KYB CHINA(政务院政治法律委员会批准 1951年8月15日公安部发布 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par la Commission politique et juridique du Conseil des affaires d'État, publié par le ministère de la Sécurité publique le 15 août 1951, révisé conformément à la Décision du Conseil des affaires d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 6 décembre 2024)
为加强社会治安，保障印铸刻字业的合法经营，防范不法分子伪造假冒，特制定本规则。
Afin de renforcer la sécurité publique, de garantir l'exploitation légale de l'industrie de l'imprimerie et de la gravure, et de prévenir la contrefaçon par des éléments malintentionnés, le présent règlement est établi.
凡经营铸造厂、制版社(制造钢印、铜版、胶版、石印版、珂罗版、火印、锌印、证明牌号等)、印刷局(以机械或化学材料印刷簿册、证券、商标等)、证章店、刻字店、刻字摊(雕刻戳记、印版、印章、胶皮印等)及所有上属性质之营业者，不论专营、兼营、公营、私营，(国家机关专用不以营业为目的者例外)或属何国籍，除法令另有规定者外，均依本规则管理之。
Toute personne exploitant une fonderie, un atelier de clichage (fabrication de sceaux en acier, plaques de cuivre, plaques offset, plaques lithographiques, plaques collotypiques, marques au feu, plaques de zinc, plaques d'identification, etc.), une imprimerie (impression de registres, titres, marques, etc. par des procédés mécaniques ou chimiques), une boutique d'insignes, une boutique de gravure, un étal de gravure (gravure de tampons, plaques d'impression, sceaux, tampons en caoutchouc, etc.) et toute activité de nature similaire, qu'elle soit spécialisée ou non, publique ou privée (à l'exception de celles utilisées exclusivement par les organes d'État sans but lucratif), ou de toute nationalité, est soumise au présent règlement, sauf disposition légale contraire.
公章刻制经营者取得市场监管部门核发的营业执照后，应当在5日内将以下信息材料向所在地县级人民政府公安机关备案：
Tout exploitant de gravure de sceaux officiels, après avoir obtenu une licence d'exploitation délivrée par l'administration de la régulation du marché, doit, dans les 5 jours, déposer les informations et documents suivants auprès de la sécurité publique du gouvernement populaire du comté où se trouve son lieu d'exploitation :
(一)营业执照复印件；
(1) Copie de la licence d'exploitation ;
(二)法定代表人、经营负责人及从业人员有效身份证件复印件；
(2) Copies des pièces d'identité valides du représentant légal, du responsable de l'exploitation et du personnel ;
(三)标注安全防范设施的经营场所内部结构平面图；
(3) Plan de la structure interne du lieu d'exploitation indiquant les installations de sécurité ;
(四)公章刻制和信息备案设备清单；
(4) Liste des équipements de gravure de sceaux et de système d'information d'enregistrement ;
(五)内部管理制度和安全制度。
(5) Règlement interne et système de sécurité.
公安机关能够通过部门间信息共享获得的备案信息，不要求当事人提供。
Les informations d'enregistrement que la sécurité publique peut obtenir par le partage d'informations entre services ne sont pas exigées de la partie concernée.
公章刻制经营者上述备案信息发生变化的，应当自有关变化发生之日起15日内向原备案公安机关更新备案信息。
En cas de modification des informations d'enregistrement susmentionnées, l'exploitant de gravure de sceaux officiels doit mettre à jour les informations auprès de la sécurité publique d'origine dans les 15 jours suivant la modification.
公章刻制经营者终止公章刻制业务的，应当及时向公安机关办理备案注销。
Si l'exploitant de gravure de sceaux officiels cesse son activité, il doit rapidement procéder à l'annulation de l'enregistrement auprès de la sécurité publique.
凡在本规则颁布前，已开业之印铸刻字业，均须补办第三条规定之手续。
Toute entreprise d'imprimerie et de gravure déjà en activité avant la promulgation du présent règlement doit effectuer les formalités prévues à l'article 3.
凡经营印铸刻字业者，均须遵守下列事项：
Tout exploitant d'imprimerie et de gravure doit respecter les dispositions suivantes :
(一)公章刻制经营者应当核验刻制公章的证明材料，采集用章单位、公章刻制申请人的基本信息，并应当在刻制公章后1日内，将用章单位、公章刻制申请人等基本信息及印模、刻制公章的证明材料报所在地县级人民政府公安机关备案。
(1) L'exploitant de gravure de sceaux officiels doit vérifier les documents justificatifs de la gravure du sceau, collecter les informations de base de l'unité utilisatrice et du demandeur, et dans le jour suivant la gravure du sceau, déposer auprès de la sécurité publique du gouvernement populaire du comté les informations de base de l'unité utilisatrice et du demandeur, ainsi que l'empreinte du sceau et les documents justificatifs.
(二)凡经营印铸刻字业者，均需备制营业登记簿，以备查验。属本条第一项规定之各印制品，承制者一律不准留样，不准仿制，或私自翻印。
(2) Tout exploitant d'imprimerie et de gravure doit tenir un registre d'exploitation pour inspection. Pour les produits imprimés visés au paragraphe (1) du présent article, le fabricant ne doit pas conserver d'échantillons, ni imiter ou reproduire sans autorisation.
(三)遇有下列情形之一者，须迅速报告当地人民公安机关：
(3) Dans les cas suivants, il doit rapidement signaler à la sécurité publique locale :
1．伪造或仿造布告、护照、委任状、袖章、符号、胸章、证券及各机关之文件等。
1. Contrefaçon ou imitation d'avis, passeports, lettres de nomination, brassards, insignes, badges, titres et documents d'organes, etc.
2．私自定制各机关、团体、学校、公营企业之钢印、火印、徽章、证明、号牌或仿制者。
2. Commande privée de sceaux en acier, marques au feu, insignes, certificats, plaques d'immatriculation d'organes, groupes, écoles, entreprises publiques, ou leur imitation.
3．遇有定制非法之团体、机关戳记、印件、徽章或仿制者。
3. Commande de tampons, impressions, insignes d'organes ou groupes illégaux, ou leur imitation.
4．印制反对人民民主、生产建设及宣传封建等各种反动印刷品者。
4. Impression de documents réactionnaires contre la démocratie populaire, la production et la construction, ou faisant la promotion de la féodalité.
(四)凡印刷铸刻本条第三项所规定之各项物品者，除没收其原料及成品外，得按照情节之轻重，予以惩处。
(4) Pour tout article imprimé ou gravé visé au paragraphe (3) du présent article, en plus de la confiscation des matières premières et des produits finis, des sanctions peuvent être imposées en fonction de la gravité des faits.
(五)对人民公安机关之执行检查职务人员，应予协助进行。
(5) Il doit apporter son aide aux agents de la sécurité publique dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection.
公安机关可以通过网络等方式，便利公章刻制经营者备案，并应当向备案的公章刻制经营者免费提供或者协助其安装公章刻制信息备案系统软件。
La sécurité publique peut faciliter l'enregistrement des exploitants de gravure de sceaux par le biais de réseaux, etc., et doit fournir gratuitement ou aider à installer un logiciel de système d'information d'enregistrement de gravure de sceaux aux exploitants enregistrés.
违反本规则第三条第一款、第三款规定的，由公安机关责令限期改正，予以警告；逾期不改正的，对公章刻制经营者处3000元以上3万元以下罚款。公章刻制经营者备案时提供虚假信息的，由公安机关责令限期改正，并处5000元以上1万元以下罚款；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下罚款。
En cas de violation des dispositions du premier ou du troisième alinéa de l'article 3, la sécurité publique ordonne une correction dans un délai imparti et adresse un avertissement ; en cas de non-correction dans le délai, une amende de 3 000 à 30 000 yuans est infligée à l'exploitant de gravure de sceaux. Si l'exploitant fournit de fausses informations lors de l'enregistrement, la sécurité publique ordonne une correction dans un délai imparti et inflige une amende de 5 000 à 10 000 yuans ; en cas de non-correction dans le délai, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée.
违反本规则第五条第一项规定的，由公安机关责令限期改正，予以警告；逾期不改正的，责令停业整顿1个月至3个月，对公章刻制经营者并处5000元以上5万元以下罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处500元以上5000元以下罚款；情节较重的，由市场监管部门吊销营业执照。
En cas de violation de l'article 5, paragraphe 1, de ces règles, l'organe de sécurité publique ordonne la correction dans un délai imparti et adresse un avertissement ; en cas de non-correction dans le délai, il ordonne la suspension des activités pour une durée de 1 à 3 mois, inflige une amende de 5 000 à 50 000 yuans à l'exploitant de la gravure de sceaux, et une amende de 500 à 5 000 yuans au responsable direct et aux autres personnes directement responsables ; si les circonstances sont graves, l'organe de régulation du marché révoque la licence d'exploitation.
凡遵照本规则各条规定进行报告、检举，因而查获重大罪犯、破获重大案件者，由公安局酌情予以名誉或物质奖励。
Toute personne qui, conformément aux dispositions de ces règles, signale ou dénonce un crime, permettant ainsi l'arrestation d'un criminel majeur ou la résolution d'une affaire importante, peut recevoir une récompense honorifique ou matérielle, à la discrétion du bureau de sécurité publique.
省级以上人民公安机关，得依据本规则之精神，制定补充办法；县(市)级人民公安机关如有制定补充办法之必要时，须经省级人民公安机关批准。
Les organes de sécurité publique au niveau provincial ou supérieur peuvent, conformément à l'esprit de ces règles, élaborer des mesures complémentaires ; si un organe de sécurité publique au niveau du district (ville) juge nécessaire d'élaborer des mesures complémentaires, il doit obtenir l'approbation de l'organe de sécurité publique au niveau provincial.
本规则经中央人民政府政务院政治法律委员会批准，由中央人民政府公安部发布施行。
Ces règles sont approuvées par la Commission des affaires politiques et juridiques du Conseil des affaires d'État du gouvernement populaire central et promulguées par le ministère de la Sécurité publique du gouvernement populaire central pour leur mise en œuvre.