de stockage mandatées pour les réserves céréalières centrales, leur qualification de stockage mandaté est annulée.
中央储备粮代储企业将中央储备粮轮换业务与其他业务混合经营的，由国家粮食行政管理部门责成中国储备粮管理总公司对其限期改正；对直接负责的主管人员给予警告直至降级的纪律处分；造成中央储备粮损失的，对直接负责的主管人员给予撤职直至开除的纪律处分，并取消其代储资格。
Si une entreprise de stockage mandatée pour les réserves céréalières centrales mélange les opérations de rotation des réserves céréalières centrales avec d'autres activités, l'administration nationale des céréales ordonne à la China Grain Reserves Corporation de lui fixer un délai de correction ; le responsable directement en charge est soumis à une sanction disciplinaire allant de l'avertissement à la rétrogradation ; si cela entraîne des pertes de réserves céréalières centrales, le responsable directement en charge est soumis à une sanction disciplinaire allant de la destitution au licenciement, et sa qualification de stockage mandaté est annulée.
违反本条例规定，挤占、截留、挪用中央储备粮贷款或者贷款利息、管理费用等财政补贴，或者擅自更改中央储备粮入库成本的，由国务院财政部门、中国农业发展银行按照各自职责责令改正或者给予信贷制裁；有违法所得的，没收违法所得；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予撤职直至开除的纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si, en violation du présent règlement, quelqu'un détourne, retient ou utilise à d'autres fins les prêts pour réserves céréalières centrales ou les intérêts sur prêts, les frais de gestion et autres subventions financières, ou modifie arbitrairement le coût d'entrée en stock des réserves céréalières centrales, le ministère des Finances du Conseil des Affaires d'État et la Banque de développement agricole de Chine, chacun dans le cadre de ses attributions, ordonnent la correction ou imposent des sanctions de crédit ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; le responsable directement en charge et les autres personnes directement responsables sont soumis à une sanction disciplinaire allant de la destitution au licenciement conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
国家机关和中国农业发展银行的工作人员违反本条例规定，滥用职权、徇私舞弊或者玩忽职守，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予降级直至开除的行政处分或者纪律处分。
Si les agents des organes d'État et de la Banque de développement agricole de Chine, en violation du présent règlement, abusent de leurs pouvoirs, commettent des actes de favoritisme ou négligent leurs devoirs, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative ou disciplinaire allant de la rétrogradation au licenciement est imposée conformément à la loi.
违反本条例规定，破坏中央储备粮仓储设施，偷盗、哄抢、损毁中央储备粮，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚；造成财产损失的，依法承担民事赔偿责任。
Si, en violation du présent règlement, quelqu'un détruit les installations de stockage des réserves céréalières centrales, vole, pille ou endommage les réserves céréalières centrales, et si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction est imposée conformément à la loi sur les sanctions administratives en matière de sécurité publique de la République populaire de Chine ; si des pertes matérielles sont causées, la responsabilité civile de réparation est engagée conformément à la loi.
本条例规定的对国家机关工作人员的行政处分，依照《中华人民共和国公务员法》的规定执行；对中国储备粮管理总公司及其分支机构、承储企业、中国农业发展银行工作人员的纪律处分，依照国家有关规定执行。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement à l'encontre des agents des organes d'État sont exécutées conformément à la loi sur les fonctionnaires de la République populaire de Chine ; les sanctions disciplinaires à l'encontre des agents de la China Grain Reserves Corporation et de ses succursales, des entreprises de stockage et de la Banque de développement agricole de Chine sont exécutées conformément aux dispositions nationales pertinentes.
附则
Dispositions complémentaires
地方储备粮的管理办法，由省、自治区、直辖市参照本条例制定。
Les mesures de gestion des réserves céréalières locales sont élaborées par les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central en se référant au présent règlement.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.