KYB CHINA(2004年5月30日中华人民共和国国务院令第408号公布 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)
(Publié par le décret n° 408 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 mai 2004, révisé une première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 7 décembre 2013, et révisé une deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 6 février 2016)
总则
Dispositions générales
为了加强对危险废物收集、贮存和处置经营活动的监督管理，防治危险废物污染环境，根据《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》，制定本办法。
Afin de renforcer la supervision et la gestion des activités de collecte, de stockage et de traitement des déchets dangereux, et de prévenir la pollution de l'environnement par les déchets dangereux, le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution par les déchets solides.
在中华人民共和国境内从事危险废物收集、贮存、处置经营活动的单位，应当依照本办法的规定，领取危险废物经营许可证。
Toute unité qui exerce des activités de collecte, de stockage ou de traitement de déchets dangereux sur le territoire de la République populaire de Chine doit, conformément aux dispositions du présent règlement, obtenir un permis d'exploitation de déchets dangereux.
危险废物经营许可证按照经营方式，分为危险废物收集、贮存、处置综合经营许可证和危险废物收集经营许可证。
Les permis d'exploitation de déchets dangereux sont divisés, selon le mode d'exploitation, en permis d'exploitation intégré de collecte, de stockage et de traitement de déchets dangereux et en permis d'exploitation de collecte de déchets dangereux.
领取危险废物综合经营许可证的单位，可以从事各类别危险废物的收集、贮存、处置经营活动；领取危险废物收集经营许可证的单位，只能从事机动车维修活动中产生的废矿物油和居民日常生活中产生的废镉镍电池的危险废物收集经营活动。
Les unités titulaires d'un permis d'exploitation intégré de déchets dangereux peuvent exercer des activités de collecte, de stockage et de traitement de toutes catégories de déchets dangereux ; les unités titulaires d'un permis d'exploitation de collecte de déchets dangereux ne peuvent exercer que des activités de collecte de déchets dangereux concernant les huiles minérales usagées provenant des activités de réparation de véhicules à moteur et les piles au nickel-cadmium usagées provenant des activités quotidiennes des résidents.
县级以上人民政府环境保护主管部门依照本办法的规定，负责危险废物经营许可证的审批颁发与监督管理工作。
Les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont responsables, conformément aux dispositions du présent règlement, de l'approbation, de la délivrance et de la supervision de la gestion des permis d'exploitation de déchets dangereux.
申请领取危险废物经营许可证的条件
Conditions de demande de permis d'exploitation de déchets dangereux
申请领取危险废物收集、贮存、处置综合经营许可证，应当具备下列条件：
Pour demander un permis d'exploitation intégré de collecte, de stockage et de traitement de déchets dangereux, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有3名以上环境工程专业或者相关专业中级以上职称，并有3年以上固体废物污染治理经历的技术人员；
(1) Disposer d'au moins 3 techniciens ayant un titre professionnel de niveau intermédiaire ou supérieur en génie de l'environnement ou dans une discipline connexe, et ayant au moins 3 ans d'expérience dans le traitement de la pollution par les déchets solides ;
(二)有符合国务院交通主管部门有关危险货物运输安全要求的运输工具；
(2) Disposer d'outils de transport répondant aux exigences de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses fixées par le service de transport compétent du Conseil d'État ;
(三)有符合国家或者地方环境保护标准和安全要求的包装工具，中转和临时存放设施、设备以及经验收合格的贮存设施、设备；
(3) Disposer d'outils d'emballage, d'installations et d'équipements de transit et de stockage temporaire conformes aux normes nationales ou locales de protection de l'environnement et de sécurité, ainsi que d'installations et d'équipements de stockage ayant passé l'inspection et étant conformes ;
(四)有符合国家或者省、自治区、直辖市危险废物处置设施建设规划，符合国家或者地方环境保护标准和安全要求的处置设施、设备和配套的污染防治设施；其中，医疗废物集中处置设施，还应当符合国家有关医疗废物处置的卫生标准和要求；
(4) Disposer d'installations et d'équipements de traitement et d'installations de prévention de la pollution associées conformes au plan de construction d'installations de traitement de déchets dangereux national ou provincial (région autonome, municipalité relevant directement du gouvernement central), et conformes aux normes nationales ou locales de protection de l'environnement et de sécurité ; parmi celles-ci, les installations de traitement centralisé des déchets médicaux doivent également être conformes aux normes et exigences sanitaires nationales en matière de traitement des déchets médicaux ;
(五)有与所经营的危险废物类别相适应的处置技术和工艺；
(5) Disposer de technologies et de procédés de traitement adaptés aux catégories de déchets dangereux exploités ;
(六)有保证危险废物经营安全的规章制度、污染防治措施和事故应急救援措施；
(6) Disposer de règlements et de règles garantissant la sécurité de l'exploitation des déchets dangereux, de mesures de prévention de la pollution et de mesures d'intervention d'urgence en cas d'accident ;
(七)以填埋方式处置危险废物的，应当依法取得填埋场所的土地使用权。
(7) Pour le traitement des déchets dangereux par enfouissement, obtenir légalement le droit d'utilisation du terrain du site d'enfouissement.
申请领取危险废物收集经营许可证，应当具备下列条件：
Pour demander un permis d'exploitation de collecte de déchets dangereux, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)有防雨、防渗的运输工具；
(1) Disposer d'outils de transport imperméables à la pluie et à l'infiltration ;
(二)有符合国家或者地方环境保护标准和安全要求的包装工具，中转和临时存放设施、设备；
(2) Disposer d'outils d'emballage, d'installations et d'équipements de transit et de stockage temporaire conformes aux normes nationales ou locales de protection de l'environnement et de sécurité ;
(三)有保证危险废物经营安全的规章制度、污染防治措施和事故应急救援措施。
(3) Disposer de règlements et de règles garantissant la sécurité de l'exploitation des déchets dangereux, de mesures de prévention de la pollution et de mesures d'intervention d'urgence en cas d'accident.
申请领取危险废物经营许可证的程序
Procédure de demande de permis d'exploitation de déchets dangereux
国家对危险废物经营许可证实行分级审批颁发。
L'État met en œuvre une approbation et une délivrance hiérarchisées des permis d'exploitation de déchets dangereux.
医疗废物集中处置单位的危险废物经营许可证，由医疗废物集中处置设施所在地设区的市级人民政府环境保护主管部门审批颁发。
Le permis d'exploitation de déchets dangereux pour les unités de traitement centralisé des déchets médicaux est approuvé et délivré par le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire de la ville au niveau de la préfecture où se trouve l'installation de traitement centralisé des déchets médicaux.
危险废物收集经营许可证，由县级人民政府环境保护主管部门审批颁发。
Le permis d'exploitation de collecte de déchets dangereux est approuvé et délivré par le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire au niveau du district.
本条第二款、第三款规定之外的危险废物经营许可证，由省、自治区、直辖市人民政府环境保护主管部门审批颁发。
Les permis d'exploitation de déchets dangereux autres que ceux visés aux alinéas 2 et 3 du présent article sont approuvés et délivrés par le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central.
申请领取危险废物经营许可证的单位，应当在从事危险废物经营活动前向发证机关提出申请，并附具本办法第五条或者第六条规定条件的证明材料。
Les unités demandant un permis d'exploitation de déchets dangereux doivent, avant d'exercer des activités d'exploitation de déchets dangereux, soumettre une demande à l'autorité de délivrance et y joindre les documents justificatifs des conditions prévues à l'article 5 ou à l'article 6 du présent règlement.
发证机关应当自受理申请之日起20个工作日内，对申请单位提交的证明材料进行审查，并对申请单位的经营设施进行现场核查。符合条件的，颁发危险废物经营许可证，并予以公告；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
L'autorité de délivrance doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande, examiner les documents justificatifs soumis par l'unité demanderesse et procéder à une inspection sur place des installations d'exploitation de l'unité demanderesse. Si les conditions sont remplies, le permis d'exploitation de déchets dangereux est délivré et annoncé ; si les conditions ne sont pas remplies, l'unité demanderesse en est informée par écrit avec les motifs.
发证机关在颁发危险废物经营许可证前，可以根据实际需要征求卫生、城乡规划等有关主管部门和专家的意见。
Avant de délivrer un permis d'exploitation de déchets dangereux, l'autorité de délivrance peut, en fonction des besoins réels, solliciter l'avis des services compétents tels que la santé, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, ainsi que des experts.
危险废物经营许可证包括下列主要内容：
Le permis d'exploitation de déchets dangereux comprend les éléments principaux suivants :
(一)法人名称、法定代表人、住所；
(1) Nom de la personne morale, représentant légal, siège social ;
(二)危险废物经营方式；
(2) Mode d'exploitation des déchets dangereux ;
(三)危险废物类别；
(3) Catégories de déchets dangereux ;
(四)年经营规模；
(4) Capacité annuelle d'exploitation ;
(五)有效期限；
(5) Période de validité ;
(六)发证日期和证书编号。
(6) Date de délivrance et numéro du certificat.
危险废物综合经营许可证的内容，还应当包括贮存、处置设施的地址。
Le contenu du permis d'exploitation intégré de déchets dangereux doit également inclure l'adresse des installations de stockage et de traitement.
危险废物经营单位变更法人名称、法定代表人和住所的，应当自工商变更登记之日起15个工作日内，向原发证机关申请办理危险废物经营许可证变更手续。
Si une unité d'exploitation de déchets dangereux modifie le nom de la personne morale, le représentant légal ou le siège social, elle doit, dans les 15 jours ouvrables suivant l'enregistrement de la modification auprès de l'administration des affaires industrielles et commerciales, demander à l'autorité de délivrance d'origine d'effectuer les formalités de modification du permis d'exploitation de déchets dangereux.
有下列情形之一的，危险废物经营单位应当按照原申请程序，重新申请领取危险废物经营许可证：
Dans l'une des circonstances suivantes, l'unité d'exploitation de déchets dangereux doit, conformément à la procédure de demande initiale, demander à nouveau un permis d'exploitation de déchets dangereux :
(一)改变危险废物经营方式的；
(1) Changement du mode d'exploitation des déchets dangereux ;
(二)增加危险废物类别的；
(2) Ajout de catégories de déchets dangereux ;
(三)新建或者改建、扩建原有危险废物经营设施的；
(3) Construction nouvelle ou reconstruction, extension d'installations d'exploitation de déchets dangereux existantes ;
(四)经营危险废物超过原批准年经营规模20%以上的。
(4) Exploitation de déchets dangereux dépassant de plus de 20 % la capacité annuelle d'exploitation initialement approuvée.
危险废物综合经营许可证有效期为5年；危险废物收集经营许可证有效期为3年。
La période de validité du permis d'exploitation intégré de déchets dangereux est de 5 ans ; la période de validité du permis d'exploitation de collecte de déchets dangereux est de 3 ans.
危险废物经营许可证有效期届满，危险废物经营单位继续从事危险废物经营活动的，应当于危险废物经营许可证有效期届满30个工作日前向原发证机关提出换证申请。原发证机关应当自受理换证申请之日起20个工作日内进行审查，符合条件的，予以换证；不符合条件的，书面通知申请单位并说明理由。
Si la période de validité du permis d'exploitation de déchets dangereux expire et que l'unité d'exploitation de déchets dangereux continue à exercer des activités d'exploitation de déchets dangereux, elle doit soumettre une demande de renouvellement du permis à l'autorité de délivrance d'origine au moins 30 jours ouvrables avant l'expiration de la période de validité. L'autorité de délivrance d'origine doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande de renouvellement, procéder à un examen ; si les conditions sont remplies, le permis est renouvelé ; si les conditions ne sont pas remplies, l'unité demanderesse en est informée par écrit avec les motifs.
危险废物经营单位终止从事收集、贮存、处置危险废物经营活动的，应当对经营设施、场所采取污染防治措施，并对未处置的危险废物作出妥善处理。
Si une unité d'exploitation de déchets dangereux cesse d'exercer des activités de collecte, de stockage ou de traitement de déchets dangereux, elle doit prendre des mesures de prévention de la pollution pour les installations et les sites d'exploitation, et traiter de manière appropriée les déchets dangereux non traités.
危险废物经营单位应当在采取前款规定措施之日起20个工作日内向原发证机关提出注销申请，由原发证机关进行现场核查合格后注销危险废物经营许可证。
L'unité d'exploitation de déchets dangereux doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la prise des mesures prévues à l'alinéa précédent, soumettre une demande d'annulation à l'autorité de délivrance d'origine ; après une inspection sur place concluante par l'autorité de délivrance d'origine, le permis d'exploitation de déchets dangereux est annulé.
禁止无经营许可证或者不按照经营许可证规定从事危险废物收集、贮存、处置经营活动。
Il est interdit d'exercer des activités de collecte, de stockage ou de traitement de déchets dangereux sans permis d'exploitation ou en violation des dispositions du permis d'exploitation.
禁止从中华人民共和国境外进口或者经中华人民共和国过境转移电子类危险废物。
Il est interdit d'importer de l'extérieur du territoire de la République populaire de Chine ou de faire transiter par le territoire de la République populaire de Chine des déchets dangereux de type électronique.
禁止将危险废物提供或者委托给无经营许可证的单位从事收集、贮存、处置经营活动。
Il est interdit de fournir ou de confier des déchets dangereux à une unité sans permis d'exploitation pour des activités de collecte, de stockage ou de traitement.
禁止伪造、变造、转让危险废物经营许可证。
Il est interdit de falsifier, modifier ou transférer un permis d'exploitation de déchets dangereux.
监督管理
Supervision et gestion
县级以上地方人民政府环境保护主管部门应当于每年3月31日前将上一年度危险废物经营许可证颁发情况报上一级人民政府环境保护主管部门备案。
Les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, avant le 31 mars de chaque année, soumettre un rapport sur la délivrance des permis d'exploitation de déchets dangereux de l'année précédente au service de protection de l'environnement du niveau supérieur pour enregistrement.
上级环境保护主管部门应当加强对下级环境保护主管部门审批颁发危险废物经营许可证情况的监督检查，及时纠正下级环境保护主管部门审批颁发危险废物经营许可证过程中的违法行为。
Les services de protection de l'environnement de niveau supérieur doivent renforcer la supervision et l'inspection de l'approbation et de la délivrance des permis d'exploitation de déchets dangereux par les services de protection de l'environnement de niveau inférieur, et corriger rapidement les actes illégaux dans le processus d'approbation et de délivrance des permis d'exploitation de déchets dangereux par les services de protection de l'environnement de niveau inférieur.
县级以上人民政府环境保护主管部门应当通过书面核查和实地检查等方式，加强对危险废物经营单位的监督检查，并将监督检查情况和处理结果予以记录，由监督检查人员签字后归档。
Les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent, par le biais de vérifications documentaires et d'inspections sur place, renforcer la supervision et l'inspection des unités d'exploitation de déchets dangereux, et enregistrer les résultats de la supervision et de l'inspection ainsi que les mesures prises, qui sont archivés après signature par le personnel d'inspection.
公众有权查阅县级以上人民政府环境保护主管部门的监督检查记录。
Le public a le droit de consulter les dossiers de supervision et d'inspection des services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus.
县级以上人民政府环境保护主管部门发现危险废物经营单位在经营活动中有不符合原发证条件的情形的，应当责令其限期整改。
Si les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus constatent que les unités d'exploitation de déchets dangereux ne satisfont plus aux conditions initiales de délivrance du permis dans le cadre de leurs activités d'exploitation, ils doivent leur ordonner de se mettre en conformité dans un délai imparti.
县级以上人民政府环境保护主管部门有权要求危险废物经营单位定期报告危险废物经营活动情况。危险废物经营单位应当建立危险废物经营情况记录簿，如实记载收集、贮存、处置危险废物的类别、来源、去向和有无事故等事项。
Les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus ont le droit d'exiger des unités d'exploitation de déchets dangereux qu'elles fournissent des rapports périodiques sur leurs activités d'exploitation de déchets dangereux. Les unités d'exploitation de déchets dangereux doivent tenir un registre des activités d'exploitation de déchets dangereux, dans lequel sont consignés fidèlement les catégories, les sources, la destination et l'absence d'accidents des déchets dangereux collectés, stockés et traités.
危险废物经营单位应当将危险废物经营情况记录簿保存10年以上，以填埋方式处置危险废物的经营情况记录簿应当永久保存。终止经营活动的，应当将危险废物经营情况记录簿移交所在地县级以上地方人民政府环境保护主管部门存档管理。
Les unités d'exploitation de déchets dangereux doivent conserver le registre des activités d'exploitation de déchets dangereux pendant au moins 10 ans ; le registre des activités d'exploitation pour le traitement des déchets dangereux par enfouissement doit être conservé en permanence. En cas de cessation des activités d'exploitation, le registre des activités d'exploitation de déchets dangereux doit être transféré au service de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district ou au-dessus pour archivage et gestion.
县级以上人民政府环境保护主管部门应当建立、健全危险废物经营许可证的档案管理制度，并定期向社会公布审批颁发危险废物经营许可证的情况。
Les services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent établir et améliorer un système de gestion des archives des permis d'exploitation de déchets dangereux, et publier régulièrement les informations sur l'approbation et la délivrance des permis d'exploitation de déchets dangereux.
领取危险废物收集经营许可证的单位，应当与处置单位签订接收合同，并将收集的废矿物油和废镉镍电池在90个工作日内提供或者委托给处置单位进行处置。
Les unités titulaires d'un permis d'exploitation de collecte de déchets dangereux doivent conclure un contrat de réception avec une unité de traitement, et fournir ou confier les huiles minérales usagées et les piles au nickel-cadmium usagées collectées à l'unité de traitement pour traitement dans les 90 jours ouvrables.
危险废物的经营设施在废弃或者改作其他用途前，应当进行无害化处理。
Les installations d'exploitation de déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement de neutralisation avant d'être abandonnées ou réaffectées à d'autres usages.
填埋危险废物的经营设施服役期届满后，危险废物经营单位应当按照有关规定对填埋过危险废物的土地采取封闭措施，并在划定的封闭区域设置永久性标记。
Après l'expiration de la durée de vie des installations d'exploitation de déchets dangereux par enfouissement, l'unité d'exploitation de déchets dangereux doit, conformément aux dispositions pertinentes, prendre des mesures de fermeture pour le terrain où les déchets dangereux ont été enfouis, et installer des marques permanentes dans la zone fermée délimitée.
法律责任
Responsabilités légales
违反本办法第十一条规定的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，由原发证机关暂扣危险废物经营许可证。
En cas de violation des dispositions de l'article 11 du présent règlement, le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la mise en conformité dans un délai imparti et adresse un avertissement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, l'autorité de délivrance d'origine suspend le permis d'exploitation de déchets dangereux.
违反本办法第十二条、第十三条第二款规定的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门责令停止违法行为；有违法所得的，没收违法所得；违法所得超过10万元的，并处违法所得1倍以上2倍以下的罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处5万元以上10万元以下的罚款。
En cas de violation des dispositions de l'article 12 ou de l'article 13, alinéa 2, du présent règlement, le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la cessation de l'acte illégal ; s'il y a des gains illégaux, ceux-ci sont confisqués ; si les gains illégaux dépassent 100 000 yuans, une amende de 1 à 2 fois le montant des gains illégaux est infligée ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée.
违反本办法第十四条第一款、第二十一条规定的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门责令限期改正；逾期不改正的，处5万元以上10万元以下的罚款；造成污染事故，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions de l'article 14, alinéa 1, ou de l'article 21 du présent règlement, le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la mise en conformité dans un délai imparti ; en cas de non-respect dans le délai imparti, une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; si un accident de pollution est causé et constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本办法第十五条第一款、第二款、第三款规定的，依照《中华人民共和国固体废物污染环境防治法》的规定予以处罚。
En cas de violation des dispositions de l'article 15, alinéas 1, 2 ou 3, du présent règlement, les sanctions sont appliquées conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et le contrôle de la pollution par les déchets solides.
违反本办法第十五条第四款规定的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门收缴危险废物经营许可证或者由原发证机关吊销危险废物经营许可证，并处5万元以上10万元以下的罚款；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
En cas de violation des dispositions de l'article 15, alinéa 4, du présent règlement, le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus confisque le permis d'exploitation de déchets dangereux ou l'autorité de délivrance d'origine révoque le permis d'exploitation de déchets dangereux, et une amende de 50 000 à 100 000 yuans est infligée ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
违反本办法第十八条规定的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，由原发证机关暂扣或者吊销危险废物经营许可证。
En cas de violation des dispositions de l'article 18 du présent règlement, le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la mise en conformité dans un délai imparti et adresse un avertissement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, l'autorité de délivrance d'origine suspend ou révoque le permis d'exploitation de déchets dangereux.
违反本办法第二十条规定的，由县级以上地方人民政府环境保护主管部门责令限期改正，给予警告；逾期不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款，并可以由原发证机关暂扣或者吊销危险废物经营许可证。
En cas de violation des dispositions de l'article 20 du présent règlement, le service de protection de l'environnement du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus ordonne la mise en conformité dans un délai imparti et adresse un avertissement ; en cas de non-respect dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 50 000 yuans est infligée, et l'autorité de délivrance d'origine peut suspendre ou révoquer le permis d'exploitation de déchets dangereux.
危险废物经营单位被责令限期整改，逾期不整改或者经整改仍不符合原发证条件的，由原发证机关暂扣或者吊销危险废物经营许可证。
Si une unité d'exploitation de déchets dangereux s'est vu ordonner de se mettre en conformité dans un délai imparti et ne le fait pas ou ne satisfait toujours pas aux conditions initiales de délivrance du permis après la mise en conformité, l'autorité de délivrance d'origine suspend ou révoque le permis d'exploitation de déchets dangereux.
被依法吊销或者收缴危险废物经营许可证的单位，5年内不得再申请领取危险废物经营许可证。
Les unités dont le permis d'exploitation de déchets dangereux a été révoqué ou confisqué conformément à la loi ne peuvent pas demander à nouveau un permis d'exploitation de déchets dangereux dans les 5 ans.
县级以上人民政府环境保护主管部门的工作人员，有下列行为之一的，依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Les agents des services de protection de l'environnement des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus qui commettent l'un des actes suivants se voient infliger une sanction administrative conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)向不符合本办法规定条件的单位颁发危险废物经营许可证的；
(1) Délivrer un permis d'exploitation de déchets dangereux à une unité qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement ;
(二)发现未依法取得危险废物经营许可证的单位和个人擅自从事危险废物经营活动不予查处或者接到举报后不依法处理的；
(2) Ne pas enquêter sur les unités ou les personnes qui exercent des activités d'exploitation de déchets dangereux sans avoir obtenu un permis d'exploitation de déchets dangereux conformément à la loi, ou ne pas traiter les signalements après les avoir reçus ;
(三)对依法取得危险废物经营许可证的单位不履行监督管理职责或者发现违反本办法规定的行为不予查处的；
(3) Ne pas remplir les fonctions de supervision et de gestion à l'égard des unités ayant obtenu un permis d'exploitation de déchets dangereux conformément à la loi, ou ne pas enquêter sur les actes violant les dispositions du présent règlement ;
(四)在危险废物经营许可证管理工作中有其他渎职行为的。
(4) Commettre d'autres actes de négligence dans le cadre de la gestion des permis d'exploitation de déchets dangereux.
附则
Dispositions complémentaires
本办法下列用语的含义：
Les termes utilisés dans le présent règlement ont les significations suivantes :
(一)危险废物，是指列入国家危险废物名录或者根据国家规定的危险废物鉴别标准和鉴别方法认定的具有危险性的废物。
(1) Déchets dangereux : désigne les déchets inscrits sur la liste nationale des déchets dangereux ou identifiés comme dangereux conformément aux normes et méthodes d'identification des déchets dangereux établies par l'État.
(二)收集，是指危险废物经营单位将分散的危险废物进行集中的活动。
(2) Collecte : désigne l'activité par laquelle une unité d'exploitation de déchets dangereux regroupe des déchets dangereux dispersés.
(三)贮存，是指危险废物经营单位在危险废物处置前，将其放置在符合环境保护标准的场所或者设施中，以及为了将分散的危险废物进行集中，在自备的临时设施或者场所每批置放重量超过5000千克或者置放时间超过90个工作日的活动。
(3) Stockage : désigne l'activité par laquelle une unité d'exploitation de déchets dangereux place des déchets dangereux dans des lieux ou des installations conformes aux normes de protection de l'environnement avant leur traitement, ainsi que l'activité de regroupement de déchets dangereux dispersés dans des installations ou des lieux temporaires appartenant à l'unité, avec un poids de chaque lot supérieur à 5 000 kilogrammes ou une durée de stockage supérieure à 90 jours ouvrables.
(四)处置，是指危险废物经营单位将危险废物焚烧、煅烧、熔融、烧结、裂解、中和、消毒、蒸馏、萃取、沉淀、过滤、拆解以及用其他改变危险废物物理、化学、生物特性的方法，达到减少危险废物数量、缩小危险废物体积、减少或者消除其危险成分的活动，或者将危险废物最终置于符合环境保护规定要求的场所或者设施并不再回取的活动。
(4) Traitement : désigne l'activité par laquelle une unité d'exploitation de déchets dangereux utilise des méthodes telles que l'incinération, la calcination, la fusion, le frittage, le craquage, la neutralisation, la désinfection, la distillation, l'extraction, la précipitation, la filtration, le démontage ou d'autres méthodes modifiant les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des déchets dangereux, afin de réduire la quantité de déchets dangereux, de réduire leur volume, de diminuer ou d'éliminer leurs composants dangereux, ou l'activité consistant à placer définitivement les déchets dangereux dans un lieu ou une installation conforme aux exigences de protection de l'environnement sans possibilité de les récupérer.
本办法施行前，依照地方性法规、规章或者其他文件的规定已经取得危险废物经营许可证的单位，应当在原危险废物经营许可证有效期届满30个工作日前，依照本办法的规定重新申请领取危险废物经营许可证。逾期不办理的，不得继续从事危险废物经营活动。
Les unités qui ont obtenu un permis d'exploitation de déchets dangereux avant l'entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux dispositions des règlements locaux, des règles ou d'autres documents, doivent, au moins 30 jours ouvrables avant l'expiration de la période de validité du permis d'exploitation de déchets dangereux initial, demander à nouveau un permis d'exploitation de déchets dangereux conformément au présent règlement. En cas de non-respect de ce délai, elles ne peuvent plus exercer d'activités d'exploitation de déchets dangereux.
本办法自2004年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.